Complémentaire Santé

Novembre 2009

Radiation d’un salarié de la complémentaire santé

Rappel très important

Pour tout salarié dont la rémunération cesse ou dont le contrat est rompu l’employeur doit : Récupérer la carte Tiers Payant du salarié Procéder à la radiation du salarié et de ses ayants droit auprès de l’assureur.

Le mode de remplissage du bordereau de radiation à transmettre à l’assureur figure dans les diapositives suivantes.

Le non respect de ce circuit génère les dysfonctionnements suivants : Les droits de l’assuré et de ses ayants droit restent ouverts chez l’assureur. Le

salarié sera en conflit de droits dès lors qu’il va adhérer auprès d’un autre assureur.

Le rapprochement des fichiers mensuels est en anomalie tous les mois tant que la situation n’est pas régularisée.

Les analyses de population du régime sont faussées.

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Circuit de radiation d’un salarié et de ses ayants droit

Qui est concerné : Le salarié de l’institution relevant du régime complémentaire de couverture des frais de

santé (cf. protocole du 12 août 2008 et ses avenants).

A quoi il sert : Ce bulletin sert à enregistrer la radiation du salarié, elle entraîne celle de tous les ayants

droit rattachés à celui-ci. La radiation prend effet le dernier jour du mois de la rupture de contrat de travail ou de la

cessation de rémunération. Hors mutation, la radiation ouvre droit d’adhérer au régime facultatif des anciens

salariés.

Qui le remplit et le signe : L’employeur

Qui l’adresse à l’assureur : Le salarié restitue au gestionnaire RH sa carte Tiers Payant. Le bordereau signé accompagné de la carte Tiers Payant est remis par le gestionnaire

RH à l’assureur

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La structure du bordereau de radiation

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Partie réservée à l’employeur

Nom de l’organisme : Libellé court

Numéro de Siret sur 13 chiffres = Siret de l’organisme payeur

Numéro Entreprise = numéro du contrat attribué par l’assureur à l’organisme payeur (pour Médéric)

Numéro Agent = numéro du salarié de l’organisme, cette information est facultative

Cachet et signature de l’employeur attestant de l’appartenance du salarié à l’organisme et de sa date d’affiliation au régime

Les dates à enregistrer sur le bordereau selon le motif de radiation

La radiation prend effet le dernier jour du mois de la rupture de contrat de travail

ou de la cessation de rémunération.

Motif de radiation Date de radiation à porter sur le bordereau

1 Mutation Dernier jour rémunéré dans l’organisme cédant

2 Départ en retraite Dernier jour rémunéré

3 Licenciement Date de départ de l’organisme

4 Démission Dernier jour rémunéré

5 Fin du CDD Dernier jour rémunéré

6 Rupture conventionnelle du contrat de travail Date de départ de l’organisme

7 Fin de période d’essai Dernier jour rémunéré

8 Décès Jour du décès

9 Suspension du contrat de travail (article 3.11 du protocole)

Dernier jour rémunéré

10 Invalidité sans rémunération Dernier jour rémunéré avant suspension du contrat de travail

11 Détachement, mise à disposition Dernier jour avant la date de détachement ou de mise à disposition

12 Radiation conjoint d'un même organisme Dernier jour du mois de la radiation effective