competitic aspects juridiques vente en ligne
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Jeudi 31 octobre 2013
Respectez les obligations du vendeur et les droits de l’acheteur en ligne
Le dispositif Performance PME TIC ?
Cette action s’insère dans le dispositif régional
Son objectif est de développer la compétitivité des entreprises par un meilleur usage des Technologies de
l’Information et de la Communication
www.lenumeriquepourmonentreprise.com
Me Myriam ANGELIER
Me Daria SAUER
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Le commerce électronique: Vecteur majeur de développement de l’économie
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La vente traditionnelle est aujourd’hui fortement concurrencée par la vente sur Internet
Pour sécuriser le développement de ses activités sur Internet, il convient de s’assurer du respect de la règlementation applicable
Les bonnes pratiques du e-commerce
A noter: nous ne traiterons ici que des ventes aux consommateurs (non les ventes B to B)
Aspects préliminaires liés à la protection de la PI
Il est important de ne pas porter atteinte aux droits de tiers :
Droits d’auteur
Utilisation de créations pré existantes Photos Textes (citations) Œuvres graphiques
Utilisation d’œuvres dédiées
Droits des marques
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Aspects préliminaires liés à la protection de la PI
LES MENTIONS RECOMMANDÉES
Il est prudent de rappeler à l’utilisateur les conditions d’utilisation du site :
Préciser qui est titulaire des droits de propriété sur les éléments du site
Interdire toute utilisation commerciale des informations diffusées
Interdire toute modification des informations
N’autoriser de copie qu’avec une reproduction de la mention du droit d’auteur (le « copyright »)
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Mentions obligatoires liées à la protection des données personnelles
Protection des données personnelles
En dehors des cas d’exonération prévus par la loi, déclarer un fichier ou un traitement de données personnelles après de la CNIL est une obligation légale.
Le responsable du traitement informatique de données personnelles doit notamment assurer :
La sécurité des fichiers
L’information des personnes
La confidentialité des données7
Sommaire
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Quels sont les droits de l’acheteur ?
Comment se prémunir des lignes en suivant la réglementation ?
Champ d’application de Loi
La vente sur Internet est un contrat conclu :
- sans la présence physique des parties, et
- Au moyen de techniques de communication à distance
Tous secteurs d’activités confondus (produit neuf ou usage/services)
Attention : certaines activités sont soumises à règlementation spécifiques, notamment les services financiers, les ventes aux enchères publiques, sites de jeux d’argent…. 9
Identification du commerçant
LES MENTIONS LÉGALES
La loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a imposé l’identification de l’éditeur du site Web :
S’agissant d’une entreprise : Dénomination sociale L’adresse du siège social Numéro de téléphone Numéro de RCS Capital social Le nom du directeur de publication
La dénomination, l’adresse et le n° de téléphone de l’hébergeur doivent également être indiqués
A noter: le statut de cybercommerçant peut s’appliquer à des particuliers dont les activités sur Internet à titre lucratif revêtent une certaine fréquence et importance
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Encadrement de la vente en ligne
Les conditions de validité des transactions en ligne
sont de 3 ordres:
1. Obligation précontractuelle d’information
2. Les modalités de commande et d’acceptation
3. La confirmation écrite du vendeur
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Caractéristiques de l’offre
Article 1369-4 du Code civil
L’offre sur internet doit mentionner:
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat,
les moyens techniques permettant d'identifier et de corriger certaines erreurs,
les langues proposées pour la conclusion du contrat,
les modalités d'un éventuel archivage du contrat et leurs conditions d'accès,
les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre. 12
Article L. 121-18 du Code de la consommation
L’offre de contrat doit comporter les informations suivantes:
le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre,
les éventuels frais de livraison,
les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution,
l'existence d'un droit de rétractation et ses limites, ou l'absence du droit de rétractation,
la durée de validité de l'offre et son prix,
la durée minimale du contrat proposé s'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou service 13
Caractéristiques de l’offre
Modalités de commande et d’acceptation
Article 1369-5 du Code civil : règle du double clic
Pour que la vente sur Internet soit valablement formée, l'acheteur doit pouvoir commander en trois étapes obligatoires :
1. la visualisation du détail de la commande et de son prix total ;
2. la correction possible d'éventuelles erreurs ;
3. la confirmation définitive de la commande.
l'acceptation du consommateur est expresse lorsqu'il a confirmé sa commande
après avoir pu être en mesure de la vérifier et de la modifier avant paiement14
Article 1369-5 du Code civil :
Sur confirmation de l’acceptation par le consommateur,
le cybercommerçant doit, sans délai, accuser réception de la
commande par voie électronique
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Modalités de commande et d’acceptation
Confirmation écrite du vendeur
Article L. 121-19 du Code de la consommation
Tout professionnel de la vente à distance doit confirmer au consommateur par écrit, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, plusieurs types d'informations
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Le cybercommerçant doit confirmer les informations suivantes:
le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre, notamment pour permettre au consommateur peut présenter ses réclamations,
les éventuels frais de livraison,
les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution (obligatoires pour le vendeur),
l'existence et modalités d’exercice du droit de rétractation et ses limites,
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Confirmation écrite du vendeur
Le cybercommerçant doit également confirmer les informations suivantes:
les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
le prix, les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle et les conditions particulières de vente,
les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales,
les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
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Confirmation écrite du vendeur
Encadrement de la vente en ligne
En vertu de l’article L. 121-18 du Code de la consommation : le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur sur ses
conditions générales de vente
Le contenu des conditions générales de vente constitue le contrat avec le consommateur
Pour être opposables au consommateur, les conditions générales de vente doivent être :
Visibles et facilement accessibles sur le site Internet, et Le consommateur doit recevoir ces éléments par écrit ou
sur un support durable
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Les CGV doivent comporter notamment :
Une description détaillée des produits/services
Le prix, incluant les frais de livraison et taxes, avec les modes de
paiement acceptés
Les délais de livraison
Le droit de rétractation
Les conditions de la garantie produit 20
Encadrement de la vente en ligne
Sommaire
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Quels sont les droits de l’acheteur ?
Comment se prémunir des lignes en suivant la réglementation ?
Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son
droit de rétractation
sans avoir à justifier de motifs
ni avoir à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de
retour
A noter: 1.Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.2.Délai va passer à 14 jours en 2014 (sur formulaire type fourni par le vendeur) 22
Le point de départ du délai varie :
1. selon la nature du contrat à distance :
pour les contrats de vente, le délai court à compter de la réception du bien ;
pour les contrats de prestation de services, il court à compter de l'acceptation de l'offre.
2. Lorsque le consommateur n'a pas encore eu connaissance, au moment de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre, des informations obligatoires.
Le délai sera porté à trois mois ; néanmoins si la communication des informations intervient dans le délai de trois mois de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre, le délai de rétractation demeurera de 7 jours mais commencera à courir à compter de la communication de ces informations. 23
Droit de rétractation
Cas d’exclusion du droit de rétractation
les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs ;
les contrats de fourniture de biens ou services dont le prix est fonction des fluctuations du marché;
les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
les contrats de services de paris ou de loteries;
la fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières,
la prestation de service d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée 24
Droit de rétractation
Le remboursement consécutif à la rétractation
Le professionnel est tenu de le rembourser dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (en 2014, 14 jours)
Au-delà de ce délai, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
l'intégralité des sommes versées, y compris :
o les frais de port aller ou
o les frais de dossier.
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Droit de rétractation
Délai d’exécution
Jusqu'en 2008, seules les transactions portant sur les biens et les services dont la valeur dépassait 500 € pouvaient être résolues à la demande du consommateur en cas de non-respect des délais de livraison.
La loi du 3 janvier 2008 a inséré une disposition relative aux délais de livraison spécifiquement applicable aux ventes à distance.
impose au fournisseur d'indiquer, avant la conclusion du contrat, une date limite de livraison du bien ou d'exécution de la prestation, faute de quoi il est réputé devoir s'exécuter dès la conclusion du contrat.
En cas de non-respect de cette date limite, et ce quel que soit le montant de la transaction, le consommateur pourra obtenir la résolution de la vente et le remboursement des sommes engagées.
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Responsabilité du cybercommerçant
La LEN de 2004 a institué un régime de responsabilité de plein droit du cybercommerçant pour l'exécution des obligations prévues au contrat, y compris du fait de l'exécution par d'autres prestataires des prestations qu'il propose
responsabilité couvrant « le fait contractuel d'autrui » vis-à-vis du consommateur, qui aura un seul interlocuteur.
A charge ensuite pour le professionnel de se retourner ensuite contre son prestataire intermédiaire, responsable de l'inexécution de la prestation.
A noter: les CGV doivent rappeler les termes des garanties légales27
Le cybercommerçant pourra néanmoins s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
o au consommateur,
o à un tiers au contrat,
o à un fait de force majeure (ex. grève de la poste inopposable).
Le professionnel de la vente ne saurait s'exonérer par une clause de non-responsabilité ou limitative de responsabilité (ordre public).
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Responsabilité du cybercommerçant
Conclusion : Contrôle effectif
Des sites européens de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos et de musique à télécharger ont fait l'objet d'un contrôle diligenté par la Commission européenne:
76 % des sites Internet audités ne respectaient pas la législation en matière de protection des consommateurs.
Dans le cadre de cette même enquête, la DGCCRF a constaté que 26/27 sites Internet n'étaient pas conformes.
Dans son bilan 2012, la DGCCRF déclare avoir contrôlé
11 000 sites Internet avec un taux d'anomalie de 14,6 %.
le montant total des amendes s’est élevé à 4 767 000 €.
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Myriam ANGELIER
Daria SAUER
3, Place Félix Baret
13286 Marseille Cedex 06
Tél. 04 91 33 54 56 – Fax : 04 91 54 24 99
www.bblma.fr
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Continuons à échanger …
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Jeudi 7 novembre 2013
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