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Communes neuchâteloises

Relevez les défis de votre commune ! 16 décembre 2014

www.pwc.ch

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Agenda

1. Message du service des communes

2. Evaluation des risques et Système de Contrôle Interne (SCI)

3. LFinEC et le « contrôle »

4. Le nouveau Modèle Comptable Harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2)

5. Le MCH2 et l’évaluation immobilière

6. Conclusions

Slide 2

16.12.2014 Communes neuchâteloises

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Message du service des communes

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Evaluation des risques et Système de Contrôle Interne (SCI)

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Cadre légal (1/2)

Selon la loi sur les finances de l’Etat et des communes (LFinEC), l’exécutif doit prendre les mesures nécessaires pour protéger le patrimoine, garantir une utilisation appropriée des fonds, prévenir et déceler les erreurs dans la tenue des comptes. Les responsables des unités administratives sont les garants de l’introduction, de l’utilisation et de la supervision du système de contrôle dans leurs domaines de compétence (art. 60 al. 2 et 4 LFinEC).

Selon le règlement général d’exécution de la LFinEC (RLfinEC), le contrôle cantonal des finances et les organes de révision des communes vérifieront et attesteront l’existence d’un système de contrôle interne, sur la base de l’article 727b, alinéa 2 du Code des obligations.

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Cadre légal (2/2)

Selon l’article 727b, alinéa 2 du Code des obligations, les entités « tenues à un contrôle ordinaire désignent comme organe de révision un expert-réviseur agréé » qui doit réaliser les contrôles exigés par la loi.

Selon les articles 728a et 728b, l’organe de révision :

• Vérifie s’il existe un SCI ; • Tient compte du SCI lors de l’exécution du contrôle et de la

détermination de son étendue ; • Etablit à l’intention du Conseil un rapport détaillé contenant des

constatations relatives à l’établissement des comptes, au SCI ainsi qu’à l’exécution et au résultat du contrôle.

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Définition du SCI

La notion de contrôle interne désigne l’ensemble des activités, méthodes et mesures de contrôle ordonnées par le Conseil communal afin de garantir le déroulement adéquat des activités communales. Les mesures organisationnelles du contrôle interne sont intégrées dans les flux d’exploitation en ce sens qu’elles ont lieu parallèlement à l’activité ou sont situées en amont ou en aval de l’exécution de celle-ci.

Le contrôle interne apporte un soutien pour :

• Atteindre les objectifs de la politique communale par une gestion efficace et efficiente des activités ;

• Respecter les lois et les directives (conformité) ; • Protéger le patrimoine communal ; • Empêcher, réduire et détecter les erreurs et irrégularités ; • Garantir la fiabilité et l’intégralité de la comptabilité ; • Garantir la ponctualité et la fiabilité des rapports financiers.

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Méthodologie de gestion des risques PwC

Risques, contrôles et types d’assurances

Risques

Approche

Vue d’ensemble des risques

Lignes de défense

Réponse

Stratégie commerciale, Réputation

Organisation, Opérations

Finances Compliance

Stratégie de gestion des risques

Evaluation des risques

Gestion de la mise en œuvre et de la conception

Suivi Assurance

1ère ligne : Collaborateur, Processus et Technologie

2ème ligne : Gestion et Surveillance

3ème ligne : Audit interne

4ème ligne : Assurance externe

1 2 3 4

1 2 3 4 5

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Un objectif évident : maîtriser les activités

Risques Stratégiques

Risques de Reporting financier

Risques Opérationnels

Risques de Conformité

Pilotage +

Maîtrise des activités

Système de

Contrôle Interne

Gestion du Risque

Au

dit

Ex

ter

ne

Au

dit

In

ter

ne

Audits indépendants

Système Qualité

A

ud

it

qu

ali

té

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Les rôles et responsabilités

• Atteste l’existence du SCI

Organe de révision Cadres de l’Administration communale

• Veillent à la mise en œuvre du SCI • Garantissent une communication uniforme et une unité

Collaborateurs de l’Administration communale

• Mettent en œuvre le SCI • S’assurent de la mise à jour de la documentation

Conseil communal

• Décide la mise en œuvre d’un SCI • Définit les exigences en matière de SCI

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PwC

COSO – Référentiel en matière de contrôle interne

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PwC

Environnement de contrôle

Environnement de contrôle

Secteu

rs d‘e

ntrep

rise D

ivisio

ns

Do

ma

ine

s d‘a

ctivité

Su

ccursa

les

Modèle de l’entreprise

Qualités des collaborateurs

Directives relatives aux

objectifs du SCI

• Style de management « tone at the

top »

• Règles comportementales « charte

éthique » ou « code de conduite »

• Structure organisationnelle, tâches et responsabilités • Etc.

• Intégrité, valeurs éthiques • Compétences professionnelles • Etc.

Etendue du SCI ? • Stratégie • Exploitation • Reporting

- Rapports financiers - Autres rapports

• Conformité Degré de développement du SCI ? • Critères qualitatifs

- P. ex. de peu fiable à optimisé Slide 12


PwC

Evaluation du risque

Evaluation du risque

Secteu

rs d‘e

ntrep

rise D

ivisio

ns

Do

ma

ine

s d‘a

ctivité

Su

ccursa

les

Objectifs d’entreprise

Evaluation du

risque

Analyse et évaluation du risque • Probabilité de survenance • Etendue du sinistre • Risque brut

Risques internes

Mesures

Définition d’objectifs d’entreprise, p. ex. dans le domaine du reporting • Rapports financiers conformes à la législation et aux statuts

Propension au risque • Quels sont les risques devant être couverts et par quelles mesures ?

Identification d’événements susceptibles d’influencer la réalisation des objectifs • Risques externes (p. ex. nouvelles prescriptions) • Risques internes (p. ex. faiblesses du système) Risques

externes

Mesures de contrôle et couverture du risque • Evaluation du degré de couverture et évaluation d’un risque résiduel ou risque net

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PwC

Méthode d’évaluation des risques

Probabilité d’occurrence

du risque

Impact du risque

Evaluation ou mesure du

risque

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Exemple de cartographie

11 mars 2013 15

Impact : risques opérationnels

1. Très bas 0 – 30K

2. Bas 30 – 50K

3. Moyen 50 – 100K

4. Haut 100 – 200K

5. Très haut > 200K

Exemples : 1. Données salariales erronées 2. Panne informatique 3. Données comptables erronées

1 2 3 4

4

3

2

1

5 Gestion active

Evaluation

périodique

2

1

Probabilité 1. Faible < 5%

2. Improbable 5 - 10%

3. Possible 10 - 25%

4. Probable 25 - 50%

5. Fréquent > 50%

5

3

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PwC

Activités de contrôle

Activités de contrôle

Secteu

rs d‘e

ntrep

rise D

ivisio

ns

Do

ma

ine

s d‘a

ctivité

Su

ccursa

les

Contrôles manuels

A l’échelle de l’entreprise et des subordonnés • P. ex. séparation des fonctions, réglementation des compétences, organigramme

• Indépendants selon appréciation • Processus de reporting

• Contrôles de conformité - Autorisation

• Contrôles de concordance - Justificatifs - Comparaison de listes

• Contrôles physiques - Inventaire

• Protection des accès - Autorisations, mots de passe

• Ajustement des données (protocoles d’erreurs)

Contrôles automatisés

Mesures organisationnelles

Co

ntr

ôle

s p

rév

enti

fs e

t d

étec

teu

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Contrôles du management

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PwC

Information et communication

Information et communication

Secteu

rs d’e

ntrep

rise D

ivisio

ns

Do

ma

ine

s d’a

ctivité

Su

ccursa

les

Systèmes d’information

Voies d’information

Rôles et responsabilités

Les systèmes d’information sont adaptés, les informations pertinentes sont collectées de manière fiable et ponctuelle et diffusées convenablement

La communication est adaptée aux différents niveaux, les collaborateurs obtiennent les informations dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités en matière de contrôle

Les collaborateurs connaissent leur rôle et leurs responsabilités ainsi que les imbrications avec d’autres unités organisationnelles du SCI

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PwC

Surveillance

Surveillance

Secteu

rs d‘e

ntrep

rise D

ivisio

ns

Do

ma

ine

s d‘a

ctivité

Su

ccursa

les

Surveillance constante

Rapports réguliers

Evaluation de la qualité du

SCI

• Règles d’organisation (p. ex. par les supérieurs ou les responsables du SCI) • Processus de reporting au management défini • Point régulièrement à l’ordre du jour lors des réunions du Conseil

Rapport au Conseil, p. ex. • Evénements particuliers • Ajustements du SCI • Mise en œuvre de directives • Evaluation du risque • Résultats de l’évaluation qualité

• SCI surveillé et optimisé • Efficacité, traçabilité et efficience évaluées régulièrement • Chaque année ou lors de modifications majeures • Auto-évaluation, révision interne

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PwC

Mise en place d’un SCI pour une commune : Trois étapes

– Evaluer la gouvernance de la commune – Définir les principes en matière de SCI – Evaluer l’étendue du SCI – Analyser l’environnement de contrôle dans la commune

– S’assurer que les processus clés sont identifiés – Identifier et évaluer les risques – Répertorier les contrôles et les évaluer – Définir les besoins d’optimisation

– Développer et tester les contrôles – Actualiser la documentation des processus – Former aux techniques de contrôle – Mettre en œuvre les contrôles (au besoin) – Assurer la surveillance du SCI et le reporting

Activités Etapes

Définition des principes en matière de SCI et contrôles dans la commune

Evaluation et optimisation des processus, risques et contrôles

Exploitation du SCI

2

3

1

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PwC

Exemple de documentation du SCI

Processus : Finances Responsable Processus :__________________ Dernière mise à jour : _____________

RisquesPersonne

responsable

Fréquence de

contrôle

Type de

contrôleEfficacité Traçabilité Conclusion

Description du risque et ● = causes possibles

Inté

gra

lité

Exactitu

de

Valid

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Accès

Exis

tence/P

résence

Evalu

atio

n

Dro

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Oblig

atio

ns

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Public

atio

n

no Description des contrôles

P =

perm

anent

Q =

quotid

ien

H =

hebdom

adaire

M =

mensuel

T =

trimestrie

l

A =

annuel

M =

ma

nuel

A =

auto

ma

tisé

oui / n

on

oui / n

on

Fiabilité des contrôles

Explication des points faibles des contrôles

Suggestions d'amélioration

F1 La caisse est protégée physiquement. G. Kaserer P M oui oui

F2

Les avoirs en caisse sont régulièrement contrôlés

physiquement (vérification de caisse) et font l'objet

d'un recoupement avec la comptabilité.G. Kaserer H M oui oui

F3

Les recettes et prélèvements de caisse sont

enregistrés en permanence dans le journal de

caisse.G. Kaserer P M oui oui

F4Comptabilisation des mouvements de caisse

uniquement avec autorisation de la transaction.L. Oppinger H M oui oui

F5L'actualité du cours des devises étrangères est

vérifiée. L. Oppinger Q M oui oui

F6Toute transaction requiert une autorisation écrite

(selon la règle de signature).L. Oppinger P M oui oui

F7

Les paiements doivent être déclenchés par deux

personnes. Le journal de paiements sert de

justificatif.G. Nau P M/A oui oui

F8

Les relevés des comptes bancaires et postaux font

l'objet d'une conciliation périodique avec la

comptabilité financière. Les différences résultant de

la conciliation sont éclaircies et corrigées dans les

plus brefs délais.

G. Nau M M oui oui

F9Les droits de mutation dans la base Banque et Poste

sont limités à deux personnes.H. Bolz P A oui oui

F10

Les règles de signature sont vérifiées

périodiquement par le responsable Finances &

Administration.G. Nau M M oui oui

F11Les comptes de devises étrangères sont réévalués

périodiquement.G. Nau M M oui oui

OK

Encaissement : les avoirs en caisses sont erronés

● avoirs erronés ou inexistants

● les prélèvements en espèces ne sont pas comptabilisés

● prélèvements en espèces non autorisés

● les apports ne sont pas ou mal comptabilisés

● pas de séparation des fonctions entre tenue de la caisse et

comptabilité

x x

xx xBanque & Poste : les avoirs de banque ou de Poste

sont erronés

● avoirs de banque ou de Poste erronés ou

inexistants

● les transactions sont comptabilisées incorrectement

● des prélèvements en espèces non autorisés sont

réalisés (erroné ou abus)

● les évaluations de devises étrangères sont erronées

● principe des quatre yeux manquant lors du feu vert non

respécté lors de l'envoi d'une transaction

● absence de séparation des fonctions entre le traitement de

données fixe (base de banque) et les paiements

x x x

Inventaire des contrôles

Contrôles

x x

Exemple montrant comment documenter les risques, les contrôles et l'efficacité des

contrôles. Les risques et contrôles ont un caractère purement illustratif et doivent être

adaptés aux besoins spécifiques de l'entreprise.

Inventaire des risques

Objectifs du contrôle

x x

Evaluation Contrôle

Les avoirs en caisse n'ont pas été vérifiés

pendant cinq jours consécutifs.

Pwc

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PwC

Critères qualitatifs du SCI

Les activités du SCI sont harmonisées avec d’autres fonctions de contrôle. La gestion des risques et le SCI sont exploités comme un système intégré. Les activités de contrôle sont largement automatisées et l’utilisation d’outils permet des ajustements rapides lorsque les conditions évoluent. 5 Les principes d’exploitation du SCI sont décrits de manière détaillée. L’exécution des activités de contrôle est surveillée régulièrement et la traçabilité assurée. Les contrôles sont adaptés en permanence aux risques lorsque ceux-ci évoluent et la documentation est tenue à jour. Une fois par an, le conseil d’administration reçoit un rapport sur l’évaluation du SCI selon des critères de mesure objectifs (efficacité, traçabilité et efficience). Les activités de contrôle effectuées sont documentées selon un procédé standardisé. Un responsable du SCI coordonne et surveille les activités de contrôle sur la base d’échantillonnages.

4

Les principes simples d’exploitation du SCI sont définis. Les procédures et les processus commerciaux sont documentés (activités et contrôles). La traçabilité des contrôles effectués est assurée. Un échange d’expérience a lieu et les contrôles sont régulièrement ajustés lorsque les risques évoluent. Une formation de base a été organisée pour les collaborateurs.

3

Les contrôles internes existent mais ils ne sont pas standardisés. Les contrôles existants ne sont exécutés que rarement ou ne le sont pas du tout. Ils dépendent fortement des personnes ; il n’y a ni formation, ni communication les concernant. 2 Il n’existe pas, ou pratiquement pas, de contrôles internes. Selon les circonstances, les contrôles existants sont peu fiables. 1

Niveau Description Satisfaction

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PwC

Cycle de vie du contrôle interne

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PwC

Méthodologie pratique pour la mise en place du SCI au sein d’une commune

Objectifs et plus-values attendues d’un SCI

• Une documentation des risques identifiés et des processus de contrôle interne pour chacune des activités clés de la commune

• Un SCI auquel le personnel adhère et qui soit considéré comme un apport de valeur et non une source de contraintes administratives

• Un outil évolutif permettant à moyen terme de gérer les risques opérationnels

Méthodologie de mise en place (basée sur le besoin de la commune et l’approche de PwC)

• Définir les modèles de documentation (principes du SCI, documentation des risques et contrôles utilisables pour les différentes activités clés de la commune concernée)

• Identifier et définir les processus qui doivent être inclus dans le SCI de la commune

• Ateliers de travail avec les collaborateurs et cadres concernés pour identifier 1) les risques, 2) les contrôles existants et 3) les axes d’amélioration

• Mise en œuvre des axes d’amélioration et maintien de la documentation du SCI à jour

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PwC

LFinEC et le « contrôle »

La loi sur les finances (LFinEC) du 24 juin 2014 et son règlement d’application du 20 août 2014 donnent les nouvelles bases légales en matière de gestion des finances pour le canton, les communes et syndicats intercommunaux.

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PwC

L’établissement des comptes annuels versus le contrôle

Eta

bli

ss

em

en

t d

es

c

om

pte

s a

nn

ue

ls

Co

ntr

ôle

01.01.2015

Loi et directives cantonales (MCH1)

Basé sur loi/directives

cantonales 1 fois par législature

MCH2

Contrôle restreint ou ordinaire annuel

Contrôle ordinaire annuel

Procédures convenues


01.01.2017 01.01.2020

Co

mp

tes

con

soli

dés

LFinEC

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PwC

L’organe de révision

• Entreprise agréée en qualité d’expert-réviseur par l’ASR

• Indépendance de fait et en apparence

• Désigné par le CG sur proposition du CC et préavis de la ComFin

• Nommé pour 1 à 3 exercices. Reconduction possible

• Réviseur responsable : 7 ans maximum

• Rapport de l’organe de révision au CG avant le 30 juin (2015 ss)

• CC informe le service des communes sur l’entrée en fonction de l’organe de révision

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PwC

Les différents types de contrôles

Contrôle restreint

Contrôle ordinaire


Objet du contrôle Comptes annuels Comptes annuels/consolidés Autres informations financières

Référentiel Norme suisse (similaire à une

« review » selon ISA/NAS 910)

Normes suisses/internationales (ISA/NAS)

Normes suisses/internationales (ISA/NAS 920)

Confirmation de mandat

Annuelle Annuelle Par mission

Travaux de vérification

Stratégie, procédures analytiques, interviews

Stratégie, environnement de contrôle, procédures

analytiques, tests de détail, confirmations de tiers, etc.

Conformément aux procédures convenues

Rapport Assurance négative Assurance positive Pas d’assurance

Indépendance Confirmée Confirmée Confirmée

Qualifications Entreprise agréée en qualité

d’expert-réviseur Entreprise agréée en qualité

d’expert-réviseur Libre

Recommandation d’approbation des

comptes Non applicable

Avec ou sans réserve, ou retour au Conseil communal

Non applicable

Existence du SCI Non applicable Avec ou sans réserve, ou

inexistence Non applicable

Applicable Minimum pour 2015 et 2016 Possible dès 2015,

requis dès 2017 Cas par cas

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PwC

Le « contrôle ordinaire » ou l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives

Inp

ut • Entretiens débutant au

plus haut niveau du Conseil communal et de l’Administration

• Analyse et évaluation des risques

• Concordance avec l’audit interne

• Plan d’audit • SCI

• Plan d’audit pour la révision finale

• Résultats de l’audit du SCI

Avant la fin de l’exercice Après la fin de l’exercice

Pr

oc

es

su

s

• Identification des risques de l’entité et domaines clés

• Stratégie et planification d’audit

• Coordination avec l’audit interne

• Audit des processus, contrôles et systèmes

• Audit des comptes annuels

Coordination et communication permanente avec l’Administration et le Conseil communal

Ou

tpu

t • Documentation des risques de l’entité et des domaines clés d’audit

• Plan d’audit

• Approbation du plan d’audit par l’Administration / Conseil communal

• Communication de nos constatations sur le SCI et sur la révision intermédiaire à l’Administration / Conseil communal

• Rapport au Conseil Général

• Management Letter

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PwC

Vue d’ensemble : étendue de l’audit du SCI

Contrôle au niveau Contrôles IT Salaires et

de l'entité généraux traitements

annuel annuel n n+1 n+2 n+1 n+1 n+2 n

BouclementRecettes Dépenses LiquiditésImmobili-

sations

Finance-

ment

Slide 29


PwC

Perspectives de risques de fraude

Conseil communal / Audit interne

• Responsable des mesures de prévention et de détection d’actes délictueux

• Veille à la mise en œuvre des mesures adoptées

• Responsable du « tone at the top »

• Responsable des investigations particulières

Administration / Contrôle de gestion

• Met en œuvre les mesures, afin de prévenir et détecter des actes délictueux

• Responsable de l’exécution des contrôles

• Département juridique / audit interne / compliance : contrôle et surveillance

Audit externe

• Analyse les contrôles de prévention et de détection des actes délictueux mis en place par le Conseil communal et l’Administration

• Garantit la sécurité nécessaire que les comptes annuels sont exempts de toutes anomalies significatives intentionnelles

Manquements de l’Administration ou du

Conseil communal

Soustraction/ détournement

d’actifs

Présentation délibérément erronée des comptes annuels

Présentation erronée des dépenses à des fins

frauduleuses

Résultat et valeurs patrimoniales générés

frauduleusement

Dépenses et engagements

injustifiés

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PwC

L’analyse automatisée des écritures comptables

Une méthode d’analyse systématique des écritures du grand-livre 1

Une approche visant à identifier des écritures anormales ou frauduleuses 2

Une analyse permettant de mieux comprendre le fonctionnement d’une société 3

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PwC

Avantages de l’approche par l’analyse de données contre une approche par échantillonnage

Approche traditionnelle

Test d’un échantillon de la population

Critères de sélection subjectifs

Basée sur les connaissances des années précédentes

Basée sur les transactions de la période sous revue

Critères de sélection standardisés pour chaque

analyse

Test d’une population exhaustive

Analyse de données

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PwC

L’approche Identification d’écritures anormales ou frauduleuses

Enregistrement de pièces comptables

Comptabilisation des produits /

charges

Ecritures de fin de période

• Fraude • Erreur

• Personne passant un nombre limité d’écritures dans l’année

Sous-processus Risque Facteurs de risque

• Ecritures passées sur des jours fériés / week-ends

• Comptes utilisés pour un nombre limité d’écritures

• Large écart entre la date de saisie et la date comptable

• Montant significatif enregistré comme charge en fin de période

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PwC

Exemples

ABC Corporation : 127

Testing period : 01.01.2011 - 31.12.2011

Manual vs Auto

Objectif d'audit : Exhaustivité & exactitude

Entrées sous revue : Toutes

Origine de l'écriture No de lignes Proportion Montant Débit Montant Crédit Impact P&P

AUTO 43'108 88.27% 188'461'277 -188'461'277 128'450'321

MANUAL 5'728 11.73% 1'371'217 -1'371'217 122'373

TOTAL 48836 100.00% 189'832'494 -189'832'494 128'572'694

Cette analyse donne une indication du nombre d'entrées manuelles

postées directement dans le grand-livre, et peux donner des indications

sur de potentielles inefficiences

Slide 34


PwC

Exemples

ABC Corporation : TRB

Testing period : 01.01.2011 - 31.12.2011

Weekend Users

Objectif d'audit : Exhaustivité, exactitude & validité

Entrées revues : Ecritures manuelles

Entité Utilisateur Montant Samedi Total écritures Samedi Montant Dimanche Total écritures

Dimanche

TRB ASR 143'215 61 50'000 1

TRB AFD 0 0 0 0

TRB TEE 123'356 57 9'999 2

TRB ZRH 0 0 0 0

TRB SRE 0 0 0 0

TRB RTS 0 0 0 0

TRB DJT 0 0 0 0

TRB FIU 93'424 72 0 0

TRB ZTU 0 0 0 0

TRB IUO 0 0 0 0

TRB WRE 0 0 0 0

TOTAL 359'995.00 190 59'999.00 3

Identification des utilisateurs ayant entré des écritures durant le weekend

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PwC

Le nouveau Modèle Comptable Harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2)

Les principaux objectifs du MCH2 sont d’harmoniser les présentations des comptes entre les cantons et les communes avec le modèle comptable de la Confédération ainsi que de mieux répondre aux exigences nouvelles en matière de comptabilité analytique.

Slide 36


PwC


MCH2 en Suisse

- MCH2 en bref et buts de MCH2

- Introduction de MCH2 en Suisse : situation actuelle

.1 Slide 37


PwC

MCH2 en bref

• Modèle de présentation des comptes harmonisé pour les cantons et les communes – ce nouveau modèle remplace MCH1 datant de 1981

• Les recommandations relatives à la présentation des comptes MCH2 ont été publiées début 2008 par la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF)

• Objectif de la CDCF pour les cantons et communes : Mise en application de MCH2 dans les 10 ans à venir

• International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) comme base de référence (Norme)

• MCH2 laisse une (trop ?) grande marge de manœuvre (pas d’harmonisation matérielle)

Slide 38


PwC

Buts de MCH2 / Avantages d’une présentation transparente des comptes

• Harmonisation

• Transparence au travers du rapport financier

• Evaluation intégrale et uniforme de la fortune

• Publication complète des engagements

• Meilleure transparence grâce à une publication de toutes les informations importantes et des principes d’évaluation appliqués en annexe

• Un aperçu aussi sûr que possible du patrimoine, de la situation financière et des résultats

Slide 39


PwC

Etat actuel et évolution de la présentation des comptes dans le secteur publique en Suisse

• La mise en place de MCH2 dans les cantons est bien avancée – La mise en place dans les communes / villes suit son cours (voir illustration)

• Large registre dans la formulation des buts fixés pour la mise en place des normes MCH2–IPSAS jusqu’à MCH2 minimum

• Grandes différences dans les domaines importants :

Réévaluation du patrimoine administratif : oui/non

Consolidation : oui/non

Mise au bilan des engagements de prévoyance : oui/non (IPSAS 25, Swiss GAAP RPC 16, CO – Engagements conditionnels)

Slide 40


PwC

Mise en oeuvre Situation à Juillet 2014

Confédération

Cantons

Communes

Slide 41


PwC


Expériences acquises lors d’un projet d’introduction des comptes MCH2 (p. ex. commune de Morat/FR)

- But et planification du projet

- Thèmes traités par la présentation des comptes

- Résultats du projet et synthèse

.2 Slide 42


PwC

Buts du projet

• Se confronter aux recommandations MCH2 – S’investir dans un domaine complexe

• Reconnaître les avantages et les options de MCH2 pour la commune de Morat

• Formation des collaborateurs/-trices de l’Administration des finances

• Evaluation de la mise en pratique en tant que commune pilote pour le service des communes du canton de Fribourg en 2010

• Présentation du patrimoine, de la situation financière et des résultats correspondant à la réalité

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PwC

Planification du projet

Passage à MCH2 en approche aux normes IPSAS : 3 phases principales

1. Planification 2. Réévaluation des comptes

• Rapport financier modèle

• Changements principaux

• Options MCH2

• Stratégie du canton

Base de décisions pour les prochaines étapes

3. Préparation de l’introduction

• Réévaluation des comptes

• Consolidation

• Exemples de comptes annuels

Incidences sur la base des chiffres MCH1

• Manuel

• Formation

• Processus / structures

• Réévaluations

Durable augmentation de la qualité des résultats

Slide 44


PwC

Thèmes traités par la présentation des comptes

Principes de présentation des comptes : - Mise au bilan - Evaluation - Informations dans l’annexe - Comptabilité

Réévaluation (valeurs) : - Budget et comptes - Chiffres de l’année précédente - Evaluation du patrimoine - Réserves / provisions - Délimitation recettes fiscales - Tableau de financement

Consolidation (matières) : - Cercle de consolidation - Associations de communes - Méthodes

Nouveaux comptes (rapports) : - Structure et contenu - Gestion des risques - Comptes spéciaux / consolidation - Approbation / prise de connaissance

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PwC

Résultats du projet – constatations générales

• La mise en place est possible avec un surplus raisonnable

• Les inventaires des patrimoines financiers et administratifs ainsi que des engagements sont établis – les éléments clés dans l’organisation sont des ressources en personnel (formation nécessaire) et les logiciels (introduction d’une comptabilité des immobilisations)

• Les critères de mise au bilan et principes d’évaluation sont fixés – une adaptation est possible en tout temps

• Une réévaluation du patrimoine administratif est recommandée

• Consolidation complète des Services Industriels de Morat pas nécessaire (equity method ou méthode de mise en équivalence)

• Structure du rapport financier définie – peut être complétée et modifiée selon les besoins

Slide 46


PwC

Evaluation du patrimoine, de la situation financière et des résultats des comptes de la commune de Morat selon MCH2

Points de repère MCH2 MCH1

compte de résultats :

• Résultat opérationnel KCHF 275 KCHF ???

Amortissements ordinaires KCHF 3’226 KCHF 808

Amortissements extraord. 0 KCHF 2’766

• Résultat des comptes KCHF 1’467 KCHF 44

Points de repère bilan : MCH2 MCH1

• Total des actifs CHF 148 Mio. CHF 58 Mio.

• Fonds étrangers CHF 37 Mio. CHF 42 Mio.

• Fonds propres CHF 111 Mio. CHF 16 Mio.

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Synthèse

• Les comptes présentent une situation effective du patrimoine, de la situation financière et des résultats

• Les comptes annuels sont intégrés et font partie du rapport financier, c’est-à-dire le bilan, les comptes de fonctionnement, le flux de trésorerie, les comptes d’investissements et les annexes

• Le résultat opérationnel présente un bénéfice (ou une perte)

• La mise en relation est possible : résultats / cash flows / investissements / patrimoine financier et administratif / fonds étrangers / fonds propres

• La transparence a augmenté. Pour améliorer la comparabilité, il faut une base légale obligatoire pour toutes les communes (du canton)

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Défis dans la phase d’introduction de MCH2 avec adaption des plans financiers, budgets et comptes

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Défis

• Etablissement d’un manuel de tenue des comptes MCH2

• Introduction d’une comptabilité des biens mobiliers et immobiliers

• Retraitement au bilan du patrimoine financier et administratif

• Evaluation du patrimoine financier et administratif

–> présentation (Aysha van de Paer)

• Formation du personnel et des conseils communaux

• Communication avec le législatif (conseils généraux, assemblées communales)

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Le MCH2 et l’évaluation immobilière

Le patrimoine financier est inscrit au bilan à la valeur vénale. Toutefois pour les immeubles, il faut distinguer entre le bien immobilier proprement dit et les coûts de rénovation ou de transformation.

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Quels sont les biens immobiliers impactés ?

Patrimoine administratif Patrimoine financier

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MCH2 et la valorisation des actifs immobiliers

Patrimoine financier

Immeubles de rendement

Evaluation tous les 5 ans

Valeur vénale

sur base des revenus

Patrimoine administratif

Biens affectés aux tâches publiques

Evaluation tous les 10 ans

Valeur vénale

= Valeur d’assurance x 0.7

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La réévaluation du patrimoine financier, une aubaine ?

Avant

MCH2

• Biens immobiliers sous-évalués • Biens immobiliers ne reflétant pas les tendances du marché

MCH2

• La loi exige de comptabiliser les biens immobiliers à leur valeur vénale

Opportunités

• Revalorisation du patrimoine financier immobilier • => Augmentation de la fortune

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Comment évaluer les immeubles du patrimoine financier ?

Objet spécifique aux services publiques ou

pour lequel aucun marché spécifique

n’existe

Comparaison avec des objets similaires

Approche d’évaluation

Par comparaison Par les coûts Par les revenus

Estimation basée sur les revenus générés par

la propriété

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http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/0/04/Wooden_terraced_house,_S%C3%A4yn%C3%A4tsalo.jpg

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Capitalisation brute Une méthode simple mais qui a ses limites

Immeuble de logements

8 appartements CHF 1’500 .- p.m.

CHF 144’000

3 appartements CHF 1’000 .- p.m.

CHF 36’000

5 places de parc CHF 150 .- p.m.

CHF 9’000

Revenu annuel brut u CHF 189’000

Taux net 3.00%

Frais opérationnels 1.25%

Amortissements 0.75%

Taux de capitalisation brut

v 5.00%

Valeur de rendement w TCHF 189 / 5.00%

CHF 3’780’000

• Etape 1 : Estimation du revenu annuel brut sur base de l’état locatif

• Etape 2 : Estimation du taux de capitalisation (reflet de la qualité, de l’emplacement de la propriété)

• Etape 3 : Capitalisation du revenu annuel

Limites de la méthode : - Immeubles loués sur le long terme - Immeubles ne nécessitant pas de rénovations

importantes - Imprécis

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Méthode d’actualisation des flux financiers (DCF) : Best Practice

u Estimation des flux financiers

• Loyers annuels • Indexation • Vacance • Charges opérationnelles • Rénovations

v Estimation valeur terminale

(capitalisation)

w Actualisation des flux

financiers à un taux d’escompte (conditions marché, qualité propriété)

x Calcul valeur de rendement

Flux financiers

Somme cash-flows actualisés

+ Valeur terminale

= Valeur de rendement

u

v

w

x

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Exemple de la méthode d’actualisation des flux financiers (DCF)

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Conclusions

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Vos contacts au sein de PwC

Nicolas Gaillard Directeur +41 79 598 17 59 [email protected]

William Menez Manager +41 79 615 15 68 [email protected]

Aysha van de Paer Manager +41 58 792 48 97 [email protected]

Andreas Aebersold Directeur +41 58 792 77 82 [email protected]

Claude Burgdorfer Directeur +41 58 792 67 26 [email protected]

communes neuchâteloises · définition du sci la notion de contrôle interne désigne lensemble...

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