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Commissaire Enquêteur Révision du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) Pierre TONNELLE Aérodrome Amboise-Dierre

Enquête publique du 14 mai 2018 au 14 juin 2018 Décision du Tribunal Administratif d’Orléans n°E18000054/45

Préfecture d’Indre-et-Loire

Communes de Dierre – La-Croix-en-Touraine

Saint-Martin-le-Beau

ENQUETE PUBLIQUE

relative au projet de révision

du Plan d’Exposition au Bruit

de l’aérodrome d’Amboise-Dierre (Indre-et-Loire)

I – RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1 2

3 4



SOMMAIRE

I. Généralités

I-a : Objet de l’enquête p. 3

I-b : Cadre juridique p. 3

I-c : Déroulement de la procédure p. 7

I-d : Nature et caractéristiques du projet p. 9

I-e : Objectif de la procédure p.14

II. Organisation et déroulement de l’enquête

II-a : Désignation du commissaire enquêteur p.16

II-b : Prescription de l’enquête publique p.16

II-c : Constitution du dossier d’enquête p.16

II-d : Contacts avec le porteur de projet et visite des lieux p.18

II-e : Information du public p.18

II-f : Durée de l’enquête publique – organisation des permanences p.19

II-g : Ouverture de l’enquête publique p.19

II-h : Participation du public p.19

II-i : Contacts divers au cours de l’enquête publique p.20

II-j : Clôture de l’enquête p.21

II-k : Communication des observations au porteur de projet p.22

II-l : Remise du rapport d’enquête définitif p.22

III. Relation et analyse des observations portées au registre d’enquête

III-a : observations en lien direct avec l’objet de l’enquête publique p.24

III-b : observations sans lien direct avec l’objet de l’enquête publique p.27

Légende photos première page

1- hangar et poste d’avitaillement 2- plaine inondable du Cher

3- vue d’ensemble depuis l’entrée de

l’aérodrome vers l’Est

4- avion propriété de l’aéroclub



I. Généralités

1-a Objet de l'enquête publique :

Le présent rapport concerne l'enquête publique relative à la révision du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome civil d’Amboise-Dierre. Le périmètre, révisé du plan d’exposition au bruit de cet aérodrome, impacte les territoires des communes de Dierre, La Croix-en-Touraine et Saint-Martin-le Beau (département de l’Indre-et-Loire).

A l’issue de la procédure, la révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome Amboise-Dierre, fera l’objet d’un arrêté d’approbation de la part de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire, autorité administrative compétente pour prendre la décision au nom de l’Etat.

I-b Cadre juridique : Le classement des aérodromes Le cadre juridique, applicable au classement des aérodromes, est régi par le titre II du livre II du Code de l’Aviation Civile et plus particulièrement par les dispositions définies aux articles R222-1 à R222-5.

Le classement prononcé par décret est fonction de la nature du trafic, de la longueur des étapes, de la nécessité d’assurer normalement ou non le service en toutes circonstances. En fonction de ces critères, les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique sont classés en cinq catégories (catégories A à E) définies par l’article R222-5.

Suivant information communiquée par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), l’aérodrome d’Amboise-Dierre relève d’un classement en catégorie D :

« Catégorie D. – Aérodromes destinés à la formation aéronautique, aux sports aériens et au tourisme, et à certains services à courte distance ».

D’autre part, l’aérodrome figure sur la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d’un plan d’exposition au bruit, liste établie par l’arrêté interministériel du 28 mars 1988.

Le plan d’exposition au bruit (PEB) Le plan d’exposition au bruit est un outil juridique qui permet à la puissance publique de maîtriser l’urbanisation autour des aérodromes. L’objectif du PEB est d’éviter l’exposition de nouvelles populations aux nuisances sonores générées par l’activité aéronautique, induites par la proximité de l’aérodrome. Le PEB limite les conditions d’exercice du droit à construire dans les zones définies comme « zones de bruit » et impose pour certaines d’entre-elles une isolation acoustique renforcée pour les constructions nouvelles lorsqu’elles y sont autorisées. Pour mémoire, l’élaboration d’un PEB n’a aucun impact sur les constructions existantes.

Les dispositions, relatives à l’élaboration du plan d’exposition au bruit dont le principe est inscrit au Code de l’Environnement, sont codifiées dans le Code de l’Urbanisme aux articles L112-3 à L112-17 pour ce qui concerne les dispositions législatives et R112-1 à R112-117 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires.

Les outils du plan d’exposition au bruit Le PEB définit des zones de bruit autour de l’aérodrome en s’appuyant sur une projection qui tient compte d’hypothèses visant à définir les conditions d’utilisation et de développement éventuel de



celui-ci. Les paramètres pris en compte sont ceux de la situation initiale transposés à des échéances fixées à court, moyen et long terme.

Les éléments pris en compte dans cette projection concernent les infrastructures, le trafic, les procédures de navigation aérienne et les conditions d’exploitation. Ils sont rapportés à la mesure du bruit susceptible d’être généré par l’activité de l’aérodrome.

La mesure de bruit applicable pour l’élaboration d’un PEB, défini à l’article R112 – 1 du Code de l’Urbanisme, mesure le niveau d’exposition totale au bruit des avions au travers d’un indice appelé Lden en chaque point de l’environnement d’un aérodrome, exprimé en décibels (dB) sur trois tranches horaires composant une journée complète. Cet indice est conforme aux dispositions de la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.

L’indice Lden, qui est un indice moyenné, se substitue à l’indice psophique (indice mesurant des niveaux maximum) initialement retenu pour l’élaboration des plans d’exposition au bruit.

La valeur de l’indice Lden est calculée à l’aide d’un logiciel informatique qui élabore un outil de

modélisation intégrant les niveaux sonores émis par les différents types d’avions, les paramètres de vol (trajectoires) et les lois de la propagation du bruit dans l’air.

Lden Level Day Evening Night

Ld Niveau sonore moyen à long terme pondéré sur l’ensemble des périodes de jour d’une

année (période 6 h 00 à 18 h 00)

Le Niveau sonore moyen à long terme pondéré sur l’ensemble des périodes de soirée d’une


Ln Niveau sonore moyen à long terme pondéré sur l’ensemble des périodes de nuit d’une


La modélisation permet de déterminer des courbes isophoniques. Le niveau le plus élevé autour de l’aérodrome (ou le niveau de référence déterminé pour l’étude) délimite la zone A, zone dans laquelle le bruit est le plus intense. A l’extérieur de cette courbe, le bruit est inférieur et décroit à mesure que l’on s’éloigne de cette limite.

Les limites de zones de bruit imposées par le PEB sont définies de la manière suivante : - zone de bruit fort A comprise à l’intérieur de la courbe de l’indice Lden 70, - zone de bruit fort B comprise entre la courbe de l’indice Lden 70 et la courbe de l’indice choisi entre Lden 62 et Lden 65, - zone de bruit modérée C comprise entre la limite extérieure de la zone B (entre Lden 62 et Lden 65) et la courbe de l’indice choisi entre Lden 57 et Lden 55, - zone de bruit D (non obligatoire) comprise entre la limite extérieure de la zone C (entre Lden 57 et Lden 55) et la courbe de l’indice Lden 50.

En fonction des zones de bruit ainsi déterminées, le plan d’exposition au bruit prescrit des restrictions en matière d’urbanisation pour les constructions nouvelles à usage d’habitation et pour les équipements publics ou collectifs. Des opérations de réhabilitation ou d’extension du bâti



existant peuvent toutefois être autorisées, si elles ne contribuent pas à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit.

Les dispositions en matière de construction applicables aux zones de bruit du PEB sont régies par l’article L112-10 du Code de l’urbanisme.

Valeur juridique du plan d’exposition au bruit Le plan d’exposition au bruit, une fois approuvé de façon définitive par le préfet du département, vaut servitude d’utilité publique. Ce document annexé au plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi), s’impose à toute personne publique ou privée. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) doit également prendre en compte les dispositions du PEB. Démarche d’élaboration du plan d’exposition au bruit Pour les installations ne relevant pas d’une activité à caractère militaire, l’élaboration (ou la révision) du plan d’exposition au bruit est engagée pour répondre, soit à une évolution réglementaire, soit pour renforcer les niveaux de protection des populations vivant à proximité d’un aérodrome. Cette procédure comporte deux phases distinctes : - une phase de préparation et d’élaboration du PEB, essentiellement conduite par les services de l’Etat (définition des hypothèses, élaboration d’un avant-projet, consultation de la commission consultative de l’environnement – CCE lorsqu’elle existe, finalisation du projet de PEB) A l’issue de cette première phase, la décision d’établir (ou de réviser) le PEB est prise par le préfet du département, - une phase de consultation et d’approbation du PEB, au cours de laquelle sont recueillis les avis réglementaires (communes et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI, commission consultative de l’environnement lorsqu’elle existe) avant le déroulement de l’enquête publique. A l’issue de la seconde phase, la décision d’approbation définitive est à nouveau prise par le préfet du département. L’arrêté préfectoral d’approbation est l’acte de clôture de la procédure. Suite à sa publication, la mise en œuvre concrète du plan d’exposition au bruit sur le territoire concerné peut alors commencer. Enquête publique L'enquête publique, prévue à l’article L112-16 du Code de l’Urbanisme, est mise en œuvre par le préfet du département dans les formes prévues par les articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-46, titre II du livre 1er du Code de l'Environnement relatif à l’information et la participation des citoyens. Son objectif premier est d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions sur le projet de plan d’exposition au bruit.

Cf page suivante :

Rappel des principales étapes de la procédure d’élaboration (ou de révision)

d’un plan d’exposition au bruit - PEB



Procédure d’élaboration (ou de révision) d’un plan d’exposition au bruit – PEB

(aérodrome civil de catégorie D)

Phase de préparation du PEB

Phase de consultation et approbation du PEB

Définition des hypothèses et réalisation de l’Avant-projet de PEB

(Services de l’Etat)

Recueil de l’Avis de la Commission Consultative de l’Environnement CCE lorsqu’elle a été créée, sur la valeur de l’indice Lden fixant la limite

extérieure des zones de bruit B et C. A défaut, l’avis peut être recueilli auprès des collectivités concernées.

(Préfet du Département)

Rédaction

du projet de PEB

(Services de l’Etat) Décision visant à établir (ou réviser) un PEB (arrêté du Préfet du Département)

Consultation réglementaire des communes et EPCI

impactés par le projet de PEB (Préfet du Département)

Enquête publique (prescrite par le Préfet du Département)

Approbation du PEB (arrêté du Préfet du Département)

Publication du PEB Mise en compatibilité

des documents d’urbanisme des communes (PLU) ou EPCI (PLUi)

(Préfet du Département)



I-c : Déroulement de la procédure

Le plan d’exposition au bruit applicable à ce jour Compte tenu de son inscription sur la liste prévue à l’article L112-5 du Code de l’Urbanisme (liste des aérodromes civils ou militaires non classés selon le Code de l’aviation civile en catégorie A,B ou C devant être dotés d’un plan d’exposition au bruit), l’aérodrome Amboise-Dierre a fait l’objet d’un premier PEB approuvé par arrêté préfectoral du 13 juin 2000.

Ce document élaboré en 1998 (réf juin 1998 STBA/EGA 200/B) est établi à partir de mesures de bruit réalisées sur la base de l’indice psophique alors en application en France.

L’indice psophique L’indice psophique (du grec Psophos : le bruit) qui est alors retenu pour l’élaboration des plans d’exposition au bruit, tient compte : - du niveau sonore maximal perçu au passage de chaque avion, mesuré en PndB et considéré sur une durée d’une minute, - de la répétitivité de la gêne, par cumul des bruits de l’ensemble des vols durant 24 h 00 (trafic moyen journalier), - de la période d’émission (un vol de nuit est compté dix fois soit sur un niveau de gêne équivalent au cumul de 10 vols de jour).

La modélisation identifiait des points au sol ayant les mêmes valeurs d’indice à partir desquels étaient établis les courbes isophoniques permettant de définir l’emprise des trois zones de bruit définies par le Code de l’Urbanisme (zone de bruit fort A – zone de bruit fort B – zone de bruit modéré C).

La limite extérieure de la zone de bruit modéré (zone C) était fixée à l’indice psophique 72. La configuration du PEB ainsi obtenue impactait le territoire des cinq communes de Athée-sur-Cher, Bléré, La Croix-en-Touraine, Dierre et Saint-Martin-le-Beau.

Les évolutions réglementaires en matière de mesure du bruit Suite à la publication de la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, la France en transpose les dispositions dans le Code de l’Environnement et dans le Code de l’Urbanisme. L’indice de référence pour l’élaboration d’un plan d’exposition au bruit devient l’indice Lden qui se substitue à l’indice psophique.

La procédure de révision La procédure de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome Amboise-Dierre est initiée par le préfet du département d’Indre-et-Loire afin de permettre : - la mise en conformité de ce document aux diverses évolutions réglementaires survenues depuis son adoption, - l’ajustement des hypothèses de développement de l’aérodrome.

L’avant-projet de plan d’exposition au bruit (APPEB) est rédigé par les services de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). L’adéquation de l’avant-projet avec les règles d’urbanisme, applicables sur les territoires de communes concernées, est ensuite validée par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Département d’Indre-et-Loire.

En l’absence de Commission Consultative de l’Environnement, une réunion de présentation de l’APPEB aux communes et EPCI concernés est organisée en préfecture le 3 octobre 2016. Outre les services de l’Etat ayant contribué à rédiger l’avant-projet, participent à cette réunion les représentants des communes de Bléré, La Croix-en- Touraine, Dierre, Saint-Martin-le-Beau ainsi



que ceux de la Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher (pour mémoire, la commune d’Athée-sur-Cher bien qu’invitée n’est pas représentée). L’aéro-club gestionnaire de l’aérodrome assiste également à cette réunion.

C’est au cours de cette réunion que sont actés : - les valeurs de l’indice Lden à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure des zones de bruit B et C - la création de la zone D

L’arrêté de révision du PEB de l’aérodrome Amboise-Dierre

Par arrêté n°27-17 du 1er juin 2017, la mise en révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome Amboise-Dierre est prescrite par Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire.

Le même arrêté détermine les valeurs de l’indice Lden délimitant les zones de bruit du PEB comme

suit :

Zone A (bruit fort) Emprises comprises à l’intérieur de la courbe d’indice Lden70

Zone B (bruit fort) Emprises comprises entre les courbes d’indice Lden70 et Lden62

Zone C (bruit modéré) Emprises comprises entre les courbes d’indice Lden62 et Lden52

Zone D (bruit moins sensible) Emprises comprises entre les courbes d’indice Lden52 et Lden50

L’application de la nouvelle réglementation, substituant l’indice Lden à l’indice psophique pour mesurer le niveau des nuisances sonores permettant de déterminer les limites des trois zones de bruit A, B et C et malgré la création d’une zone supplémentaire (zone D), conduit à une réduction sensible de l’emprise du PEB.

Celui-ci, s’il est arrêté en l’état de l’avant-projet, ne concernera plus à l’avenir que les seules communes de Dierre, La Croix-en-Touraine et Saint-Martin-le-Beau. Les territoires des communes de Athée-sur-Cher et Bléré ne seront plus impactés et, par conséquence, libérés de toute contrainte induite par le PEB.

Les avis réglementaires La concertation réglementaire auprès des communes et EPCI concernés intervient dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté portant prescription de l’arrêté de mise en révision du PEB, conformément aux dispositions de l’article R112-13 du Code de l’Urbanisme

La notification intervient par courrier du 30 août 2017 auprès de la Communauté de Communes Bléré – Val de Cher et des communes de La Croix-en-Touraine, Dierre et Saint Martin-le-Beau. Les avis réglementaires sont, en conséquence émis, durant la période du 30 août au 31 octobre 2017, de la manière suivante

Communauté de Communes Bléré – Val de Cher

Délibération du 28 septembre 2017

Avis favorable

Commune de La Croix-en-Touraine

Courrier du 6 octobre 2017

Le conseil municipal n’appelle aucune observation particulière sur ce projet



En l’absence de réponses formalisées, les avis des communes de Dierre et Saint-Martin-le-Beau sont réputés favorables en application de l’article R112-13 du Code de l’Urbanisme.

L’enquête publique L’enquête publique relative au projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome d’Amboise-Dierre, sur les communes de Dierre, La-Croix-en-Touraine et Saint-Martin-le-Beau, est prescrite par arrêté n°07-18, de la Préfète d’Indre-et-Loire en date du 17 avril 2018. Outre les mesures réglementaires de publicité (insertions dans deux journaux locaux, affichage dans chacune des mairies concernées et publication sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire, l’information de la population est assurée par un affichage spécifique conforme aux dispositions de l’arrêté du 4 mai 2012 (affiches posées en périphérie du site de l’aérodrome sur les voies principales traversant les trois communes. Ces différents éléments permettent de valider les conditions de mise en œuvre de l’enquête publique relative au projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome Amboise-Dierre sur les communes de Dierre, La Croix-en-Touraine et Saint-Martin-le-Beau.

I-d : Nature et caractéristiques du projet

L’aérodrome Amboise-Dierre

Le site L’aérodrome Amboise – Dierre, aérodrome civil ouvert à la circulation aérienne publique, est situé sur la commune de Dierre à 22,5 km de Tours et 8,5 km d’Amboise en Indre-et-Loire. Le site se situe sur la plaine alluviale et inondable du Cher. Il est délimité au Sud par la rivière, au Nord par la RD 140.

Comme pour le reste de la Touraine, le relief environnant est peu accentué. La vallée du Cher qui s’écoule d’Est en Ouest, est encadrée au Nord par le plateau d’Amboise sur lequel la vigne et la forêt sont les paysages dominants et au Sud par le plateau de la Champaigne Tourangelle sur lequel alternent activités agricoles diverses (polyculture-élevage) et les espaces forestiers.

Les zones urbaines de proximité sont situées, soit au-delà de la limite Nord constituée par la RD 140 (centres bourgs de Saint-Martin-le-Beau, Dierre et La Croix-en-Touraine), soit en dessous de la limite Sud constituée par le Cher (centre bourg de Bléré et hameau du Chandon commune d’Athée-sur-Cher).

L’aérodrome est implanté à proximité immédiate des grands sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO – Val de Loire (Chenonceau, Amboise, Blois, Chambord à l’Est et Villandry – Langeais à l’Ouest).

Historique

Suivant les informations recueillies auprès des usagers de l’aéroclub : - l’aérodrome a été créé en 1959 à l’initiative de particuliers souhaitant développer une activité aéronautique, - les bâtiments surélevés sont construits à partir de 1960 sur le site d’une ancienne décharge, - la piste en dur est construite en 1971.

Configuration

L’aérodrome d’Amboise-Dierre, accessible à partir de la RD 140 (Tours – Amboise) est implanté sur la plaine inondable du Cher sur une emprise globale de 44 ha 86a 40ca au lieu-dit, « Les Communs » (source données cadastrales) sur le territoire de la commune de Dierre qui est propriétaire de l’emprise foncière.



Trois bâtiments sont implantés sur le site : - un hangar-atelier affecté au stockage et à l’entretien des avions. Ce bâtiment comprend également une salle de réunion, - le club house de l’aéroclub (ouvert au public), - le bureau d’accueil de la Société « Héliberté-Hélicoptères ».

Les aires d’atterrissages et de décollages des avions sont constituées par une piste revêtue de 700m x 25m, et d’une piste en herbe parallèle de 700m x 60m.

Le site comprend également un poste d’avitaillement 100LL avec automate et deux aires de stationnement extérieures pour les avions (l’une revêtue, l’autre en herbe).

Affectation et gestion du site

Suivant les dispositions fixées par le Code de l’Aviation Civile (livre II aérodromes – titre II aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique – chapitre II classification), l’aérodrome d’Amboise-Dierre est classé en catégorie D : aérodromes destinés à la formation aéronautique, aux sports aériens et au tourisme et à certains services à courte distance (article R222-5).

La gestion du site est assurée par l’aéroclub « Les Ailes Tourangelles », association loi 1901, créée en 1964. L’association, dont le siège est déclaré sur le site de l’aérodrome, est enregistrée en préfecture d’Indre-et-Loire sous le numéro W372000152.

Les emprises, affectées à l’usage exclusif de l’activité aéronautique (bâtiments, pistes), sont évaluées à 20ha 53ca. Ces emprises sont louées à l’association gestionnaire de l’aérodrome par bail emphytéotique en date du 21 mars 2012, consenti par la Commune de Dierre pour une durée de 30 ans, le bail en cours arrivant à échéance le 31 octobre 2041.

Aéronefs présents sur le site

Les aéronefs présents sur le site peuvent être identifiés de la manière suivante : - aéronefs propriété de l’aéroclub les Ailes Tourangelles, basés sur le site et principalement affectés à des activités « captives » (école de pilotage, baptême de l’air, survols touristiques), - aéronefs liés à une activité de transit du trafic privé. Le positionnement de l’aérodrome au centre de la France et la présence sur le site d’un poste d’avitaillement entièrement automatisé font de Dierre une étape fréquemment utilisée par les petits avions privés qui relient les zones du Nord à celles du Sud, - les machines attachées au fonctionnement de la Société « Héliberté – Hélicoptères ».

Suivant les données communiquées par l’aéroclub « Les Ailes Tourangelles », les appareils basés sur le site sont identifiés de la manière suivante :

avion immatriculation année puissance hélice places

ROBIN – DR 42 F-BUPL 1973 120 cv Pas fixe 4

ROBIN – DR 42 F-BVMF 1974 120 cv Pas fixe 4

ROBIN – DR 48 F-GGJT 1988 180 cv Pas fixe 4

APM – 20 F-GRKA 2009 80 cv Pas fixe 2

APM – 30 F-HARF 2007 90 cv Pas fixe 3

JODEL – 112 F-PHUP 1956 65 cv Pas fixe 2

Skyranger-Ninja F-JVRL 2014 80 cv Pas fixe 2

Outre ces 7 avions, l’aéroclub est également propriétaire d’un ULM.



Procédures de circulations aériennes Les procédures de circulation aérienne sont définies par : - la description géométrique des trajectoires (annexe 1 du rapport de présentation), - la carte VAC pour le vol à vue publiée par le Service de l’Information Aéronautique français (annexe 2 du rapport de présentation).

Si le rapport de présentation, support de l’enquête publique, indique qu’il n’y a à ce jour aucun projet de modification des procédures de navigation aérienne envisagé, il convient toutefois de constater que les documents annexes 1 et 2 mentionnés ci-dessus semblent présenter, au moins pour ce qui concerne la partie Ouest du site des règles d’approche différentes. La description géométrique des trajectoires prévoit un passage bien à l’Ouest du hameau du Chandon (Commune d’Athée-sur-Cher), alors que la carte VAC indique une approche à l’Est de ce hameau.

Le contexte en matière d’urbanisme

Plan de prévention des risques d’inondation du Val de Cher (PPRI) La totalité des emprises, déterminées par le projet de PEB comme étant des zones de bruit dans lesquelles l’évolution de l’urbanisme est strictement encadrée, est soumise aux dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Val de Cher, approuvé le 16 février 2009 et qui classe le site de l’aérodrome en zone A : « zones inondables, non urbanisées ou peu urbanisées, à préserver de toute urbanisation nouvelle ».

Les zones de bruit A, B et C définies par l’avant-projet de PEB, classées au PPRI en zone A3 (aléa fort), la zone D également en zone A3, est pour la pointe Est sur le territoire de la commune de La Croix-en-Touraine classée en zone A4 (aléa très fort).

Suivant informations communiquées par chacune des mairies concernées, il n’y aurait sur les emprises de zones de bruit définies par l’avant-projet de PEB aucun bâti existant (à l’exception d’abris pour les animaux), autre que les installations affectées au fonctionnement de l’aérodrome.

Les documents d’urbanisme des communes concernées par le PEB Pour mémoire, les documents d’urbanisme des trois communes concernées par l’avant-projet de PEB définissent pour les emprises incluses dans une zone de bruit le classement suivant pour ce qui concerne le droit du sol

commune zones de bruit zonage PLU règlement d’urbanisme

Saint-Martin-le-Beau POS approuvé le 19 janvier 2009 (en cours de révision)

C et D

NDi

zone naturelle soumise au risque d’inondation sur laquelle toute forme de construction est interdite.

Dierre

PLU approuvé le 11 juillet 2014

A, B, et C

Ai

Nzi

zone agricole protégée, en secteur inondable

zone naturelle sur laquelle sont délimitées les emprises de l’aérodrome

La Croix-en-Touraine

PLU approuvé le 26 mai 2016

C et D

Ni2

zone naturelle située en secteur inondable

Sur les emprises des zones de bruit de ces trois communes, les documents d’urbanisme, de par le classement en zones Agricole ou Naturelle, interdisent toute possibilité de construction nouvelle à l’exception de la zone Nzi, située sur la commune de Dierre sur laquelle sont autorisées les constructions



et installations liées et nécessaires à l’activité de l’aérodrome (sous réserve du respect des prescriptions du PPRI Val de Cher).

Les dispositions des documents d’urbanisme des trois communes de Saint-Martin-le-Beau, Dierre et la Croix-en-Touraine sont compatibles avec les prescriptions du projet de PEB. Elles le sont d’autant plus, que les zones impactées sont vierges de toute forme de construction liée à l’habitat et que les conditions d’occupation et d’utilisation des sols sont, par ailleurs, soumises au PPRI Val de Cher qui interdit toute possibilité de construction nouvelle, y compris sur le site de l’aérodrome (absence de zonage spécifique au PPRI).

Devenir des emprises foncières libérées par la réduction du périmètre du PEB Sur la base des emprises foncières mentionnées, le périmètre du plan d’exposition au bruit, actuellement en application, se trouve réduit de façon notoire. Les emprises initiales (PEP du 13 juin 2000) estimée à 436 ha (zones de bruit A, B et C) sont ramenées à 161 hectares (hors emprise de la nouvelle zone D), soit une réduction de la zone couverte par le PEB évaluée à 275 hectares.

Les emprises, libérées de toutes contraintes vis-à-vis du plan d’exposition au bruit sur Dierre, La Croix-en-Touraine, Saint-Martin-le-Beau et Bléré (pour partie), situées au Nord du Cher restent affectées par les contraintes du PPRI Val de Cher (aléa fort ou très fort). Il n’en est pas de même pour certaines emprises situées au Sud du Cher sur les communes d’Athée-sur-Cher et Bléré. La consultation des documents d’urbanisme de ces deux communes met en évidence le fait que les emprises exonérées des contraintes du PEB, de par leur classement au PLU, ouvrent peu de possibilités d’extension de l’urbanisation sur ces secteurs.

commune zonage PLU règlement d’urbanisme Athée-sur-Cher

PLU approuvé le 20 décembre 2002

NP NPi Ng UVa

espace naturel protégé en raison de sa richesse environnementale ou historique espace naturel protégé en raison des risques d’inondation espace naturel admettant des installations d’infrastructures zone urbanisée, partiellement desservie par les équipements et les réseaux, qui correspond à la partie ancienne des hameaux

Bléré PLU approuvé le 4 mai 2011

UBa N Ni A

zone urbanisée soumise au PEB de l’aérodrome Amboise-Dierre (faible accroissement possible de la capacité d’accueil) zone naturelle et forestière zone naturelle inondable zone réservée à l’exploitation agricole du sol

Les zones Uva (commune d’Athée-sur-Cher) et UBa (commune de Bléré) sur lesquelles un habitat diffus ancien est majoritairement présent sont, en l’état actuel des documents d’urbanisme des deux communes concernées, susceptibles d’être impactées par la modification du périmètre du PEB. Cependant, les seules emprises disponibles (« dents creuses ») ne peuvent permettre un développement significatif en matière de constructibilité. Par contre, la suppression des contraintes liées au PEB permet aux propriétaires de la zone N qui le souhaitent d’envisager l’extension de l’habitat existant dans les limites fixées par le PLU.



Perspectives d’évolution des documents d’urbanisme Le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », au bénéfice de la Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher a été acté par arrêté de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 27 novembre 2017. En conséquence, les procédures de modification ou révision du document d’urbanisme ne peuvent plus être engagées par les communes, la Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher étant désormais seule décisionnaire pour ce type de procédure. A ce jour, la seule procédure de ce type susceptible d’affecter les emprises définies par le projet de PEB concerne la révision du POS de la commune de Saint-Martin-le Beau en vue de sa transformation en PLU (procédure engagée en 2016). Le plan d’exposition au bruit, dans sa version actuelle (version du 13 juin 2000), constitue une servitude s’imposant au document d’urbanisme révisé. D’autre part, par délibération du 17 décembre 2015, la communauté de communes a engagé une procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Les dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (débat d’orientations générales du 1er mars 2018) ne portent aucun changement significatif pour ce qui concerne les emprises libérées des contraintes du PEB, aucun programme de développement de l’habitat n’étant prévu dans les secteurs concernés que ce soit sur Athée-sur-Cher ou sur Bléré. Il en est de même pour le Schéma de Cohérence Territoriale des communautés de l’Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais (SCoT ABC) dont la procédure de révision est en phase de finalisation (projet arrêté le 8 janvier 2018).

La réduction du périmètre du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome d’Amboise-Dierre, n’apportera aucune évolution significative en matière de développement de l’urbanisation, sur les communes concernées. L’activité de l’aérodrome Parmi la liste des critères devant être pris en compte dans la procédure de révision du plan d’exposition au bruit figure, entre autre, l’analyse des perspectives d’évolution du trafic. Lors de l’élaboration du PEB initial (PEB du 13 juin 2000), le trafic estimé sur l’aérodrome d’Amboise-Dierre avait été évalué à 20 460 mouvements/an à l’horizon 2010 (source : arrêté préfectoral 40/00 du 13 juin 2000 – considérant 1). La projection sur l’évolution du trafic réalisée dans le cadre de la préparation de l’avant-projet de PEB, repose sur trois hypothèses calculées à court terme : 2019, à moyen terme : 2024 et à long terme : 2034. Elle repose sur les données du trafic de l’année 2014.

Trois types de mouvements sont identifiés : - mouvements liés aux activités de l’aéroclub (aéronefs basés sur le site) - mouvements liés aux avions ou hélicoptères de passage, dits « visiteurs » - mouvements liés à l’activité touristique développée par la Société « Héliberté – Hélicoptères ».

L’activité de l’aérodrome étant réduite de manière sensible durant la période hivernale, les hypothèses retenues sont calculées sur la base de 180 jours/an, conformément aux dispositions prévues à l’article R112-2 du Code de l’Urbanisme.



Le projet de PEB repose sur un constat initial de 13 000 mouvements/an (données 2014), soit une réduction de plus de 35 % par rapport au PEB initial. Dans leur grande majorité, ces mouvements interviennent en journée (83 %) ou en soirée (15 %). Les mouvements de nuit restent très limités (2 %), notamment en raison de l’absence d’éclairage extérieur balisant les pistes. Ce projet ne prévoit pas d’évolution significative du trafic sur chacune des hypothèses de la projection puisque la prévision de mouvements/an reste identique pour les trois années de référence : 2019 – 2024 et 2034.

Le Président de l’aéroclub, dans son mail du 30 juin 2018, précise la nature des mouvements liés à l’activité de celui-ci de la manière suivante : - 6 600 rotations sont en lien direct avec l’activité de l’aéroclub, - 1 000 rotations concernent les avions en transit (500 visites), - 700 rotations sont liées à l’activité « vol à voile » présente sur le site en période estivale.

Soit en moyenne sur une année 8 300 rotations effectives auxquelles, il faut rajouter les rotations des avions en transit qui viennent se ravitailler à l’automate en dehors des heures d’ouverture de l’aéroclub, ainsi que les avions « école » rattachés à d’autres aéroclubs qui viennent faire des tours de piste sans se poser (« touch and go », remise de gaz, PTU).

L’estimation des mouvements rattachés à l’activité de l’aéroclub évaluée à 9 000 mouvements/an est toutefois inférieure à celle portée au dossier d’enquête publique (estimation à 11 700 mouvements/an – GASEPF + GASEPV – annexe 3 du rapport de présentation).

L’absence de communication de données sur les mouvements des hélicoptères, de la part de la Société « Héliberté – Hélicoptères », ne permet pas de valider la pertinence des données retenues par le projet de PEB (appareils du type SA350D).

Il ressort des éléments fournis par l’aéroclub que les données retenues en nombre de mouvements/an doivent cependant être validés, le chiffre de 13 000 mouvements/an étant en cohérence avec l’activité actuelle et à venir de l’aérodrome Amboise-Dierre.

1-e : Objectif de la procédure Dans la définition réglementaire posée par le Code de l’Environnement (lutte contre le bruit) et le Code de l’Urbanisme (procédure de mise en œuvre du PEB), le plan d’exposition au bruit est un outil destiné à maîtriser l’urbanisation autour des aérodromes, qui limite le droit à construire dans les zones dites « zones de bruit », soit en interdisant toute construction nouvelle, soit en imposant une isolation acoustique renforcée pour les zones de bruit sur lesquelles ces constructions sont autorisées. Le PEB vise ainsi à éviter que de nouvelles populations ne soient exposées aux nuisances sonores générées par l’activité de l’aérodrome. S’il n’a pas d’impact direct sur l’habitat individuel préexistant sur un site avant son adoption, le plan d’exposition au bruit autorise des opérations de rénovation urbaine de quartiers situés dans son périmètre. Il introduit également des obligations en matière d’information des riverains, notamment dans le cadre des transactions immobilières (sur la zone D).

Le PEP d’Amboise-Dierre Le projet de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome d’Amboise Dierre, de par sa configuration géographique spécifique liée à l’implantation de l’aérodrome dans la zone inondable du Cher, ne s’inscrit pas dans les objectifs définis ci-dessus.



L’absence totale d’habitations dans les nouvelles zones de bruit et les contraintes issues du PPRI Val-de-Cher rendent inopérants les objectifs liés à la protection de nouvelles populations puisque celles-ci ne peuvent en aucun cas venir s’installer sur un site inclus dans le périmètre révisé du PEB. Pour la même raison, la création de la zone de bruit D, pour laquelle aucune contrainte urbanistique n’est prévue (sous réserve de mise en place d’une isolation acoustique des bâtiments) et pour laquelle s’impose l’information préalable des futurs occupants, semble inutile. Les nouvelles zones de bruit déterminées par l’application de l’indice Lden, finalisent un périmètre, intégralement situé dans les secteurs « aléa fort » ou « aléa très fort » du PPRI Val-de-Cher, qui rend caduque l’utilité de création de la zone D.

L’objectif principal de la procédure reste limité à la mise en conformité du document à la directive européenne qui substitue à l’indice psophique, l’indice Lden. Les objectifs liés à la protection de populations nouvelles (limitation du droit d’occupation du sol et information) sont sans objet dans le cadre de la procédure de révision du PEB de l’aérodrome Amboise-Dierre.



II - Organisation et déroulement de l’enquête

2-a : Désignation du commissaire enquêteur J'ai été désigné commissaire enquêteur par décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif d'Orléans, décision n°E18000054/45 du 16 avril 2018, pour l'enquête publique relative au « projet de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome d’Amboise-Dierre (Indre-et-Loire) ».

2-b : Prescription de l’enquête publique Par arrêté de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire en date du 17 avril 2018, l'enquête publique relative au « projet de plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome d’Amboise - Dierre » est prescrite sur les communes de Dierre, La Croix-en-Touraine et Saint-Martin-le-Beau. Cette enquête, dont le siège est situé en mairie de Dierre, est organisée du lundi 14 mai 2018 à partir de 9 h 00 jusqu’au jeudi 14 juin 2018 à 19 h 00 inclus.

2-c : Constitution du dossier d’enquête Suite à ma désignation comme commissaire enquêteur, un premier contact est organisé par téléphone avec les services de la Préfecture d’Indre-et-Loire pour définir les modalités d’organisation de l’enquête publique (calendrier, organisation des permanences, mesures de publicité, etc).

Après finalisation de celui-ci, un exemplaire du dossier technique (projet), réalisé par les services de la Direction de l’Aviation Civile Ouest et de la Direction Départementale des Territoires – DDT d’Indre-et-Loire, est mis à ma disposition le lundi 23 avril 2018, lors d’un déplacement en préfecture. A cette occasion, les registres d’enquête destinés aux mairies de Dierre, La Croix-en-Touraine et Saint-Martin-le-Beau sont, côtés et paraphés par mes soins.

Pièces du dossier :

Registre d’enquête publique (27 feuillets)

Pièces Administratives :

- arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire, du 1er juin 2017, portant décision de révision du plan d’exposition au bruit

de l’aérodrome d’Amboise-Dierre,

- arrêté de la Préfète d’Indre-et-Loire, du 27 mai 2016, portant prescription de l’enquête publique relative au

projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome d’Amboise-Dierre, sur le territoire des

communes de Dierre, La Croix-en-Touraine et Saint-Martin-le-Beau,

- document relatif aux résultats de la consultation des communes et de l’EPCI organisée en application

l’article R 112-13 du Code de l’Urbanisme,

- liste des textes réglementaires régissant la procédure (révision du PEB et enquête publique),

Pièces Techniques :

- rapport de présentation du projet de plan d’exposition au bruit :

* introduction (résumé non technique)

* chapitre 1- généralités sur les Plans d’Exposition au Bruit (PEB)

* chapitre 2- démarche de révision de l’aérodrome d’Amboise-Dierre

* chapitre 3- le projet de PEB (PPEB) de l’aérodrome d’Amboise-Dierre



* chapitre 4- comparaison entre le PEB en vigueur et l’avant-projet de PEB

* chapitre 5- plan de prévision des risques d’inondation Val de Cher

* chapitre 6- impact sur l’urbanisme du PPEB

Annexes du rapport de présentation :

* annexe 1- description géométrique des trajectoires

* annexe 2- description des infrastructures et procédures

* annexe 3- hypothèses de trafic civil à long terme

* annexe 4- carte projet du plan d’exposition au bruit

* annexe 5- procédure d’établissement et de révision d’un plan d’exposition au bruit

* annexe 6- niveaux d’isolation acoustique devant être atteints dans les différentes zones du PEB

* annexe 7- articles L112-3 à L112-17 du Code de l’Urbanisme

* annexe 8- articles R112-1 à R112-17 du Code de l’Urbanisme

* annexe 9- glossaire

* annexe 10- arrêté préfectoral d’approbation et représentation graphique du PEB en vigueur

- projet de plan d’exposition au bruit, représentation graphique (plan échelle 1/25 000).

Le dossier, dans la composition énumérée ci-dessus (pièces administratives et pièces techniques), est mis à disposition du public dans chacune des trois mairies concernées par l’enquête publique. Les pièces relatives à l’information du public, communiquées au commissaire enquêteur, sont conservées en préfecture d’Indre-et-Loire.

Pièces relatives à l’information du public :

- première parution de l’avis d’enquête publique, journal « La Nouvelle République », publication du 28 avril 2018 (édition d’Indre-et-Loire)

- première parution de l’avis d’enquête publique, journal « La Nouvelle République Dimanche », publication du 29 avril 2018 (édition d’Indre-et-Loire)

- renouvellement de la parution de l’avis d’enquête publique, journal « La Nouvelle République », publication du 19 mai 2018 (édition d’Indre-et-Loire)

- renouvellement de la parution de l’avis d’enquête publique, journal « La Nouvelle République Dimanche », publication du 20 mai 2018 (édition d’Indre-et-Loire)

La liste des documents composant le dossier est conforme aux dispositions fixées par le Code de l’Urbanisme pour une demande instruite dans le cadre réglementaire de la procédure d’élaboration d’un plan d’exposition au bruit (PEB). L’organisation du dossier et le contenu des documents le composant sont de nature à permettre une bonne compréhension du dossier.

Ainsi constitué, le dossier est conforme aux dispositions réglementaires définies par le Code de l'Urbanisme



2-d : Contacts avec le porteur de projet et visite des lieux

Contacts avec le porteur de projet Au cours de la phase de préparation de l’enquête publique, les contacts avec le porteur de projet se sont limités aux services de la Préfecture d’Indre-et-Loire (Monsieur Jean-François PICARD, Direction de la coordination des politiques publiques et l’appui territorial – Bureau de l’environnement).

Les contacts avec les services composant l’équipe projet (DGAC Ouest et DDT d’Indre-et-Loire), sont intervenus dans un second temps au cours de la période d’ouverture de l’enquête publique. Sur ma demande, une réunion de travail a été organisée, au siège de la DDT d’Indre-et-Loire avec Monsieur Marc RAVAILLAUX (Service risques et sécurité – Unité prévention des risques). Durant cette réunion, un contact téléphonique a été établi avec les services de la DGAC Ouest (Monsieur Pascal BRIANT). Cette réunion permet de préciser certaines données techniques, notamment celles relatives à l’élaboration des règles de circulation aérienne autour de l’aérodrome.

Visite des lieux

Je me suis rendu une première fois sur le site de l’aérodrome pour y découvrir l’environnement de celui-ci et définir les modalités d’organisation d’une rencontre avec les responsables de l’aéroclub (mardi 24 avril 2018).

Dans un second temps, suite à la demande formulée, un rendez-vous est organisé avec Monsieur Jean Pierre THEYS, Président de l’aéroclub « Les Ailes Tourangelles », le mercredi 6 juin 2018. Outre les informations recueillies sur l’historique et le fonctionnement du site, cette visite m’a permis de visualiser : - l’organisation interne du site (locaux administratifs – club house – hangars de remise des avions – le poste d’avitaillement), - les avions propriété de l’aéroclub tous présents dans le hangar, - depuis les pistes, l’environnement constitué par la plaine inondable du Cher et de constater l’absence de toute forme d’urbanisation à proximité immédiate de l’aérodrome, - le positionnement de la RD 140 au Nord de laquelle les trois zones urbaines de Saint-Martin-le-Beau, Dierre et La Croix-en-Touraine sont situées, - le positionnement du Cher qui constitue la limite des zones urbaines de Athée-sur-Cher et Bléré, situées au Sud de la rivière.

2-e : Information du public

Publicité réglementaire Conformément à l'arrêté de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire, les avis de mise à l'enquête ont été publiés dans les journaux agréés : - « La Nouvelle République », le 28 avril 2018 (publication initiale) et le 19 mai 2018 (seconde parution) - « La Nouvelle République Dimanche », le 29 avril 2018 (publication initiale) et le 20 mai 2018 (seconde parution).

Un avis d'enquête a, par ailleurs, été porté aux panneaux d'affichage officiel des mairies de Dierre, La Croix-en-Touraine et Saint-Martin-le-Beau (format A3 – affiche noir et blanc), 15 jours avant le début de l'enquête. Cet affichage, attesté par chacun des maires concernés, a été constaté par mes soins, à l’occasion des divers déplacements occasionnés par l’enquête publique.

Les avis sur la voie d’accès de l’aérodrome et sur la périphérie du site le long des axes principaux, (18 affiches conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, format A2, lettres noires sur fond jaune) ainsi que dans les centres bourgs des trois communes concernées, sont maintenus en place pendant toute la durée de l’enquête publique.



Autres actions d'information du public

L’avis d’enquête publique est mis en ligne ainsi que les pièces du dossier sur le site de la préfecture

d’Indre-et-Loire.

Compte tenu de ces éléments, j'estime que l'information du public a été faite conformément aux exigences

définies par la loi.

2-f : Durée de l’enquête publique – organisation des permanences L'enquête publique a eu lieu du lundi 14 mai 2018 à partir de 9 h 00, au jeudi 14 juin 2018 à 19 h 00 inclus, soit sur une durée de 32 jours calendaires consécutifs, conforme à la durée minimale réglementaire d'un mois.

Les permanences, fixées au nombre de 3, après concertation avec le commissaire enquêteur, se sont déroulées de la manière suivante :

lundi 28 mai 2018 de 9 h 30 à 12 h 30 – commune de La Croix-en-Touraine samedi 2 juin 2018 de 9 h 00 à 12 h 00 – commune de Saint-Martin-le-Beau jeudi 14 juin 2018 de 16 h 00 à 19 h 00 – commune de Dierre

2-g : Ouverture de l’enquête publique L'enquête a été ouverte le lundi 14 mai 2018 à 9 h 00.

Dans chacune des mairies concernées, le dossier de l'enquête et le registre, côté et paraphé préalablement par mes soins et ouverts par le Maire, ont ensuite été tenus à la disposition du public aux heures habituelles d'ouverture de chacune des mairies concernées.

Pendant toute la durée de l’enquête, les observations pouvaient également être formulées par internet sur le site dédié par la Préfecture d’Indre-et-Loire à cet effet : [email protected]

Les permanences du commissaire enquêteur ont eu lieu dans la salle de réunion du conseil municipal de chacune des mairies, dans des conditions satisfaisantes. Les services des communes de Dierre, La Croix-en-Touraine et Saint-Martin-le-Beau ont répondu avec diligence aux différentes demandes de renseignements complémentaires que j'ai pu être amené à formuler.

Il en est de même pour les Services de l’Etat qui, tout au long de l’enquête, sont restés disponibles pour répondre aux sollicitations diverses liées à l’organisation de l’enquête publique.

L'enquête publique doit être considérée comme s'étant déroulée dans un climat serein. Les modalités d'organisation mises en œuvre permettaient l'expression du public dans des conditions satisfaisantes. L'enquête n'a été émaillée par aucun incident particulier.

2-h : Participation du public 14 personnes se sont présentées au cours de l’enquête publique pour porter une observation sur l’un des registres mis à disposition dans les mairies. Cependant, les services administratifs des trois communes concernées indiquent des consultations du dossier sans que le nombre exact de personnes concernées n’ait été comptabilisé. Globalement, le nombre de personnes intéressées à l’enquête peut raisonnablement être estimé entre 15 et 20 personnes.

mailto:[email protected]



Au cours des permanences, 1 document a été déposé et annexé par mes soins dans un registre d’enquête (Commune de Dierre). Il en est de même pour le courrier réceptionné le 12 juin 2018 par les services de la Commune de Dierre. En dehors de ces procédures, deux courriers électroniques reçus à l’adresse dédiée sont enregistrés par les services de la préfecture d’Indre-et-Loire durant la période de déroulement de l’enquête (pour mémoire, un courrier déposé en mairie de Saint-Martin-le-Beau le vendredi 15 juin après clôture de l’enquête publique n’est pas pris en compte).

La mobilisation du public autour du projet, constatée durant la période d’ouverture de l’enquête publique à partir de l’analyse des registres d’enquête, peut être évaluée suivant le tableau de répartition ci-dessous :

Dierre La Croix-en-Touraine


Observations portées au registre 2 6 4

Document déposé au commissaire enquêteur au cours des permanences

1

Courrier déposé en dehors des permanences sans contact avec le commissaire enquêteur

1

Courriers électroniques sur le site dédié de la préfecture d’Indre-et-Loire

2

Une seconde lecture de la participation peut être réalisée à partir du lieu de résidence des personnes intervenues durant l’enquête publique.

Athée-sur-Cher Bléré Dierre La Croix-en-Touraine


4 1 3 7 0

Pour mémoire, un courrier déposé en mairie de Dierre émane de la Communauté de Communes Bléré-Val de Cher

Ce constat permet d’affirmer, que la nature de l’information mise en place autour du déroulement de la procédure ainsi que les relais d’information, assurés par les trois communes concernées, permettaient la participation effective de la population à l’enquête publique.

2-i : Contacts divers au cours de l’enquête publique Outre les contacts avec les Services de l’Etat déjà mentionnés et ceux avec les services administratifs des trois communes concernées directement par la gestion de l’enquête publique, il m’a semblé nécessaire de recueillir un avis plus précis des collectivités locales concernées par le projet de PEB, que celui-ci impacte directement leur territoire ou, au contraire que la réduction du périmètre des zones de bruit, libère des emprises de toute contrainte en matière d’urbanisme.

A cet effet, j’ai sollicité divers rendez-vous auxquels les autorités territoriales ont toutes répondu favorablement.



Ces rencontres se sont déroulées de la manière suivante :

commune interlocuteur fonction date

Commune de Saint-Martin-le-Beau

Madame Angélique DELAHAYE

Maire 2 juin 2018

Communauté de Communes Bléré – Val de Cher

Commune de La Croix-en-Touraine

Madame Jocelyne COCHIN

Présidente

Maire

4 juin 2018

Commune d’Athée-sur-Cher

Madame Pierrette AVENET

Adjointe au Maire en charge de l’urbanisme

6 juin 2018

Commune de Bléré

Monsieur Lionel CHANTELOUP

Maire 6 juin 2018

Commune de Dierre

Monsieur Max BESNARD

Maire 14 juin 2018

Les échanges qui ont eu lieu ont permis de dégager, entre autre, les points suivants : - toutes les commune et l’EPCI sont attachées à la pérennisation de l’activité de l’aérodrome qui, à aucun moment n’a été remise en cause, - la modification du périmètre du PEB n’a aucun impact réel sur l’évolution de l’urbanisation, notamment sur les deux communes de Athée-sur-Cher et Bléré, aucun projet d’envergure n’étant à ce jour envisagé dans les secteurs libérés de toute contrainte limitant le droit à construire, - sans pour autant minimiser la portée des nuisances sonores bien réelles sur certains secteurs, les Elus indiquent ne pas percevoir un « ressenti » négatif de la population sur la question du bruit généré par l’activité de l’aérodrome.

J’ai, par ailleurs, interrogé par courrier pour obtenir des informations complémentaires notamment sur le

nombre de mouvements générés par l’activité de l’aérodrome :

- Monsieur le Président de l’aéroclub « Les Ailes Tourangelles »

- Monsieur le Directeur de la Société « Héliberté – Hélicoptères »

Les courriers sont joints en annexe au présent rapport (annexes 3 et 3bis pour ce qui concerne l’aéroclub « Les Ailes Tourangelles » - annexe 4 pour ce qui concerne la Société « Héliberté – Hélicoptères » (pour mémoire absence de réponse au courrier envoyé).

2-j : Clôture de l’enquête L'enquête publique s'est terminée le jeudi 14 juin 2018 à 19 h 00. Les registres d'enquête ont été clôturés par mes soins le vendredi 15 juin 2018 dans la matinée, dans chacune des mairies. En conséquence, la prise en charge des registres et dossiers pour la rédaction du présent rapport intervient avec effet à compter du vendredi 15 juin 2018.



2-k : Communication des observations au porteur de projet Le procès-verbal des observations, recueillies au cours de l’enquête (application de l’article R123-18 du Code de l’Environnement), est présenté au porteur du projet en préfecture d’Indre-et-Loire le mardi 19 juin 2018. Les éléments de réponse, rédigés par la Direction Générale de l’Aviation Civile - Division développement durable et régulation économique (Aéroport Brest Bretagne), font l’objet d’une première transmission reçue par internet le 28 juin 2018 et du courrier du 27 juin 2018, reçu au domicile du commissaire enquêteur le lundi 2 juillet 2018.

Les courriers sont joints en annexe au présent rapport (annexe 1 – procès-verbal des observations, annexes 2 – 2 bis et 2 ter éléments de réponse du porteur de projet (DGAC-Ouest).

2-l : Remise du rapport d’enquête définitif Le rapport d'enquête relatif au déroulement de l'enquête publique, l’avis et les conclusions sont rédigés durant la période du 18 juin 2018 au 4 juillet 2018.

La remise du rapport et de l’avis du commissaire enquêteur intervient en Préfecture d’Indre-et-Loire (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’environnement), le lundi 9 juillet 2018.



III. Relation et analyse des observations portées aux registres

d’enquête

Si l’on considère que certaines contributions portaient sur plusieurs points, au final 21 observations sont identifiées de manière formelle. Elles sont l’expression soit de particuliers (20 observations), soit de l’EPCI sur le territoire duquel l’aérodrome est implanté (1 observation).

Force est de constater que la grande majorité des observations recueillies traduisent davantage un ressenti de la population localisé sur certains quartiers précis vis-à-vis de nuisances sonores induites par le fonctionnement de l’aérodrome. Ces observations bien que légitimes et reposant sur des situations non contestables, sont sans lien direct avec la procédure de révision du plan d’exposition au bruit qui a pour seul objet la définition de parties du territoire sur lesquelles le développement de l’urbanisation est réglementé.

Seules trois observations peuvent être considérées comme relevant de cette procédure :

- III a1 - proposition de modification des règles de navigation : tour de piste et carte VAC (2 observations),

- III a2 - modification du périmètre du PEB et survol des zones urbanisées (1 observation).

L’analyse de ces trois contributions me conduira à formuler, au travers du procès-verbal des observations, des questions complémentaires auprès des services instructeurs du dossier.

Les observations, qui ne sont pas de nature à impacter directement la procédure soumise à l’enquête publique, sont identifiées de la manière suivante :

- III b1 - non-respect des couloirs aériens et règles de survol autour de l’aérodrome

entraînant un trouble de jouissance de la propriété (14 observations)

- III b2 - valorisation de l’aérodrome facteur de développement économique du territoire

(1 observation)

- III b3 - fonctionnement de l’aéroclub (2 observations)

- III b4 - demande d’informations (1 demande)

Le contenu de ces observations est relaté par le présent rapport. Certaines observations sont éventuellement assorties de recommandations. Celles-ci sont, toutefois, sans effet sur la nature de l’avis motivé rendu à l’issue de l’enquête publique.



III a – analyse des observations en lien direct avec l’objet de l’enquête publique

III a1 - proposition de modification des règles de navigation : tour de piste et carte VAC

* Monsieur Jacques LEMAITRE – registre de la commune de Dierre – page 1 * Monsieur Jean Gérard CALMELS – registre de la commune de Dierre – page 5

Les documents graphiques ne reflètent pas pleinement le périmètre des nuisances sonores liées à l’activité aéronautique. Il paraît nécessaire que soit étudié un nouveau tracé du tour de piste à basse altitude qui pourrait se situer au Sud du CD 140, ou sur le plateau en bordure de forêt. L’un ou l’autre de ces tracés permettrait de limiter l’impact sonore de l’activité aéronautique sur les habitants du bourg de Dierre.

Le circuit à vue (défini par la carte VAC) devrait être modifié pour éviter le survol des zones urbaines sans que cela ne porte préjudice à l’activité de l’aérodrome. Une étude équilibrée, tenant compte de ces deux éléments, devrait pouvoir être réalisée par les services compétents en la matière.

III a2 - modification du périmètre du PEB et survol des zones urbanisées

* Monsieur Jacques LEMAITRE – registre de la commune de Dierre – page 1

Les documents graphiques annexés à l’enquête laissent apparaître une réduction du périmètre délimité par les courbes de bruit. Celles-ci épousent les contours des deux pistes et ne tiennent aucun compte des trajectoires des avions. Le document annexe 1 (description géométrique des trajectoires) représente une zone « tour de piste à basse altitude » qui implique le survol du centre bourg de la commune de Dierre dans l’axe de la rue de Chenonceau (survol notamment des groupes scolaires).

Le projet soumis à l’enquête publique semble indiquer que ce survol ne génère aucune nuisance sonore susceptible de gêner les habitants mais qu’en est-il de la sécurité ?

III a3 - questions complémentaires du commissaire enquêteur

Quelle est la part que chacun des facteurs (mouvements constatés sur l’aérodrome et leur évolution à court, moyen et long terme – évolution des structures – procédures de circulation aérienne) constituant la base du processus de modélisation ?

De quelle manière, l’impact en matière de bruit du tour de piste rapproché fortement présent sur l’aérodrome du fait de l’activité de l’école de pilotage, est-il pris en compte ?

Existe-t-il un facteur technique justifiant les différences constatées entre la description géométrique

des trajectoires (annexe 1) et la description des infrastructures et procédures définies par la carte

VAC (annexe 2) ? Quelles sont les modalités d’établissement et de révision de ces deux

documents ? Qui est en charge de les faire appliquer et respecter ? Quelle est la nature des

sanctions pouvant être prises à l’encontre des contrevenants ?

Le texte intégral des questions posées par le commissaire enquêteur peut être consulté

au procès-verbal des observations qui constitue l’annexe 1 du présent rapport



Réponse du porteur de projet (courrier du 27 juin 2018) En préambule, le porteur de projet précise que le PEB résulte d’un indice de gêne sonore (Lden) calculé et

élaboré à partir d’un logiciel permettant de modéliser le bruit autour de l’aérodrome. Le bruit grandeur

physique n’est pas mesuré. L’indice évalue la « gêne » susceptible d’être subie par les riverains du fait de

l’activité de l’aérodrome. Il s’agit là d’un paramètre dont la perception est subjective, variable en fonction de

l’individu, du moment, de la situation.

Le PEB n’a pas vocation à réglementer la navigation et le trajet des aéronefs.

Les facteurs retenus pour la modélisation Pour ce qui concerne l’aérodrome Amboise Dierre, les circuits ont été modélisés sur la base de la carte VAC

existante et en fonction de l’activité constatée. Les données de base ont été recueillies, lors de la phase

d’élaboration de l’avant-projet de PEB (2015), auprès de l’exploitant (évolution physique de la plateforme,

mouvements, perspectives à court, moyen et long terme).

Toutes les données recueillies ont été rentrées dans le logiciel de modélisation du bruit (INM) permettant de

définir les courbes du PEB. Ce logiciel prend en compte les circuits (dimensions et hauteurs), les types

d’appareils ou équivalents ainsi que les horaires. Compte tenu du caractère saisonnier de l’activité de

l’aérodrome, le PEB est modélisé sur la base de 180 journées (application du décret 2012-1470 du

26/12/2012).

Prise en compte du tour de piste rapproché dans la modélisation

Les paramètres rentrés dans le logiciel INM pour prise en compte du tour de piste rapproché sont :

- la hauteur telle que décrite dans la carte VAC,

- le circuit sur la base des indications fournies par l’exploitant,

- les données de trafic fournies par l’exploitant

Carte VAC et descriptif des trajectoires La carte VAC représente le sens du tour de piste mais pas la trajectoire à suivre (cf. note technique portant

description du circuit type – document annexe n°2 ter du présent rapport d’enquête). La carte VAC peut

évoluer à l’initiative de l’exploitant de l’aérodrome qui en adresse la demande auprès des services de la

navigation aérienne.

Le descriptif des trajectoires est un document qui permet de représenter le cheminement suivi par les aéronefs

(pour ce qui concerne les appareils basés sur l’aérodrome). Les données, définies par le service de la Direction

de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest (DSAC-O) en relation avec l’exploitant de la plateforme, ont servi

pour la conception du Plan d’Exposition au Bruit afin que les trajectoires décrites soient les plus réalistes

possibles. En dehors de cette fonction d’aide à la conception du PEB, le document « description géométrique

des trajectoires » (annexe 1 du rapport de présentation) n’a aucune valeur. Le nom respect des trajectoires,

telles qu’elles sont décrites au dossier du PEB, ne peut occasionner de sanction vis-à-vis d’un pilote.

Avis du commissaire enquêteur Il est nécessaire, dans un premier temps, de revenir sur les conséquences de l’application pour le plan d’exposition au bruit du choix de l’indice Lden en lieu et place de l’indice psophique. Cette transformation de l’indice de référence, de la mesure du bruit, résulte de l’application d’une Directive Européenne.

L’intégralité des éléments de réponses communiqués par le porteur de projet est jointe au présent

rapport d’enquête (annexe 2 – annexe 2 bis – annexe 2 ter)



Au plan réglementaire, l’application de ces dispositions a pour effet de transformer l’impact d’un PEB puisque l’on passe : - d’un indice qui mesurait un niveau maximum (indice psophique) à un instant précis, - à un indice qui, au travers d’un processus de modélisation, définit des moyennes, lissées sur une année pour une tranche horaire spécifique (jour – 6 h 00/18 h 00, soirée – 18 h 00/22 h 00, nuit – 22 h 00/6 h 00). La prise en compte de mesures de bruit, reposant sur des moyennes, conduit à la réduction des limites du périmètre sur lequel sont applicables les mesures de restriction en matière d’urbanisme. Par contre, la mesure moyennée de l’impact du bruit ne prend plus en compte les émergences que peut provoquer une source de bruit. Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome, au travers de l’analyse de l’activité de celui-ci, mesure l’effet généré par l’infrastructure à court, moyen et long terme. Au travers de cette projection, le PEB propose des mesures qui ont pour objectif premier d’empêcher l’installation de nouvelles populations dans les zones de bruit ainsi identifiées. Le PEB peut, dans certains cas, avoir un impact réel sur le développement de l’urbanisme notamment pour les zones de bruit A et B en y interdisant toute construction d’habitation nouvelle et en limitant de façon drastique les évolutions de construction sur la zone de bruit C. Il n’a aucun impact sur les règles de la circulation aérienne, et par conséquence, sur ce qui en découle (nuisances sonores, sécurité des installations au sol, etc…). Le porteur de projet rappelle, dans sa réponse au procès-verbal des observations, que la description géométrique des trajectoires figurant à l’annexe 1 du dossier soumis à l’enquête publique est un outil d’aide à l’élaboration du PEB. Cet outil permet de déterminer des hypothèses d’approche de l’aérodrome. Il ne s’agit en aucun cas d’un document réglementaire pouvant s’imposer aux pilotes. En la matière, seule la carte VAC, validée par la Direction de la Sécurité Aérienne Civile (DSCAC en concertation avec le gestionnaire de la plateforme, en l’occurrence l’aéroclub « Les Ailes Tourangelles », constitue une instruction réglementaire. En conséquence, la demande de modification des règles de navigation aérienne pour l’aérodrome Amboise-Dierre, formulée au cours de l’enquête publique, ne relève pas du cadre de la procédure de révision du PEB en cours de finalisation. Par contre, le Président de l’aéroclub « Les Ailes Tourangelles » indique dans son mail du 30 juin 2018 (annexe 3 bis du présent rapport) la mise en œuvre d’une étude menée en concertation avec les instructeurs de l’association, portant sur la suppression de certaines zones de survol des hameaux en rallongeant les circuits d’approche de l’aérodrome. Les résultats de cette étude qui pourraient conduire, à terme, à une modification de la carte VAC devront toutefois, au préalable être validés par la DSCAC-Ouest. Le projet de Plan d’Exposition au Bruit – PEB de l’aérodrome Amboise-Dierre doit être considéré comme conforme aux dispositions réglementaires applicables en la matière. Les demandes de modification des règles de circulation aérienne sont sans effet sur la procédure.



III b – analyse des observations sans lien direct avec l’objet de l’enquête publique

III b1 - non-respect des couloirs aériens et règles de survol autour de l’aérodrome entraînant

un trouble de jouissance de la propriété * Monsieur Jean Jacques GERMAIN – registre de la commune de Saint-Martin-le-Beau – page 2 * Monsieur MARTIN – registre de la commune de Saint-Martin-le-Beau – page 2 * Monsieur GUILLON – registre de la commune de Saint-Martin-le-Beau – page 2 * Monsieur Michel RIERA –registre de la commune de Saint-Martin-le-Beau – page 2 * Monsieur Jacques LEMAITRE – registre de la commune de Dierre – page 1 * Monsieur Jean Gérard CALMELS – registre de la commune de Dierre – page 5 * Monsieur Daniel ROQUIN – mail préfecture du 3 juin 2018 * Monsieur Tom LECLERC – registre de la commune de La Croix-en-Touraine – page 2 * Monsieur François WAUQUIER – registre de la commune de La Croix-en-Touraine – page 3 * Monsieur Jean Michel GUILLAUME – registre de la commune de La Croix-en-Touraine – page 3 * Monsieur Antoine PHILIPPE – registre de la commune de La Croix-en-Touraine – page 4 * Monsieur Jean Claude CHAUVIGNE – registre de la commune de La Croix-en-Touraine – page 5 * Madame Isabelle DENIS - registre de la commune de La Croix-en-Touraine – page 5 * Monsieur Lionel GRIMAUD – mail préfecture du 14 juin 2018

Les observations, formulées au cours de l’enquête publique, témoignent toutes de nuisances sonores liées au passage des avions au-dessus de certaines zones d’habitat.

C’est le cas notamment : - de la zone du hameau du Chandon sur le territoire de la commune d’Athée-sur-Cher (3 observations portées au registre de Saint-Martin-le-Beau), affectée par le passage d’avions à basse altitude au-dessus des propriétés particulièrement durant le week-end. Plusieurs vidéos attestant de cet état de fait ont été transmises au commissaire enquêteur, - de hameaux situés au Nord-Ouest de La commune de la Croix-en-Touraine (La Bessière, Villefrault, Fontenille). Ce second secteur semble principalement être affecté par l’activité de vol à voile (« planeurs allemands ») qui se déroule, chaque année, sur le site de l’aérodrome trois à quatre semaines en saison estivale. Les mouvements des hélicoptères, particulièrement le week-end, sont également perçus comme une source de bruit importante. Ces nuisances sonores sont perçues comme étant de nature à constituer un trouble de jouissance de la propriété. Si aucune observation ne remet en cause de manière formelle l’activité de l’aérodrome, elles expriment, toutes, la nécessité de faire respecter par les pilotes les règles de non survol des zones d’habitat. Certaines proposent de limiter les périodes d’activité (notamment pour l’activité vol à voile) pour préserver la quiétude des riverains notamment en soirée. Réponse du porteur de projet (courrier du 27 juin 2018)

Sans objet

Avis du commissaire enquêteur Le bruit est une problématique de santé reconnue et il ne saurait être question de rejeter la réalité des situations décrites par plusieurs personnes à l’occasion de l’enquête publique, d’autant plus que j’ai pu personnellement faire un constat similaire lors de la permanence tenue en mairie de Saint-Martin-le-Beau (samedi 2 juin 2018 de 9 h 00 à 12 h 00). A plusieurs reprises, le survol d’un avion au-dessus de la zone urbanisée a été nettement perceptible.



Le passage d’un avion, surtout s’il vole à basse altitude, au-dessus d’une habitation, provoque une émergence du ressenti de la contrainte sonore pour les personnes présentes. Si le survol occasionnel n’est pas de nature à affecter de manière significative les habitants des zones de proximité de l’aérodrome, le survol répété des mêmes secteurs rend difficile la vie dans la maison avec les fenêtres ouvertes. Les activités extérieures (jardin, terrasse) deviennent quant à elles problématiques. En conséquence, les survols répétés à basse altitude peuvent légitimement être considérés comme des troubles de jouissance de la propriété. Cependant, une fois ce constat dressé, force est de constater que cette problématique ne rentre pas dans le cadre de la procédure de révision du PEB et qu’elle est sans lien avec l’objet de l’enquête publique.

La source des nuisances sonores ressenties trouve en partie son origine : - dans la spécificité de l’activité de l’aérodrome, le bruit, généré par les mouvements des avions et hélicoptères sur le site, est inhérent à cette activité et peut difficilement être évité, - dans des comportements humains, au travers du non-respect de certaines règles d’approche de l’aérodrome (évitement des zones d’habitat, survol à basse altitude des maisons, etc…) par certains pilotes. La lutte contre le bruit est une cause qui demande la mobilisation de tous les acteurs pour en limiter les effets. Au plan local, les interlocuteurs susceptibles d’intervenir restent le Maire, les services de police et de gendarmerie et le Président de l’aéroclub « Les Ailes Tourangelles », gestionnaire de l’aérodrome. Pour ce qui concerne les nuisances induites par la présence d’une activité de vol à voile en période estivale sur le site de l’aérodrome, je recommande l’intégration à la convention de mise à disposition des installations passées entre l’aéroclub « Les Ailes Tourangelles » et l’aéroclub Mülheim an des e. V., d’un créneau horaire limitant les mouvements des avions remorqueurs particulièrement en soirée.

III b2 - valorisation de l’aérodrome facteur de développement économique du territoire * Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher – registre de la commune de Dierre – page 3

La Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher réaffirme l’intérêt que porte l’EPCI à l’activité de l’aérodrome Amboise-Dierre tant sur le plan du développement économique que du développement touristique. La modernisation et l’extension des installations de la plateforme doivent rester possibles à court terme pour conforter la vocation de porte d’entrée du territoire et le rayonnement régional en tant qu’installation de secours sanitaire. Réponse du porteur de projet (courrier du 27 juin 2018)

Sans objet

Avis du commissaire enquêteur L’article L112-10 du Code de l’Urbanisme – alinéa 3 précise les dispositions applicables en matière de construction dans les zones de bruit A et B : « 3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité aéronautique … »



Le plan d’exposition au bruit ne constitue pas un obstacle au développement de l’activité de l’aérodrome Amboise-Dierre.

Par contre, si le plan local d’urbanisme de la commune de Dierre sur laquelle est implanté l’aérodrome prévoit une possibilité d’extension des installations techniques de celui-ci (zone spécifique Nzi), les dispositions du PPRI Val de Cher qui classent le site en zone A « zones inondables, non urbanisées ou peu urbanisées, à préserver de toute urbanisation nouvelle » et plus précisément en zone A3 aléa fort sans qu’un zonage spécifique ne soit retenu pour les installations de l’aérodrome, ferment en l’état actuel toute possibilité de construction nouvelle.

La gestion des documents d’urbanisme étant transférée à la communauté de communes, si une procédure de révision du PPRI était engagée par l’autorité administrative (préfecture d’Indre-et-Loire), l’EPCI devrait y intervenir pour faire étudier les possibilités de création d’un zonage spécifique permettant l’extension éventuelle des installations de l’aérodrome.

III b3 - fonctionnement de l’aéroclub * Monsieur Jacques LEMAITRE – registre de la commune de Dierre – page 1 * Monsieur Daniel ROQUIN – mail préfecture du 3 juin 2018

Les deux observations soulignent la nécessité, pour les responsables de l’aéroclub, de faire des rappels réguliers aux pilotes pour que les règles de survol des zones habitées soient effectivement respectées notamment pour ce qui concerne l’altitude et l’emprunt de trajectoires de vol évitant ces zones. L’une de ces observations propose l’établissement de créneaux horaires pour réguler le fonctionnement de l’aérodrome et, par conséquence, en réduire l’impact sur les zones d’habitat. Le rédacteur de l’observation souhaite, de la part des responsables de l’aérodrome, une meilleure qualité de l’accueil réservé aux doléances des riverains, accueil qui selon ses dires serait parfois à la limite de la courtoisie.

Réponse du porteur de projet (courrier du 27 juin 2018)

Sans objet

Avis du commissaire enquêteur Il n’appartient pas au commissaire enquêteur de se prononcer sur la qualité des relations pouvant intervenir entre les responsables de l’aéroclub et les résidents des zones d’habitat survolées par les aéronefs. Cependant, l’exaspération que peut provoquer le passage répété de certains appareils dont les pilotes ne respectent pas les règles de survol des zones d’habitat, doit être entendue par les responsables de l’aéroclub gestionnaire de l’aérodrome. De la même manière, les riverains ne pouvaient ignorer lors de leur installation la présence de l’aérodrome et des contraintes qui y sont attachées et dénoncer des conditions de fonctionnement connues de tous depuis plus de 50 ans. Le PEB n’a pas vocation à réguler les modalités de fonctionnement de l’aérodrome. Cette responsabilité appartient, en premier lieu au gestionnaire de la plateforme, en l’occurrence à l’aéroclub « Les Ailes Tourangelles » représenté par son Président auprès de qui les doléances doivent pouvoir être déposées en toute sérénité.



Il ressort des contacts que j’ai pu avoir tout au long de l’enquête publique avec Monsieur Jean Pierre THEYS, actuel Président en exercice, l’affirmation de la volonté de faire respecter par l’ensemble des usagers de l’aérodrome les règles de navigation aérienne qui permettent de limiter les nuisances pour les riverains. Outre, les renseignements techniques que j’ai pu être amené à lui demander, Monsieur THEYS m’a indiqué sa ferme volonté d’avancer sur les points suivants : - procéder au rappel régulier des règles de survol des zones d’habitat auprès des pilotes. Cependant, sur ce point, il n’est pas inutile de rappeler que le Président de l’aéroclub ne dispose d’aucun pouvoir réglementaire. Dans ce domaine, les plaintes éventuelles des riverains doivent pouvoir également être entendues par le Maire et, le cas échéant, reçues au siège de la brigade de gendarmerie. - engager, en liaison avec les instructeurs pilotes de l’association, une procédure de redéfinition de la carte VAC qui éviterait certains hameaux. Toutefois, les modifications susceptibles d’être apportées à ce document doivent faire l’objet d’une validation par le service de la DSAC-Ouest avant toute mise en application. - fixer des conditions plus strictes pour que l’activité vol à voile de l’été se déroule dans des conditions acceptables pour tous. Le Président de l’aéroclub a par ailleurs considéré que l’activité de l’aérodrome n’avait pas vocation à connaître d’expansion significative dans les années à venir, ce qui est conforme aux hypothèses retenues par le projet de PEB qui repose sur la stabilité de l’activité à court moyen et long termes. III b4 - demande d’informations * Madame Dominique MARIE – Registre de la commune de Dierre – page 1

Demande d’informations auprès du commissaire enquêteur sur les objectifs et le déroulement de la procédure de révision du PEB.

Réponse du porteur de projet (courrier du 27 juin 2018)

Sans objet

Avis du commissaire enquêteur Sans objet Fait le 4 juillet 2018

Pierre TONNELLE Commissaire Enquêteur



Préfecture d’Indre et Loire

Communes de Dierre – La-Croix-en-Touraine


ENQUETE PUBLIQUE

relative au projet de révision

du Plan d’Exposition au Bruit

de l’aérodrome d’Amboise-Dierre (Indre-et-Loire)

I bis – Documents annexes au

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Annexe 1 Procès-verbal des observations

courrier du 18 juin 2018 Page 32

Annexe 2 Réponse du porteur de projet au procès-verbal des observations courrier du 27 juin 2018 – annexe 2

Page 36 éléments de réponses aux questions – annexe 2 bis

Page 37 note technique « circuit type » - annexe 2 ter

Page 38 Annexe 3 Courrier adressé au Président de l’aéroclub « Les Ailes Tourangelles » courrier du 10 juin 2018 – annexe 3

Page 39 éléments de réponses aux questions – annexe 3 bis courriel du 1er juillet 2018 – annexe 3 bis

Page 41 Annexe 4 Courrier adressé au Directeur Société « Héliberté-Hélicoptères » Courrier du 10 juin 2018

Page 42



Pierre TONNELLE

Commissaire Enquêteur

le 18 juin 2018

Madame la Préfète

Préfecture d’Indre et Loire

15, rue Bernard Palissy

BP 3208

37032 TOURS CEDEX 01

A l’attention de la

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement

Objet : Enquête Publique relative au projet de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome

d’Amboise-Dierre

Communication de la synthèse des observations

Madame la Préfète,

Suite à la tenue de l’enquête publique portée en objet, procédure pour laquelle j’ai été

désigné en qualité de commissaire enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Orléans,

j’ai l’honneur de vous communiquer, conformément aux dispositions de l’article R 123-18 du Code de

l’Environnement, la synthèse des observations recueillies au cours de cette enquête qui s’est déroulée du

lundi 14 mai 2018 au jeudi 14 juin 2018 inclus.

Participation du public à l’enquête :

14 personnes se sont présentées au cours de l’enquête publique pour consulter le dossier et

porter une observation sur l’un des registres mis à disposition dans les mairies concernées par la procédure.

Cependant, les services administratifs des trois communes concernées indiquent des consultations du

dossier sans que le nombre exact de personnes concernées n’ait été comptabilisé. Globalement, le nombre

de personnes intéressées à l’enquête peut raisonnablement être estimé entre 15 et 20 personnes.

Au cours des permanences, 1 document a été déposé et annexé par mes soins dans un

registre d’enquête (Commune de Dierre). Il en est de même pour le courrier réceptionné le 12 juin 2018 par

les services de la Commune de Dierre. En dehors de ces procédures, deux courriers internet reçus à l’adresse

dédiée sont enregistrés par vos services (mail du 3 juin 2018 – mail du 14 juin 2018) durant la période de

déroulement de l’enquête (pour mémoire, un courrier déposé en mairie de Saint-Martin-le-Beau le vendredi

15 juin après clôture de l’enquête publique n’est pas pris en compte).

Document annexe 1



Si l’on considère que l’enquête concernait un projet touchant le territoire de trois communes

et qu’un dossier et un registre d’observations ont été déposés par vos soins dans chacune des mairies

concernées, la mobilisation du public autour du projet, durant la période d’ouverture de l’enquête publique,

peut être évaluée suivant le tableau de répartition ci-dessous :

Dierre La Croix-en-Touraine


Observations portées au registre 2 6 4

Document déposé au commissaire enquêteur au cours des permanences

1

Courrier déposé en dehors des permanences sans contact avec le commissaire enquêteur

1

Courrier internet sur le site dédié de la préfecture d’Indre-et-Loire

2

Une seconde lecture de la participation peut être réalisée à partir du lieu de résidence des personnes intervenues durant l’enquête publique.

Athée-sur-Cher Bléré Dierre La Croix-en-Touraine


4 1 3 7 0

Pour mémoire, un courrier déposé en mairie de Dierre émane de la Communauté de Communes Bléré-Val de Cher

Ce premier constat permet d’affirmer, que la nature de l’information mise en place autour

du déroulement de la procédure ainsi que les relais d’information, assurés par les trois communes

concernées, permettaient la participation effective de la population à l’enquête publique.

Analyse des observations :

Si l’on considère que certaines contributions portaient sur plusieurs points, au final 21

observations sont formulées de manière formelle. Elles sont l’expression soit de particuliers (20

observations), soit de l’EPCI sur le territoire duquel l’aérodrome est implanté (1 observation).

Force est de constater que la grande majorité des observations recueillies traduisent

davantage un ressenti vis-à-vis des nuisances sonores induites par le fonctionnement de l’aérodrome du fait,

dans de nombreux cas, du non-respect des couloirs aériens par les pilotes qui survolent certaines zones

urbanisées parfois à très basse altitude. Ces observations bien que légitimes et reposant sur des situations

non contestables, sont sans lien direct avec la procédure de révision du plan d’exposition au bruit qui a pour

seul objet la définition de parties du territoire sur lesquelles le développement de l’urbanisation est

réglementé dans le but d’assurer la protection des populations.

Seules trois observations peuvent être considérées comme relevant de cette procédure :

Document annexe 1



- 2 observations formulent une proposition de modification des règles de navigation (tour de piste –

annexe 1 et carte VAC annexe 2),

- 1 observation constate la modification du périmètre du PEB qui ne prend pas en compte les zones de

survol des zones urbanisées (tour de piste basse hauteur rapprochée – annexe 1 qui survole les zones

urbaines de Dierre et Saint-Martin-le-Beau).

L’analyse de ces trois observations me conduit à formuler des questions complémentaires auxquelles je vous

serais obligé de bien vouloir faire apporter des éléments de réponses par vos services :

a) Le fait, que les documents annexes mentionnent la description géométrique des trajectoires (annexe 1) et

la description des infrastructures et procédures (annexe 2) est de nature à laisser penser qu’il s’agit là de

facteurs effectivement pris en compte pour l’élaboration du projet de révision du PEB. Hors, le zonage

proposé semble déterminé par les seules courbes de bruit déterminées à partir de l’indice Lden par une

modélisation du site.

Suivant informations fournies dans le dossier (chapitre 2), le projet de révision du plan d’exposition au bruit

repose, entre autre, sur différents facteurs à savoir :

- les mouvements constatés sur l’aérodrome et leur évolution à court, moyen et long terme,

- l’absence d’évolution des structures de l’aérodrome,

- le maintien en l’état actuel des procédures de circulation aérienne,

- le type d’appareils

Quelle est la part de chacun de ces facteurs dans le processus de modélisation ?

b) L’épicentre des courbes de bruit semble naturellement être la piste de l’aérodrome. Les courbes

correspondent à un aéronef en situation de décollage ou d’atterrissage.

De quelle manière, l’impact en matière de bruit du tour de piste rapproché fortement présent sur

l’aérodrome du fait de l’activité de l’école de pilotage, est-il pris en compte ?

c) Pour ce qui concerne les procédures de circulation aérienne, les documents annexes 1 et 2, déjà cités

semblent présenter, au moins pour ce qui concerne la partie Ouest du site des règles différentes. La

description géométrique des trajectoires prévoit un passage bien à l’Ouest du hameau du Chandon

(commune d’Athée-sur-Cher), alors que la carte VAC indique une approche à l’Est de ce hameau.

Pouvez-vous expliquer s’il existe un facteur technique justifiant cette différence ? Quelles sont les

modalités d’établissement et de révision de ces deux documents ? Qui est en charge de les faire appliquer

et respecter ? Quelle est la nature des sanctions pouvant être prises à l’encontre des contrevenants ?

Sur chacun de ces points, je vous serais obligé de bien vouloir m’indiquer la position des

services de l’Etat, porteurs du projet, afin que je puisse en tenir compte dans la rédaction du rapport

d’enquête et de l’avis final.

Pour information, les observations qui ne sont pas de nature à impacter directement la

procédure soumise à l’enquête publique sont identifiées de la manière suivante :

Document annexe 1



- Non-respect des couloirs aériens et règles survol autour de l’aérodrome entrainant un trouble de jouissance

de la propriété (14 observations)

- Volonté de valorisation de l’aérodrome facteur de développement économique du territoire (1 observation)

- Fonctionnement de l’aéroclub (2 observations)

- Demande d’informations (1 demande)

Le contenu détaillé de ces observations sera relaté dans le rapport d’enquête publique et

pour certaines éventuellement assorties de recommandations. Celles-ci seront toutefois sans effet sur la

nature de l’avis motivé devant être rendu à l’issue de l’enquête publique.

J’attire votre attention sur le fait que le présent courrier ainsi que les éléments de réponses

que vous voudrez bien me communiquer, seront intégrés au rapport final et par voie de conséquence

consultables par le public, dans les conditions fixées par votre arrêté du 17 avril 2018.

Veuillez agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes salutations distinguées.

Pierre TONNELLE


Document annexe 1



Document annexe 2



Document annexe 2 bis



Document annexe 2 ter



Pierre TONNELLE


le 10 juin 2018,

Monsieur le Président

Aéroclub « Les Ailes Tourangelles »

4, route de l’aérodrome

37150 DIERRE

Objet : Enquête publique

Projet de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome d’Amboise-Dierre (Indre-et-Loire)

Monsieur le Président,

Suite à l’entretien que nous avons pu avoir ce mercredi 4 juin, je vous serais obligé de bien vouloir

me confirmer certains éléments de réponses, sur les points suivants :

- historique de l’association :

Le site internet fait état de la dernière modification des statuts adoptées le 4 mars 2016. Pouvez-vous me

communiquer la date de la création initiale de l’association (adoption des premiers statuts).

- gestion du parc aérien :

Lors de notre visite des hangars, vous m’avez indiqué que l’association était propriétaire de 7 appareils. Pour

chacun d’entre eux, vous voudrez bien m’indiquer la dénomination (type, caractéristiques techniques

notamment pas fixe ou pas variable) et l’année de mise en circulation. Y a-t-il des projets d’extension de ce

parc aérien ?

- qualification de l’activité de l’aérodrome :

Nous avons évoqué l’activité de l’aérodrome. Afin de me permettre de valider les hypothèses retenues par le

dossier soumis à l’enquête publique, je souhaite pouvoir disposer des données enregistrées par l’association

sur le nombre de mouvements identifiés au cours de l’année 2014 (année de référence retenue pour

l’élaboration du dossier de révision du PEB) et ceux de l’année 2017 (dernière année pleine). Pour chacune

de ces années, il me serait utile que soient précisées les mouvements liés à l’activité de l’aéroclub, les

mouvements d’appareils extérieurs et ceux liés au fonctionnement de l’école pilotage. Pour mémoire,

j’interroge par ailleurs la société Héliberté pour l’identification des mouvements d’hélicoptères sur ces deux

années.

- définition des couloirs aériens (carte VAC) :

Je vous ai informé des plaintes recueillies lors des deux premières permanences, liées au survol du hameau

du Chandon (commune d’Athée-sur-Cher) et à la présence durant la période estivale d’une activité planeurs

dont les pilotes semblent ne pas respecter les règles de la carte VAC notamment lors du décollage des

Document annexe 3



attelages (survol de la commune de La-Croix-en-Touraine). Vous voudrez bien m’indiquer les dispositions

susceptibles d’être mises en œuvre pour réduire le plus possible l’impact sonore pour les zones d’habitat.

J’attire votre attention sur le fait que ce courrier ainsi que les éléments de réponses que vous

voudrez bien me communiquer seront joints en annexe au rapport d’enquête publique et par conséquence

mis à disposition du public pour consultation.

Compte tenu des délais qui me sont impartis pour clôturer la procédure de l’enquête publique, vous

voudrez bien, dans la mesure du possible, m’adresser les éléments de réponses demandés, au plus tard pour

le 30 juin 2018.

En vous remerciant pour l’aide que vous êtes susceptible de m’apporter dans la formation de mes

conclusions et avis motivé, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les

meilleurs.

Pierre TONNELLE


Document annexe 3



Document annexe 3 bis



Pierre TONNELLE Commissaire Enquêteur

le 10 juin 2018

Monsieur le Directeur

HELIBERTE HELICOPTERES

2, route de l’aérodrome

37150 DIERRE

Objet : Enquête publique

Projet de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome d’Amboise-Dierre (Indre-et-Loire)

Monsieur le Directeur,

Suite à mon passage à votre bureau, j’ai l’honneur de vous confirmer la demande d’information sur

l’identification du nombre de mouvements d’hélicoptères réalisés par votre société à partir de l’aérodrome

de Dierre. Cette demande vise à confirmer les données permettant de qualifier l’activité de l’aérodrome.

A cet effet, vous voudrez bien me communiquer le nombre de mouvements identifiés au cours de

l’année 2014 (année de référence retenue pour l’élaboration du dossier de révision du PEB) et ceux de

l’année 2017 (dernière année pleine). Pour chacune de ces années, il me serait utile que soient précisées les

mouvements liés à la découverte touristique et ceux liés à des activités d’autres natures (activités

économiques, missions spécifiques, etc…).

J’attire votre attention sur le fait que ce courrier ainsi que les éléments de réponses que vous

voudrez bien me communiquer seront joints en annexe au rapport d’enquête publique et par conséquence

mis à disposition du public pour consultation.

Compte tenu des délais qui me sont impartis pour clôturer la procédure de l’enquête publique, vous

voudrez bien, dans la mesure du possible, m’adresser les éléments de réponses demandés, au plus tard pour

le 30 juin 2018.

En vous remerciant pour l’aide que vous êtes susceptible de m’apporter dans la formation de mes

conclusions et avis motivé, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les

meilleurs.

Pierre TONNELLE


Document annexe 4