prefecture du finistere - pref29.alkante.compref29.alkante.com/sit_1_alk/upload/actu/1301/1 rapport...

43
Dossier E 16000066/35 PREFECTURE DU FINISTERE -----oOo----- DIRECTION DE L’ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES -----oOo----- Bureau des installations classées -----oOo----- Commune de MORLAIX RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR RELATANT LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET EXAMINANT LES OBSERVATIONS RECUEILLIES -----oOo----- Enquête publique du 18 avril au 20 mai 2016 Elaboration du plan d’exposition au bruit (PEB), de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN COMMISSAIRE ENQUETEUR Jean Yves GALLIC 140, Kersanton 29470 LOPERHET

Upload: hanhi

Post on 10-Sep-2018

215 views

Category:

Documents


0 download

TRANSCRIPT

Dossier E 16000066/35

PREFECTURE DU FINISTERE

-----oOo-----

DIRECTION DE L’ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

-----oOo-----

Bureau des installations classées

-----oOo-----

Commune de MORLAIX

RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR RELATANT LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE

ET EXAMINANT LES OBSERVATIONS RECUEILLIES

-----oOo-----

Enquête publique du 18 avril au 20 mai 2016

Elaboration du plan d’exposition au bruit (PEB),

de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN

COMMISSAIRE ENQUETEUR

Jean Yves GALLIC 140, Kersanton 29470 LOPERHET

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 2

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 3

SOMMAIRE DU RAPPORT

Préambule Chapitre 1. GENERALITES

Cadre légal

Saisine du Commissaire-enquêteur p 11

Arrêté Préfectoral p 11

Maître d’ouvrage p 11

Dossier d’enquête publique p 12 & 13

Synthèse du projet p 15 à 18

Chapitre 2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

Information du public

Publicité p 21

Affichage p 21

Insertion dans la presse locale p 22

Autres moyens (site internet de la Préfecture) p 22

Déroulement des procédures

Permanences p 23

Observations formulées et visites reçues p 23 & 24

Déroulement de l’enquête et synthèse des observations p 25

Entretiens et visites effectués durant l’enquête p 27 à 30

Chapitre 3. ANALYSE ET SYNTHESE

Concernant la procédure p 33

Concernant l’enquête et les observations p 35 & 36

Concernant le projet p 37 à 41

Conclusions p 43

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 4

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 5

SOMMAIRE DES ANNEXES AU RAPPORT Annexe 1. Arrêté Préfectoral du 21 mars 2016 P.5

Annexe 2 : Arrêté Préfectoral du 11 mai 2015 P.11

Annexe 3 : Délibération du Conseil Municipal de MORLAIX P.13

Annexe 4 : Courrier de la DDTM29 à Morlaix-Communauté P.15

Annexe 5 : Règles du PEB applicables au PLU P.17

Annexe 6 : Affichage public en mairie et sur le site P.19

Annexe 7 : Le télégramme – 1ère parution et rappel P.23

Annexe 8 : Ouest France – 1ère parution et rappel P.27

Annexe 9 : Copie du registre d’enquête de MORLAIX P.31

Annexe 10 : Copie du registre d’enquête de Morlaix-Ploujean P.37

Annexe 11 : Certificats d’attestation d’affichage P.39

Annexe 12 : Synthèse des observations remises à la DGAC P.39

Annexe 13 : Mémoire en réponse (DGAC) P.43

Annexe 14 : Procès-verbal de notification au pétitionnaire P.47

Annexe 15 : Extraits du rapport de l’APAVE P.49

Annexe 16 : Protocole entre CCI Morlaix et club d’aéromodélisme P.67

Annexe 17 : Cartographie de l’Atterrissage à vue P.75

Annexe 18 : Echelle de bruit P.77

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 6

Situation de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean

Source : Géoportail

Morlaix

Ploujean

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 7

PREAMBULE

L’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN est implanté sur la commune de MORLAIX depuis 1939. Il s’agit d’un équipement de proximité indispensable au développement économique du territoire. Sa pérennisation est vitale pour l'attractivité du Nord Finistère et il est nécessaire de mettre en place un Plan d’Exposition au Bruit (PEB). Il est la propriété de Morlaix-Communauté et la gestion est confiée à la Chambre de Commerce et d’industrie de MORLAIX.

Le plan d'exposition au bruit (PEB) qui doit s’appliquer à l’aéroport de Morlaix-Ploujean, classé en catégorie C, est un instrument juridique destiné à réglementer l'urbanisation pour limiter les droits à construire dans des zones de fortes nuisances sonores. Après approbation, ce document doit être annexé au Plan local d'urbanisme (PLU) des communes sur lesquelles il s'applique.

Le Plan d’exposition au bruit :

n'est pas destiné à réglementer la navigation aérienne ou les trajectoires des aéronefs.

est un outil préventif qui permet, entre-autres, d'éviter que de nouveaux habitants s'installent dans les secteurs exposés au bruit. Il est sans impact sur les constructions existantes et les populations déjà installées.

n'est pas défini à partir de mesures de bruit mais, il est modélisé à partir de données fournies par l'exploitant et les données du constructeur propres à chaque type d'appareil. Il tient compte des décollages, atterrissages et tours de piste. Les roulages ni certaines activités, comme les exercices de voltiges aériennes ne sont pas pris en compte.

Les zones de bruit sont délimitées par des courbes (A, B, C, et D) définissant plusieurs niveaux de gêne sonore auxquels correspondent des degrés de contraintes en matière d’urbanisme et de droits à construire. Les niveaux (ou indices de bruit) sont calculés en tenant compte du trafic de l'aérodrome et des perspectives d'évolution à court, moyen et long terme. Le calcul des nuisances sonores engendrées par le trafic aérien intègre également le niveau de bruit ressenti par les riverains. Il diffère selon que les mouvements d'avions se déroulent, le jour, en soirée ou durant la nuit.

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 8

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 9

Chapitre 1

GENERALITES

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 10

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 11

CADRE LEGAL

Saisine du Commissaire-enquêteur Par décision du conseiller délégué du Tribunal Administratif de RENNES, en date du 2 mars 2016, M. Jean Yves GALLIC, Colonel de Gendarmerie en retraite, demeurant 140, Kersanton à LOPERHET (Finistère), a été désigné Commissaire-enquêteur pour conduire l’enquête publique relative à l’élaboration du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN Monsieur Michel STERVINOU a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.

Arrêté Préfectoral (annexe 1) Arrêté préfectoral du 21 mars 20161 prescrit l'ouverture d'une nouvelle enquête publique relative à l'élaboration du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean sur la commune de Morlaix. Il précise notamment :

Article 1 : L'enquête se déroule pendant 33 jours consécutifs, du lundi 18 avril au vendredi 20 mai 2016 inclus, sur la commune de MORLAIX, désignée comme siège de l'enquête, dans les formes prescrites par les articles R123-1 à R123-27 du code de l'environnement.

Article 2 : La publicité de l’enquête et notamment les informations consultables sur le site internet de la préfecture du Finistère : http://www.finistere.gouv. fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques

Article 3 : La nomination du Commissaire enquêteur et de son suppléant,

Articles 4 et 5 : les modalités de consultation du dossier d’enquête, le lieu, les dates et les heures des permanences tenues par le Commissaire enquêteur.

Pétitionnaire Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) DSAC OUEST –Département surveillance et régulation Aérodrome de BREST BRETAGNE CS20301 Guipavas – 29806 BREST cedex 9

1

le code de l'urbanisme, notamment les articles L112-3 à LI12-17 et R112-1 à R112-17 portant

dispositions particulières aux zones de bruits des aérodromes;

le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L 123-27, L571-11, R123-1 à R123-23 et

R571-58 à R571-65 ;

le décret n° 97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et l'aide aux riverains

des aérodromes;

l'arrêté préfectoral n° 2015 131-0004 du 11 mai 2015 prescrivant l'élaboration du plan d'exposition au

bruit de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean;

l'avis favorable du maire en date du 15 juillet 2015 ;

le dossier soumis à enquête publique, préparé par la direction départementale des Territoires et de la Mer

du Finistère, comprenant le rapport de présentation et une carte du projet du PEB, une notice explicative,

les références législatives et réglementaires, et les avis des collectivités intéressées.

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 12

Extrait du dossier de PEB soumis à l’enquête publique

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 13

DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

Le dossier d’enquête publique relative au projet d’élaboration du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN a été côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur et mis à la disposition du public du 18 avril 2016 à 9 heures au 20 mai 2016 à 17 heures, pendant trente-trois jours consécutifs. Le dossier d’étude soumis à la consultation du public a été réalisé en février 2015 par la Direction Générale de l’Aviation Civile – DSAC OUEST- DEPARTEMENT SURVEILLANCE ET REGULATION - Aérodrome de Brest Bretagne – Guipavas.

Le dossier, consultable par le public, rassemble les documents suivants: L’ARRETE PREFECTORAL du 21 mars 2016, LE DOSSIER DE LA DGAC – DSAC OUEST

Projet de plan d’exposition au bruit (document graphique)

Projet de plan d’exposition au bruit

1. Définition d’un plan d’exposition au bruit

2. Présentation de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean

3. Hypothèses retenues pour l’élaboration du PEB

4. Le projet de PEB de Morlaix-Ploujean

LE DOSSIER DE LA DDTM 29 – PROJET DE PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT

Notice explicative

Schéma de procédure

Rapport de présentation

1. Arrêté Préfectoral du 11 mai 2015,

2. Avis favorable de la commune de Morlaix,

3. Avis réputé favorable de la Communauté d’agglomération de Morlaix Communauté,

4. Courbe de bruit et zonage du PLU de Morlaix,

5. Extrait du règlement du PLU de Morlaix (zones Ue, Ui, A et N).

UN REGISTRE D’ENQUETE PUBLIQUE (Hôtel de ville de MORLAIX et Mairie annexe de PLOUJEAN).

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 14

L’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN est implanté à la lisière de l’agglomération de Morlaix sur le plateau de Ploujean : il comporte plusieurs pistes, une aérogare, un hangar de 20m x 30m et des ateliers de maintenance.

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 15

SYNTHESE DU PROJET SOUMIS A L’ENQUETE PUBLIQUE

L'aéroport de Morlaix-Ploujean est un équipement du département du Finistère, implanté sur la commune de Morlaix depuis 1939, par décision de l’Etat. Il est situé au Nord de l’agglomération de Morlaix. Il est la propriété de Morlaix-Communauté et depuis 1966, Il est géré par la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix.

L’aérodrome de Morlaix-Ploujean comprend une piste principale revêtue de 1617m x 36m et deux pistes secondaires en herbe, l’une de 844m x 80m et la deuxième de 470m x 80m. En 2012, le trafic enregistré était de 8008 mouvements comprenant :

les vols techniques du centre de maintenance de la compagnie Hop (air France) et de Brit Air,

les vols commerciaux à la demande (avions-taxis),

les vols d'affaires

les vols d'aviation générale et de loisirs (tourisme, parachutisme).

Nota : aucun vol de ligne régulière.

Les mouvements constatés en 2012 se répartissent :

jour 87%,

soirée 12,5%,

nuit 0,5%.

L’arrêté préfectoral du 11 mai 2015 (annexe 2) prescrit l’élaboration du plan

d’exposition au bruit de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean et, dans son article 3, fixe les limites extérieures de bruit des zones B, C et D (indices Lden2) :

zones B et C : respectivement 62 et 52 dB(A),

zone D : 50 dB(A).

2 Le PEB est élaboré sur la base d'un Indice Lden (Level day evening nlght) représentant l'Intensité

acoustique moyenne sur la durée d'un passage (gêne sonore). Il s'agit d'un niveau de bruit calculé en fonction du trafic annuel de l'aérodrome et de son évolution prévue. Cet indice est pondéré en fonction de la période de la journée. La représentation graphique du PEB détermine 4 zones délimitées par les valeurs de l'indice Lden:

zone A de bruit très fort (Lden 70) et zone B de bruit fort (Lden 62) > pas de construction neuve à usage d'habitation ni d'accroissement de la capacité d'accueil ;

zone C de bruit modéré (Lden 52) > pas de constructions nouvelles groupées à usage d'habitation :

zone D de bruit faible (Lden 50) > contraintes d'Isolation acoustique des nouvelles habitations et information obligatoire des futurs occupants.

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 16

L’objectif du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) est de définir les zones de bruit et de reporter ces courbes de nuisances sonores au niveau du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de MORLAIX. Ce document permet de mieux maîtriser l’urbanisme aux abords des aéroports et de limiter les constructions dans des secteurs de fortes nuisances sonores.

Le projet des quatre zones du PEB de Morlaix-Ploujean

Actuellement, l’aérodrome de Morlaix-Ploujean n’a pas de PEB approuvé.

La représentation graphique du projet de PEB de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean déterminera les quatre zones en fonction des valeurs de l’indice Lden (dossier d’enquête).

La zone A de bruit très fort comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 (concerne les pistes dans l'emprise aéroportuaire). La zone B de bruit fort comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 62. La zone C de bruit modéré comprise entre la courbe extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 55. La zone D de bruit faible comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d'indice Lden 50. L’aérodrome se situe en zonage Ue du PLU de Morlaix et aucune construction de particulier ne se trouve implantée dans les zones A, B, C et D du futur projet de PEB3.

3 La zone D ne donne pas lieu à des restrictions de droits à construire, mais étend le périmètre dans lequel

l'isolation acoustique de toute nouvelle habitation et l'information des futurs occupants, acquéreurs ou

locataires de logement, sont obligatoires.

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 17

Evolution de l’aéroport de Morlaix-Ploujean

L’évolution du trafic Aérien, estimée sur les10 prochaines années, envisage un taux de croissance annuel de 2% du trafic non commercial. Soit :

En 2015 : 8540 mouvements4,

En 2020 : 9440 mouvements,

En 2025 : 10400 mouvements Nota : La répartition horaire resterait identique (jour : 85%, soirée : 12,5%, nuit 0,5%). Pour tenir compte de l’augmentation prévisible du trafic aérien et des nouveaux aéronefs qui seront mis en service, l’allongement de la piste principale revêtue est prévu.

A court terme (2015) : piste principale de 1617m x 36m avec un seuil décalé de 140m.

A moyen terme (2020) : piste principale portée à 1740m x 45m avec un seuil décalé de 168m.

A long terme (2025) : piste principale portée à 1825m x 45m avec un seuil décalé de 168m.

En 10 ans deux allongements de piste sont envisagés. La piste principale serait allongée de 208m et élargie de 9m. Les pistes secondaires, en herbe, resteront identiques. Conséquences en termes d’urbanisation Suite au choix des indices Lden par le préfet du Finistère, les zones de bruit sont définies comme suit pour l’aérodrome de Morlaix-Ploujean:

Zone A: indice Lden supérieur à 70

Zone B: comprise entre l'indice Lden 70 et l'indice Lden 62

Zone C: comprise entre l'indice Lden 62 et Lden 52

Zone D: comprise entre l'indice Lden 52 et l'indice Lden 50 Le choix des indices relève toujours d'un compromis entre deux préoccupations:

d'une part, maîtriser l'accroissement de la population dans les zones de nuisances potentielles;

d'autre part, permettre aux communes de maintenir de bonnes perspectives de développement.

Le Conseil Municipal de la ville de MORLAIX qui s’est réuni le 25 juin 2015 pour délibérer sur le projet d’élaboration du PEB de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean a émis, à l’unanimité de ses membres, un avis favorable au projet de PEB (annexe 3).

La communauté d’agglomération de Morlaix-Communauté a été consultée pour avis par courrier du 21 mai 2015 de la DDTM29. Sans réponse de sa part dans les deux mois suivant, son avis a été réputé favorable (annexe 4). Dans le cadre du PEB de l’aérodrome, seul le PLU de la commune de Morlaix est concerné par les zones A, B, C et D du projet soumis à la consultation du public. (Les règles du PLU, applicables aux constructions proches, figurent en annexe 5).

4 Un mouvement correspond à un atterrissage ou à un décollage.

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 18

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 19

Chapitre 2

ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 20

Avis d’enquête publique affiché à l’Hôtel de ville de MORLAIX (siège de l’enquête), en mairie annexe de PLOUJEAN et sur les sites du projet

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 21

INFORMATION DU PUBLIC

Publicité L’Arrêté préfectoral du 21 mars 2016 prescrivant l'ouverture d'une nouvelle enquête publique relative à l'élaboration du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean sur la commune de Morlaix précise :

1. La durée de l’enquête publique pendant 33 jours consécutifs du 18 avril au 20 mai 2016 inclus,

2. Le dossier soumis à l’enquête et le registre d’enquête mis à la disposition du public à l’Hôtel de ville de MORLAIX (siège de l’enquête) et en mairie annexe de PLOUJEAN, durant les heures d’ouverture.

3. Les dates et heures de présence du Commissaire enquêteur à l’Hôtel de ville de MORLAIX et en Mairie annexe de PLOUJEAN.

4. Les conditions d’information du public.

Affichage public (photos en annexe 6)

1. Hôtel de ville de MORLAIX : L’avis d’enquête de couleur jaune et de format A2 est affiché dans le hall d’accès,

2. Mairie de PLOUJEAN : L’avis d’enquête de format A2 est apposé sur le tableau d’affichage extérieur

3. Sur le site de l’aérodrome, quatre affiches de couleur jaune et de format A2 sont apposées aux carrefours en bordure des voies publiques d’accès au site.

Document DDTM29

Le 1er avril 2016, dix-sept jours avant le début de l’ouverture de l’enquête, accompagné de M. BLONÇ de la DDTM29, j’ai constaté la mise en place de l’avis d’enquête à l’hôtel de ville de Morlaix et sur le site de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean.

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 22

Insertion dans la presse Un avis au public, faisant connaître l’ouverture et la durée de l’enquête publique relative à l'élaboration du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean été publié dans deux journaux d’annonces légales du département, dans les conditions suivantes :

1ère parution :

LE TELEGRAMME du 1er avril 2016 annexe 7

OUEST FRANCE du 31 mars 2016 annexe 8

2ème parution (rappel) :

LE TELEGRAMME du 19 avril 2016 annexe 7

OUEST FRANCE du 19 avril 2016 annexe 8

Site internet de la Préfecture du Finistère :

Durant toute l’enquête, les documents relatifs à la procédure d’enquête sont restés consultables sur le site internet de la Préfecture du Finistère à la rubrique « Enquêtes publique ».

L’adresse du site : http./www.finistère.gouv.fr/Publications/Publication-legales/Enquetes-publiques figurait à l’article 2 de l’arrêté préfectoral (et sur l’avis d’enquête affiché). Les certificats attestant de l'affichage à l’hôtel de ville de MORLAIX et en mairie annexe de MORLAIX-PLOUJEAN ont été signés le 20 mai 2016 par Monsieur Bernard GUILCHER, premier adjoint en charge de la ville, des travaux et de l’urbanisme, par délégation du Maire (copie en annexe 11).

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 23

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Durant l’enquête, le public a pu consulter et prendre connaissance du dossier ainsi que des divers documents mis à sa disposition à l’Hôtel de ville de MORLAIX et en Mairie annexe de PLOUJEAN, aux jours et heures habituelles d’ouverture et durant les permanences du Commissaire-enquêteur.

L’avis de Madame le Maire de MORLAIX a été annexé au dossier d’enquête

L’ensemble des pièces du dossier d’enquête a été coté et paraphé par le Commissaire enquêteur.

Permanences

L’Hôtel de ville de MORLAIX et la mairie de PLOUJEAN ont mis à notre disposition un bureau et les moyens permettant de recevoir le public dans d’excellentes conditions. Les cinq permanences prévues par l’arrêté Préfectoral de référence ont été assurées du 18 avril au 20 mai 2016, dans les conditions suivantes :

1ère permanence - MORLAIX lundi 18 avril 2016 09H00 à 12H00

2ème permanence – PLOUJEAN mercredi 27 avril 2016 09H00 à 12H00

3ème permanence - MORLAIX mercredi 4 mai 2016 14H00 à 17H00

4ème permanence – PLOUJEAN vendredi 13 mai 2016 09H00 à 12H00

5ème permanence - MORLAIX vendredi 20 mai 2016 14H00 à 17H00

Pour recueillir les observations du public, deux registres d’enquête ont été spécialement ouvert le lundi 18 avril 2016 à 09 heures par le Commissaire enquêteur et tenus à la disposition du public pendant 33 jours consécutifs, jusqu’au vendredi 20 mai 2016, à 17 heures. Le public a été informé (article 5 de l’arrêté préfectoral et alinéa 3 de l’avis d’enquête) de la possibilité d’adresser ses observations par écrit, ou par voie électronique au siège de l’enquête (Hôtel de ville de MORLAIX) ;

Observations formulées et visites reçues

Permanence du lundi 18 avril 2016 à MORLAIX: Aucune visite durant cette permanence. Permanence du mercredi 27 avril 2016 à PLOUJEAN : Aucune visite durant cette permanence. Permanence du mercredi 4 mai 2016 à MORLAIX : Aucune visite durant cette permanence.

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 24

Permanence du vendredi 13 mai 2016 à PLOUJEAN : Deux personnes ont été reçues durant cette permanence : 09H10 : M. BAROSCO Louis, demeurant à Coat-Menguy à PLOUJEAN :

J’habite à environ 900m de la zone de point fixe de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean et nous subissons les nuisances sonores provoquées par les avions effectuant des essais de moteur sur la zone de point fixe ;

Parfois les essais de moteur ont lieu la nuit ;

Il serait souhaitable, à défaut de mettre cette zone de point fixe où elle était précédemment, d’installer des dispositifs antibruit efficaces.

Je signale également les nuisances sonores et la gêne provoquée par les avions de l’aéroclub durant le W.E qui décollent et tournent au-dessus des zones habitées.

09H35 : M. BOTROS Jean-Pierre, demeurant au lieu-dit « Kervoalen » à GARLAN :

Je suis propriétaire de deux gîtes ruraux à Coat-Grall à environ 200m de la nouvelle zone de point fixe de l’aérodrome ;

Les nuisances sonores provoquées lors des essais des avions sont ressenties par mes locataires qui m’en font part et se plaignent ;

Ces essais ont lieu n’importe quand et parfois la nuit ;

Ce point fixe est mal positionné car trop proche de la zone habitée (l’ancien point fixe, en bout de piste était moins gênant et surtout moins bruyant) ;

Il faudrait améliorer ce point fixe soit en rehaussant les talus existants soit en installant des dispositifs antibruit efficaces ;

Je tiens également à signaler les nuisances sonores provoquée par les modèles réduits d’avions qui, tous les W.E., tournent au-dessus des maisons proches de la clôture de l’aéroport ;

Il y a quelques années, l’APAVE a effectué des mesures du bruit et des vibrations engendrés par les essais des avions sur le point fixe.

M. BAROSCO et M. BOTROS ont confirmé leurs observations par écrit sur le registre d’enquête de la mairie annexe de Morlaix-Ploujean. Permanence du vendredi 20 mai 2016 à MORLAIX Aucune visite durant cette permanence. M. BOTROS (reçu le vendredi 13 mai) nous a fait parvenir un dossier de mesure de bruit réalisé le 12 juillet 2010 par l’APAVE à la demande de la Communauté d’Agglomération du Pays de MORLAIX. Ces documents sont annexés en page 4 du registre d’enquête déposé en mairie annexe de Morlaix-Ploujean, à la suite de sa déposition (extraits en annexe 15).

----------

Le vendredi 20 mai, A 17 heures, nous avons mis fin à l'enquête publique et clos les

deux registres d'enquête de Morlaix et de Ploujean (copies en annexes 9 et 10). Les permanences se sont déroulées normalement et ne font l’objet d’aucune observation particulière.

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 25

SYNTHESE DU DEROULEMENT DE L’ENQUETE ET DES OBSERVATIONS

Deux registres d’enquête ont été tenus à la disposition du public pendant 33 jours consécutifs du lundi 18 avril à 9H00 au vendredi 20 mai 2016 à 17H00 à l’Hôtel de ville de MORLAIX et en Mairie annexe de PLOUJEAN5. La participation du public concernant le projet de PEB soumis à l’enquête publique a été très faible :

Deux personnes ont rencontré le commissaire enquêteur en mairie annexe de Morlaix-Ploujean et ont exprimé des observations concernant l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN. Un rapport de l’APAVE (mesure de bruit et de vibrations) relatif au point-fixe nous a été remis par M. BOTROS, déposant.

Aucune observation n’a été formulée sur le registre déposé à l’hôtel de ville de Morlaix.

Aucun courrier ou message électronique n’a été reçu à l’hôtel de ville de MORLAIX

ou en mairie annexe de PLOUJEAN.

Précisions à apporter concernant la zone de point fixe et les nuisances sonores engendrées par l’activité de l’aérodrome : Les deux personnes reçues se sont plaintes des nuisances sonores provoquées par les essais de moteur des avions sur la zone de point fixe. Ils estiment que cette zone d’essais est trop proche des habitations situées à l’est du point fixe, dans les zones habitées de « Coat Menguy » et de « Coat Grall » :

Essais moteur sans information des riverains et parfois la nuit. La durée de ces essais est parfois longue et éprouvante ;

Manque de dispositifs antibruit autour de cette aire d’essais, les talus existants semblent insuffisants et inefficaces ;

Mauvais positionnement des avions pratiquant les essais (les échappements des gaz des réacteurs sont souvent orientés vers les secteurs habités) ;

Les déposants souhaiteraient que l’aire de point fixe soit réinstallée où elle se trouvait précédemment, en bout de piste, ou qu’elle fasse l’objet de travaux antibruit efficaces (rehausser les talus existants, installer un mur antibruit, …). Une remarque a été exprimée : Pourquoi cette aire de point fixe n’est pas incluse dans les zones de bruit ? Les nuisances provoquées par les avions de l’aéroclub ont été évoquées par monsieur BAROSCO qui se plaint des survols à basse altitude de sa maison (Coat Menguy), tous les jours lorsqu’il fait beau, même le dimanche après-midi. Monsieur BOTROS souligne les nuisances provoquées par les avions de l’aéroclub ainsi que par les modèles réduits d’avion qui décollent depuis l’emprise de l’aéroport et qui survolent les maisons de Coat-Grall durant les week-end. Nota : La copie des dépositions enregistrées au registre de Morlaix-Ploujean figure en annexe 10 et les extraits du rapport de l’APAVE concernant les nuisances sonores en annexe 15.

5 La mairie annexe de PLOUJEAN étant fermée du vendredi 13 mai à 12 heures au vendredi 20 mai 2016

inclus, l’avis d’enquête affiché en mairie informait les éventuels déposants de l’enquête qui se déroulait à

l’hôtel de ville de Morlaix et de la présence du C.E. le 20 mai 2016, de 14H à 17H.

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 26

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 27

ENTRETIENS et VISITES (synthèse)

Le 11 mars 2016, 11 heures, nous avons été reçus à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) à l’Aérodrome de GUIPAVAS par Monsieur Charles PEYRO, Chef de division, développement durable, Direction sécurité civile Ouest en présence de Monsieur Lionel COSTE. Au cours de cet entretien, les points relatifs au Plan d’exposition au bruit (PEB) ont été évoqués : Morlaix communauté est le propriétaire de l’aérodrome et la Chambre de commerce et d’industrie de MORLAIX en assure l’exploitation. La Direction Générale de l’Aviation Civile est le porteur du projet de mise en place du PEB. Le PEB est nécessaire pour maîtriser les droits à construire autour de l’aéroport de Morlaix. C’est un document qui doit être pris en compte dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Morlaix. L’objectif du PEB, inclus dans le PLU de Morlaix, est de limiter (voire interdire) les constructions dans les zones de bruit et d’éviter que de nouvelles populations soient exposées aux nuisances sonore avec l’obligation de prendre des mesures d’isolation renforcées. Le PEB est indispensable pour permettre le développement de l’aérodrome et pour répondre à un nombre croissant de mouvements. Un allongement de la piste principale est envisagé pour tenir compte de cette évolution et de l’augmentation de la taille de certains avions (ex : CRJ 1000). Les mouvements d’avions sont classés en trois catégories :

Le jour de 6 heures à 18 heures,

En soirée de 18 heures à 22 heures,

La nuit de 22 heures à 6 heures. La majorité des vols ont lieu le jour ou en soirée. Les atterrissages ou décollages de nuit sont très limités. Une autre source de nuisances sonores provient des essais moteurs en « point fixe ». Le bruit subit par les riverains est principalement engendré par les vols commerciaux et l’aviation générale (ULM et avions de loisir). Le PEB ne modélise que les avions en vol et l’empreinte du PEB ne concerne que l’emprise de l’aérodrome. Les zones urbanisées doivent se situer en dehors. A l’issue de l’entretien, un dossier de Projet de plan d’exposition au bruit nous a été remis. Ce document sera soumis à la consultation du public dans le cadre de cette enquête. Le 21 mars 2016, à 10 heures, nous avons été reçus à la Sous/préfecture de MORLAIX pour une réunion de présentation des dossiers de PEB et de PSA soumis à l’enquête publique. Assistaient à cette réunion de la DDTM29/PAT/Morlaix organisée par M. Gérard BLONÇ :

Monsieur Daniel MEHU et Madame Laurence DIROU, Bureau des enquêtes publiques à la Préfecture du Finistère,

Monsieur Philippe FLOCH, Sous-préfecture de MORLAIX,

Monsieur Franck DUBOSQ, DDTM29,

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 28

Messieurs Daniel COSTE et Jean LUGAN, DGAC de Brest,

Madame Céline HAMON, Mairie de Morlaix, service de l’urbanisme,

Monsieur Michel STERVINOU, Commissaire enquêteur suppléant.

Cette réunion a eu pour objet d’organiser la mise en place de la nouvelle enquête publique concernant l’élaboration du plan d’exposition au bruit (PEB) et le projet de plan des servitudes aéronautique (PSA) de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean.

Le PEB ne concerne que la commune de Morlaix sur laquelle est implanté l’aérodrome.

Le PSA concerne les 18 communes voisines du site : Garlan, Guiclan, Guimaec, Lanmeur, Locquénolé, Locquirec, Morlaix, Pleyber-Christ, Plouézoc'h, Plougasnou, Plougonven, Plouigneau, Plourin-les-Morlaix, Sainte-Sève, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Thégonnec et Taulé.

Ont également été définies :

Le déroulement des deux enquêtes qui commenceront le 18 avril 2016 et prendront fin le 20 mai 2016 ;

La rédaction séparée du rapport et des conclusions pour le PEB et le PSA ;

L’affichage public, le lieu d’implantation et la mise en place pour le 2 avril ;

La constitution des dossiers de PEB et de PSA et leur remise par le Commissaire enquêteur dans chaque mairie concernée par les enquêtes de PEB ou de PSA ;

La vérification de l’affichage public a été prévue le 1er avril 2016, dans l’après-midi, en présence de Monsieur Gérard BLONÇ de la DDTM29.

Le 1er avril 2016, à 15 heures 30, nous avons été reçus par Monsieur Bernard PUIL, Directeur de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean. Au cours de l’entretien concernant le PEB, M. PUIL a attiré notre attention sur :

Le tracé du PEB qui suit sensiblement la limite de la clôture de l’aérodrome et qui ne prend pas en compte l’aire de « point fixe » et la zone des essais moteur.

Au niveau de la piste principale, le tracé de la limite du Lden 50 mériterait d’être prolongé de chaque côté afin de mieux informer les riverains des nuisances engendrées par le décollage ou l’atterrissage des aéronefs.

Concernant le circuit de piste « à vue » les habitants situés sous la zone du « tour de piste » pourraient être mieux informés (cartographie en annexe 17).

A l’issue de l’entretien, nous avons procédé à une visite, notamment des secteurs de bout de piste et de la zone de point fixe. Plusieurs avions, sortant des ateliers de révision effectuaient des essais de moteur.

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 29

Le 19 mai 2016, 11h30, nous avons été reçus par Monsieur Gilles SIMON, Directeur des Equipements à la CCI de Morlaix, concernant le plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean. La CCI de Morlaix est titulaire d’une Délégation de Service Public ayant pris fin en 2014 mais prolongée jusqu’au 31 décembre 2016. A ce titre, elle est gestionnaire de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean. Compte-tenu de l’incertitude d’attribution d’une nouvelle DSP après 2016, la CCI hésite à envisager des investissements importants. Nous avons évoqué les nuisances provoquées par les essais des moteurs sur le point fixe de l’aérodrome :

Le point fixe initial, situé en bout de piste, a été déplacé parce qu’il était trop petit pour recevoir les avions actuels.

Les talus qui entourent le point fixe répondent à des normes et ne peuvent pas être rehaussés.

La mise en place de dispositifs réducteurs de bruit pourrait être envisagée s’ils répondent aux normes règlementaires. Le problème du financement devra être soumis à Morlaix-Communauté, propriétaire.

La restriction d’usage et des conditions d’utilisation de ce point fixe pourrait avoir une incidence non négligeable sur l’emploi.

Concernant les observations exprimées par messieurs BAROSCO et BOTROS, il existe un protocole d’accord entre la CCI de MORLAIX et le club d’aéromodélisme de Morlaix. Le document initial de 2013 fixe les conditions d’utilisation des modèles réduits et les limites des vols autorisées. En aucun cas les modèles réduits ne peuvent survoler les zones habitées riveraines de l’aérodrome (annexe 16). M. SIMON a évoqué l’extension du parc d’activité (zone 1AUi) en soulignant qu’il conviendra, dans le règlement du PLU, de prendre des mesures intégrant les mouvements aéronautiques et l’aménagement des accès. Le 25 mai 2016, à 15 heures, nous avons été reçus par Madame Fabienne BRITES, chargée de mission à la Direction de l’aménagement à Morlaix Communauté. Durant l’entretien, nous avons également pu échanger avec M. Vincent MARTIN, Directeur de l’Aménagement :

La Délégation de service publique de la CCI de Morlaix concernant l’aérodrome pend fin en décembre 2016.

Un appel d’offre pour une nouvelle DSP sera lancé au cours du second semestre 2016. L’examen des travaux sera étudié avec le nouveau délégataire.

Les nuisances sonores provoquées par les avions effectuant des essais de moteur sur la zone de point fixe de l’aérodrome ont fait l’objet d’une étude confiée à l’APAVE (extraits en annexe 15).

Des solutions pourront être étudiées pour limiter les nuisances des essais de moteur. L’utilisation de cette aire de point fixe est indispensable à l’activité des ateliers de maintenance. Des restrictions d’utilisation pourraient être préjudiciables à l’emploi sur l’aérodrome.

Le 26 mai 2016, à 9 heures, nous avons été reçus par Monsieur Charles PEYRO, Chef de division, développement durable, Direction sécurité civile Ouest (pétitionnaire) en présence de Monsieur Lionel COSTE, Monsieur Pascal BRIANT et Monsieur Gérard BLONÇ de la DDTM29/PAT/Morlaix.

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 30

. Au cours de l’entretien, nous leur avons fait part du déroulement de l’enquête publique qui s’est tenue du 18 avril au 20 mai 2016 concernant les projets de PEB et de PSAD. Après avoir fait part des observations verbales et écrites exprimées durant l’enquête publique, nous avons évoqué :

les dispositifs réducteurs de bruit qui pourraient être mis en œuvre au niveau du point fixe pour limiter les nuisances sonores subies par les riverains des zones habitées de « Coat Menguy » et « Coat Grall ».

Le financement les travaux d’insonorisation de la zone de point fixe et d’abattage (ou d’élagage) des arbres qui percent les trouées de décollage et d’atterrissage de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean.

La procédure d’approche aux instruments avec le système GNSS évoquée qui pourrait permettre de s’affranchir des obstacles (arbres) perçant la trouée d’atterrissage ou de décollage de la piste principale de l’aérodrome.

. A l’issue de l’entretien, nous avons remis à Monsieur PEYRO (Direction sécurité civile Ouest) et à Monsieur BLONÇ (DDTM29/PAT/Morlaix) une synthèse des observations reçues qui appellent une réponse de leur part. Un mémoire, rédigé par la Direction de l’Aviation Civile, nous a été transmis le 8 juin 2016. Ce document reprend l’ensemble des observations formulées et apporte des réponses précises aux observations exprimées et aux questions soulevées lors des différents entretiens concernant le PEB et le PSA (annexe 13). Le procès-verbal de notification au pétitionnaire a été établi le 9 juin 2016 (annexe 14).

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 31

Chapitre 3

ANALYSE ET SYNTHESE

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 32

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 33

CONCERNANT LA PROCEDURE

La procédure s’est déroulée en application :

de l’arrêté préfectoral, en date du 21 mars 2016 de Monsieur le Préfet du Finistère prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à l’élaboration du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean sur la commune de MORLAIX.

du code de l'urbanisme, notamment les articles L112-3 à LI12-17 et R112-1 à R112-17 portant dispositions particulières aux zones de bruits des aérodromes;

du code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L 123-27, L571-11, R123-1 à R123-23 et R571-58 à R571-65 ;

du décret n° 97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et l'aide aux riverains des aérodromes;

de l'arrêté préfectoral n° 2015 131-0004 du 11 mai 2015 prescrivant l'élaboration du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean;

de l'avis favorable du maire de MORLAIX en date du 15 juillet 2015 ;

du dossier soumis à enquête publique, préparé par la direction départementale des Territoires et de la Mer du Finistère, comprenant le rapport de présentation, une carte du projet de PEB, une notice explicative, les références législatives et réglementaires, et les avis des collectivités intéressées

de l'ordonnance en date du 2 mars 2016 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a désigné M. Jean-Yves GALLIC en qualité de commissaire enquêteur et M. Michel STERVINOU en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

de l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant les caractéristiques et les dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement.

L’avis d’enquête publique a été affiché à l’hôtel de ville de MORLAIX (siège de l’enquête), en mairie annexe de MORLAIX-PLOUJEAN et aux quatre carrefours desservant l’aérodrome de Morlaix-Ploujean. L’affichage mis en place plus de quinze jours avant l’ouverture de l’enquête a été vérifié le 1er avril 2016, dix-sept jours avant le début de de la consultation, par le commissaire enquêteur accompagné de M. BLONÇ de la DDTM29. Les panneaux étaient conformes à l’arrêté du 24 avril 2012 et sont restés en place jusqu’à la fin de l’enquête (dossier photos en annexe 6).

La publicité de l’enquête a été effectuée conformément à l’arrêté préfectoral de référence avec un premier avis d’enquête et un rappel d’enquête publié dans deux journaux de la presse locale en page des annonces légales (annexes 7 et 8). La Préfecture du Finistère a également affiché sur son site internet l’avis d’enquête et le dossier soumis à la consultation du public

Les certificats attestant de l'affichage (annexe 11).

A l’hôtel de ville de MORLAIX a été signé le 20 mai 2016 par M. Bernard GUILCHER, 1er adjoint en charge de la ville, des travaux et de l’urbanisme, pour le maire et par délégation.

en mairie annexe de PLOUJEAN a été signé le 20 mai 2016 par M. Bernard GUILCHER, 1er adjoint en charge de la ville, des travaux et de l’urbanisme, pour le maire et par délégation.

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 34

Le dossier d’enquête a été mis à la disposition du public durant 33 jours consécutifs, du 18 avril au 20 mai 2016 inclus, à l’Hôtel de ville de MORLAIX et en mairie annexe de PLOUJEAN. Il était consultable pendant les heures d’ouverture ainsi que la version numérisée sur le site internet de la Préfecture du Finistère.

Deux registres d’enquête ont été ouverts le 18 avril 2016 à 9 heures et tenus à la disposition du public jusqu’au 20 mai 2016 à 17 heures. L’entretien de fin d’enquête avec le pétitionnaire a eu lieu le 26 mai 2016, dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête. Une synthèse des observations et des questions appelant une réponse lui a été remis le même jour (annexe 12).

Un mémoire de la DGAC, en réponse aux observations, nous a été adressé le 8 juin 2016, dans les quinze jours (annexe 13).

Chaque dossier d’enquête consultable par le public comprenait bien les documents suivants :

L’arrêté Préfectoral de référence,

Le dossier d’enquête tel que présenté dans le présent rapport,

Un registre d’enquête, L’ensemble des documents cités a été tenu à la disposition du public durant toute l’enquête du 18 avril au 20 mai 2016. La DGAC (pétitionnaire) nous a adressé un mémoire en réponse le 8 juin 2016 (annexe 13). La copie du Procès-verbal de notification au pétitionnaire figure en annexe 14.

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 35

CONCERNANT L’ENQUETE ET LES OBSERVATIONS

Participation du public

Elle a été très faible. Le projet de plan d’exposition au bruit (PEB) et le tracé des zones de bruit n’a pas reçu d’observation. Hors le projet de PEB soumis à l’enquête publique, seules les nuisances sonores générées par le point fixe et par les survols des zones habitées par les avions de loisirs ont été signalées :

Deux personnes ont rencontré le commissaire enquêteur en mairie annexe de Ploujean et ont exprimé, verbalement et par écrit, des observations concernant les nuisances engendrées par l’exploitation de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean.

Aucune observation n’a été formulée sur le registre déposé à l’hôtel de ville de Morlaix.

Un document relatif aux mesures de bruit et de vibrations réalisé par l’APAVE a été déposé en mairie par M. BOTROS et annexé au registre d’enquête de Morlaix-Ploujean (extraits en annexe 15).

Aucun courrier ou message électronique n’a été reçu à l’hôtel de ville de MORLAIX

ou en mairie annexe de PLOUJEAN.

Observations exprimées concernant les nuisances sonores :

Essais des moteurs d’avions sur la zone de point fixe de l’aérodrome.

Les essais de moteur ont lieu sans informer les riverains. La durée de ces essais est parfois longue et éprouvante, surtout la nuit.

L’absence de dispositifs antibruit autour de cette aire d’essais entraine des bruits forts et perturbants parce que le talus existant est inefficace.

Le positionnement des avions est tel que les échappements des gaz des réacteurs sont souvent orientés vers les secteurs habités.

Les deux personnes entendues s’étonnent que l’aire de point fixe ne soit pas incluse dans les zones de bruit de l’aéroport.

Proposition des déposants : Les déposants souhaiteraient que l’aire de point fixe soit réinstallée où elle était précédemment en bout de piste ou qu’elle fasse l’objet de travaux antibruit efficaces (rehausser les talus existants, installer un mur antibruit, …).

Commentaires du CE : La zone de point fixe de l’aérodrome a été déplacée et réinstallée à l’emplacement actuel pour des raisons de manque de place. Le zonage du PEB est tracé par un logiciel de modélisation qui ne prend en considération que les aéronefs en vol et exclus de ce fait les zones d’essais au sol.

Les essais annuels sont peu nombreux (environ 45 :50 dont 5 de nuit) et sont essentiels pour finaliser la maintenance des avions sortant des ateliers du site de Morlaix-Ploujean.

Les mesures de bruit réalisées par l’APAVE de Brest le 12 juillet 2010 à la demande de Morlaix-Communauté sur le secteur habité de Coat-Grall (environ 500m) font apparaître des émergences supérieures aux valeurs autorisées à l’extérieur comme à l’intérieur des habitations (annexe 15, page 11 et 18/22).

Réponse de la DGAC (pétitionnaire) : Le point fixe est en dehors du champ d’application du PEB. La nuisance sonore, liée au point fixe, doit être traitée par l’exploitant car elle concerne l’activité réelle de la plate-forme et son exploitation.

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 36

Survol des zones habitées par les avions de l’aéroclub.

Les avions de loisir « tournent » à basse altitude et de façon répétées au-dessus de Coat Menguy tous les jours lorsqu’il fait beau.

Réponse de la DGAC (pétitionnaire) : Il s’agit de l’exploitation de la plate-forme et non du PEB. L’exploitant doit faire en sorte que les zones d’habitations soient évitées ou survolées à des hauteurs règlementaires.

Modèles réduits du club d’aéromodélisme de Morlaix. Les modèles réduits d’avions utilisés par les membres du club d’aéromodélisme de Morlaix viendraient survoler le hameau de Coat-Menguy, surtout durant les W.E et jours fériés. Commentaires du C.E : Un protocole d’accord entre la CCI de Morlaix (exploitant) et le club d’aéromodélisme de Morlaix a été établi en 2013 puis mis à jour le 15/06/2015. Ce manuel d’exploitation précise les conditions d’utilisation de l’aérodrome de Morlaix dans le cadre des activités d’aéromodélisme. Le document graphique (annexe 16) définit précisément la zone autorisée aux modèles réduits et exclus tout secteur habité. Réponse de la DGAC (pétitionnaire) : Il s’agit de l’exploitation de la plate-forme et non du PEB. L’exploitant doit faire en sorte que les zones d’habitations soient évitées ou survolées à des hauteurs règlementaires (protocole en vigueur).

Source : protocole d’accord entre la CCI de Morlaix et le club d’aéromodélisme de Morlaix (annexe A)

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 37

CONCERNANT LE PROJET

Le plan d’exposition au bruit (PEB) fixe uniquement les courbes d’égale gêne sonore autour des pistes d’un aérodrome. Ces courbes délimitent quatre zones (A, B, C et D) à l’intérieur desquelles les règles de construction sont en rapport avec l’importance du bruit. Son objectif est d’éviter d’exposer immédiatement, ou à terme, de nouvelles populations aux nuisances sonores actuelles et futures Le PEB est un document d’urbanisme fixant les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances sonores provoquées par les aéronefs. Il vise à interdire, ou à limiter, les constructions dans les zones de bruit pour ne pas augmenter le nombre d’habitations soumis à ces nuisances. Il anticipe à l’horizon 15/20 ans le développement de l’activité aérienne sur le site de Morlaix-Ploujean, l’extension des infrastructures et les évolutions des procédures de circulation aérienne. Le dossier de PEB soumis à la consultation du public comprend une carte à l’échelle du 1/25 000 qui indique les zones exposées au bruit. L’importance de l’exposition est indiquée par les lettres A, B, C, ou D.

Zone A : Exposition au bruit très forte,

Zone B : Exposition au bruit forte,

Zone C : Exposition au bruit modérée,

Zone D : Exposition au bruit faible.

Le zonage du projet de PEB superposé au zonage du PLU de Morlaix montre que toutes les zones résidentielles habitables se trouvent à l’extérieur de la zone D (Lden 50) et hors de l’enceinte de l’aérodrome. En fonction des différents paramètres de trafic aérien à long terme (type d’avion,

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 38

trajectoire, nombre de vols, tranches horaires), les zones A, B, C et D du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean ont été calculées par un logiciel commun mis en place pour l’élaboration des PEB sur l’ensemble des aérodromes français. Le projet de Plan d’exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean n’impacte aucune habitation privée. Toutes les zones bâties ou constructibles actuelles sont à l’extérieur de la courbe du Lden 506. L’évolution et le développement possible de l’aérodrome nécessite qu’une attention particulière soit portée aux futurs PLU pour éviter que des constructions résidentielles puissent se rapprocher de la clôture de l’aéroport où les nuisances sonores sont notables lorsque des avions font le « point fixe » ou effectuent des essais de moteur. Le tracé du zonage du PEB a été réalisé par un logiciel spécifique agréé, en fonction des données transmises par l’exploitant de l’aéroport de Morlaix. Ce logiciel « modélise les avions en l’air » et en conséquence, les zones de « point fixe » ou d’essais des moteurs sont exclues. Le PLU de Morlaix devra en tenir compte pour limiter les constructions dans ce secteur des hameaux de Coat-Grall et de Coat-Menguy, voire les interdire, mais en tout cas informer les futurs résident des nuisances qu’ils devront subir. Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. Dans le cas de Morlaix-Ploujean ces zones se trouvent à l’intérieur de l’emprise clôturée de l’aérodrome. Le plan d’exposition au bruit, annexé au futur PLU de MORLAIX, est un document destiné à limiter, à terme, le nombre de riverains soumis aux nuisances sonores en réglementant l’urbanisation au voisinage de l’aéroport. Il s’agit d’un document juridique, opposable aux tiers. Les dispositions des textes en vigueur (code de l’urbanisme et code de l’environnement) ne permettent pas aux riverains de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean de bénéficier des aides prévues par la loi n° 92-144 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit7. Il convient de limiter le nombre des personnes subissant les nuisances sonores occasionnées par l’exploitation de l’aéroport et notamment par les essais des moteurs réalisés de jour et de nuit sur la zone de point-fixe. Le PEB, en définissant les courbes d’égale gêne sonore autour des pistes permet de réglementer la construction en rapport avec l’importance des bruits engendrés. Malheureusement, il n’intègre pas les nuisances importantes provoquées par les plates-formes d’essais. Le propriétaire de l’aérodrome et l’exploitant doivent apporter les moyens

6 L’indice Lden est utilisé en France pour l’élaboration des plans d’exposition au bruit et

des plans de gêne sonore. Il a été imposé par la directive 2002/49/CE et introduit en droit français avec l’article R. 147-1 du code de l’urbanisme. L’indice Lden est un indicateur intégré qui prend en compte le niveau de bruit, la durée de l’événement sonore, le nombre moyen d’événements sonores, ainsi qu’une pondération pour les événements de soirée et de nuit. 7 Le plan de gêne sonore concerne les aéroports qui ont un trafic de plus de 20.000

mouvements d’appareils de plus de 20 tonnes. Les riverains de ces aéroports bénéficient d’aides pour l’isolation acoustique. Dans l’ouest, seul l’aéroport de Nantes est concerné. (Commission Consultative Environnement du 30/01/2004)

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 39

physiques pour réduire les bruits provoqués par des réacteurs orientés vers les habitations et « tournant » à plein régime, même pendant une courte période. Dans son mémoire en réponse, la DGAC, pétitionnaire cite : « Bien que hors champ du PEB en tout état de cause, la nuisance sonore liée aux points fixes doit être traité par l’exploitant car elle concerne l’activité réelle de la plate-forme, son exploitation ». Au cours de l’enquête publique, le tracé des courbes de bruit n’a pas fait l’objet d’observations particulières. Il convient de noter qu’aucun riverain ne se trouve à l’intérieur d’une des zones de bruit tracées par le projet de PEB. La maîtrise des nuisances sonores générées par l’activité de l’aérodrome passe, notamment, par la mise en cohérence des plans de gestion de l’urbanisation et des contours des courbes de bruit. Une gestion adaptée de l’utilisation des sols et de l’urbanisation est nécessaire pour assurer une bonne maîtrise de la densification urbaine autour de l’aérodrome. Il s’agit donc de suivre l’évolution de l’urbanisme à travers les demandes de permis de construire et d’informer, dans le règlement écrit, des nuisances sonores engendrées à proximité des zones de bruit (aire de point fixe dans le cas présent). Deux riverains se sont étonnés que l’aire de point fixe ne soit pas prise en compte pour le tracé des courbes de bruit. Il s’agit d’une zone particulièrement bruyante lors des essais de moteur réalisés après les opérations de maintenance (même s’il n’y a qu’une cinquantaine d’essais par an). Le dispositif de modélisation des courbes de bruit ne prend en compte que les aéronefs en vol. En conséquence, le point fixe est exclu de la zone de bruit. Initialement, cette zone de point fixe se situait en bout de piste en limite d’une zone agricole éloignée des habitations. La nouvelle aire réalisée s’est rapprochée des hameaux de Coat-Grall et de Coat-Menguy entrainant des nuisances sonores notables pour les riverains

W

Source : Rapport APAVE du 12/07/2010

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 40

A la demande de Morlaix Communauté, des mesures de bruit ont été réalisées par l’APAVE de Brest, le 12 juillet 2010, suite à la plainte d’un riverain du hameau de Coat-Grall. Le rapport, dans sa synthèse, reconnait un dépassement de l’émergence autorisée lors des essais et recommande :

D’orienter les réacteurs dans la direction où les habitations sont les plus éloignées ;

De limiter les essais aux horaires diurnes et aux jours ouvrables.

L’orientation des réacteurs est tributaire de la direction des vents et de leur force : l’entrée des turbines doit se trouver face au vent. Les hameaux de Coat-Grall et de Coat-Menguy sont sous les vents dominants de secteur ouest (Nord-ouest ou sud-ouest) et de ce fait les échappements des réacteurs sont orientés dans leur direction pour les impératifs techniques indiqués.

Les essais de moteurs sont indispensables au bon fonctionnement des ateliers de maintenance implantés sur l’aérodrome et au maintien de ces activités. Les essais nocturnes sont peu fréquents mais, un événement de soirée est considéré comme 3 fois plus gênant qu’un événement de journée et un événement de nuit comme étant 10 fois plus gênant qu’un événement de journée (échelle du bruit en annexe 18).

Les relevés des mesures de bruit à 500m de la maison du plaignant font apparaitre des émergences sonores dans la maison (point 2 - mezzanine) et à l’extérieur (point 3 – cour) supérieures aux normes autorisées dans ce secteur. La mise en place d’un dispositif réducteur de bruit sur l’aire de point fixe serait de nature à diminuer cette nuisance pour se rapprocher des normes (le traitement des nuisances sonores en bordure des grands axes routiers est bien connu et de nombreux dispositifs efficaces existent).

Source : Rapport APAVE du 24/09/2010 – annexe 16 – page 11 sur 22)

L’aéromodélisme génère également des nuisances sonores sur les riverains. Le protocole d’accord de 2013 entre la CCI de Morlaix et le club d’aéromodélisme de Morlaix (mis à jour le 16 juin 2015) définit les conditions d’utilisation les modèles réduits d’avion et notamment l’aire de survol autorisé, excluant toutes les zones habitées (annexe 16). Le document graphique suivant, extrait du protocole, montre bien l’espace autorisé pour l’utilisation des modèles réduits d’avion. La première maison est interdite de survol, au même titre que les pistes et le point-fixe de l’aérodrome.

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 41

Source : protocole d’accord CCI Morlaix – club d’aéromodélisme de Morlaix

Les nuisances sonores provoquées par les avions de l’Aéroclub et subies par les riverains relèvent du non-respect par les pilotes des trajectoires imposées par la cartographie des atterrissages à vue (annexe 17). La vétusté des aéronefs non équipés de dispositifs anti-bruit peut également être une importante source de nuisances sonores. Il appartient donc aux pouvoirs public et à l’exploitant de l’aérodrome de faire respecter strictement les pratiques aériennes autorisées tant par les avions de l’aéroclub que les modèles réduits du club d’aéromodélisme de Morlaix. Dans son mémoire en réponse, la DGAC, pétitionnaire cite : « Sujet qui concerne à nouveau l'exploitation de la plate-forme et pas le PEB. À l'exploitant de faire en sorte que les zones d'habitations soient évitées ou survolées à des hauteurs réglementaires. (Modifications de la carte VAC et/ou du protocole en vigueur par exemple) » (annexe 13). Enfin, le projet de GNSS8, solution opérationnelle en cours d’approbation, permettant un guidage vertical en piste 22 et autorisant des altitudes d’approche plus élevées permettra de contribuer à réduire les nuisances sonores supportées par les riverains de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean.

8 Source internet : les approches GNSS qui sont la suite logique de l'adoption croissante du mode RNAV

pour la navigation (utilisation des moyens satellites pour des trajectoires plus directes) sont en cours de test de

validation et permettront à l'avenir de redéfinir des trajectoires aux abords des aérodromes en faisant

disparaître certaines contraintes tout en assurant une meilleure sécurité des vols et en procédant à une

diminution des nuisances pour les riverains

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 42

Dossier E 16000066/35 – PEB de l’aérodrome de MORLAIX-PLOUJEAN 43

CONCLUSIONS

Conformément aux dispositions réglementaires, les conclusions font l’objet d’un document séparé.

Loperhet le 12 juin 2016

Jean Yves GALLIC Commissaire enquêteur