L’ATD13 vous invite à découvrir son nouveau site InternetL’agence technique départementale 13 vient de mettre en ligne une nouvelle version de son site Internet répondant ainsi aux demandes de son conseil d’administration et de ses adhérents. Le site a pour objectif de créer une nouvelle relation avec les élus locaux, une dimension sociale que l’équipe a toujours privilégiée et qui sera ici traduite avec les outils du Web.

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l’atd13 et vous !

Jacky GerardPrésident délégué

de l’ATD13

Vice-Président du Conseil général

Maire de Saint Cannat

Très cher(e)s élu(e)s, c’est avec une grande satisfaction que je vous annon-ce, à travers ce trente-troisième numéro de Commune Info, la mise en ligne du tout nouveau site internet de l’ATD13.Plus vivant et encore plus en phase avec l’actualité des collectivités, résolument tourné vers l’interactivité et les réseaux sociaux au profit des élus locaux et des collectivités adhérentes, ce nouvel outil saura répondre aux attentes que vous avez pu nous formuler lors d’une en-quête menée par nos services. L’actualité juridique y sera présente et toujours plus complète et adaptée à vos problématiques. Les formations seront annoncées de manière plus complète et l’inscription y sera plus aisée. La grande nouveauté réside dans la possibilité pour l’ensemble des collectivités adhérentes à l’Agence de pouvoir consulter dans la zone privée du site un grand nombre de dossiers juridiques produits par les juris-tes et conseillers de l’ATD13. Pour cela, vous allez recevoir dans vos collectivités respectives, un login et un mot de passe qui seront propres à votre collectivité. Nous comptons sur vous pour diffuser en interne ces deux codes d’accès stric-tement à qui de droit. L’ATD13 a mis également l’accent sur les réseaux sociaux et dispose désor-mais d’une page Facebook vous per-mettant d’être alertés, sur vos propres pages personnelles ou collectives des formations proposées par l’Agence et de pouvoir apporter vos commentaires, suggestions ou débats sur la toile.Ce nouveau site internet a été créé pour vous, cher(e)s collègues, afin de vous apporter encore plus de proximité et de réactivité dans l’exécution de notre mis-sion de service public.Soyez assurés que l’Agence s’emploie et s’emploiera à animer ce site, mais nous comptons également sur vous pour le faire vivre. Bonne consultation !

N°33 - septembre 2011

Commune infolettre d’information de l’agence technique départementale des Bouches-du-rhône

près 7 ans d’existence, il paraissait judicieux de donner à l’agence un outil web plus inte-ractif offrant à ses adhérents des rubriques

et des publications privilégiées. Les fonctionnalités ont été déterminées et la charte de communication de l’ATD13 adaptée au projet.

des News : l’actualité juridiqueDès l’ouverture de la page d’accueil, une info à la une et une série d’informations sur l’actualité juridique et sur les formations pour les élus, sont accessibles. La publication de ces informations sera opérée de façon régulière afin d’apporter aux élus des actualités sur les collectivités locales et d’attirer leur attention sur les formations qui leur sont proposées.

une recherche thématiqueA partir d’une liste de thèmes en lien avec les com-pétences des collectivités et également à partir d’un nuage de tags (un ensemble de mots qui se déplacent en fonction de la position du curseur de la souris), on peut désormais accéder à tous les contenus du site se rapportant aux thèmes ou aux mots recherchés. Dossiers juridiques, actualités juridiques, formations et publications apparaissent alors sur la même page et sont accessibles instantanément.

un accès privé pour les adhérentsOffrir un service privilégié aux collectivités adhéren-tes était l’une des fonctionnalités inscrite au cahier des charges. Désormais les adhérents, munis d’un login et d’un mot de passe, accéderont à des dossiers juridiques en ligne, à des publications juridiques et aux dossiers documentaires des formations.

un écosystème web adapté

LA newSLeTTer Autre fonctionnalité qui figurait au cahier des charges de ce nouveau site : avoir une autre visibilité auprès des élus grâce à une lettre mensuelle d’informations et d’actualité. Elle sera adressée via le mail à tous ceux qui en feront la demande en s’inscrivant dès l’envoi du premier numéro puis sur le site.

L’AgenCe ouVre une PAge Sur FACebook Dans le cadre d’une étude réalisée auprès des abonnés à notre précédente lettre d’informations, 82% d’entre eux ont répondu être présents sur Facebook. Les ré-seaux sociaux sont aujourd’hui un moyen de commu-nication incontournable. Il suffit de dire « j’aime » sur cette page pour recevoir sur son mur les publications de l’agence.

PArTAge De reSSourCeS Les documents édités par l’agence accessibles à tous les internautes sont désormais stockés sur des plateformes de ressources : images, vidéos, publications … Les télé-charger est dorénavant très aisé !

LeS CoMMenTAIreS Désormais les stagiaires des formations pourront commenter et laisser leurs impressions sur la toile et partager leurs expériences.

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dites et recevez nos publications !www.atd13.fr

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l’atd13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. l’agence est à votre disposition pour des rensei-gnements plus précis.

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Code des marchés publics : de nouvelles modifications

Le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 apporte des modifications et actualise certaines dispositions du Code des marchés publics. Le décret comporte plusieurs innovations. Ainsi, au titre des critères per-mettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, le décret introduit le critère de « performances en matière de déve-loppement des approvisionnements directs des produits de l’agriculture », disposition qui tend à favoriser les candidats s’approvisionnant loca-lement. Une possibilité par exemple pour les communes de privilégier les circuits courts pour leur cantine scolaire. En outre, il introduit les contrats globaux de performance qui associent des prestations tradi-tionnellement alloties (par exemple réalisation, conception et exploita-tion), afin de « remplir des objectifs chiffrés de performance » qui pour-ront correspondre à des exigences en termes d’efficacité énergétique, d’incidence écologique ou de qualité de service. Le décret contient, par ailleurs, des clarifications et des mises à jour diverses. Ainsi, le nouvel article 28 du CMP confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 10 février 2010, req. n°329100) qui annule le relèvement du seuil de dispense de procédure de 4000 à 20 000 €. Le seuil de dispense est maintenu à 4 000 €. Enfin, ce décret comporte des me-sures de simplification et de clarification : désormais sauf stipulation contraire du marché, la reconduction est tacite. Il ouvre également la possibilité de présenter une offre variante sans que celle-ci accompa-gne nécessairement une offre de base.

CoMMaNde PuBlique

Le Conseil d’Etat éclaire les relations collectivités/Eglises

Dans cinq décisions en date du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat rap-pelle que si la loi de 1905 interdit toute aide à l’exercice d’un culte, des dérogations sont toutefois admises. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels. A la condition, toutefois, que ces décisions répondent à un intérêt public local, qu’elles respectent le prin-cipe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité. Ont ainsi été jugés légaux par le Conseil d’Etat : l’acquisition d’un orgue placé dans une église, le financement de l’accessibilité à une basilique, l’utili-sation d’un local communal pour l’exercice d’un culte et l’aménagement d’un équipement municipal pour l’exercice d’un abattage rituel, dès lors qu’un intérêt public local a été démontré (respectivement req. n° 308544, n°308817, n°313518, n°309161). Enfin, le Conseil d’Etat considère que la conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel est légale à deux conditions : le versement par l’emphytéote d’une redevance même modique et l’in-corporation dans le patrimoine de la collectivité, à l’expiration du bail, de l’édifice dont elle n’aurait pas supporté les charges de construction, d’entretien ou de conservation (req. n°320796).

adMiNistratioN GeNerale➜➜

CoMMaNde PuBlique➜

MAPA : information des candidats évincés, encore des incertitudes !

Le Conseil d’Etat (CE, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, req. n°343435) ainsi que le Ministère de l’économie (DAJ fiche pratique : l’information des candidats évincés) considèrent que les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à l’obligation de notification de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une offre avant la signature du contrat. En effet, selon l’article 80 du Code des marchés publics, cette obligation ne vaut que pour les marchés passés selon une procédure formalisée. Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 7 juin 2011 (req. n°09BX02775) prend une position contraire. Dans le cas d’espèce, une commune avait attribué des marchés publics de travaux en procédure adaptée sans informer les candidats évincés du rejet de leur offre. La Cour considère qu’une telle information relève des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des pro-cédures. Elle présente un caractère substantiel et trouve également à s’appliquer, y compris aux marchés passés selon une procédure adaptée. Confrontés à ces deux jurisprudences contradictoires et par précaution juridique, les acheteurs publics ont tout intérêt à se soumettre volontairement à cette formalité tant que l’application de cette règle de droit ne sera pas uniformisée.

Commune info N°33 - sePteMBre 2011

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Taxe d’aménagement : délibérer avant le 30 novembre

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui institue la taxe d’aménagement en remplacement notamment de la taxe lo-cale d’équipement. La part communale de cette taxe est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un POS ou d’un PLU. Toutefois, en l’absence de délibération fixant le taux de la taxe au 30 novembre 2011, ce dernier est fixé à 1%. En effet, les com-munes ont la possibilité de fixer, par délibération, un taux compris entre 1 et 5 %. Elles pourront également pratiquer des taux différents, compris entre 1 et 5%, par secteurs de leur territoire pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation de chacun. Ces taux pourront être portés jusqu’à 20%, par délibération motivée, dans certains secteurs où la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvellement édifiées. En cas d’application d’un taux majoré, les participations suivantes ne sont plus applicables dans les secteurs considérés : participation pour raccordement à l’égout, participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement, participation pour voirie et réseaux ainsi que le versement pour dépassement du plafond légal de densité. En outre, ces dernières seront définitivement abrogées à compter du 1er janvier 2015. L’ensemble des délibérations fixant les taux de la taxe d’aménagement devront être adoptées avant le 30 no-vembre 2011 et seront applicables aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.

Deux formations sont proposées aux élus les 4 et 11 octobre sur ce thème.

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Une personne non propriétaire dans la commune peut-elle obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal ?Il n’existe aucun texte législatif ou règlementaire qui limite le droit pour une personne ne résidant pas dans une commune d’y acquérir une concession funéraire. La jurisprudence du tribunal administratif de nice du 25 juillet 1984 (req. n°92-85) reprend d’ailleurs ce principe. A ce titre, la jurisprudence interdit de refuser discrétionnairement une concession sur des motifs autres que l’absence de places disponibles (Ce, 5 décembre 1997, Cne de bachy c/ Saluden-Laniel, req. n°112888). Il est donc possible d’octroyer une concession funéraire à une personne n’étant pas propriétaire dans la commune.

Quels sont les délais de prescription en matière d’infractions aux règles d’urbanisme ?en cas d’infraction, le maire, qui en a connaissance, est dans l’obligation de dresser procès verbal lequel peut être éventuellement suivi d’un arrêté interruptif de travaux. Ces deux actes sont transmis au Procureur de la république aux fins de poursuites pénales par le ministère public qui détient la prérogative unilatérale de poursuivre ou bien de classer l’affaire. Si le ministère classe l’affaire, la commune dispose de la possibilité de se constituer partie civile avec l’assurance que le contentieux sera traité par le juge judiciaire. Dans ces deux hypothèses le délai de prescription est de 3 ans. La commune peut également entamer une procédure en responsabilité civile au titre de l’article 1382 du Code civil. Si le délit est constitué par la réalisation d’une construction sans permis, le délai de prescription est de 10 ans. Si le délit est fondé sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, le délai de prescription est de deux années.

Peut-on publier sur un site Internet le contenu d’une enquête publique après l’approbation de la modification du POS ? A la clôture de l’enquête publique, deviennent communicables, dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l’ensemble des éléments constitutifs du dossier. Sont notamment accessibles : le dossier initial du plan, les avis techniques et expertises, les documents résultant de l’enquête tels que les conclusions du commissaire enquêteur ou le registre de l’enquête mis à la disposition des administrés. Point final de la procédure, l’approbation du PLu par le conseil municipal lève tout secret sur les rares pièces du dossier d’enquête publique qui n’auraient pas pu être révélées au public telles que les propositions de la commission départementale de conciliation relative à la révision du PLu, que la CADA considère, comme préparatoires jusqu’à l’approbation du plan. Le contenu de l’enquête publique peut donc être publié sur un site Internet après l’approbation de

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es conseils d’enfants et de jeunes sont des dispositifs de partici-pation à la vie locale. Ils sont

créés librement par les collectivités locales : communes, départements, régions. Ils ont pour but, d’une part, l’amélioration du territoire par les propositions et les actions des jeunes et, d’autre part, la concertation entre les élus et les jeunes sur des projets de la collectivité. Ainsi les jeunes s’exercent à la citoyenneté et découvrent la démocratie. De par leur participation, les jeunes conseillers représentent la nouvelle génération du terri-toire dans toute sa diversité.En 1990, la France ratifie la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, adoptée en 1991 par l’assemblée générale des Nations unies. A cette date, on dé-nombrait 200 conseils de jeunes ; aujourd’hui ils sont plus de 2 000 !En fonction de la diversité des projets, les élus et les jeunes travaillent avec l’éducation nationale, la gendarmerie, la brigade de pré-vention de la délinquance juvénile, comme c’est le cas à Meyrargues, ou encore avec des associations, comme l’ANACEJ, qui accom-pagne les collectivités dans le développement des conseils de jeunes.

les jeunes du conseil de MeyrarguesLors du mandat du premier conseil des jeu-nes, l’équipe s’est attelée à travailler sur un projet de création d’un Skate-park. L’objectif des élus et en particulier de l’adjointe à la jeunesse qui pilote le groupe, Marie-Isabel Verdu est « de contribuer grâce à l’élaboration du projet, à éveiller les jeunes aux compétences des élus, au fonctionnement de la collectivité et au suivi de tou-

tes les étapes administratives. Ce projet nous l’avons monté ensemble, ils sont venus me soutenir le soir de la prise de la délibération devant le Conseil munici-pal. Ils ont participé à toutes les phases : visite d’une usine de fabrication de modules, sensibilisation à la problématique de l’implantation d’une aire de jeux, dessin du projet... Cet automne, lors de la pose de la première pierre, ils seront présents ! »

La coordination des conseils est en général confiée à un élu, comme c’est le cas à Mey-rargues, et à un animateur, si les moyens de la commune le permettent. Le nouveau conseil

des jeunes 2011 qui a élu à sa tête une jeune femme « maire », - il y a là une certaine similitude avec l’équipe des élus adultes ! - a deux objectifs principaux pour son mandat. En premier lieu, la création d’un point

« rencontres » pour répondre à une forte demande des jeunes de cette petite ville de 3 500 habitants et dans un deuxième temps, la mise en place d’une élection de la miss Meyrargues. Les jeunes élus de la commune sont âgés de 14 à 17 ans, ils se retrouvent une fois par mois pour travailler sur leurs projets.Marie-Isabel Verdu ainsi que les élus qui l’accompagnent dans cette démarche se félicitent : « Nous avons créé de vrais liens avec ces jeunes. Il est tout à fait envisageable que nombre d’entre eux s’investissent encore plus pour la collec-tivité à l’avenir… ».

La volonté politique d’un dialogue entre jeunes et élus locaux est la clef de réussite du conseil des jeunes. Pari réussi à Meyrargues !

http://anacej.asso.fr

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N°32 - Ju illet 2011

les dossiers de l’atd13

Commune infoN°33 - sePteMBre 2011

Le développement de la démocratie participative a motivé l’équipe de Mireille Jouve, Maire de Meyrargues en inscrivant dans son programme en 2008, le projet de création d’un conseil de jeunes dans la commune. Cette expérience de deux années avec le premier conseil de jeunes a apporté de grandes satisfactions aux élus locaux, et, un deuxième conseil de jeunes est élu depuis ce printemps.

Le conseil municipal des jeunes : 2ème équipe !

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MeyrarGues

les jeunes ont leur mot à dire et leur place dans la cité !

www.atd13.fr

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z tél. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr z formation@atd13.fr

Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29info@atd13.fr

COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.Parution Bimestrielle - N°33 de septembre 2011 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479Directeur de la publication : Jacky GERARD, PrésidentCo-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, Clarie DURET, Anne CROS, Mireille ARNAUD.Photos : ATD13, ville de Meyrargues. Conception et réalisation : sur le pont ! communicationImpression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

Commune info

Peut-on attribuer un marché public à un ancien fonctionnaire de la collectivité qui a repris une activité sous le statut d’auto-entrepreneur ? S’il est tout à fait possible d’accorder un marché public à un auto-entrepreneur, il conviendra néanmoins pour la commune de respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Dans l’hypothèse où il s’agit d’un ancien fonctionnaire de la collectivité, une attention particulière devra être portée au risque de délit de favoritisme qui est constitué notamment lorsqu’une illégalité est volontairement produite pour avantager de manière injustifiée un candidat lors de la passation d’un marché. enfin, si le fonctionnaire en question a cessé ses activités depuis moins de trois ans, la commune devra vérifier en sa qualité d’ancien employeur, si la reprise d’une activité en tant qu’auto-entrepreneur, dans un domaine ayant un lien direct avec les anciennes fonctions dudit fonctionnaire n’est pas soumise à l’avis de la commission de déontologie prévu par l’article 87 de la loi du 29 janvier 1993 et qui vise à prémunir l’agent contre le risque de mise en cause de sa responsabilité pénale au titre de la prise illégale d’intérêts.

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée à la suite de dommages causés à des propriétés privées par des eaux pluviales s’écoulant d’un chemin communal ? Les tiers à un ouvrage public, en l’occurrence les riverains d’un chemin communal, peuvent engager la responsabilité sans faute de la commune en vue de l’indemnisation d’un dommage né d’un tel ouvrage public dont elle est propriétaire. Ainsi, parmi les dommages ayant fait droit à un engagement de la responsabilité d’une administration, figure les inondations et les infiltrations causées par des ouvrages de la voie publique. Toutefois, afin que soit mise en jeu une telle responsabilité pour le déversement des eaux pluviales provenant de voies publiques, le tiers intéressé doit établir, d’une part, que le dommage est causé par l’ouvrage public et non par la situation naturelle des lieux et, d’autre part, que le dommage excède les sujétions découlant des obligations normales de voisinage. enfin, l’éventuel engagement de la responsabilité doit aussi être apprécié au regard de l’existence ou non d’une des causes exonératoires de la responsabilité (faute de la victime ou cas de force majeure).

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les dossiers de l’atd13

N°33 - sePteMBre 2011

ProChaiNes forMatioNs Pour les élus

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z Mardi 4 octobre • Noves La réforme de la fiscalité de l’urbanisme • ½ journée

z Jeudi 6 octobre • ATD13 Organisation de la commission électorale et préparation des élections • 1 journée

z Mardi 11 octobre • Châteauneuf les Martigues La réforme de la fiscalité de l’urbanisme • ½ journée

z Jeudi 13 octobre • Rognac Cycle : « Gestion et Finances des collectivités » Les modes de gestion des services publics locaux • 1 journée

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