ous la présidence de Monsieur Jack Sautel, maire de la commune de Maussane les Alpilles, le SMED13, se positionne en

précurseur sur les enjeux énergétiques et notamment sur l’utilisation du carburant gaz naturel. Le syndicat regroupe 118 communes du département (toutes sauf Marseille). Pour ces communes, le SMED13 est l’autorité organisatrice de la distribution publique de l’énergie. Historiquement centré sur la distribution d’électricité, son statut évolue en 2006 et adopte de nouvelles missions dans les domaines de la distribution du gaz naturel, des énergies renouvelables et des télé-communications. Dès cette période, le SMED13 mul-tiplie les actions d’information et de sensibilisation des collectivités qui confirment sa vocation d’in-former les élus et le grand public (colloque, éditions, rencontres régionales, lettre d’information ...). Il est un espace d’échanges et de débats au cœur des évolutions et des mutations du secteur de l’énergie.

Adopter une politique de gaz naturelLes dispositions de la loi sur l’air concernent les flottes de plus de 20 véhicules composées de voitures particu-lières, de transports de personnes et de marchandises assimilés n’excédant pas 3,5 tonnes, et, fonctionnant soit au GPL, au GNV, à l’énergie électrique, hybride ou aux biocarburants. Afin d’apporter une solution rapide et efficace aux dispositions de cette loi, l’équipe du SMED13 a fait le choix d’appliquer à la flotte des véhicules du Syndicat une politique de gaz naturel (GNV). La distribution du GNV est à ce jour restreinte à une station ouverte au public par département. Il est apparu donc incontournable au SMED 13 de prévoir la création d’une station privée d’avitaillement.Précurseur sur le département dans la mise en place de cette politique, le SMED13 s’est fait accompagner pour mettre en place cette démarche : « Pour appliquer les procédures réglementaires nécessaires à la création de la station

d’avitaillement en gaz naturel et surtout la formalisation dans le cadre du Code des marchés publics, des modalités d’achat de gaz naturel, nous avons fait appel aux juristes de l’ATD13» commente François Capon, le responsable du service Concession gaz du Syndicat.

Des avantages et des conditions« Le gaz naturel, c’est l’énergie fossile, la moins polluante. Les réserves sont largement suffisantes pour l’avenir. Ne nécessitant peu de transformations, elle est utilisée directement "du puits à la roue" » commente Jack Sautel, qui ajoute : « En mettant en place cette politique on agit pour la protection de la planète et ce n’est pas le seul avantage ! En effet, le gaz naturel

est très peu polluant, il produit 25% de moins de CO2 que l’essence et ne rejette aucune particule dans l’air. »Les conditions nécessaires à la mise en place d’une politique de création d’une flotte GNV sont :

la présence du réseau gaz naturel sur la collectivité, le raccordement au réseau de gaz naturel de la station, la construction de la station, l’achat de gaz naturel chez un fournisseur et bien-sûr l’achat de véhicules appropriés. Le carburant GNV dans un marché concurrentiel reste toujours moins cher de 30% que le diesel. De plus, il a des caractéristiques techniques qui améliorent le rendement du moteur lui conférant économie et silence. Et enfin, un véhicule bicarburation essence/GNV est aujourd’hui au même prix qu’un autre chez les concessionnaires du marché.

Au cours de sa première année d’expérience, le SMED13 a d’ores et déjà accompagné et servi de lien à d’autres collectivités du 13. Son savoir-faire est aujourd’hui à la disposition des institutions soucieuses de maîtriser l’énergie qu’elles utilisent et de l’économie qu’elles peuvent faire en adoptant un autre mode de fonctionnement.Contact SMED13 - service concession gaz 04 90 17 05 90

Une flotte de véhicules propres !Le volet transport du plan de protection de l’environnement de 2006 impose aux collectivités locales l’utilisation de carburants peu polluants avec comme objectif le renouvellement de 40% des véhicules des flottes de plus de 20 unités (pour les BdR). Le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône, SMED13, a d’ores et déjà répondu à cette obligation légale et a mené sa démarche bien au-delà.

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le synDicAt Mixte D’energie Des bouches-Du-rhône

Jacky gerArDPrésident délégué

de l’ATD13

Vice-Président du Conseil général

Maire de Saint Cannat

Le programme des formations pour ce premier semestre 2011 vient de s’ache-ver et je me réjouis de constater que vous avez été encore nombreux, près de 450, à venir y assister.Le Conseil d’administration et l’Assem-blée Générale de l’Agence Technique Départementale se sont réunis le 29 juin dernier afin d’une part de valider le rapport d’activité 2010 et d’autre part de voter le programme des formations qui vous sera proposé lors du second semestre.Vous retrouverez notamment dans ce dernier, la continuité du cycle de formations sur la gestion et les finan-ces des collectivités avec une journée consacrée à l’analyse financière et une seconde sur les modes de gestion des services publics locaux. De nouvelles thématiques importantes vont vous être proposées, avec tout particulièrement, une formation sur l’économie sociale et solidaire, une journée de rencontres autour de l’évènement Marseille Pro-vence 2013 et une formation, dès la fin du mois de septembre, sur la relance de l’action municipale à mi-mandat.Fidèle à l’un de ses principes fonda-teurs, la proximité avec les collectivi-tés, l’ATD13 a également dispensé un certain nombre de formations sur vos territoires lors de ce semestre. Merci encore aux communes de Grans, Maus-sane-les-Alpilles, Marignane, Velaux, Salon-de-Provence et Puyloubier pour nous avoir accueillis aussi chaleureuse-ment. De nouvelles communes vont très bientôt être sollicitées pour les forma-tions du second semestre 2011.Je tiens également à vous annoncer l’adhésion de deux nouveaux établissements pu-blics de coopération intercommunale, la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) et le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence (SAN), portant ainsi le nombre d’adhérents à 104 communes et 19 EPCI.Dès la fin du mois de juillet, le calen-drier des formations prévues pour le se-cond semestre 2011 vous sera adressé dans vos collectivités.En attendant une rentrée de septembre et un second semestre riches en forma-tions et nouveautés, toute l’équipe de l’ATD13 et moi-même vous souhaitons un très bon été.

commune infolettre d’information de l’Agence technique Départementale des bouches-du-rhône

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n°32 - juillet 2011

un véhicule propre est aujourd’hui au même prix qu’un autre !

l’AtD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. l’agence est à votre disposition pour des rensei-gnements plus précis.

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Subvention aux syndicats : entre intérêt public local et motif politique

Le Conseil d’Etat vient de prononcer un arrêt de principe (CE, 16 fé-vrier 2011, Département de la Seine-Saint-Denis, req. n° 334779) donnant une interprétation des dispositions régissant l’attribution par les collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives (art. L. 2251-3-1, L. 3231-3-1, et L. 4253-5 du CGCT).

Ainsi, aux termes de ces dispositions, les collectivités sont dépour-vues de toute obligation de déterminer un quelconque intérêt public local pour attribuer en toute légalité la subvention précitée.

En revanche, il est illégal d’accorder une telle subvention pour des motifs politiques, pour soutenir l’une des parties dans un conflit collectif du travail, ou encore de traiter inégalement des structures locales également éligibles à une aide similaire.

vie AssociAtive

Urbanisme, une nouvelle réforme à venir !

Après un an de consultations, le Gouvernement va réformer le Code de l’urbanisme. Les 70 mesures annoncées, qui depuis la libération du foncier jusqu’à la prévention du contentieux, doivent simplifier la mise en œuvre d’un projet d’urbanisme tout en facilitant sa densification, seront reprises dans les quatre ordonnances prévues par la loi Grenelle II et adoptées en Conseil des ministres d’ici à la fin de l’été. Les principales mesures envisagées portent notamment sur une nouvelle architecture du PLU : le règlement sera limité à quatre thèmes (usage du sol et fonctions économiques, sociales et environnementales ; prescriptions VRD ; formes urbaines ; fonction de continuité écologique) contre quatorze actuellement. Le calcul des surfaces va être également simplifié : il s’agit de supprimer la distinction complexe entre la SHOB et la SHON et de les remplacer par une notion unique, « la surface de plancher des constructions ». Enfin, certaines mesures ont pour objectifs d’améliorer le régime des permis de construire et de certaines autorisations d’urbanisme : certaines propositions visent à modifier le seuil de la déclaration préalable et du permis de construire pour des extensions ou des modifications de bâtiments existants ou encore à réduire les délais de permis. Affaire à suivre….

urbAnisMe➜

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Circulaire débits de boissons

La circulaire relative à la déclaration des débits de boissons (N° DGS/DLPAJ/2011 du 31 mai 2011 Ministère de l’intérieur), pré-cise les formalités liées à l’obligation de déclaration des débits de boissons.

Depuis le 1er janvier 2011, la déclaration fiscale de profession, préalable à l’activité des restaurateurs et des ventes à emporter, n’est plus obligatoire. Cette modification est induite par l’article 52 de la loi de finances rectificatives pour 2010.

L’article L. 3332-4-1 du code de la santé publique (CSP) issu de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 aligne les établissements de restauration et les commerces de vente à emporter sur le régime déclaratif (déclaration administrative auprès du maire) imposé jusqu’à présent aux seuls débits de boissons à consommer sur place.

Ainsi, les personnes ouvrant un restaurant ou un établissement vendant de l’alcool à emporter devront, dès le 1er juin 2011, décla-rer leur établissement au maire de la commune d’implantation de leur activité. Un changement de propriétaire ou de gérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire l’objet d’une déclaration identique.

Par ailleurs, les établissements qui ne vendent que des boissons sans alcool sont exonérés de cette obligation. Dès lors, la licence n’est plus requise pour les établissements ne vendant que des bois-sons sans alcool, (la licence 1ère catégorie est supprimée).

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L’annulation partielle et la divisibilité d’un permis de construire.

Le Conseil d’Etat a rappelé (CE, 23 février 2011, n°325179, SNC Hôtel de la Bretonnerie) la possibilité d’annuler partiellement un permis de construire. Aux termes de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme, la juridiction administrative peut, lorsqu’elle consta-te que seule une partie d’un projet de construction ou d’amé-nagement ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme est illégale, prononcer une annulation partielle de cette autorisation. L’autorité administrative compétente prendra alors, à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, « un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive ».

Cette possibilité vaut pour l’ensemble des permis de construire pour autant qu’il y ait divisibilité matérielle de l’ouvrage ou di-visibilité en matière de participations financières du permis. En l’espèce, le Conseil d’Etat a confirmé la prise de position du Tri-bunal Administratif de Paris en considérant que les dispositions réglementaires relatives au stationnement étaient divisibles du permis de construire dans son ensemble et donc qu’une annula-tion partielle était possible.

Il convient de noter que les tribunaux commettraient une erreur de droit en prononçant l’annulation totale de tels permis (CAA Nantes, 2e ch., 6 mai 2008, min. Etat, min. Ecologie, Dévelop-pement et aménagement durables).

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Dans le cadre de sa compétence « environnement », le Conseil général avec le concours de l’Etat a créé en 1974 les unités de forestiers-sapeurs. Plus de 30 années plus tard, la mission de prévention contre l’incendie est confiée à 178 forestiers-sapeurs qui œuvrent à l’année sur le territoire.

Une équipe au service de la prévention et de protection contre les feux de forêts

Une délégation de service public peut-elle faire l’objet d’un avenant qui en prolonge sa durée pour une année ?L’article L. 1411-2 du CGCT, qui dispose que « les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée », ne permet de prolonger la durée d’une délégation de service public que dans deux cas : pour des motifs d’intérêt général, la durée de la prolongation ne peut alors excéder un an et lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial. Enfin, la prolongation par avenant d’une délégation de service public « ne peut intervenir qu’après un vote de l’assemblée délibérante » (art. L. 1411-2 du CGCT).

Une conseillère municipale peut-elle être employée par une association dont la recette principale est une subvention municipale ? L’article L.231 du Code électoral, alinéa 3, considère que « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ». Cet alinéa ne s’applique, en principe que pour les personnes directement employées par la commune. Néanmoins, pour les associations locales, le juge vérifiera l’indépendance et l’autonomie de l’association par rapport à la commune au regard d’un faisceau d’indices, pour vérifier si celle-ci n’a pas la nature d’un service municipal. Certaines associations constituent parfois un démembrement de la commune. Si tel est le cas, le salarié de ladite association sera considéré comme inéligible.

Quel est le règlement de zone qui doit être appliqué lorsqu’un terrain est à cheval sur plusieurs zones du POS ?Aux termes de l’article R. 123-4 du Code de l’urbanisme, le règlement du PLU ou du POS délimite les différentes zones du plan et fixe les règles applicables pour chacune d’elles. Selon la jurisprudence, une construction projetée sur un terrain à cheval sur plusieurs zones est soumise au respect des règles d’urbanisme visant le terrain d’assiette de cette construction et non les limites foncières de la propriété. Ainsi, une construction projetée devant être édifiée sur deux zones, doit respecter les règles applicables aux deux zones intéressées (CE, 26 février 1988, Sales, req. n° 64207).

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a situation et la configuration géographiques de notre dépar-tement , induisent de vraies

spécificités qui comportent des risques importants. En premier lieu : 40 % de la superficie du territoire est boisée soit 180 000 hectares ; deuxième facteur important de risque d’incendie, le territoire est situé à la terminaison du couloir Rhodanien et de ce fait, est très exposé au vent ; enfin, derniers facteurs, la chaleur et la sécheresse, dues au climat méditerranéen.

Mission hors période estivaleEn dehors de la période estivale, les forestiers sapeurs assurent le débroussaillement des pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI) et assurent l’entretien des équipe-ments de celles-ci.En 2010, 2 137 hectares de travaux de débroussaillement ont été réalisés dans les massifs forestiers. Ces opérations de débrous-saillement consistent à ouvrir en milieu fores-tier des pare-feux par broyage mécanique. Ce programme est à destination des communes, des Associations Syndicales Libres ou des propriétaires privés. Les équipes peuvent également réaliser les obligations légales de débroussaillement en bordure des routes départementales et leur maintien en état débroussaillé. « Le rôle des forestiers-sapeurs en matière de prévention est comparable à celui des pompiers en matière de lutte », commente Jacky Gérard, Vice-président du Conseil général, délégué à l’environnement.

surveiller en période estivaleDe fin juin à mi septembre, l’ensemble des effectifs des forestiers-sapeurs est intégré au dispositif de surveillance des massifs forestiers, placé sous l’autorité du Préfet des Bouches-du-Rhône. Les six unités implantées à Aubagne, Lambesc, Peynier, Peyrolles, Saint-Rémy-de-Provence et Châteauneuf-les-Martigues assurent en moyenne 41 patrouilles (sur 61 au total) à bord de véhicules spécialement équipés de réserve d’eau dit « Véhicule Spé-cial d’Intervention » acquis par le Conseil général des Bouches-du-Rhône. Chaque patrouille surveille environ 3 000 hectares. Le dispositif comprend également 29 vigies réparties sur l’ensemble du territoire et entre-tenues par le Cg13. L’équipe des forestiers est présente sur 7 d’entre elles.Il est intéressant de valoriser quelques chif-fres relatifs à l’intervention des patrouilles en période estivale : les 178 forestiers-sa-peurs sont mobilisés 7 jours sur 7 pour la surveillance des massifs ; après la détection de l’incendie, le véhicule de la patrouille intervient dans les 5 à 7 minutes, 80% des départs de feu sont éteints dès leur naissance par les forestiers-sapeurs.Durant la période estivale 2010, 102 inter-ventions sur feux naissants ont été menées par les patrouilles.

A noter : entre le 1er juin et le 30 septem-bre, l’accès aux massifs forestiers est régle-menté par arrêté préfectoral et peut l’être par arrêté municipal.

pour être informé sur les possibilités d’utilisation de la forêt : 0811 20 13 13 dispositif Bouches du Rhône Tourisme et CG13.

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les forestiers-sApeurs les Dossiers De l’AtD13

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COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.Parution Bimestrielle - N°30 de janvier 2011 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479Directeur de la publication : Jacky GERARD, PrésidentCo-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, Clarie DURET, Anne CROS, Marine Itier, Mireille ARNAUD.Photos : ATD13, Sandra Ecochard - CG13. Conception et réalisation : sur le pont ! communicationImpression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

commune info

Une commune peut-elle instaurer un système de modulation tarifaire des cantines selon le mode de paiement (espèces, CB, chèque, prélèvement automatique) ?En l’absence de règle légale fondant une discrimination tarifaire, le juge administratif recherche systématiquement s’il existe entre les différentes catégories d’usagers, soit une différence de situation objective, soit un motif d’intérêt général justifiant une telle mesure.Une modulation tarifaire pour un même service public rendu, dont celui de la restauration scolaire, fondée sur le mode de paiement de ses utilisateurs, méconnaît le principe d’égalité des usagers devant le service public. Une telle mesure n’est donc pas légale.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique-t-elle aux équipements publics ou d’intérêt public ?La TLPE frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes au sens de l’article L 581-13 du Code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. L’ article L 2333-7 du CGCT prévoit cependant des exonérations de plein droit pour les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale et les dispositifs concernant des spectacles. Par ailleurs, l’article L 2333-8 du CGCT prévoit des exonérations facultatives ou des réfactions de 50% pour les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage et les dispositifs apposés sur des éléments de mobiliers urbains. Pour ces deux dernières exceptions, une délibération est indispensable pour que l’exonération ou la réfaction soient applicables.

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les Dossiers De l’AtD13

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AsseMblée générAle De l 'AtD13 Cette rencontre a réuni une quarantaine de représentants des col-lectivités adhérentes le 29 juin dernier à l'Hôtel du Département.

rencontres entre les Directeurs Des AtD à vitrolles.

Les représentants des ATD des départements du Nord, de Dordogne, de Haute-Garonne, d'Indre et Loire, de Saône et Loire, des Landes, de Savoie et Olivier Gassend ont échangé sur leurs pratiques et leurs expériences durant deux jours au début du mois de juin.

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