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DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
COMMUNE DE ROUILLON
- EPCI LE MANS METROPOLE -
MODIFICATION N° 2
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
ENQUÊTE PUBLIQUE
du 7 décembre 2016 au 9 janvier 2017
1ère PARTIE
EXPOSÉ DU PROJET - ENQUÊTE
Commissaire enquêteur :
Georges BASTARD
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1ère PARTIE 1.- PRESENTATION : ..................................................................................................................................... 3
11.- OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET SON CADRE JURIDIQUE : ................................... 3
12.- PRESENTATION DU PROJET SOUMIS A L’ENQUETE PUBLIQUE : ................................. 4
121.- Historique du projet : ............................................................................................................... 4
122.- Localisation : ........................................................................................................................... 4
123.- Caractéristiques principales : ................................................................................................... 4
13.- CONTENU DU DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC :........................................ 6
2.- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE : .......................................... 7
21.- DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : ............................................................. 7
22.- ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE : ..................................................................... 7
23.- COMPTE RENDU DE VISITE DES LIEUX :............................................................................. 8
24.- DEROULEMENT DE L’ENQUETE :.......................................................................................... 8
241.- Suivi de l’affichage :................................................................................................................ 9
25.- CLOTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE : ................................................................................ 9
251.- Personnes accueillies : ............................................................................................................. 9
252.- Rencontres avec le maître d’ouvrage après clôture de l’enquête : ........................................ 10
253.- Notification du dossier aux personnes publiques associées : ................................................ 10
254.- Réponses des PPA : ............................................................................................................... 11
26.- ANALYSE DES OBSERVATIONS : ........................................................................................ 11
261.- Observations écrites :............................................................................................................. 11
262.- Observations orales : ............................................................................................................. 14
263.- Courriers reçus :..................................................................................................................... 14
2ème PARTIE
3.- CONCLUSIONS & AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : ........................................................ 16
31.- PREAMBULE : ........................................................................................................................... 16
311.-Rappel sur les temps forts de l’enquête : ................................................................................ 17
32.- CONCLUSIONS : ....................................................................................................................... 17
321.- Sur la forme : ......................................................................................................................... 18
322.- Sur l’analyse bilancielle et l’évaluation du projet : ............................................................... 18
324.- Sur ma position concernant les observations du public :...................................................... 20
325.- Sur ma position concernant les observations des PPA : ....................................................... 21
33.- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : ............................................................................. 22
4.- ANNEXES : ............................................................................................................................................... 24 41.- Décision de désignation : ............................................................................................................. 25
42.- Arrêté d'ouverture d'enquête publique du Président de Le Mans-Métropole : ............................ 27
43.- PV de synthèse des observations du public : ............................................................................... 29
44.- Mémoire en réponse du maître d'ouvrage : ................................................................................. 32
SSOOMMMMAAIIRREE
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1.- PRESENTATION :
11.- OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET SON CADRE JURIDIQUE :
Il s’agit d’une enquête publique sur la modification n° 2 du plan local d’urbanisme de la
commune de Rouillon (Sarthe).
Instruite conformément aux prescriptions, documents et décisions suivantes :
- Compétences communauté urbaine : L5215-19 et suivants du CGCT. L.153-8 Code de l'urbanisme
(CU). L.123-3 Code de l'environnement (CE)
- Elaboration du projet de modification n° 2 PLU Rouillon : Notice de présentation établie par la
direction du Développement Urbain, service Urbanisme-Foncier de Le Mans Métropole.
- Objectifs du développement durable, action des collectivités publiques en matière d'urbanisme :
L.101-2 CU.
- Lancement de la procédure : article L.123-13-11.
- Notification du projet aux Personnes Publiques Associées (PPA) : art. L.123-13-1 et L.121-4 du
CU.
- Organisation de l’enquête publique, contenu du dossier : art. L.123-13-2 CU et art. R.123-2 et
R123-8 CE.
- Procédure et déroulement de l'enquête publique : Livre 1er, Titre II, Chapitre III, section 2 C.E
partie réglementaire.
- Mesures de publicité : art. R123-24 et R.123-25 CU
- Dispositions générales s’appliquant au PLU : L.121-1 CU.
- Objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et
PADD : L.123-1-3 CU.
- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : art. L.123-1-4 CU.
- SCoT Pays du Mans.
- Cartographie zones humides DREAL.
- Décision de désignation n° E16000282/44 du 20 octobre 2016 de monsieur le Président du tribunal
administratif de Nantes désignant M. Georges BASTARD en qualité de commissaire enquêteur et
M. Alain RIBAUT en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
- Arrêté n° 1431 du 16 novembre 2016 du Président de Le Mans-Métropole ordonnant l’enquête
publique.
Cette enquête publique est destinée à informer le public et recueillir ses observations.
Elle permet également de mieux lui faire comprendre la nature des modifications apportées au
PLU, les raisons qui ont motivé cette évolution, les impacts positifs ou négatifs qui en
découlent et les choix retenus. Elle a aussi pour but d’inciter le maître d’ouvrage à rendre, le
cas échéant, les impacts négatifs acceptables.
1 Le décret du 28/12/2015 article 12 dispose que les PLU approuvés avant le 1er janvier 2016 restent régis par les
dispositions réglementaires du code de l'urbanisme en vigueur au 31/12/2015 et, de ce fait, toute évolution (révision,
modification, mise en compatibilité) continue à s'effectuer sur la base de ces dispositions.
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12.- PRESENTATION DU PROJET SOUMIS A L’ENQUETE PUBLIQUE :
La communauté urbaine du Mans-Métropole existe depuis 1972, son évolution a permis
de regrouper aujourd’hui 14 communes : Le Mans, Allonnes, Coulaines, Arnage, Mulsanne,
Yvré-l’Evêque, Champagné, Rouillon, Sargé-les-le Mans, Ruaudin, La Chapelle Saint-Aubin,
Aigné, La Milesse, Saint-Saturnin totalisant environ 200.000 habitants sur 217 km2.
Les PLU des communes de la communauté urbaine du Mans sont du ressort de
l’intercommunalité, à laquelle les compétences d'urbanisme et d'aménagement urbain ont été
confiées.
121.- Historique du projet :
Le PLU de la commune de Rouillon a été approuvé le 9 février 2006 ; il a été modifié
deux fois, les 10 avril 2008 et 7 février 2013.
Le Mans-Métropole a décidé de procéder à une nouvelle modification ayant pour objet
de :
Modifier les Orientations d'Aménagement du secteur du vieil Hêtre et le
règlement de la zone 1AU pour permettre le développement d'une zone
d'activités,
modifier le règlement littéral portant notamment sur les règles de prospects pour
permettre l'isolation par l'extérieur des constructions et procéder à sa mise à jour,
eu égard aux évolutions récentes de la législation et des dispositions applicables
en matière d'urbanisme,
mettre à jour des annexes et des Orientations d'Aménagement du PLU.
122.- Localisation :
Le secteur du vieil Hêtre se situe au Nord-est du territoire de la commune de
Rouillon, en limite avec la ville du Mans.
123.- Caractéristiques principales :
Il s'agit d'une zone ouverte à l'urbanisation, d'une superficie de 10 hectares, en
continuité des secteurs d'activités existants sur la commune de Rouillon (Chanteloup et
Chardonnet) et la commune du Mans (Oseraie et Ribay-Pavillon). Le SCoT du Pays du
Mans approuvé le 29 janvier 2014 intègre la zone du Vieil Hêtre dans le secteur
économique majeur de la technopole Université dont l'objectif est de :
Valoriser la proximité de l'Université, des centres de recherche et des structures
de valorisation,
accueillir des entreprises tertiaires et de production innovante,
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valoriser l'attractivité du secteur Ouest en répondant aux besoins d'implantation
de petites entreprises ou activités artisanales.
Le présent projet a précisément pour but d'accueillir de nouvelles activités de
type artisanales et tertiaires. Elle laissera également la possibilité de faire évoluer les
activités existantes à proximité immédiate de la zone, qu'elles soient agricoles,
logistiques ou industrielles.
La mise en œuvre de ce projet nécessite de modifier l'orientation d'aménagement
actuelle du secteur Vieil Hêtre selon le canevas ci-dessous :
Situation : sa localisation
Objectifs du projet et éléments de programme : accueil d'entreprises
Principes généraux d'aménagement :
- Déplacements/Accès
- Eaux (gestion eaux pluviales, eaux usées)
- Haut débit (réseau télécommunication)
- Paysage (renforcer l'identité paysagère)
- Architecture et forme urbaine (garantir une intégration paysagère optimale)
Intégrer un document graphique Secteur du Vieil Hêtre
Le règlement littéral est adapté au projet et mis à jour en fonction de la
législation actuelle :
Modification du règlement littéral de la zone 1AU, pièce n° 4.1 du PLU :
- Modification de l'article 1AU 2, occupations et utilisations du sol : L'évolution du règlement porte sur les secteurs 1AUp et 1AUz.
- Modification de l'article 1AU 13, relatif aux espaces libres, aires de jeux
et de loisirs, plantations, secteur 1AUz.
Modification et mise à jour du règlement, dispositions générales et définitions :
- Mise à jour des dispositions législatives
- Mise à jour des dispositions réglementaires
- Servitudes d'utilité publique
- Patrimoine archéologique
- Périmètres visés aux articles R.151-51 à R.151-53 du Code de l'urbanisme
- Zones urbaines, à urbaniser, naturelles et forestières
- Définitions et modalités de calcul (accessibilité des trottoirs, comble,
emprise au sol, surface plancher, logement en accession sociale à la propriété.
- Introduction de la surface de plancher en substitution de la SHOB et de
la SHON.
- Espaces boisés classés, périmètre des nuisances sonores, annexes : mise à jour des références règlementaires.
- Isolation par l'extérieur des constructions Mise à jour des autres pièces du PLU :
- Plan des périmètres divers "aménagement" (pièce n° 7.2)
- Règles des lotissements (pièce n° 8.1)
- Orientations d'Aménagement (pièce n° 3)
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13.- CONTENU DU DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC :
Il s’agit pour l’essentiel du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rouillon -
Toutes les pièces du PLU concernées par la modification sont doublées par des pièces dont les
éléments modifiés sont intégrés en rouge. (Certaines pièces du PLU ne comportant pas une
modification ne sont pas jointes au dossier.)
Un dossier accompagné chacun d'un registre d'enquête sont mis à la disposition du
public en mairie de Rouillon et en mairie du Mans, siège de l'EPCI.
1. Pièce n° 1ter : Notice de présentation détaillant les modifications apportées au
PLU.
2. Pièce n° 3 : Orientations d’aménagement
3. Pièce n° 4.1 : Règlement littéral
4. Pièce n° 7.2 : Plan des périmètres divers "aménagement"
5. Pièce n° 8.1 : Règles des lotissements en application
6. Le règlement graphique PLU Rouillon est mis à la disposition du public et
affiché en mairie de Rouillon.
7. L'intégralité du PLU du Rouillon est disponible sur un CD-ROM et peut être
consulté en mairie de Rouillon.
8. Décision de désignation n° E16000282/44 du 20 octobre 2016 de monsieur le
Président du tribunal administratif de Nantes désignant M. Georges BASTARD
en qualité de commissaire enquêteur et M. Alain RIBAUT en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
9. Arrêté n° 1431 du Président de Le Mans-Métropole en date du 16 novembre
2016 ordonnant l’enquête publique.
10. Publications dans la presse.
11. Liste des points d’affichage de l’arrêté ordonnant l’enquête publique ; avec plan
et copie de l’avis d’ouverture de l’enquête publique.
12. Accusés réception et avis des personnes publiques associées (PPA) ayant reçu
notification du projet.
13. Le certificat d'affichage en date du 13 janvier 2017 est joint au dossier après la
clôture de l'enquête le 16 janvier 2017.
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2.- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
PUBLIQUE :
21.- DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Décision de désignation n° E16000282/44 du 20 octobre 2016 de monsieur le Président
du tribunal administratif de Nantes désignant M. Georges BASTARD en qualité de
commissaire enquêteur et M. Alain RIBAUT en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Décision reçue le 26 octobre 2016.
22.- ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE :
Le 26 octobre 2016, je contacte Madame NABAT, du service Urbanisme de Le Mans-
Métropole, afin de prendre connaissance du dossier. Une copie numérique m'est adressée.
Le 4 novembre 2016, en accord avec madame NABAT du service Urbanisme, un
rendez-vous est organisé en mairie de Rouillon pour le 9 novembre 2016 à 11 heures.
Le 9 novembre 2016 de 11heures à 12heures 30, madame NABAT présente le projet de
modification du PLU aux commissaires enquêteurs (titulaire et suppléant) qui reçoivent une
copie papier du dossier à la fin de l’entrevue. M. Gilles JOSSELIN, maire de Rouillon est
présent.
Les dates de l’enquête publique et les jours et heures des permanences sont fixées
comme suit :
Ouverture de l’enquête le 7 décembre 2016, clôture le 9 janvier 2016, soit une durée de
34 jours.
Permanences du commissaire enquêteur en mairie de Rouillon :
Mercredi 7 décembre 2016 de 14 heures à 17 heures
Vendredi 23 décembre de 9 heures à 12 heures
Mercredi 4 janvier 2017 de 9 heures à 12 heures
Lundi 9 janvier 2017 de 14 heures à 17 heures.
L’arrêté est pris le 16 novembre 2016 par le Président de Le Mans Métropole, puis
diffusé et affiché selon les dispositions réglementaires en vigueur. Une liste des points
d’affichage et un plan sont joints au dossier.
Le 21 novembre 2016, de 14heures 30 à 15 heures, à l’immeuble Condorcet Le Mans, je
rencontre Madame NABAT ; les dossiers présentés au public font l’objet d’un inventaire, je
paraphe les registres mis à la disposition du public. Un nouveau premier avis d'enquête va être
diffusé dans la presse, le premier étant incomplet. L'affichage est mis en place ce jour.
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23.- COMPTE RENDU DE VISITE DES LIEUX :
Le 24 novembre 2016, de 14 heures 30 à 15 heures 30, je procède à une visite des lieux
concernant la modification du PLU et je contrôle la mise en place de l'affichage.
Le secteur du Vieil Hêtre est bordé :
- Au Nord, par la rue de Beaugé et le chemin du Vieil Hêtre, en limite avec la
zone d'activités de l'Oseraie au Mans.
- A l'Est, par des habitations le long de la voie privative de la Pavillonnière et par
le secteur de la Futaie.
- Au Sud : par des espaces naturels, terrains à usage agricole, prairies permanentes
et un équipement communal : la ferme de l'Epine.
- A l'Ouest, par le domaine de Vaujoubert comprenant l'ancien Carmel réhabilité
en espace culturel et par les jardins potagers dont une partie est exploitée en
terres biologiques par l'association TARMAC. Plusieurs serres tunnels sont
visibles. Je prends contact avec des membres de l'association, je les informe de
l'objet de l'enquête publique concernant la zone située en bordure de leur
exploitation.
Sur la commune de Rouillon et rue de Beaugé au Mans, je constate la présence de
l'affichage mis en place conformément au tableau page suivante. Les affiches sont parfaitement
visibles et répondent aux exigences de l'arrêté du ministère de l'écologie du 24 avril 2012.
Lors de mon passage par le centre ville du Mans, je peux constater que des affiches
visibles de l'extérieur sont en place immeuble Condorcet avenue François Mitterrand et Hôtel
de ville place St-Pierre.
24.- DEROULEMENT DE L’ENQUETE :
Les modalités légales de publicité ont été respectées :
Par voie de presse :
1ère
insertion :
- Journal Ouest-France du 21 novembre 2016
- Journal Maine-Libre du 21 novembre 2016
En raison de lacunes, un nouvel avis est diffusé
- Journal Ouest-France du 23 novembre 2016
- Journal Maine-Libre du 23 novembre 2016
2ème
insertion :
- Journal Ouest-France du 8 décembre 2016
- Journal Maine-Libre du 8 décembre 2016
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Par voie d’affichage : 11 points d’affichage :
LE MANS Nombre d’affiches
Hôtel de Ville – Place St Pierre
Siège Le Mans Métropole 1
Immeuble Condorcet – 16, avenue François Mitterrand
(Service Urbanisme – Foncier)
2
(RDC – 3EME
ETAGE)
Rue de Beaugé, entrée chemin de La Pavillonnière 1
ROUILLON
Mairie de Rouillon (extérieur - intérieur) 2
Place des Hortensias - Centre commercial 1
Pôle sportif - rue des Charmes 1
Rue de Beaugé - accès Vaujoubert 1
Ferme de l'Epine - Chemin de randonnée 1
Salle Vaujoubert 1
L’avis d’enquête publique est également publié sur le site internet de Le Mans
Métropole.
241.- Suivi de l’affichage :
Un passage avant le début de chaque permanence m'a permis de constater le
maintien de l'affichage.
M. le Président de Le Mans-Métropole a établi un certificat d'affichage dès la
clôture de l'enquête, il est joint au dossier le 16 janvier 2017.
25.- CLOTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE :
251.- Personnes accueillies :
Les observations sont codifiées ainsi :
- OE, suivi d’un numéro d’ordre : Observation écrite
- OO, suivi d’un numéro d’ordre : Observation orale
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Le mercredi 7 décembre 2016 de 14h00 à 17h00 première permanence :
Quatre personnes se sont présentées à la permanence, uniquement dans le but de se renseigner
sur le projet :
- Les époux LANGLAIS Claude, 17 Rue des fontaines à Rouillon et Madame BOUVET
Pierrette accompagnée de sa fille demeurant à Arnage et propriétaire d'un terrain au lieu-dit "Le
Pressoir Rochette" à Rouillon. Ces personnes n'ont fait part d'aucun commentaire écrit ou oral.
Le vendredi 23 décembre 2016 de 09h00 à 12h00 deuxième permanence :
Deux personnes se sont présentées à la permanence :
- M. GOUDON de LALANDE Hugues, 205, route du Château à Rouillon, dans le but de se
renseigner sur le projet ; aucun commentaire.
- OO1 : M. RONDEAU Guy, 9 rue de Pruillé à Rouillon, représentant l'association des
randonneurs de Rouillon.
Le mercredi 4 janvier de 09h00 à 12h00 troisième permanence :
Sept personnes se sont présentées à la permanence et ont laissé une observation au registre :
OE1 : Une observation commune de cinq membres d'une association de randonneurs : M.
Michel LAURENT, Michel CHAPUIS, Jean-Claude DEZILLEAU, Guy RONDEAU et
Clément DESMAIS.
OE2 : M. Gilles JOSSELIN, Maire de Rouillon, accompagné de M. Michel BOURDAIS,
adjoint au maire chargé de l'urbanisme.
Le lundi 9 janvier 2016 de 14h00 à 17h00 quatrième permanence :
Une personne s'est présentée à la permanence, uniquement dans le but de se renseigner sur le
projet :
- M. MAINGUY Guy, 2 chemin des grandes Pavillonnières à Rouillon.
252.- Rencontres avec le maître d’ouvrage après clôture de l’enquête :
Le 10 janvier 2017 à 14h45, rencontre avec Madame NABAT, service urbanisme Le
Mans-Métropole. Récupération du registre d'enquête ouvert en mairie du Mans et entretien sur
le déroulement de l'enquête, élaboration du certificat d'affichage par le Président de Le Mans-
Métropole, l'extension de l'entreprise CBM sur la zone du "Vieil Hêtre" et son impact sur la
continuité du chemin du "Vieil Hêtre".
Le 16 janvier 2017 à 11h00, transport au service urbanisme de Le Mans-Métropole.
Remise du PV de Synthèse des observations recueillies au cours de l'enquête, et délivrance du
certificat d'affichage qui sera joint au dossier d'enquête.
253.- Notification du dossier aux personnes publiques associées :
Les PPA suivantes ont reçu copie du dossier pour notification (accusés de réception
datés du 16 novembre 2016 :
- Préfète de la Sarthe
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- Président du Conseil Régional
- DDT de la Sarthe
- Président du Conseil Départemental de la Sarthe
- Président du SCoT du Pays du Mans
- Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
- Président de la Chambre d’Agriculture
- Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie
- Président de la Chambre des Métiers
254.- Réponses des PPA :
Jointes au dossier mis à la disposition du public au fur et à mesure de leur arrivée.
- Président Conseil Régional : Pas d’observation sur le projet.
- Direction Départementale des Territoires : A part quelques erreurs matérielles qu’il
conviendra de rectifier, notamment les références légales régissant la procédure de
modification de ce PLU (art. L.123-13-1 et suivants du CU) la D.D.T. n'a constaté
aucune lacune importante sur le projet.
- Conseil Départemental, Direction des routes : Invitation à corriger le PLU en ce qui
concerne la RD 246, devenue voie communale depuis 2006.
26.- ANALYSE DES OBSERVATIONS :
Décompte : 3 observations réparties comme suit :
OBSERVATIONS FAVORABLE DEFAVORABLE
ECRITES 2 0
ORALES 1 0
COURRIERS 0 0
TOTAUX 3 0
Ces observations sont transcrites ou résumées en totalité ci-dessous.
Le mémoire en réponse du Président de Le Mans Métropole (en date du 27 janvier
2017) sur les observations du public est classé partie « annexes » de ce document.
261.- Observations écrites :
OBSERVATION ECRITE n° 1 : Association Sarthoise pour les chemins de petite
randonnée, comité départemental de la randonnée pédestre - représentée par M. Michel
LAURENT, Michel CHAPUIS, Jean-Claude DEZILLEAU, Guy RONDEAU et Clément
DESMAIS - Observation commune cosignée -
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Points positifs (du projet) :
a) conserver le chemin du vieil Hêtre dans toute sa longueur actuelle et état du cheminement
pour randonneurs
b) création d'une liaison douce du vieil Hêtre à l'Epine
c) sauvegarde des haies actuelles naturelles.
Suivent des proposition de cheminement du Boulevard Nature vers le chemin du Vieil Hêtre
puis la suggestion d'une liaison douce permettant de rejoindre le secteur du Ribay à La
Chapelle Saint-Aubin en passant sous l'orphelinat St-Pavin.
Réponse du maitre d’ouvrage
Le chemin du Vieil Hêtre n'est pas aujourd'hui connecté au réseau de chemins de randonnée.
Aussi, les orientations prévoient une liaison douce permettant de prolonger la partie ouest du
chemin vers la Ferme de l'Epine et les cheminements piétons existants au sud de la zone.
Ce tracé permettra une continuité avec le maillage des chemins de randonnée existants sur la
commune et notamment de rejoindre le projet du Boulevard Nature comme indiqué sur la
carte ci-jointe. (Voir partie Annexes - page 35)
Dans cette perspective, il n'est pas prévu de mesures de protection particulière sur la partie Est
du chemin du Vieil Hêtre.
Les orientations d'aménagement modifiées imposent le maintien des haies existantes autour de
l'habitation présente dans le périmètre de la zone et le long du chemin du Vieil Hêtre, partie
ouest, jusqu'à la rue Offenbach.
Sur les proposition de cheminement : "Ces éléments ne concernent pas le projet de
modification n° 2 du PLU de Rouillon. Ils sont transmis au service en charge du projet de
Boulevard Nature.
Position du commissaire enquêteur
Il semblerait que l'extension de l'entreprise CBM présente le risque de ne pas pouvoir
conserver le chemin du vieil Hêtre dans toute sa longueur. Le tracé actuel du chemin
traverserait l'entreprise en son milieu, avec d'un côté les locaux existants et de l'autre
l'extension nouvelle. Dans ce cas, l'édification en toute logique d'une clôture autour de
l'établissement bloquerait le cheminement. Le déménagement pur et simple qui vient juste
d'être envisagé par l'entreprise CBM sur la nouvelle zone serait une décision idéale.
Le chemin rural du Vieil Hêtre constitue par définition "une liaison douce", même s'il
débouche actuellement sur une voie privée à son extrémité ouest. Bien qu'il ne soit pas classé
dans les chemins de randonnée, il est utilisé depuis des années, uniquement par des piétons et
avec l'accord des propriétaires du chemin privé sur lequel il débouche. Ce chemin rural du
domaine privé de la commune de Rouillon ne peut être théoriquement aliéné ou supprimé sans
une enquête publique préalable.
L'ouverture d'une liaison douce entre le chemin du Vieil Hêtre et la ferme de l'Epine prévue
dans le projet est conforme à l'esprit des OAP Vieil Hêtre. Par contre, l'aliénation même
partielle du chemin du Vieil Hêtre va, à mon avis, à l'encontre de ces OAP qui stipulent :
"La desserte de la zone devra intégrer les déplacements doux et leur connexion avec les
cheminement doux existants" (Pièce n° 3, § Déplacements/Accès, page 10).
Les orientations d’aménagement sont opposables en terme de compatibilité. Ce qui signifie
que les autorisations d’occupation du sol et opérations d’urbanisme ne doivent pas remettre en
cause ces orientations.
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OBSERVATION ECRITE n° 2 : M. Gilles JOSSELIN, Maire de Rouillon (accompagné de
M. Michel BOURDAIS, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme) :
"Les limites de fonds de parcelles ainsi que toute la périphérie en limite de la zone doivent être
agrémentées de plantations à hautes tiges formant écran afin de neutraliser l'impact visuel. Il
convient de n'autoriser que les activités ne comportant pas de nuisances sonores, visuelles ou
autres venant contredire la qualité et l'environnement de la zone à protéger.
Il est rappelé que les voisins en limites de la zone sont certifiés terres biologiques. Aucune
activité remettant en cause ces qualités ne peut être acceptée."
Réponse du maitre d’ouvrage
L'orientation d'aménagement précise que "les limites de fonds de parcelles devront
impérativement être plantées".
Cette disposition est renforcée par l'article 1AU 13.2 modifié au règlement de PLU, qui
stipule, dans le secteur 1AUZ "les limites de fonds de parcelles doivent être agrémentées de
plantations".
Il sera proposé au conseil communautaire de préciser ces dispositions comme suit :
- dans l'orientation d'aménagement : "les limites de fonds de parcelles, ainsi qu'en limite
périphérique de la zone d'activités, devront impérativement être plantées",
- dans le règlement : "les limites de fonds de parcelles devront être agrémentées de plantations
d'arbres à hautes tiges".
Le Mans Métropole assurera la commercialisation des terrains de cette opération et garantira
l'installation d'entreprises non nuisantes. La cession des lots sera accompagnée d'un cahier des
charges qui précisera la nature des activités admises dans la zone en cas de revente.
Position du commissaire enquêteur
Article L511-1 du code de l'environnement.
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les
installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent
présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité,
la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des
paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Bien que les installations soient soumises au Livre V, Titre 1er du Code de l'environnement
(ICPE) en fonction des risques ou inconvénients énumérés à l'article ci-dessus, je pense qu'une
attention particulière devra être portée sur les installations d'entreprises et l'exercice d'activités
nouvelles pouvant avoir un impact sur l'environnement. Les mesures de protection souhaitées
par la municipalité de Rouillon sont à mon avis légitimes et méritent d'être prises en
considération, compte tenu des particularités environnementales existantes à proximité
immédiate de la zone.
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262.- Observations orales :
OBSERVATION ORALE n° 1 : M. RONDEAU Guy, 9, rue de Pruillé 72700 Rouillon,
représentant l'Association des Randonneurs de Rouillon.
Se déclare satisfait de la préservation du chemin du Vieil Hêtre et de la création d'une liaison
douce à travers la parcelle destinée à accueillir des entreprises.
Réponse du maitre d’ouvrage
Voir réponse à l'observation écrite n° 1
Position du commissaire enquêteur
Je prends acte de cet avis favorable. Voir réponse à l'observation écrite n° 1.
263.- Courriers reçus :
Néant.
A Mayet le 31 Janvier 2017
Le commissaire enquêteur,
Georges BASTARD
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DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
COMMUNE DE ROUILLON
- EPCI LE MANS METROPOLE -
MODIFICATION N° 2
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
ENQUÊTE PUBLIQUE
du 7 décembre 2016 au 9 janvier 2017
2ème PARTIE
CONCLUSIONS & AVIS
Commissaire enquêteur :
Georges BASTARD
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3.- CONCLUSIONS & AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
31.- PREAMBULE :
La communauté urbaine de Le Mans-Métropole a décidé de procéder à une nouvelle
modification du PLU de la commune de Rouillon ayant pour objet de :
Modifier les Orientations d'Aménagement du secteur du vieil Hêtre et le
règlement de la zone 1AU pour permettre le développement d'une zone
d'activités,
modifier le règlement littéral portant notamment sur les règles de prospects pour
permettre l'isolation par l'extérieur des constructions et procéder à sa mise à jour,
eu égard aux évolutions récentes de la législation et des dispositions applicables
en matière d'urbanisme,
mettre à jour des annexes et des Orientations d'Aménagement du PLU.
Cette procédure de modification, conforme aux dispositions du Code de l'Urbanisme, a
été rendue nécessaire dans le but d'ouvrir à l'urbanisation une superficie de 10 hectares dans le
secteur du Vieil Hêtre avec pour objectif de :
Valoriser la proximité de l'Université, des centres de recherche et des structures
de valorisation,
accueillir des entreprises tertiaires et de production innovante,
valoriser l'attractivité du secteur Ouest en répondant aux besoins d'implantation
de petites entreprises ou activités artisanales et tertiaires.
La zone concernée est située en continuité des secteurs d'activités existants sur la
commune de Rouillon (Chanteloup et Chardonnet) et la commune du Mans (Oseraie et Ribay-
Pavillon).
La modification d’un PLU obéit à des règles précises, (L.123-13-1 du CU2) elle ne doit
pas :
Changer les orientations définies par le PADD.
Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière.
Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels.
Induire de graves risques de nuisances.
Cette modification ne doit pas non plus compromettre l’économie générale du PLU.
2 Le décret du 28/12/2015 article 12 dispose que les PLU approuvés avant le 1er janvier 2016 restent régis par les
dispositions réglementaires du code de l'urbanisme en vigueur au 31/12/2015 et, de ce fait, toute évolution (révision,
modification, mise en compatibilité) continue à s'effectuer sur la base de ces dispositions.
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311.-Rappel sur les temps forts de l’enquête :
- Le 9 novembre 2016, présentation du projet aux deux commissaires enquêteurs par
Madame NABAT, du service urbanisme Le Mans-Métropole, en présence de
Monsieur JOSSELIN, Maire de Rouillon. Organisation de l'enquête publique,
accord sur la rédaction de l'arrêté et les modalités d'accueil du public : Permanences
en mairie de Rouillon les 7/12 de 14h00 à 17h00, 23/12 09h00 à 12h00, 4/1/2017 de
9h00 à 12h00 et 9/1 de 14h00 à 17h00.
- Le 21 novembre 2016 inventaire du dossier mis à la disposition du public - deux
exemplaires - l'un en mairie de Rouillon, l'autre en mairie du Mans. Ouverture et
paraphe des deux registres.
- Le 24 novembre 2016 je contrôle la mise en place de l'affichage et visite le secteur
du Vieil Hêtre à Rouillon et les abords sur la commune du Mans.
- L'enquête publique a été conduite du 7 décembre 2016 au 9 janvier 2017 et s'est
déroulée sans incident. Au cours des quatre permanences, 14 personnes se sont
présentées pour prendre connaissance du dossier, 2 observations écrites et une
observation orale ont été recueillies. Aucune remarque défavorable n'a été émise.
- Le 16 Janvier 2017, remise du PV de synthèse des observations au responsable du
projet.
- Le 28 janvier 2017, réception des observations du maître d'ouvrage.
- Madame NABAT du service urbanisme de Le Mans-Métropole chargée de ce
dossier a fait tout son possible pour me fournir les renseignements et documents
nécessaires au bon déroulement de cette enquête.
32.- CONCLUSIONS :
Pour exprimer mon opinion, j’ai effectué une étude approfondie du dossier d’enquête
publique tel qu’il figure à l’inventaire, du PADD du PLU du Rouillon, et consulté divers
documents sur internet dont le SCoT du pays du Mans, les zones humides sur site DREAL.
Les visites des lieux, les divers entretiens que j’ai pu avoir avec les services de
l’Urbanisme de la communauté urbaine du Mans, les permanences d’accueil du public ont aussi
contribué à l’éclairage de la situation. J’ai ainsi pu forger mon opinion sur le bien fondé et la
cohérence globale de cette modification de PLU vis à vis de la réglementation, des orientations
de l’urbanisme actuelles et des documents de portée supérieure.
Cette étude me permet de prendre position sur les questionnements suivants :
Sur la forme : les prescriptions de la réglementation concernant la modification du
PLU et l’organisation de l’enquête publique ont-elles été observées ?
Sur la globalité du projet de modification, l’analyse bilancielle présente-t-elle un
bilan et une évaluation favorables ? Sa compatibilité avec le PADD et le SCoT du
Pays du Mans est-elle effective ?
Sur les observations du public, leur pertinence est-elle de nature à influencer voir
remettre en cause tout ou partie du projet ?
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321.- Sur la forme :
Le dossier mis à la disposition du public me semble complet et en conformité avec les
dispositions de l’article L123-13-1 du CU. Dans son ensemble, il est parfaitement accessible
pour le grand public : La notice de présentation est conçue de façon à exposer très clairement
le projet, le dossier lui-même reproduit toutes les parties impactées par la modification, les
présentant chacune sous deux aspects, avant modification et après modification.
L’organisation de l’enquête publique : cette enquête a été conduite dans les formes
prévues par le code de l’environnement, articles L 123-1 à L 123-19 et R123-1 à R123-27.
L’affichage réglementaire a été mis en place, aux abords des sites concernés, en mairie de
Rouillon, mairie de la ville du Mans et immeuble Condorcet, et y a été maintenu comme j’ai pu
le constater pendant toute la durée de l’enquête. L’information par voie de presse (dans deux
journaux différents) a bien été réalisée conformément aux prescriptions en vigueur.
En résumé : Je considère que les prescriptions relatives à l'élaboration du projet, à la
composition et à la qualité du dossier ont été respectées et que les règles concernant
l’information du public ont été observées. Si le public n’a pas répondu en nombre, ce n’est pas
faute d’avoir été informé.
322.- Sur l’analyse bilancielle et l’évaluation du projet :
3221.-Analyse bilancielle :
AVANTAGES INCONVENIENTS
Du projet de modification du PLU :
- Il s'agit de créer une zone d'activités de 10
hectares, localisée sur la commune de Rouillon, en
limite de la ville du Mans. Elle permettra la
viabilisation d'une quinzaine de lots environ.
- Cette zone, secteur "vieil Hêtre", est déjà
intégrée par le SCoT du Pays du Mans (DOO)
dans le secteur économique majeur de la
technopole Université.
- Elle se situe dans la continuité du secteur
d'activités de "l'Oseraie", formant ainsi un
ensemble cohérent d'entreprises artisanales et
tertiaires.
- Les objectifs poursuivis sont aussi de nature à
permettre l'extension d'activités existantes, et les
aménagements permettront de désenclaver les
propriétés foncières attenantes pour faciliter leur
accessibilité et leur développement.
- Des voies d'accès nouvelles sont prévues. Le
chemin du "Vieil Hêtre" est conservé.
- disparition d'une surface équivalente pour
l'agriculture.
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AVANTAGES
- Un réseau de télécommunication à Très Haut
Débit est imposé.
Incidences sur le plan environnemental :
- Les eaux pluviales sont gérées en favorisant
l'infiltration ; l'imperméabilisation est limitée par
des méthodes alternatives (toitures terrasses,
végétalisées, noues...)
- Les aménagements paysagers contribueront à
renforcer l'identité paysagère propre du lieu, les
limites de fonds de parcelles seront
impérativement plantées en respectant le
patrimoine végétal local existant.
- L'habitat environnant est très diffus, il n'existe
pas à proximité immédiate de cette zone des
groupements denses d'habitations.
- L'architecture et la forme urbaine fait l'objet de
mesures destinées à respecter le cadre naturel
environnant. Tout dépôt ou stockage à l'air libre
devra être masqué par une paroi périphérique ou
par un rideau végétal dense.
- Les déplacements doux et leur connexion avec
les cheminements doux existants seront intégrés à
la desserte de la zone.
- Une recherche des zones humides a été
préalablement réalisée avec un résultat négatif.
- La zone concernée ne comporte pas d'espace
boisé classé et ne fait l'objet d'aucune mesure de
protection.
Modifications du règlement :
- Le règlement est modifié pour tenir compte de
l'évolution de la zone du "vieil Hêtre", zone 1AU
articles 1AU2, 1AUp, 1AUz, 1AU13. Cette
modification du PLU est mise à profit pour
actualiser le règlement en fonction des dernières
évolutions de la législation en matière
d'urbanisme.
Incidence financière :
- La réalisation de ce projet ne semble pas
entrainer une incidence néfaste sur les finances de
la commune de Rouillon ou de l'EPCI. Les 10
hectares de la zone appartiennent à la commune de
Rouillon.
INCONVENIENTS
- Des rejets polluants accidentels sont possibles
en fonction des activités poursuivies par les
entreprises sur le site. Des nuisances sonores,
visuelles, olfactives... pourraient être liées à
certaines activités.
- Cette nouvelle zone d'activités touche les
parcelles (propriété de la commune de Rouillon)
cultivées par l'association TARMAC qui produit
des légumes labellisés "bio". Des nuisances
pourraient être liées à certaines activités et
provoquer des effets nocifs sur la qualité de la
production entrainant une remise en cause du
label "bio".
- L'extension de l'entreprise CBM sur la zone du
"Vieil Hêtre" pourrait entrainer une rupture du
chemin du "Vieil Hêtre" et interrompre la liaison
douce existante.
S.O
S.O
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3222.- Evaluation du projet :
Cette modification du PLU est indispensable pour mener à bien la réalisation du
projet de développement industriel et tertiaire de la zone du "Vieil Hêtre". La
modification des OAP du secteur concerné, du règlement et la mise à jour des annexes
et des OAP du PLU légitiment cette procédure de modification.
La totalité du projet est conforme à l'esprit du PADD du PLU de Rouillon, il est
en phase avec les enjeux fixés, notamment conforter le pôle d'activités et d'emplois au
Nord-est du territoire communal, préserver les milieux naturels identitaires, limiter
l'impact du bâti dans l'environnement paysager, préserver voir développer les
cheminements pédestres et veiller à l'intégration paysagère des extensions urbaines
(pages 6, 13, 14 et 15 du PADD). Le projet est également conforme aux objectifs
généraux du PADD du SCoT du Pays du Mans dans lesquels on retrouve l'orientation
"permettre un développement économique majeur". Par ailleurs, aucun espace boisé
classé n'est impacté et aucune mesure de protection fixée au 123-13-1 du CU n'est
transgressée.
Dans l'analyse bilancielle ci-dessus, les inconvénients relevés à ce stade du
projet sur le plan environnemental ne sont en réalité que des hypothèses dont la valeur
n'est pas susceptible d'emporter la décision.
En résumé : Cette analyse présente à mon avis un bilan et une évaluation
favorables. Je considère que la réalisation de ce projet a nécessité une réflexion
approfondie sur tous ses aspects, sans contrevenir aux dispositions réglementaires ou
aux orientations définies dans le PADD du PLU de Rouillon.
324.- Sur ma position concernant les observations du public :
- Première observation :
"Conserver le chemin du vieil Hêtre dans toute sa longueur actuelle et état du
cheminement pour randonneurs, création d'une liaison douce du vieil Hêtre à l'Epine."
Les orientations d’aménagement sont opposables en terme de compatibilité. Ce
qui signifie que les autorisations d’occupation du sol et opérations d’urbanisme ne
doivent pas remettre en cause ces orientations. Dans ce cas précis où les OAP du secteur
du Vieil Hêtre précisent que "la desserte de la zone devra intégrer les déplacements
doux et leur connexion avec les cheminements doux existants" il conviendra donc de
sauvegarder la liaison douce du chemin du "Vieil Hêtre".
- Seconde observation :
"Planter des arbres haute tiges formant écran en limite des fonds de parcelles et
en périphérie, ne tolérer aucune activité produisant des nuisances sonores, visuelles ou
autres ou de nature à remettre en cause le label "bio" attribué à l'exploitant voisin.."
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Bien que les installations soient soumises au Livre V, Titre 1er du Code de
l'environnement (ICPE) en fonction des risques ou inconvénients énumérés à l'article
L.511-1 du C.E, je pense qu'une attention particulière devra être portée sur les
installations d'entreprises et l'exercice d'activités nouvelles pouvant avoir un impact sur
l'environnement. Les mesures de protection souhaitées par la municipalité de
Rouillon sont à mon avis légitimes et méritent d'être mises en œuvre, compte tenu
des particularités environnementales existantes à proximité immédiate de la zone.
En résumé : Je considère que les deux observations écrites recueillies au cours
de cette enquête sont pertinentes et méritent qu'une attention particulière soit portée sur :
1. Le maintien de la liaison douce du chemin du Vieil Hêtre et sa connexion avec le
chemin de l'Epine.
2. La plantation d'un écran d'arbres hautes tiges.
3. L'absence de nuisances devant résulter des activités des nouvelles entreprises.
Selon une information obtenue après la clôture de l'enquête, l'entreprise CBM
envisagerait de déménager toute son entreprise sur la zone du "Vieil Hêtre", ce qui
sauvegarderait la totalité du chemin du "Vieil Hêtre".
325.- Sur ma position concernant les observations des PPA :
La notification du projet a bien été réalisée auprès des P.P.A selon les
prescriptions en vigueur. Les réponses suivantes sont parvenues au porteur du projet et
jointes au dossier d'enquête publique :
- Président Conseil Régional : Pas d’observation sur le projet.
- Direction Départementale des Territoires : A part quelques erreurs matérielles qu’il
conviendra de rectifier, notamment les références légales régissant la procédure de
modification de ce PLU (art. L.123-13-1 et suivants du CU) la D.D.T. n'a constaté
aucune lacune importante sur le projet.
- Conseil Départemental, Direction des routes : Invitation à corriger le PLU en ce qui
concerne la RD 246, devenue voie communale depuis 2006.
Les quelques corrections mineures demandées par la DDT et le Conseil
Départemental, dont je partage les opinions, sont réalisables sans provoquer un
bouleversement notable du projet.
En résumé : Tous les avis PPA sont favorables, seulement quelques
modifications mineures sont préconisées, elles peuvent être intégrées sans difficulté au
PLU.
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33.- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
VU,
- Le Code général des collectivités territoriales, articles L.5215-19 et suivants
- Le Code de l’urbanisme, articles L.110, L.123-13-1 et suivants
- Le Code de l’environnement, articles L.123-1 à L.123-19 et suivants
- Le dossier de modifications n° 2 du PLU de Rouillon mis à la disposition du public
- La décision de désignation n° E16000282/44 du 20 octobre 2016 de monsieur le Président
du tribunal administratif de Nantes désignant M. Georges BASTARD en qualité de
commissaire enquêteur et M. Alain RIBAUT en qualité de commissaire enquêteur
suppléant.
- L’arrêté n° 1431 du Président de Le Mans-Métropole en date du 16 novembre 2016
ordonnant l’enquête publique.
- Les avis des personnes publiques associées
- Les avis du public
- Le mémoire en réponse de M. le Président de Le Mans Métropole
CONSIDERANT,
- que la règlementation concernant la procédure d’élaboration de ce projet de modification n°
2 de ce PLU me paraît avoir été respectée,
- que le dossier présenté au public était dans son ensemble détaillé et parfaitement accessible,
- que la participation du public a été organisée dans le souci d’informer et de faire participer
le plus grand nombre d’habitants, et que les règles imposées à l’organisation et au
déroulement de l’enquête publique ont été appliquées dans leur intégralité,
- que l’analyse bilancielle du projet présente dans son ensemble un bilan et une évaluation
favorables,
- que ce projet est compatible avec les orientations du PADD du PLU et qu’il ne compromet
pas l’économie générale du PLU,
- qu’il n’existe aucune réduction d’espace boisé classé, de zone agricole ou de zone naturelle
et forestière,
- qu’il n’existe aucune réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisances,
qualité des sites, des paysages et des milieux naturels,
- que ce projet n’induit pas de graves risques de nuisances,
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- que les deux seules observations écrites du public, bien qu'elles ne remettent pas en cause le
projet, sont pertinentes et méritent toute l'attention de l’autorité responsable,
- que le projet n’aura pas une incidence fâcheuse sur les finances de la commune.
Par ces motifs, je donne un AVIS FAVORABLE, à la modification n° 2 du PLU de la
commune de ROUILLON.
A Mayet, le 30 janvier 2017
Le commissaire enquêteur,
Georges BASTARD
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4.- ANNEXES :
41.- Décision de désignation n° E16000282/44 du 20 octobre 2016 de monsieur le président
du tribunal administratif de Nantes désignant M. Georges BASTARD en qualité de
commissaire enquêteur et M. Alain RIBAUT en qualité de commissaire enquêteur
suppléant.
42.- Arrêté du 16 novembre 2016 du Président de Le Mans-Métropole ordonnant l’enquête
publique.
43.- PV de synthèse des observations du public.
44.- Mémoire en réponse du Président de Le Mans-Métropole.
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41.- Décision de désignation :
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42.- Arrêté d'ouverture d'enquête publique du Président de Le Mans-Métropole :
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43.- PV de synthèse des observations du public :
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ENQUETE PUBLIQUE du 7 décembre 2016 au 9 janvier 2017
Projet de modification n° 2 du PLU de Rouillon.
Responsable du projet : Président de la communauté urbaine du Mans Métropole.
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
des observations écrites et orales recueillies au cours de l’enquête publique3.
1.- OBSERVATIONS ECRITES :
OBSERVATION ECRITE n° 1 : A.S.C.P.R., Association Sarthoise pour les Chemins de
Petites Randonnée, comité départemental de la randonnée pédestre. Représentée par messieurs
Michel LAURENT, Michel CHAPUIS, Jean-Claude DEZILLEAU, Guy RONDEAU et
Clément DESMAIS.
Points positifs :
a) Conserver le chemin du Vieil Hêtre dans toute sa longueur actuelle et état du
cheminement pour randonneurs
b) Création d'une liaison douce du vieil Hêtre à "l'Epine"
c) Sauvegarde des haies naturelles.
Proposition de cheminement Boulevard Nature :
- du rond point de la Patinoire (cheminement actuel)
- rejoindre l'entrée des bassins de rétention
- descendre ces bassins de rétention
- remonter la route de la "Vove" vers le Carmel "Vaujoubert"
- route de la "Vove" circulation réglementée (riverains)
- rejoindre le chemin du vieil Hêtre dans toute sa longueur jusqu'au chemin privé de la
"Pavillonnière"
- arrivée dans la zone ex Centre d'insémination et ex école d'agriculture (prévision
d'achat par la commune de Rouillon)
- rejoindre le chemin du "Buisson"
- couper la route des "Ardriers"/route de Rouillon. Eclairage public existant.
- Rejoindre le chemin de la "Chouannas", après...
Autre sujet :
Le long de la rocade, réaliser une liaison douce permettant de rejoindre le secteur du
Ribay-La Chapelle Saint Aubin. Passer sous l'orphelinat Saint Pavin.
3 En raison de leur nombre très restreint, toutes les observations recueillies sont reportées en intégralité ci-dessous.
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Point positif de cet aménagement :
- Moins d'achat de terrain
- éclairage public existant
- domaine public après achat.
Ci-joint un plan descriptif - Nous informer de la date du PLUI.
OBSERVATION ECRITE n° 2 : Gilles JOSSELIN, Maire de Rouillon.
"Les limites de fonds de parcelles ainsi que toute la périphérie en limite de la zone
doivent être agrémentées de plantations à hautes tiges formant écran afin de neutraliser l'impact
visuel. Il convient de n'autoriser que les activités ne comportant pas de nuisances sonores,
visuelles ou autres venant contredire la qualité et l'environnement de la zone à protéger. Il est
rappelé que les voisins en limite de la zone sont certifiés terres biologiques. Aucune activité
remettant en cause ces qualités ne peut être acceptée."
2.- OBSERVATIONS ORALES :
OBSERVATION ORALE n° 1 : - Recueillie permanence du 23/12/2016 -
M. RONDEAU Guy, 9, rue de Pruillé 72700 Rouillon, représentant l'Association des
Randonneurs de Rouillon. Se déclare satisfait de la préservation du chemin du Vieil Hêtre et de
la création d'une liaison douce à travers la parcelle destinée à accueillir des entreprises.
Mayet, le 13 janvier 2017
Georges BASTARD
Commissaire enquêteur,
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44.- Mémoire en réponse du maître d'ouvrage :
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