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COMMUNE DE CORMONTREUIL

CONTRAT DE CONCESSION POUR LA REALISATION DE LA ZAC DES

BLANCS MONTS 2

Entre la commune de Cormontreuil

Et la société FREY AMENAGEMENT ET PROMOTION

Transmise au représentant de l'Etat parla Collectivité le ....

Notifié parla Collectivité à l'Aménageur le .... `~ ~~~~ Lu ~~

Traité de concession -ZAC des Blancs Monts 2

Version définitive

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CONCESSION D'AMENAGEMENT

ENTRE:

La Commune de CORMONTREUIL représentée par Monsieur MARX son Maire, agissant en vertu d'une

délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016.

ci-après dénommé par les mots « la Collectivité », « le Concédant » ou « la Collectivité

D'UNE PART

ET

La société FREYAMENAGEMENT ET PROMOTION, société por actions simplifiée au capital de 3.757.500 euros,

dont le siège social est à BEZANNES (51430), 1 rue René Cassin, Parc d'Affaires TGV Reims Bezannes, identifiée

au SIREN sous le numéro S00 20~ 049 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS,

Elle-même représentée pansa Présidente, la société FREY, société anonyme à conseil d'administration, au capital

de 21.515.625 euros, dont le siège social est au 1 rue René Cassin, Parc d'Affaires TGV Reims-Bezannes, 51430

BEZANNES, SfREN 398 248 591 RCS REIMS,

Elle-même représentée par Monsieur François VUILLET-PETITE, Directeur Général Délégué de ladite société,

domicilié professionnellement ausiège de lasociété FREY, agissant en vertu d'une décision du 22 décembre 2016

dont un exemplaire est demeuré ci-annexé.

Étant ici précisé que la société FREYAMENAGEMENT ET PROMOTION entend créer un véhicule juridique dédié à

cette opération. Ce véhicule sero une filiale à 100% de FREYAMENAGEMENT ET PROMOTION.

Le concédant autorise d'ores et déjà le transfert de la concession de FREY AMÉNAGEMENT au dit véhicule. Le

transfert sera notifié à la Collectivité.

ci-après dénommée « le Concessionnaire» ou « la Société» ou «l'Aménageur

D'AUTRE PART


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TABLE DES MATIERES

Concessiond'aménagement ..................................................................................................................- 3 -

Préambule................................................................................................................................................- 6 -

Partie I :Modalités générales d'exécution de la concession d'aménagement ....................................- 7

Article1 : Objet de l'opération ...............................................................................................................- 7 -

Article 2 : Missions du concessionnaire .................................................................................................- 9 -

Article 3 : engagements de la collectivité ............................................................................................- 10 -

Article 4 : Prise d'effet, durée et planning d'exécution de (a concession d'aménagement .............. - 11 -

Article S :Propriété des documents ..................................................................................................... - 12 -

Article6 : Assurances ............................................................................................................................- 12 -

Article 7 : Gouvernante de l'opération ................................................................................................- 12 -

Partie II :Modalités opérationnelles d'exécution de la concession d'aménagement ....................... - 14 -

Article 8 : Modalités d'acquisition et de libération des immeubles ...................................................- 14 -

Article 9 : Présentation des Avant-Projets et Projets d'exécution ...................................................... - 15 -

Article 10 : Modalités de passation des contrats et marchés parle concessionnaire ....................... - 16 -

Article 11 : Exécution des travaux objet de l'opération ......................................................................- 16 -

Article 12 : Indemnités aux tiers ........................................................................................................... - 17 -

Articles 13 : Modalités de cession, de concession ou de location des immeubles ...........................- 17 -

Article 14 : Participations des constructeurs autonomes et conventions d'association ................... - 18 -

Article 15 : Remise des ouvrages — Equipements publics ...................................................................- 19 -

Article 16 : Entretien des ouvrages ......................................................................................................- 22 -

Partie III :Modalités financières d'exécution de la concession d'aménagement .............................. - 23 -

Article 17 : Financement des opérations .............................................................................................- 23 -

Article 18 : Comptabilité - Comptes rendus annuels ........................................................................... - 24 -

Article 19 : Prévisions budgétaires annuelles ......................................................................................- 24 -

Article 20 : Frais de fonctionnement de l'Aménageur ........................................................................- 25 -

Partie IV :Modalités d'expiration de la concession d'aménagement ................................................- 26 -

Article 21 : Révision de la concession d'aménagement — Avenants ................................................... - 26 -

Article 22 : Rachat — Résiliation — Déchéance — Résolution ................................................................- 27 -

Article23 : Pénalités .............................................................................................................................. - 28 -

Article 24 : Intérêts moratoires ............................................................................................................- 29 -

Article 25 : Expiration de la concession à son terme contractuel ....................................................... - 29

Article 26 : Conséquences juridiques de l'expiration de la concession d'aménagement .................- 29 -Traité de concession -ZAC des Blancs Monts 2

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4 -

Article 27 : Conséquences financières de l'expiration de la concession d'aménagement ................- 30 -

Article 28 : Cession de la concession d'aménagement ............ - -...........................................................

Article 29 : Règlement des litiges .........................................................................................................- 30 -

Article 30 : Les documents contractuels ..............................................................................................- 30 -

Traifié de concession -ZAC des Blancs Monts 2

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PREAMBULE

La Commune de CORMONTREUIL a décidé, en application des dispositions de l'article L. 300-4 du codede l'urbanisme, de confier au Concessionnaire la réalisation, dans le cadre d'une concessiond'aménagement, de la ZAC des Blancs Monts 2 dans les conditions prévues ci-après.

A l'issue de la procédure de mise en concurrence, la Collectivité a désigné, par délibération en date du15 décembre 2016 la Société FREY AMENAGEMENT ET PROMOTION ou sa substituée en qualité deconcessionnaire d'aménagement et décidé de lui confier en application des dispositions des articlesL. 300-4 et L. 300-5 du Code de l'urbanisme, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opérationd'aménagement dans le cadre d'une concession d'aménagement.

Le programme global prévisionnel des équipements et constructions projetés à mettre en oeuvre dansle cadre de l'opération d'aménagement, est précisé à l'article 1 de la présente concessiond'aménagement et détaillé en annexes.

La mission et la nature des tâches à réaliser par l'Aménageur pour la réalisation de ces programmessont précisées à l'article 2 du présent contrat.

La présente concession d'aménagement est destinée à fixer les droits et obligations respectifs desparties, notamment les conditions dans lesquelles l'Aménageur réalisera ses missions, sous le contrôlede la Collectivité.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


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PARTIE I : MODALITES GENERALES D'EXECUTION DE LA CONCESSION

D'AMENAGEMENT

ARTICLE 1 : OBJET DE L~OPERATION

1.1. En application de la réglementation en vigueur, et notamment des articles L. 300-1, L. 300-4 et

L. 300-5 du code de l'urbanisme et dans les conditions déterminées par la présente concession

d'aménagement, la Collectivité transfère à l'Aménageur qui accepte, la réalisation de la ZAC des Blancs

Monts 2 dont les enjeux et objectifs, le programme prévisionnel, le périmètre et les principes

d'aménagement ont été définis et arrêtés par délibération du 7 décembre 2016.

1.2. Cette opération s'inscrit dans un périmètre figurant sur le plan joint en Annexe 1 des présentes.

Son aménagement doit permettre la réalisation d'un programme prévisionnel global des constructions

comprenant

- Du commerce avec environ 16 000 mz SDP intégrant de l'équipement de la maison, jardinerie,

de la restauration, un équipement cinématographique, ...

- Des parcelles pour l'accueil d'activités dans le domaine viti-vinicole avec environ 18 300 mz

SDP,

- Des parcelles à vocation économique pour l'accueil d'activités artisanales, TPE-PMI-PME avec

environ 14 590 mz SDP,

- Des parcelles dédiées à une activité de bureaux et services ainsi qu'à l'accueil de sièges sociaux

pour environ 14 520 m2 SDP.

Le Concessionnaire devra se donner les moyens suffisants pour permettre la création d'un pôle cinéma

à l'intérieur de la zone comme précisé à l'article 2.

Il est par ailleurs convenu que le programme pourra évoluer, sous réserve de l'accord du Concédant

et de la conformité avec le dossier de création de ZAC, et à condition qu'aucune modification

substantielle n'y soit apportée.

La mission du Concessionnaire comprend également la réalisation des équipements publics de la ZAC

conformément au programme des équipements publics : il assure, outre la maîtrise foncière

nécessaire, l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, de gestion des eaux pluviales,

d'aménagements paysagers, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux

besoins des futurs usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération.

Conformément à l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme, le concessionnaire assurera la maîtrise

d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération «Les Blancs Monts 2 »prévus dans la

concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution dans

les conditions ci-après précisées.

1.3 Les intentions d'aménagement

Le projet développé par le concessionnaire devra respecter la démarche qualitative précisé dans le

cahier des charges de la consultation «aménageur », et notamment

Principes directeurs à l'échelle communale

- Assurer une continuité urbaine avec les zones urbanisées voisines, en s'appuyant notamment

sur les voiries existantes,

Traifié de concession -ZAC des Blancs Monts 2


- Assurer une transition douce entre les zones urbanisées et l'espace agricole à l'est,- Traiter la transition entre le site de projet et l'autoroute A4 afin de bénéficier de «l'effet

vitrine »,- Proposer une voie de contournement pour soulager le trafic existant sur la zone des Blancs

Monts.

Principes directeurs à l'échelle du site- Organiser et qualifier un maillage structurant d'espaces publics de qualité, comme support de

l'identité du quartier,- Intégrer une démarche de qualité en termes de paysage comme élément structurant de la

future zone commerciale et économique,- Traiter l'impact de la voiture et permettre le développement des modes doux (hiérarchisation

des voiries, paysagement et mutualisation des espaces de stationnement, limitation desvitesses...),

- Gérer la totalité des eaux pluviales in situ, dans le respect de l'écoulement naturel des eaux depluie, et avec des techniques alternatives à la parcelle et sur les espaces publics,

- Intégrer les aménagements viaires et les structures bâties à la pente tout en minimisant lesdéblais/remblais,

- Intégrer les contraintes de la canalisation de gaz Feeder qui traverse le site d'Est en Ouest,- Apporter une cohérence architecturale, paysagère et environnementale à la réalisation de la

ZAC des Blancs Monts 2, mais aussi aux constructions développées, avec pour objectifs

• Garantir une cohérence urbaine en fixant des alignements, des hauteurs de construction,des règles d'implantation conforme au plan local d'urbanisme applicable à la ZAC

• Assurer une harmonie architecturale et une qualité de construction (choix des matériauxet des couleurs)

• Permettre un traitement qualitatif des espaces extérieurs privés dans la continuité deséquipements publics qui améliorera les déplacements des piétons et des cyclistes,homogénéisera ces espaces d'une parcelle à l'autre, participera à la qualitéenvironnementale de la zone.

• Intégrer des objectifs de qualité environnementale des constructions dans plusieursdomaines notamment

o La diminution des consommations électriques et l'amélioration du confort visuelo L'amélioration des performances énergétiques et du confort intérieuro La meilleure gestion des eaux pluviales

• En complément, une mission de suivi architectural assurée par l'architecte-urbaniste de lazone.

Principes de programmation- Proposer un développement commercial en complément de l'offre existante à l'échelle de la

commune et de Reims Métropole,- Intégrer une part à vocation économique en continuité de la zone des Nuisements,- Assurer une cohérence architecturale entre les différents éléments bâtis afin de dégager une

ambiance propre à la zone.- Inscrire le processus d'ouverture à l'urbanisation de ce territoire dans la démarche HQE

Aménagement.

Truité de concession -ZAC des Blancs Monts 2


ARTICLE 2 : MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE

En vue de la réalisation de sa mission, l'Aménageur prendra en charge les tâches suivantes

a) Acquérir la propriété, à l'amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation, le cas échéant,

prendre à bail emphytéotique ou à construction, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi

que les droits immobiliers compris dans le périmètre de l'opération, ainsi que ceux qui, situés

en dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans

l'opération ;

Gérer les biens acquis et, le cas échéant, assurer le relogement des occupants de bonne foi,

indemniser ou réinstaller les commerçants, artisans ou autres bénéficiaires de droits, les

informer sur les différentes aides dont ils peuvent bénéficier ;

si aucun accord amiable n'est trouvé entre l'aménageur et les propriétaires concernés,

l'aménageur devra mettre en oeuvre la procédure d'expropriation. Il prendra notamment en

charge et pilotera l'enquête parcellaire et la phase judiciaire de l'expropriation le cas échéant.

b) Acquérir, pour l'accomplissement de sa mission, les études préalables engagées par la

commune concédante pour l'élaboration du dossier de création de ZAC des Blancs Monts 2,

ces études permettant à l'Aménageur de ne pas avoir à réaliser certaines dépenses lui

incombant au titre de sa mission.

Le montant de 67 S00 € HT, correspondant au prix de revient pour la ville, intègre le poste

Etudes » de la section «Dépenses » du bilan financier de la concession d'aménagement. Cette

somme sera versée à la commune dans le mois qui suit la signature du traité de concession.

c) Procéder à toutes études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, et notamment

- accomplir les démarches et procédures administratives et réglementaires préalables à

l'aménagement (loi sur l'eau, archéologie préventive ....),

- assurer le suivi du plan d'organisation spatiale de l'opération,

- réaliser les études nécessaires pour l'élaboration du dossier de réalisation de la ZAC, y compris

les compléments à l'étude d'impact, et procéder à la constitution dudit dossier en vue de son

approbation parla Collectivité,

- réaliser les études permettant d'affiner le fonctionnement et la programmation de la ZAC,

notamment en termes de loisirs marchands (cinéma, restauration...),

- Procéder à toutes les études opérationnelles et études techniques ainsi qu'à toutes les

procédures administratives nécessaires à toutes les opérations d'aménagement et de

construction,

- S'adjoindre les services d'une équipe de maîtrise d'oeuvre, désignée conformément à la

réglementation en vigueur,

d) Démolir les bâtiments existants dont la démolition est nécessaire pour la réalisation de

l'opération d'aménagement ;

e) Mettre en état et aménager les sols et réaliser les équipements d'infrastructures propres à

l'opération destinés à être remis à la Collectivité, ou aux autres collectivités publiques ou



groupement de collectivités intéressés, aux associations syndicales ou foncières, ainsi qu'auxconcessionnaires de service public ;

f) De façon générale, réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage tous les équipements concourant àl'opération globale d'aménagement, intégrés au programme de l'opération précisé à l'article1 de la présente convention, en conformité avec le bilan prévisionnel de l'opération figuranten annexe 2 ;

g) Céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs diversutilisateurs agréés parla Collectivité aux clauses et conditions du cahier des charges de cessionde terrain prévu ci-après ; mettre en place des moyens efficaces pour assurer lacommercialisation dans les meilleures conditions possibles ;préparer et signer tous les actesnécessaires ;

h) Mobiliser les financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements del'opération ;

i) Assurer l'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération, et notamment

- Assurer la coordination des différents opérateurs intervenant pour la mise en oeuvre deséléments du programme de l'opération,

- Assurer le suivi et la coordination de la réalisation des aménagements et équipements mis à lacharge des bénéficiaires de cessions, locations, ou concessions d'usage des terrains aménagés,

- Assurer les tâches de communication, d'accueil des usagers et d'animation de la zone, liée à laconduite de l'opération d'aménagement,

- Tenir constamment à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisantapparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie ;négocier et contracter lesmoyens de financement les plus appropriés,

- D'une manière générale, assurer l'ensemble des études, les tâches de gestion et lacoordination indispensable pour la bonne fin de l'opération, et assurer en tout temps unecomplète information de la Collectivité concédante sur les conditions de déroulement del'opération.

j) Présenter à la commune avant le ter juin de chaque année un compte rendu annueld'avancement de la ZAC de l'année précédente et les interventions prévues pour l'année à venir.Ce compte-rendu présentera notamment :l'état d'avancement des acquisitions foncières, destravaux et de la commercialisation.

k) Solliciter le CONCEDANT pour procéder à la clôture de l'opération,

Ces tâches pourront être modifiées et complétées, après accord de la Collectivité, par avenant auprésent contrat pour tenir compte des éventuelles évolutions apportées à l'opérationd'aménagement.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE

La Collectivité concédante s'engage, pour sa part, à

a) Recueillir l'accord des collectivités ou groupements de collectivités ainsi que celui desconcessionnaires de service public, destinataires des équipements publics visés à l'article 1 surle principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur


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patrimoine telles que définies à l'article 15 ci-après et, le cas échéant, sur leur participation au

financement ;

b) Apporter son concours et s'assurer de l'obtention des autorisations administratives

nécessaires à la réalisation de l'opération par l'aménageur ;

c) Soumettre à l'approbation de son organe délibérant les dossiers relatifs aux procédures

d'urbanisme et procédures diverses, nécessaires à la réalisation de l'opération ;

d) Céder à l'Aménageur les terrains dont elle est propriétaire et qui sont nécessaires à la

réalisation de l'opération d'aménagement ;

e) En tant que de besoin, mettre en place les moyens nécessaires pour que soient versées à

l'Aménageur les subventions par les partenaires publics de l'opération (Etat, Région,

Département, etc.) affectées spécifiquement à des actions réalisées par l'Aménageur dans le

cadre de la présente concession ;

f) Approuver et signer les éventuelles conventions de participation qui seraient proposées par

l'Aménageur en application des articles L.311-4 et L.311-5 du Code de l'Urbanisme ;

g) Prononcer la clôture de l'opération dans l'année suivant l'achèvement de la mission de

l'Aménageur, sous réserve que la réception définitive des travaux ait été prononcée, le

paiement total des sommes dues effectuées, et les missions du concessionnaire achevées ;

h) Informer l'Aménageur du coût de la fixation judiciaire du prix de vente d'un bien en cas de

procédure de préemption ;

i) Reprendre dans son domaine public l'ensemble des espaces communs de l'opération, dès lors

que les dépendances de ces espaces ne sont plus nécessaires à la réalisation des travaux de

l'ensemble de la ZAC.

j) Solliciter la Déclaration d'Utilité Publique de l'opération au bénéfice de l'Aménageur dès la

notification de la présente concession

k) Modifier, si nécessaire à la réalisation de l'opération, les différentes règles d'urbanisme en

vigueur

ARTICLE 4 : PRISE D~EFFET, DUREE ET PLANNING D~EXECUTION DE lA CONCESSION D~AMENAGEMENT

4.1 La concession d'aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la

réglementation en vigueur. La Collectivité concédante la notifiera à l'Aménageur en lui faisant

connaître la date à laquelle elle aura été transmise au représentant de l'Etat. La concession

d'aménagement prend effet à compter de la date de la réception par le concessionnaire de cette

notification.

Sa durée est fixée à dix (10) années à compter de sa date de prise d'effet. Elle pourra être prorogée

par les parties en cas d'inachèvement de l'opération par avenant rendu exécutoire dans les conditions

ci-avant.

La concession d'aménagement expirera également à la date de constatation de l'achèvement de

l'opération si celui-ci intervient avant le terme ci-dessus. Un avenant constatera cet achèvement.

La présente concession d'aménagement ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

4.2 L'annexe 3 présente un planning prévisionnel de l'opération.

Il est cependant rappelé que l'Aménageur


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- a pour objectif l'ouverture de la voirie principale 12 mois après la notification des travauxd'aménagement des espaces publics,

- démarrera les opérations degré-commercialisation dès notification de la présente concession.

ARTICLE 5 : PROPRIETE DES DOCUMENTS

Toutes les études et tous les documents établis en application de la présente concession, etindispensables à la poursuite de l'opération d'aménagement, peuvent être utilisés par la Collectivité,ou s'il y a lieu, de la collectivité, groupement de collectivités, établissement public ou concessionnairede service public intéressés, sous réserve des droits d'auteur qui y sont attachés.

L'Aménageur s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants des personnesci-dessus désignées, les documents qui pourraient lui être confiés au cours de sa mission.

Au terme normal ou anticipé de la concession d'aménagement, ces études et documents deviennentla propriété de la Collectivité.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

L'Aménageur doit souscrire les assurances couvrant ses diverses responsabilités.

L'Aménageur communiquera une copie des polices d'assurance souscrites à première réquisition dela Collectivité.

ARTICLE 7 : GOUVERNANCE DE L'OPERATION

7.1. Désignation du représentant du concédant et du concessionnaire

Pour l'exécution de la présente convention, la commune de CORMONTREUIL désigne son Maire, avecfaculté de déléguer toute personne de son choix, comme étant la personne compétente pour lareprésenter au cours de la mise en oeuvre du présent traité de concession.

Pour l'exécution de la présente convention, la société désigne son Président, avec faculté de déléguertoute personne de son choix, comme étant la personne compétente pour la représenter au cours dela mise en ouvre du présent traité de concession.

7.2. Comités de suivi et de pilotage commercialisation

Comité de suivi

Afin d'assurer une information permanente du concédant et des différents partenaires de l'opérationconcédée, le concessionnaire s'engage à constituer un comité de suivi de l'opération.

Ce comité de suivi sera composé des personnes suivantes

- de deux représentants de la commune de Cormontreuil,

- d'un représentant de la collectivité ou de l'établissement compétent en matière de développementéconomique,

- de trois représentants du Concessionnaire,

- de tous intervenants extérieurs utiles.

Ce comité se réunira au minimum une fois par bimestre.



A cette occasion, les représentants du Concessionnaire informeront les représentants de la commune

de Cormontreuil des conditions d'avancement de l'opération d'aménagement et des éventuelles

difficultés rencontrées.

Le comité se réunira notamment pour la présentation des étapes de la conception du projet

d'aménagement. Le comité de suivi statue d'un commun accord entre ses membres.

Comité de pilotage commercialisation des lots viabilisés:

La commercialisation des lots viabilisés sera réalisée sous la surveillance du comité de pilotage

commercialisation constitué entre la commune de Cormontreuil, la collectivité ou l'établissement

compétent en matière de développement économique et l'Aménageur dans les conditions définies ci-

après.

Ce comité de pilotage a vocation à permettre à ses membres de veiller au respect de la réalisation du

projet conformément aux principes généraux d'aménagement présentés à l'article 1.3.

Le comité de pilotage associe

La commune de Cormontreuil est représentée par deux représentants.

a collectivité ou l'établissement en charge du développement économique est représentée

par un représentant.

L'Aménageur est représenté par trois représentants.

Le comité de pilotage statue d'un commun accord entre ses membres.

Le comité de pilotage a pour objet de présenter les cessions des lots viabilisés dans le cadre de

l'opération d'aménagement, en vue de leurs agréments dans les conditions visées à l'article 13.

Les décisions du Comité de Pilotage commercialisation figurent au compte-rendu écrit de chaque

séance.

Les débats ainsi que les éléments d'informations échangés en comité de pilotage sont confidentiels et

ses membres s'astreignent au strict respect de cette confidentialité.

L'Aménageur s'engage à respecter les conclusions du comité de pilotage commercialisation et à faire

respecter ces dernières par les bénéficiaires des contrats de cession, location et concession d'usage

avec lesquels il aura contracté.

7.3. Démarche participative

Au-delà du comité de suivi de l'opération, l'Aménageur s'engage à mettre en oeuvre une stratégie de

concertation.

L'Aménageur proposera au concédant, avant de mettre en oeuvre sa stratégie de concertation auprès

de l'ensemble des acteurs de la zone, les modalités et le contenu de la concertation qu'il envisage

(ateliers, expositions, réunions, débats, supports d'information...).



PARTIE II : MODALITES OPERATIONNELLES D'EXECUTION DE LA CONCESSIOND'AMENAGEMENT

ARTICLES : MODALITES D'ACQUISITION Ef DE LIBERATION DES IMMEUBLESDès que la concession d'aménagement a pris effet, l'Aménageur peut procéder soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation (après prononciation de l'ordonnance correspondante), àl'acquisition ou à laprise à bail des terrains et immeubles bâtis, conformément à l'article 2a) de la présente concessiond'aménagement.

8.1 Acquisitions amiables

L'Aménageur procède aux négociations foncières préalables aux acquisitions portant sur les terrainsbâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de l'opération.

En cas d'acquisition amiable des terrains situés en dehors du périmètre de l'opération maisindispensables à sa réalisation, l'Aménageur doit en outre recueillir l'accord formel de la Collectivité.

8.2 Droit de préemption

Dans le cadre des articles L. 213-3 et R. 213-1 à R. 213-3 du code de l'urbanisme, la Collectivité délègueà l'Aménageur l'exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de l'opération tel que délimitéau plan joint en Annexe 1. La délibération approuvant la présente concession d'aménagementemporte délégation du droit de préemption urbain. L'Aménageur exerce ce droit dans des conditionsfixées par le titre ter du Livre II du code de l'urbanisme, dès que la présente concessiond'aménagement est exécutoire, et en vue de la réalisation des missions qui lui sont confiées par leprésent contrat.

Les terrains et les immeubles bâtis acquis antérieurement par la Collectivité concédante en vertu dudroit de préemption sont, le cas échéant, cédés de gré à gré à l'Aménageur, le prix de cession étantau moins égal au prix d'achat majoré des frais exposés par la Collectivité concédante.

8.3 Mise en demeure d'acquérir dans le cadre du droit de délaissement des propriétaires de terrainssitués dans le périmètre de la concession

En cas d'accord amiable, la Collectivité concédante s'engage à prévoir dans le contrat de cession uneclause de substitution au profit de l'Aménageur, après accord de ce dernier sur les modalités de lacession, notamment sur le prix et les modalités de paiement.

En l'absence d'accord amiable entre le propriétaire et la Collectivité ayant fait l'objet de la mise endemeure, elle déterminera avec le Concessionnaire le processus à mettre en oeuvre. La Collectivitéconcédante s'engage à transmettre au Concessionnaire préalablement à tout envoi les projets d'offreset de mémoires. Le Concessionnaire s'engage, à acquérir auprès du Concédant les immeubles acquisparce dernier à ce titre, sur la base du calcul du coût du prix du foncier fixé dans le bilan de l'opérationmajoré des frais exposés par lui.

8.4 Déclaration d'utilité publique - Acquisition des biens par expropriation

Le Concédant s'engage à solliciter la déclaration d'utilité publique de l'opération au bénéfice del'Aménageur, dès la notification de la présente concession d'aménagement.

L'Aménageur établit, aux frais de l'opération, tous les documents nécessaires à l'intervention de l'actedéclaratif d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité.



L'Aménageur peut procéder aux acquisitions par voie d'expropriation dès que la déclaration d'utilité

publique de l'opération est devenue exécutoire. Il peut conduire l'enquête parcellaire avant l'adoption

de la déclaration d'utilité publique, conformément à la réglementation en vigueur.

8.5 Suivi et contrôle des acquisitions foncières

8.5.1 L'Aménageur présente chaque année à la Collectivité un rapport spécial sur les

conditions d'exercice de son droit d'expropriation. Le Concessionnaire adresse ce rapport

spécial au représentant de l'Etat dans le Département.

8.5.2 De façon générale et ainsi qu'il est dit à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme,

l'Aménageur dresse chaque année un tableau des acquisitions et cession immobilières

réalisées pendant la durée de l'exercice et quelles qu'en soient les modalités, qu'il présente à

la Collectivité, dans le cadre du compte rendu annuel d'avancement de la ZAC.

8.5.3 Dans l'hypothèse où les conditions d'acquisition ou de libération des immeubles se

révéleraient sensiblement différentes de celles prévues au bilan prévisionnel joint en annexe à

la présente concession (Annexe n° 2), l'Aménageur en informera le Concédant afin le cas

échéant d'examiner la nécessité de modifier d'un commun accord les conditions financières

de l'opération.

8.6 Acquisition auprès de la commune de CORMONTREUIL

Les terrains et les immeubles bâtis acquis antérieurement par la Collectivité concédante sont cédés

de gré à gré à l'Aménageur, le prix de cession étant au moins égal au prix d'achat majoré des frais

exposés par la Collectivité concédante.

ARTICLE 9 : PRESENTATION DES AVANT-PROJETS ET PROJETS D'EXECUTION

9.1. L'opération fait l'objet d'un ou plusieurs avant-projets) sommaires) établis) en accord avec les

services concernés de la Collectivité concédante et, le cas échéant, les services des collectivités,

groupements de collectivités, établissements publics ou des concessionnaires de services publics

intéressés. Ce ou ces avant-projets) sont soumis pour accord à la Collectivité.

Chacun de ces avant-projets doit être présenté selon un échéancier établi en accord avec la Collectivité

concédante et le cas échéant les autres personnes destinataires des ouvrages.

9.2. Avant le lancement des marchés travaux, les Dossiers de Consultation des Entreprises seront

soumis pour validation à la commune de CORMONTREUIL.

9.3. Avant tout début d'exécution, les projets d'exécutions seront approuvés par la commune de

CORMONTREUIL. Ils doivent être conformes aux avant-projets.

9.4. Les avant-projets et les dossiers de consultation des entreprises sont réputés acceptés si (e

représentant de la Collectivité et le cas échéant des autres personnes intéressées ne formulent pas

d'observation dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.

9.5. L'Aménageur est tenu de respecter, s'agissant des équipements publics mis à sa charge, les

prescriptions techniques générales et environnementales définies en accords avec la collectivité

concernée.



ARTICLE 1O : MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES PAR LE CONCESSIONNAIRE

Conformément à l'article L. 300-5-1 du Code de l'urbanisme, les contrats d'étude, de maîtrise d'oeuvreet de travaux conclus par l'Aménageur pour l'exécution de la concession doivent être passés dans lerespect des dispositions applicables à l'Aménageur en matière de publicité et de mise en concurrenceprévues par les articles R. 300-12 et R. 300-13 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R. 300-13 du Code de l'urbanisme, le Concessionnaire informe la Collectivitéconcédante, dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion des contrats, du nom du titulaireainsi que du montant du contrat.

L'Aménageur retiendra après consultation publique les prestataires suivants

• Equipe de maîtrise d'ceuvre comprenant à minima

o BET VRD et hydraulique,

o Architecte urbaniste,

o Paysagiste.

• AMO environnement

• Géomètre expert.

Compte tenu de l'importance de ce projet et de son impact sur l'organisation urbaine de la commune,les accès et les entrées de ville, la commune de Cormontreuil sera représentée au sein d'unecommission d'appel d'offres ou du jury ou de toute autre instance collégiale instituée par l'Aménageurappelé à intervenir dans la procédure de passation des marchés afférents à la réalisation desouvrages.

ARTICLE 11 : EXECUTION DES TRAVAUX OBJET DE L~OPERATION

11.1 L'Aménageur assure la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à la réalisation del'opération d'aménagement concédée et s'assure de leur parfait achèvement dans les délais prévus. Ilassure à ce titre une mission de coordination administrative générale.

Il lui appartient d'établir ou de faire établir, sous son contrôle, quelles que soient les méthodes deplanification retenues, le calendrier d'exécution des divers ouvrages dont il a la charge en qualitéd'Aménageur et de s'assurer que ce calendrier est respecté.

La Collectivité concédante et ses services compétents et le cas échéant les collectivités ougroupements de collectivités destinataires des ouvrages et leurs services compétents pourront avoircommunication de toutes les pièces contractuelles et documents qu'ils demanderont ; ils sontautorisés à suivre les chantiers et peuvent y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne peuventprésenter leurs observations qu'à l'Aménageur et non directement aux entrepreneurs ou maîtresd'oeuvre.

Lorsque les ouvrages sont achevés, ils font l'objet d'une réception à laquelle est invitée la Collectivitéconcédante et la collectivité ou groupement de collectivités destinataire, ou l'association syndicale oufoncière auquel les ouvrages doivent être remis.

Les opérations de remise sont ensuite organisées dans les conditions prévues à l'article 15 de laprésente convention.

T~,aité de concession -ZAC dES Blancs Monts 2


11.2 L'Aménageur est investi, pour l'exécution des ouvrages faisant l'objet de la présente

concession d'aménagement, de tous les droits que les lois et règlements confèrent aux collectivités

publiques en matière de travaux publics. Il demeure, en même temps, soumis à toutes les obligations

qui en découlent.

11.3 Le Concédant autorise par ailleurs l'Aménageur à intervenir sur son domaine public pour la

réalisation du programme défini à l'article 1 de la présente concession.

ARTICLE 12 : INDEMNITES AUX TIERS

L'Aménageur suit les contentieux liés à l'opération objet du présent contrat.

Il est seul redevable de toute indemnité due à des tiers, par son fait, dans l'exécution de la concession.

Toutefois, dans le cas de faute grave de l'Aménageur, les indemnités en cause sont à sa charge

définitive, à titre de pénalité ainsi qu'il est dit à l'article 23 ci-après.

ARTICLES 13 : MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES IMMEUBLES

13.1 Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis ou pris à bail par l'Aménageur, font l'objet de

cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit soit des utilisateurs, soit de

collectivités publiques, d'établissements publics groupant plusieurs collectivités, des concessionnaires

de services publics ou des associations syndicales ou foncières intéressées.

Chaque année, dans le cadre du compte rendu annuel d'avancement de la ZAC, l'Aménageur informe

la Collectivité des cessions effectuées pendant l'exercice écoulé en application des dispositions de

l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme.

En cas de cessions, de concessions d'usage, ou de locations, l'Aménageur notifie à la Collectivité

concédante, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités des attributaires éventuels, ainsi que

le prix et les modalités de paiement.

Le concédant disposera d'un délai de 30 jours pour notifier son accord écrit. Cet accord sera réputé

favorable si dans un délai de 30 jours, aucune réponse expresse n'a été formulée.

13.2 Les modalités de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis

aux utilisateurs sont définies par un cahier des charges indiquant obligatoirement le nombre de mètres

carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Ce cahier des

charges de cession ou de concession de terrains est établi par l'Aménageur et comprend deux titres

(trois le cas échéant)

1°) Le titre lef détermine les prescriptions imposées aux utilisateurs des terrains dans le but

de veiller au respect de l'utilité publique lorsque l'acquisition des immeubles bâtis ou non à

aménager a été déclarée d'utilité publique ; il précise notamment le but de la cession, les

conditions dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des charges ;

si l'opération d'aménagement a été déclarée d'utilité publique, il doit être conforme aux

clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 21-3 du

code de l'expropriation.

2°) Le titre II définit les droits et obligations de l'Aménageur et des utilisateurs pendant la

durée des travaux d'aménagement de la zone et de construction des bâtiments. Il peut fixer

notamment les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées aux

utilisateurs et à leurs entreprises et maîtres d'oeuvre.


Version déf~n~tive - 17 -

3°) Le titre III fixe le cas échéant les règles et servitudes de droit privé imposées auxbénéficiaires des cessions et des concessions d'usage et à leurs ayants-droit ou ayants-cause àquelque titre que ce soit. Il détermine notamment les modalités de la gestion des équipementsd'intérêt collectif et précise, le cas échéant, les modalités de création et de fonctionnementd'une ou plusieurs associations syndicales d'utilisateurs.

Ce cahier des charges devra préalablement aux cessions ou concessions d'usages de terrains àl'intérieur du périmètre de l'opération être approuvé par le Maire, représentant le Concédant.

13.3. L'Aménageur est tenu de faire respecter par les acquéreurs de droits de construire les cahiersdes charges annexés aux actes de vente, et complétés des prescriptions architecturales, urbanistiques,paysagères et environnementales. Pour garantir le respect de cette obligation, l'Aménageur s'engageà mettre en oeuvre tout dispositif contraignant les constructeurs à se conformer aux cahiers descharges. De plus, il désignera un architecte-coordinateur qui veillera à la cohérence urbaine,architecturale et paysagère de la zone par une validation des permis de construire avant leur dépôtauprès des services instructeurs.

13.4 A l'expiration de la concession d'aménagement, les terrains et immeubles bâtis situés àl'intérieur du périmètre de l'opération, qui n'auraient pas pu être revendus constituent des biens dereprise pouvant revenir à la Collectivité ainsi qu'il est dit à l'article z7 ci-après.

Si à l'occasion des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone, l'Aménageur a acquis desparcelles situées à l'extérieur du périmètre de la concession d'aménagement, ces terrains sontobligatoirement cédés à la Collectivité, sauf accord exprès de sa part pour qu'ils soient cédés à un tiers.

ARTICLE 14 : PARTICIPATIONS DES CONSTRUCTEURS AUTONOMES ET CONVENTIONS D'ASSOCIATION

14.1 L'article L. 311-4 dernier alinéa du Code de l'urbanisme prévoit qu'une convention précise lesconditions dans lesquelles les constructeurs «dits autonomes », c'est-à-dire les maîtres d'ouvrages deconstructions édifiées sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concessiond'usage consentie par l'Aménageur de la zone, participent au coût d'équipement de la zone. Cetteconvention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire.

14.2 Conventions tripartites

Le Concédant autorise l'Aménageur à percevoir toutes les participations résultant de l'application del'article L 311-4 du Code de l'urbanisme. Les conventions rédigées par l'Aménageur serontobligatoirement tripartites et signées par l'Aménageur, le Concédant et le constructeur autonome.

14.3 Dans ce cadre, l'Aménageur s'engage à négocier ces conventions, à optimiser le montant àpercevoir des constructeurs autonomes, dans le strict respect de l'égalité de traitement desconstructeurs et du principe de proportionnalité. Ces participations n'auront vocation qu'à financer lemontant strict du coût des équipements publics de la zone.

14.4 Principe de calcul de la participation constructeur autonome

Le montant de la participation financière (P) mise à la charge du constructeur autonome, estdéterminé dans le respect du principe d'égalité des constructeurs devant les charges publiques. Il estétabli selon la formule suivante : P = R x Sp

Formule dans laquelle

• R est le ratio entre le coût global du programme des équipements publics et le total de lasurface de plancher correspondant au programme des constructions de la ZAC. Le coût global des



équipements publics intègre le coût des travaux ainsi que la quote-part du coût des études, des frais

de commercialisation et des frais financiers se rattachant directement à la réalisation des équipements

publics.

• Sp est le nombre de mZ de surface de plancher qui seront construits et/ou réhabilités par le

constructeur autonome, telle que cette surface apparaît dans le dossier de demande de permis de

construire déposé parle constructeur autonome.

La participation ainsi déterminée s'appliquera à tout dossier de demande déposé par les constructeurs

autonomes de l'entier périmètre de la ZAC.

14.5 Modalités d'application

Les participations dues par les constructeurs autonomes constituent des éléments des produits ou des

recettes du bilan d'aménagement.

Ces participations devront être affectées exclusivement au coût des équipements publics réalisés par

l'Aménageur pour les besoins des usagers ou habitants de la ZAC.

L'Aménageur est en conséquence seul chargé d'en poursuivre le recouvrement.

De façon générale, l'Aménageur et le constructeur autonome déchargent la Collectivité de toute

responsabilité dans l'exécution de la présente convention.

14.6 Clause de révision des conventions et responsabilité de l'Aménageur

L'Aménageur s'engage à insérer dans les conventions de participation une clause de révision

éventuelle de la participation sollicitée auprès du constructeur autonome.

Ainsi que préalablement exposé, les participations perçues doivent correspondre strictement au coût

des équipements publics de la ZAC.

Dans ce cadre, l'Aménageur s'engage à négocier les nécessaires révisions de ces participations et à les

ajuster au coût réel des équipements publics de la ZAC, au besoin par un reversement de participation.

En tout état de cause, le Concessionnaire s'engage à négocier et à gérer les éventuels litiges en matière

d'actions en répétition de l'indu.

14.7 Convention d'association

S'il y a lieu d'établir des conventions d'association, conformément à l'article L311-S du Code de

l'urbanisme, avec les propriétaires de terrains situés dans le périmètre de la ZAC, ces conventions

seront établies par l'Aménageur en accord avec le concédant.

Ces conventions d'association devront comprendre l'ensemble des prescriptions des cahiers des

charges de cession de terrains.

ARTICLE 1S :REMISE DES OUVRAGES — EQUIPEMENTS PUBLICS

15.1 Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession

d'aménagement et ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la Collectivité concédante et

notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à la Collectivité concédante au

fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement.

Dès l'achèvement des équipements, l'Aménageur doit inviter la Collectivité concédante à participer

aux opérations de remise desdits ouvrages. La Collectivité ne peut refuser la remise d'un ouvrage

propre à sa destination mais peut, à cette occasion, formuler toutes réserves et inviter l'Aménageur à

remédier aux défauts constatés. En cas de refus de la Collectivité de participer aux opérations de



remise, celle-ci sera considérée comme accomplie de fait. Ces opérations de remise donnent lieu àl'établissement d'un procès-verbal de remise signé par l'Aménageur et la Collectivité concédante.

Les opérations de remise des ouvrages constatent leur retour dans le patrimoine de la Collectivité sansl'opérer, ce retour s'étant effectué au fur et à mesure de leur réalisation.

Les concessionnaires de service public seront invités aux opérations de remise. La Collectivitéconcédante, propriétaire de ces biens de retour, leur remettra les ouvrages en présence del'Aménageur.

15.2 Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concessiond'aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d'autres collectivités que la Collectivitéconcédante ou de groupement de collectivités, seront remis dès leur achèvement par l'Aménageur àla Collectivité concédante à l'occasion des opérations de remise. Cette dernière les remetconcomitamment à leur destinataire à l'occasion des mêmes opérations de remise, en présence del'Aménageur.

L'Aménageur invite la Collectivité concédante et les collectivités ou les groupements de collectivitésconcernés aux opérations de remise.

15.3 Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concessiond'aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d'associations syndicales ou foncièresleur reviennent de plein droit dès leur achèvement.

A cet effet, les représentants des associations sont invités à participer aux opérations de réception desouvrages, conjointement avec ceux de la collectivité concédante, comme prévu à l'article 11. La remiseaux associations intervient selon les modalités définies par leurs statuts. L'Aménageur veillera à ce queceux-ci organisent la prise en charge des ouvrages par les associations dès leur achèvement, que desréserves aient été ou non émises, et la régularisation rapide du transfert de propriété.

15.4 L'Aménageur a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Collectivitéconcédante ou, le cas échéant, des autres personnes intéressées, un acte authentique réitérant letransfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux diversou autres équipements.

15.5 L'achèvement des ouvrages est, au sens du présent article réputé réalisé après le prononcé dela réception avec ou sans réserves des travaux ayant permis leur réalisation, et au plus tard (a) pourles voies, les équipements publics d'infrastructures et les espaces libres dès leur ouverture au public ;(b) et pour les réseaux dès leur mise en exploitation.

15.6 Le classement des voies à l'intérieur de la zone dans la voirie publique est, s'il y a lieu, opérépar l'autorité compétente et selon les règles en vigueur.

15.7 Réception par l'Aménageur

Préalablement aux opérations de remise, l'Aménageur en qualité de maître d'ouvrage assurera laréception des ouvrages avec les entreprises chargées des études et des travaux nécessaires à leurréalisation.

Ainsi, l'Aménageur doit notamment faire effectuer l'ensemble des contrôles nécessaires à la réceptionde l'ouvrage. Une visite des ouvrages valant opération préalable à la réception (OPR), sera organiséepar l'Aménageur, â laquelle participeront au moins le maître d'oeuvre chargé du suivi du chantier etles entreprises de travaux.



Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu par l'Aménageur qui reprendra les

réserves ou/et observations présentées par les intervenants, auxquelles il devra être donné

satisfaction sur pilotage de l'Aménageur.

15.8 Remise aux collectivités ou gestionnaires de réseaux

L'Aménageur s'assure de l'organisation des opérations préalables à la remise auxquelles participeront

le concédant et les représentants des organismes ou collectivités auxquels les ouvrages doivent être

remis.

Ainsi, l'Aménageur invite les personnes compétentes à participer aux opérations de remise desdits

ouvrages réceptionnés.

La remise d'ouvrage correspond au transfert de responsabilité relative à la garde des ouvrages, et

entraîne le transfert de propriété immobilière, lequel est régularisé, sauf stipulation expresse en sens

contraire, par actes authentiques ou actes administratifs.

La remise des ouvrages a lieu à titre gratuit au profit de la personne compétente, en contrepartie de

l'intégralité des équipements publics appelés à intégrer le patrimoine de la personne compétente.

Ces opérations de remise donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal de remise signé par

l'Aménageur, la Collectivité concédante et la collectivité ou l'organisme intéressé.

Remise partielle

Une remise partielle n'est possible que pour des parties de l'ouvrage pouvant fonctionner de manière

autonome.

Alors, le procès-verbal de remise ne porte que sur les parties de l'ouvrage en faisant l'objet.

A cette occasion, les délais de réalisation des autres parties de l'ouvrage doivent être précisés. La

remise partielle ne produit effet que pour autant qu'il n'apparaisse pas ultérieurement

d'incompatibilité pour l'achèvement complet de l'ouvrage.

Dans le cas où il apparaîtrait une défectuosité de l'autre partie de l'ouvrage affectant le bon

fonctionnement de la partie remise, cette défectuosité constatée par les deux parties constituerait

une réserve au sens ci-dessus.

15.9 A la mise en service des ouvrages et au plus tard à leur remise, l'Aménageur fournit à la

personne à laquelle l'ouvrage est remis une collection complète des dessins et plans des ouvrages tels

qu'ils ont été exécutés, ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation rationnelle, à

savoir les Dossiers d'Ouvrages Exécutés et les Dossiers d'Intervention Ultérieur sur l'Ouvrage.

15.10 A la remise des ouvrages au Concédant ou aux collectivités et organismes intéressés,

l'Aménageur remet une «fiche d'ouvrage », précisant les éléments nécessaires à l'intégration de

l'équipement dans le patrimoine de la Collectivité ou de l'organisme compétent

a) Identification de l'ouvrage- Un plan de recollement complet des ouvrages créés,- Une copie des rapports de chantier reprenant avec précision les conditions d'exécution des

ouvrages,


Version définitive - 21-

- Un dossier des ouvrages exécutés, sur support papier ainsi que sur CD, clé USB ou tout supportnumérique, comprenant les caractéristiques techniques des ouvrages réalisés et matériauxutilisés, une notice d'entretien des ouvrages, la durée de garantie,

- Les attestations de conformité des concessionnaires concernés.La responsabilité de l'Aménageur restera engagée durant la garantie du parfait achèvement desentreprises, l'Aménageur s'engageant à intervenir aux fins de veiller à la réalisation des tous travauxcouverts par la garantie.

b) Coût complet hors taxe de l'ouvrage incluant- Coût d'acquisition des terrains d'emprise de l'ouvrage et frais annexes liés à ces acquisitions,

déterminés directement ou par ratio,- Coût de mise en état des sols (démolition, dépollution...) rapportés à l'emprise de l'ouvrage

remis,- Coût des travaux, mis en oeuvre pour la réalisation de l'ouvrage, et des honoraires techniques

liés à ces travaux (maîtrise d'oeuvre, SPS, bureau de contrôle...),- Autres charges indirectes :honoraires des tiers (études, expertises diverses), rémunération de

l'Aménageur, frais financiers... L'affectation des charges indirectes se fera selon des clefs derépartition objectives.

ARTICLE 1ô :ENTRETIEN DES OUVRAGES

Jusqu'à la remise des ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement,ceux-ci sont entretenus en bon état par l'Aménageur. Les dépenses correspondantes seront prises encompte au bilan de l'opération.

Postérieurement à la date de remise et conformément aux modalités de remise des ouvrages prévusà l'article 15 ci-avant, la Collectivité, ou les autres personnes compétentes exercent pleinement leursobligations de propriétaires de l'ouvrage, en assurent notamment la garde, le fonctionnement etl'entretien. Elles ont dès lors seules qualité pour engager toute action en responsabilité sur lefondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du Code Civil.


Version défiritive - 22 -

PARTIE III : MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION DE LA CONCESSION

D'AMENAGEMENT

ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES OPERATIONS17.1 Les charges supportées par l'Aménageur pour la réalisation de l'opération sont couvertes par les

produits à provenir des cessions, des concessions d'usage et des locations de terrains ou d'immeubles

bâtis, les produits financiers, les subventions, les participations dues par les propriétaires de terrain,

en application de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme, éventuellement en application de l'article

L. 311-5 du Code de l'urbanisme.

En cas d'éligibilité de l'opération d'aménagement au versement de subventions, l'Aménageur se

chargera d'élaborer les dossiers administratifs et de piloter le suivi des dossiers avec les tiers

concernés.

Le Concessionnaire s'engage en outre à rendre compte de l'utilisation des subventions reçues aux

personnes publiques qui les ont allouées, ainsi qu'au concédant à travers les comptes-rendus

financiers annuels.

L'Aménageur prend en charge, à ses risques et périls, le financement et la réalisation de l'opération.

L'Aménageur assume le risque économique du contrat dans les conditions définies à l'article R 300-4

du Code de l'Urbanisme et se rémunère sur les résultats de l'Opération d'aménagement. Sa

rémunération ne sera donc définitive qu'après constatation du résultat financier et prendra en compte

le solde qu'il soit positif ou négatif.

17.2 L'Aménageur peut solliciter, en vue de la réalisation de l'opération, l'attribution de toute aide

financière directe ou indirecte auprès de toute structure.

Sous réserve de l'accord préalable de la Collectivité concédante, l'Aménageur pourra notamment

bénéficier dans les conditions fixées à l'article L 300-5.111 du code de l'urbanisme des subventions

versées par d'autres collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales en vue de

financer des actions qu'il aura à mener en application de la présente concession d'aménagement. Une

convention signée par l'Aménageur, la Collectivité concédante et la collectivité ou le groupement de

collectivités qui octroie la subvention fixera notamment l'affectation éventuelle de cette subvention à

la contrepartie de la remise d'ouvrage à la collectivité ou le groupement financeurs, ainsi que les

conditions dans lesquelles l'Aménageur rendra compte de son attribution, de son échéancier, de son

encaissement effectif et de son utilisation.

17.3 Participation de la Collectivité au coût de l'opération

Aucune participation financière de la commune n'est prévue dans le cadre de l'opération.

17.4 Participation du Concessionnaire

L'Aménageur s'engage, dans le cadre des études de trafic et de signalétique de la ZAC, à élargir son

périmètre d'étude à la zone d'activité économique complète (Blancs Monts 1, les Parques,

Nuisements) de la commune de CORMONTREUIL.

L'Aménageur pourra, le cas échéant, participer au financement des aménagements hors périmètre

rendus nécessaires par l'aménagement de la ZAC dans le cas où une marge financière se dégage en

clôture d'opération comme prévu à l'article 26. .

.17.5. L'Aménageur contracte tous emprunts et avances nécessaires au financement provisoire de

l'opération.Traifié de concession -ZAC des Blones Monts 2

Version définifiive - 23 -

17.6. L'Aménageur gère distinctement la trésorerie de l'opération au mieux de l'intérêt de l'opération.L'Aménageur impute à l'opération, en fonction de la situation de trésorerie réelle de l'opération, lesintérêts débiteurs au taux réel pratiqué par les établissements financiers auprès desquels il sollicitedes découverts et des produits financiers au taux moyen des placements pratiqués sur l'exercice. Encas de financement sur ses fonds propres pour la mise en place de ces relais, il est autorisé à percevoirune rémunération au taux de tom + 3.

ARTICLE 18 : COMPTABILITE -COMPTES RENDUS ANNUELS

Pour permettre à la Collectivité concédante d'exercer son droit de contrôle comptable et financier enapplication de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, l'Aménageur doit tenir sa comptabilité demanière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l'opération objet de la présenteconcession.

18.1 Ainsi qu'il est dit aux articles L. 300-5 du code de l'urbanisme, l'Aménageur adresse chaque annéeà la Collectivité, avant le 1e~ juin, un compte rendu financier comportant notamment en annexe

1°/ le «bilan »prévisionnel global actualisé défini à l'article 19 ci-après,

2°/ le plan global de trésorerie actualisé de l'opération défini à l'article 19 ci-après,

3°/ un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée del'exercice écoulé visé à l'article 13 ci-avant,

4°/ une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation del'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisionsde l'année à venir, et un résumé des évènements et modifications survenus lors de l'annéeécoulée.

5°/ le cas échéant, le compte rendu d'utilisation des subventions versées par les autrespersonnes publiques en application de l'article 17, de l'échéancier de ces subventions et deleur encaissement effectif.

Le compte-rendu est soumis à l'organe délibérant de la Collectivité qui se prononce par un vote.

18.2 La Collectivité a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se faireprésenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.

18.3 A l'occasion de l'examen du compte-rendu annuel établi par l'Aménageur, la Collectivitéconcédante peut demander une modification du programme, laquelle s'effectuera selon la procédureprévue par la réglementation en vigueur, ainsi que l'établissement du bilan financier prévisionnelcorrespondant. Les frais supportés par l'Aménageur pour cette modification sont imputés au comptede l'opération.

ARTICLE 19 : PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ANNUELLES

L'Aménageur établit un «état » prévisionnel actualisé pour l'année à venir, des dépenses et desrecettes de l'opération, objet de la présente concession d'aménagement, ainsi que le programmecorrespondant des acquisitions immobilières, des cessions de terrains ou volumes grevés de droits àconstruire et des travaux, ainsi que le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels del'année à venir.

19.1 L'état prévisionnel annuel comporte notamment

Traité de concession -ZAC des Bloncs Monts 2


o en dépenses, les acquisitions de terrains, le coût des travaux d'équipement à la charge

de l'Aménageur, les frais résultant de l'intervention des personnes prévues à l'article

10, les indemnités prévues à l'article 12, les frais financiers et les imputations

forfaitaires parle Concessionnaire de ses frais de fonctionnement définis à l'article 20

ci-après.

o en recettes, les prix des cessions, concession d'usage ou locations à encaisser, les

participations versées par les propriétaires et constructeurs les produits financiers, les

produits de gestion, les subventions et financements des autres collectivités ou

groupements de collectivités aux actions d'aménagement réalisées dans le cadre de

l'opération à verser à l'Aménageur au cours de l'exercice suivant ainsi que la ou les

dates de leur versement.

19.2 Le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels font ressortir les excédents ou les

déficits de trésorerie, le montant des emprunts (annuités à rembourser ou encaissements), ainsi que

le montant des subventions dues par les collectivités ou groupements de collectivités au cours de

l'exercice suivant dans les conditions indiquées à l'article 17.2 ci-avant et la ou les dates de leur

versement.

ARTICLE 20 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'AMENAGEUR

L'Aménageur est autorisé à imputer ses charges de fonctionnement en fonction de l'avancement de

ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations

de charges sont destinées à couvrir les frais de ses interventions en qualité d'Aménageur.

Pour la présente mission, les imputations de charges sont fixées et limitées à 5% du montant HT des

postes «Acquisition Foncière », «Indemnisation des occupants », «Travaux de mise en état des

terrains et constructions acquises » et «Travaux d'aménagement de voirie » figurant au bilan financier

prévisionnel visé en annexe de la présente concession.



PARTIE IV : MODALITES D'EXPIRATION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT

ARTICLE ZZ : REVISION DE LA CONCESSION D~AMENAGEMENT— AVENANTS

21.1 II est ici rappelé qu'à la date de signature du Contrat, les Parties ne sont pas en mesure desavoir si notamment les terrains objet du Contrat et inclus dans le périmètre de l'Opérationd'aménagement comportent ou non des vestiges archéologiques, pas plus qu'elles ne sont pas enmesure de connaître l'étendue et la nature des sols et sous-sols.

A l'issue de la survenance notamment d'un des événements suivants

■ découverte d'un caractère du sous-sol (géotechnique, pollution, géorisque) non déterminédans le dossier de consultation pour la présente concession d'aménagement entraînant uneinconstructibilité partielle ou totale des terrains de la ZAC, voire une modification non-substantielle de l'équilibre économique de l'opération

■ fouilles archéologiques prescrites de nature à modifier le planning opérationnel induisant uneremise en cause de façon non substantielle l'équilibre économique de l'opération

■ découverte de servitudes non-mentionnées dans le dossier de consultation pour la présenteconcession d'aménagement entraînant une inconstructibilité partielle ou totale des terrains dela ZAC, voire une modification non-substantielle de l'équilibre économique de l'opération

Les Parties conviennent de se rencontrer afin de rechercher la solution la plus adaptée au projet etconclure un avenant au Contrat afin de prendre en compte la survenance de l'évènement.

À défaut d'accord permettant la poursuite de l'opération trouvé par les Parties dans un délai dequatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de survenance dudit événement et en cas deconstitution de la commission visée à l'article 22.3, à défaut d'avis émis par celle-ci ou à défautd'accord des Parties sur cet avis, les parties conviennent que la présente convention d'aménagementsera résiliée d'un commun accord et que les conséquences en résultant pour les parties seront traitéesdans les conditions prévues à l'article 22.3.

21.2 D'autre part, les Parties s'engagent à exécuter la présente concession d'aménagement debonne foi, en mettant en oeuvre les dispositifs humains, matériels et techniques adaptés à laréalisation des objectifs poursuivis, dans le respect des conditions économiques qui ont présidé à sapassation, telles qu'elles résultent des discussions intervenues dans le cadre de la négociation de laprésente concession d'aménagement et du bilan financier prévisionnel joint en annexe.

Le contenu et les conditions de financement de la présente opération sont toutefois susceptiblesd'évoluer à la demande du Concédant, ou en cas de force majeure telle que celle-ci est définie par lajurisprudence administrative.

Le réexamen des conditions de la présente convention ne peut intervenir que par voie d'avenant quisuppose nécessairement l'accord des deux parties. En tout état de cause, cet avenant ne saurait avoirpour effet ni de modifier substantiellement l'un des éléments essentiels de la présente concession, nid'en changer l'objet.


Version déi ~nit~ve - 26 -

ARTICLE 22 : RACHAT— RESILIATION — DECHEANCE— RESOLUTION

22.1. Résiliation pour motif d'intérêt général

Le Concédant peut à tout moment, pour un motif d'intérêt général et par une décision motivée, résilier

unilatéralement la concession d'aménagement sous réserve de verser une indemnité à l'Aménageur

dans les conditions fixées ci-après.

Cette décision de résiliation est notifiée à l'Aménageur par lettre recommandée avec accusé de

réception et prendra effet à la date indiquée et au plus tôt, dans un délai minimum de trois mois à

compter de la notification.

Cette résiliation emporte droit pour l'Aménageur à une indemnité compensatoire égale

- aux charges causées directement par la décision de résiliation, comprenant les travaux etinvestissements non amortis, les frais de résiliation des contrats qui conclus pour l'exécution

de la concession d'aménagement sauf si ces frais ne sont pas dus notamment parce que ces

contrats sont repris par le Concédant, et les achats effectués au titre de l'exécution de laconcession d'aménagement ;

- 10% de la marge bénéficiaire que l'Aménageur aurait pu tirer de la vente des terrains non

encore cédés, telle que cette marge ressort de l'offre.

Cette indemnité sera fixée après accord des Parties qui se réuniront à cet effet dans un délai au

minimum de 2 mois avant la prise d'effet de la résiliation du Contrat.

A défaut d'accord, l'indemnité sera fixée selon les éléments qui la composent au titre du présent articlepar un tiers expert désigné d'un commun accord par les Parties, et qui devra se prononcer au plus tard

1 mois avant la résiliation du Contrat.

22.2. Résiliation pour faute — déchéance

La présente concession d'aménagement sera résiliée de plein droit sans mise en demeure préalable- en cas de cession non autorisée de la présente concession à un tiers ;- en cas de fraude ou de malversation de la part de l'Aménageur, dûment établie et constatée

parle Concédant.

La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date

qu'elle indiquera.

La résiliation pourra être également prononcée après mise en demeure préalable en cas de

manquements graves et répétés aux obligations définies dans la présente concession.

La mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, impartit à

l'Aménageur un délai de trois mois (3 mois) pour remédier aux manquements constatés. Si elle

demeure sans effet, la résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et

prend effet à la date qu'elle indique.

La résiliation prononcée en vertu des deux précédents alinéas ne donnera lieu à versement d'aucune

indemnité, sous réserve de l'indemnisation de la valeur non amortie des travaux et investissements

liés aux équipements publics dont la remise totale ou partielle a été faite au bénéfice du Concédant à

la date de la résiliation et ce, sans préjudice des actions en responsabilité susceptibles d'être engagées

parle Concédant.



22.3 Résiliation en cas de difficultés sérieuses rencontrées dans l'exécution du contrat

Dans le cas où la faisabilité technique ou économique de l'Opération serait démentie suite à lasurvenance d'un des évènements mentionnés à l'article «Modalités de révision » (article 21), lesParties conviennent de se rencontrer afin de chercher la solution la plus adaptée au projet et conclureun avenant à la concession d'aménagement.

Dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de survenance duditévènement, les parties conviennent de se rencontrer afin de parvenir à un accord.

A défaut d'accord intervenu dans ce délai de 90 jours, la procédure de révision pourra être poursuivie,sur simple demande de l'une des parties, par une commission composée de trois membres dont l'unsera désigné parla Collectivité, l'autre par le Concessionnaire et le troisième par les deux parties.

A défaut d'accord sur la désignation du troisième membre dans un délai de 15 jours après l'expirationdu délai de 90 jours, la désignation du troisième membre sera faite par le Président du TribunalAdministratif à la demande de la partie la plus diligente, sur le fondement de l'article L. 213-5 du codede justice administrative. Il en sera de même pour les membres qui n'auraient pas été désignés par lesparties dans le même délai à compter de l'expiration de la période de 90 jours ci-dessus.

A défaut d'un avis de la commission dans les trois mois suivant sa désignation ou si l'une ou l'autre desparties n'accepte pas l'avis de cette commission, la présente convention d'aménagement est réputéerésiliée d'un commun accord entre les parties.

Les conséquences financières d'une telle résiliation seront arrêtées d'un commun accord entre lesparties. Elles devront a minima prévoir l'indemnisation de l'Aménageur de l'ensemble des coûtsexposés pour l'Opération.

ARTICLE 23 : PENALITES

Lorsque l'Aménageur ne produit pas, dans le délai imparti, et selon le planning prévisionnel (annexe3) les documents qui lui incombent après une mise en demeure (transmise par lettre recommandéavec accusé de réception) restée sans résultat un (1) mois après réception et en l'absence de cas deforce majeure, la Collectivité concédante pourra appliquer les pénalités suivantes

Nature de la défaillance Montant de la pénalité

Absence de transmission ducompte rendu à la Collectivité

locale (CRACL)

50 €par jour de retard

Remise de l'Avant-Projet 80 €par jour de retard

Remise du PROJET 80 €par jour de retard

Par ailleurs, l'Aménageur supporte personnellement les dommages et intérêts qui pourraient être dusà des tiers, résultant d'une faute lourde dans l'exécution de sa mission.

^~-r°cité de concession -ZAC des Binncs Monts 2


En cas de faute lourde commise par l'Aménageur ou de mauvaise exécution de son contrat de son fait,

le Concédant pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif.

ARTICLE 24 : INTERETS MORATOIRES

Toute somme due par le Concédant à l'Aménageur, comme toute somme due par l'Aménageur au

Concédant, notamment en cas de mise en jeu des clauses relatives aux indemnités dues en cas

d'expiration avant terme du contrat, qui ne serait pas réglée à l'échéance, portera automatiquement

intérêts au taux d'intérêt légal majoré de deux points

ARTICLE 25 : EXPIRATION DE LA CONCESSION A SON TERME CONTRACTUEL

A l'expiration contractuelle de la concession d'aménagement, telle que définie à l'article 4,

l'Aménageur demandera à la Collectivité de constater cette expiration et de lui donner quitus de samission.

A cet effet, le bilan de clôture est arrêté par l'Aménageur et approuvé parla Collectivité concédante.

Dans le cas d'un solde positif, la marge de l'opération (différence entre l'ensemble des dépenses et

l'ensemble des recettes) est partagée selon les proportions suivantes

- 10% au bénéfice de la Collectivité concédante,

- 90% au bénéfice de l'Aménageur.

ARTICLE 2E : CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L~EXPIRATION DE LA CONCESSION D~AMENAGEMENT

Dans tous les cas d'expiration de la concession d'aménagement, pour quelque motif que ce soit, à

terme ou avant terme, sauf dans le cas de liquidation judiciaire de l'Aménageur, la commune de

CORMONTREUIL est, du seul fait de cette expiration, subrogée de plein droit dans les droits et

obligations de l'Aménageur, selon les modalités ci-après définies.

26.1 Les équipements et ouvrages publics qui ne seraient pas achevés à la date d'expiration de laconcession, feront l'objet d'une remise partielle au Concédant selon les modalités prévues à l'article

15 précité, ou à la personne publique compétente dans l'hypothèse où celle-ci serait différente du

Concédant, moyennant le versement des participations prévues, affectées à la réalisation de ces

équipements et au prorata du taux de réalisation de ces équipements. Le Concédant en poursuivra laréalisation.

26.2 La Collectivité pourra devenir, dès l'expiration de la concession d'aménagement, sauf accord

exprès contraire des deux parties, propriétaire de l'ensemble des biens destinés â être cédés aux tiers

et non encore revendus.

Dans le cas où la Collectivité déciderait de devenir propriétaire de ces biens, les parties signeront dans

les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu. A défaut chacune

d'entre elle pourra solliciter un jugement constatant le transfert de propriété et susceptible d'être

publié. Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix

correspondant à la valeur vénale, en référence notamment aux éléments du dernier compte-renduannuel approuvé, déduction faite de la moins-value résultant de la non réalisation éventuelle de tout

ou partie du programme des équipements publics à la charge de l'Aménageur. A défaut d'accord entre

les parties, la valeur vénale sera déterminée par un expert choisi d'un commun accord ou à défaut

désigné par le juge.

Traité dE concession -ZAC des Blancs Monts 2


Dans le cas où la Collectivité déciderait de ne pas exercer son droit de reprise de ces biens, ils serontdéfinitivement incorporés dans le patrimoine de l'Aménageur au coût de revient (valeur comptable dustock).

ARTICLE 27 : CONSEQUENCES FINANCIERES DE L~EXPIRATION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT

A l'expiration de la concession, il sera procédé aux opérations et règlements définis ci-après.

27.1 Opérations de liquidation et imputation correspondante

A l'expiration du présent contrat, l'Aménageur a l'obligation de procéder aux opérations deliquidation :transferts éventuels des biens, arrêté des comptes.

27.2. Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement

A l'expiration de la concession d'aménagement pour quelque motif que ce soit et l'opérationd'aménagement étant ou non achevée, l'Aménageur établira un arrêté des comptes de l'opérationd'aménagement permettant aux parties de prendre acte de la situation financière et comptabledéfinitive de l'opération d'aménagement

27.3 Modalités de règlement

L'ensemble des sommes et indemnités dues doit être intégralement versé par l'Aménageur à laCollectivité, dans les trois mois de la présentation des comptes de liquidation, étant rappelé que lesfrais financiers et produits financiers seront pris en compte jusqu'au complet règlement.

ARTICLE 2S :CESSION DE LA CONCESSION D~AMENAGEMENT

Toute cession totale ou partielle de la concession d'aménagement, tout changement d'Aménageur,doivent faire l'objet d'un avenant au présent contrat, après accord de la Collectivité, hormis le transfertvisé en page 3.

Faute par l'Aménageur de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il encourt la résiliation

pour faute.

ARTICLE 29 : REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige né entre la Collectivité et le Concessionnaire au titre de l'exécution de la présenteconcession d'aménagement est de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

ARTICLE 3O :LES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont constitués de la présente convention et des annexes suivantes

- Annexe 0 : Décision du Président — M. Antoine FREY en date du 22 décembre 2016

- Annexe 1 : Périmètre de la concession d'aménagement

- Annexe 2 : Bilan prévisionnel financier

- Annexe 3 : Planning prévisionnel opérationnel

- Annexe 4 : Dossier de création de la ZAC

- Annexe 5 : Cahier des charges de la consultation «Concession d'aménagement de la ZAC des

Blancs Monts 2


VErsion définitive - 30 -

Is seront - Annexe 6 : Dossier d'offre de FREY AMENAGEMENT ET PROMOTION à cette consultationstable du

Fait à CORMONTREUIL, le 30 décembre 2016fions de

En deux exemplaires originaux

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pération Pour le Concédant,

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Documents