communaute economique des etats de l'afrique ... - la...
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COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE
CEEAC
INSTITUANT
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE ( C E E A C )
TABLE DES MATIERES
Page
PREAMBULE
CHAPITRES
I
nm
IV
v
VI
vn
vra
DC
EXPRESSIONS EMPLOYEES
CREATION PRINCIPES OBJECTIFS ET MODALITES
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
CONFERENCE DES CHEFS DETAT ET DE GOUVERNEMENT
CONSEIL DES MINISTRES
COUR DE JUSTICE
SECRETARIAT GENERAL
COMMISSION CONSULTATIVE
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
LIBERALISATION DES ECHANGES
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROITDETABLISSEMENT
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIREFINANCIER ET DES PAIEMENTS
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ETDALIMENTATION
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ETDEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICA-TIONS
1
3
7
7
9
11
12
14
14
15
21
23
25
27
29
CHAPITRESPage
X COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DETECHNOLOGIE
XI COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DESRESSOURCES NATURELLES
XII COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCESHUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES -
XIII COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DEFORMATION ET DE CULTURE
XIV COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
XV FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCLAUX
XVI COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINESXVH DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS
SANS LITTORAL INSULAIRES PARTIELLEMENTINSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU APPARTE-NANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINSAVANCES
XVIII MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
XIX DISPOSITIONS FINANCIERES
XX REGLEMENT DES LITIGES
XXI DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ANNEXES
I
II
ni
PROTOCOLE RELATIF AUX REGLES DORIGINE OES PRODUITS QUI SERONTECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONO-MIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE
PROTOCOLE RELATIF AUX OBSTACLES NON TARIFAIRES AU COMMERCE
PROTOCOLE RELATIF A LA REEXPORTATION DES MARCHANDISES ALINTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DELAFRIQUE CENTRALE -
31
33
35
37
39
41
43
45
47
49
51
53
Page
IV PROTOCOLE RELATIF AU TRANSIT ET AUX FACILITES DE TRANSIT
59
75
SI
87
Page
ANNEXES
V PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DOUANIERE A LINTERIEURDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 121
VI PROTOCOLE RELATIF AU FONDS DE COMPENSATION POUR PERTE DERECETTES 129
VII PROTOCOLE RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION ET AU DROIT DETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMU-NAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 135
VU PROTOCOLE RELATIF A LA CHAMBRE DE COMPENSATION DE LA COM-MUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 141
DL PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DUDEVELOPPEMENT AGRICOLE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 151
X PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DUDEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LACOMMUNAUTE ECONOMIQ UE DEacuteS ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 159
XL PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DESTRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRESDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUECENTRALE 167
XH PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DELA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ENTRE LES ETATS MEMBRESDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUECENTRALE 179
XIII PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE DENERGIEENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUEDES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 183
XIV PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DESRESSOURCES NATURELLES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 187
XV PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DUDEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DE LEDUCATIONDE LA FORMATION ET DE LA CULTURE ENTRE LES ETATS MEMBRESDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUECENTRALE 191
Page
ANNEXES
XVI PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 195
XVII PROTOCOLE RELATIF A LA SIMPLIFICATION ET A LHARMONISATION DES PROCEDURES ET DOCUMENTS COMMERCHUX A LINTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 199
XVIII PROTOCOLE RELATIF A LA SITUATION DES PAYS SANS LITTORAL LNSULAIRES PARTIELLEMENT LNSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU APPARTENANT A LA CATEacuteGORIE DES PAYS LES MOLNS AVANCES 203
PREAMBULE
Le Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de la
Reacutepublique populaire dAngolaReacutepublique du BurundiReacutepublique-Unie du CamerounReacutepublique centrafricaineReacutepublique populaire du CongoReacutepublique gabonaiseReacutepublique de Guineacutee eacutequatorialeReacutepublique rwandaiseReacutepublique deacutemocratique de Sao Tomeacute-et-PrincipeReacutepublique du TchadReacutepublique du Zaiumlre
CONSCIENTS de la neacutecessiteacute de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et socialde leurs Etats dans le but dameacuteliorer 1= niveau de vie de leurs peuples
RAPPELANT
- les objectifs eacutenonceacutes par la Charte de lOrganisation de luniteacute africaine notammenten son article 2 paragraphe 1 b) et paragraphe 2
la Deacuteclaration sur la coopeacuteration le deacuteveloppement et lindeacutependance eacuteconomiquede lAfrique adopteacutee par la dixiegraveme Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernementde lOrganisation de luniteacute africaine (mai 1973)
- la Deacuteclaration dengagement de Monrovia (juillet 1979) sur les principes directeursagrave respecter et les mesures agrave prendre pour reacutealiser lautosuffisance nationale et collec-tive dans le domaine eacuteconomique et social en vue de linstauration dun nouvel ordreeacuteconomique international
- le Plan daction et lActe final-de Lagos (avril 1980) notamment les mesures visantau deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de lAfrique et deacutefinissant entreautres celles relatives agrave la creacuteation de structures sous-reacutegionales et au renforcementdes structures existantes en vue de leacutetablissement graduel et progressif dun marcheacutecommun africain preacutelude agrave une communauteacute eacuteconomique africaine
- leur engagement solennel contenu dans la Deacuteclaration de Libreville (deacutecembre 19311de tout mettre en oeuvrepour instituer une communauteacute eacuteconomique des Etats delAfrique centrale
AYANT A LESPRIT les principes du droit international qui reacutegissent les relations entre-les Etats notamment les principes de souveraineteacute deacutegaliteacute et dindeacutependance de tousJesEtats de non-ingeacuterence dans leurs affaires inteacuterieures et le principe fie la preacuteeacuteminence dudroit dans leurs rapports mutuels - -
S
Vf
CONVAINCUS quune coopeacuteration efficace au sein de grands ensembles soutenue par une politique reacutesolue et concerteacutee favorise le deacuteveloppement eacuteconomique acceacuteleacutereacute et harshymonieux de leurs Etats
CONSCIENTS de ce que le progregraves dans la voie de la coopeacuteration eacuteconomique sousshyreacutegionale ne peut saccomplir quen tenant compte de la situation et des inteacuterecircts de chaque Etat
CONSCIENTS de la diversiteacute des niveaux de deacuteveloppement des pays de la sous-reacutegion et particuliegraverement de la situation des pays sans littoral insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
CONVAINCUS que les formes actuelles de coopeacuteration eacuteconomique dans la sous reacutegion constituent des eacutetapes deacutecisives vers une coopeacuteration plus eacutetendue
RECONNAISSANT que les effortj en vue de la coopeacuteration sous-reacutegionale ne doivent ni entraver ni contrarier dautres efforts du mecircme genre pour promouvoir une plus large coopeacuteration en Afrique
DETERMINES agrave eacutetablir les fondements dun espace eacuteconomique sous-reacutegional plus large
PRENANT lengagement de collaborer sincegraverement et activement agrave la poursuite des buts deacutefinis par le preacutesent Traiteacute en sabstenant notamment de prendre toute mesure susceptible de compromettre la reacutealisation de ces buts
DECIDES agrave mettre en oeuvre toutes mesures et agrave prendre les dispositions requises pour ladoption de textes leacutegislatifs propres agrave assurer lexeacutecution des obligations deacutecoulant du preacutesent Traiteacute ou reacutesultant des institutions de la Communauteacute
DECIDENT dinstituer une communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale et
CONVIENNENT de ce qui suit
ISa
CHAPITRE PREMIER
EXPRESSIONS EMPLOYEES
ARTICLE PREMIER
Expressions employeacutees
Aux fins du preacutesent Traiteacute on entend par
a) laquoAccord de trocraquo tout accord en vertu duquel des articles sont importeacutes dans un Etat membre articles dont limportation peut ecirctre reacutegleacutee en totaliteacute ou en partie par un eacutechange direct de marchandises
b) laquoComiteacuteraquo tout comiteacute creacuteeacute par larticle 26 du preacutesent Traiteacute ou en vertu de celuishyci
c) laquoCommissionraquo la Commission consultative creacuteeacutee par larticle 23 du preacutesent Traiteacute
d) laquoCommunauteacuteraquo la Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale dont larticle 2 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
e) laquoConfeacuterenceraquo la reacuteunion des Chefs dEacutetat et de Gouvernement de la Communauteacute institueacutee en vertu de larticle 8 du preacutesent Traiteacute
f) laquoConseilraquo toute reacuteunion des ministres dont larticle 12 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
g) laquoCour de justiceraquo la Cour de justice de la communauteacute dont larticle 16 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
h) laquoDroit de douaneraquo le droit protecteur et les taxes deffet eacutequivalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur importation
i) laquoDroits fiscaux agrave limportationraquo le droit non protecteur et les taxes deffet eacutequishyvalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur importation
j) laquoDroits et taxes agrave lexportationraquo le droit de sortie et les taxes deffet eacutequivalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur exportation
k) laquoDroits et taxes de douaneraquo lensemble des droits et taxes tels que deacutefinis ci-dessus
1) laquoEtat membreraquo tout Etat membrecircde la communauteacute
l
m) laquoEtat tiersraquo tout Etat autre quun Etat membre
n) laquoFondsraquo le Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppaient creacuteeacute par larticle 75 du preacuteshysent Traiteacute
o) laquoMarchandises en transitraquo les marchandises achemineacutees entre deux Etata membres ou entre un Etat membre et un pays tiers et traversant un ou plusieurs Etats membres
p) laquoPersonne)raquo une personne physique ou morale m
q) laquoReacutegime des eacutechanges intra-communautairesraquo les avantages accordeacutes aux marshychandises mentionneacutees au paragraphe 1 de larticle 30 du preacutesent Traiteacute
r) laquoRessortissant de la Communauteacuteraquo toute personne physique consideacutereacutee comme citoyen dun Etat membre conformeacutement aux lois en vigueur dans cet Etat les personnes morales constitueacutees conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques agrave condition que leur siegravege social soit eacutetabli dans ledit Etat et quau moins 30 p 100 de leur capital social soit deacutetenu par des citoyens ou des organismes publics de cet Etat membre
s) laquoSecreacutetaire geacuteneacuteralraquo le Secreacutetaire geacuteneacuterai de la Communauteacute preacutevu agrave larticle 19 du preacutesent Traiteacute
t) laquoSecreacutetariat geacuteneacuteralraquo le Secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute dont larticle 19 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
u) laquoTraiteacuteraquo le Traiteacute instituant la Communauteacute
0
CHAPITRE II
CREATION PRINCIPES OBJECTIFS ET MODALITES
ARTICLE 2
Creacuteation de la Communauteacute
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale (CEEAC) ci-apregraves deacutenommeacutee laquoLa Communauteacuteraquo
ARTICLE 3
Principes
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES sengagent agrave resshypecter les principes du droit international qui reacutegissent les relations entre les Etats notamshyment les principes de souveraineteacute deacutegaliteacute et dindeacutependance de tous les Etats de bon voisinage de non-ingeacuterence dans leurs affaires inteacuterieures de non recours agrave la force pour le regraveglement des diffeacuterends et le respect de la preacuteeacuteminence du droit dans leurs rapports mushytuels
ARTICLE 4
Objectifs de la Communauteacute
1 Le but de la Communauteacute est de promouvoir et de renforcer une coopeacuteration harmoshynieuse et un deacuteveloppement eacutequilibreacute et auto-entretenu dans tous les domaines de lactiviteacute eacuteconomique et sociale en particulier dans les domaines de lindustrie des transports et communications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce des douanes des questions moneacutetaires et financiegraveres des ressources humaines du tourisme de lenseignement du perfectionnement de la culture de la science et de la technologie et du mouvement des personnes en vue de reacutealiser lautonomie collective deacutelever le niveau de^ vie des populations daccroicirctre et-de maintenir la stabiliteacute eacuteconomique de renforcer les eacutetroites relations pacifiques entre ses Etats membres et de contribuer au progregraves et au deacuteveshyloppement du continent africain
2 Aux fins eacutenonceacutees au paragraphe1 ci-dessus et conformeacutement aux dispositions pertinen tes du preacutesent Traiteacute la Communauteacute a pour objectifs
3
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane et toutes autres taxes -deffet eacutequivalent agrave limportation et agrave lexportation des marchandises
b) labolition entre les Etats membres des restrictions quantitatives et autres entraves au commerce
c) leacutetablissement et le maintien dun tarif douanier exteacuterieur commun
d) leacutetablissement dune politique commerciale agrave leacutegard des Etats tiers
e) la suppression progressive entre les Etats membres des obstacles agrave la libre circulashytion des personnes des biens des services des capitaux et au droit deacutetablissement
f) lharmonisation des politiques nationales en vue de la promotion des activiteacutes communautaires notamment dans les domaines de lindustrie des transports et commushynications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce de la monshynaie et des finances des ressources humaines du tourisme de lenseignement et de la culture de la science et de la technique
g) la creacuteation dun Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement
h) le deacuteveloppement rapide des Etats membres sans littoral insulaires partiellement insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
i) toutes autres activiteacutes visant agrave atteindre les objectifs communautaires que les Etats membres pourront entreprendre en commun
ARTICLE 5
Engagement geacuteneacuteral
1 Les Etats membres sengagent agrave orienter leurs efforts pour reacuteunir les conditions favorashybles au deacuteveloppement de la Communauteacute et agrave la reacutealisation de ses objectifs ainsi quagrave lharmonisation de leurs politiques pour la concreacutetisation desdits objectifs agrave travers les insshytitutions de la Communauteacute Ils sabstiennent de prendre toute mesure unilateacuterale suscepshytible den compromettre la reacutealisation
2 Chaque Etat membre sengage agrave prendre toutes les dispositions conformeacutement agrave ses proceacutedures constitutionnelles pour assurer ladoption et la diffusion des textes leacutegislatifs neacutecessaires agrave lexeacutecution des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 6
Modaliteacutes de mise en place de la Communauteacute
1- La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale est progressivement m en placeacute au cours dune peacuteriode de douze anneacutees subdiviseacutee en trois eacutetapes de ouatre annlt chacune - - ~
J 0
2 A chaque eacutetape est assigneacute un ensemble dactions qui doivent ecirctre engageacutees et poursi vies concurremment de la maniegravere suivante
a) Premiegravere eacutetape stabiliteacute du reacutegime fiscal et douanier en vigueur agrave la date de lentre en application du Traiteacute et eacutelaboration des eacutetudes afin de fixer le calendrier pour leacuteliminj tion progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra-communautairi fixation dun calendrier des hausses ou des baisses des tarifs douaniers des Etats membre vers un tarif exteacuterieur commun
b) Deuxiegraveme eacutetape creacuteation dune zone de libre eacutechange (application du calendrie pour leacutelimination progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra communautaire)
bull
c) Troisiegraveme eacutetape mise en place de lunion douaniegravere (adoption du tarif exteacuterieui commun)
3 Le passage dune eacutetape agrave lautre est conditionneacute par la constatation que lessentiel des objectifs speacutecifiques fixeacutes par le preacutesent Traiteacute ou la Confeacuterence a eacuteteacute atteint et que les engagements ont eacuteteacute tenus
La Confeacuterence sur proposition du Conseil constate que les objectifs assigneacutes agrave une eacutetape ont eacuteteacute atteints et deacutecide du passage agrave leacutetape suivante
4 La dureacutee totale des eacutetapes ne peut ecirctre prolongeacutee ou abreacutegeacutee quen vertu dune deacutecishysion adopteacutee par consensus Toutefois les deacutecisions prises ne peuvent avoir pour effet de ramener la peacuteriode de transition agrave dix ans ou de la prolonger au-delagrave de vingt ans agrave partir de lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute
CHAPITRE III
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 7
Institutions
1 Les institutions de la Communauteacute sont
a) La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement
b) Le Conseil des ministres
c) La Cour de justice
d) Le secreacutetariat geacuteneacuteral
e) La Commission consultative
f) Tout Comiteacute ou organe technique speacutecialiseacute creacuteeacute ou preacutevu par le preacutesent Traiteacute
2 Les institutions de la Communauteacute exercent leurs fonctions et agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont confeacutereacutes par le preacutesent Traiteacute
CONFERENCE DES CHEFS DETAT ET DE GOUVERNEMENT
ARTICLE 8
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute une Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement de la Communauteacute
2 La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement est lorgane suprecircme de la Commushynauteacute
3 Eiie se compose des chefs dEtat et-de gouvernement des Etats membres
t
ARTICLE 9
Compeacutetence
1 La Confeacuterence est chargeacutee de la reacutealisation des objectifs dela Communauteacute
2 A cet effet elle
a) deacutefinit la politique geacuteneacuterale et les grandes orientations de la Communauteacute oriente et harmonise les politiques socio-eacuteconomiques des Etats membres
b) prend conformeacutement aux dispositions du preacutesent Traiteacute toute mesure en vue datshyteindre les objectifs de la Communauteacute
c) assure le controcircle du fonctionnement des institutions de la Communauteacute
d) eacutetablit son regraveglement inteacuterieur et approuve celui du Conseil des ministres
e) approuve lorganigramme du secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
f) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier et lagent comptable
raquo-shy
g) nomme un collegravege de commissaires aux comptes sur proposition du Conseil des ministres
h) arrecircte le budget de la Communauteacute et fixe la contribution annuelle de chaque Etat membre sur proposition du Conseil des ministres
i) peut deacuteleacuteguer au Conseil des ministres leacute pouvoir de prendre des deacutecisions et des directives dans les matiegraveres qui relegravevent de sa compeacutetence
j) saisit la Cour de justice lorsquelle constate par un vote acquis agrave la majoriteacute des deux tiers quun Etat membre manque agrave une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du preacutesent Traiteacute dune deacutecision ou dune directive de la Confeacuterence ou dun regravegleshyment du Conseil des ministres
k) peut demander agrave la Cour de justice un avis consultatif sur toute question juridique
1) fixe le statut du personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral
3 Dans lexercice de ses fonctions la Confeacuterence est assisteacutee du Conseil des ministres
4 Elle exerce toutes autres compeacutetences que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute
P
ARTICLE 10
Organisation
1 La Confeacuterence se reacuteunit une fois par an en session ordinaire Elle peut ecirctre convoqueacutee en session extraordinaire agrave linitiative du Preacutesident de la Confeacuterence ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence de la Confeacuterence est assureacutee chaque anneacutee par lun des chefs dEtat selon lordre alphabeacutetique de deacutesignation des Etats membres indiqueacutes dans le preacutesent Traiteacute
3 Dans leacuteventualiteacute ougrave de nouveaux Etats adheacutereraient agrave la Communauteacute leurs chefs dEtat assureraient la preacutesidence de la Confeacuterence agrave la suite de lEtat membre signataire du preacutesent Traiteacute placeacute le dernier dans lordre alphabeacutetique
ARTICLE 11
Deacutecision et directive
1 La Confeacuterence agit par deacutecision et directive
2 Les deacutecisions ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la date de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
3 Les directives ont force obligatoire agrave leacutegard des institutions auxquelles elles sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles prennent effet degraves leur notification et sont publieacutees au journal officiel de la Comshymunauteacute
4 Sauf dispositions contraires du preacutesent Traiteacute les deacutecisions et directives de la Confeacuteshyrence sont prises par consensus
CONSEIL DES MINISTRES
ARTICLE 12
Creacuteation et composition
1 D est creacutee un Conseil des ministres deacute la Communauteacute
2 Le Conseil des ministres se compose des ministres chargeacutes des questions de deacuteveloppe ment-eacuteconomique ou de tout autre Ministre deacutesigneacute agrave cette ffn-par chaque Etat mefcnbre
ARTICLE 13
Attributions
1 Le Conseil est chargeacute dassurer le fonctionnement et le deacuteveloppement de la Commushynauteacute
2 A cet effet il
a) formule des recommandations agrave lintention de la Confeacuterence sur toute action tenshydant agrave la reacutealisation des objectifs de la Communauteacute dans le cadre de la politique geacuteneacuterale et des grandes orientations deacutefinies et arrecircteacutees par la Confeacuterence
b) oriente les activiteacutes des autres institutions subordonneacutees de la Communauteacute
c) soumet agrave la Confeacuterence le projet de budget de la Communauteacute et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre
d) propose agrave la Confeacuterence la nomination du Collegravege des commissaires aux comptes
e) eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet agrave lapprobation de la Confeacuterence
f)shy
laquoshy
exerce toutes attributions que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute ou toute compeacutetence que la Confeacuterence pourra lui deacuteleacuteguer
g) peut demander agrave la Cour de justice des avis consultatifs sur toute question juridishyque
ARTICLE 14
Organisation
1 Le Conseil se reacuteunit deux fois par an en session ordinaire Lune des sessions doit preacuteshyceacuteder la session ordinaire de la Confeacuterence
D peut ecirctre convoqueacute en session extraordinaire agrave linitiative de son Preacutesident ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence du Conseil est assureacutee par le Ministre de lEtat membre dont le Chef dEtat preacuteside la Confeacuterence
ARTICLE 15
Regraveglement
1 Le Conseil agit par regraveglement - - shy
2 Les regraveglements ont force obligatoire agrave regard des Etats membres et des institutio
y
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
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v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
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ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
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CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
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CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
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d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
TABLE DES MATIERES
Page
PREAMBULE
CHAPITRES
I
nm
IV
v
VI
vn
vra
DC
EXPRESSIONS EMPLOYEES
CREATION PRINCIPES OBJECTIFS ET MODALITES
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
CONFERENCE DES CHEFS DETAT ET DE GOUVERNEMENT
CONSEIL DES MINISTRES
COUR DE JUSTICE
SECRETARIAT GENERAL
COMMISSION CONSULTATIVE
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
LIBERALISATION DES ECHANGES
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROITDETABLISSEMENT
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIREFINANCIER ET DES PAIEMENTS
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ETDALIMENTATION
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ETDEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICA-TIONS
1
3
7
7
9
11
12
14
14
15
21
23
25
27
29
CHAPITRESPage
X COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DETECHNOLOGIE
XI COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DESRESSOURCES NATURELLES
XII COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCESHUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES -
XIII COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DEFORMATION ET DE CULTURE
XIV COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
XV FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCLAUX
XVI COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINESXVH DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS
SANS LITTORAL INSULAIRES PARTIELLEMENTINSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU APPARTE-NANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINSAVANCES
XVIII MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
XIX DISPOSITIONS FINANCIERES
XX REGLEMENT DES LITIGES
XXI DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ANNEXES
I
II
ni
PROTOCOLE RELATIF AUX REGLES DORIGINE OES PRODUITS QUI SERONTECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONO-MIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE
PROTOCOLE RELATIF AUX OBSTACLES NON TARIFAIRES AU COMMERCE
PROTOCOLE RELATIF A LA REEXPORTATION DES MARCHANDISES ALINTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DELAFRIQUE CENTRALE -
31
33
35
37
39
41
43
45
47
49
51
53
Page
IV PROTOCOLE RELATIF AU TRANSIT ET AUX FACILITES DE TRANSIT
59
75
SI
87
Page
ANNEXES
V PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DOUANIERE A LINTERIEURDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 121
VI PROTOCOLE RELATIF AU FONDS DE COMPENSATION POUR PERTE DERECETTES 129
VII PROTOCOLE RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION ET AU DROIT DETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMU-NAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 135
VU PROTOCOLE RELATIF A LA CHAMBRE DE COMPENSATION DE LA COM-MUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 141
DL PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DUDEVELOPPEMENT AGRICOLE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 151
X PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DUDEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LACOMMUNAUTE ECONOMIQ UE DEacuteS ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 159
XL PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DESTRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRESDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUECENTRALE 167
XH PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DELA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ENTRE LES ETATS MEMBRESDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUECENTRALE 179
XIII PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE DENERGIEENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUEDES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 183
XIV PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DESRESSOURCES NATURELLES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 187
XV PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DUDEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DE LEDUCATIONDE LA FORMATION ET DE LA CULTURE ENTRE LES ETATS MEMBRESDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUECENTRALE 191
Page
ANNEXES
XVI PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 195
XVII PROTOCOLE RELATIF A LA SIMPLIFICATION ET A LHARMONISATION DES PROCEDURES ET DOCUMENTS COMMERCHUX A LINTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 199
XVIII PROTOCOLE RELATIF A LA SITUATION DES PAYS SANS LITTORAL LNSULAIRES PARTIELLEMENT LNSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU APPARTENANT A LA CATEacuteGORIE DES PAYS LES MOLNS AVANCES 203
PREAMBULE
Le Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de la
Reacutepublique populaire dAngolaReacutepublique du BurundiReacutepublique-Unie du CamerounReacutepublique centrafricaineReacutepublique populaire du CongoReacutepublique gabonaiseReacutepublique de Guineacutee eacutequatorialeReacutepublique rwandaiseReacutepublique deacutemocratique de Sao Tomeacute-et-PrincipeReacutepublique du TchadReacutepublique du Zaiumlre
CONSCIENTS de la neacutecessiteacute de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et socialde leurs Etats dans le but dameacuteliorer 1= niveau de vie de leurs peuples
RAPPELANT
- les objectifs eacutenonceacutes par la Charte de lOrganisation de luniteacute africaine notammenten son article 2 paragraphe 1 b) et paragraphe 2
la Deacuteclaration sur la coopeacuteration le deacuteveloppement et lindeacutependance eacuteconomiquede lAfrique adopteacutee par la dixiegraveme Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernementde lOrganisation de luniteacute africaine (mai 1973)
- la Deacuteclaration dengagement de Monrovia (juillet 1979) sur les principes directeursagrave respecter et les mesures agrave prendre pour reacutealiser lautosuffisance nationale et collec-tive dans le domaine eacuteconomique et social en vue de linstauration dun nouvel ordreeacuteconomique international
- le Plan daction et lActe final-de Lagos (avril 1980) notamment les mesures visantau deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de lAfrique et deacutefinissant entreautres celles relatives agrave la creacuteation de structures sous-reacutegionales et au renforcementdes structures existantes en vue de leacutetablissement graduel et progressif dun marcheacutecommun africain preacutelude agrave une communauteacute eacuteconomique africaine
- leur engagement solennel contenu dans la Deacuteclaration de Libreville (deacutecembre 19311de tout mettre en oeuvrepour instituer une communauteacute eacuteconomique des Etats delAfrique centrale
AYANT A LESPRIT les principes du droit international qui reacutegissent les relations entre-les Etats notamment les principes de souveraineteacute deacutegaliteacute et dindeacutependance de tousJesEtats de non-ingeacuterence dans leurs affaires inteacuterieures et le principe fie la preacuteeacuteminence dudroit dans leurs rapports mutuels - -
S
Vf
CONVAINCUS quune coopeacuteration efficace au sein de grands ensembles soutenue par une politique reacutesolue et concerteacutee favorise le deacuteveloppement eacuteconomique acceacuteleacutereacute et harshymonieux de leurs Etats
CONSCIENTS de ce que le progregraves dans la voie de la coopeacuteration eacuteconomique sousshyreacutegionale ne peut saccomplir quen tenant compte de la situation et des inteacuterecircts de chaque Etat
CONSCIENTS de la diversiteacute des niveaux de deacuteveloppement des pays de la sous-reacutegion et particuliegraverement de la situation des pays sans littoral insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
CONVAINCUS que les formes actuelles de coopeacuteration eacuteconomique dans la sous reacutegion constituent des eacutetapes deacutecisives vers une coopeacuteration plus eacutetendue
RECONNAISSANT que les effortj en vue de la coopeacuteration sous-reacutegionale ne doivent ni entraver ni contrarier dautres efforts du mecircme genre pour promouvoir une plus large coopeacuteration en Afrique
DETERMINES agrave eacutetablir les fondements dun espace eacuteconomique sous-reacutegional plus large
PRENANT lengagement de collaborer sincegraverement et activement agrave la poursuite des buts deacutefinis par le preacutesent Traiteacute en sabstenant notamment de prendre toute mesure susceptible de compromettre la reacutealisation de ces buts
DECIDES agrave mettre en oeuvre toutes mesures et agrave prendre les dispositions requises pour ladoption de textes leacutegislatifs propres agrave assurer lexeacutecution des obligations deacutecoulant du preacutesent Traiteacute ou reacutesultant des institutions de la Communauteacute
DECIDENT dinstituer une communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale et
CONVIENNENT de ce qui suit
ISa
CHAPITRE PREMIER
EXPRESSIONS EMPLOYEES
ARTICLE PREMIER
Expressions employeacutees
Aux fins du preacutesent Traiteacute on entend par
a) laquoAccord de trocraquo tout accord en vertu duquel des articles sont importeacutes dans un Etat membre articles dont limportation peut ecirctre reacutegleacutee en totaliteacute ou en partie par un eacutechange direct de marchandises
b) laquoComiteacuteraquo tout comiteacute creacuteeacute par larticle 26 du preacutesent Traiteacute ou en vertu de celuishyci
c) laquoCommissionraquo la Commission consultative creacuteeacutee par larticle 23 du preacutesent Traiteacute
d) laquoCommunauteacuteraquo la Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale dont larticle 2 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
e) laquoConfeacuterenceraquo la reacuteunion des Chefs dEacutetat et de Gouvernement de la Communauteacute institueacutee en vertu de larticle 8 du preacutesent Traiteacute
f) laquoConseilraquo toute reacuteunion des ministres dont larticle 12 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
g) laquoCour de justiceraquo la Cour de justice de la communauteacute dont larticle 16 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
h) laquoDroit de douaneraquo le droit protecteur et les taxes deffet eacutequivalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur importation
i) laquoDroits fiscaux agrave limportationraquo le droit non protecteur et les taxes deffet eacutequishyvalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur importation
j) laquoDroits et taxes agrave lexportationraquo le droit de sortie et les taxes deffet eacutequivalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur exportation
k) laquoDroits et taxes de douaneraquo lensemble des droits et taxes tels que deacutefinis ci-dessus
1) laquoEtat membreraquo tout Etat membrecircde la communauteacute
l
m) laquoEtat tiersraquo tout Etat autre quun Etat membre
n) laquoFondsraquo le Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppaient creacuteeacute par larticle 75 du preacuteshysent Traiteacute
o) laquoMarchandises en transitraquo les marchandises achemineacutees entre deux Etata membres ou entre un Etat membre et un pays tiers et traversant un ou plusieurs Etats membres
p) laquoPersonne)raquo une personne physique ou morale m
q) laquoReacutegime des eacutechanges intra-communautairesraquo les avantages accordeacutes aux marshychandises mentionneacutees au paragraphe 1 de larticle 30 du preacutesent Traiteacute
r) laquoRessortissant de la Communauteacuteraquo toute personne physique consideacutereacutee comme citoyen dun Etat membre conformeacutement aux lois en vigueur dans cet Etat les personnes morales constitueacutees conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques agrave condition que leur siegravege social soit eacutetabli dans ledit Etat et quau moins 30 p 100 de leur capital social soit deacutetenu par des citoyens ou des organismes publics de cet Etat membre
s) laquoSecreacutetaire geacuteneacuteralraquo le Secreacutetaire geacuteneacuterai de la Communauteacute preacutevu agrave larticle 19 du preacutesent Traiteacute
t) laquoSecreacutetariat geacuteneacuteralraquo le Secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute dont larticle 19 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
u) laquoTraiteacuteraquo le Traiteacute instituant la Communauteacute
0
CHAPITRE II
CREATION PRINCIPES OBJECTIFS ET MODALITES
ARTICLE 2
Creacuteation de la Communauteacute
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale (CEEAC) ci-apregraves deacutenommeacutee laquoLa Communauteacuteraquo
ARTICLE 3
Principes
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES sengagent agrave resshypecter les principes du droit international qui reacutegissent les relations entre les Etats notamshyment les principes de souveraineteacute deacutegaliteacute et dindeacutependance de tous les Etats de bon voisinage de non-ingeacuterence dans leurs affaires inteacuterieures de non recours agrave la force pour le regraveglement des diffeacuterends et le respect de la preacuteeacuteminence du droit dans leurs rapports mushytuels
ARTICLE 4
Objectifs de la Communauteacute
1 Le but de la Communauteacute est de promouvoir et de renforcer une coopeacuteration harmoshynieuse et un deacuteveloppement eacutequilibreacute et auto-entretenu dans tous les domaines de lactiviteacute eacuteconomique et sociale en particulier dans les domaines de lindustrie des transports et communications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce des douanes des questions moneacutetaires et financiegraveres des ressources humaines du tourisme de lenseignement du perfectionnement de la culture de la science et de la technologie et du mouvement des personnes en vue de reacutealiser lautonomie collective deacutelever le niveau de^ vie des populations daccroicirctre et-de maintenir la stabiliteacute eacuteconomique de renforcer les eacutetroites relations pacifiques entre ses Etats membres et de contribuer au progregraves et au deacuteveshyloppement du continent africain
2 Aux fins eacutenonceacutees au paragraphe1 ci-dessus et conformeacutement aux dispositions pertinen tes du preacutesent Traiteacute la Communauteacute a pour objectifs
3
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane et toutes autres taxes -deffet eacutequivalent agrave limportation et agrave lexportation des marchandises
b) labolition entre les Etats membres des restrictions quantitatives et autres entraves au commerce
c) leacutetablissement et le maintien dun tarif douanier exteacuterieur commun
d) leacutetablissement dune politique commerciale agrave leacutegard des Etats tiers
e) la suppression progressive entre les Etats membres des obstacles agrave la libre circulashytion des personnes des biens des services des capitaux et au droit deacutetablissement
f) lharmonisation des politiques nationales en vue de la promotion des activiteacutes communautaires notamment dans les domaines de lindustrie des transports et commushynications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce de la monshynaie et des finances des ressources humaines du tourisme de lenseignement et de la culture de la science et de la technique
g) la creacuteation dun Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement
h) le deacuteveloppement rapide des Etats membres sans littoral insulaires partiellement insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
i) toutes autres activiteacutes visant agrave atteindre les objectifs communautaires que les Etats membres pourront entreprendre en commun
ARTICLE 5
Engagement geacuteneacuteral
1 Les Etats membres sengagent agrave orienter leurs efforts pour reacuteunir les conditions favorashybles au deacuteveloppement de la Communauteacute et agrave la reacutealisation de ses objectifs ainsi quagrave lharmonisation de leurs politiques pour la concreacutetisation desdits objectifs agrave travers les insshytitutions de la Communauteacute Ils sabstiennent de prendre toute mesure unilateacuterale suscepshytible den compromettre la reacutealisation
2 Chaque Etat membre sengage agrave prendre toutes les dispositions conformeacutement agrave ses proceacutedures constitutionnelles pour assurer ladoption et la diffusion des textes leacutegislatifs neacutecessaires agrave lexeacutecution des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 6
Modaliteacutes de mise en place de la Communauteacute
1- La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale est progressivement m en placeacute au cours dune peacuteriode de douze anneacutees subdiviseacutee en trois eacutetapes de ouatre annlt chacune - - ~
J 0
2 A chaque eacutetape est assigneacute un ensemble dactions qui doivent ecirctre engageacutees et poursi vies concurremment de la maniegravere suivante
a) Premiegravere eacutetape stabiliteacute du reacutegime fiscal et douanier en vigueur agrave la date de lentre en application du Traiteacute et eacutelaboration des eacutetudes afin de fixer le calendrier pour leacuteliminj tion progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra-communautairi fixation dun calendrier des hausses ou des baisses des tarifs douaniers des Etats membre vers un tarif exteacuterieur commun
b) Deuxiegraveme eacutetape creacuteation dune zone de libre eacutechange (application du calendrie pour leacutelimination progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra communautaire)
bull
c) Troisiegraveme eacutetape mise en place de lunion douaniegravere (adoption du tarif exteacuterieui commun)
3 Le passage dune eacutetape agrave lautre est conditionneacute par la constatation que lessentiel des objectifs speacutecifiques fixeacutes par le preacutesent Traiteacute ou la Confeacuterence a eacuteteacute atteint et que les engagements ont eacuteteacute tenus
La Confeacuterence sur proposition du Conseil constate que les objectifs assigneacutes agrave une eacutetape ont eacuteteacute atteints et deacutecide du passage agrave leacutetape suivante
4 La dureacutee totale des eacutetapes ne peut ecirctre prolongeacutee ou abreacutegeacutee quen vertu dune deacutecishysion adopteacutee par consensus Toutefois les deacutecisions prises ne peuvent avoir pour effet de ramener la peacuteriode de transition agrave dix ans ou de la prolonger au-delagrave de vingt ans agrave partir de lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute
CHAPITRE III
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 7
Institutions
1 Les institutions de la Communauteacute sont
a) La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement
b) Le Conseil des ministres
c) La Cour de justice
d) Le secreacutetariat geacuteneacuteral
e) La Commission consultative
f) Tout Comiteacute ou organe technique speacutecialiseacute creacuteeacute ou preacutevu par le preacutesent Traiteacute
2 Les institutions de la Communauteacute exercent leurs fonctions et agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont confeacutereacutes par le preacutesent Traiteacute
CONFERENCE DES CHEFS DETAT ET DE GOUVERNEMENT
ARTICLE 8
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute une Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement de la Communauteacute
2 La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement est lorgane suprecircme de la Commushynauteacute
3 Eiie se compose des chefs dEtat et-de gouvernement des Etats membres
t
ARTICLE 9
Compeacutetence
1 La Confeacuterence est chargeacutee de la reacutealisation des objectifs dela Communauteacute
2 A cet effet elle
a) deacutefinit la politique geacuteneacuterale et les grandes orientations de la Communauteacute oriente et harmonise les politiques socio-eacuteconomiques des Etats membres
b) prend conformeacutement aux dispositions du preacutesent Traiteacute toute mesure en vue datshyteindre les objectifs de la Communauteacute
c) assure le controcircle du fonctionnement des institutions de la Communauteacute
d) eacutetablit son regraveglement inteacuterieur et approuve celui du Conseil des ministres
e) approuve lorganigramme du secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
f) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier et lagent comptable
raquo-shy
g) nomme un collegravege de commissaires aux comptes sur proposition du Conseil des ministres
h) arrecircte le budget de la Communauteacute et fixe la contribution annuelle de chaque Etat membre sur proposition du Conseil des ministres
i) peut deacuteleacuteguer au Conseil des ministres leacute pouvoir de prendre des deacutecisions et des directives dans les matiegraveres qui relegravevent de sa compeacutetence
j) saisit la Cour de justice lorsquelle constate par un vote acquis agrave la majoriteacute des deux tiers quun Etat membre manque agrave une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du preacutesent Traiteacute dune deacutecision ou dune directive de la Confeacuterence ou dun regravegleshyment du Conseil des ministres
k) peut demander agrave la Cour de justice un avis consultatif sur toute question juridique
1) fixe le statut du personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral
3 Dans lexercice de ses fonctions la Confeacuterence est assisteacutee du Conseil des ministres
4 Elle exerce toutes autres compeacutetences que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute
P
ARTICLE 10
Organisation
1 La Confeacuterence se reacuteunit une fois par an en session ordinaire Elle peut ecirctre convoqueacutee en session extraordinaire agrave linitiative du Preacutesident de la Confeacuterence ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence de la Confeacuterence est assureacutee chaque anneacutee par lun des chefs dEtat selon lordre alphabeacutetique de deacutesignation des Etats membres indiqueacutes dans le preacutesent Traiteacute
3 Dans leacuteventualiteacute ougrave de nouveaux Etats adheacutereraient agrave la Communauteacute leurs chefs dEtat assureraient la preacutesidence de la Confeacuterence agrave la suite de lEtat membre signataire du preacutesent Traiteacute placeacute le dernier dans lordre alphabeacutetique
ARTICLE 11
Deacutecision et directive
1 La Confeacuterence agit par deacutecision et directive
2 Les deacutecisions ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la date de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
3 Les directives ont force obligatoire agrave leacutegard des institutions auxquelles elles sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles prennent effet degraves leur notification et sont publieacutees au journal officiel de la Comshymunauteacute
4 Sauf dispositions contraires du preacutesent Traiteacute les deacutecisions et directives de la Confeacuteshyrence sont prises par consensus
CONSEIL DES MINISTRES
ARTICLE 12
Creacuteation et composition
1 D est creacutee un Conseil des ministres deacute la Communauteacute
2 Le Conseil des ministres se compose des ministres chargeacutes des questions de deacuteveloppe ment-eacuteconomique ou de tout autre Ministre deacutesigneacute agrave cette ffn-par chaque Etat mefcnbre
ARTICLE 13
Attributions
1 Le Conseil est chargeacute dassurer le fonctionnement et le deacuteveloppement de la Commushynauteacute
2 A cet effet il
a) formule des recommandations agrave lintention de la Confeacuterence sur toute action tenshydant agrave la reacutealisation des objectifs de la Communauteacute dans le cadre de la politique geacuteneacuterale et des grandes orientations deacutefinies et arrecircteacutees par la Confeacuterence
b) oriente les activiteacutes des autres institutions subordonneacutees de la Communauteacute
c) soumet agrave la Confeacuterence le projet de budget de la Communauteacute et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre
d) propose agrave la Confeacuterence la nomination du Collegravege des commissaires aux comptes
e) eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet agrave lapprobation de la Confeacuterence
f)shy
laquoshy
exerce toutes attributions que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute ou toute compeacutetence que la Confeacuterence pourra lui deacuteleacuteguer
g) peut demander agrave la Cour de justice des avis consultatifs sur toute question juridishyque
ARTICLE 14
Organisation
1 Le Conseil se reacuteunit deux fois par an en session ordinaire Lune des sessions doit preacuteshyceacuteder la session ordinaire de la Confeacuterence
D peut ecirctre convoqueacute en session extraordinaire agrave linitiative de son Preacutesident ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence du Conseil est assureacutee par le Ministre de lEtat membre dont le Chef dEtat preacuteside la Confeacuterence
ARTICLE 15
Regraveglement
1 Le Conseil agit par regraveglement - - shy
2 Les regraveglements ont force obligatoire agrave regard des Etats membres et des institutio
y
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
14
v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
16
ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRESPage
X COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DETECHNOLOGIE
XI COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DESRESSOURCES NATURELLES
XII COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCESHUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES -
XIII COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DEFORMATION ET DE CULTURE
XIV COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
XV FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCLAUX
XVI COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINESXVH DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS
SANS LITTORAL INSULAIRES PARTIELLEMENTINSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU APPARTE-NANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINSAVANCES
XVIII MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
XIX DISPOSITIONS FINANCIERES
XX REGLEMENT DES LITIGES
XXI DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ANNEXES
I
II
ni
PROTOCOLE RELATIF AUX REGLES DORIGINE OES PRODUITS QUI SERONTECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONO-MIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE
PROTOCOLE RELATIF AUX OBSTACLES NON TARIFAIRES AU COMMERCE
PROTOCOLE RELATIF A LA REEXPORTATION DES MARCHANDISES ALINTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DELAFRIQUE CENTRALE -
31
33
35
37
39
41
43
45
47
49
51
53
Page
IV PROTOCOLE RELATIF AU TRANSIT ET AUX FACILITES DE TRANSIT
59
75
SI
87
Page
ANNEXES
V PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DOUANIERE A LINTERIEURDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 121
VI PROTOCOLE RELATIF AU FONDS DE COMPENSATION POUR PERTE DERECETTES 129
VII PROTOCOLE RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION ET AU DROIT DETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMU-NAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 135
VU PROTOCOLE RELATIF A LA CHAMBRE DE COMPENSATION DE LA COM-MUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 141
DL PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DUDEVELOPPEMENT AGRICOLE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 151
X PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DUDEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LACOMMUNAUTE ECONOMIQ UE DEacuteS ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 159
XL PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DESTRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRESDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUECENTRALE 167
XH PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DELA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ENTRE LES ETATS MEMBRESDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUECENTRALE 179
XIII PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE DENERGIEENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUEDES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 183
XIV PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DESRESSOURCES NATURELLES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 187
XV PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DUDEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DE LEDUCATIONDE LA FORMATION ET DE LA CULTURE ENTRE LES ETATS MEMBRESDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUECENTRALE 191
Page
ANNEXES
XVI PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 195
XVII PROTOCOLE RELATIF A LA SIMPLIFICATION ET A LHARMONISATION DES PROCEDURES ET DOCUMENTS COMMERCHUX A LINTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 199
XVIII PROTOCOLE RELATIF A LA SITUATION DES PAYS SANS LITTORAL LNSULAIRES PARTIELLEMENT LNSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU APPARTENANT A LA CATEacuteGORIE DES PAYS LES MOLNS AVANCES 203
PREAMBULE
Le Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de la
Reacutepublique populaire dAngolaReacutepublique du BurundiReacutepublique-Unie du CamerounReacutepublique centrafricaineReacutepublique populaire du CongoReacutepublique gabonaiseReacutepublique de Guineacutee eacutequatorialeReacutepublique rwandaiseReacutepublique deacutemocratique de Sao Tomeacute-et-PrincipeReacutepublique du TchadReacutepublique du Zaiumlre
CONSCIENTS de la neacutecessiteacute de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et socialde leurs Etats dans le but dameacuteliorer 1= niveau de vie de leurs peuples
RAPPELANT
- les objectifs eacutenonceacutes par la Charte de lOrganisation de luniteacute africaine notammenten son article 2 paragraphe 1 b) et paragraphe 2
la Deacuteclaration sur la coopeacuteration le deacuteveloppement et lindeacutependance eacuteconomiquede lAfrique adopteacutee par la dixiegraveme Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernementde lOrganisation de luniteacute africaine (mai 1973)
- la Deacuteclaration dengagement de Monrovia (juillet 1979) sur les principes directeursagrave respecter et les mesures agrave prendre pour reacutealiser lautosuffisance nationale et collec-tive dans le domaine eacuteconomique et social en vue de linstauration dun nouvel ordreeacuteconomique international
- le Plan daction et lActe final-de Lagos (avril 1980) notamment les mesures visantau deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de lAfrique et deacutefinissant entreautres celles relatives agrave la creacuteation de structures sous-reacutegionales et au renforcementdes structures existantes en vue de leacutetablissement graduel et progressif dun marcheacutecommun africain preacutelude agrave une communauteacute eacuteconomique africaine
- leur engagement solennel contenu dans la Deacuteclaration de Libreville (deacutecembre 19311de tout mettre en oeuvrepour instituer une communauteacute eacuteconomique des Etats delAfrique centrale
AYANT A LESPRIT les principes du droit international qui reacutegissent les relations entre-les Etats notamment les principes de souveraineteacute deacutegaliteacute et dindeacutependance de tousJesEtats de non-ingeacuterence dans leurs affaires inteacuterieures et le principe fie la preacuteeacuteminence dudroit dans leurs rapports mutuels - -
S
Vf
CONVAINCUS quune coopeacuteration efficace au sein de grands ensembles soutenue par une politique reacutesolue et concerteacutee favorise le deacuteveloppement eacuteconomique acceacuteleacutereacute et harshymonieux de leurs Etats
CONSCIENTS de ce que le progregraves dans la voie de la coopeacuteration eacuteconomique sousshyreacutegionale ne peut saccomplir quen tenant compte de la situation et des inteacuterecircts de chaque Etat
CONSCIENTS de la diversiteacute des niveaux de deacuteveloppement des pays de la sous-reacutegion et particuliegraverement de la situation des pays sans littoral insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
CONVAINCUS que les formes actuelles de coopeacuteration eacuteconomique dans la sous reacutegion constituent des eacutetapes deacutecisives vers une coopeacuteration plus eacutetendue
RECONNAISSANT que les effortj en vue de la coopeacuteration sous-reacutegionale ne doivent ni entraver ni contrarier dautres efforts du mecircme genre pour promouvoir une plus large coopeacuteration en Afrique
DETERMINES agrave eacutetablir les fondements dun espace eacuteconomique sous-reacutegional plus large
PRENANT lengagement de collaborer sincegraverement et activement agrave la poursuite des buts deacutefinis par le preacutesent Traiteacute en sabstenant notamment de prendre toute mesure susceptible de compromettre la reacutealisation de ces buts
DECIDES agrave mettre en oeuvre toutes mesures et agrave prendre les dispositions requises pour ladoption de textes leacutegislatifs propres agrave assurer lexeacutecution des obligations deacutecoulant du preacutesent Traiteacute ou reacutesultant des institutions de la Communauteacute
DECIDENT dinstituer une communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale et
CONVIENNENT de ce qui suit
ISa
CHAPITRE PREMIER
EXPRESSIONS EMPLOYEES
ARTICLE PREMIER
Expressions employeacutees
Aux fins du preacutesent Traiteacute on entend par
a) laquoAccord de trocraquo tout accord en vertu duquel des articles sont importeacutes dans un Etat membre articles dont limportation peut ecirctre reacutegleacutee en totaliteacute ou en partie par un eacutechange direct de marchandises
b) laquoComiteacuteraquo tout comiteacute creacuteeacute par larticle 26 du preacutesent Traiteacute ou en vertu de celuishyci
c) laquoCommissionraquo la Commission consultative creacuteeacutee par larticle 23 du preacutesent Traiteacute
d) laquoCommunauteacuteraquo la Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale dont larticle 2 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
e) laquoConfeacuterenceraquo la reacuteunion des Chefs dEacutetat et de Gouvernement de la Communauteacute institueacutee en vertu de larticle 8 du preacutesent Traiteacute
f) laquoConseilraquo toute reacuteunion des ministres dont larticle 12 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
g) laquoCour de justiceraquo la Cour de justice de la communauteacute dont larticle 16 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
h) laquoDroit de douaneraquo le droit protecteur et les taxes deffet eacutequivalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur importation
i) laquoDroits fiscaux agrave limportationraquo le droit non protecteur et les taxes deffet eacutequishyvalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur importation
j) laquoDroits et taxes agrave lexportationraquo le droit de sortie et les taxes deffet eacutequivalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur exportation
k) laquoDroits et taxes de douaneraquo lensemble des droits et taxes tels que deacutefinis ci-dessus
1) laquoEtat membreraquo tout Etat membrecircde la communauteacute
l
m) laquoEtat tiersraquo tout Etat autre quun Etat membre
n) laquoFondsraquo le Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppaient creacuteeacute par larticle 75 du preacuteshysent Traiteacute
o) laquoMarchandises en transitraquo les marchandises achemineacutees entre deux Etata membres ou entre un Etat membre et un pays tiers et traversant un ou plusieurs Etats membres
p) laquoPersonne)raquo une personne physique ou morale m
q) laquoReacutegime des eacutechanges intra-communautairesraquo les avantages accordeacutes aux marshychandises mentionneacutees au paragraphe 1 de larticle 30 du preacutesent Traiteacute
r) laquoRessortissant de la Communauteacuteraquo toute personne physique consideacutereacutee comme citoyen dun Etat membre conformeacutement aux lois en vigueur dans cet Etat les personnes morales constitueacutees conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques agrave condition que leur siegravege social soit eacutetabli dans ledit Etat et quau moins 30 p 100 de leur capital social soit deacutetenu par des citoyens ou des organismes publics de cet Etat membre
s) laquoSecreacutetaire geacuteneacuteralraquo le Secreacutetaire geacuteneacuterai de la Communauteacute preacutevu agrave larticle 19 du preacutesent Traiteacute
t) laquoSecreacutetariat geacuteneacuteralraquo le Secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute dont larticle 19 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
u) laquoTraiteacuteraquo le Traiteacute instituant la Communauteacute
0
CHAPITRE II
CREATION PRINCIPES OBJECTIFS ET MODALITES
ARTICLE 2
Creacuteation de la Communauteacute
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale (CEEAC) ci-apregraves deacutenommeacutee laquoLa Communauteacuteraquo
ARTICLE 3
Principes
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES sengagent agrave resshypecter les principes du droit international qui reacutegissent les relations entre les Etats notamshyment les principes de souveraineteacute deacutegaliteacute et dindeacutependance de tous les Etats de bon voisinage de non-ingeacuterence dans leurs affaires inteacuterieures de non recours agrave la force pour le regraveglement des diffeacuterends et le respect de la preacuteeacuteminence du droit dans leurs rapports mushytuels
ARTICLE 4
Objectifs de la Communauteacute
1 Le but de la Communauteacute est de promouvoir et de renforcer une coopeacuteration harmoshynieuse et un deacuteveloppement eacutequilibreacute et auto-entretenu dans tous les domaines de lactiviteacute eacuteconomique et sociale en particulier dans les domaines de lindustrie des transports et communications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce des douanes des questions moneacutetaires et financiegraveres des ressources humaines du tourisme de lenseignement du perfectionnement de la culture de la science et de la technologie et du mouvement des personnes en vue de reacutealiser lautonomie collective deacutelever le niveau de^ vie des populations daccroicirctre et-de maintenir la stabiliteacute eacuteconomique de renforcer les eacutetroites relations pacifiques entre ses Etats membres et de contribuer au progregraves et au deacuteveshyloppement du continent africain
2 Aux fins eacutenonceacutees au paragraphe1 ci-dessus et conformeacutement aux dispositions pertinen tes du preacutesent Traiteacute la Communauteacute a pour objectifs
3
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane et toutes autres taxes -deffet eacutequivalent agrave limportation et agrave lexportation des marchandises
b) labolition entre les Etats membres des restrictions quantitatives et autres entraves au commerce
c) leacutetablissement et le maintien dun tarif douanier exteacuterieur commun
d) leacutetablissement dune politique commerciale agrave leacutegard des Etats tiers
e) la suppression progressive entre les Etats membres des obstacles agrave la libre circulashytion des personnes des biens des services des capitaux et au droit deacutetablissement
f) lharmonisation des politiques nationales en vue de la promotion des activiteacutes communautaires notamment dans les domaines de lindustrie des transports et commushynications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce de la monshynaie et des finances des ressources humaines du tourisme de lenseignement et de la culture de la science et de la technique
g) la creacuteation dun Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement
h) le deacuteveloppement rapide des Etats membres sans littoral insulaires partiellement insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
i) toutes autres activiteacutes visant agrave atteindre les objectifs communautaires que les Etats membres pourront entreprendre en commun
ARTICLE 5
Engagement geacuteneacuteral
1 Les Etats membres sengagent agrave orienter leurs efforts pour reacuteunir les conditions favorashybles au deacuteveloppement de la Communauteacute et agrave la reacutealisation de ses objectifs ainsi quagrave lharmonisation de leurs politiques pour la concreacutetisation desdits objectifs agrave travers les insshytitutions de la Communauteacute Ils sabstiennent de prendre toute mesure unilateacuterale suscepshytible den compromettre la reacutealisation
2 Chaque Etat membre sengage agrave prendre toutes les dispositions conformeacutement agrave ses proceacutedures constitutionnelles pour assurer ladoption et la diffusion des textes leacutegislatifs neacutecessaires agrave lexeacutecution des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 6
Modaliteacutes de mise en place de la Communauteacute
1- La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale est progressivement m en placeacute au cours dune peacuteriode de douze anneacutees subdiviseacutee en trois eacutetapes de ouatre annlt chacune - - ~
J 0
2 A chaque eacutetape est assigneacute un ensemble dactions qui doivent ecirctre engageacutees et poursi vies concurremment de la maniegravere suivante
a) Premiegravere eacutetape stabiliteacute du reacutegime fiscal et douanier en vigueur agrave la date de lentre en application du Traiteacute et eacutelaboration des eacutetudes afin de fixer le calendrier pour leacuteliminj tion progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra-communautairi fixation dun calendrier des hausses ou des baisses des tarifs douaniers des Etats membre vers un tarif exteacuterieur commun
b) Deuxiegraveme eacutetape creacuteation dune zone de libre eacutechange (application du calendrie pour leacutelimination progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra communautaire)
bull
c) Troisiegraveme eacutetape mise en place de lunion douaniegravere (adoption du tarif exteacuterieui commun)
3 Le passage dune eacutetape agrave lautre est conditionneacute par la constatation que lessentiel des objectifs speacutecifiques fixeacutes par le preacutesent Traiteacute ou la Confeacuterence a eacuteteacute atteint et que les engagements ont eacuteteacute tenus
La Confeacuterence sur proposition du Conseil constate que les objectifs assigneacutes agrave une eacutetape ont eacuteteacute atteints et deacutecide du passage agrave leacutetape suivante
4 La dureacutee totale des eacutetapes ne peut ecirctre prolongeacutee ou abreacutegeacutee quen vertu dune deacutecishysion adopteacutee par consensus Toutefois les deacutecisions prises ne peuvent avoir pour effet de ramener la peacuteriode de transition agrave dix ans ou de la prolonger au-delagrave de vingt ans agrave partir de lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute
CHAPITRE III
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 7
Institutions
1 Les institutions de la Communauteacute sont
a) La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement
b) Le Conseil des ministres
c) La Cour de justice
d) Le secreacutetariat geacuteneacuteral
e) La Commission consultative
f) Tout Comiteacute ou organe technique speacutecialiseacute creacuteeacute ou preacutevu par le preacutesent Traiteacute
2 Les institutions de la Communauteacute exercent leurs fonctions et agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont confeacutereacutes par le preacutesent Traiteacute
CONFERENCE DES CHEFS DETAT ET DE GOUVERNEMENT
ARTICLE 8
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute une Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement de la Communauteacute
2 La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement est lorgane suprecircme de la Commushynauteacute
3 Eiie se compose des chefs dEtat et-de gouvernement des Etats membres
t
ARTICLE 9
Compeacutetence
1 La Confeacuterence est chargeacutee de la reacutealisation des objectifs dela Communauteacute
2 A cet effet elle
a) deacutefinit la politique geacuteneacuterale et les grandes orientations de la Communauteacute oriente et harmonise les politiques socio-eacuteconomiques des Etats membres
b) prend conformeacutement aux dispositions du preacutesent Traiteacute toute mesure en vue datshyteindre les objectifs de la Communauteacute
c) assure le controcircle du fonctionnement des institutions de la Communauteacute
d) eacutetablit son regraveglement inteacuterieur et approuve celui du Conseil des ministres
e) approuve lorganigramme du secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
f) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier et lagent comptable
raquo-shy
g) nomme un collegravege de commissaires aux comptes sur proposition du Conseil des ministres
h) arrecircte le budget de la Communauteacute et fixe la contribution annuelle de chaque Etat membre sur proposition du Conseil des ministres
i) peut deacuteleacuteguer au Conseil des ministres leacute pouvoir de prendre des deacutecisions et des directives dans les matiegraveres qui relegravevent de sa compeacutetence
j) saisit la Cour de justice lorsquelle constate par un vote acquis agrave la majoriteacute des deux tiers quun Etat membre manque agrave une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du preacutesent Traiteacute dune deacutecision ou dune directive de la Confeacuterence ou dun regravegleshyment du Conseil des ministres
k) peut demander agrave la Cour de justice un avis consultatif sur toute question juridique
1) fixe le statut du personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral
3 Dans lexercice de ses fonctions la Confeacuterence est assisteacutee du Conseil des ministres
4 Elle exerce toutes autres compeacutetences que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute
P
ARTICLE 10
Organisation
1 La Confeacuterence se reacuteunit une fois par an en session ordinaire Elle peut ecirctre convoqueacutee en session extraordinaire agrave linitiative du Preacutesident de la Confeacuterence ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence de la Confeacuterence est assureacutee chaque anneacutee par lun des chefs dEtat selon lordre alphabeacutetique de deacutesignation des Etats membres indiqueacutes dans le preacutesent Traiteacute
3 Dans leacuteventualiteacute ougrave de nouveaux Etats adheacutereraient agrave la Communauteacute leurs chefs dEtat assureraient la preacutesidence de la Confeacuterence agrave la suite de lEtat membre signataire du preacutesent Traiteacute placeacute le dernier dans lordre alphabeacutetique
ARTICLE 11
Deacutecision et directive
1 La Confeacuterence agit par deacutecision et directive
2 Les deacutecisions ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la date de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
3 Les directives ont force obligatoire agrave leacutegard des institutions auxquelles elles sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles prennent effet degraves leur notification et sont publieacutees au journal officiel de la Comshymunauteacute
4 Sauf dispositions contraires du preacutesent Traiteacute les deacutecisions et directives de la Confeacuteshyrence sont prises par consensus
CONSEIL DES MINISTRES
ARTICLE 12
Creacuteation et composition
1 D est creacutee un Conseil des ministres deacute la Communauteacute
2 Le Conseil des ministres se compose des ministres chargeacutes des questions de deacuteveloppe ment-eacuteconomique ou de tout autre Ministre deacutesigneacute agrave cette ffn-par chaque Etat mefcnbre
ARTICLE 13
Attributions
1 Le Conseil est chargeacute dassurer le fonctionnement et le deacuteveloppement de la Commushynauteacute
2 A cet effet il
a) formule des recommandations agrave lintention de la Confeacuterence sur toute action tenshydant agrave la reacutealisation des objectifs de la Communauteacute dans le cadre de la politique geacuteneacuterale et des grandes orientations deacutefinies et arrecircteacutees par la Confeacuterence
b) oriente les activiteacutes des autres institutions subordonneacutees de la Communauteacute
c) soumet agrave la Confeacuterence le projet de budget de la Communauteacute et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre
d) propose agrave la Confeacuterence la nomination du Collegravege des commissaires aux comptes
e) eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet agrave lapprobation de la Confeacuterence
f)shy
laquoshy
exerce toutes attributions que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute ou toute compeacutetence que la Confeacuterence pourra lui deacuteleacuteguer
g) peut demander agrave la Cour de justice des avis consultatifs sur toute question juridishyque
ARTICLE 14
Organisation
1 Le Conseil se reacuteunit deux fois par an en session ordinaire Lune des sessions doit preacuteshyceacuteder la session ordinaire de la Confeacuterence
D peut ecirctre convoqueacute en session extraordinaire agrave linitiative de son Preacutesident ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence du Conseil est assureacutee par le Ministre de lEtat membre dont le Chef dEtat preacuteside la Confeacuterence
ARTICLE 15
Regraveglement
1 Le Conseil agit par regraveglement - - shy
2 Les regraveglements ont force obligatoire agrave regard des Etats membres et des institutio
y
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
14
v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
16
ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
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CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
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d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
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(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
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L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
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c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
Page
ANNEXES
V PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DOUANIERE A LINTERIEURDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 121
VI PROTOCOLE RELATIF AU FONDS DE COMPENSATION POUR PERTE DERECETTES 129
VII PROTOCOLE RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION ET AU DROIT DETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMU-NAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 135
VU PROTOCOLE RELATIF A LA CHAMBRE DE COMPENSATION DE LA COM-MUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 141
DL PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DUDEVELOPPEMENT AGRICOLE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 151
X PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DUDEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LACOMMUNAUTE ECONOMIQ UE DEacuteS ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 159
XL PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DESTRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRESDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUECENTRALE 167
XH PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DELA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ENTRE LES ETATS MEMBRESDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUECENTRALE 179
XIII PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE DENERGIEENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUEDES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 183
XIV PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DESRESSOURCES NATURELLES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 187
XV PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DUDEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DE LEDUCATIONDE LA FORMATION ET DE LA CULTURE ENTRE LES ETATS MEMBRESDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUECENTRALE 191
Page
ANNEXES
XVI PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 195
XVII PROTOCOLE RELATIF A LA SIMPLIFICATION ET A LHARMONISATION DES PROCEDURES ET DOCUMENTS COMMERCHUX A LINTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 199
XVIII PROTOCOLE RELATIF A LA SITUATION DES PAYS SANS LITTORAL LNSULAIRES PARTIELLEMENT LNSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU APPARTENANT A LA CATEacuteGORIE DES PAYS LES MOLNS AVANCES 203
PREAMBULE
Le Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de la
Reacutepublique populaire dAngolaReacutepublique du BurundiReacutepublique-Unie du CamerounReacutepublique centrafricaineReacutepublique populaire du CongoReacutepublique gabonaiseReacutepublique de Guineacutee eacutequatorialeReacutepublique rwandaiseReacutepublique deacutemocratique de Sao Tomeacute-et-PrincipeReacutepublique du TchadReacutepublique du Zaiumlre
CONSCIENTS de la neacutecessiteacute de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et socialde leurs Etats dans le but dameacuteliorer 1= niveau de vie de leurs peuples
RAPPELANT
- les objectifs eacutenonceacutes par la Charte de lOrganisation de luniteacute africaine notammenten son article 2 paragraphe 1 b) et paragraphe 2
la Deacuteclaration sur la coopeacuteration le deacuteveloppement et lindeacutependance eacuteconomiquede lAfrique adopteacutee par la dixiegraveme Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernementde lOrganisation de luniteacute africaine (mai 1973)
- la Deacuteclaration dengagement de Monrovia (juillet 1979) sur les principes directeursagrave respecter et les mesures agrave prendre pour reacutealiser lautosuffisance nationale et collec-tive dans le domaine eacuteconomique et social en vue de linstauration dun nouvel ordreeacuteconomique international
- le Plan daction et lActe final-de Lagos (avril 1980) notamment les mesures visantau deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de lAfrique et deacutefinissant entreautres celles relatives agrave la creacuteation de structures sous-reacutegionales et au renforcementdes structures existantes en vue de leacutetablissement graduel et progressif dun marcheacutecommun africain preacutelude agrave une communauteacute eacuteconomique africaine
- leur engagement solennel contenu dans la Deacuteclaration de Libreville (deacutecembre 19311de tout mettre en oeuvrepour instituer une communauteacute eacuteconomique des Etats delAfrique centrale
AYANT A LESPRIT les principes du droit international qui reacutegissent les relations entre-les Etats notamment les principes de souveraineteacute deacutegaliteacute et dindeacutependance de tousJesEtats de non-ingeacuterence dans leurs affaires inteacuterieures et le principe fie la preacuteeacuteminence dudroit dans leurs rapports mutuels - -
S
Vf
CONVAINCUS quune coopeacuteration efficace au sein de grands ensembles soutenue par une politique reacutesolue et concerteacutee favorise le deacuteveloppement eacuteconomique acceacuteleacutereacute et harshymonieux de leurs Etats
CONSCIENTS de ce que le progregraves dans la voie de la coopeacuteration eacuteconomique sousshyreacutegionale ne peut saccomplir quen tenant compte de la situation et des inteacuterecircts de chaque Etat
CONSCIENTS de la diversiteacute des niveaux de deacuteveloppement des pays de la sous-reacutegion et particuliegraverement de la situation des pays sans littoral insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
CONVAINCUS que les formes actuelles de coopeacuteration eacuteconomique dans la sous reacutegion constituent des eacutetapes deacutecisives vers une coopeacuteration plus eacutetendue
RECONNAISSANT que les effortj en vue de la coopeacuteration sous-reacutegionale ne doivent ni entraver ni contrarier dautres efforts du mecircme genre pour promouvoir une plus large coopeacuteration en Afrique
DETERMINES agrave eacutetablir les fondements dun espace eacuteconomique sous-reacutegional plus large
PRENANT lengagement de collaborer sincegraverement et activement agrave la poursuite des buts deacutefinis par le preacutesent Traiteacute en sabstenant notamment de prendre toute mesure susceptible de compromettre la reacutealisation de ces buts
DECIDES agrave mettre en oeuvre toutes mesures et agrave prendre les dispositions requises pour ladoption de textes leacutegislatifs propres agrave assurer lexeacutecution des obligations deacutecoulant du preacutesent Traiteacute ou reacutesultant des institutions de la Communauteacute
DECIDENT dinstituer une communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale et
CONVIENNENT de ce qui suit
ISa
CHAPITRE PREMIER
EXPRESSIONS EMPLOYEES
ARTICLE PREMIER
Expressions employeacutees
Aux fins du preacutesent Traiteacute on entend par
a) laquoAccord de trocraquo tout accord en vertu duquel des articles sont importeacutes dans un Etat membre articles dont limportation peut ecirctre reacutegleacutee en totaliteacute ou en partie par un eacutechange direct de marchandises
b) laquoComiteacuteraquo tout comiteacute creacuteeacute par larticle 26 du preacutesent Traiteacute ou en vertu de celuishyci
c) laquoCommissionraquo la Commission consultative creacuteeacutee par larticle 23 du preacutesent Traiteacute
d) laquoCommunauteacuteraquo la Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale dont larticle 2 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
e) laquoConfeacuterenceraquo la reacuteunion des Chefs dEacutetat et de Gouvernement de la Communauteacute institueacutee en vertu de larticle 8 du preacutesent Traiteacute
f) laquoConseilraquo toute reacuteunion des ministres dont larticle 12 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
g) laquoCour de justiceraquo la Cour de justice de la communauteacute dont larticle 16 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
h) laquoDroit de douaneraquo le droit protecteur et les taxes deffet eacutequivalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur importation
i) laquoDroits fiscaux agrave limportationraquo le droit non protecteur et les taxes deffet eacutequishyvalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur importation
j) laquoDroits et taxes agrave lexportationraquo le droit de sortie et les taxes deffet eacutequivalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur exportation
k) laquoDroits et taxes de douaneraquo lensemble des droits et taxes tels que deacutefinis ci-dessus
1) laquoEtat membreraquo tout Etat membrecircde la communauteacute
l
m) laquoEtat tiersraquo tout Etat autre quun Etat membre
n) laquoFondsraquo le Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppaient creacuteeacute par larticle 75 du preacuteshysent Traiteacute
o) laquoMarchandises en transitraquo les marchandises achemineacutees entre deux Etata membres ou entre un Etat membre et un pays tiers et traversant un ou plusieurs Etats membres
p) laquoPersonne)raquo une personne physique ou morale m
q) laquoReacutegime des eacutechanges intra-communautairesraquo les avantages accordeacutes aux marshychandises mentionneacutees au paragraphe 1 de larticle 30 du preacutesent Traiteacute
r) laquoRessortissant de la Communauteacuteraquo toute personne physique consideacutereacutee comme citoyen dun Etat membre conformeacutement aux lois en vigueur dans cet Etat les personnes morales constitueacutees conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques agrave condition que leur siegravege social soit eacutetabli dans ledit Etat et quau moins 30 p 100 de leur capital social soit deacutetenu par des citoyens ou des organismes publics de cet Etat membre
s) laquoSecreacutetaire geacuteneacuteralraquo le Secreacutetaire geacuteneacuterai de la Communauteacute preacutevu agrave larticle 19 du preacutesent Traiteacute
t) laquoSecreacutetariat geacuteneacuteralraquo le Secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute dont larticle 19 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
u) laquoTraiteacuteraquo le Traiteacute instituant la Communauteacute
0
CHAPITRE II
CREATION PRINCIPES OBJECTIFS ET MODALITES
ARTICLE 2
Creacuteation de la Communauteacute
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale (CEEAC) ci-apregraves deacutenommeacutee laquoLa Communauteacuteraquo
ARTICLE 3
Principes
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES sengagent agrave resshypecter les principes du droit international qui reacutegissent les relations entre les Etats notamshyment les principes de souveraineteacute deacutegaliteacute et dindeacutependance de tous les Etats de bon voisinage de non-ingeacuterence dans leurs affaires inteacuterieures de non recours agrave la force pour le regraveglement des diffeacuterends et le respect de la preacuteeacuteminence du droit dans leurs rapports mushytuels
ARTICLE 4
Objectifs de la Communauteacute
1 Le but de la Communauteacute est de promouvoir et de renforcer une coopeacuteration harmoshynieuse et un deacuteveloppement eacutequilibreacute et auto-entretenu dans tous les domaines de lactiviteacute eacuteconomique et sociale en particulier dans les domaines de lindustrie des transports et communications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce des douanes des questions moneacutetaires et financiegraveres des ressources humaines du tourisme de lenseignement du perfectionnement de la culture de la science et de la technologie et du mouvement des personnes en vue de reacutealiser lautonomie collective deacutelever le niveau de^ vie des populations daccroicirctre et-de maintenir la stabiliteacute eacuteconomique de renforcer les eacutetroites relations pacifiques entre ses Etats membres et de contribuer au progregraves et au deacuteveshyloppement du continent africain
2 Aux fins eacutenonceacutees au paragraphe1 ci-dessus et conformeacutement aux dispositions pertinen tes du preacutesent Traiteacute la Communauteacute a pour objectifs
3
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane et toutes autres taxes -deffet eacutequivalent agrave limportation et agrave lexportation des marchandises
b) labolition entre les Etats membres des restrictions quantitatives et autres entraves au commerce
c) leacutetablissement et le maintien dun tarif douanier exteacuterieur commun
d) leacutetablissement dune politique commerciale agrave leacutegard des Etats tiers
e) la suppression progressive entre les Etats membres des obstacles agrave la libre circulashytion des personnes des biens des services des capitaux et au droit deacutetablissement
f) lharmonisation des politiques nationales en vue de la promotion des activiteacutes communautaires notamment dans les domaines de lindustrie des transports et commushynications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce de la monshynaie et des finances des ressources humaines du tourisme de lenseignement et de la culture de la science et de la technique
g) la creacuteation dun Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement
h) le deacuteveloppement rapide des Etats membres sans littoral insulaires partiellement insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
i) toutes autres activiteacutes visant agrave atteindre les objectifs communautaires que les Etats membres pourront entreprendre en commun
ARTICLE 5
Engagement geacuteneacuteral
1 Les Etats membres sengagent agrave orienter leurs efforts pour reacuteunir les conditions favorashybles au deacuteveloppement de la Communauteacute et agrave la reacutealisation de ses objectifs ainsi quagrave lharmonisation de leurs politiques pour la concreacutetisation desdits objectifs agrave travers les insshytitutions de la Communauteacute Ils sabstiennent de prendre toute mesure unilateacuterale suscepshytible den compromettre la reacutealisation
2 Chaque Etat membre sengage agrave prendre toutes les dispositions conformeacutement agrave ses proceacutedures constitutionnelles pour assurer ladoption et la diffusion des textes leacutegislatifs neacutecessaires agrave lexeacutecution des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 6
Modaliteacutes de mise en place de la Communauteacute
1- La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale est progressivement m en placeacute au cours dune peacuteriode de douze anneacutees subdiviseacutee en trois eacutetapes de ouatre annlt chacune - - ~
J 0
2 A chaque eacutetape est assigneacute un ensemble dactions qui doivent ecirctre engageacutees et poursi vies concurremment de la maniegravere suivante
a) Premiegravere eacutetape stabiliteacute du reacutegime fiscal et douanier en vigueur agrave la date de lentre en application du Traiteacute et eacutelaboration des eacutetudes afin de fixer le calendrier pour leacuteliminj tion progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra-communautairi fixation dun calendrier des hausses ou des baisses des tarifs douaniers des Etats membre vers un tarif exteacuterieur commun
b) Deuxiegraveme eacutetape creacuteation dune zone de libre eacutechange (application du calendrie pour leacutelimination progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra communautaire)
bull
c) Troisiegraveme eacutetape mise en place de lunion douaniegravere (adoption du tarif exteacuterieui commun)
3 Le passage dune eacutetape agrave lautre est conditionneacute par la constatation que lessentiel des objectifs speacutecifiques fixeacutes par le preacutesent Traiteacute ou la Confeacuterence a eacuteteacute atteint et que les engagements ont eacuteteacute tenus
La Confeacuterence sur proposition du Conseil constate que les objectifs assigneacutes agrave une eacutetape ont eacuteteacute atteints et deacutecide du passage agrave leacutetape suivante
4 La dureacutee totale des eacutetapes ne peut ecirctre prolongeacutee ou abreacutegeacutee quen vertu dune deacutecishysion adopteacutee par consensus Toutefois les deacutecisions prises ne peuvent avoir pour effet de ramener la peacuteriode de transition agrave dix ans ou de la prolonger au-delagrave de vingt ans agrave partir de lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute
CHAPITRE III
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 7
Institutions
1 Les institutions de la Communauteacute sont
a) La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement
b) Le Conseil des ministres
c) La Cour de justice
d) Le secreacutetariat geacuteneacuteral
e) La Commission consultative
f) Tout Comiteacute ou organe technique speacutecialiseacute creacuteeacute ou preacutevu par le preacutesent Traiteacute
2 Les institutions de la Communauteacute exercent leurs fonctions et agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont confeacutereacutes par le preacutesent Traiteacute
CONFERENCE DES CHEFS DETAT ET DE GOUVERNEMENT
ARTICLE 8
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute une Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement de la Communauteacute
2 La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement est lorgane suprecircme de la Commushynauteacute
3 Eiie se compose des chefs dEtat et-de gouvernement des Etats membres
t
ARTICLE 9
Compeacutetence
1 La Confeacuterence est chargeacutee de la reacutealisation des objectifs dela Communauteacute
2 A cet effet elle
a) deacutefinit la politique geacuteneacuterale et les grandes orientations de la Communauteacute oriente et harmonise les politiques socio-eacuteconomiques des Etats membres
b) prend conformeacutement aux dispositions du preacutesent Traiteacute toute mesure en vue datshyteindre les objectifs de la Communauteacute
c) assure le controcircle du fonctionnement des institutions de la Communauteacute
d) eacutetablit son regraveglement inteacuterieur et approuve celui du Conseil des ministres
e) approuve lorganigramme du secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
f) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier et lagent comptable
raquo-shy
g) nomme un collegravege de commissaires aux comptes sur proposition du Conseil des ministres
h) arrecircte le budget de la Communauteacute et fixe la contribution annuelle de chaque Etat membre sur proposition du Conseil des ministres
i) peut deacuteleacuteguer au Conseil des ministres leacute pouvoir de prendre des deacutecisions et des directives dans les matiegraveres qui relegravevent de sa compeacutetence
j) saisit la Cour de justice lorsquelle constate par un vote acquis agrave la majoriteacute des deux tiers quun Etat membre manque agrave une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du preacutesent Traiteacute dune deacutecision ou dune directive de la Confeacuterence ou dun regravegleshyment du Conseil des ministres
k) peut demander agrave la Cour de justice un avis consultatif sur toute question juridique
1) fixe le statut du personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral
3 Dans lexercice de ses fonctions la Confeacuterence est assisteacutee du Conseil des ministres
4 Elle exerce toutes autres compeacutetences que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute
P
ARTICLE 10
Organisation
1 La Confeacuterence se reacuteunit une fois par an en session ordinaire Elle peut ecirctre convoqueacutee en session extraordinaire agrave linitiative du Preacutesident de la Confeacuterence ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence de la Confeacuterence est assureacutee chaque anneacutee par lun des chefs dEtat selon lordre alphabeacutetique de deacutesignation des Etats membres indiqueacutes dans le preacutesent Traiteacute
3 Dans leacuteventualiteacute ougrave de nouveaux Etats adheacutereraient agrave la Communauteacute leurs chefs dEtat assureraient la preacutesidence de la Confeacuterence agrave la suite de lEtat membre signataire du preacutesent Traiteacute placeacute le dernier dans lordre alphabeacutetique
ARTICLE 11
Deacutecision et directive
1 La Confeacuterence agit par deacutecision et directive
2 Les deacutecisions ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la date de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
3 Les directives ont force obligatoire agrave leacutegard des institutions auxquelles elles sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles prennent effet degraves leur notification et sont publieacutees au journal officiel de la Comshymunauteacute
4 Sauf dispositions contraires du preacutesent Traiteacute les deacutecisions et directives de la Confeacuteshyrence sont prises par consensus
CONSEIL DES MINISTRES
ARTICLE 12
Creacuteation et composition
1 D est creacutee un Conseil des ministres deacute la Communauteacute
2 Le Conseil des ministres se compose des ministres chargeacutes des questions de deacuteveloppe ment-eacuteconomique ou de tout autre Ministre deacutesigneacute agrave cette ffn-par chaque Etat mefcnbre
ARTICLE 13
Attributions
1 Le Conseil est chargeacute dassurer le fonctionnement et le deacuteveloppement de la Commushynauteacute
2 A cet effet il
a) formule des recommandations agrave lintention de la Confeacuterence sur toute action tenshydant agrave la reacutealisation des objectifs de la Communauteacute dans le cadre de la politique geacuteneacuterale et des grandes orientations deacutefinies et arrecircteacutees par la Confeacuterence
b) oriente les activiteacutes des autres institutions subordonneacutees de la Communauteacute
c) soumet agrave la Confeacuterence le projet de budget de la Communauteacute et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre
d) propose agrave la Confeacuterence la nomination du Collegravege des commissaires aux comptes
e) eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet agrave lapprobation de la Confeacuterence
f)shy
laquoshy
exerce toutes attributions que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute ou toute compeacutetence que la Confeacuterence pourra lui deacuteleacuteguer
g) peut demander agrave la Cour de justice des avis consultatifs sur toute question juridishyque
ARTICLE 14
Organisation
1 Le Conseil se reacuteunit deux fois par an en session ordinaire Lune des sessions doit preacuteshyceacuteder la session ordinaire de la Confeacuterence
D peut ecirctre convoqueacute en session extraordinaire agrave linitiative de son Preacutesident ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence du Conseil est assureacutee par le Ministre de lEtat membre dont le Chef dEtat preacuteside la Confeacuterence
ARTICLE 15
Regraveglement
1 Le Conseil agit par regraveglement - - shy
2 Les regraveglements ont force obligatoire agrave regard des Etats membres et des institutio
y
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
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v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
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ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
Page
ANNEXES
XVI PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 195
XVII PROTOCOLE RELATIF A LA SIMPLIFICATION ET A LHARMONISATION DES PROCEDURES ET DOCUMENTS COMMERCHUX A LINTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE CENTRALE 199
XVIII PROTOCOLE RELATIF A LA SITUATION DES PAYS SANS LITTORAL LNSULAIRES PARTIELLEMENT LNSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU APPARTENANT A LA CATEacuteGORIE DES PAYS LES MOLNS AVANCES 203
PREAMBULE
Le Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de la
Reacutepublique populaire dAngolaReacutepublique du BurundiReacutepublique-Unie du CamerounReacutepublique centrafricaineReacutepublique populaire du CongoReacutepublique gabonaiseReacutepublique de Guineacutee eacutequatorialeReacutepublique rwandaiseReacutepublique deacutemocratique de Sao Tomeacute-et-PrincipeReacutepublique du TchadReacutepublique du Zaiumlre
CONSCIENTS de la neacutecessiteacute de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et socialde leurs Etats dans le but dameacuteliorer 1= niveau de vie de leurs peuples
RAPPELANT
- les objectifs eacutenonceacutes par la Charte de lOrganisation de luniteacute africaine notammenten son article 2 paragraphe 1 b) et paragraphe 2
la Deacuteclaration sur la coopeacuteration le deacuteveloppement et lindeacutependance eacuteconomiquede lAfrique adopteacutee par la dixiegraveme Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernementde lOrganisation de luniteacute africaine (mai 1973)
- la Deacuteclaration dengagement de Monrovia (juillet 1979) sur les principes directeursagrave respecter et les mesures agrave prendre pour reacutealiser lautosuffisance nationale et collec-tive dans le domaine eacuteconomique et social en vue de linstauration dun nouvel ordreeacuteconomique international
- le Plan daction et lActe final-de Lagos (avril 1980) notamment les mesures visantau deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de lAfrique et deacutefinissant entreautres celles relatives agrave la creacuteation de structures sous-reacutegionales et au renforcementdes structures existantes en vue de leacutetablissement graduel et progressif dun marcheacutecommun africain preacutelude agrave une communauteacute eacuteconomique africaine
- leur engagement solennel contenu dans la Deacuteclaration de Libreville (deacutecembre 19311de tout mettre en oeuvrepour instituer une communauteacute eacuteconomique des Etats delAfrique centrale
AYANT A LESPRIT les principes du droit international qui reacutegissent les relations entre-les Etats notamment les principes de souveraineteacute deacutegaliteacute et dindeacutependance de tousJesEtats de non-ingeacuterence dans leurs affaires inteacuterieures et le principe fie la preacuteeacuteminence dudroit dans leurs rapports mutuels - -
S
Vf
CONVAINCUS quune coopeacuteration efficace au sein de grands ensembles soutenue par une politique reacutesolue et concerteacutee favorise le deacuteveloppement eacuteconomique acceacuteleacutereacute et harshymonieux de leurs Etats
CONSCIENTS de ce que le progregraves dans la voie de la coopeacuteration eacuteconomique sousshyreacutegionale ne peut saccomplir quen tenant compte de la situation et des inteacuterecircts de chaque Etat
CONSCIENTS de la diversiteacute des niveaux de deacuteveloppement des pays de la sous-reacutegion et particuliegraverement de la situation des pays sans littoral insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
CONVAINCUS que les formes actuelles de coopeacuteration eacuteconomique dans la sous reacutegion constituent des eacutetapes deacutecisives vers une coopeacuteration plus eacutetendue
RECONNAISSANT que les effortj en vue de la coopeacuteration sous-reacutegionale ne doivent ni entraver ni contrarier dautres efforts du mecircme genre pour promouvoir une plus large coopeacuteration en Afrique
DETERMINES agrave eacutetablir les fondements dun espace eacuteconomique sous-reacutegional plus large
PRENANT lengagement de collaborer sincegraverement et activement agrave la poursuite des buts deacutefinis par le preacutesent Traiteacute en sabstenant notamment de prendre toute mesure susceptible de compromettre la reacutealisation de ces buts
DECIDES agrave mettre en oeuvre toutes mesures et agrave prendre les dispositions requises pour ladoption de textes leacutegislatifs propres agrave assurer lexeacutecution des obligations deacutecoulant du preacutesent Traiteacute ou reacutesultant des institutions de la Communauteacute
DECIDENT dinstituer une communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale et
CONVIENNENT de ce qui suit
ISa
CHAPITRE PREMIER
EXPRESSIONS EMPLOYEES
ARTICLE PREMIER
Expressions employeacutees
Aux fins du preacutesent Traiteacute on entend par
a) laquoAccord de trocraquo tout accord en vertu duquel des articles sont importeacutes dans un Etat membre articles dont limportation peut ecirctre reacutegleacutee en totaliteacute ou en partie par un eacutechange direct de marchandises
b) laquoComiteacuteraquo tout comiteacute creacuteeacute par larticle 26 du preacutesent Traiteacute ou en vertu de celuishyci
c) laquoCommissionraquo la Commission consultative creacuteeacutee par larticle 23 du preacutesent Traiteacute
d) laquoCommunauteacuteraquo la Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale dont larticle 2 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
e) laquoConfeacuterenceraquo la reacuteunion des Chefs dEacutetat et de Gouvernement de la Communauteacute institueacutee en vertu de larticle 8 du preacutesent Traiteacute
f) laquoConseilraquo toute reacuteunion des ministres dont larticle 12 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
g) laquoCour de justiceraquo la Cour de justice de la communauteacute dont larticle 16 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
h) laquoDroit de douaneraquo le droit protecteur et les taxes deffet eacutequivalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur importation
i) laquoDroits fiscaux agrave limportationraquo le droit non protecteur et les taxes deffet eacutequishyvalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur importation
j) laquoDroits et taxes agrave lexportationraquo le droit de sortie et les taxes deffet eacutequivalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur exportation
k) laquoDroits et taxes de douaneraquo lensemble des droits et taxes tels que deacutefinis ci-dessus
1) laquoEtat membreraquo tout Etat membrecircde la communauteacute
l
m) laquoEtat tiersraquo tout Etat autre quun Etat membre
n) laquoFondsraquo le Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppaient creacuteeacute par larticle 75 du preacuteshysent Traiteacute
o) laquoMarchandises en transitraquo les marchandises achemineacutees entre deux Etata membres ou entre un Etat membre et un pays tiers et traversant un ou plusieurs Etats membres
p) laquoPersonne)raquo une personne physique ou morale m
q) laquoReacutegime des eacutechanges intra-communautairesraquo les avantages accordeacutes aux marshychandises mentionneacutees au paragraphe 1 de larticle 30 du preacutesent Traiteacute
r) laquoRessortissant de la Communauteacuteraquo toute personne physique consideacutereacutee comme citoyen dun Etat membre conformeacutement aux lois en vigueur dans cet Etat les personnes morales constitueacutees conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques agrave condition que leur siegravege social soit eacutetabli dans ledit Etat et quau moins 30 p 100 de leur capital social soit deacutetenu par des citoyens ou des organismes publics de cet Etat membre
s) laquoSecreacutetaire geacuteneacuteralraquo le Secreacutetaire geacuteneacuterai de la Communauteacute preacutevu agrave larticle 19 du preacutesent Traiteacute
t) laquoSecreacutetariat geacuteneacuteralraquo le Secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute dont larticle 19 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
u) laquoTraiteacuteraquo le Traiteacute instituant la Communauteacute
0
CHAPITRE II
CREATION PRINCIPES OBJECTIFS ET MODALITES
ARTICLE 2
Creacuteation de la Communauteacute
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale (CEEAC) ci-apregraves deacutenommeacutee laquoLa Communauteacuteraquo
ARTICLE 3
Principes
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES sengagent agrave resshypecter les principes du droit international qui reacutegissent les relations entre les Etats notamshyment les principes de souveraineteacute deacutegaliteacute et dindeacutependance de tous les Etats de bon voisinage de non-ingeacuterence dans leurs affaires inteacuterieures de non recours agrave la force pour le regraveglement des diffeacuterends et le respect de la preacuteeacuteminence du droit dans leurs rapports mushytuels
ARTICLE 4
Objectifs de la Communauteacute
1 Le but de la Communauteacute est de promouvoir et de renforcer une coopeacuteration harmoshynieuse et un deacuteveloppement eacutequilibreacute et auto-entretenu dans tous les domaines de lactiviteacute eacuteconomique et sociale en particulier dans les domaines de lindustrie des transports et communications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce des douanes des questions moneacutetaires et financiegraveres des ressources humaines du tourisme de lenseignement du perfectionnement de la culture de la science et de la technologie et du mouvement des personnes en vue de reacutealiser lautonomie collective deacutelever le niveau de^ vie des populations daccroicirctre et-de maintenir la stabiliteacute eacuteconomique de renforcer les eacutetroites relations pacifiques entre ses Etats membres et de contribuer au progregraves et au deacuteveshyloppement du continent africain
2 Aux fins eacutenonceacutees au paragraphe1 ci-dessus et conformeacutement aux dispositions pertinen tes du preacutesent Traiteacute la Communauteacute a pour objectifs
3
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane et toutes autres taxes -deffet eacutequivalent agrave limportation et agrave lexportation des marchandises
b) labolition entre les Etats membres des restrictions quantitatives et autres entraves au commerce
c) leacutetablissement et le maintien dun tarif douanier exteacuterieur commun
d) leacutetablissement dune politique commerciale agrave leacutegard des Etats tiers
e) la suppression progressive entre les Etats membres des obstacles agrave la libre circulashytion des personnes des biens des services des capitaux et au droit deacutetablissement
f) lharmonisation des politiques nationales en vue de la promotion des activiteacutes communautaires notamment dans les domaines de lindustrie des transports et commushynications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce de la monshynaie et des finances des ressources humaines du tourisme de lenseignement et de la culture de la science et de la technique
g) la creacuteation dun Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement
h) le deacuteveloppement rapide des Etats membres sans littoral insulaires partiellement insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
i) toutes autres activiteacutes visant agrave atteindre les objectifs communautaires que les Etats membres pourront entreprendre en commun
ARTICLE 5
Engagement geacuteneacuteral
1 Les Etats membres sengagent agrave orienter leurs efforts pour reacuteunir les conditions favorashybles au deacuteveloppement de la Communauteacute et agrave la reacutealisation de ses objectifs ainsi quagrave lharmonisation de leurs politiques pour la concreacutetisation desdits objectifs agrave travers les insshytitutions de la Communauteacute Ils sabstiennent de prendre toute mesure unilateacuterale suscepshytible den compromettre la reacutealisation
2 Chaque Etat membre sengage agrave prendre toutes les dispositions conformeacutement agrave ses proceacutedures constitutionnelles pour assurer ladoption et la diffusion des textes leacutegislatifs neacutecessaires agrave lexeacutecution des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 6
Modaliteacutes de mise en place de la Communauteacute
1- La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale est progressivement m en placeacute au cours dune peacuteriode de douze anneacutees subdiviseacutee en trois eacutetapes de ouatre annlt chacune - - ~
J 0
2 A chaque eacutetape est assigneacute un ensemble dactions qui doivent ecirctre engageacutees et poursi vies concurremment de la maniegravere suivante
a) Premiegravere eacutetape stabiliteacute du reacutegime fiscal et douanier en vigueur agrave la date de lentre en application du Traiteacute et eacutelaboration des eacutetudes afin de fixer le calendrier pour leacuteliminj tion progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra-communautairi fixation dun calendrier des hausses ou des baisses des tarifs douaniers des Etats membre vers un tarif exteacuterieur commun
b) Deuxiegraveme eacutetape creacuteation dune zone de libre eacutechange (application du calendrie pour leacutelimination progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra communautaire)
bull
c) Troisiegraveme eacutetape mise en place de lunion douaniegravere (adoption du tarif exteacuterieui commun)
3 Le passage dune eacutetape agrave lautre est conditionneacute par la constatation que lessentiel des objectifs speacutecifiques fixeacutes par le preacutesent Traiteacute ou la Confeacuterence a eacuteteacute atteint et que les engagements ont eacuteteacute tenus
La Confeacuterence sur proposition du Conseil constate que les objectifs assigneacutes agrave une eacutetape ont eacuteteacute atteints et deacutecide du passage agrave leacutetape suivante
4 La dureacutee totale des eacutetapes ne peut ecirctre prolongeacutee ou abreacutegeacutee quen vertu dune deacutecishysion adopteacutee par consensus Toutefois les deacutecisions prises ne peuvent avoir pour effet de ramener la peacuteriode de transition agrave dix ans ou de la prolonger au-delagrave de vingt ans agrave partir de lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute
CHAPITRE III
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 7
Institutions
1 Les institutions de la Communauteacute sont
a) La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement
b) Le Conseil des ministres
c) La Cour de justice
d) Le secreacutetariat geacuteneacuteral
e) La Commission consultative
f) Tout Comiteacute ou organe technique speacutecialiseacute creacuteeacute ou preacutevu par le preacutesent Traiteacute
2 Les institutions de la Communauteacute exercent leurs fonctions et agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont confeacutereacutes par le preacutesent Traiteacute
CONFERENCE DES CHEFS DETAT ET DE GOUVERNEMENT
ARTICLE 8
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute une Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement de la Communauteacute
2 La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement est lorgane suprecircme de la Commushynauteacute
3 Eiie se compose des chefs dEtat et-de gouvernement des Etats membres
t
ARTICLE 9
Compeacutetence
1 La Confeacuterence est chargeacutee de la reacutealisation des objectifs dela Communauteacute
2 A cet effet elle
a) deacutefinit la politique geacuteneacuterale et les grandes orientations de la Communauteacute oriente et harmonise les politiques socio-eacuteconomiques des Etats membres
b) prend conformeacutement aux dispositions du preacutesent Traiteacute toute mesure en vue datshyteindre les objectifs de la Communauteacute
c) assure le controcircle du fonctionnement des institutions de la Communauteacute
d) eacutetablit son regraveglement inteacuterieur et approuve celui du Conseil des ministres
e) approuve lorganigramme du secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
f) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier et lagent comptable
raquo-shy
g) nomme un collegravege de commissaires aux comptes sur proposition du Conseil des ministres
h) arrecircte le budget de la Communauteacute et fixe la contribution annuelle de chaque Etat membre sur proposition du Conseil des ministres
i) peut deacuteleacuteguer au Conseil des ministres leacute pouvoir de prendre des deacutecisions et des directives dans les matiegraveres qui relegravevent de sa compeacutetence
j) saisit la Cour de justice lorsquelle constate par un vote acquis agrave la majoriteacute des deux tiers quun Etat membre manque agrave une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du preacutesent Traiteacute dune deacutecision ou dune directive de la Confeacuterence ou dun regravegleshyment du Conseil des ministres
k) peut demander agrave la Cour de justice un avis consultatif sur toute question juridique
1) fixe le statut du personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral
3 Dans lexercice de ses fonctions la Confeacuterence est assisteacutee du Conseil des ministres
4 Elle exerce toutes autres compeacutetences que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute
P
ARTICLE 10
Organisation
1 La Confeacuterence se reacuteunit une fois par an en session ordinaire Elle peut ecirctre convoqueacutee en session extraordinaire agrave linitiative du Preacutesident de la Confeacuterence ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence de la Confeacuterence est assureacutee chaque anneacutee par lun des chefs dEtat selon lordre alphabeacutetique de deacutesignation des Etats membres indiqueacutes dans le preacutesent Traiteacute
3 Dans leacuteventualiteacute ougrave de nouveaux Etats adheacutereraient agrave la Communauteacute leurs chefs dEtat assureraient la preacutesidence de la Confeacuterence agrave la suite de lEtat membre signataire du preacutesent Traiteacute placeacute le dernier dans lordre alphabeacutetique
ARTICLE 11
Deacutecision et directive
1 La Confeacuterence agit par deacutecision et directive
2 Les deacutecisions ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la date de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
3 Les directives ont force obligatoire agrave leacutegard des institutions auxquelles elles sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles prennent effet degraves leur notification et sont publieacutees au journal officiel de la Comshymunauteacute
4 Sauf dispositions contraires du preacutesent Traiteacute les deacutecisions et directives de la Confeacuteshyrence sont prises par consensus
CONSEIL DES MINISTRES
ARTICLE 12
Creacuteation et composition
1 D est creacutee un Conseil des ministres deacute la Communauteacute
2 Le Conseil des ministres se compose des ministres chargeacutes des questions de deacuteveloppe ment-eacuteconomique ou de tout autre Ministre deacutesigneacute agrave cette ffn-par chaque Etat mefcnbre
ARTICLE 13
Attributions
1 Le Conseil est chargeacute dassurer le fonctionnement et le deacuteveloppement de la Commushynauteacute
2 A cet effet il
a) formule des recommandations agrave lintention de la Confeacuterence sur toute action tenshydant agrave la reacutealisation des objectifs de la Communauteacute dans le cadre de la politique geacuteneacuterale et des grandes orientations deacutefinies et arrecircteacutees par la Confeacuterence
b) oriente les activiteacutes des autres institutions subordonneacutees de la Communauteacute
c) soumet agrave la Confeacuterence le projet de budget de la Communauteacute et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre
d) propose agrave la Confeacuterence la nomination du Collegravege des commissaires aux comptes
e) eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet agrave lapprobation de la Confeacuterence
f)shy
laquoshy
exerce toutes attributions que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute ou toute compeacutetence que la Confeacuterence pourra lui deacuteleacuteguer
g) peut demander agrave la Cour de justice des avis consultatifs sur toute question juridishyque
ARTICLE 14
Organisation
1 Le Conseil se reacuteunit deux fois par an en session ordinaire Lune des sessions doit preacuteshyceacuteder la session ordinaire de la Confeacuterence
D peut ecirctre convoqueacute en session extraordinaire agrave linitiative de son Preacutesident ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence du Conseil est assureacutee par le Ministre de lEtat membre dont le Chef dEtat preacuteside la Confeacuterence
ARTICLE 15
Regraveglement
1 Le Conseil agit par regraveglement - - shy
2 Les regraveglements ont force obligatoire agrave regard des Etats membres et des institutio
y
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
14
v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
16
ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
32
CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
PREAMBULE
Le Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de laLe Preacutesident de la
Reacutepublique populaire dAngolaReacutepublique du BurundiReacutepublique-Unie du CamerounReacutepublique centrafricaineReacutepublique populaire du CongoReacutepublique gabonaiseReacutepublique de Guineacutee eacutequatorialeReacutepublique rwandaiseReacutepublique deacutemocratique de Sao Tomeacute-et-PrincipeReacutepublique du TchadReacutepublique du Zaiumlre
CONSCIENTS de la neacutecessiteacute de promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique et socialde leurs Etats dans le but dameacuteliorer 1= niveau de vie de leurs peuples
RAPPELANT
- les objectifs eacutenonceacutes par la Charte de lOrganisation de luniteacute africaine notammenten son article 2 paragraphe 1 b) et paragraphe 2
la Deacuteclaration sur la coopeacuteration le deacuteveloppement et lindeacutependance eacuteconomiquede lAfrique adopteacutee par la dixiegraveme Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernementde lOrganisation de luniteacute africaine (mai 1973)
- la Deacuteclaration dengagement de Monrovia (juillet 1979) sur les principes directeursagrave respecter et les mesures agrave prendre pour reacutealiser lautosuffisance nationale et collec-tive dans le domaine eacuteconomique et social en vue de linstauration dun nouvel ordreeacuteconomique international
- le Plan daction et lActe final-de Lagos (avril 1980) notamment les mesures visantau deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de lAfrique et deacutefinissant entreautres celles relatives agrave la creacuteation de structures sous-reacutegionales et au renforcementdes structures existantes en vue de leacutetablissement graduel et progressif dun marcheacutecommun africain preacutelude agrave une communauteacute eacuteconomique africaine
- leur engagement solennel contenu dans la Deacuteclaration de Libreville (deacutecembre 19311de tout mettre en oeuvrepour instituer une communauteacute eacuteconomique des Etats delAfrique centrale
AYANT A LESPRIT les principes du droit international qui reacutegissent les relations entre-les Etats notamment les principes de souveraineteacute deacutegaliteacute et dindeacutependance de tousJesEtats de non-ingeacuterence dans leurs affaires inteacuterieures et le principe fie la preacuteeacuteminence dudroit dans leurs rapports mutuels - -
S
Vf
CONVAINCUS quune coopeacuteration efficace au sein de grands ensembles soutenue par une politique reacutesolue et concerteacutee favorise le deacuteveloppement eacuteconomique acceacuteleacutereacute et harshymonieux de leurs Etats
CONSCIENTS de ce que le progregraves dans la voie de la coopeacuteration eacuteconomique sousshyreacutegionale ne peut saccomplir quen tenant compte de la situation et des inteacuterecircts de chaque Etat
CONSCIENTS de la diversiteacute des niveaux de deacuteveloppement des pays de la sous-reacutegion et particuliegraverement de la situation des pays sans littoral insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
CONVAINCUS que les formes actuelles de coopeacuteration eacuteconomique dans la sous reacutegion constituent des eacutetapes deacutecisives vers une coopeacuteration plus eacutetendue
RECONNAISSANT que les effortj en vue de la coopeacuteration sous-reacutegionale ne doivent ni entraver ni contrarier dautres efforts du mecircme genre pour promouvoir une plus large coopeacuteration en Afrique
DETERMINES agrave eacutetablir les fondements dun espace eacuteconomique sous-reacutegional plus large
PRENANT lengagement de collaborer sincegraverement et activement agrave la poursuite des buts deacutefinis par le preacutesent Traiteacute en sabstenant notamment de prendre toute mesure susceptible de compromettre la reacutealisation de ces buts
DECIDES agrave mettre en oeuvre toutes mesures et agrave prendre les dispositions requises pour ladoption de textes leacutegislatifs propres agrave assurer lexeacutecution des obligations deacutecoulant du preacutesent Traiteacute ou reacutesultant des institutions de la Communauteacute
DECIDENT dinstituer une communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale et
CONVIENNENT de ce qui suit
ISa
CHAPITRE PREMIER
EXPRESSIONS EMPLOYEES
ARTICLE PREMIER
Expressions employeacutees
Aux fins du preacutesent Traiteacute on entend par
a) laquoAccord de trocraquo tout accord en vertu duquel des articles sont importeacutes dans un Etat membre articles dont limportation peut ecirctre reacutegleacutee en totaliteacute ou en partie par un eacutechange direct de marchandises
b) laquoComiteacuteraquo tout comiteacute creacuteeacute par larticle 26 du preacutesent Traiteacute ou en vertu de celuishyci
c) laquoCommissionraquo la Commission consultative creacuteeacutee par larticle 23 du preacutesent Traiteacute
d) laquoCommunauteacuteraquo la Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale dont larticle 2 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
e) laquoConfeacuterenceraquo la reacuteunion des Chefs dEacutetat et de Gouvernement de la Communauteacute institueacutee en vertu de larticle 8 du preacutesent Traiteacute
f) laquoConseilraquo toute reacuteunion des ministres dont larticle 12 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
g) laquoCour de justiceraquo la Cour de justice de la communauteacute dont larticle 16 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
h) laquoDroit de douaneraquo le droit protecteur et les taxes deffet eacutequivalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur importation
i) laquoDroits fiscaux agrave limportationraquo le droit non protecteur et les taxes deffet eacutequishyvalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur importation
j) laquoDroits et taxes agrave lexportationraquo le droit de sortie et les taxes deffet eacutequivalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur exportation
k) laquoDroits et taxes de douaneraquo lensemble des droits et taxes tels que deacutefinis ci-dessus
1) laquoEtat membreraquo tout Etat membrecircde la communauteacute
l
m) laquoEtat tiersraquo tout Etat autre quun Etat membre
n) laquoFondsraquo le Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppaient creacuteeacute par larticle 75 du preacuteshysent Traiteacute
o) laquoMarchandises en transitraquo les marchandises achemineacutees entre deux Etata membres ou entre un Etat membre et un pays tiers et traversant un ou plusieurs Etats membres
p) laquoPersonne)raquo une personne physique ou morale m
q) laquoReacutegime des eacutechanges intra-communautairesraquo les avantages accordeacutes aux marshychandises mentionneacutees au paragraphe 1 de larticle 30 du preacutesent Traiteacute
r) laquoRessortissant de la Communauteacuteraquo toute personne physique consideacutereacutee comme citoyen dun Etat membre conformeacutement aux lois en vigueur dans cet Etat les personnes morales constitueacutees conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques agrave condition que leur siegravege social soit eacutetabli dans ledit Etat et quau moins 30 p 100 de leur capital social soit deacutetenu par des citoyens ou des organismes publics de cet Etat membre
s) laquoSecreacutetaire geacuteneacuteralraquo le Secreacutetaire geacuteneacuterai de la Communauteacute preacutevu agrave larticle 19 du preacutesent Traiteacute
t) laquoSecreacutetariat geacuteneacuteralraquo le Secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute dont larticle 19 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
u) laquoTraiteacuteraquo le Traiteacute instituant la Communauteacute
0
CHAPITRE II
CREATION PRINCIPES OBJECTIFS ET MODALITES
ARTICLE 2
Creacuteation de la Communauteacute
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale (CEEAC) ci-apregraves deacutenommeacutee laquoLa Communauteacuteraquo
ARTICLE 3
Principes
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES sengagent agrave resshypecter les principes du droit international qui reacutegissent les relations entre les Etats notamshyment les principes de souveraineteacute deacutegaliteacute et dindeacutependance de tous les Etats de bon voisinage de non-ingeacuterence dans leurs affaires inteacuterieures de non recours agrave la force pour le regraveglement des diffeacuterends et le respect de la preacuteeacuteminence du droit dans leurs rapports mushytuels
ARTICLE 4
Objectifs de la Communauteacute
1 Le but de la Communauteacute est de promouvoir et de renforcer une coopeacuteration harmoshynieuse et un deacuteveloppement eacutequilibreacute et auto-entretenu dans tous les domaines de lactiviteacute eacuteconomique et sociale en particulier dans les domaines de lindustrie des transports et communications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce des douanes des questions moneacutetaires et financiegraveres des ressources humaines du tourisme de lenseignement du perfectionnement de la culture de la science et de la technologie et du mouvement des personnes en vue de reacutealiser lautonomie collective deacutelever le niveau de^ vie des populations daccroicirctre et-de maintenir la stabiliteacute eacuteconomique de renforcer les eacutetroites relations pacifiques entre ses Etats membres et de contribuer au progregraves et au deacuteveshyloppement du continent africain
2 Aux fins eacutenonceacutees au paragraphe1 ci-dessus et conformeacutement aux dispositions pertinen tes du preacutesent Traiteacute la Communauteacute a pour objectifs
3
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane et toutes autres taxes -deffet eacutequivalent agrave limportation et agrave lexportation des marchandises
b) labolition entre les Etats membres des restrictions quantitatives et autres entraves au commerce
c) leacutetablissement et le maintien dun tarif douanier exteacuterieur commun
d) leacutetablissement dune politique commerciale agrave leacutegard des Etats tiers
e) la suppression progressive entre les Etats membres des obstacles agrave la libre circulashytion des personnes des biens des services des capitaux et au droit deacutetablissement
f) lharmonisation des politiques nationales en vue de la promotion des activiteacutes communautaires notamment dans les domaines de lindustrie des transports et commushynications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce de la monshynaie et des finances des ressources humaines du tourisme de lenseignement et de la culture de la science et de la technique
g) la creacuteation dun Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement
h) le deacuteveloppement rapide des Etats membres sans littoral insulaires partiellement insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
i) toutes autres activiteacutes visant agrave atteindre les objectifs communautaires que les Etats membres pourront entreprendre en commun
ARTICLE 5
Engagement geacuteneacuteral
1 Les Etats membres sengagent agrave orienter leurs efforts pour reacuteunir les conditions favorashybles au deacuteveloppement de la Communauteacute et agrave la reacutealisation de ses objectifs ainsi quagrave lharmonisation de leurs politiques pour la concreacutetisation desdits objectifs agrave travers les insshytitutions de la Communauteacute Ils sabstiennent de prendre toute mesure unilateacuterale suscepshytible den compromettre la reacutealisation
2 Chaque Etat membre sengage agrave prendre toutes les dispositions conformeacutement agrave ses proceacutedures constitutionnelles pour assurer ladoption et la diffusion des textes leacutegislatifs neacutecessaires agrave lexeacutecution des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 6
Modaliteacutes de mise en place de la Communauteacute
1- La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale est progressivement m en placeacute au cours dune peacuteriode de douze anneacutees subdiviseacutee en trois eacutetapes de ouatre annlt chacune - - ~
J 0
2 A chaque eacutetape est assigneacute un ensemble dactions qui doivent ecirctre engageacutees et poursi vies concurremment de la maniegravere suivante
a) Premiegravere eacutetape stabiliteacute du reacutegime fiscal et douanier en vigueur agrave la date de lentre en application du Traiteacute et eacutelaboration des eacutetudes afin de fixer le calendrier pour leacuteliminj tion progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra-communautairi fixation dun calendrier des hausses ou des baisses des tarifs douaniers des Etats membre vers un tarif exteacuterieur commun
b) Deuxiegraveme eacutetape creacuteation dune zone de libre eacutechange (application du calendrie pour leacutelimination progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra communautaire)
bull
c) Troisiegraveme eacutetape mise en place de lunion douaniegravere (adoption du tarif exteacuterieui commun)
3 Le passage dune eacutetape agrave lautre est conditionneacute par la constatation que lessentiel des objectifs speacutecifiques fixeacutes par le preacutesent Traiteacute ou la Confeacuterence a eacuteteacute atteint et que les engagements ont eacuteteacute tenus
La Confeacuterence sur proposition du Conseil constate que les objectifs assigneacutes agrave une eacutetape ont eacuteteacute atteints et deacutecide du passage agrave leacutetape suivante
4 La dureacutee totale des eacutetapes ne peut ecirctre prolongeacutee ou abreacutegeacutee quen vertu dune deacutecishysion adopteacutee par consensus Toutefois les deacutecisions prises ne peuvent avoir pour effet de ramener la peacuteriode de transition agrave dix ans ou de la prolonger au-delagrave de vingt ans agrave partir de lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute
CHAPITRE III
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 7
Institutions
1 Les institutions de la Communauteacute sont
a) La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement
b) Le Conseil des ministres
c) La Cour de justice
d) Le secreacutetariat geacuteneacuteral
e) La Commission consultative
f) Tout Comiteacute ou organe technique speacutecialiseacute creacuteeacute ou preacutevu par le preacutesent Traiteacute
2 Les institutions de la Communauteacute exercent leurs fonctions et agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont confeacutereacutes par le preacutesent Traiteacute
CONFERENCE DES CHEFS DETAT ET DE GOUVERNEMENT
ARTICLE 8
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute une Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement de la Communauteacute
2 La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement est lorgane suprecircme de la Commushynauteacute
3 Eiie se compose des chefs dEtat et-de gouvernement des Etats membres
t
ARTICLE 9
Compeacutetence
1 La Confeacuterence est chargeacutee de la reacutealisation des objectifs dela Communauteacute
2 A cet effet elle
a) deacutefinit la politique geacuteneacuterale et les grandes orientations de la Communauteacute oriente et harmonise les politiques socio-eacuteconomiques des Etats membres
b) prend conformeacutement aux dispositions du preacutesent Traiteacute toute mesure en vue datshyteindre les objectifs de la Communauteacute
c) assure le controcircle du fonctionnement des institutions de la Communauteacute
d) eacutetablit son regraveglement inteacuterieur et approuve celui du Conseil des ministres
e) approuve lorganigramme du secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
f) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier et lagent comptable
raquo-shy
g) nomme un collegravege de commissaires aux comptes sur proposition du Conseil des ministres
h) arrecircte le budget de la Communauteacute et fixe la contribution annuelle de chaque Etat membre sur proposition du Conseil des ministres
i) peut deacuteleacuteguer au Conseil des ministres leacute pouvoir de prendre des deacutecisions et des directives dans les matiegraveres qui relegravevent de sa compeacutetence
j) saisit la Cour de justice lorsquelle constate par un vote acquis agrave la majoriteacute des deux tiers quun Etat membre manque agrave une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du preacutesent Traiteacute dune deacutecision ou dune directive de la Confeacuterence ou dun regravegleshyment du Conseil des ministres
k) peut demander agrave la Cour de justice un avis consultatif sur toute question juridique
1) fixe le statut du personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral
3 Dans lexercice de ses fonctions la Confeacuterence est assisteacutee du Conseil des ministres
4 Elle exerce toutes autres compeacutetences que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute
P
ARTICLE 10
Organisation
1 La Confeacuterence se reacuteunit une fois par an en session ordinaire Elle peut ecirctre convoqueacutee en session extraordinaire agrave linitiative du Preacutesident de la Confeacuterence ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence de la Confeacuterence est assureacutee chaque anneacutee par lun des chefs dEtat selon lordre alphabeacutetique de deacutesignation des Etats membres indiqueacutes dans le preacutesent Traiteacute
3 Dans leacuteventualiteacute ougrave de nouveaux Etats adheacutereraient agrave la Communauteacute leurs chefs dEtat assureraient la preacutesidence de la Confeacuterence agrave la suite de lEtat membre signataire du preacutesent Traiteacute placeacute le dernier dans lordre alphabeacutetique
ARTICLE 11
Deacutecision et directive
1 La Confeacuterence agit par deacutecision et directive
2 Les deacutecisions ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la date de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
3 Les directives ont force obligatoire agrave leacutegard des institutions auxquelles elles sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles prennent effet degraves leur notification et sont publieacutees au journal officiel de la Comshymunauteacute
4 Sauf dispositions contraires du preacutesent Traiteacute les deacutecisions et directives de la Confeacuteshyrence sont prises par consensus
CONSEIL DES MINISTRES
ARTICLE 12
Creacuteation et composition
1 D est creacutee un Conseil des ministres deacute la Communauteacute
2 Le Conseil des ministres se compose des ministres chargeacutes des questions de deacuteveloppe ment-eacuteconomique ou de tout autre Ministre deacutesigneacute agrave cette ffn-par chaque Etat mefcnbre
ARTICLE 13
Attributions
1 Le Conseil est chargeacute dassurer le fonctionnement et le deacuteveloppement de la Commushynauteacute
2 A cet effet il
a) formule des recommandations agrave lintention de la Confeacuterence sur toute action tenshydant agrave la reacutealisation des objectifs de la Communauteacute dans le cadre de la politique geacuteneacuterale et des grandes orientations deacutefinies et arrecircteacutees par la Confeacuterence
b) oriente les activiteacutes des autres institutions subordonneacutees de la Communauteacute
c) soumet agrave la Confeacuterence le projet de budget de la Communauteacute et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre
d) propose agrave la Confeacuterence la nomination du Collegravege des commissaires aux comptes
e) eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet agrave lapprobation de la Confeacuterence
f)shy
laquoshy
exerce toutes attributions que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute ou toute compeacutetence que la Confeacuterence pourra lui deacuteleacuteguer
g) peut demander agrave la Cour de justice des avis consultatifs sur toute question juridishyque
ARTICLE 14
Organisation
1 Le Conseil se reacuteunit deux fois par an en session ordinaire Lune des sessions doit preacuteshyceacuteder la session ordinaire de la Confeacuterence
D peut ecirctre convoqueacute en session extraordinaire agrave linitiative de son Preacutesident ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence du Conseil est assureacutee par le Ministre de lEtat membre dont le Chef dEtat preacuteside la Confeacuterence
ARTICLE 15
Regraveglement
1 Le Conseil agit par regraveglement - - shy
2 Les regraveglements ont force obligatoire agrave regard des Etats membres et des institutio
y
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
14
v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
16
ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
34
CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
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raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CONVAINCUS quune coopeacuteration efficace au sein de grands ensembles soutenue par une politique reacutesolue et concerteacutee favorise le deacuteveloppement eacuteconomique acceacuteleacutereacute et harshymonieux de leurs Etats
CONSCIENTS de ce que le progregraves dans la voie de la coopeacuteration eacuteconomique sousshyreacutegionale ne peut saccomplir quen tenant compte de la situation et des inteacuterecircts de chaque Etat
CONSCIENTS de la diversiteacute des niveaux de deacuteveloppement des pays de la sous-reacutegion et particuliegraverement de la situation des pays sans littoral insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
CONVAINCUS que les formes actuelles de coopeacuteration eacuteconomique dans la sous reacutegion constituent des eacutetapes deacutecisives vers une coopeacuteration plus eacutetendue
RECONNAISSANT que les effortj en vue de la coopeacuteration sous-reacutegionale ne doivent ni entraver ni contrarier dautres efforts du mecircme genre pour promouvoir une plus large coopeacuteration en Afrique
DETERMINES agrave eacutetablir les fondements dun espace eacuteconomique sous-reacutegional plus large
PRENANT lengagement de collaborer sincegraverement et activement agrave la poursuite des buts deacutefinis par le preacutesent Traiteacute en sabstenant notamment de prendre toute mesure susceptible de compromettre la reacutealisation de ces buts
DECIDES agrave mettre en oeuvre toutes mesures et agrave prendre les dispositions requises pour ladoption de textes leacutegislatifs propres agrave assurer lexeacutecution des obligations deacutecoulant du preacutesent Traiteacute ou reacutesultant des institutions de la Communauteacute
DECIDENT dinstituer une communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale et
CONVIENNENT de ce qui suit
ISa
CHAPITRE PREMIER
EXPRESSIONS EMPLOYEES
ARTICLE PREMIER
Expressions employeacutees
Aux fins du preacutesent Traiteacute on entend par
a) laquoAccord de trocraquo tout accord en vertu duquel des articles sont importeacutes dans un Etat membre articles dont limportation peut ecirctre reacutegleacutee en totaliteacute ou en partie par un eacutechange direct de marchandises
b) laquoComiteacuteraquo tout comiteacute creacuteeacute par larticle 26 du preacutesent Traiteacute ou en vertu de celuishyci
c) laquoCommissionraquo la Commission consultative creacuteeacutee par larticle 23 du preacutesent Traiteacute
d) laquoCommunauteacuteraquo la Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale dont larticle 2 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
e) laquoConfeacuterenceraquo la reacuteunion des Chefs dEacutetat et de Gouvernement de la Communauteacute institueacutee en vertu de larticle 8 du preacutesent Traiteacute
f) laquoConseilraquo toute reacuteunion des ministres dont larticle 12 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
g) laquoCour de justiceraquo la Cour de justice de la communauteacute dont larticle 16 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
h) laquoDroit de douaneraquo le droit protecteur et les taxes deffet eacutequivalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur importation
i) laquoDroits fiscaux agrave limportationraquo le droit non protecteur et les taxes deffet eacutequishyvalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur importation
j) laquoDroits et taxes agrave lexportationraquo le droit de sortie et les taxes deffet eacutequivalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur exportation
k) laquoDroits et taxes de douaneraquo lensemble des droits et taxes tels que deacutefinis ci-dessus
1) laquoEtat membreraquo tout Etat membrecircde la communauteacute
l
m) laquoEtat tiersraquo tout Etat autre quun Etat membre
n) laquoFondsraquo le Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppaient creacuteeacute par larticle 75 du preacuteshysent Traiteacute
o) laquoMarchandises en transitraquo les marchandises achemineacutees entre deux Etata membres ou entre un Etat membre et un pays tiers et traversant un ou plusieurs Etats membres
p) laquoPersonne)raquo une personne physique ou morale m
q) laquoReacutegime des eacutechanges intra-communautairesraquo les avantages accordeacutes aux marshychandises mentionneacutees au paragraphe 1 de larticle 30 du preacutesent Traiteacute
r) laquoRessortissant de la Communauteacuteraquo toute personne physique consideacutereacutee comme citoyen dun Etat membre conformeacutement aux lois en vigueur dans cet Etat les personnes morales constitueacutees conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques agrave condition que leur siegravege social soit eacutetabli dans ledit Etat et quau moins 30 p 100 de leur capital social soit deacutetenu par des citoyens ou des organismes publics de cet Etat membre
s) laquoSecreacutetaire geacuteneacuteralraquo le Secreacutetaire geacuteneacuterai de la Communauteacute preacutevu agrave larticle 19 du preacutesent Traiteacute
t) laquoSecreacutetariat geacuteneacuteralraquo le Secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute dont larticle 19 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
u) laquoTraiteacuteraquo le Traiteacute instituant la Communauteacute
0
CHAPITRE II
CREATION PRINCIPES OBJECTIFS ET MODALITES
ARTICLE 2
Creacuteation de la Communauteacute
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale (CEEAC) ci-apregraves deacutenommeacutee laquoLa Communauteacuteraquo
ARTICLE 3
Principes
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES sengagent agrave resshypecter les principes du droit international qui reacutegissent les relations entre les Etats notamshyment les principes de souveraineteacute deacutegaliteacute et dindeacutependance de tous les Etats de bon voisinage de non-ingeacuterence dans leurs affaires inteacuterieures de non recours agrave la force pour le regraveglement des diffeacuterends et le respect de la preacuteeacuteminence du droit dans leurs rapports mushytuels
ARTICLE 4
Objectifs de la Communauteacute
1 Le but de la Communauteacute est de promouvoir et de renforcer une coopeacuteration harmoshynieuse et un deacuteveloppement eacutequilibreacute et auto-entretenu dans tous les domaines de lactiviteacute eacuteconomique et sociale en particulier dans les domaines de lindustrie des transports et communications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce des douanes des questions moneacutetaires et financiegraveres des ressources humaines du tourisme de lenseignement du perfectionnement de la culture de la science et de la technologie et du mouvement des personnes en vue de reacutealiser lautonomie collective deacutelever le niveau de^ vie des populations daccroicirctre et-de maintenir la stabiliteacute eacuteconomique de renforcer les eacutetroites relations pacifiques entre ses Etats membres et de contribuer au progregraves et au deacuteveshyloppement du continent africain
2 Aux fins eacutenonceacutees au paragraphe1 ci-dessus et conformeacutement aux dispositions pertinen tes du preacutesent Traiteacute la Communauteacute a pour objectifs
3
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane et toutes autres taxes -deffet eacutequivalent agrave limportation et agrave lexportation des marchandises
b) labolition entre les Etats membres des restrictions quantitatives et autres entraves au commerce
c) leacutetablissement et le maintien dun tarif douanier exteacuterieur commun
d) leacutetablissement dune politique commerciale agrave leacutegard des Etats tiers
e) la suppression progressive entre les Etats membres des obstacles agrave la libre circulashytion des personnes des biens des services des capitaux et au droit deacutetablissement
f) lharmonisation des politiques nationales en vue de la promotion des activiteacutes communautaires notamment dans les domaines de lindustrie des transports et commushynications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce de la monshynaie et des finances des ressources humaines du tourisme de lenseignement et de la culture de la science et de la technique
g) la creacuteation dun Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement
h) le deacuteveloppement rapide des Etats membres sans littoral insulaires partiellement insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
i) toutes autres activiteacutes visant agrave atteindre les objectifs communautaires que les Etats membres pourront entreprendre en commun
ARTICLE 5
Engagement geacuteneacuteral
1 Les Etats membres sengagent agrave orienter leurs efforts pour reacuteunir les conditions favorashybles au deacuteveloppement de la Communauteacute et agrave la reacutealisation de ses objectifs ainsi quagrave lharmonisation de leurs politiques pour la concreacutetisation desdits objectifs agrave travers les insshytitutions de la Communauteacute Ils sabstiennent de prendre toute mesure unilateacuterale suscepshytible den compromettre la reacutealisation
2 Chaque Etat membre sengage agrave prendre toutes les dispositions conformeacutement agrave ses proceacutedures constitutionnelles pour assurer ladoption et la diffusion des textes leacutegislatifs neacutecessaires agrave lexeacutecution des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 6
Modaliteacutes de mise en place de la Communauteacute
1- La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale est progressivement m en placeacute au cours dune peacuteriode de douze anneacutees subdiviseacutee en trois eacutetapes de ouatre annlt chacune - - ~
J 0
2 A chaque eacutetape est assigneacute un ensemble dactions qui doivent ecirctre engageacutees et poursi vies concurremment de la maniegravere suivante
a) Premiegravere eacutetape stabiliteacute du reacutegime fiscal et douanier en vigueur agrave la date de lentre en application du Traiteacute et eacutelaboration des eacutetudes afin de fixer le calendrier pour leacuteliminj tion progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra-communautairi fixation dun calendrier des hausses ou des baisses des tarifs douaniers des Etats membre vers un tarif exteacuterieur commun
b) Deuxiegraveme eacutetape creacuteation dune zone de libre eacutechange (application du calendrie pour leacutelimination progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra communautaire)
bull
c) Troisiegraveme eacutetape mise en place de lunion douaniegravere (adoption du tarif exteacuterieui commun)
3 Le passage dune eacutetape agrave lautre est conditionneacute par la constatation que lessentiel des objectifs speacutecifiques fixeacutes par le preacutesent Traiteacute ou la Confeacuterence a eacuteteacute atteint et que les engagements ont eacuteteacute tenus
La Confeacuterence sur proposition du Conseil constate que les objectifs assigneacutes agrave une eacutetape ont eacuteteacute atteints et deacutecide du passage agrave leacutetape suivante
4 La dureacutee totale des eacutetapes ne peut ecirctre prolongeacutee ou abreacutegeacutee quen vertu dune deacutecishysion adopteacutee par consensus Toutefois les deacutecisions prises ne peuvent avoir pour effet de ramener la peacuteriode de transition agrave dix ans ou de la prolonger au-delagrave de vingt ans agrave partir de lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute
CHAPITRE III
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 7
Institutions
1 Les institutions de la Communauteacute sont
a) La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement
b) Le Conseil des ministres
c) La Cour de justice
d) Le secreacutetariat geacuteneacuteral
e) La Commission consultative
f) Tout Comiteacute ou organe technique speacutecialiseacute creacuteeacute ou preacutevu par le preacutesent Traiteacute
2 Les institutions de la Communauteacute exercent leurs fonctions et agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont confeacutereacutes par le preacutesent Traiteacute
CONFERENCE DES CHEFS DETAT ET DE GOUVERNEMENT
ARTICLE 8
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute une Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement de la Communauteacute
2 La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement est lorgane suprecircme de la Commushynauteacute
3 Eiie se compose des chefs dEtat et-de gouvernement des Etats membres
t
ARTICLE 9
Compeacutetence
1 La Confeacuterence est chargeacutee de la reacutealisation des objectifs dela Communauteacute
2 A cet effet elle
a) deacutefinit la politique geacuteneacuterale et les grandes orientations de la Communauteacute oriente et harmonise les politiques socio-eacuteconomiques des Etats membres
b) prend conformeacutement aux dispositions du preacutesent Traiteacute toute mesure en vue datshyteindre les objectifs de la Communauteacute
c) assure le controcircle du fonctionnement des institutions de la Communauteacute
d) eacutetablit son regraveglement inteacuterieur et approuve celui du Conseil des ministres
e) approuve lorganigramme du secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
f) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier et lagent comptable
raquo-shy
g) nomme un collegravege de commissaires aux comptes sur proposition du Conseil des ministres
h) arrecircte le budget de la Communauteacute et fixe la contribution annuelle de chaque Etat membre sur proposition du Conseil des ministres
i) peut deacuteleacuteguer au Conseil des ministres leacute pouvoir de prendre des deacutecisions et des directives dans les matiegraveres qui relegravevent de sa compeacutetence
j) saisit la Cour de justice lorsquelle constate par un vote acquis agrave la majoriteacute des deux tiers quun Etat membre manque agrave une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du preacutesent Traiteacute dune deacutecision ou dune directive de la Confeacuterence ou dun regravegleshyment du Conseil des ministres
k) peut demander agrave la Cour de justice un avis consultatif sur toute question juridique
1) fixe le statut du personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral
3 Dans lexercice de ses fonctions la Confeacuterence est assisteacutee du Conseil des ministres
4 Elle exerce toutes autres compeacutetences que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute
P
ARTICLE 10
Organisation
1 La Confeacuterence se reacuteunit une fois par an en session ordinaire Elle peut ecirctre convoqueacutee en session extraordinaire agrave linitiative du Preacutesident de la Confeacuterence ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence de la Confeacuterence est assureacutee chaque anneacutee par lun des chefs dEtat selon lordre alphabeacutetique de deacutesignation des Etats membres indiqueacutes dans le preacutesent Traiteacute
3 Dans leacuteventualiteacute ougrave de nouveaux Etats adheacutereraient agrave la Communauteacute leurs chefs dEtat assureraient la preacutesidence de la Confeacuterence agrave la suite de lEtat membre signataire du preacutesent Traiteacute placeacute le dernier dans lordre alphabeacutetique
ARTICLE 11
Deacutecision et directive
1 La Confeacuterence agit par deacutecision et directive
2 Les deacutecisions ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la date de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
3 Les directives ont force obligatoire agrave leacutegard des institutions auxquelles elles sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles prennent effet degraves leur notification et sont publieacutees au journal officiel de la Comshymunauteacute
4 Sauf dispositions contraires du preacutesent Traiteacute les deacutecisions et directives de la Confeacuteshyrence sont prises par consensus
CONSEIL DES MINISTRES
ARTICLE 12
Creacuteation et composition
1 D est creacutee un Conseil des ministres deacute la Communauteacute
2 Le Conseil des ministres se compose des ministres chargeacutes des questions de deacuteveloppe ment-eacuteconomique ou de tout autre Ministre deacutesigneacute agrave cette ffn-par chaque Etat mefcnbre
ARTICLE 13
Attributions
1 Le Conseil est chargeacute dassurer le fonctionnement et le deacuteveloppement de la Commushynauteacute
2 A cet effet il
a) formule des recommandations agrave lintention de la Confeacuterence sur toute action tenshydant agrave la reacutealisation des objectifs de la Communauteacute dans le cadre de la politique geacuteneacuterale et des grandes orientations deacutefinies et arrecircteacutees par la Confeacuterence
b) oriente les activiteacutes des autres institutions subordonneacutees de la Communauteacute
c) soumet agrave la Confeacuterence le projet de budget de la Communauteacute et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre
d) propose agrave la Confeacuterence la nomination du Collegravege des commissaires aux comptes
e) eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet agrave lapprobation de la Confeacuterence
f)shy
laquoshy
exerce toutes attributions que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute ou toute compeacutetence que la Confeacuterence pourra lui deacuteleacuteguer
g) peut demander agrave la Cour de justice des avis consultatifs sur toute question juridishyque
ARTICLE 14
Organisation
1 Le Conseil se reacuteunit deux fois par an en session ordinaire Lune des sessions doit preacuteshyceacuteder la session ordinaire de la Confeacuterence
D peut ecirctre convoqueacute en session extraordinaire agrave linitiative de son Preacutesident ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence du Conseil est assureacutee par le Ministre de lEtat membre dont le Chef dEtat preacuteside la Confeacuterence
ARTICLE 15
Regraveglement
1 Le Conseil agit par regraveglement - - shy
2 Les regraveglements ont force obligatoire agrave regard des Etats membres et des institutio
y
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
14
v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
16
ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
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CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
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d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
32
CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
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L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE PREMIER
EXPRESSIONS EMPLOYEES
ARTICLE PREMIER
Expressions employeacutees
Aux fins du preacutesent Traiteacute on entend par
a) laquoAccord de trocraquo tout accord en vertu duquel des articles sont importeacutes dans un Etat membre articles dont limportation peut ecirctre reacutegleacutee en totaliteacute ou en partie par un eacutechange direct de marchandises
b) laquoComiteacuteraquo tout comiteacute creacuteeacute par larticle 26 du preacutesent Traiteacute ou en vertu de celuishyci
c) laquoCommissionraquo la Commission consultative creacuteeacutee par larticle 23 du preacutesent Traiteacute
d) laquoCommunauteacuteraquo la Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale dont larticle 2 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
e) laquoConfeacuterenceraquo la reacuteunion des Chefs dEacutetat et de Gouvernement de la Communauteacute institueacutee en vertu de larticle 8 du preacutesent Traiteacute
f) laquoConseilraquo toute reacuteunion des ministres dont larticle 12 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
g) laquoCour de justiceraquo la Cour de justice de la communauteacute dont larticle 16 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
h) laquoDroit de douaneraquo le droit protecteur et les taxes deffet eacutequivalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur importation
i) laquoDroits fiscaux agrave limportationraquo le droit non protecteur et les taxes deffet eacutequishyvalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur importation
j) laquoDroits et taxes agrave lexportationraquo le droit de sortie et les taxes deffet eacutequivalent perccedilus sur les marchandises du fait de leur exportation
k) laquoDroits et taxes de douaneraquo lensemble des droits et taxes tels que deacutefinis ci-dessus
1) laquoEtat membreraquo tout Etat membrecircde la communauteacute
l
m) laquoEtat tiersraquo tout Etat autre quun Etat membre
n) laquoFondsraquo le Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppaient creacuteeacute par larticle 75 du preacuteshysent Traiteacute
o) laquoMarchandises en transitraquo les marchandises achemineacutees entre deux Etata membres ou entre un Etat membre et un pays tiers et traversant un ou plusieurs Etats membres
p) laquoPersonne)raquo une personne physique ou morale m
q) laquoReacutegime des eacutechanges intra-communautairesraquo les avantages accordeacutes aux marshychandises mentionneacutees au paragraphe 1 de larticle 30 du preacutesent Traiteacute
r) laquoRessortissant de la Communauteacuteraquo toute personne physique consideacutereacutee comme citoyen dun Etat membre conformeacutement aux lois en vigueur dans cet Etat les personnes morales constitueacutees conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques agrave condition que leur siegravege social soit eacutetabli dans ledit Etat et quau moins 30 p 100 de leur capital social soit deacutetenu par des citoyens ou des organismes publics de cet Etat membre
s) laquoSecreacutetaire geacuteneacuteralraquo le Secreacutetaire geacuteneacuterai de la Communauteacute preacutevu agrave larticle 19 du preacutesent Traiteacute
t) laquoSecreacutetariat geacuteneacuteralraquo le Secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute dont larticle 19 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
u) laquoTraiteacuteraquo le Traiteacute instituant la Communauteacute
0
CHAPITRE II
CREATION PRINCIPES OBJECTIFS ET MODALITES
ARTICLE 2
Creacuteation de la Communauteacute
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale (CEEAC) ci-apregraves deacutenommeacutee laquoLa Communauteacuteraquo
ARTICLE 3
Principes
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES sengagent agrave resshypecter les principes du droit international qui reacutegissent les relations entre les Etats notamshyment les principes de souveraineteacute deacutegaliteacute et dindeacutependance de tous les Etats de bon voisinage de non-ingeacuterence dans leurs affaires inteacuterieures de non recours agrave la force pour le regraveglement des diffeacuterends et le respect de la preacuteeacuteminence du droit dans leurs rapports mushytuels
ARTICLE 4
Objectifs de la Communauteacute
1 Le but de la Communauteacute est de promouvoir et de renforcer une coopeacuteration harmoshynieuse et un deacuteveloppement eacutequilibreacute et auto-entretenu dans tous les domaines de lactiviteacute eacuteconomique et sociale en particulier dans les domaines de lindustrie des transports et communications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce des douanes des questions moneacutetaires et financiegraveres des ressources humaines du tourisme de lenseignement du perfectionnement de la culture de la science et de la technologie et du mouvement des personnes en vue de reacutealiser lautonomie collective deacutelever le niveau de^ vie des populations daccroicirctre et-de maintenir la stabiliteacute eacuteconomique de renforcer les eacutetroites relations pacifiques entre ses Etats membres et de contribuer au progregraves et au deacuteveshyloppement du continent africain
2 Aux fins eacutenonceacutees au paragraphe1 ci-dessus et conformeacutement aux dispositions pertinen tes du preacutesent Traiteacute la Communauteacute a pour objectifs
3
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane et toutes autres taxes -deffet eacutequivalent agrave limportation et agrave lexportation des marchandises
b) labolition entre les Etats membres des restrictions quantitatives et autres entraves au commerce
c) leacutetablissement et le maintien dun tarif douanier exteacuterieur commun
d) leacutetablissement dune politique commerciale agrave leacutegard des Etats tiers
e) la suppression progressive entre les Etats membres des obstacles agrave la libre circulashytion des personnes des biens des services des capitaux et au droit deacutetablissement
f) lharmonisation des politiques nationales en vue de la promotion des activiteacutes communautaires notamment dans les domaines de lindustrie des transports et commushynications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce de la monshynaie et des finances des ressources humaines du tourisme de lenseignement et de la culture de la science et de la technique
g) la creacuteation dun Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement
h) le deacuteveloppement rapide des Etats membres sans littoral insulaires partiellement insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
i) toutes autres activiteacutes visant agrave atteindre les objectifs communautaires que les Etats membres pourront entreprendre en commun
ARTICLE 5
Engagement geacuteneacuteral
1 Les Etats membres sengagent agrave orienter leurs efforts pour reacuteunir les conditions favorashybles au deacuteveloppement de la Communauteacute et agrave la reacutealisation de ses objectifs ainsi quagrave lharmonisation de leurs politiques pour la concreacutetisation desdits objectifs agrave travers les insshytitutions de la Communauteacute Ils sabstiennent de prendre toute mesure unilateacuterale suscepshytible den compromettre la reacutealisation
2 Chaque Etat membre sengage agrave prendre toutes les dispositions conformeacutement agrave ses proceacutedures constitutionnelles pour assurer ladoption et la diffusion des textes leacutegislatifs neacutecessaires agrave lexeacutecution des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 6
Modaliteacutes de mise en place de la Communauteacute
1- La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale est progressivement m en placeacute au cours dune peacuteriode de douze anneacutees subdiviseacutee en trois eacutetapes de ouatre annlt chacune - - ~
J 0
2 A chaque eacutetape est assigneacute un ensemble dactions qui doivent ecirctre engageacutees et poursi vies concurremment de la maniegravere suivante
a) Premiegravere eacutetape stabiliteacute du reacutegime fiscal et douanier en vigueur agrave la date de lentre en application du Traiteacute et eacutelaboration des eacutetudes afin de fixer le calendrier pour leacuteliminj tion progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra-communautairi fixation dun calendrier des hausses ou des baisses des tarifs douaniers des Etats membre vers un tarif exteacuterieur commun
b) Deuxiegraveme eacutetape creacuteation dune zone de libre eacutechange (application du calendrie pour leacutelimination progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra communautaire)
bull
c) Troisiegraveme eacutetape mise en place de lunion douaniegravere (adoption du tarif exteacuterieui commun)
3 Le passage dune eacutetape agrave lautre est conditionneacute par la constatation que lessentiel des objectifs speacutecifiques fixeacutes par le preacutesent Traiteacute ou la Confeacuterence a eacuteteacute atteint et que les engagements ont eacuteteacute tenus
La Confeacuterence sur proposition du Conseil constate que les objectifs assigneacutes agrave une eacutetape ont eacuteteacute atteints et deacutecide du passage agrave leacutetape suivante
4 La dureacutee totale des eacutetapes ne peut ecirctre prolongeacutee ou abreacutegeacutee quen vertu dune deacutecishysion adopteacutee par consensus Toutefois les deacutecisions prises ne peuvent avoir pour effet de ramener la peacuteriode de transition agrave dix ans ou de la prolonger au-delagrave de vingt ans agrave partir de lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute
CHAPITRE III
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 7
Institutions
1 Les institutions de la Communauteacute sont
a) La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement
b) Le Conseil des ministres
c) La Cour de justice
d) Le secreacutetariat geacuteneacuteral
e) La Commission consultative
f) Tout Comiteacute ou organe technique speacutecialiseacute creacuteeacute ou preacutevu par le preacutesent Traiteacute
2 Les institutions de la Communauteacute exercent leurs fonctions et agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont confeacutereacutes par le preacutesent Traiteacute
CONFERENCE DES CHEFS DETAT ET DE GOUVERNEMENT
ARTICLE 8
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute une Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement de la Communauteacute
2 La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement est lorgane suprecircme de la Commushynauteacute
3 Eiie se compose des chefs dEtat et-de gouvernement des Etats membres
t
ARTICLE 9
Compeacutetence
1 La Confeacuterence est chargeacutee de la reacutealisation des objectifs dela Communauteacute
2 A cet effet elle
a) deacutefinit la politique geacuteneacuterale et les grandes orientations de la Communauteacute oriente et harmonise les politiques socio-eacuteconomiques des Etats membres
b) prend conformeacutement aux dispositions du preacutesent Traiteacute toute mesure en vue datshyteindre les objectifs de la Communauteacute
c) assure le controcircle du fonctionnement des institutions de la Communauteacute
d) eacutetablit son regraveglement inteacuterieur et approuve celui du Conseil des ministres
e) approuve lorganigramme du secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
f) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier et lagent comptable
raquo-shy
g) nomme un collegravege de commissaires aux comptes sur proposition du Conseil des ministres
h) arrecircte le budget de la Communauteacute et fixe la contribution annuelle de chaque Etat membre sur proposition du Conseil des ministres
i) peut deacuteleacuteguer au Conseil des ministres leacute pouvoir de prendre des deacutecisions et des directives dans les matiegraveres qui relegravevent de sa compeacutetence
j) saisit la Cour de justice lorsquelle constate par un vote acquis agrave la majoriteacute des deux tiers quun Etat membre manque agrave une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du preacutesent Traiteacute dune deacutecision ou dune directive de la Confeacuterence ou dun regravegleshyment du Conseil des ministres
k) peut demander agrave la Cour de justice un avis consultatif sur toute question juridique
1) fixe le statut du personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral
3 Dans lexercice de ses fonctions la Confeacuterence est assisteacutee du Conseil des ministres
4 Elle exerce toutes autres compeacutetences que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute
P
ARTICLE 10
Organisation
1 La Confeacuterence se reacuteunit une fois par an en session ordinaire Elle peut ecirctre convoqueacutee en session extraordinaire agrave linitiative du Preacutesident de la Confeacuterence ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence de la Confeacuterence est assureacutee chaque anneacutee par lun des chefs dEtat selon lordre alphabeacutetique de deacutesignation des Etats membres indiqueacutes dans le preacutesent Traiteacute
3 Dans leacuteventualiteacute ougrave de nouveaux Etats adheacutereraient agrave la Communauteacute leurs chefs dEtat assureraient la preacutesidence de la Confeacuterence agrave la suite de lEtat membre signataire du preacutesent Traiteacute placeacute le dernier dans lordre alphabeacutetique
ARTICLE 11
Deacutecision et directive
1 La Confeacuterence agit par deacutecision et directive
2 Les deacutecisions ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la date de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
3 Les directives ont force obligatoire agrave leacutegard des institutions auxquelles elles sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles prennent effet degraves leur notification et sont publieacutees au journal officiel de la Comshymunauteacute
4 Sauf dispositions contraires du preacutesent Traiteacute les deacutecisions et directives de la Confeacuteshyrence sont prises par consensus
CONSEIL DES MINISTRES
ARTICLE 12
Creacuteation et composition
1 D est creacutee un Conseil des ministres deacute la Communauteacute
2 Le Conseil des ministres se compose des ministres chargeacutes des questions de deacuteveloppe ment-eacuteconomique ou de tout autre Ministre deacutesigneacute agrave cette ffn-par chaque Etat mefcnbre
ARTICLE 13
Attributions
1 Le Conseil est chargeacute dassurer le fonctionnement et le deacuteveloppement de la Commushynauteacute
2 A cet effet il
a) formule des recommandations agrave lintention de la Confeacuterence sur toute action tenshydant agrave la reacutealisation des objectifs de la Communauteacute dans le cadre de la politique geacuteneacuterale et des grandes orientations deacutefinies et arrecircteacutees par la Confeacuterence
b) oriente les activiteacutes des autres institutions subordonneacutees de la Communauteacute
c) soumet agrave la Confeacuterence le projet de budget de la Communauteacute et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre
d) propose agrave la Confeacuterence la nomination du Collegravege des commissaires aux comptes
e) eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet agrave lapprobation de la Confeacuterence
f)shy
laquoshy
exerce toutes attributions que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute ou toute compeacutetence que la Confeacuterence pourra lui deacuteleacuteguer
g) peut demander agrave la Cour de justice des avis consultatifs sur toute question juridishyque
ARTICLE 14
Organisation
1 Le Conseil se reacuteunit deux fois par an en session ordinaire Lune des sessions doit preacuteshyceacuteder la session ordinaire de la Confeacuterence
D peut ecirctre convoqueacute en session extraordinaire agrave linitiative de son Preacutesident ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence du Conseil est assureacutee par le Ministre de lEtat membre dont le Chef dEtat preacuteside la Confeacuterence
ARTICLE 15
Regraveglement
1 Le Conseil agit par regraveglement - - shy
2 Les regraveglements ont force obligatoire agrave regard des Etats membres et des institutio
y
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
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v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
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ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
34
CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
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raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
m) laquoEtat tiersraquo tout Etat autre quun Etat membre
n) laquoFondsraquo le Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppaient creacuteeacute par larticle 75 du preacuteshysent Traiteacute
o) laquoMarchandises en transitraquo les marchandises achemineacutees entre deux Etata membres ou entre un Etat membre et un pays tiers et traversant un ou plusieurs Etats membres
p) laquoPersonne)raquo une personne physique ou morale m
q) laquoReacutegime des eacutechanges intra-communautairesraquo les avantages accordeacutes aux marshychandises mentionneacutees au paragraphe 1 de larticle 30 du preacutesent Traiteacute
r) laquoRessortissant de la Communauteacuteraquo toute personne physique consideacutereacutee comme citoyen dun Etat membre conformeacutement aux lois en vigueur dans cet Etat les personnes morales constitueacutees conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques agrave condition que leur siegravege social soit eacutetabli dans ledit Etat et quau moins 30 p 100 de leur capital social soit deacutetenu par des citoyens ou des organismes publics de cet Etat membre
s) laquoSecreacutetaire geacuteneacuteralraquo le Secreacutetaire geacuteneacuterai de la Communauteacute preacutevu agrave larticle 19 du preacutesent Traiteacute
t) laquoSecreacutetariat geacuteneacuteralraquo le Secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute dont larticle 19 du preacutesent Traiteacute porte creacuteation
u) laquoTraiteacuteraquo le Traiteacute instituant la Communauteacute
0
CHAPITRE II
CREATION PRINCIPES OBJECTIFS ET MODALITES
ARTICLE 2
Creacuteation de la Communauteacute
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale (CEEAC) ci-apregraves deacutenommeacutee laquoLa Communauteacuteraquo
ARTICLE 3
Principes
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES sengagent agrave resshypecter les principes du droit international qui reacutegissent les relations entre les Etats notamshyment les principes de souveraineteacute deacutegaliteacute et dindeacutependance de tous les Etats de bon voisinage de non-ingeacuterence dans leurs affaires inteacuterieures de non recours agrave la force pour le regraveglement des diffeacuterends et le respect de la preacuteeacuteminence du droit dans leurs rapports mushytuels
ARTICLE 4
Objectifs de la Communauteacute
1 Le but de la Communauteacute est de promouvoir et de renforcer une coopeacuteration harmoshynieuse et un deacuteveloppement eacutequilibreacute et auto-entretenu dans tous les domaines de lactiviteacute eacuteconomique et sociale en particulier dans les domaines de lindustrie des transports et communications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce des douanes des questions moneacutetaires et financiegraveres des ressources humaines du tourisme de lenseignement du perfectionnement de la culture de la science et de la technologie et du mouvement des personnes en vue de reacutealiser lautonomie collective deacutelever le niveau de^ vie des populations daccroicirctre et-de maintenir la stabiliteacute eacuteconomique de renforcer les eacutetroites relations pacifiques entre ses Etats membres et de contribuer au progregraves et au deacuteveshyloppement du continent africain
2 Aux fins eacutenonceacutees au paragraphe1 ci-dessus et conformeacutement aux dispositions pertinen tes du preacutesent Traiteacute la Communauteacute a pour objectifs
3
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane et toutes autres taxes -deffet eacutequivalent agrave limportation et agrave lexportation des marchandises
b) labolition entre les Etats membres des restrictions quantitatives et autres entraves au commerce
c) leacutetablissement et le maintien dun tarif douanier exteacuterieur commun
d) leacutetablissement dune politique commerciale agrave leacutegard des Etats tiers
e) la suppression progressive entre les Etats membres des obstacles agrave la libre circulashytion des personnes des biens des services des capitaux et au droit deacutetablissement
f) lharmonisation des politiques nationales en vue de la promotion des activiteacutes communautaires notamment dans les domaines de lindustrie des transports et commushynications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce de la monshynaie et des finances des ressources humaines du tourisme de lenseignement et de la culture de la science et de la technique
g) la creacuteation dun Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement
h) le deacuteveloppement rapide des Etats membres sans littoral insulaires partiellement insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
i) toutes autres activiteacutes visant agrave atteindre les objectifs communautaires que les Etats membres pourront entreprendre en commun
ARTICLE 5
Engagement geacuteneacuteral
1 Les Etats membres sengagent agrave orienter leurs efforts pour reacuteunir les conditions favorashybles au deacuteveloppement de la Communauteacute et agrave la reacutealisation de ses objectifs ainsi quagrave lharmonisation de leurs politiques pour la concreacutetisation desdits objectifs agrave travers les insshytitutions de la Communauteacute Ils sabstiennent de prendre toute mesure unilateacuterale suscepshytible den compromettre la reacutealisation
2 Chaque Etat membre sengage agrave prendre toutes les dispositions conformeacutement agrave ses proceacutedures constitutionnelles pour assurer ladoption et la diffusion des textes leacutegislatifs neacutecessaires agrave lexeacutecution des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 6
Modaliteacutes de mise en place de la Communauteacute
1- La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale est progressivement m en placeacute au cours dune peacuteriode de douze anneacutees subdiviseacutee en trois eacutetapes de ouatre annlt chacune - - ~
J 0
2 A chaque eacutetape est assigneacute un ensemble dactions qui doivent ecirctre engageacutees et poursi vies concurremment de la maniegravere suivante
a) Premiegravere eacutetape stabiliteacute du reacutegime fiscal et douanier en vigueur agrave la date de lentre en application du Traiteacute et eacutelaboration des eacutetudes afin de fixer le calendrier pour leacuteliminj tion progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra-communautairi fixation dun calendrier des hausses ou des baisses des tarifs douaniers des Etats membre vers un tarif exteacuterieur commun
b) Deuxiegraveme eacutetape creacuteation dune zone de libre eacutechange (application du calendrie pour leacutelimination progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra communautaire)
bull
c) Troisiegraveme eacutetape mise en place de lunion douaniegravere (adoption du tarif exteacuterieui commun)
3 Le passage dune eacutetape agrave lautre est conditionneacute par la constatation que lessentiel des objectifs speacutecifiques fixeacutes par le preacutesent Traiteacute ou la Confeacuterence a eacuteteacute atteint et que les engagements ont eacuteteacute tenus
La Confeacuterence sur proposition du Conseil constate que les objectifs assigneacutes agrave une eacutetape ont eacuteteacute atteints et deacutecide du passage agrave leacutetape suivante
4 La dureacutee totale des eacutetapes ne peut ecirctre prolongeacutee ou abreacutegeacutee quen vertu dune deacutecishysion adopteacutee par consensus Toutefois les deacutecisions prises ne peuvent avoir pour effet de ramener la peacuteriode de transition agrave dix ans ou de la prolonger au-delagrave de vingt ans agrave partir de lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute
CHAPITRE III
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 7
Institutions
1 Les institutions de la Communauteacute sont
a) La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement
b) Le Conseil des ministres
c) La Cour de justice
d) Le secreacutetariat geacuteneacuteral
e) La Commission consultative
f) Tout Comiteacute ou organe technique speacutecialiseacute creacuteeacute ou preacutevu par le preacutesent Traiteacute
2 Les institutions de la Communauteacute exercent leurs fonctions et agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont confeacutereacutes par le preacutesent Traiteacute
CONFERENCE DES CHEFS DETAT ET DE GOUVERNEMENT
ARTICLE 8
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute une Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement de la Communauteacute
2 La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement est lorgane suprecircme de la Commushynauteacute
3 Eiie se compose des chefs dEtat et-de gouvernement des Etats membres
t
ARTICLE 9
Compeacutetence
1 La Confeacuterence est chargeacutee de la reacutealisation des objectifs dela Communauteacute
2 A cet effet elle
a) deacutefinit la politique geacuteneacuterale et les grandes orientations de la Communauteacute oriente et harmonise les politiques socio-eacuteconomiques des Etats membres
b) prend conformeacutement aux dispositions du preacutesent Traiteacute toute mesure en vue datshyteindre les objectifs de la Communauteacute
c) assure le controcircle du fonctionnement des institutions de la Communauteacute
d) eacutetablit son regraveglement inteacuterieur et approuve celui du Conseil des ministres
e) approuve lorganigramme du secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
f) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier et lagent comptable
raquo-shy
g) nomme un collegravege de commissaires aux comptes sur proposition du Conseil des ministres
h) arrecircte le budget de la Communauteacute et fixe la contribution annuelle de chaque Etat membre sur proposition du Conseil des ministres
i) peut deacuteleacuteguer au Conseil des ministres leacute pouvoir de prendre des deacutecisions et des directives dans les matiegraveres qui relegravevent de sa compeacutetence
j) saisit la Cour de justice lorsquelle constate par un vote acquis agrave la majoriteacute des deux tiers quun Etat membre manque agrave une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du preacutesent Traiteacute dune deacutecision ou dune directive de la Confeacuterence ou dun regravegleshyment du Conseil des ministres
k) peut demander agrave la Cour de justice un avis consultatif sur toute question juridique
1) fixe le statut du personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral
3 Dans lexercice de ses fonctions la Confeacuterence est assisteacutee du Conseil des ministres
4 Elle exerce toutes autres compeacutetences que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute
P
ARTICLE 10
Organisation
1 La Confeacuterence se reacuteunit une fois par an en session ordinaire Elle peut ecirctre convoqueacutee en session extraordinaire agrave linitiative du Preacutesident de la Confeacuterence ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence de la Confeacuterence est assureacutee chaque anneacutee par lun des chefs dEtat selon lordre alphabeacutetique de deacutesignation des Etats membres indiqueacutes dans le preacutesent Traiteacute
3 Dans leacuteventualiteacute ougrave de nouveaux Etats adheacutereraient agrave la Communauteacute leurs chefs dEtat assureraient la preacutesidence de la Confeacuterence agrave la suite de lEtat membre signataire du preacutesent Traiteacute placeacute le dernier dans lordre alphabeacutetique
ARTICLE 11
Deacutecision et directive
1 La Confeacuterence agit par deacutecision et directive
2 Les deacutecisions ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la date de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
3 Les directives ont force obligatoire agrave leacutegard des institutions auxquelles elles sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles prennent effet degraves leur notification et sont publieacutees au journal officiel de la Comshymunauteacute
4 Sauf dispositions contraires du preacutesent Traiteacute les deacutecisions et directives de la Confeacuteshyrence sont prises par consensus
CONSEIL DES MINISTRES
ARTICLE 12
Creacuteation et composition
1 D est creacutee un Conseil des ministres deacute la Communauteacute
2 Le Conseil des ministres se compose des ministres chargeacutes des questions de deacuteveloppe ment-eacuteconomique ou de tout autre Ministre deacutesigneacute agrave cette ffn-par chaque Etat mefcnbre
ARTICLE 13
Attributions
1 Le Conseil est chargeacute dassurer le fonctionnement et le deacuteveloppement de la Commushynauteacute
2 A cet effet il
a) formule des recommandations agrave lintention de la Confeacuterence sur toute action tenshydant agrave la reacutealisation des objectifs de la Communauteacute dans le cadre de la politique geacuteneacuterale et des grandes orientations deacutefinies et arrecircteacutees par la Confeacuterence
b) oriente les activiteacutes des autres institutions subordonneacutees de la Communauteacute
c) soumet agrave la Confeacuterence le projet de budget de la Communauteacute et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre
d) propose agrave la Confeacuterence la nomination du Collegravege des commissaires aux comptes
e) eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet agrave lapprobation de la Confeacuterence
f)shy
laquoshy
exerce toutes attributions que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute ou toute compeacutetence que la Confeacuterence pourra lui deacuteleacuteguer
g) peut demander agrave la Cour de justice des avis consultatifs sur toute question juridishyque
ARTICLE 14
Organisation
1 Le Conseil se reacuteunit deux fois par an en session ordinaire Lune des sessions doit preacuteshyceacuteder la session ordinaire de la Confeacuterence
D peut ecirctre convoqueacute en session extraordinaire agrave linitiative de son Preacutesident ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence du Conseil est assureacutee par le Ministre de lEtat membre dont le Chef dEtat preacuteside la Confeacuterence
ARTICLE 15
Regraveglement
1 Le Conseil agit par regraveglement - - shy
2 Les regraveglements ont force obligatoire agrave regard des Etats membres et des institutio
y
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
14
v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
16
ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE II
CREATION PRINCIPES OBJECTIFS ET MODALITES
ARTICLE 2
Creacuteation de la Communauteacute
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale (CEEAC) ci-apregraves deacutenommeacutee laquoLa Communauteacuteraquo
ARTICLE 3
Principes
Par le preacutesent Traiteacute LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES sengagent agrave resshypecter les principes du droit international qui reacutegissent les relations entre les Etats notamshyment les principes de souveraineteacute deacutegaliteacute et dindeacutependance de tous les Etats de bon voisinage de non-ingeacuterence dans leurs affaires inteacuterieures de non recours agrave la force pour le regraveglement des diffeacuterends et le respect de la preacuteeacuteminence du droit dans leurs rapports mushytuels
ARTICLE 4
Objectifs de la Communauteacute
1 Le but de la Communauteacute est de promouvoir et de renforcer une coopeacuteration harmoshynieuse et un deacuteveloppement eacutequilibreacute et auto-entretenu dans tous les domaines de lactiviteacute eacuteconomique et sociale en particulier dans les domaines de lindustrie des transports et communications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce des douanes des questions moneacutetaires et financiegraveres des ressources humaines du tourisme de lenseignement du perfectionnement de la culture de la science et de la technologie et du mouvement des personnes en vue de reacutealiser lautonomie collective deacutelever le niveau de^ vie des populations daccroicirctre et-de maintenir la stabiliteacute eacuteconomique de renforcer les eacutetroites relations pacifiques entre ses Etats membres et de contribuer au progregraves et au deacuteveshyloppement du continent africain
2 Aux fins eacutenonceacutees au paragraphe1 ci-dessus et conformeacutement aux dispositions pertinen tes du preacutesent Traiteacute la Communauteacute a pour objectifs
3
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane et toutes autres taxes -deffet eacutequivalent agrave limportation et agrave lexportation des marchandises
b) labolition entre les Etats membres des restrictions quantitatives et autres entraves au commerce
c) leacutetablissement et le maintien dun tarif douanier exteacuterieur commun
d) leacutetablissement dune politique commerciale agrave leacutegard des Etats tiers
e) la suppression progressive entre les Etats membres des obstacles agrave la libre circulashytion des personnes des biens des services des capitaux et au droit deacutetablissement
f) lharmonisation des politiques nationales en vue de la promotion des activiteacutes communautaires notamment dans les domaines de lindustrie des transports et commushynications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce de la monshynaie et des finances des ressources humaines du tourisme de lenseignement et de la culture de la science et de la technique
g) la creacuteation dun Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement
h) le deacuteveloppement rapide des Etats membres sans littoral insulaires partiellement insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
i) toutes autres activiteacutes visant agrave atteindre les objectifs communautaires que les Etats membres pourront entreprendre en commun
ARTICLE 5
Engagement geacuteneacuteral
1 Les Etats membres sengagent agrave orienter leurs efforts pour reacuteunir les conditions favorashybles au deacuteveloppement de la Communauteacute et agrave la reacutealisation de ses objectifs ainsi quagrave lharmonisation de leurs politiques pour la concreacutetisation desdits objectifs agrave travers les insshytitutions de la Communauteacute Ils sabstiennent de prendre toute mesure unilateacuterale suscepshytible den compromettre la reacutealisation
2 Chaque Etat membre sengage agrave prendre toutes les dispositions conformeacutement agrave ses proceacutedures constitutionnelles pour assurer ladoption et la diffusion des textes leacutegislatifs neacutecessaires agrave lexeacutecution des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 6
Modaliteacutes de mise en place de la Communauteacute
1- La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale est progressivement m en placeacute au cours dune peacuteriode de douze anneacutees subdiviseacutee en trois eacutetapes de ouatre annlt chacune - - ~
J 0
2 A chaque eacutetape est assigneacute un ensemble dactions qui doivent ecirctre engageacutees et poursi vies concurremment de la maniegravere suivante
a) Premiegravere eacutetape stabiliteacute du reacutegime fiscal et douanier en vigueur agrave la date de lentre en application du Traiteacute et eacutelaboration des eacutetudes afin de fixer le calendrier pour leacuteliminj tion progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra-communautairi fixation dun calendrier des hausses ou des baisses des tarifs douaniers des Etats membre vers un tarif exteacuterieur commun
b) Deuxiegraveme eacutetape creacuteation dune zone de libre eacutechange (application du calendrie pour leacutelimination progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra communautaire)
bull
c) Troisiegraveme eacutetape mise en place de lunion douaniegravere (adoption du tarif exteacuterieui commun)
3 Le passage dune eacutetape agrave lautre est conditionneacute par la constatation que lessentiel des objectifs speacutecifiques fixeacutes par le preacutesent Traiteacute ou la Confeacuterence a eacuteteacute atteint et que les engagements ont eacuteteacute tenus
La Confeacuterence sur proposition du Conseil constate que les objectifs assigneacutes agrave une eacutetape ont eacuteteacute atteints et deacutecide du passage agrave leacutetape suivante
4 La dureacutee totale des eacutetapes ne peut ecirctre prolongeacutee ou abreacutegeacutee quen vertu dune deacutecishysion adopteacutee par consensus Toutefois les deacutecisions prises ne peuvent avoir pour effet de ramener la peacuteriode de transition agrave dix ans ou de la prolonger au-delagrave de vingt ans agrave partir de lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute
CHAPITRE III
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 7
Institutions
1 Les institutions de la Communauteacute sont
a) La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement
b) Le Conseil des ministres
c) La Cour de justice
d) Le secreacutetariat geacuteneacuteral
e) La Commission consultative
f) Tout Comiteacute ou organe technique speacutecialiseacute creacuteeacute ou preacutevu par le preacutesent Traiteacute
2 Les institutions de la Communauteacute exercent leurs fonctions et agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont confeacutereacutes par le preacutesent Traiteacute
CONFERENCE DES CHEFS DETAT ET DE GOUVERNEMENT
ARTICLE 8
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute une Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement de la Communauteacute
2 La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement est lorgane suprecircme de la Commushynauteacute
3 Eiie se compose des chefs dEtat et-de gouvernement des Etats membres
t
ARTICLE 9
Compeacutetence
1 La Confeacuterence est chargeacutee de la reacutealisation des objectifs dela Communauteacute
2 A cet effet elle
a) deacutefinit la politique geacuteneacuterale et les grandes orientations de la Communauteacute oriente et harmonise les politiques socio-eacuteconomiques des Etats membres
b) prend conformeacutement aux dispositions du preacutesent Traiteacute toute mesure en vue datshyteindre les objectifs de la Communauteacute
c) assure le controcircle du fonctionnement des institutions de la Communauteacute
d) eacutetablit son regraveglement inteacuterieur et approuve celui du Conseil des ministres
e) approuve lorganigramme du secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
f) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier et lagent comptable
raquo-shy
g) nomme un collegravege de commissaires aux comptes sur proposition du Conseil des ministres
h) arrecircte le budget de la Communauteacute et fixe la contribution annuelle de chaque Etat membre sur proposition du Conseil des ministres
i) peut deacuteleacuteguer au Conseil des ministres leacute pouvoir de prendre des deacutecisions et des directives dans les matiegraveres qui relegravevent de sa compeacutetence
j) saisit la Cour de justice lorsquelle constate par un vote acquis agrave la majoriteacute des deux tiers quun Etat membre manque agrave une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du preacutesent Traiteacute dune deacutecision ou dune directive de la Confeacuterence ou dun regravegleshyment du Conseil des ministres
k) peut demander agrave la Cour de justice un avis consultatif sur toute question juridique
1) fixe le statut du personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral
3 Dans lexercice de ses fonctions la Confeacuterence est assisteacutee du Conseil des ministres
4 Elle exerce toutes autres compeacutetences que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute
P
ARTICLE 10
Organisation
1 La Confeacuterence se reacuteunit une fois par an en session ordinaire Elle peut ecirctre convoqueacutee en session extraordinaire agrave linitiative du Preacutesident de la Confeacuterence ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence de la Confeacuterence est assureacutee chaque anneacutee par lun des chefs dEtat selon lordre alphabeacutetique de deacutesignation des Etats membres indiqueacutes dans le preacutesent Traiteacute
3 Dans leacuteventualiteacute ougrave de nouveaux Etats adheacutereraient agrave la Communauteacute leurs chefs dEtat assureraient la preacutesidence de la Confeacuterence agrave la suite de lEtat membre signataire du preacutesent Traiteacute placeacute le dernier dans lordre alphabeacutetique
ARTICLE 11
Deacutecision et directive
1 La Confeacuterence agit par deacutecision et directive
2 Les deacutecisions ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la date de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
3 Les directives ont force obligatoire agrave leacutegard des institutions auxquelles elles sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles prennent effet degraves leur notification et sont publieacutees au journal officiel de la Comshymunauteacute
4 Sauf dispositions contraires du preacutesent Traiteacute les deacutecisions et directives de la Confeacuteshyrence sont prises par consensus
CONSEIL DES MINISTRES
ARTICLE 12
Creacuteation et composition
1 D est creacutee un Conseil des ministres deacute la Communauteacute
2 Le Conseil des ministres se compose des ministres chargeacutes des questions de deacuteveloppe ment-eacuteconomique ou de tout autre Ministre deacutesigneacute agrave cette ffn-par chaque Etat mefcnbre
ARTICLE 13
Attributions
1 Le Conseil est chargeacute dassurer le fonctionnement et le deacuteveloppement de la Commushynauteacute
2 A cet effet il
a) formule des recommandations agrave lintention de la Confeacuterence sur toute action tenshydant agrave la reacutealisation des objectifs de la Communauteacute dans le cadre de la politique geacuteneacuterale et des grandes orientations deacutefinies et arrecircteacutees par la Confeacuterence
b) oriente les activiteacutes des autres institutions subordonneacutees de la Communauteacute
c) soumet agrave la Confeacuterence le projet de budget de la Communauteacute et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre
d) propose agrave la Confeacuterence la nomination du Collegravege des commissaires aux comptes
e) eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet agrave lapprobation de la Confeacuterence
f)shy
laquoshy
exerce toutes attributions que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute ou toute compeacutetence que la Confeacuterence pourra lui deacuteleacuteguer
g) peut demander agrave la Cour de justice des avis consultatifs sur toute question juridishyque
ARTICLE 14
Organisation
1 Le Conseil se reacuteunit deux fois par an en session ordinaire Lune des sessions doit preacuteshyceacuteder la session ordinaire de la Confeacuterence
D peut ecirctre convoqueacute en session extraordinaire agrave linitiative de son Preacutesident ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence du Conseil est assureacutee par le Ministre de lEtat membre dont le Chef dEtat preacuteside la Confeacuterence
ARTICLE 15
Regraveglement
1 Le Conseil agit par regraveglement - - shy
2 Les regraveglements ont force obligatoire agrave regard des Etats membres et des institutio
y
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
14
v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
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ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
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CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane et toutes autres taxes -deffet eacutequivalent agrave limportation et agrave lexportation des marchandises
b) labolition entre les Etats membres des restrictions quantitatives et autres entraves au commerce
c) leacutetablissement et le maintien dun tarif douanier exteacuterieur commun
d) leacutetablissement dune politique commerciale agrave leacutegard des Etats tiers
e) la suppression progressive entre les Etats membres des obstacles agrave la libre circulashytion des personnes des biens des services des capitaux et au droit deacutetablissement
f) lharmonisation des politiques nationales en vue de la promotion des activiteacutes communautaires notamment dans les domaines de lindustrie des transports et commushynications de leacutenergie de lagriculture des ressources naturelles du commerce de la monshynaie et des finances des ressources humaines du tourisme de lenseignement et de la culture de la science et de la technique
g) la creacuteation dun Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement
h) le deacuteveloppement rapide des Etats membres sans littoral insulaires partiellement insulaires semi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes
i) toutes autres activiteacutes visant agrave atteindre les objectifs communautaires que les Etats membres pourront entreprendre en commun
ARTICLE 5
Engagement geacuteneacuteral
1 Les Etats membres sengagent agrave orienter leurs efforts pour reacuteunir les conditions favorashybles au deacuteveloppement de la Communauteacute et agrave la reacutealisation de ses objectifs ainsi quagrave lharmonisation de leurs politiques pour la concreacutetisation desdits objectifs agrave travers les insshytitutions de la Communauteacute Ils sabstiennent de prendre toute mesure unilateacuterale suscepshytible den compromettre la reacutealisation
2 Chaque Etat membre sengage agrave prendre toutes les dispositions conformeacutement agrave ses proceacutedures constitutionnelles pour assurer ladoption et la diffusion des textes leacutegislatifs neacutecessaires agrave lexeacutecution des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 6
Modaliteacutes de mise en place de la Communauteacute
1- La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique centrale est progressivement m en placeacute au cours dune peacuteriode de douze anneacutees subdiviseacutee en trois eacutetapes de ouatre annlt chacune - - ~
J 0
2 A chaque eacutetape est assigneacute un ensemble dactions qui doivent ecirctre engageacutees et poursi vies concurremment de la maniegravere suivante
a) Premiegravere eacutetape stabiliteacute du reacutegime fiscal et douanier en vigueur agrave la date de lentre en application du Traiteacute et eacutelaboration des eacutetudes afin de fixer le calendrier pour leacuteliminj tion progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra-communautairi fixation dun calendrier des hausses ou des baisses des tarifs douaniers des Etats membre vers un tarif exteacuterieur commun
b) Deuxiegraveme eacutetape creacuteation dune zone de libre eacutechange (application du calendrie pour leacutelimination progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra communautaire)
bull
c) Troisiegraveme eacutetape mise en place de lunion douaniegravere (adoption du tarif exteacuterieui commun)
3 Le passage dune eacutetape agrave lautre est conditionneacute par la constatation que lessentiel des objectifs speacutecifiques fixeacutes par le preacutesent Traiteacute ou la Confeacuterence a eacuteteacute atteint et que les engagements ont eacuteteacute tenus
La Confeacuterence sur proposition du Conseil constate que les objectifs assigneacutes agrave une eacutetape ont eacuteteacute atteints et deacutecide du passage agrave leacutetape suivante
4 La dureacutee totale des eacutetapes ne peut ecirctre prolongeacutee ou abreacutegeacutee quen vertu dune deacutecishysion adopteacutee par consensus Toutefois les deacutecisions prises ne peuvent avoir pour effet de ramener la peacuteriode de transition agrave dix ans ou de la prolonger au-delagrave de vingt ans agrave partir de lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute
CHAPITRE III
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 7
Institutions
1 Les institutions de la Communauteacute sont
a) La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement
b) Le Conseil des ministres
c) La Cour de justice
d) Le secreacutetariat geacuteneacuteral
e) La Commission consultative
f) Tout Comiteacute ou organe technique speacutecialiseacute creacuteeacute ou preacutevu par le preacutesent Traiteacute
2 Les institutions de la Communauteacute exercent leurs fonctions et agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont confeacutereacutes par le preacutesent Traiteacute
CONFERENCE DES CHEFS DETAT ET DE GOUVERNEMENT
ARTICLE 8
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute une Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement de la Communauteacute
2 La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement est lorgane suprecircme de la Commushynauteacute
3 Eiie se compose des chefs dEtat et-de gouvernement des Etats membres
t
ARTICLE 9
Compeacutetence
1 La Confeacuterence est chargeacutee de la reacutealisation des objectifs dela Communauteacute
2 A cet effet elle
a) deacutefinit la politique geacuteneacuterale et les grandes orientations de la Communauteacute oriente et harmonise les politiques socio-eacuteconomiques des Etats membres
b) prend conformeacutement aux dispositions du preacutesent Traiteacute toute mesure en vue datshyteindre les objectifs de la Communauteacute
c) assure le controcircle du fonctionnement des institutions de la Communauteacute
d) eacutetablit son regraveglement inteacuterieur et approuve celui du Conseil des ministres
e) approuve lorganigramme du secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
f) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier et lagent comptable
raquo-shy
g) nomme un collegravege de commissaires aux comptes sur proposition du Conseil des ministres
h) arrecircte le budget de la Communauteacute et fixe la contribution annuelle de chaque Etat membre sur proposition du Conseil des ministres
i) peut deacuteleacuteguer au Conseil des ministres leacute pouvoir de prendre des deacutecisions et des directives dans les matiegraveres qui relegravevent de sa compeacutetence
j) saisit la Cour de justice lorsquelle constate par un vote acquis agrave la majoriteacute des deux tiers quun Etat membre manque agrave une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du preacutesent Traiteacute dune deacutecision ou dune directive de la Confeacuterence ou dun regravegleshyment du Conseil des ministres
k) peut demander agrave la Cour de justice un avis consultatif sur toute question juridique
1) fixe le statut du personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral
3 Dans lexercice de ses fonctions la Confeacuterence est assisteacutee du Conseil des ministres
4 Elle exerce toutes autres compeacutetences que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute
P
ARTICLE 10
Organisation
1 La Confeacuterence se reacuteunit une fois par an en session ordinaire Elle peut ecirctre convoqueacutee en session extraordinaire agrave linitiative du Preacutesident de la Confeacuterence ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence de la Confeacuterence est assureacutee chaque anneacutee par lun des chefs dEtat selon lordre alphabeacutetique de deacutesignation des Etats membres indiqueacutes dans le preacutesent Traiteacute
3 Dans leacuteventualiteacute ougrave de nouveaux Etats adheacutereraient agrave la Communauteacute leurs chefs dEtat assureraient la preacutesidence de la Confeacuterence agrave la suite de lEtat membre signataire du preacutesent Traiteacute placeacute le dernier dans lordre alphabeacutetique
ARTICLE 11
Deacutecision et directive
1 La Confeacuterence agit par deacutecision et directive
2 Les deacutecisions ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la date de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
3 Les directives ont force obligatoire agrave leacutegard des institutions auxquelles elles sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles prennent effet degraves leur notification et sont publieacutees au journal officiel de la Comshymunauteacute
4 Sauf dispositions contraires du preacutesent Traiteacute les deacutecisions et directives de la Confeacuteshyrence sont prises par consensus
CONSEIL DES MINISTRES
ARTICLE 12
Creacuteation et composition
1 D est creacutee un Conseil des ministres deacute la Communauteacute
2 Le Conseil des ministres se compose des ministres chargeacutes des questions de deacuteveloppe ment-eacuteconomique ou de tout autre Ministre deacutesigneacute agrave cette ffn-par chaque Etat mefcnbre
ARTICLE 13
Attributions
1 Le Conseil est chargeacute dassurer le fonctionnement et le deacuteveloppement de la Commushynauteacute
2 A cet effet il
a) formule des recommandations agrave lintention de la Confeacuterence sur toute action tenshydant agrave la reacutealisation des objectifs de la Communauteacute dans le cadre de la politique geacuteneacuterale et des grandes orientations deacutefinies et arrecircteacutees par la Confeacuterence
b) oriente les activiteacutes des autres institutions subordonneacutees de la Communauteacute
c) soumet agrave la Confeacuterence le projet de budget de la Communauteacute et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre
d) propose agrave la Confeacuterence la nomination du Collegravege des commissaires aux comptes
e) eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet agrave lapprobation de la Confeacuterence
f)shy
laquoshy
exerce toutes attributions que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute ou toute compeacutetence que la Confeacuterence pourra lui deacuteleacuteguer
g) peut demander agrave la Cour de justice des avis consultatifs sur toute question juridishyque
ARTICLE 14
Organisation
1 Le Conseil se reacuteunit deux fois par an en session ordinaire Lune des sessions doit preacuteshyceacuteder la session ordinaire de la Confeacuterence
D peut ecirctre convoqueacute en session extraordinaire agrave linitiative de son Preacutesident ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence du Conseil est assureacutee par le Ministre de lEtat membre dont le Chef dEtat preacuteside la Confeacuterence
ARTICLE 15
Regraveglement
1 Le Conseil agit par regraveglement - - shy
2 Les regraveglements ont force obligatoire agrave regard des Etats membres et des institutio
y
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
14
v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
16
ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
34
CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
2 A chaque eacutetape est assigneacute un ensemble dactions qui doivent ecirctre engageacutees et poursi vies concurremment de la maniegravere suivante
a) Premiegravere eacutetape stabiliteacute du reacutegime fiscal et douanier en vigueur agrave la date de lentre en application du Traiteacute et eacutelaboration des eacutetudes afin de fixer le calendrier pour leacuteliminj tion progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra-communautairi fixation dun calendrier des hausses ou des baisses des tarifs douaniers des Etats membre vers un tarif exteacuterieur commun
b) Deuxiegraveme eacutetape creacuteation dune zone de libre eacutechange (application du calendrie pour leacutelimination progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intra communautaire)
bull
c) Troisiegraveme eacutetape mise en place de lunion douaniegravere (adoption du tarif exteacuterieui commun)
3 Le passage dune eacutetape agrave lautre est conditionneacute par la constatation que lessentiel des objectifs speacutecifiques fixeacutes par le preacutesent Traiteacute ou la Confeacuterence a eacuteteacute atteint et que les engagements ont eacuteteacute tenus
La Confeacuterence sur proposition du Conseil constate que les objectifs assigneacutes agrave une eacutetape ont eacuteteacute atteints et deacutecide du passage agrave leacutetape suivante
4 La dureacutee totale des eacutetapes ne peut ecirctre prolongeacutee ou abreacutegeacutee quen vertu dune deacutecishysion adopteacutee par consensus Toutefois les deacutecisions prises ne peuvent avoir pour effet de ramener la peacuteriode de transition agrave dix ans ou de la prolonger au-delagrave de vingt ans agrave partir de lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute
CHAPITRE III
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 7
Institutions
1 Les institutions de la Communauteacute sont
a) La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement
b) Le Conseil des ministres
c) La Cour de justice
d) Le secreacutetariat geacuteneacuteral
e) La Commission consultative
f) Tout Comiteacute ou organe technique speacutecialiseacute creacuteeacute ou preacutevu par le preacutesent Traiteacute
2 Les institutions de la Communauteacute exercent leurs fonctions et agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont confeacutereacutes par le preacutesent Traiteacute
CONFERENCE DES CHEFS DETAT ET DE GOUVERNEMENT
ARTICLE 8
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute une Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement de la Communauteacute
2 La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement est lorgane suprecircme de la Commushynauteacute
3 Eiie se compose des chefs dEtat et-de gouvernement des Etats membres
t
ARTICLE 9
Compeacutetence
1 La Confeacuterence est chargeacutee de la reacutealisation des objectifs dela Communauteacute
2 A cet effet elle
a) deacutefinit la politique geacuteneacuterale et les grandes orientations de la Communauteacute oriente et harmonise les politiques socio-eacuteconomiques des Etats membres
b) prend conformeacutement aux dispositions du preacutesent Traiteacute toute mesure en vue datshyteindre les objectifs de la Communauteacute
c) assure le controcircle du fonctionnement des institutions de la Communauteacute
d) eacutetablit son regraveglement inteacuterieur et approuve celui du Conseil des ministres
e) approuve lorganigramme du secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
f) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier et lagent comptable
raquo-shy
g) nomme un collegravege de commissaires aux comptes sur proposition du Conseil des ministres
h) arrecircte le budget de la Communauteacute et fixe la contribution annuelle de chaque Etat membre sur proposition du Conseil des ministres
i) peut deacuteleacuteguer au Conseil des ministres leacute pouvoir de prendre des deacutecisions et des directives dans les matiegraveres qui relegravevent de sa compeacutetence
j) saisit la Cour de justice lorsquelle constate par un vote acquis agrave la majoriteacute des deux tiers quun Etat membre manque agrave une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du preacutesent Traiteacute dune deacutecision ou dune directive de la Confeacuterence ou dun regravegleshyment du Conseil des ministres
k) peut demander agrave la Cour de justice un avis consultatif sur toute question juridique
1) fixe le statut du personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral
3 Dans lexercice de ses fonctions la Confeacuterence est assisteacutee du Conseil des ministres
4 Elle exerce toutes autres compeacutetences que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute
P
ARTICLE 10
Organisation
1 La Confeacuterence se reacuteunit une fois par an en session ordinaire Elle peut ecirctre convoqueacutee en session extraordinaire agrave linitiative du Preacutesident de la Confeacuterence ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence de la Confeacuterence est assureacutee chaque anneacutee par lun des chefs dEtat selon lordre alphabeacutetique de deacutesignation des Etats membres indiqueacutes dans le preacutesent Traiteacute
3 Dans leacuteventualiteacute ougrave de nouveaux Etats adheacutereraient agrave la Communauteacute leurs chefs dEtat assureraient la preacutesidence de la Confeacuterence agrave la suite de lEtat membre signataire du preacutesent Traiteacute placeacute le dernier dans lordre alphabeacutetique
ARTICLE 11
Deacutecision et directive
1 La Confeacuterence agit par deacutecision et directive
2 Les deacutecisions ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la date de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
3 Les directives ont force obligatoire agrave leacutegard des institutions auxquelles elles sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles prennent effet degraves leur notification et sont publieacutees au journal officiel de la Comshymunauteacute
4 Sauf dispositions contraires du preacutesent Traiteacute les deacutecisions et directives de la Confeacuteshyrence sont prises par consensus
CONSEIL DES MINISTRES
ARTICLE 12
Creacuteation et composition
1 D est creacutee un Conseil des ministres deacute la Communauteacute
2 Le Conseil des ministres se compose des ministres chargeacutes des questions de deacuteveloppe ment-eacuteconomique ou de tout autre Ministre deacutesigneacute agrave cette ffn-par chaque Etat mefcnbre
ARTICLE 13
Attributions
1 Le Conseil est chargeacute dassurer le fonctionnement et le deacuteveloppement de la Commushynauteacute
2 A cet effet il
a) formule des recommandations agrave lintention de la Confeacuterence sur toute action tenshydant agrave la reacutealisation des objectifs de la Communauteacute dans le cadre de la politique geacuteneacuterale et des grandes orientations deacutefinies et arrecircteacutees par la Confeacuterence
b) oriente les activiteacutes des autres institutions subordonneacutees de la Communauteacute
c) soumet agrave la Confeacuterence le projet de budget de la Communauteacute et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre
d) propose agrave la Confeacuterence la nomination du Collegravege des commissaires aux comptes
e) eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet agrave lapprobation de la Confeacuterence
f)shy
laquoshy
exerce toutes attributions que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute ou toute compeacutetence que la Confeacuterence pourra lui deacuteleacuteguer
g) peut demander agrave la Cour de justice des avis consultatifs sur toute question juridishyque
ARTICLE 14
Organisation
1 Le Conseil se reacuteunit deux fois par an en session ordinaire Lune des sessions doit preacuteshyceacuteder la session ordinaire de la Confeacuterence
D peut ecirctre convoqueacute en session extraordinaire agrave linitiative de son Preacutesident ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence du Conseil est assureacutee par le Ministre de lEtat membre dont le Chef dEtat preacuteside la Confeacuterence
ARTICLE 15
Regraveglement
1 Le Conseil agit par regraveglement - - shy
2 Les regraveglements ont force obligatoire agrave regard des Etats membres et des institutio
y
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
14
v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
16
ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
32
CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
34
CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE III
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 7
Institutions
1 Les institutions de la Communauteacute sont
a) La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement
b) Le Conseil des ministres
c) La Cour de justice
d) Le secreacutetariat geacuteneacuteral
e) La Commission consultative
f) Tout Comiteacute ou organe technique speacutecialiseacute creacuteeacute ou preacutevu par le preacutesent Traiteacute
2 Les institutions de la Communauteacute exercent leurs fonctions et agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont confeacutereacutes par le preacutesent Traiteacute
CONFERENCE DES CHEFS DETAT ET DE GOUVERNEMENT
ARTICLE 8
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute une Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement de la Communauteacute
2 La Confeacuterence des chefs dEtat et de gouvernement est lorgane suprecircme de la Commushynauteacute
3 Eiie se compose des chefs dEtat et-de gouvernement des Etats membres
t
ARTICLE 9
Compeacutetence
1 La Confeacuterence est chargeacutee de la reacutealisation des objectifs dela Communauteacute
2 A cet effet elle
a) deacutefinit la politique geacuteneacuterale et les grandes orientations de la Communauteacute oriente et harmonise les politiques socio-eacuteconomiques des Etats membres
b) prend conformeacutement aux dispositions du preacutesent Traiteacute toute mesure en vue datshyteindre les objectifs de la Communauteacute
c) assure le controcircle du fonctionnement des institutions de la Communauteacute
d) eacutetablit son regraveglement inteacuterieur et approuve celui du Conseil des ministres
e) approuve lorganigramme du secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
f) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier et lagent comptable
raquo-shy
g) nomme un collegravege de commissaires aux comptes sur proposition du Conseil des ministres
h) arrecircte le budget de la Communauteacute et fixe la contribution annuelle de chaque Etat membre sur proposition du Conseil des ministres
i) peut deacuteleacuteguer au Conseil des ministres leacute pouvoir de prendre des deacutecisions et des directives dans les matiegraveres qui relegravevent de sa compeacutetence
j) saisit la Cour de justice lorsquelle constate par un vote acquis agrave la majoriteacute des deux tiers quun Etat membre manque agrave une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du preacutesent Traiteacute dune deacutecision ou dune directive de la Confeacuterence ou dun regravegleshyment du Conseil des ministres
k) peut demander agrave la Cour de justice un avis consultatif sur toute question juridique
1) fixe le statut du personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral
3 Dans lexercice de ses fonctions la Confeacuterence est assisteacutee du Conseil des ministres
4 Elle exerce toutes autres compeacutetences que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute
P
ARTICLE 10
Organisation
1 La Confeacuterence se reacuteunit une fois par an en session ordinaire Elle peut ecirctre convoqueacutee en session extraordinaire agrave linitiative du Preacutesident de la Confeacuterence ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence de la Confeacuterence est assureacutee chaque anneacutee par lun des chefs dEtat selon lordre alphabeacutetique de deacutesignation des Etats membres indiqueacutes dans le preacutesent Traiteacute
3 Dans leacuteventualiteacute ougrave de nouveaux Etats adheacutereraient agrave la Communauteacute leurs chefs dEtat assureraient la preacutesidence de la Confeacuterence agrave la suite de lEtat membre signataire du preacutesent Traiteacute placeacute le dernier dans lordre alphabeacutetique
ARTICLE 11
Deacutecision et directive
1 La Confeacuterence agit par deacutecision et directive
2 Les deacutecisions ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la date de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
3 Les directives ont force obligatoire agrave leacutegard des institutions auxquelles elles sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles prennent effet degraves leur notification et sont publieacutees au journal officiel de la Comshymunauteacute
4 Sauf dispositions contraires du preacutesent Traiteacute les deacutecisions et directives de la Confeacuteshyrence sont prises par consensus
CONSEIL DES MINISTRES
ARTICLE 12
Creacuteation et composition
1 D est creacutee un Conseil des ministres deacute la Communauteacute
2 Le Conseil des ministres se compose des ministres chargeacutes des questions de deacuteveloppe ment-eacuteconomique ou de tout autre Ministre deacutesigneacute agrave cette ffn-par chaque Etat mefcnbre
ARTICLE 13
Attributions
1 Le Conseil est chargeacute dassurer le fonctionnement et le deacuteveloppement de la Commushynauteacute
2 A cet effet il
a) formule des recommandations agrave lintention de la Confeacuterence sur toute action tenshydant agrave la reacutealisation des objectifs de la Communauteacute dans le cadre de la politique geacuteneacuterale et des grandes orientations deacutefinies et arrecircteacutees par la Confeacuterence
b) oriente les activiteacutes des autres institutions subordonneacutees de la Communauteacute
c) soumet agrave la Confeacuterence le projet de budget de la Communauteacute et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre
d) propose agrave la Confeacuterence la nomination du Collegravege des commissaires aux comptes
e) eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet agrave lapprobation de la Confeacuterence
f)shy
laquoshy
exerce toutes attributions que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute ou toute compeacutetence que la Confeacuterence pourra lui deacuteleacuteguer
g) peut demander agrave la Cour de justice des avis consultatifs sur toute question juridishyque
ARTICLE 14
Organisation
1 Le Conseil se reacuteunit deux fois par an en session ordinaire Lune des sessions doit preacuteshyceacuteder la session ordinaire de la Confeacuterence
D peut ecirctre convoqueacute en session extraordinaire agrave linitiative de son Preacutesident ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence du Conseil est assureacutee par le Ministre de lEtat membre dont le Chef dEtat preacuteside la Confeacuterence
ARTICLE 15
Regraveglement
1 Le Conseil agit par regraveglement - - shy
2 Les regraveglements ont force obligatoire agrave regard des Etats membres et des institutio
y
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
14
v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
16
ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
32
CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
34
CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
ARTICLE 9
Compeacutetence
1 La Confeacuterence est chargeacutee de la reacutealisation des objectifs dela Communauteacute
2 A cet effet elle
a) deacutefinit la politique geacuteneacuterale et les grandes orientations de la Communauteacute oriente et harmonise les politiques socio-eacuteconomiques des Etats membres
b) prend conformeacutement aux dispositions du preacutesent Traiteacute toute mesure en vue datshyteindre les objectifs de la Communauteacute
c) assure le controcircle du fonctionnement des institutions de la Communauteacute
d) eacutetablit son regraveglement inteacuterieur et approuve celui du Conseil des ministres
e) approuve lorganigramme du secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
f) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier et lagent comptable
raquo-shy
g) nomme un collegravege de commissaires aux comptes sur proposition du Conseil des ministres
h) arrecircte le budget de la Communauteacute et fixe la contribution annuelle de chaque Etat membre sur proposition du Conseil des ministres
i) peut deacuteleacuteguer au Conseil des ministres leacute pouvoir de prendre des deacutecisions et des directives dans les matiegraveres qui relegravevent de sa compeacutetence
j) saisit la Cour de justice lorsquelle constate par un vote acquis agrave la majoriteacute des deux tiers quun Etat membre manque agrave une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du preacutesent Traiteacute dune deacutecision ou dune directive de la Confeacuterence ou dun regravegleshyment du Conseil des ministres
k) peut demander agrave la Cour de justice un avis consultatif sur toute question juridique
1) fixe le statut du personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral
3 Dans lexercice de ses fonctions la Confeacuterence est assisteacutee du Conseil des ministres
4 Elle exerce toutes autres compeacutetences que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute
P
ARTICLE 10
Organisation
1 La Confeacuterence se reacuteunit une fois par an en session ordinaire Elle peut ecirctre convoqueacutee en session extraordinaire agrave linitiative du Preacutesident de la Confeacuterence ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence de la Confeacuterence est assureacutee chaque anneacutee par lun des chefs dEtat selon lordre alphabeacutetique de deacutesignation des Etats membres indiqueacutes dans le preacutesent Traiteacute
3 Dans leacuteventualiteacute ougrave de nouveaux Etats adheacutereraient agrave la Communauteacute leurs chefs dEtat assureraient la preacutesidence de la Confeacuterence agrave la suite de lEtat membre signataire du preacutesent Traiteacute placeacute le dernier dans lordre alphabeacutetique
ARTICLE 11
Deacutecision et directive
1 La Confeacuterence agit par deacutecision et directive
2 Les deacutecisions ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la date de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
3 Les directives ont force obligatoire agrave leacutegard des institutions auxquelles elles sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles prennent effet degraves leur notification et sont publieacutees au journal officiel de la Comshymunauteacute
4 Sauf dispositions contraires du preacutesent Traiteacute les deacutecisions et directives de la Confeacuteshyrence sont prises par consensus
CONSEIL DES MINISTRES
ARTICLE 12
Creacuteation et composition
1 D est creacutee un Conseil des ministres deacute la Communauteacute
2 Le Conseil des ministres se compose des ministres chargeacutes des questions de deacuteveloppe ment-eacuteconomique ou de tout autre Ministre deacutesigneacute agrave cette ffn-par chaque Etat mefcnbre
ARTICLE 13
Attributions
1 Le Conseil est chargeacute dassurer le fonctionnement et le deacuteveloppement de la Commushynauteacute
2 A cet effet il
a) formule des recommandations agrave lintention de la Confeacuterence sur toute action tenshydant agrave la reacutealisation des objectifs de la Communauteacute dans le cadre de la politique geacuteneacuterale et des grandes orientations deacutefinies et arrecircteacutees par la Confeacuterence
b) oriente les activiteacutes des autres institutions subordonneacutees de la Communauteacute
c) soumet agrave la Confeacuterence le projet de budget de la Communauteacute et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre
d) propose agrave la Confeacuterence la nomination du Collegravege des commissaires aux comptes
e) eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet agrave lapprobation de la Confeacuterence
f)shy
laquoshy
exerce toutes attributions que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute ou toute compeacutetence que la Confeacuterence pourra lui deacuteleacuteguer
g) peut demander agrave la Cour de justice des avis consultatifs sur toute question juridishyque
ARTICLE 14
Organisation
1 Le Conseil se reacuteunit deux fois par an en session ordinaire Lune des sessions doit preacuteshyceacuteder la session ordinaire de la Confeacuterence
D peut ecirctre convoqueacute en session extraordinaire agrave linitiative de son Preacutesident ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence du Conseil est assureacutee par le Ministre de lEtat membre dont le Chef dEtat preacuteside la Confeacuterence
ARTICLE 15
Regraveglement
1 Le Conseil agit par regraveglement - - shy
2 Les regraveglements ont force obligatoire agrave regard des Etats membres et des institutio
y
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
14
v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
16
ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
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CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
32
CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
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L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
ARTICLE 10
Organisation
1 La Confeacuterence se reacuteunit une fois par an en session ordinaire Elle peut ecirctre convoqueacutee en session extraordinaire agrave linitiative du Preacutesident de la Confeacuterence ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence de la Confeacuterence est assureacutee chaque anneacutee par lun des chefs dEtat selon lordre alphabeacutetique de deacutesignation des Etats membres indiqueacutes dans le preacutesent Traiteacute
3 Dans leacuteventualiteacute ougrave de nouveaux Etats adheacutereraient agrave la Communauteacute leurs chefs dEtat assureraient la preacutesidence de la Confeacuterence agrave la suite de lEtat membre signataire du preacutesent Traiteacute placeacute le dernier dans lordre alphabeacutetique
ARTICLE 11
Deacutecision et directive
1 La Confeacuterence agit par deacutecision et directive
2 Les deacutecisions ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la date de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
3 Les directives ont force obligatoire agrave leacutegard des institutions auxquelles elles sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Elles prennent effet degraves leur notification et sont publieacutees au journal officiel de la Comshymunauteacute
4 Sauf dispositions contraires du preacutesent Traiteacute les deacutecisions et directives de la Confeacuteshyrence sont prises par consensus
CONSEIL DES MINISTRES
ARTICLE 12
Creacuteation et composition
1 D est creacutee un Conseil des ministres deacute la Communauteacute
2 Le Conseil des ministres se compose des ministres chargeacutes des questions de deacuteveloppe ment-eacuteconomique ou de tout autre Ministre deacutesigneacute agrave cette ffn-par chaque Etat mefcnbre
ARTICLE 13
Attributions
1 Le Conseil est chargeacute dassurer le fonctionnement et le deacuteveloppement de la Commushynauteacute
2 A cet effet il
a) formule des recommandations agrave lintention de la Confeacuterence sur toute action tenshydant agrave la reacutealisation des objectifs de la Communauteacute dans le cadre de la politique geacuteneacuterale et des grandes orientations deacutefinies et arrecircteacutees par la Confeacuterence
b) oriente les activiteacutes des autres institutions subordonneacutees de la Communauteacute
c) soumet agrave la Confeacuterence le projet de budget de la Communauteacute et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre
d) propose agrave la Confeacuterence la nomination du Collegravege des commissaires aux comptes
e) eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet agrave lapprobation de la Confeacuterence
f)shy
laquoshy
exerce toutes attributions que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute ou toute compeacutetence que la Confeacuterence pourra lui deacuteleacuteguer
g) peut demander agrave la Cour de justice des avis consultatifs sur toute question juridishyque
ARTICLE 14
Organisation
1 Le Conseil se reacuteunit deux fois par an en session ordinaire Lune des sessions doit preacuteshyceacuteder la session ordinaire de la Confeacuterence
D peut ecirctre convoqueacute en session extraordinaire agrave linitiative de son Preacutesident ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence du Conseil est assureacutee par le Ministre de lEtat membre dont le Chef dEtat preacuteside la Confeacuterence
ARTICLE 15
Regraveglement
1 Le Conseil agit par regraveglement - - shy
2 Les regraveglements ont force obligatoire agrave regard des Etats membres et des institutio
y
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
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v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
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ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
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CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
32
CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
34
CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
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CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
ARTICLE 13
Attributions
1 Le Conseil est chargeacute dassurer le fonctionnement et le deacuteveloppement de la Commushynauteacute
2 A cet effet il
a) formule des recommandations agrave lintention de la Confeacuterence sur toute action tenshydant agrave la reacutealisation des objectifs de la Communauteacute dans le cadre de la politique geacuteneacuterale et des grandes orientations deacutefinies et arrecircteacutees par la Confeacuterence
b) oriente les activiteacutes des autres institutions subordonneacutees de la Communauteacute
c) soumet agrave la Confeacuterence le projet de budget de la Communauteacute et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre
d) propose agrave la Confeacuterence la nomination du Collegravege des commissaires aux comptes
e) eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet agrave lapprobation de la Confeacuterence
f)shy
laquoshy
exerce toutes attributions que lui reconnaicirct le preacutesent Traiteacute ou toute compeacutetence que la Confeacuterence pourra lui deacuteleacuteguer
g) peut demander agrave la Cour de justice des avis consultatifs sur toute question juridishyque
ARTICLE 14
Organisation
1 Le Conseil se reacuteunit deux fois par an en session ordinaire Lune des sessions doit preacuteshyceacuteder la session ordinaire de la Confeacuterence
D peut ecirctre convoqueacute en session extraordinaire agrave linitiative de son Preacutesident ou agrave la demande dun Etat membre sous reacuteserve de lapprobation des deux tiers de ses membres
2 La preacutesidence du Conseil est assureacutee par le Ministre de lEtat membre dont le Chef dEtat preacuteside la Confeacuterence
ARTICLE 15
Regraveglement
1 Le Conseil agit par regraveglement - - shy
2 Les regraveglements ont force obligatoire agrave regard des Etats membres et des institutio
y
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
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3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
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v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
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ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
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CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
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CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
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d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
32
CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
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c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
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CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
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CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
auxquelles Us sadressent agrave lexclusion de la Cour de justice
Ils sont exeacutecutoires de plein droit dans les Etats membres trente jours (30) apregraves la de leur publication au journal officiel de la Communauteacute
Ils prennent effet agrave leacutegard des institutions auxquelles ils sadressent deacutes leur notificashytion
3 Sauf dispositions contraires du present Traiteacute les regraveglements du Conseil sont pris par consensus
COUR DE JUSTICE
ARTICLE 16
Creacuteation et compeacutetence
1 Il est creacuteeacute une Cour de justice de la Communauteacute
2 La Cour de justice assure le respect du droit dans linterpreacutetation et lapplication du preacuteshysent-Traiteacute et statue sur les litiges dont elle peut ecirctre laquoaucircrie en vertu des dispositions du preacutesent Traiteacute
3 A cet effet elle shy
a) controcircle la leacutegaliteacute des deacutecisions dircctrves et regraveglements des institutions de la Communauteacute
b) se prononce sur les recours pour incompeacutetence excegraves de pouvoir violation des formes substantielles des dispositions du present Traiteacute formuleacutes par un Etat membre ou la Confeacuterence
c) statue agrave titre preacutejudiciel
sur linterpreacutetation du preacutesent Traiteacute
sur la validiteacute des deacutecisions directives et regraveglements pris par les institutions de la Communauteacute
bull d) donne des avis conruftatifj sur toute question juridique a la demande de la Confeshyrence oO-du Conseil -- - shy
4 Des deacutecisions prises par U Confeacuterence en vertu du preacutesent Traiteacute peuvent attribuer la Cour compeacutetence pour connaicirctre dautres litiges f x y
ashy^ 11
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
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v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
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ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
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CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
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d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
34
CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
ARTICLE 17
Arrecircta de la Cour
Les arrecircts de la Cour de justice ont force obligatoire agrave leacutegard des Etats membres et des institutions de la Communauteacute
ARTICLE 18
Organisation
La composition la proceacutedure le statut et les autres questions concernant la Cour laquoont deacutetermineacutes par la Confeacuterence
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 19
Creacuteation et composition
1 Il est creacuteeacute un secreacutetariat geacuteneacuteral de la Communauteacute
2 Le secreacutetariat geacuteneacuteral comprend un Secreacutetaire geacuteneacuteral des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjointraquo un controcircleur financier un agent comptable et le personnel que peut exiger le fonctionneshyment de la Communauteacute
ARTICLE 20
Attributions
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est le principal administrateur exeacutecutif de la Communauteacute
2 A cet effet il a pour mission
a) de preacuteparer et dexeacutecuter les deacutecisions et les directives de la Confeacuterence et les regravegleshyments du Conseil
b) de promouvoir les programmes de deacuteveloppement et les projets communautaires
c) deacutelaborer Le projet de budget de la Communauteacute et den assurer lexeacutecution
d) deacutetablir annuellement le programme daction de la Communauteacute
laquo) de preacutesenter an rapport mr les activiteacutes de la Communauteacute agrave toutes-lesreacuteunions de la Confeacuterence etdu Conseilshy
f) de preacutepareras reacuteunions de la Confeacuterence et du Conseil et dassurer le secreacuteLariaX aopregraves dft-oes organe
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
14
v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
16
ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
32
CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
g) deffectuer des eacutetudes en vue datteindre les objectifs de la Communauteacute et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au deacuteveloppement harmonieux de la Communauteacute fl peut agrave cet effet demander agrave un Etat membre de lui fournir tous les renseignements neacutecessaires
h) de recruter le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et nommer aux fonctions autres que celles preacutevues agrave larticle 9 paragraphes 2 f) du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 21
Nominations
1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints sont nommeacutes par la Confeacuterenshyce pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois
2 Les ressortissants de lEtat qui abrite le siegravege de la Communauteacute ne peuvent ecirctre nomshymeacutes au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral
3 Le controcircleur financier et lagent comptable sont nommeacutes par la Confeacuterence pour un mandat de trois ans renouvelable
4 ^Lors de la nomination du personnel du secretariat geacuteneacuteral il sera tenu compte en plus des conditions dinteacutegriteacute morale et de compeacutetence dune reacutepartition eacutequitable des postes entre les ressortissants de tous les Etats membres
ARTICLE 22
Rapports entre le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral et les Etats membres
1 Dans laccomplissement de leurs fonctions le Secreacutetaire geacuteneacuteral les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints le controcircleur financier lagent comptable et le personnel du secreacutetariat geacuteneacutera] ne sont responsables que devant la Communauteacute
A cet effet fls ne peuvent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun gouvernement daucune instance nationale ou internationale exteacuterieure agrave la Communauteacute
Us doivent sabstenir de toute attitude incompatible avec leur qualiteacute de fonctionnaishyre international
2- Chaque Etat membre sengage agrave ne pas influencer le personnel du secreacutetariat geacuteneacuteral dans laccomplissement de ces devoirs et agrave respecter le caractegravere international des fonctions de secreacutetaire geacuteneacuteral de secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint de controcircleur financier dagent compshytable et de tout autre fonctionnaire du secreacutetariat geacuteneacuteral
13
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
14
v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
16
ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
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CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
3 Les Etats membres sengagent agrave coopeacuterer avec le secreacutetariat geacuteneacuteral et agrave laider dans laccomplissement de la mission qui lui est confieacutee en vertu du preacutesent Traiteacute
COMMISSION CONSULTATIVE
ARTICLE 23
Creacuteation et composition 1 Il est creacuteeacute une Commission consultative de la Communauteacute
2 La Commission consultative se compose dexperts deacutesigneacutes par les Etats membres
ARTICLE 24
Attributions 1 La Commission consultative est chargeacutee deacutetudier ou dinstruire sous la responsabiliteacute du Conseil les questions et projets que lui soumettent les autres institutions de la Commushynauteacute
2 A cet effet elle
a) assiste le Conseil dans lexercice de ses fonctions
b) examine les rapports des comiteacutes techniques speacutecialiseacutes et fait des recommandations au Conseil
c) sacquitte de toutes autres missions qui lui sont confieacutees en application du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 25
Organisation
1 Sous reacuteserve des regraveglements du Conseil la Commission se reacuteunit aussi souvent que neacuteshycessaire agrave la bonne exeacutecution de sa mission
2 Elle eacutelabore son regraveglement inteacuterieur et le soumet au Conseil pour approbation
COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
ARTICLE 26
1 Les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes sont creacuteeacutes en application des protocoles annexes au preacutesent Traiteacute- ou peuvent ecirctre creacuteeacutes par la Confeacuterence sur recommandation TJU Conseil1
2 Ds agissent dans le cadre deacutes missions qui leur sont confieacutees
3 Sous reacuteserve des regraveglements-ducirc Conseil les comiteacutes techniques speacutecialiseacutes se reacuteunissent aussi souvent que neacutecessaire a U bonne exeacutecution de leurs missions bull _ 4 Ds eacutelaborent leur regraveglement inteacuterieur et le soumettent au Conseil pour approbation
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v y
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
16
ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
32
CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE IV
LIBERALISATION DES ECHANGES
ARTICLE 27
Union douaniegravere
Les Etats membres conviennent deacutetablir progressivement entre eux au cours dune peacuteriode transitoire telle que preacutevue agrave larticle 6 du preacutesent Traiteacute une Union douaniegravere qui comporte
a) leacutelimination entre les Etats membres des droits de douane des contingentements restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles dordre administratif au commerce
b) ladoption par les Etats membres dun tarif douanier exteacuterieur commun
ARTICLE 28
Elimination des droits de douane entre les Etats membres
1 Au cours de la premiegravere eacutetape les Etats membres sabstiennent de creacuteer entre eux de nouveaux droits de douane et daugmenter ceux quils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles Ils feront parvenir reacuteguliegraverement au Secreacutetaire geacuteneacuteral toutes inshyfomations relatives aux droits de douane pour eacutetude
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres reacuteshyduisent progressivement et eacuteliminent finalement entre eux leacutes droits de douane selon un programme qui est fixeacute par la Confeacuterence sur proposition du Conseil
3 La Confeacuterence peut agrave tout moment sur recommandation du Conseil deacutecider que tout droit de douane soit reacuteduit plus rapidement ou supprimeacute plus tocirct Toutefois le Conseil examine la question au moins douze mois avant la date agrave laquelle cette reacuteduction ou cette suppression doit sappliquer agrave une partie ou agrave la totaliteacute des marchandises et agrave certains ou agrave tous les Etats membres 0 preacutesente le reacutesultat de cet examen agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 29
Etablissement dun tarif douanier exteacuterieur commun
1 Les Etats membres conviennent de leacutetablissement progressif dun tarif douanier exshyteacuterieur commun applicable aux marchandises importeacutees dans les Etats membres en proveshynance de pays tiers
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
16
ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
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L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
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c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
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CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
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CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
2 A la fin de la premiegravere eacutetape et au cours de la deuxiegraveme eacutetape les Etats membres supprishyment conformeacutement agrave un programme agrave proposer par le Conseil les diffeacuterences qui exisshytent entre les taux de droits de douane inscrits dans leurs tarifs douaniers respectifs
3 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape et au cours de la troisiegraveme eacutetape le Conseil proposera agrave la Confeacuterence ladoption dune nomenclature douaniegravere et statistique commune agrave tous les Etats membres
ARTICLE 30
Reacutegime des eacutechanges intra-communautaires
1 A la fin de la deuxiegraveme eacutetape aucun Etat membre ne preacutelegravevera de droits de douane sur les marchandises originaires dun Etat membre et transfeacutereacutees agrave un autre Etat membre Il en est de mecircme des marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres et transfeacutereacutees dun Etat membre agrave un autre Etat membre
2 La deacutefinition de cette notion de produits originaires des Etats membres et les regravegles reacutegissant lapplication du preacutesent article figurent dans le protocole annexeacute au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute I
3 Sont consideacutereacutes comme eacutetant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance des pays tiers pour lesquels les formaliteacutes dimportation ont eacuteteacute accomplies et les droits de douane perccedilus dans cet Etat membre et qui nont pas beacuteneacuteficieacute dune ristourne partielle ou totale de ces dro As
4 Les Etats membres sengagent agrave ne pas adopter des textes leacutegislatifs qui impliquent une discrimination directe ou indirecte agrave leacutegard des produits identiques ou similaires dun autre Etat membre
ARTICLE 31
Deacuteseacutequilibre du commerce
1 Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article le commerce est deacuteseacutequilibreacute lorsshyque
a) les importations dun produit particulier par un Etat membre en provenance dun autre Etat membre augmentent dune maniegravere significative
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un preacutejudice grave agrave la fabrication de ce produit par lEtat membre importateur
2 Lorsquun Etat membre est victime dun deacuteseacutequilibre du commerce reacutesultant dune reacuteduction ou suppression abusive des droits et taxes opeacutereacutee par un autre Etat membre par suite du commerce non enregistreacute ou pour toute autre cause il adresse un rapport au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil
Le Conseil propose agrave la Confeacuterence les mesures agrave prendre
16
ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
32
CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
ARTICLE 32
Imposition inteacuterieure
1 Les Etats membres sengagent agrave ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises originaires des Etats membres et importeacutees dans tout Etat membre une imposhysition inteacuterieure supeacuterieure agrave celle qui frappe des produits nationaux similaires et agrave ne pas percevoir ladite imposition dans le but dassurer suxdiis produits une protection effective
2 Les Etats membres eacuteliminent progressivement toute imposition inteacuterieure destineacutee agrave la protection des produits nationaux similaires dans les mecircmes conditions que celles preacuteshyvues agrave larticle 28 du preacutesent Traiteacute Au cas ougrave en raison des obligations deacutecoulant dun accord conclu par un Etat membre celui-ci se trouveacute dans limpossibiliteacute de se conformer aux dispositions du preacutesent article ledit Etat membre notifie ce fait au Conseil et sengage agrave ne pas proroger ni renouveler cet accord agrave son expiration sous reacuteserve des dispositions de larticle 31
-ARTICLE 33
Obstacles non tarifaires au commerce ultra-communautaire
1 Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent article chaque Etat membredegraves lentreacutee en vigueur deacutefinitive du preacutesent Traiteacute sengage agrave assouplir progressivement et agrave eacuteliminer finashylement au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape et conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article les contingentements restrictions ou prohibitions alors en vigueur qui sappliquent auz transferts vers ledit Etat membre de marchandises originaires des autres Etats membres et sous reacuteserve des dispositions ou des autorisations du preacutesent Traiteacute sengage agrave sabstenir par la suite dimposer dautres restrictions ou prohibitions en ce qui concerne lesdites marchandises
2 laquoicircnult reacuteltampat-ds--eacutevipaacirctirrrsf~itiumlr~precirctgtnt article la Commission apregraves avoir consideacutereacute les propositions que le Secreacutetaire geacuteneacuteral lui aura transmises recommande au Conseil pour approbation un programme tendant agrave lassouplissement progressif et en deacutefinitive agrave leacutelimishynation au plus tard agrave la fin de la deuxiegraveme eacutetape de tous les contingentements restrictions ou prohibitions qui sappliquent dans un Etat membre agrave limportation de marchandises originaires des autres Etats membres eacutetant entendu que le Conseil peut deacutecider par la suite que tous les contingentements restrictions ou prohibitions soient assouplis plus rapidement ou eacutelimineacutes plus tocirct que ne le preacutevoient les dispositions du preacutesent paragraphe
3 Les dispositions speacuteciales en matiegravere de restrictions prohibitions contingentements dumping subventions et pratiques discriminatoires font lobjet dun protocole relatif aux obstacles non tarifaires au commerce joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute II
ARTICLE 34
Exceptions 1 Nonobstant les dispositions de larticle 33 tout Etat-membre apregraves avoir notifieacute son intention aux-autres Etats membres est habiliteacute agrave imposer ou~_agrave continuer dimposer des
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
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L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
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raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
restrict ions ou des prohibitions qui concernent
a) lapplication des lois et des regraveglements de seacutecuriteacute
b) la reacuteglementation relative aux armes aux munitions aux autres mateacuteriels de guerre et eacutequipements militaires
c) la protection de la santeacute ou de la vie des hommes des animaux et des plantes ou la protection de la moraliteacute publique
d) le transfert dor dargent de platine et de pierres preacutecieuses
e) la protection des treacutesors nationaux ayant une valeur artistique archeacuteologique ou la protection de la proprieacuteteacute industrielle et commerciale
f) la reacuteglementation relative aux matiegraveres nucleacuteaires aux produits radio-actifs ou tout autre mateacuteriel utiliseacute dans la mise au point ou lexploitation de leacutenergie nucleacuteaire
g) la reacuteglementation des produits strateacutegiques
2 Toutefois ces prohibitions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deacuteguiseacutee dans le commerce entre Etats membres
3 Lorsquun Etat membre se heurte agrave des difficulteacutes de balance des paiements dues agrave lapplication des dispositions du preacutesent chapitre il est habiliteacute agrave condition quil ait pris toutes mesures utiles raisonnables pour surmonter ces difficulteacutes agrave imposer des resshytrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur les marchandises originaires des autres Etats membres mais exclusivement en vue de surmonter lesdites difficulteacutes
4 En vue de proteacuteger une industrie naissante ou strateacutegique un Etat membre peut sous reacuteserve davoir pris toutes les mesures raisonnables conseacutequentesimposer dans le seul but de proteacuteger cette industrie pendant une peacuteriode donneacutee qui sera deacutetermineacutee par le Conseil des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions sur des marchandises semblashybles originaires des autres Etats membres
5 Un Etat membre qui impose des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des proshyhibitions aux termes des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article adresse un rapport au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui saisit le Conseil en vue de deacuteterminer la dureacutee dapplication de ces mesures
6 Le Conseil observe en permanence le fonctionnement des restrictions quantitatives ou eacutequivalentes ou des prohibitions imposeacutees en vertu des dispositions des paragraphes 1 3 et 4 du preacutesent article et prend les mesures neacutecessaires agrave ce sujet
ARTICLE 35
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
1 Les Etats membres saccordent en ce qui concerne le commerce intracommunautaire le traitement H--janation lagrave plus favoriseacutee En aucun cas legraves concessions tarifaires consenties agrave s - T
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
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CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
un pays tiers en application dun accord conclu avec un Etat membre ne peuvent ecirctre plus favorables que celles qui sont appliqueacutees en vertu du preacutesent Traiteacute
2 Le texte des accords viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article est communiqueacute au Secreacuteshytaire geacuteneacuteral par les Etats qui y sont parties
3 Aucun accord conclu entre un Etat membre et un pays tiers preacutevoyant loctroi de conshycessions tarifaires ne peut ecirctre incompatible avec les obligations assumeacutees en vertu du preacuteshysent Traiteacute
4 Aucun Etat membre ne peut conclure avec un pays tiers un accord en venu duquel celuishyci accorderait agrave lEtat membre des concessions tarifaires qui ne seraient pas octroyeacutees aux autres Etats membres
ARTICLE 36
Reacuteexportation de marchandises et transicirct
Conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les Etats membres sengagent
a) agrave faciliter la reacuteexportation des marchandises entre eux conformeacutement aux disposishytions du Protocole sur la reacuteexportation des marchandises joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute III et ce en attendant leacutetape de mise en place de lunion douaniegravere
b) agrave saccorder mutuellement la liberteacute de transit agrave travers leur territoire pour les marshychandises achemineacutees agrave destination ou en provenance dun autre Etat membre conformeacuteshyment qux dispositions du Protocole sur le transit ultra-communautaire joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute IV
ARTICLE 37
Administration douaniegravere
Les Etats membres conformeacutement aux dispositions du Protocole sur la coopeacuteration douaniegravere joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute V prennent toutes mesures utiles pour harmoniser et normaliser leur reacuteglementation et leurs formaliteacutes douaniegraveres de faccedilon agrave permettre lapplication efficace des dispositions du preacutesent chapitre et agrave faciliter le mouveshyment des marchandises et des services agrave travers leurs frontiegraveres
ARTICLE 38
Deacutetournement de trafic reacutesultant daccords de troc
1 Si agrave la cuite dun accord de troc portant sur une cateacutegorie donneacutee darticles conclu entre un Etat membre ou une personne physique ou morale relevant dudit Etat et un pays tiers ou une personne physique ou morale relevant dudit pays il se produit en ce qui conshycerne ladite cateacutegorie darticles un importantdeacutetournement de trafic au preacutejudice dartishycles importeacutes xTun autre Etat membre et quiy sont manufactureacutes en faveur darticles imporshy
19shy
bull^ I
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
- teacutes en vertu dudit accord lEtat membre qui importe lesdits articles prend des mesures efficaces pour remeacutedier agrave ce deacutetournement
2 Afin de deacuteterminer si aux fins du preacutesent article un deacutetournement de trafic sest proshyduit en ce qui concerne une cateacutegorie donneacutee darticles il est tenu compte de toutes les statistiques commerciales pertinentes et autres donneacutees concernant la cateacutegorie darticles disponibles pour la peacuteriode de sir mois preacuteceacutedant une plainte dun Etat membre concerneacute reacutesultant dun deacutetournement de trafic ainsi que de la moyenne de deux peacuteriodes comparashybles de six mois au cours des 24 mois qui ont preacuteceacutedeacute ia premiegravere importation de marchanshydises en vertu de laccord de troc
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuterai saisit de la question le Conseil qui lexamine et la soumet agrave la Confeacuterence pour deacutecision
ARTICLE 39
Creacuteation du Fonds de compensation pour perte de recettes
1 Il est creacuteeacute un Fonds de compensation pour perte de recettes
2 Un Protocole relatif aux ressources et agrave lutilisation du Fonds est joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VI
(I
20
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
32
CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE V
LIBRE CIRCULATION RESIDENCE ET DROIT DETABLISSEMENT
ARTICLE 40
1 Les citoyens des Etats membres sont consideacutereacutes comme des ressortissants de la Commushynauteacute En conseacutequence les Etats membres conviennent conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la libre circulation et au droit deacutetablissement des personnes joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VII de faciliter progressivement les formaliteacutes relatives agrave leur circulation et agrave leur eacutetablissement agrave linteacuterieur de la Communauteacute
2 Aux fins de lapplication du Protocole VII les personnes morales constitueacutees conforshymeacutement agrave la leacutegislation en vigueur dans un Etat membre sont assimileacutees aux personnes physiques
21
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
32
CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
34
CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE VI
COOPERATION DANS LES DOMAINES MONETAIRE FINANCIER ET DES PAIEMENTS
ARTICLE 41
Monnaie finances et paiements
1 Les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dans les domaines moshyneacutetaire financier et des paiements en vue de susciter la confiance dans leurs monnaies resshypectives dassurer le bon fonctionnement de la Communauteacute de promouvoir la reacutealisation de ses objectifs et la coopeacuteration moneacutetaire et financiegravere entre eux et les autres pays afrishycains
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article le Secreacutetaire geacuteneacuteral en liaison avec les comiteacutes sous-reacutegionaux concerneacutes de lAssociation des banques centrales africaines
a) formule agrave lintention du Conseil des recommandations sur lharmonisation des politiques eacuteconomiques et financiegraveres des Etats membres
b) accorde une attention constante aux problegravemes relatifs agrave la balance des paiements des Etats membres et entreprend toutes eacutetudes y relatives
c) eacutetudie leacutevolution des eacuteconomies des Etats membres
d) Acircmet des recommandations au Conseil concernant la mise en place agrave court terme de systegravemes bilateacuteraux de regraveglement des paiements entre les Etats membres et agrave long terme dun systegraveme multilateacuteral de regraveglement des paiements et dune union moneacutetaire
3 Conformeacutement aux dispositions du Protocole relatif agrave la Chambre de compensation joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute VIII les Etats membres sengagent agrave favoriser le commerce des marchandises et des services au sein de la Communauteacute par le biais dune Chambre de compensation
ARTICLE 42
Circulation des capitaux
Degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute la Confeacuterence prend sur proposition du Conshyseil apregraves avis conforme de la Commission consultative des mesures tendant agrave la coordishynation progressive des politiques nationales en matiegravere de change en ce qi
mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Eacutetats tiers
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
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CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE VII
COOPERATION EN MATIERE DAGRICULTURE ET DALIMENT ATION
ARTICLE43
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer dans les domaines de lagriculture de la sylviculture de leacutelevage et de la pecircche Cette coopeacuteration a pour objectifs
a) le relegravevement du niveau de vie des populations rurales en particulier par laugmenshytation des revenus gracircce agrave laccroissement de la production agricole forestiegravere et de pecircche
bullet la creacuteation demplois
b) la satisfaction des besoins alimentaires des populations et le renforcement de la seacutecuriteacute alimentaire notamment par lameacutelioration quantitative et qualitative de la producshytion vivriegravere et la deacutefinition dune politique deacutechanges et de reacuteserves alimentaires
c) lameacutelioration des conditions de vie et de travail en milieu rural
d) la valorisation sur place des productions agricoles par la transformation des proshyduits veacutegeacutetaux et animaux
e) le deacuteveloppement de la capaciteacute des populations agrave assurer leur propre deacuteveloppeshyment notamment par une plus grande maicirctrise de leur environnement technique et eacuteconoshymique
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) ce concerter en vue dharmoniser leurs politiques agricoles
b) proceacuteder agrave des eacutechanges reacuteguliers dinformations sur les expeacuteriences et les reacutesultats des recherches en cours sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les programmes de deacuteshyveloppement rural
c) eacutelaborer selon les besoins des programmes communs de formation et de recyclage des cadres dans les institutions existantes ou agrave creacuteer shy
d) prendre toutes dispositions neacutecessaires-poureacutelaborer progressivement une politishyque commune notamment dans les domaines-de la recherche et de icirca~ formatiori delapfocircshy
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
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d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
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(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
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L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
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c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
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raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
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CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
j duction de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesforestiers de leacutelevage et de la pecircche
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole IX annexeacute au preacutesent Traiteacute
ARTICLE 44
Pour la mise en oeuvie des actions de coopeacuteration preacutevues agrave larticle 43 ci-dessus et afin dameacuteliorer lefficaciteacute des services le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil en vue de lapplication de cette politique agricole commune
0shy26
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
32
CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
34
CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE VIII
COOPERATION EN MATIERE DINDUSTRIE
ARTICLE 45
1 En vue de reacutealiser linteacutegration de leuts eacuteconomies les Etats membres conviennent dharmoniser leurs politiques dindustrialisation dans la sous-reacutegion
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) communiquer leurs plans de deacuteveloppement et les programmes dexeacutecution de ces plans au secreacutetariat geacuteneacuteral en vue de leacutelaboration des programmes-cadres de deacuteveloppeshyment harmonieux de la sous-reacutegion
b) eacutechanger des informations relatives agrave tout projet industriel agrave implanter dans la sousshyreacutegion
laquo
c) se communiquer les expeacuteriences acquises en matiegravere dindustrie
d) eacutechanger des experts et des informations sur la recherche industrielle commerciale et technologique
ARTICLE 46
1 Afin dassurer un deacuteveloppement industriel rationnel et harmonieux les Etats membres conviennent
a) dharmoniser les mesures incitatives au deacuteveloppement industriel en eacutetablissant graduellement un environnement industriel homogegravene dans la sous-reacutegion notamment par leacutelaboration dun code commun dinvestissement
b) de promouvoir la creacuteation de grandes uniteacutes industrielles agrave caractegravere communaushytaire et dun Centre de deacuteveloppement industriel
c) de faire une reacutepartition des projets communautaires de faccedilon eacutequi ibreacutee et harmo nieuse entre tous les Etats membres shy
27
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
d) de ne pas autoriser des industries nationales qui seraient concurrentes dindustries communautaires reacutepondant de maniegravere satisfaisante agrave la demande des Etats membres de la Communauteacute
e) de creacuteer des centres sous-reacutegionaux de formation et de perfectionnement agrave tous les niveaux de qualification en vue de satisfaire leurs besoins en personnel dans les domaines industriel commercial et technologique
2 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole X annexeacute au preacutesent Traiteacute
28
(1
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
32
CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
34
CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE IX
COOPERATION EN MATIERE DINFRASTRUCTURE ET DEQUIPEMENT DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS
ARTICLE 47
Transports et communications
1 En vue dassurer un deacuteveloppement harmonieux et inteacutegreacute du reacuteseau sous-reacutegional des transports et communications et deacutelaborer progressivement une politique commune les Etats membres conviennent
a) de promouvoir linteacutegration des infrastructures dans le domaine des transports et des communications
b) dassurer la coordination entre les diffeacuterents modes de transport en vue daccroicircshytre leur efficaciteacute
c) dharmoniser progressivement leurs leacutegislations et reacuteglementations en matiegravere de transports et communications
d) dencourager lutilisation des ressources mateacuterielles et humaines locales la normashylisation des reacuteseaux et de leacutequipement la recherche et la propagation de techniques de construction dinfrastructures et de mateacuteriels adapteacutes
e) deacutetendre et de moderniser les infrastructures de transport et de communications en mobilisant les ressources techniques et financiegraveres neacutecessaires
f) de promouvoir lindustrie sous-reacutegionale dans le domaine de leacutequipement pour les transports et les communications - bull
g) dorganiser de structurer et de promouvoir le secteur sous-reacutegional dactiviteacutes de transport de voyageurs et de marchandises
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) eacutelaborer des programmes coordonneacutes pour structurer le secteur des transports routiers _ - - shy
b) eacutelaborer des plans visant agrave ameacuteliorer agrave-reacuteorganiser les divers reacuteseaux ferroviaires des Etats membres en vue de leur interconnexionet agrave construire de nouvelles voies œrreacutees
j
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
34
CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
c) harmoniser
- leurs politiques relatives aux transports maritimes et fluviaux internationaux
- leurs politiques en matiegravere de transports aeacuteriens
- leurs actions en matiegravere de formation et de perfectionnement des cadres speacuteshycialiseacutes dans les domaines des transports et communications
d) moderniser et normaliser leurs eacutequipements afin que tous les Etats membres soient relieacutes entre eux et avec lexteacuterieur par des vols reacuteguliers
ARTICLE 48
Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre en vue de la creacuteation de compashygnies communautaires de navigation maritime fluviale et aeacuterienne
ARTICLE 49
Postes et teacuteleacutecommunications
Les Etats membres sengagent agrave ~
reacuteorganiser moderniser et deacutevelopper les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications en vue de reacutepondre aux exigences du trafic international et de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres
reacutealiser dans les meilleurs deacutelais un systegraveme reacutegional de communication par satellishyte pour compleacuteter le reacuteseau panafricain de teacuteleacutecommunications situeacute en Afrique centrale
assurer au sein de la Communauteacute des services postaux rapides et freacutequents et deacuteshyvelopper une collaboration eacutetroite entre les administrations postales
ARTICLE 50
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XI annexeacute au preacutesent Traiteacute
s
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
34
CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
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CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE X
COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE
ARTICLE 51
1 Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper une base scientifique et technologique adeacutequate capable dinduire les changements socio-eacuteconomiques neacutecessaires agrave lameacutelioration de la qualiteacute de la vie de leurs populations particuliegraverement de celles des zones rurales
b) dassurer une application approprieacutee de la science et de la technologie au deacuteveloppeshyment de lagriculture des transports et des communications de lindustrie de la santeacute et de lhygiegravene de leacutenergie de leacuteducation et de la main-doeuvre ainsi que la preacuteservation de lenvironnement
c) de reacuteduire leur deacutependance et de promouvoir leur autonomie individuelle et collecshytive dans le domaine de la technologie par la recherche dun eacutequilibre favorable du point de vue socio-eacuteconomique entre les apports eacutetrangers et ceux de la technologie autochtone
2 Dans la mise en oeuvre de cette coopeacuteration tes Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques nationales relatives agrave la recherche scientifique et technishyque pour une meilleure inteacutegration de ces politiques aux plans nationauxde deacuteveloppeshyment eacuteconomique et social
b) coordonner leurs programmes de recherche appliqueacutee de recherche-deacuteveloppement et de services scientifiques et techniques
c) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement technologique en mettant un accent particulier sur les technologies endogegravenes ainsi que leurs reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute industrielle et de transfert des technologies eacutetrangegraveres
d)-coordonner leurs positions sur toutes les questions scientifiques et techniques faisant lobjet de neacutegociations internationales
e) proceacuteder agrave un eacutechange permanent dinformations et de documentations et agrave la creacuteation de reacuteseaux et de banques de donneacutees communautaires
f ) deacutevelopper des programmes communs de formation-deacute cadres scientifiques et technishyques -y compris la formation et le perfectionnement de la-main-doeuvre qualifieacutee
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
34
CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
g) promouvoir les eacutechanges de chercheurs et de speacutecialistes entre les Etats membres en vue dutiliser pleinement les compeacutetences techniques disponibles dans la Communauteacute
ARTICLE 52
1 Les Etats membres sengagent agrave prendre toutes dispositions neacutecessaires en vue deacutelaborer et deacute mettre en oeuvie un programme commun de recherche scientifique et de deacuteveloppeshyment technologique
2 A cet effet le secreacutetariat geacuteneacuteral entreprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires aux fins de deacutefinir les secteurs prioritaires ainsi que les actions dinteacuterecirct commun et soumet ses conclusions au Conseil
ARTICLE 53
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XII annexeacute au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
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CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
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c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE XI
COOPERATION EN MATIERE DENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 54
1 Les Etats membres conviennent
a) daccroicirctre rapidement les disponibiliteacutes en ressources eacutenergeacutetiques de la Commushynauteacute
b) de mettre en oeuvre les meacutecanismes deacutechanges approprieacutes en vue de garantir leur approvisionnement reacutegulier en hydrocarbures
c) de promouvoir les eacutenergies renouvelables dans le cadre de la politique de diversifishycation des sources deacutenergie
2 En vue de reacutealiser les objectifs viseacutes au paragraphe 1 ci-dessus les Etats membres senshygagent agrave
a) harmoniser leurs plans nationaux de deacuteveloppement eacutenergeacutetique
b) mettre en place une politique eacutenergeacutetique commune particuliegraverement en matiegravere dexploitation de production et de distribution
c) creacuteer un cadre adeacutequat de concertation et de coordination permettant de reacutesoudre en commun les problegravemes que pose le deacuteveloppement eacutenergeacutetique de la Communauteacute noshytamment ceux relatifs au transport de leacutenergie agrave linsuffisance de cadres qualifieacutes agrave la peacuteshynurie de moyens financiers pour la reacutealisation de leurs projets eacutenergeacutetiques
d) promouvoir la formation et le perfectionnement des cadres
ARTICLE 55
Les Etats membres conviennent de proceacuteder agrave leacutevagraveluatioln et agrave la mise en valeur de leurs ressources miniegraveres et hydrauliques notamment par
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
34
CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
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L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
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c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
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CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
a) la recherche dune meilleure connaissance de leurs potentialiteacutes en ressources natushyrelles
b) la reacuteduction progressive de leur deacutependance vis-agrave-vis des socieacuteteacutes transnationales pour la mise en valeur de ces ressources^notamment par la maicirctrise des techniques dexploishytation
c) lameacutelioration des meacutethodes de fixation des prix et de commercialisation des mashytiegraveres premiegraveres
ARTICLE 56
Afin de promouvoir cette coopeacuteration les Etats membres sengagent agrave
a) harmoniser leurs politiques relatives agrave la prospection la production et la transforshymation des ressources miniegraveres dune part la prospection lexploitation et la distribution des ressources hydrauliques dautre part
b) coordonner leurs programmes de deacuteveloppement et dutilisation des ressources miniegraveres et des ressources hydrauliques afin dexploiter les similitudes et les compleacutemenshytariteacutes existant au sein de la Communauteacute et de promouvoir des relations interindustrielshyles verticales et horizontales qui peuvent ecirctre creacuteeacutees entre les Etats membres agrave la suite de la mise en valeur de ces ressources _
c) coordonner leurs positions dans toutes les neacutegociations internationales portant sur les matiegraveres premiegraveres afin de sauvegarder leurs inteacuterecircts
d) deacutevelopper un systegraveme de transfert de savoir-faire et deacutechange de donneacutees scientifishyques techniques et eacuteconomiques entre les Etats membres
e) eacutelaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de formation et de pershyfectionnement des cadres dans le but de deacutevelopper les ressources humaines et les capaciteacutes technologiques endogegravenes approprieacutees neacutecessakes agrave lexploration lexploitation et la transshyformation des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLES
Pour la mise en oeuvre des actions de coopeacuteration preacutevues aux articles 54 agrave 56 ci-dessus le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions au Conseil tendant agrave eacutelaborer une politique commune pour la mise en valeur des ressources miniegraveres et hydrauliques
ARTICLE 58
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment aux protocoles XIII et XIV annexeacutes au preacutesent Traiteacute
34
CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE XH
COOPERATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
ARTICLE 59
Ressources humaines
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer pour deacutevelopper et utiliser leurs ressources humaines en ce qui concerne notamment la programmation la planification et leacutelaboration des politiques la formation et lorientation des carriegraveres la reacutealisation des exigences fonshydamentales du deacuteveloppement eacuteconomique et social et lutilisation de leurs ressources hushymaines en geacuteneacuteralshy
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) adopter et promouvoir une politique commune en matiegravere de programmation de planification et deacutelaboration des politiques
b) coordonner leurs politiques et leurs activiteacutes dans les domaines de leacuteducation de la formation de la planification des carriegraveres de lorientation et de lexpertise - conseil
c) coopeacuterer au deacuteveloppement de leurs ressources humaines afin ltle satisfaire aux exigences fondamentales de leur deacuteveloppement eacuteconomique et social
d) coopeacuterer en vue de lutilisation du potentiel de leurs ressources humaines
ARTICLE 60
Affaires sociales
1 Les Etats membres conviennent dassurer agrave leffort de deacuteveloppement communautaire une pleine participation et lutilisation rationnelle de leurs ressources humaines
2 A cet effet ils sengagent agrave
a) promouvoir les eacutechanges dexpeacuterience et dinformations relatives agrave lalphabeacutetisation agrave la formation professionnelle et agrave lemploi
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
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0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
b) deacutevelopper la recherche collective par des politiques apprQprieacutees pour lameacutelioration de la situation eacuteconomique sociale et culturelle des femmes des zones urbaines et rurales ainsi que leur plus grande inteacutegration aux activiteacutes de deacuteveloppement
c) harmoniser progressivement leurs leacutegislations du travail leurs reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et leurs systegravemes juridiques et administratifs sur leacutetat des personnes
d) instaurer une coopeacuteration sous-reacuteccedilionaJe dans le domaine de la santeacute publique des recherches meacutedicales de la promotion des eacutetudes de meacutedecine traditionnelle de la pharshymacie et des eacutechanges dexpeacuteriences
3 Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
36
L
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE XIII
COOPERATION EN MATIERE DEDUCATION DE FORMATION ET DE CULTURE
ARTICLE 61
Education et formation
1 Les Etats membres conviennent deacutelaborer une politique commune de leacuteducation inshycluant des modegraveles eacuteducatifs qui tiennent davantage compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques et socio-culturelles de la sous-reacutegion en vue de former des hommes et des femmes enracineacutes dans leur milieu et capables de promouvoir les changements neacutecessaires au progregraves social et au deacuteveloppement
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) ameacuteliorer ltlr- citeacute des systegravemes eacuteducatifs existants par la promotion de la formashytion des formateurs et par la mise en oeuvre de meacutethodeset deacutequipements approprieacutes
b) creacuteer et renforcer les institutions de formation nationales et sous-reacutegionales exisshytantes
c) eacutelaborer des programmes communs de formation mieux adapteacutes aux problegravemes de deacuteveloppement pour assurer progressivement une autosuffisance en personnel qualifieacute
d) promouvoir leacutechange systeacutematique dexpeacuteriences et dinformation en matiegravere de politique et de planification de leacuteducation
ARTICLE 62
Culture
1 Les Etats membres conviennent de promouvoir toutes les formes dexpression de leur culture afin de la mieux faire connaicirctre
2 Aux fins du paragraphe 1 du preacutesent article les Etats membres sengagent agrave
a) tout mettre en oeuvre pour preacuteserver leur patrimoine culturel
b) se communiquer leurs programmes culturels--et- leurs- expeacuteriences notamment dans les domaines dCj lart de la litteacuterature des spectacles deslsports et des loisirs
37
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
c) eacutechanger des mateacuteriaux et reacutealisations cineacutematographiques des programmes teacuteleacuteshyvisuels et radicircophoniques
d) rechercher les voies et moyens tendant agrave deacutevelopper les infrastructures et eacutequishypements dinteacuterecirct commun
ARTICLE 63
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XV annexeacute au preacutesent Traiteacute
r38 I
raquoraquo
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
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CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
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CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE XIV
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
ARTICLE 64
Les Etats membres conviennent
a) de deacutevelopper et de promouvoir le tourisme sous-reacutegional
b) deacutelaborer une politique commune en matiegravere de tourisme sous-reacutegional
c) de communiquer au Secreacutetaire geacuteneacuteral les documents faisant le point de leurs plans et programmes de deacuteveloppement touristique
ARTICLE 65
Aux fins de lapplication des dispositions de larticle 64 le Secreacutetaire geacuteneacuteral entreshyprend en liaison avec les organismes nationaux et sous-reacutegionaux compeacutetents les eacutetudes techniques neacutecessaires en vue de deacutefinir un plan de deacuteveloppement touristique de la Commushymuteacute
ARTICLE 66
Aux fins du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent de coopeacuterer conformeacuteshyment au Protocole XVI annexeacute au preacutesent Traiteacute
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
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0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE XV
FORMALITES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 67
Formaliteacutes et documents commerciaux
Les Etats membres conviennent de simplifier et dharmoniser leurs formaliteacutes et leurs documents commerciaux conformeacutement au Protocole relatif agrave la simplification et lharmoshynisation des formaliteacutes et des documents commerciaux joint au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVII de maniegravere agrave faciliter les eacutechanges de marchandises et services au sein de la Communauteacute
41
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE XVI
~ COOPERATION DANS LES AUTRES DOMAINES
ARTICLE 68
Sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Traiteacute les Etats membres sengagent agrave se consulter entre eux par lintermeacutediaire des institutions compeacutetentes de la Communauteacute en vue dharmoniser leurs politiques dans les domaines ougrave cette harmonisation pourrait ecirctre consideacutereacutee comme neacutecessaire ou souhaitable pour le fonctionnement et le deacuteveloppeshyment efficace et harmonieux de la Communauteacute et pour lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 69
Comptabiliteacute fiscaliteacute et informatique
1 Les Etats membres conviennent de coopeacuterer en matiegravere de normalisation et dharmoshynisation comptables dans le double objectif
a) duniformiser les meacutethodes denregistrement des donneacutees comptables deacutevaluation des actifs et des passifs et de preacutesentation des reacutesultats afin dassurer leur comparabiliteacute et de permettre lagreacutegation des comptes au niveau tant national que sous-reacutegional
b) dameacuteliorer les meacutethodes de gestion et de controcircle des performances des entreprises des uniteacutes administratives et des organismes dEtat
2 Les Etats membres sengagent agrave harmoniser les leacutegislations et plans comptables exisshytants ou agrave creacuteer ainsi quagrave promouvoir toutes actions et tous instruments susceptibles de conshytribuer agrave la reacutealisation des objectifs deacutefinis au paragraphe 1 ci-dessus
3 Les Etats membres sengagent dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date dentreacutee en vigueur du preacutesent Traiteacute agrave harmoniser leurs leacutegislations fiscales notamment au regard des regravegles dassiette et des taux applicables aux impocircts indirects non perccedilus par ladministration des douanes afin de favoriser limplantation des entreprises dans la Comshymunauteacute
4 Les Etats membres sengagent agrave tout mettre en oeuvre eh vue de linteacutegration et de V^r rinterconnexiqn de leurs reacuteseaux de traitements informatiques - ^
bull laquo 1
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
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CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
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0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
ARTICLE 70
Planification du deacuteveloppement statistique et deacutemographie
jectifs de deacuteveloppement collectif sous-reacutegional les Etats memshybres
a) dharmoniser et dinteacutegrer leurs plans de deacuteveloppement
b) de promouvoir et de reacutealiser des projets communautaires
c) deacutelaborer des programmes sectoriels sous-reacutegionaux dans des domaines dinteacuterecirct commun
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave
a) se communiquer mutuellement et fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral les informations eacuteconomiques nationales susceptibles dengendrer des eacutechanges commerciaux de susciter des projets communs ou de faciliter dans un Etat membre limplantation duniteacutes eacuteconomishyques similaires
b) eacutechanger leurs expeacuteriences en matiegravere de planification de statistique et de deacutemograshyphie de formation et de perfectionnement des cadres dans ces domaines
--gt bull-gt
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral formule des propositions tendant agrave
a) harmoniser et rationaliser les statistiques courantes
b) promouvoir deacutevelopper ameacuteliorer et normaliser linformation eacuteconomique deacutemoshygraphique sociale et culturelle notamment en eacutelaborant des projets statistiques nationaux et sous-reacutegionaux
inshy
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
45
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PAYS SANS LITTORALINSULAIRES PARTIELLEMENT INSULAIRES SEMI-ENCLAVES ETOU
APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCES
ARTICLE 71
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale particuliegravere des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplication de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres conviennent dapporter leur concours aux efforts des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires et semi-enclaves dans leur volonteacute dalleacuteshyger au maximum les handicaps geacuteographiques de maniegravere agrave ameacuteliorer et favoriser la mise en place dune infrastructure inteacutegreacutee de transports et de communications notamment en leur permettant un accegraves plus facile agrave la mer
ARTICLE 72
1 Les Etats membres conscients de la situation eacuteconomique et sociale des pays les moins avanceacutes conviennent de leur accorder un traitement speacutecial en ce qui concerne lapplicashytion de certaines dispositions du preacutesent Traiteacute et conformeacutement audit Traiteacute
2 A cet effet les Etats membres sengagent agrave apporter leur appui agrave toutes les mesures de -nature agrave faciliter la promotion de leur deacuteveloppement eacuteconomique et sociaL
ARTICLE 73
bull En vue de faciliter lapplication des articles 7l et 72 ci-dessus le Conseil arrecircte les meshysures approprieacutees
ARTICLE 74
Aux fins de lapplication du preacutesent chapitre les Etats membres conviennent dadopter un Protocole relatif ~agrave la situation des pays sans littoral insulaires partiellement insulaires Demi-enclaves etou appartenant agrave la cateacutegorie des pays les moins avanceacutes-joint-au preacutesent Traiteacute en tant quAnnexeacute XVIII -
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CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE XVIII
MOYENS ET INSTRUMENTS DE COOPERATION
ARTICLE 75
Creacuteation du Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
D est creacuteeacute un Fonds de coopeacuteration et de deacuteveloppement de la Communauteacute
ARTICLE 76
Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont notamment les suivants
a) fournir une assistance financiegravere et technique tendant agrave favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique et social des Etats membres compte tenu des diffeacuterentes conditions eacuteconomishyques et autres preacutevalant au sein de la Communauteacute
b) financer des projets dans les Etats membres
ARTICLE 77
Statut du Fonds
1 Le statut du Fonds est fixeacute par la Confeacuterence
2 H deacutetermine notamment le capital social et les ressources autoriseacutees pour le Fonds la fixation des contributions de ses membres la reacuteglementation reacutegissant le paiement des contributions et les monnaies dans lesquelles elles doivent ecirctre verseacutees le fonctionnement lorganisation la gestion du Fonds de mecircme que toutes questions connexes et accessoires
ARTICLE 78
Membres du Fonds
Peuvent devenir membres du Fonds les Etats membres de la Communauteacute et les institushytions dont la Confeacuterence autorise laffiliation - -
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
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ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE XIX
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 79
Budget de la Communauteacute
1 est eacutetabli un budget annuel de la Communauteacute
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetablit pour chaque exercice un projet de budget quil soumet agrave lexamen du Conseil lequel le preacutesente avec ses recommandations agrave lapprobation de La Confeacuterence
3 Toutes les deacutepenses de la Communauteacute agrave lexclusion de celles qui concernent le Fonds sont approuveacutees pour chaque exercice par la Confeacuterence et imputeacutees au budget
4 Les ressources alimentant le budget proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes les autres sources qui auront eacuteteacute deacutetermineacutees par la Confeacuterence Les contributions des Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base du budget approuveacute par La Confeacuterence
ARTICLE 80
Contributions des Etats membres j
1 La Confeacuterence deacutetermine le montant des contributions des Etats membres au budget de la Communauteacute ainsi que les monnaies dans lesquelles elles sont verseacutees
2 Si un Etat membre est en retard de plus dun an pour le paiement de sa contribution pour des raisons autres que des troubles publics ou des catastrophes naturelles ou toute autre circonstance exceptionnelle portant gravement atteinte agrave son eacuteconomie ledit Etat peut en vertu dune deacutecision de la Confeacuterence ecirctre priveacute du droit de prendre part aux activiteacutes de la Communauteacute et cesser de beacuteneacuteficier des avantages preacutevus au titre du preacutesent Traiteacute
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
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CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
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ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
ARTICLE 81
Regraveglement financier
La Confeacuterence sur proposition du Conseil approuve le regraveglement financier reacutegissant lapplication des dispositions du preacutesent chapitre y compris les modaliteacutes et conditions demploi et les pouvoirs des commissaires aux comptes
ARTICLE 82
Collegravege de commissaires aux comptes
Un Collegravege de trois commissaires aux comptes de la Communauteacute est nommeacute et releshyveacute de ses fonctions par la Confeacuterence sur recommandation du Conseil
50
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE XX
REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 83
Proceacutedure de regraveglement des litiges
Tout litige au sujet de linterpreacutetation et de lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute est reacutegleacute au preacutealable agrave lamiable par accord direct entre les parties en cause Si les parties en cause ne parviennent pas agrave reacutegler ledit litige lune des parties peut en saisir la Cour de justice
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
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0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
CHAPITRE XXI
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 84
Siegravege de la Communauteacute
Le siegravege de la Communauteacute est deacutetermineacute par la Confeacuterence
ARTICLE 85
Langues officielles
Les langues officielles de la Communauteacute sont langlais lespagnol le franccedilais et le portugais
ARTICLE 86
Relations des Etats membres avec dautres groupements et Etats tiers
1 Les Etats membres peuvent adheacuterer agrave dautres groupements reacutegionaux ou sous-reacutegionaux ou passer des accords particuliers avec dautres Etats membres ou non membres agrave la conshydition qsuraquo ladheacutesion agrave ces groupements ou que ks accords passeacutes avec les Etats tiers ne soient pas incompatibles avec les dispositions du preacutesent Traiteacute
2 LEtat membre qui serait ou deviendrait membre dautres organismes de coopeacuteration eacuteconomique en informe le Secreacutetaire geacuteneacuteral et lui communique les instruments constitutifs desdits organismes Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en avise le Conseil
3 Les droits et obligations reacutesultant des accords conclus avant lentreacutee en vigueur deacutefinishytive du preacutesent Traiteacute ne sont pas affecteacutes par les dispositions du preacutesent Traiteacute
Toutefois en cas dincompatibiliteacute de ces accords avec les dispositions du preacutesent Traiteacute le ou les Etats membres en cause recourent agrave tous les moyens approprieacutes pour eacuteliminer les incompatibiliteacutes constateacutees Au besoin les Etats membres se precirctent assistance en vue darriver agrave cette fin et adoptent le cas eacutecheacuteant une attitude commune
bull4 Dans lappi Ltion des accords viseacutes au paragraphe1 ci-dessus les Etats membres tienshynent compte fait que les avantages consentis dans le preacutesent Traiteacute par chacun des Etats
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
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ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
membres font partie inteacutegrante de leacutetablissement de la Communauteacute et sont de ce fait inshyseacuteparablement lieacutes agrave la creacuteation dinstitutions communes agrave lattribution des compeacutetences en leur faveur et agrave loctroi des mecircmes avantages par tous les autres Etats membres
5 La Communauteacute entretient avec lOrganisation de luniteacute africaine la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique et dautres organisations intergouvernemenshytales de la sous-reacutegion des relations susceptibles deacutefavoriser lapplication des dispositions du preacutesent Traiteacute - shy
ARTICLE 87
Personnaliteacute juridique privilegraveges et immuniteacutes
1 La Communauteacute jouit de la personnaliteacute juridique et possegravede la capaciteacute neacutecessaire
a) de contracter
b) dacqueacuterir et ceacuteder les biens meubles et immeubles indispensables agrave la reacutealisation de ses objectifs
c) demprunter
d) dester en justice
e) daccepter les dons et legs et les libeacuteraliteacutes de toutes sortes
2 A cet effet la Communauteacute est repreacutesenteacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral
La capaciteacute de contracter dacqueacuterir et dalieacutener les biens meubles et immeubles demshyprunter est exerceacutee par le Secreacutetaire geacuteneacuteral avec laccord preacutealable de la Confeacuterence
3 Les privilegraveges et immuniteacutes accordeacutes aux fonctionnaires de la Communauteacute sont les mecircmes que ceux dont jouissent les diplomates au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres De mecircme les privilegraveges et les immuniteacutes accordeacutes au secreacutetariat geacuteneacuteral sont les mecircmes que ceux dont jouissent les missions diplomatiques au pays du siegravege de la Communauteacute et dans les Etats membres
V- ARTICLE 88
Mise en place des institutions
La Confeacuterence agrave sa premiegravere reacuteunion raquo - bull gt - bull - bull
a) nomme le Secreacutetaire geacuteneacuteral et les secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints
b) deacutetermine le lieu du siegravege de la Communauteacute et le cas eacutecheacuteant prend leacutes disposishytions neacutecessaires agrave F installation dun secreacutetariat provisoire
1 c) donne au Conseil et aux autres institutions de la Communauteacute les directives neacuteshycessaires agrave lapplication rapide et efficace du preacutesent Traiteacute
54
0
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
ARTICLE 89
Coopeacuteration entre la Communauteacute et les Etats tiers
_1 tout-Etat africain deacutesireux de conclure des accords de coopeacuteration avec la Commushy nauteacuteVadreslaquoe sa demande agrave la Confeacuterence laquelle apregraves avoir pris lavis du Conseil se
- prononce agrave lunanimiteacute
2 Ces accords sont soumis agrave la ratification des Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegisshylations nationales respectives
ARTICLE 90
Reacutevision du Traiteacute
1 Tout Etat membre peut soumettre des propositions tendant agrave la reacutevision du preacutesent Traiteacute
2 Les propositions de reacutevision sont preacutesenteacutees au Secreacutetaire geacuteneacuteral qui les communique aux Etats membres trente jours au plus tard apregraves leur reacuteception
3 La Confeacuterence examine ces propositions agrave sa prochaine reacuteunion
4 Les amendements sont adopteacutes par consensus et soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Ils entrent en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de ratification du septiegraveme Etal membre
ARTICLE 91
Retrait et dissolution
1 Tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute notifie par eacutecrit son inshytention au Preacutesident en exercice de la Confeacuterence un an agrave lavance A lexpiration de ce deacutelai il cesse decirctre membre de la Communauteacute agrave moins que dans lintervalle il nait renonceacute agrave son retrait
2 Pendant la peacuteriode dun an viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article tout Etat membre deacutesireux de se retirer de la Communauteacute se conforme neacuteanmoins aux dispositions du preacutesent Traiteacute et reste tenu de sacquitter de ses obligations aux termes du preacutesent Traiteacute
3 Le retrait dun ou plusieurs Etats membres nentraicircne pas la dissolution de la Commushynauteacute
4 Seule la Confeacuterence peut deacutecider de la dissolution de la Communauteacute et fixer les modashyliteacutes de reacutepartition de lactif ou du passif
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
ARTICLE 92 bull bull
Annexes du Traiteacute
Les annexes du preacutesent Traiteacute font partie inteacutegrante du Traiteacute
ARTICLEJ93
- Entreacutee en vigueur ratification et adheacutesion - ~
1 Le preacutesent Traiteacute sera ratifieacute par les Hautes Parties contractantes conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives Les instruments de ratification seront deacuteposes aupregraves du Gouvernement de la Reacutepublique Gabonaise
2 Le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur trente jours apregraves le deacutepocirct des instruments de rashytification du septiegraveme Etat signataire
3 Les modaliteacutes de ladheacutesion dun Etat et les adaptations du preacutesent Traiteacute que celleshyci entraicircne font lobjet dun accord entre la Communauteacute et ledit Etat
Cet accord est soumis agrave la ratification de tous les Etats membres conformeacutement agrave leurs leacutegislations nationales respectives
4 Pour tout Etat adheacuterent le preacutesent Traiteacute entrera en vigueur agrave la date du deacutepocirct de ses instruments dadheacutesion
ARTICLE 94
Deacutepositaire
1 Le preacutesent Traiteacute reacutedigeacute en un exemplaire unique en langues anglaise espagnole franshyccedilaise et portugaise les quatre textes faisant eacutegalement foi sera deacuteposeacute dans les archives du Gouvernement de lEtat du siegravege qui en communiquera copie certifieacutee conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires
2 Le Gouvernement deacutepositaire notifie aux Etats membres les dates de deacutepocirct des instrushyments de ratification et dadheacutesion et fait enregistrer le preacutesent Traiteacute aupregraves de lOrganishysation des Nations Unies et de lOrganisation de luniteacute africaine
EN FOI DE QUOI NOUS chefs dEtat et de gouvernement des Etats de lAfrique centrale avons signeacute le preacutesent Traiteacute
FAIT agrave Libreville 12 dix-huitiegraveme jour dOctobra mil neuf cent quatre vingt trois en un seui exemplairs en langues anglaise espagnole franccedilaise et portugaise les quatre textes faisaniVy eacutegalement foi
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Populaire dANGOLA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique du BURUNDI -
Le Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration
LaurentNZEYIMANA
Pour le Preacutesident de la Reacutepublique Unie du CAMEROUN Le Ministre chargeacute de missJbn agrave la Preacutesidence de la Reacutepublique
William Aureacutelien ETEKI MBOUMOUA
Le Preacutesident du Comiteacute Militaire de Redressement National
Chef de lEtat de la ReacutepubVTqucircegraveNCENTRAFRICAINE
Le Geacuteneacuteral darmeacutee Andreacute KOLINGBA
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
- Pour le Preacutesident de la Reacutepublique^Popufaire du CONGO
Le Colonel Louis SYLVAIN-GCMA bull
Membre du Bureau Pocirc1itiquelampf Comiteacute Central du Parti Congolais du Travail
Premier Ministre
Chef du Gouvernement
Le Preacutesident de la Reacutepublique GABONAISE
Chef de lEtat
EL HAOJ OMAR BONGO
Le Preacutesident de la Reacutepublique de GUINEE EQUATORIALE
Chef de lEtat et du Gouvernement
OBIANG NGUEMA MBASOGO
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
Pour Je Preacutesident de la Reacutepublique RWANDAISE Le Ministre de lEconomie et du Commerce
Mathieu NGIRIRA
- Le Preacutesident de la Reacutepublique Deacutemocratique de SAO TOME et PRINCIPE
PINTO DA COSTA Manuel
Le Preacutesident de la Reacutepublique du TCHAD Preacutesident du Conseil des Ministj Chef de lEtat
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central
Le Preacutesident-Fondateur du-MouvemeX Populaire de la Reacutevolution Preacutesident de la ReacuteDutmque du ZAIREL
MOBUTU StSE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA
MARECHAL
Parapheacute par
Maicirctre KAMANOA WA KAMANDA
Commissaire dEtat aux Affaires Etrangegraveres et agrave la Coopeacuteration Internationale
Membre du Comiteacute Central