communaute de communes mad et moselle ......nous vous remercions de bien vouloir nous retourner...

Réunion du 06/06/2019

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OPTIMISATION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX

COMMUNAUTE DE COMMUNES MAD ET MOSELLE

La Communauté de Communes MAD ET MOSELLE

RECEPISSE DE REMISE DE RAPPORT

Représentée par ………………………………………………………………………………………

En sa qualité de ……………………………………………………………………………………….

Reconnaît, par la présente, avoir reçu de la société ECOFINANCE, un rapport relatif à l’optimisation des prélèvements sociaux.

Il est rappelé que, par convention du 29 janvier 2019, la collectivité a confié à ECOFINANCE la mission d’analyser les charges sociales afin de décelerd’éventuelles économies et sources d’optimisation. L’analyse des pièces communiquées par la collectivité, complétée par une réunion téléphonique, apermis la production du rapport commenté ci-après, remis sous format dématérialisé à la collectivité.

Les représentants du cabinet ECOFINANCE, et en particulier l’expert en charge des travaux objet du présent rapport, se tiennent à la disposition de lacollectivité pour examiner les conditions de mise en œuvre de l’ensemble des mesures proposées.

La collectivité s’engage à fournir aux représentants du cabinet ECOFINANCE tout document relatif au suivi de l’application de ce rapport de mission.

Remis sous format dématérialisé.

A Thiaucourt,Le 06/06/2019,

La collectivité(Signature et cachet)

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La Communauté de Communes MAD ET MOSELLE,

DECISION DE MISE EN ŒUVRE

Par convention du 29 janvier 2019, la collectivité a confié à ECOFINANCE la mission d’analyser les charges sociales afin de décelerd’éventuelles économies et sources d’optimisation. Ces dernières, ainsi que les précisions nécessaires à leur régularisation sur le passé et àleur mise en œuvre ont fait l’objet d’un rapport remis sous format dématérialisé le 06/06/2019.

Conformément aux termes de la convention, nous souhaiterions recueillir votre décision sur l’acceptation de mise en œuvre despréconisations suivantes (cocher les cases correspondantes):

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Pistes Accord Refus

Indemnités journalières de sécurité sociale

Animateurs temporaires

Conformément à la convention, dans le cas où vous ne souhaiteriez pas appliquer cesrecommandations, la collectivité s’engage à ne pas les mettre en œuvre dans un délaiminimum de deux ans à partir de la date de remise du rapport d’ECOFINANCE. Dans cecas, la collectivité fournira à ECOFINANCE les éléments qui permettront de vérifier la nonmise en place des pistes d’optimisation, et en cas de non transmission, ECOFINANCEémettra une facture sur la base des estimations présentées dans le rapport.

Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner cetteattestation complétée et signée par vos soins, au plus tard le20/06/2019, à l’adresse suivante :

ECOFINANCE - Aéropôle Bâtiment 5 - 5, Avenue Albert Durand - BP90068 - 31702 BLAGNAC CEDEX Date : …………………

(Signature et cachet)

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INTRODUCTION

LES PISTES RETENUES

SOMMAIRE

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BILAN ET PLAN D’ACTION

INTRODUCTION

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INTRODUCTION

Depuis 1997, ECOFINANCE identifie, au travers des forces et des faiblesses du territoire d’une collectivité,

les sources de financement de l’action publique poursuivie par cette dernière.

P A R T E N A I R E S C E R T I F I C A T I O N S➢ 98% de nos clients prêts à nous recommander➢ ECOFINANCE compte 1 752 collectivités clientes, dont 286 EPCI➢ Déjà 4500 élus formés sur ce mandat

Un territoire de ressources

➢ Etude des taux et assiettes de cotisation pour chaque statut présent dans la commune (titulaire CNRACL, titulaire IRCANTEC, contractuel, contrat aidé, apprenti …)

➢ Etude des traitement en paye des absences pour maladie, maternité, paternité ….

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INTRODUCTION

L’ETUDE DES CHARGES SOCIALES

➢ Choix de la collectivité sur la mise en œuvre des pistes proposées, via l’attestation de décision laissée à la fin de la réunion de remise du rapport

➢ Accompagnement d’ECOFINANCE pour la mise en œuvre des pistes(rédaction des courriers, modèle de délibération …)

➢ Rémunération au % sur l’antériorité et sur 2 années de mise en œuvre des préconisations retenues

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INTRODUCTION

LE CADRE CONTRACTUEL

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LES PISTES RETENUES

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LES PISTES RETENUES

LE RETRAITEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE (IJSS)

Traitement post-paye des indemnités journalières perçues de la CPAM pour tous les agents du régime général en maladie, maternité ou paternité

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LE RETRAITEMENT DES IJSS

Concerne uniquement les agents du REGIME GENERAL (titulaires < 28 H, contractuels, contrats aidés)

Concerne uniquement les recettes de la CPAM (maladie, maternité/paternité, accident du travail …) dans les cas de maintien de salaire avec subrogation

Les IJSS ne sont pas soumises à cotisation sociale

LE PRINCIPE DU RETRAITEMENT DES IJSS

QUOI ?

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LE PRINCIPE DU RETRAITEMENT DES IJSS

Salaire brut (A) 1 524,49 €

Taux de charges salariales (B) 19,63%

Coefficient net/brut (C) = 100% - (B) 80,37%

Taux de charges patronales (D) 37,00%

Montant IJSS nette (E) 315,00 €

Montant IJSS brute de CSG/CRDS (F) = (E) / 93,3% 337,62 €

Montant IJSS brute charges sociales (G) = (E) / (C) 391,94 €

Salaire brut (A) 1 524,49 €

Retenues salariales (H) = (A)x (B) 299,26 €

Net à payer = (A)-(H) 1 225,23 €

Traitement

actuel

Traitement

préconiséEconomie

Salaire brut (A) 1 524,49 € 1 524,49 €

Déduction IJSS (I) 391,94 €

Assiette de cotisations (J) =(A) - (I) 1 524,49 € 1 132,55 €

Retenues salariales (H) = (J) x (B) 299,26 € 222,32 € 76,94 €

Charges patronales (K) = (J) x (D) 564,06 € 419,04 € 145,02 €

Régularisation IJSS (L) 315,00 €

Net à payer = (J)- (H)+(L) 1 225,23 € 1 225,23 € 0,00 €

221,95 €

70%

DONNEES 2019

MOIS DE PAIE SANS ABSENCE

COMPARATIF DE TRAITEMENT D'UNE ABSENCE

ECONOMIE


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LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS SUR LE PASSÉ

Remboursement auprès de l’URSSAF sur 36 mois, soit à compter du 01/01/2017, date de création de l’intercommunalité.

Montant des IJSS perçues 16 250 €

Montant des cotisations à récupérer 9 664 €

Montant des IJSS perçues 8 425 €

Montant des cotisations à récupérer 3 866 €

TOTAL A RECUPERER 13 530 €

IJSS 2017

IJSS 2018

COMMENT ?


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LE PARAMETRAGE DU RETRAITEMENT DES IJSS

Paramétrage à réaliser avec le prestataire informatique pour automatiser le calcul de l’IJ nette (maintien du salaire net)

COMMENT ?


QUELLES ECONOMIES ? Exemple après paramétrage paie

Remboursement CPAM

315 € 220 € Soit 70 % du montant de l’IJSS perçue économisé

Montant économisé

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LES PISTES RETENUES

LA BASE FORFAITAIRE DES ANIMATEURS TEMPORAIRES DES CENTRES DE LOISIRS

Cotisation des animateurs temporaires du centre de loisirs sur une base forfaitaire très avantageuse

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LA BASE FORFAITAIRE DES ANIMATEURS TEMPORAIRES

LE PRINCIPE DE LA BASE FORFAITAIRE

➢ Dérogation au droit commun par arrêté du 11 octobre 1976 : volonté politique de favoriser les « jobs étudiants » en allégeant les charges des centres de loisirs.

➢Concerne uniquement les animateurs (personnel administratif, personnel d’entretien et de cuisine exclus)

➢Concerne uniquement l’encadrement des enfants (animateur à fonction pédagogique exclus)

➢Concerne uniquement l’encadrement des mineurs dans les centres de loisirs (crèches, cantines, classes découvertes, accueils périscolaires exclus) pendant les congés scolaires, le mercredi et le weekend

➢ Concerne uniquement les agents temporaires recrutés épisodiquement pour un accroissement temporaire d’activité (agents fonctionnaires et agents permanents exclus)

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LE PRINCIPE DE LA BASE FORFAITAIRE

➢ S’applique quelque soit le mode de rémunération des animateurs (indiciaire, vacataire, forfait jour ….)

➢Les cotisations sont calculées sur la base forfaitaire actualisée tous les ans et non sur le brut réel (à l’exception de l’IRCANTEC et l’ASSEDIC qui sont calculées sur la base réelle).

➢Deux avantages : l’agent a un salaire net plus important et l’employeur paye moins de cotisations patronales.

➢En contrepartie, l’agent ouvre moins de droits à la retraire sécurité sociale et il a une prise en charge réduite par la sécurité sociale en cas de maladie → d’où l’application uniquement pour des emplois temporaires.

➢ Formalisme à respecter : habilitation préfectoral pour le centre de loisirs, notion « d’encadrement des enfants » dans le contrat de travail …

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ACTUALISATION ANNUELLE DE LA BASE FORFAITAIRE

Animateur au pair Animateur rémunéré Directeur adjoint Directeur

Date d’effet Jour Semaine Mois Jour Semaine Mois Semaine Mois Semaine Mois

2019 10 € 50 € 201 € 15 € 75 € 301 € 176 € 702 € 251 € 1 003 €

2018 10 € 49 € 198 € 15 € 74 € 296 € 173 € 692 € 247 € 988 €

2017 10 € 49 € 195 € 15 € 73 € 293 € 171 € 683 € 244 € 976 €

2016 10 € 48 € 193 € 15 € 73 € 290 € 169 € 677 € 242 € 967 €

2015 10 € 48 € 192 € 14 € 72 € 288 € 168 € 673 € 210 € 961 €

2014 10 € 48 € 191 € 14 € 71 € 286 € 167 € 667 € 238 € 953 €

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LE CHIFFRAGE ET LE PARAMETRAGE DE LA BASE FORFAITAIRE

➢Paramétrage à réaliser avec le prestataire informatique et Ecofinance pour déterminer les cas d’application

➢ Remboursement auprès de l’URSSAF sur 36 mois

Assiette réelle de cotisation 683 €

Assiette forfaitaire de cotisation 219 €

Montant des cotisations à récupérer 221 €

Assiette réelle de cotisation 815 €

Assiette forfaitaire de cotisation 255 €

Montant des cotisations à récupérer 272 €

TOTAL A RECUPERER 493 €

Base forfaitaire 2017

Base forfaitaire 2018

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LE BILAN CHIFFRE


PISTE D'ECONOMIE CHARGES A RECUPERER GAINS ANNUELS ESTIMES

IJSS 13 530 € 6 700 €

Animateurs temporaires 493 € 240 €

TOTAL 14 023 € 6 940 €

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LE PLAN D’ACTION

Ecofinance

• Rédige les courriers avec les pièces justificatives

• Prépare les modèles de délibération

Collectivité

• Envoie les courriers en RAR (+ copie à Ecofinance)

• Prend les délibérations (+ copie à Ecofinance)

Ecofinance

Suit les demandes auprès des organismes jusqu’au

remboursement

Ecofinance

Assiste la commune dans la mise en place pérenne des

économies ou des gains


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Documents