communauté de communes de belle-Île-en-mer séance du 29 … · 2020. 10. 13. · département du...

Département du Morbihan Arrondissement de Lorient Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer

Séance du 29 septembre 2020

Extrait du registre des délibérations du conseil de la communauté de communes

L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre, à vingt heures trente, les membres du conseil de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, légalement convoqués, se sont réunis publiquement à la salle Arletty, située rue des remparts sur la commune de Le Palais, sous la présidence d’Annaïck HUCHET.

Nombre de conseillers : Conseillers présents : A. HUCHET, V. LE BIHAN, J. POULIQUEN ➢ en exercice : 23 T. GROLLEMUND, C. BARBOTIN, R.-P. BARRÉ, G. CHATELAIN, M. COLLIN, J.-L. GUENNEC, ➢ présents : 19 L. HUCHET, P. LE PELLETIER-BOISSEAU, C. MAREC, M. PAUL, N. SOULIER ➢ votants : 21 D. ROUSSELOT, M. GAULAIN, M. THUILLIER Date de convocation : R. JUHEL, Y. LOYER 25/09/20 Conseillers représentés : J. LE NEÜN pouvoir à R. JUHEL - S. LUCAS pouvoir à Y. LOYER Date de publication et Conseillers absents : T. BRON, S. CHANCLU d’affichage : 08/10/20 Étaient également présents :

Délibération n° 20-116-B1

DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Vu l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un des membres du conseil communautaire pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

M Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU se porte candidat.

Le conseil communautaire approuve la nomination de Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU comme secrétaire de séance.

Nombre de conseillers : Conseillers présents : A. HUCHET, S. CHANCLU, V. LE BIHAN, J. POULIQUEN ➢ en exercice : 23 T. GROLLEMUND, C. BARBOTIN, R.-P. BARRÉ, G. CHATELAIN, M. COLLIN, J.-L. GUENNEC, ➢ présents : 20 L. HUCHET, P. LE PELLETIER-BOISSEAU, C. MAREC, M. PAUL, N. SOULIER ➢ votants : 22 D. ROUSSELOT, M. GAULAIN, M. THUILLIER Date de convocation : R. JUHEL, Y. LOYER 25/09/20 Conseillers représentés : J. LE NEÜN pouvoir à R. JUHEL - S. LUCAS pouvoir à Y. LOYER Date de publication et Conseillers absents : T. BRON d’affichage : 08/10/20 Étaient également présents :

Délibération n° 20-117-C

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX DOMESTIQUES ET ASSIMILÉES : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE 2020

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du CGCT, la présidente présente au conseil communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 2019 destiné à l’information des usagers.

Il est demandé au conseil de donner son avis sur le rapport annexé à la présente délibération.

Entendu l’exposé de la présidente, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement, exercice 2019.

Annexe à la délibération n° 20-117-C

Rapport annuel 2019

sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif


SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX DOMESTIQUES ET ASSIMILÉES : PLAN DE RELANCE : FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT PROGRAMMÉS EN 2021

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer ;

Vu la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) et l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectifs ;

Vu la délibération 19-026-C du 26 février 2019 relative au schéma directeur 2019-2030 / programme pluriannuel d’investissement ;

À la suite d’un refus de financement de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, les travaux prévus initialement sur la période 2019-2021 n’ont pu être lancés, faute de financement. Au vu de l’évolution du contexte et notamment des soutiens prévus

dans le cadre du plan national de relance, il convient de valider un nouveau plan prévisionnel de financement. Il permettra de mener à bien ces projets indispensables visant à réduire les déversements au milieu naturel (dans la ria de Sauzon et dans port Goulphar en Bangor), à soulager la station d’épuration du Petit-Cosquet à Bangor et à initier le nécessaire renouvellement progressif des réseaux (principalement à Le Palais et Locmaria).

Le montant des travaux qui seront engagés en 2021 est estimé à 1 985 000 Euros HT environ, dont 397 000 Euros HT restant à la charge du service, se répartissant comme suit :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide ce plan de financement prévisionnel dans le cadre des travaux d’assainissement collectif programmés en 2021 et autorise la présidente à solliciter les subventions auprès de l’Agence de

l’Eau Loire Bretagne, du département et de l’État (DSIL).

Délibération n° 20-119-A

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF DES EAUX DOMESTIQUES ET ASSIMILÉES : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE 2019

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du CGCT, la présidente présente au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif destiné à l’information des usagers.

Il est demandé au conseil de donner son avis sur le rapport annexé à la présente délibération.

Entendu l’exposé de la présidente, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif, exercice 2019.

Annexe à la délibération n° 20-119-A

Rapport annuel 2019

sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement non collectif

Délibération n° 20-120-D

SERVICE PUBLIC DE LA PRÉVENTION ET DE LA GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU 2019

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du CGCT, la présidente présente au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés destiné à l’information des usagers.

Il est demandé au conseil de donner son avis sur ce rapport.

Entendu l’exposé de la présidente, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, exercice 2019.

Annexe à la délibération n° 20-120-D

Rapport annuel 2019

sur le Prix et la Qualité du Service public de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés


ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉLÉGATION DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À LA PRÉSIDENTE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BELLE-ÎLE-EN-MER - AJOUT D’UNE DÉLÉGATION

Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la présidente, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le « Bureau » dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1) Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2) De l'approbation du compte administratif ;

3) Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT (inscription, au budget, des dépenses obligatoires) ;

4) Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5) De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6) De la délégation de la gestion d'un service public ;

7) Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, la présidente rend compte des travaux du bureau et des attributions

exercées par délégation de l’organe délibérant.

Pour toutes les délégations de pouvoirs mentionnées par la présente délibération, et tant qu'elles ne seront pas rapportées par une délibération ultérieure, le conseil cède sa compétence décisionnelle, sans plus pouvoir l'exercer, au bénéfice de la présidente.

Il est rappelé que l'article L2122-23 du CGCT, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L5211-2 du même code, permet à la présidente de déléguer sa signature aux membres du « Bureau » auxquels elle a délégué une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, pour l'exercice des

attributions déléguées par l'organe délibérant en application des dispositions de l'article L.5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération relative aux délégations.

Il est enfin rappelé que l'article L5211-9 du CGCT permet à la présidente de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints des services, au directeur général des services techniques, aux directeurs des services techniques et aux responsables de services pour l'exercice des attributions déléguées par l'organe délibérant en application des dispositions de l'article L5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération relative aux délégations.

Vu les articles L. 2122-23, L. 5211-9 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 20-087-B1 en date du 17 juillet 2020 désignant la présidente de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer ;

Vu la délibération n° 20-093-B1 en date du 27 juillet 2020 relative à la délégation des attributions du conseil à la présidente de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer ;

Considérant que la délégation accordée par le conseil à la présidente de la communauté de communes permet d’optimiser le fonctionnement de l’établissement et son administration courante ;

Ouï l’exposé de Madame la Présidente,

Le conseil communautaire, à l’unanimité, en sus des attributions déléguées en vertu de la délibération n° 20-093-B1 en date du 27 juillet 2020, donne délégation à Madame la Présidente de la communauté de communes pour :

« 1 . Administration générale

1.1. Finances

Prendre toute décision concernant la passation, la signature, l’exécution de tout acte, contrat, convention et de leur(s) éventuel(s) avenant(s), lesquels le cas échéant, peuvent comporter des conditions opposables à la communauté de communes et :

- Dont les engagements financiers pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 5 000€ ;

Et / Ou

- Ayant pour objet la perception d’une recette inférieure ou égale à 10 000€. »


ÉLECTION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS : DÉSIGNATION DES MEMBRES

Vu l’article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les articles L.1411-5, D. 1411-3 et D. 1411-4 du CGCT ;

Vu la délibération n° 20-101-B1 fixant les conditions de dépôts des listes de candidature pour l’élection de la commission

d’appel d’offres et de la commission de délégation des services publics ;

Vu l’article L.5211-1 du CGCT ;

Vu l’article L.2121-21 du CGCT, lequel prévoit : « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire » ;

Considérant qu’une seule liste de candidature a été déposée, il est impossible pour le conseil d’organiser un vote à la représentation proportionnelle, dès lors Madame la Présidente procède à sa lecture :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS 1. Tibault GROLLEMUND 1. Noémie SOULIER 2. Ronan JUHEL 2. Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU 3. Dominique ROUSSELOT 3. Yves LOYER 4. Catherine BARBOTIN 4. Maurice GAULAIN 5. Ronan-Pierre BARRÉ 5. Monique PAUL

Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à scrutin secret.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

1) Proclame les conseillers suivants membres de la commission de délégation des services publics :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS 1. Tibault GROLLEMUND 1. Noémie SOULIER 2. Ronan JUHEL 2. Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU

3. Dominique ROUSSELOT 3. Yves LOYER 4. Catherine BARBOTIN 4. Maurice GAULAIN 5. Ronan-Pierre BARRÉ 5. Monique PAUL

2) Rappelle que cette commission de délégation des services publics a un caractère généraliste.

Résultat du vote : à l’unanimité des suffrages exprimés.


ÉLECTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : DESIGNATION DES MEMBRES

Vu l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 20-101-B1 fixant les conditions de dépôts des listes de candidature pour l’élection de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation des services publics ;

Vu l’article L.2121-21 du CGCT, lequel prévoit : « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire » ;

Considérant que l’élection doit avoir lieu au scrutin secret sauf accord unanime de l’assemblée délibérante ;

Considérant qu’une seule liste de candidature a été déposée, il est impossible pour le conseil d’organiser un vote à la

représentation proportionnelle, dès lors Madame la Présidente procède à sa lecture :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS 1. Ronan JUHEL 1. Noémie SOULIER 2. Tibault GROLLEMUND 2. Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU 3. Dominique ROUSSELOT 3. Yves LOYER 4. Catherine BARBOTIN 4. Maurice GAULAIN 5. Ronan-Pierre BARRÉ 5. Monique PAUL

Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à scrutin secret.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire proclame les conseillers suivants membres de la commission d’appel d’offres :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS 1. Ronan JUHEL 1. Noémie SOULIER 2. Tibault GROLLEMUND 2. Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU 3. Dominique ROUSSELOT 3. Yves LOYER 4. Catherine BARBOTIN 4. Maurice GAULAIN 5. Ronan-Pierre BARRE 5. Monique PAUL

Résultat du vote : à l’unanimité des suffrages exprimés.

Délibération n° 20-124-U6

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ATTRIBUTION D’UNE AIDE « PASS COMMERCE ET ARTISANAT » À LA SARL ICI ON AIME

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;

Vu le règlement (UE) N°651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides

compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Règlement général d’exemption par

catégorie) ;

Vu le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°17_0204_05 de la Commission permanente du Conseil Régional de Bretagne en date du 29 mai 2017 adoptant les termes du dispositif PASS COMMERCE ARTISANAT ;

Vu la délibération n°18_0206_02 de la Commission permanente du Conseil Régional de Bretagne en date du 26 mars 2018 approuvant les termes de la convention de partenariat entre le Conseil Régional de Bretagne et la

Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer sur les politiques économiques et autorisant le Président du Conseil Régional à la signer ;

Vu la délibération n°18-025-U6 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer en date du 1er mars 2018 approuvant les termes de la convention de partenariat entre le Conseil Régional de Bretagne et la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer sur les politiques économiques et autorisant le Président de la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer à la signer ;

Vu la délibération n°18_0204_03 de la Commission permanente du Conseil Régional de Bretagne en date du 23 avril 2018 approuvant les termes de la convention entre la Région Bretagne et la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer pour la mise en œuvre du PASS COMMERCE ARTISANAT et autorisant le Président du Conseil Régional à la signer ;

Vu la délibération n°18-026-U6 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer en date du 1er mars 2018 approuvant les termes de la convention entre la Région Bretagne et la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer pour la mise en œuvre du PASS COMMERCE ARTISANAT et autorisant le Président de la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer à la signer ;

Vu l’avis de la commission « Développement économique » du 24 septembre 2020 ;

La présidente rappelle que la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer a mis en place un dispositif « PASS COMMERCE ET ARTISANAT » par délibération du conseil communautaire du 1er mars 2018.

Elle indique que Mme Déborah PAINVAIN, gérante de l’entreprise SARL ICI ON AIME implantée à 11 avenue Carnot, à 56360 LE PALAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (SIRET n° 884 917 212 000 18), a présenté une demande de PASS COMMERCE ET ARTISANAT dans le cadre d’un investissement visant à l’aménagement d’un

local commercial afin d’y ouvrir une épicerie fine.

Le montant des investissements éligibles est de 31 197,67 € HT. La subvention est de 7 500 € (30% des investissements

plafonnés à 25 000 € HT), financée à 50% par la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer et 50% par le conseil régional de Bretagne.

La présidente rappelle que la totalité de la subvention est versée par la communauté de communes au porteur de projet. La région Bretagne reverse à la communauté de communes la part régionale après présentation d’un récapitulatif des subventions attribuées et versées.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’accorder une subvention de 7 500 € dans le cadre du dispositif « PASS COMMERCE ET ARTISANAT » à l’entreprise SARL ICI ON AIME, représentée par Mme Déborah PAINVIN, dans la limite d’un investissement global éligible de 25 000 € HT,

- Autorise la présidente à signer toute pièce et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Délibération n° 20-125-N3

ESPACES NATURELS : ZONES HUMIDES : MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE RESTAURATION DU MARAIS DE STER-VRAZ DANS LE CADRE DE L’APPEL À PROJET « BIODIVERSITÉ MARINE » DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE

À la suite de deux années d’études menées en partenariat avec le département du Morbihan et de l’Agence de l’Eau Loire

Bretagne, la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer a validé la mise en œuvre d’un programme d'actions pluriannuelles "milieux humides" sur huit ans et d’activer divers partenariats financiers (délibérations 19-202-N3 et 19-213-N3 du 17 décembre 2019). Ce programme, dans le cadre des compétences intercommunales « Espaces Naturels » et « Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations », prévoit l’intervention en restauration sur six zones humides prioritaires d’intervention aux titres d’enjeux de biodiversité et de gestion de la ressource en eau douce (Ster Vraz, Apothicairerie, Donnant, Runello, Radenec, Moulin Gouch). Pour la réalisation de ce programme, assurée en régie par les équipes des espaces naturels, ont été accordées : - une subvention départementale pour les interventions en régie sur les zones humides Ster-Vraz, Apothicairerie, Donnant, Runello (à hauteur de 21 410 €), - une subvention régionale pour l’acquisition d’un matériel agricole lourd indispensable à la mise en œuvre du programme (à hauteur de 39 750 €). Dans le cadre de ce projet, le marais rétro-littoral de Ster-Vraz forme la plus grande et la plus connue des zones humides belliloises, regroupant des enjeux en termes de biodiversité et d’épuration des eaux du bassin versant, arrivant dans l’aire

marine protégée, actuellement menacée de fermeture par le développement des saules et l’enfrichement. La nécessaire restauration écologique de marais de Ster-Vraz vise à mettre en œuvre des actions de restauration :

- des roselières pour restaurer le fonctionnement global de la zone humide, les continuités écologiques, favoriser la biodiversité et l’épuration de la masse d’eau côtière, par abattage des saules, - des prairies humides mésophiles du fond de vallon par fauche et pâturage, - par la réalisation d’une animation foncière par acquisition ou conventions de gestion avec les propriétaires. Ces travaux seront assurés en régie par le service des espaces naturels pour un total prévisionnel de travail de 2 664 heures de travail, réalisées entre 2021 et 2023. Le coût de ces interventions est estimé à 79 000 €. Les travaux prévus sur le secteur de Ster Vraz ont été présentés à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne au titre l’Appel à

Projet « Biodiversité Marine ». La Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer ayant été retenue, à ce titre, elle sollicite un soutien financier à hauteur de 55 300 € (correspondant à 70 % du coût total du projet). Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 21 voix « pour » et 1 « abstention », autorise la présidente à engager cette réalisation et à signer toutes les pièces nécessaires à l’instruction de ce dossier.


ESPACES NATURELS : MAISON DES SITES - ENTRÉES GRATUITES AU GRAND PHARE ET À L’ESPACE SARAH BERNHARDT AU PROFIT DE L’OFFICE DE TOURISME DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE « GOÛTEZ L’AUTOMNE »

Dans le cadre de l’action de promotion touristique « Goûtez l’automne » menée du 1er octobre au 30 novembre 2020, l’office de tourisme sollicite la communauté de communes pour disposer, sur cette période, de 20 entrées gratuites à l’espace Sarah Bernhardt et de 20 entrées gratuites au Grand Phare (en visite libre ou en visite commentée), afin d’accompagner de « bons cadeaux » la campagne promotionnelle.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 22 voix « pour » décide d’octroyer les gratuités

demandées.


ESPACES NATURELS : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’USAGE AGRICOLE PORTANT SUR LE DOMAINE PUBLIC DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LA COMMUNE DE SAUZON

Le Conservatoire du littoral est propriétaire de près de 360 hectares répartis en 4 sites : Les Poulains, Ster-Vraz – Apothicairerie, Donnant, Pouldon. Ces propriétés se composent d’espaces naturels sans exploitation et d’espaces agricoles à enjeux écologiques. Le conservatoire du littoral confie la gestion de ses propriétés à la communauté de communes dans le cadre d’une convention de gestion pluriannuelle.

Pour les parcelles agricoles, le Conservatoire du littoral établit, pour une durée de 3 années, des « conventions d’occupation temporaire d’usage agricole portant sur le domaine public du conservatoire du littoral » au profit d’exploitant agricole. Ces conventions sont co-signées par l’exploitant (l’usager), par le Conservatoire du littoral (le propriétaire) et par la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer (le gestionnaire).

À ce titre, le conseil communautaire est appelé à autoriser la présidente de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer à signer une convention d’occupation temporaire d’usage agricole pour les parcelles ZN 34, 45, 46 et 87 (pour une surface totale de 12 ha 17 a 88 ca) situées sur la commune de Sauzon au lieu-dit Anter. Cette convention, au profit de la SARL « Le centre équestre Poney Bleu », porte sur un usage de pâturage extensif sur prairies.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’octroyer les gratuités demandées.


ESPACES NATURELS : « VAGABONDEZ À BELLE-ÎLE, L’@PPLI » DEMANDE D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER AU DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

La Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer propose de porter un projet d’application embarquée permettant de

découvrir, de façon immersive et ludique, les richesse naturelles, paysagères et patrimoniales de l’île. Au terme d’une

étude de faisabilité et de contenu, ce projet prévoit la mise en place de 2 types de circuits contenant des jeux, des reconstitutions paysagères, des informations, des renvois vers les offres de loisirs proposées par les partenaires du réseau « Engagés par Nature » : un circuit « île » permettant la découverte, en parcours ou isolément, d’une dizaine de sites

naturels (dont 6 sont des Espaces Naturels Sensibles du Département et 3 sont des sites du Conservatoire du littoral) ;

deux mini-circuits de 2 heures en parcours permettant la découverte des sites des Poulains (site du Conservatoire du littoral) et de Port Coton-Grand Phare (Espace Naturel Sensible du département du Morbihan).

Ce projet répond de la stratégie touristique en favorisant la création d’une offre pour les familles, accessible en saison autant que hors saison et invitant les visiteurs à découvrir les espaces naturels avec les prestataires de loisirs de nature engagés. Il entre dans le cadre des axes « miser sur la nature et l’itinérance », « offrir des expériences authentiques et créatives toute l’année » et de l’action « créer et valoriser des supports d’itinérance et de découverte de l’île » à partir de la maison du littoral (chasse au trésor, géocaching, appli, …)

Ce projet répond égalementde la stratégie des espaces naturels en créant un développement, hors les murs, de la maison du littoral, de la pointe des Poulains, accessible toute l’année et en offrant un support de sensibilisation.

Le coût de ce projet est estimé à 45 000 € HT, composé de différentes prestations d’accompagnement et de développement numérique.

Dans ce cadre, la communauté de communes souhaite solliciter un accompagnement financier :

- de la Région au titre des actions 2020 du dispositif touristique « Site d’exception » de 31 500 € (70 %) - du département du Morbihan au titre du « Fonds d’intervention en matière de préservation et de mise en valeur des

espaces naturels » de 4 500 € (10%)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la présidente à engager cette réalisation et à signer toutes les pièces nécessaires à l’instruction de ce dossier et de ses partenariats.


ESPACES NATURELS : CHANTIER NATURE : SOLLICITATION DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE L’INCLUSION APPUYANT FINANCIÈREMENT LE CHANTIER NATURE SUR LA PÉRIODE CONFINEMENT-DÉCONFINEMENT (1ER MARS-30 JUIN 2020)

Afin de soutenir financièrement les structures d’insertion par l’activité économique dans le contexte de crise sanitaire et

de reprise économique progressive, l’État a mis en place le fonds de développement de l’inclusion. Il permet à toutes les

Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE), qu’elles soient portées par des entreprises, des associations et des collectivités locales, de bénéficier d’un appui financier supplémentaire afin de faire face à la perte de recettes (pour la structure intervenant en prestation) ou à la perte d’activité sans diminution des charges fixes.

Concernant le chantier nature et patrimoine de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, la crise du COVID a nécessité, après la période de confinement, des adaptations de fonctionnement conditionnant la capacité de travail du chantier et imposant donc le recrutement d’un renfort sur l’équipe des gardes du littoral. Pour autant, les charges fixes de fonctionnement du chantier ont été maintenues. À ce titre, la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer sollicite l’appui du fonds de développement de l’inclusion.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la présidente à :

- solliciter, pour la période du 1er mars au 30 juin 2020, une aide financière du fond de développement de l’inclusion pour un montant de 3 115,50 €,

- signer toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier.


TOURISME : OFFICE DE TOURISME : ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS ÉLUS AU COMITÉ DE DIRECTION DE L’EPIC « OFFICE DE TOURISME DE BELLE-ILE-EN-MER »

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-21 ;

Vu l’article 4 des statuts de l’EPIC « Office de Tourisme de Belle-Île-en-Mer » ;

Vu l’avis favorable de la commission « Tourisme » réunie le 21 septembre 2020 ;

La Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer confie la mise en œuvre de sa compétence « accueil, information et promotion touristique » dans son territoire à l’Office de Tourisme de Belle-Île-en-Mer.

L’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) portant l’office de tourisme est administré par un comité de direction à la tête duquel se trouve un président. Le comité est composé de 21 représentants répartis en trois collèges :

- Le collège des représentants de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, comprenant 11 représentants élus au sein du conseil communautaire,

- Le collège des professionnels du tourisme et des partenaires associatifs, comprenant 8 membres nommés par le conseil communautaire,

- Le collège des personnalités qualifiées, comprenant 2 représentants désignés par le conseil communautaire.

Les représentants sont élus et désignés par le conseil communautaire pour la durée de leur mandat.

Concernant le collège de représentants de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, la commission « Tourisme », réunie le lundi 21 septembre 2020, propose la candidature de ces 11 membres, à savoir :

• Guillaume CHATELAIN • Tibault GROLLEMUND • Annaïck HUCHET • Ronan JUHEL

• Valérie LE BIHAN • Soizic LUCAS • Monique PAUL • Jacques POULIQUEN

• Dominique ROUSSELOT • Noémie SOULIER • Marie THUILLIER

Le conseil communautaire, à l’unanimité, prévoit que les représentants de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer sont nommés comme suit :

• Guillaume CHATELAIN • Tibault GROLLEMUND • Annaïck HUCHET • Ronan JUHEL

• Valérie LE BIHAN • Soizic LUCAS • Monique PAUL • Jacques POULIQUEN

• Dominique ROUSSELOT • Noémie SOULIER • Marie THUILLIER


TOURISME : OFFICE DE TOURISME : DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COLLÈGE DES PROFESSIONNELS DU TOURISME ET DES PARTENAIRES ASSOCIATIFS AU COMITÉ DE DIRECTION DE L’EPIC « OFFICE DE TOURISME DE BELLE-ILE-EN-MER »

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-21 ;

Vu l’article 4 des statuts de l’EPIC « Office de Tourisme de Belle-Île-en-Mer » ;

Vu l’avis favorable de la commission « Tourisme » réunie le 21 septembre 2020 ;

La Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer confie la mise en œuvre de sa compétence « accueil, information et promotion touristique » dans son territoire à l’Office de Tourisme de Belle-Île-en-Mer.

L’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) portant l’office de tourisme est administré par un comité de direction à la tête duquel se trouve le président. Le comité est composé de 21 représentants répartis en trois collèges :

- Le collège des représentants de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, comprenant 11 représentants élus au sein du conseil communautaire,

- Le collège des professionnels du tourisme et des partenaires associatifs, comprenant 8 membres nommés par le conseil communautaire,

- Le collège des personnalités qualifiées, comprenant 2 représentants désignés par le conseil communautaire.

Les représentants sont élus et désignés par le conseil communautaire pour la durée de leur mandat.

a) Concernant le collège des professionnels et des partenaires

Un appel à candidature a été diffusé par voie de presse et aux partenaires de l’office de tourisme pendant l’été 2020. Le

comité de sélection, composé d’Annaïck HUCHET (Présidente), de Noémie SOULIER (Délégué au développement) et de Ronan JUHEL (1er Vice-Président), a ensuite débattu de sa proposition de sélection en commission « tourisme » le 21 septembre 2020.

Ainsi, la présidente propose de nommer les 8 représentants du collège des professionnels du tourisme et des partenaires associatifs suivants :

• Hébergement-Restauration (3 représentants) – Pierre Paul AUBERTIN / Carole GERARD-GLOTAIN / Dominique MICHAUD

• Commerce-Artisanat (2 représentants) – François DESARD / Marianne POITEVIN

• Loisirs (1 représentant) – Claude LEBORGNE

• Art et artisanat d’art (1 représentant) – Nicole LENOBLE

• Associatif (1 représentant) – Michel SAUVAGE

b) Concernant le collège des personnalités qualifiées

Sur proposition des délégataires de transport public maritime et de transport public terrestre, la présidente propose de nommer les 2 représentants des personnalités qualifiées suivants :

• Exploitant du service public de transport maritime de voyageurs vers le territoire de Belle-Ile-en-Mer : Arnaud BOUSSIN

• Exploitant du service public de transport terrestre de voyageurs sur le territoire de Belle-Ile-en-Mer : Pierrick PAINVIN

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- de nommer les 8 représentants du collège des professionnels du tourisme et des partenaires associatifs suivants :

o Hébergement-Restauration (3 représentants) – Pierre Paul AUBERTIN / Carole GERARD-GLOTAIN / Dominique MICHAUD

o Commerce-Artisanat (2 représentants) – François DESARD / Marianne POITEVIN

o Loisirs (1 représentant) – Claude LEBORGNE

o Art et artisanat d’art (1 représentant) – Nicole LENOBLE

o Associatif (1 représentant) – Michel SAUVAGE

- de nommer les 2 représentants du collège des personnalités qualifiées suivants :

o Exploitant du service public de transport maritime de voyageurs vers le territoire de Belle-Ile-en-Mer : Arnaud BOUSSIN

o Exploitant du service public de transport terrestre de voyageurs sur le territoire de Belle-Ile-en-Mer : Pierrick PAINVIN


TOURISME : TAXE DE SÉJOUR : TARIFS APPLICABLES EN 2021

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission « Tourisme » réunie le 21 septembre 2020 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

I - Décide d’instituer la taxe de séjour, au réel, sur le territoire des quatre communes de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer.

II - Fixe, conformément à l’article L. 2333-30 du CGCT, les tarifs de la taxe de séjour, par personne et par nuitée, comme suit à compter du 1er janvier 2021 :

Catégories d'hébergement Tarifs

Palaces 2,30 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,00 €



Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,90 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes et auberges collectives

0,70 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,55 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 €

Hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées précédemment

4% du coût par personne de la nuitée*

*Dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la communauté de communes ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif

plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

III - Décide que cette taxe est perçue toute l’année, du 1er janvier au 31 décembre.

IV - Décide que la taxe de séjour devra être versée à la régie de la taxe de séjour de la communauté de communes au plus tard le 15 novembre pour la période du 1er janvier au 31 octobre.

Pour la période du 1er novembre au 31 décembre, la taxe de séjour sera versée au plus tard le 15 novembre de l’année n+1.

V - Décide d’appliquer les exonérations et réductions législatives et réglementaires obligatoires fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :

Exonérations obligatoires :

- Les mineurs (les moins de 18 ans),

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier,

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €uro.

VI - Rappelle que, conformément à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Toutefois, cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

VII - Rappelle que tous les hébergements marqués (épis Gîtes de France, label Clévacances, label accueil paysan, etc…) dès l’instant où ils ne font pas l’objet d’un classement prévu par le code du tourisme (articles L. 311-6, L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1 à L. 325-1, L. 332-1) sont taxés selon le taux adopté à l’article II et applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement.

VIII - Rappelle certaines dispositions du CGCT relatives à la taxe de séjour :

1) Dispositions générales :

➢ Article L. 2333-27 du CGCT

« (…) Le produit de la taxe de séjour (…) est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune (...) »

2) Modalités de publicité :

➢ Article R. 2333-49 du CGCT

« Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance ».

➢ Article R. 2333-50 du CGCT

« Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement de la taxe par les personnes assujetties »

3) Recouvrement, contrôle, sanctions :


« I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, au plus tard le 31 décembre

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390634&dateTexte=&categorieLien=cid


de l'année de perception, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour calculé en application des mêmes articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et le montant de la taxe additionnelle calculé en application de l'article L. 3333-1.

II. – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels s'ils ne sont pas intermédiaires de paiement peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, au plus tard le 31 décembre de l'année de perception, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour, calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31, et le montant de la taxe additionnelle, calculé en application de l'article L. 3333-1. »


« Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.

À cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant. »


« En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.. »


TOURISME : SITE D’EXCEPTION - ACTIONS PROPOSÉES DANS LE CADRE DE LA DÉMARCHE RÉGIONALE AU TITRE DE L’ANNÉE 2020

Dans le cadre de la stratégie bretonne de développement touristique, la Région Bretagne a lancé en 2017 la démarche « site d’exception ». Elle vise, sur une durée de 3 ans, à améliorer les infrastructures et les services dédiés à l’accueil des

visiteurs sur certains territoires à dimension naturelle ou culturelle, à forte notoriété ou à fort potentiel de développement. Dès la naissance de ce dispositif, Belle-Ile-en-Mer a été désignée « site d’exception » pour les années 2018, 2019 et 2020.

Au titre des actions 2020, sur avis favorable de la commission « Tourisme » réunie le 21 septembre 2020, il est proposé de mettre en œuvre :

• « Dispositif d’accompagnement des entreprises à l’adaptation de leurs offres et aux évolutions de la demande touristique dans le contexte de la crise sanitaire »

Le confinement et la crise sanitaire ont particulièrement ébranlé le secteur touristique, accélérant l’émergence de

nouvelles attentes et comportements de la part des visiteurs (« retour à la nature », « bien manger », « mobilité douce » …). Afin d’accompagner les professionnels du tourisme à pérenniser leurs activités et les emplois associés, mais aussi à se réinventer, développer de nouvelles offres et moduler leur modèle économique, la collectivité souhaite mettre en place un dispositif d’accompagnement spécifique. Ce dispositif intervient dans le prolongement d’une action similaire portée à l’échelle de la Destination Bretagne Sud Golfe du Morbihan.

Dans ce cadre, la collectivité recrutera un consultant expert en tourisme dont la mission sera, à partir d’un diagnostic de

l’établissement, d’apporter des conseils individuels aux chefs d’entreprise bénéficiaires sur l’adaptation de ses offres, du modèle économique de l’entreprise (livraison, vente à emporter, cours individuels, circuits et séjours innovants…), de sa

stratégie de communication, de ses démarches commerciales, de l’organisation interne (aménagements des espaces, adaptation du matériel, mise en place des distanciations …).

Ainsi, pour la mise en œuvre de ce dispositif, la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer sollicite de la Région Bretagne, au titre du dispositif « site d’exception », une aide à hauteur de 5 700 € TTC en fonctionnement, sur un plafond de financement éligible de 10 000 €, pour un projet d’un coût global de 19 000 € TTC.

• « Vagabondez à Belle-Ile, l’a@ppli »


La Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer propose de porter un projet d’application embarquée permettant de découvrir, de façon immersive et ludique, les richesse naturelles, paysagères et patrimoniales de l’île. Au terme d’une

étude de faisabilité et de contenu, ce projet prévoit la mise en place de 2 types de circuits contenant des jeux, des reconstitutions paysagères, des informations, des renvois vers les offres de loisirs proposées par les partenaires du réseau « Engagés par Nature » : un circuit île permettant la découverte, en parcours ou isolément, d’une dizaine de sites naturels (dont 6 sont des Espaces Naturels Sensibles du Département et 3 sont des sites du Conservatoire du littoral) ; deux mini-circuits de 2 heures en parcours, permettant la découverte des sites des Poulains (site du Conservatoire du littoral) et de Port Coton-Grand Phare (Espace Naturel Sensible du département du Morbihan).

Ce projet répond de la stratégie touristique en favorisant la création d’une offre pour les familles, accessible en saison autant que hors saison et invitant les visiteurs à découvrir les espaces naturels avec les prestataires de loisirs de nature engagés. Il entre dans le cadre des axes « miser sur la nature et l’itinérance », « offrir des expériences authentiques et créatives toute l’année » et de l’action « créer et valoriser des supports d’itinérance et de découverte de l’île » à partir de la maison du littoral (chasse au trésor, géocaching, appli, …)

Ce projet répond également de la stratégie des espaces naturels en créant un développement, hors les murs, de la maison du littoral, de la pointe des Poulains, accessible toute l’année et en offrant un support de sensibilisation.

Le coût de ce projet est estimé à 45 000 € HT, composé de différentes prestations d’accompagnement et de développement numérique.

Dans ce cadre, la communauté de communes souhaite solliciter un accompagnement financier :

- du département du Morbihan au titre du « Fonds d’intervention en matière de préservation et de mise en valeur des espaces naturels » de 4 500 € (10%),

- de la région au titre des actions 2020 du dispositif « site d’exception » un aide hauteur 31 500 € TTC (70 %) en investissement sur un plafond de financement éligible de 50 000 € pour un projet d’un coût global de 45 000 € TTC.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la présidente à engager ces deux réalisations et à signer toutes les pièces nécessaires à l’instruction de ce dossier et de ses partenariats.

Délibération n° 20-134-I1

SISE - MAISON DE SERVICES AU PUBLIC (MSAP) : DEMANDE DE FINANCEMENT 2020 (FNADT ET FONDS INTER-OPÉRATEURS)

Par courrier circulaire du 24 juillet 2020, Monsieur le Préfet du Morbihan a confirmé, pour l’année 2020, l’engagement de

l’État auprès des structures labellisées Maison de Services Au Public (MSAP), tout comme pour celles nouvellement labellisées Maison France Services.

Le fonctionnement de la MSAP présente un bilan de fréquentation 2019 stable par rapport aux années précédentes, avec :

• près de 5 000 contacts d’usagers,

• 571 accueils en permanences de partenaires,

• 378 offres d’emplois publiées,

• plus de 700 accès libre à la salle multimédia.

En 2020, l’animation de la MSAP s’étoffe en termes de personnels impliqués dans son fonctionnement avec, en plus des 2 agents déjà présents à l’accueil (soit 1,35 ETP [Équivalent Temps Plein] dédiés à la MSAP) :

• Le recrutement d’un chargé de mission depuis janvier 2020, dont 0,5 ETP est consacré au renouvellement du projet de service du SISE, le Service de l’Information Sociale et de l’Emploi (analyse et propositions d’évolutions incluant notamment les questions relatives à la remise à jour des différentes conventions avec les partenaires, et celle de la labellisation Maison France Services) ;

• Le recrutement, courant juillet 2020, d’un agent en renfort accueil pour 0,3 ETP (couplé à ses missions d’animateur de rue auprès de la mission jeunesse).

En incluant la coordination générale / direction par la responsable du pôle économique et sociale de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, la MSAP représente donc à ce jour 2,20 ETP.

2020 sera une année de transition et de relance. La MSAP poursuivra ses missions d’accueil, d’information et

d’orientation du public dans un cadre de travail d’équipe redynamisé au sein du SISE. Les liens entre les missions MSAP et les autres missions du SISE ou de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer seront renforcés :

• Liens avec le Chantier Nature et Patrimoine (CNP), accompagnement social et insertion professionnelle des bénéficiaires,

• Liens avec le développement économique (nouvelle mission Gestion Territoriale des Emplois et des Compétences [GTEC] sur l’appui aux filières d’emplois déficitaires, par exemple),

• Liens avec les différents axes de travail de la mission jeunesse.

Une politique de communication renouvelée accompagnera ces nouvelles ambitions.

Le budget prévisionnel de l’opération s’établit comme suit, pour un montant total de 105 800 € (contre 85 087 réalisés en 2019) :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le plan de financement ci-dessus.

Délibération n° 20-135-T4

TRANSPORTS - GARE ROUTIÈRE : TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT - AVENANT AU LOT N°1

Un avenant relatif à l’opération de la gare routière est soumis à l’approbation du conseil communautaire : o Marché public conclu avec le groupement EUROVIA – CHARIER TP : Lot n°1 - Voirie - Avenant n° 1

Cet avenant porte à la fois sur des travaux supplémentaires rendus nécessaires pour répondre aux besoins de continuité piétonne de la gare routière avec le reste du site des glacis, ainsi que sur certaines reprises de travaux à la demande de la communauté de communes, dont notamment :

- Busage de la noue, - Pose de bordures T2 en préparation d’un futur trottoir, - Potelets et barrières supplémentaires pour créer une file d’attente sur quai ...

Incidence financière de l’avenant :

€ HT € TTC Incidence en %

Montant marché initial 341 580.30 € 409 896.36 € /

Montant avenant n° 2 (Devis du 30 juin 2020)

20 893.80 € 25 072.56€ 5.76%

TOTAL 362 474.10 € 434 968.92 € /

Ouï l’exposé de Madame la Présidente ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 18 voix « pour » et 3 abstentions et 1 voix « contre » :

- valide la conclusion de cet avenant ;

- autorise Madame la Présidente à signer lesdits avenants.

Délibération n° 20-136-Q6

FINANCES : DÉCISIONS MODIFICATIVES : BUDGET ANNEXE DE L’AÉRODROME N°2020-02

La présidente expose qu’il s’agit de la seconde décision modificative depuis le vote du budget et, qu’en raison du

redéploiement informatique qui concerne l’ensemble des services, il a fallu acheter une licence Windows 10 pour l’ordinateur de l’aérodrome. Le coût (169.74€) n’avait pas été prévu, il faut donc ajouter un crédit arrondi à 170€ au

compte 2051 (chapitre 20). La section d’investissement est excédentaire, aucune recette supplémentaire n’est à trouver.

La décision modificative s’écrit donc ainsi :

Décision modificative n°2020-02

Section d'investissement

Dépenses

Chapitre 20

Compte 2051 170,00 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide les modifications suivantes au budget primitif 2020 :

1) Investissement :

Dépenses :

20-2051 : 170,00 €


FINANCES : DÉCISIONS MODIFICATIVES : BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR N°2020-02

La présidente rappelle qu’il s’agit de la seconde décision modificative depuis le vote du budget et que plusieurs écritures sont à prendre en compte :

• Lors de fortes pluies de l’hiver dernier, il a été nécessaire de pomper les eaux pluviales qui ont inondé le site, de déboucher le réseau et de vider les boues du bac de décantation. La dépense n’avait pas été prévue et, pour la payer, il faut créditer le compte 61528 (chapitre 011) d’une somme égale à 1 999 € ;

• Des réparations déjà commandées en 2019 ont été reportées au budget 2020, pour un montant de 13 652 €. Il s’agit de la remise en état de la chambre froide où sont entreposés les déchets et celle où est stocké le sang. Or, la dépense totale est égale à 15 120 €. Pour payer la dépense, il faut ajouter un crédit de 1 468 € arrondi à 1 500 €

au compte 2135 ;

• Au compte 2188, un crédit de 4 960 € a été inscrit. Il est insuffisant pour pouvoir payer les dépenses relatives à la création d’un auvent au-dessus de la porte d’entrée et un abri pour protéger les pompes à chaleur. Ces montants

ont été comptabilisés en € HT et non en TTC. Il manque donc 952 € ;

• Des écritures de mise à jour de l’inventaire ont été réalisées. Comptablement, il faut ajouter un crédit de 235.22 €,

arrondi à 236 €, au compte 6811 (dotations aux amortissements) en dépenses, en section de fonctionnement et par

parallélisme, au compte 28031 en recettes de la section d’investissement.

• Toutes ces écritures comptabilisées :

o Il manque une recette de 2 235 € pour équilibrer la section de fonctionnement. Cette recette proviendra du

compte 6184 (formations) crédité de 6 000 € lors du vote du budget, crédit qui n’a pas été utilisé ;

o Il manque une recette de 2 216 € pour équilibrer la section d’investissement. Cette recette proviendra du compte 1641 en recettes d’investissement.

L'ensemble de ces écritures composant la décision modificative se résume ainsi :


Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011

Compte 61528 +1 999,00 €

Compte 6184 -2 235,00 €

Chapitre 042

6811 +236,00 €


Dépenses

Chapitre 21

Compte 2135 +1 500,00 €

Compte 2188 + 952,00 €

Recettes

Chapitre 16

Compte 1641 + 2 216.00e

Chapitre 040

Compte 28031 + 236,00 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 20 voix « pour » et 2 abstentions, décide les modifications suivantes au budget primitif 2020 :

1) Fonctionnement :

Dépenses :

011-61528 : + 1 999.00 €

011-6184 : - 2 235.00 €

042-6811 : + 236.00 €

2) Investissement :

Dépenses :

21-2135 : + 1 500.00 €

21-2188 : + 952.00 €

Recettes :

16-1641 + 2 216.00 €

040-28031 + 236.00€


FINANCES : DÉCISIONS MODIFICATIVES : BUDGET ANNEXE DU DÉPÔT D’HYDROCARBURES N°2020-02

La présidente explique qu’il s’agit de la seconde décision modificative depuis le vote du budget, et que la gestion du dépôt d’hydrocarbures a été confiée à la CIM par délégation de service public depuis 2016. Un planning de travaux prévisionnel a été annexé à la convention mais, en fonction de l’actualité et de la réglementation, les montants et les

travaux peuvent évoluer. Ainsi, une dépense de 2 300.52 € est à payer au compte de dépense d’investissement 2135. La dépense sera comptabilisée et arrondie à 2 301 €.

La mise à jour de l’inventaire oblige à créditer conjointement les comptes 6811 en dépenses de fonctionnement et le compte 28135 en recettes d’investissement pour un montant égal à 910 €.

La décision modificative se présente donc ainsi :



Dépenses

Chapitre 023 -

Compte 023 - 910.00€

Chapitre 042

Compte 6811 + 910,00 €


Dépenses

Chapitre 21

Compte 2135 + 2 301,00 €

Chapitre 23

Compte 2315 - 2 301,00 €

Recettes

Chapitre 021

021 - 910.00€

Chapitre 040

Compte 28135 + 910,00 €


1) Fonctionnement :

Dépenses :

023 : - 910.00 €

042-6811 : + 910.00 €

2) Investissement :

Dépenses :

21-2135 : + 2 301.00 €

23-2314 : - 2 301.00 €

Recettes :

021 : - 910.00 €

040-28135 + 910.00 €

Délibération n° 20-139-D

FINANCES : DÉCISIONS MODIFICATIVES : BUDGET ANNEXE DES DÉCHETS N°2020-01

La présidente explique que l’inventaire a été mis à jour et nécessite des écritures d’ordre dont le montant est égal à 572.39 € (arrondi dans la décision modificative à 574 €). Le broyeur thermique a été cédé au prix de 2 338.38 € arrondi

dans la décision modificative à 2 339 €. Il faut donc d’exécuter les écritures nécessaires à sa sortie de l’inventaire.

Pour équilibrer la section de fonctionnement, 2 913 € seront soustraits au compte 617 au chapitre 011 en section de fonctionnement.

La décision modificative s’écrit donc ainsi :



Dépenses

Chapitre 11

Compte 617 - 2 913.00€

Chapitre 042

Compte 6811 + 574,00 €

Compte 675 + 2 339,00 €


Recettes

Chapitre 040

Compte 28154 + 205,00 €

Compte 28155 + 369,00 €

Compte 2154 + 2 339,00 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 21 voix « pour » et 1 abstention, décide les modifications suivantes au budget primitif 2020 :

1) Fonctionnement :

Dépenses :

011-617 : - 2 913 €

042-6811 : + 574.00 €

042-675 + 2 339.00 €

2) Investissement :

Recettes :

040-28154 + 205.00 €

040-28155 + 369.00 €

040-2154 + 2 339.00 €


FINANCES : DÉCISIONS MODIFICATIVES : BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF N°2020-01

La présidente explique que l’inventaire a été mis à jour et nécessite des écritures d’ordre dont le montant est égal à 1 831 € :



Recettes

Chapitre 042

Compte 777 + 1 831,00 €


Dépenses

Chapitre 040

Compte 13918 + 1 831,00 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide les modifications suivantes au budget primitif 2020 :

1) Fonctionnement :

Recettes :

042-777 : 1 831.00 €

2) Investissement :

Dépenses :

040-13918 1 831.00 €


FINANCES : DÉCISIONS MODIFICATIVES : COMPTE PRINCIPAL N°2020-02

La présidente explique qu’il s’agit de la seconde décision modificative depuis le vote du budget.

Plusieurs écritures sont à prendre en compte :

- En 2017, le fournisseur d’énergie était Direct Energie (groupement de commande avec Morbihan Énergies). Ce dernier vient de transmettre quatre factures relatives aux consommations électriques 2017 d’un montant total de

14 843.29 €. La dépense, arrondie à 14 844 € est à payer au compte 60612 ;

- Dans un souci de clarté comptable, le trésorier a demandé que tout le mobilier/matériel numérique acheté dans le cadre de la Maison du Littoral soit payé au compte 2181 et non au compte 2315. Il s’agit d’une somme de 11 000 €. De plus, des travaux ont été réalisés par des agents de la communauté de communes : sanitaires des Poulains et clôture des tennis. Leur travail en régie est valorisé en comptabilité pour un montant de 1 975.32 € arrondi à 1 976 € ;

- L’inventaire mis à jour nécessite des écritures d’ordre pour un montant de 10 443.56 €, arrondi à 10 444 € ;

- Le 23 juin dernier, le conseil communautaire a délibéré favorablement au sujet de la participation de la communauté de communes au fonds régional « COVID Résistance » pour un montant fixé à 11 126 €. La somme

n’a pas pu être versée parce qu’il y a eu un oubli dans la délibération relative à la décision modificative n°2020-01. Il convient donc de réparer cette erreur pour pouvoir verser la somme convenue à la Région Bretagne, en créditant le compte 274 de 11 126 €.

Une fois que ces écritures sont comptabilisées, il manque une somme de 23 312 € pour équilibrer la section de fonctionnement. Les comptes dits de prévisions de résultats (023 en dépense de fonctionnement et 021 en recette d’investissement) seront débités du même montant.

Voici le détail de la décision modificative :



Dépenses

Chapitre 011

Compte 60612 + 14 844,00 €

Chapitre 023

- 23 312,00 €

Chapitre 042

Compte 6811 + 10 444,00 €

Recettes

Chapitre 042

Compte 722 + 1 976,00 €


Dépenses

Chapitre 040

Compte 2128 + 1 648,00 €

Compte 2181 + 328,00 €

Chapitre 21

Compte 2181 + 11 000,00 €

Chapitre 23

Compte 2314 - 11 000,00 €

Chapitre 27

Compte 274 + 11 126,00 €

Recettes

Chapitre 021

- 23 312,00 €

Chapitre 040

Compte 28121 + 110,00 €

Compte 28181 + 115,00 €

Compte 28183 + 10 036,00 €

Compte 28188 + 183,00 €


1) Fonctionnement :

Dépenses :

11-60612 : 14 844.00 €

023 -23 312.00 €

042-6811 10 444.00 €

Recettes :

042-722 : 1 976.00 €

2) Investissement :

Dépenses :

040-2128 1 648.00 €

040-2181 328.00 €

21-2181 11 000.00 €

23-2314 -11 000.00 €

27-274 11 126.00 €

Recettes :

021 -23 312.00 €

040-28121 110.00 €

040-28181 115.00 €

040-28183 +10 036.00 €

040-28188 183.00 €


FINANCES : SUBVENTION À L’ASSOCIATION « APPUI AU PARCOURS DE SANTÉ » ET SIGNATURE DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

La présidente rappelle le partenariat existant à ce jour avec l’association Appui au Parcours de Santé. L’adoption, en 2018, du schéma de l’autonomie 2018-2022 par le Département, en lien avec l’Agence Régionale de Santé, a abouti au resserrement des missions auparavant confiées aux EAS (Espaces Autonomie Séniors). Il s’en est suivi, à compter de 2019 :

- Un changement des modalités de financement : le financement tripartite CD / ARS / EPCI a disparu au profit d’un financement bipartite CD / ARS ;

- En revanche, la mission s’est réduite au financement d’un poste d’assistante sociale à mi-temps pour Belle-Île-en-Mer (au lieu d’un temps plein précédemment) ;

- C’est l’association APS (Appui au Parcours de Santé, auparavant dénommée « Pôle Santé Service » jusqu’en

2019) qui porte, pour notre territoire, cette mission.

En conséquence de ces évolutions, par délibération N°19-214-I3 du 17 décembre 2019, la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer a affirmé son souhait de conserver, pour son territoire, une mission à temps complet. C’est pourquoi la

communauté de communes a attribué, au titre de l’année 2019, une subvention de 22 500 € à l’association APS puis, pour 2020, une subvention de 19 800 € (délibération N° 20-054-B1). Ces aides ont eu pour objectif de compenser « au réel » le coût de la mission pour sa part au-delà du mi-temps déjà financé par l’ARS et le département.

Par ailleurs, une convention à titre onéreux règle, depuis mars 2017, les conditions de mise à disposition d’un bureau et

d’orientation du public au sein du SISE pour l’activité d’APS, soit 840 € par an. Cette convention est obsolète du fait du mode de calcul des charges qui a évolué, puis du changement de nom de l’association en 2019.

Il a été proposé à APS de consolider le partenariat au moyen d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens s’appliquant à partir de 2021 pour une durée initiale de deux ans (calée sur l’échéance du renouvellement fin 2022 du

schéma départemental), puis renouvelable pour des cycles de trois années supplémentaires.

Cette convention règle à la fois :

- Les modalités de calcul de la subvention annuelle due par la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer : suite au passage de la salariée à 80%, le montant prévisionnel pour 2021 est arrêté à 16 500 €. Il évoluera « au réel » selon les bilans annuels qu’APS fournira à la CCBI ;

- Le montant de la mise à disposition du bureau au SISE, montant ajusté sur la base des éléments comptables des charges 2019 et porté à la somme de 1 000 € pour 2021.

Enfin, du fait du passage à 80% de l’assistante sociale, le montant de la subvention à l’association APS, au titre de l’année

2020, a été revue à la baisse. Elle sera égale à 17 685 €.

Sur proposition de la présidente, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 21 voix « pour » et 1 abstention :

• autorise la présidente à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association « Appui Au parcours de Santé », ZA Saint-Théraud, 1 rue Jean Guyomarc, 56890 SAINT AVE, représentée par sa directrice, Sylvie METAYER ;

• décide de verser à l’association APS une subvention égale à 17 685 € au titre de l’année 2020.


AUTORISATION PERMANENTE ET GÉNÉRALE POUR ENGAGER DES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES TITRES ET DES ARTICLES DE RÔLES AU RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LE PALAIS

Considérant que l’article R 1617-24 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 et modifié par décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011, pose pour principe que l’ordonnateur peut

autoriser l’émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, de façon permanente ou temporaire,

Considérant qu’une autorisation permanente au comptable public es-qualités pour effectuer ces actes, sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le responsable du Centre des Finances Publiques de Le Palais à poursuivre les redevables défaillants par voie d’opposition à tiers détenteur (employeur, banque), de saisie vente, de saisie attribution et par toutes poursuites subséquentes nécessaires, sans solliciter l’autorisation

préalable du conseil communautaire, pour tous les titres de la collectivité pour le compte principal et les budgets annexes et pour la durée du mandat.


DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS À L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPF)

La présidente expose qu’une convention « cadre » lie la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer à l’Établissement Public Foncier de Bretagne. Ainsi, l’avis de la communauté de communes est sollicité par ce dernier sur les projets de portage foncier qu’il effectue au profit des communes du territoire de la communauté de communes.

L’EPF peut acquérir du foncier en lieu et place, et à la demande d’une collectivité territoriale, afin de lui permettre de réaliser les projets d’aménagement de son territoire. Il va pouvoir, en lien étroit avec la collectivité, négocier et porter financièrement ce foncier, procéder si besoin aux opérations de déconstruction/dépollution et revendre par la suite un foncier prêt à être aménagé à un opérateur choisi par la collectivité ou à la collectivité elle-même. Par ailleurs, l’EPF peut

accompagner ladite collectivité dans la définition de son projet et la mise en place d’une stratégie foncière propre à permettre sa réalisation.

Il convient de nommer un représentant à l’EPF de Bretagne.

Ronan JUHEL se porte candidat.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, désigne Ronan JUHEL en tant que représentant de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer à l’Établissement Public Foncier de Bretagne.


DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS À : L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU MORBIHAN (ADIL) : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT

La présidente rappelle que cette association a un rôle important puisqu’elle renseigne un public très diversifié, y compris bellilois, (locataires, propriétaires, étudiants…) sur toute question liée au logement. La communauté de communes subventionne l’ADIL 56 à raison de 1 500 € par an. Vous trouverez, en annexe, un tableau de bord des indicateurs relatifs

à l’habitat à Belle-Île-en-Mer. Il y a 2 à 3 conseils d’administration par an.

Un représentant de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer à l’ADIL du Morbihan doit être désigné.

Noémie SOULIER se porte candidate.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, désigne Noémie SOULIER représentante de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer à l’ADIL du Morbihan.


DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS À : LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS) DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX (ISDND) DE STANG HUÈTE : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU COLLÈGE « EXPLOITANT D’INSTALLATION CLASSÉE »

La présidente expose que cette commission s’est réunie pour la première fois le 10 septembre 2015, sous la présidence de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Lorient. La Commission de Suivi de Site (CSS) est une instance d’information, de concertation et de dialogue ayant pour but d’informer le public sur les effets des activités de

l’installation de déchets sur l’environnement et la santé humaine, et lui permettre, par l’intermédiaire des représentants

désignés dans chacun des cinq collèges, de faire part de ses remarques et interrogations. Elle est également régulièrement informée, par l’exploitant, du fonctionnement de l’installation afin d’exercer correctement son rôle de surveillance. Au minimum, une CSS se tient chaque année, généralement courant septembre.

Les 5 collèges sont les suivants :

- Administrations de l’État concernées : il doit comprendre au moins le représentant de l’État dans le département où

est sise l’installation classée ou son représentant, ainsi que le service en charge de l’inspection des installations classées. Il peut comprendre un représentant de l’Agence Régionale de Santé ;

- Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

- Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ;

- Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ;

- Salariés d’une installation classée pour laquelle la commission a été créée, les représentants des salariés sont choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail.

Ronan-Pierre BARRÉ, conseiller délégué aux déchets, se porte candidat.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Ronan-Pierre BARRÉ représentant de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer à la commission de suivi de site (CSS) de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Stang Huète au sein du collège « exploitant d’installation classée ».


DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS À : LE PÔLE D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS D’AURAY (PETR) – COMITÉ UNIQUE DE PROGRAMMATION (CUP) : DÉSIGNATION D’UN TITULAIRE ET D’UN SUPPLÉANT

La présidente rappelle que le conseil régional de Bretagne est autorité de gestion d’une partie des fonds européens 2014-2020. Afin d’assurer une cohérence avec sa politique territoriale, la Région Bretagne a souhaité que les Pays mettent en place un Comité Unique de Programmation (CUP) pour l’ensemble des fonds régionaux et européens territorialisés (politique territoriale régionale jusqu’à la fin 2020, programmes européens LEADER, FEAMP et FEDER jusque 2022).

Son rôle est d’auditionner les porteurs de projets publics et privés qui sollicitent des fonds, puis d’émettre un avis sur ces

demandes.

Le Pays d’Auray, en partenariat avec le Conseil de développement, a défini les modalités de fonctionnement et de gouvernance de ce Comité. Il compte 18 membres titulaires, ainsi que des suppléants pour les représenter en cas d’indisponibilité.

Un titulaire et un suppléant doivent être désignés par la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer.

Le Comité se réunit en moyenne une fois tous les deux mois, en règle générale le lundi après-midi de 14h00 à 17h00. Il est soumis à la règle du quorum. Il faut donc que les deux représentants soient régulièrement disponibles.

Noémie SOULIER et Catherine BARBOTIN se portent candidates.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, désigne Noémie SOULIER en tant que membre titulaire et Catherine BARBOTIN en tant que membre suppléant au CUP du Pays d’Auray.


RESSOURCES HUMAINES : COVID 19 – CONDITIONS DE TÉLÉTRAVAIL

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la

fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 ;

Vu la saisine pour avis du comité technique local commun ;

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Considérant que la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer doit garantir la continuité du service public et la protection de la santé de ses agents, notamment en période d’état d’urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle telle que celle d’un agent diagnostiqué positif Covid-19, d’un cas contact ou d’une personne vulnérable ;

Madame la Présidente expose :

Face à la seconde vague du Covid-19, il est proposé au conseil communautaire d’adopter les modalités de recours au télétravail au sein de la communauté de communes. Il s’agirait de faire face aux hypothèses selon lesquelles des agents de la communauté de communes seraient identifiés comme des cas contacts ou positifs, ou encore de répondre aux consignes gouvernementales encourageant le recours au télétravail suivant l’évolution de l’épidémie sur le territoire. De même, il s’agirait de permettre le télétravail des personnes vulnérables ou présentant des facteurs de vulnérabilité à la Covid-19 ou des parents chargés de garder leur(s) enfants en cas de fermeture d’établissement ou si leur(s) enfants sont testés positifs ou cas contacts. En dehors de ces hypothèses liées à la Covid-19, le télétravail ne serait pas autorisé.

L’objectif est double :

- Garantir l’effectivité, l’efficience et la continuité des services publics de la communauté de communes ;

- Garantir la protection de la santé des agents publics.

Ouï l’exposé de Madame la Présidente ;

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter le dispositif suivant :

Article 1 : Activités éligibles au télétravail

Le télétravail est applicable en cas de situation exceptionnelle avec mesures de précaution, d’état d’urgence sanitaire,

d’agent diagnostiqué positif Covid-19, de cas contact ou de personne vulnérable. La qualification de mesures de précaution est laissée à la libre appréciation de la communauté de communes.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions, qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté, sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé. Un agent peut bénéficier, au titre d'une même autorisation, de ces différentes possibilités.

La liste des activités éligibles au télétravail doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services. Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents, à l'exception des activités suivantes :

- Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique sur l’un des sites de la communauté de communes ;

- Accomplissement de travaux nécessitant des impressions ou manipulations de dossiers en grand nombre ;

- Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;

- Toute activité professionnelle supposant des interventions techniques sur site ;

- Toute activité nécessitant un accès à un logiciel métier inéligible à un travail à distance (accès sécurisé sur un poste de travail prédéfini, difficultés techniques, etc.).

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Article 2 : Durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’autorisation de télétravail est accordée pour une période à déterminer au cas par cas, mais ne pouvant pas dépasser un an. Cette autorisation peut être renouvelée par décision expresse de la Présidente, ou à défaut, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de celui-ci.

Une période d’adaptation est prévue et doit être adaptée à la durée de l'autorisation :

- 1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation

- 6 mois d'autorisation = 1 mois ½ de période d'adaptation

- 4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation

- 2 mois d’autorisation = 15 jours de période d’adaptation

Pour rappel, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois. L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois, ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes

modalités de télétravail.

Néanmoins, il peut être dérogé aux conditions énumérées précédemment en cas d’état d’urgence sanitaire, de situation

exceptionnelle avec mesures de précaution, telle que celle d’un agent diagnostiqué positif Covid-19, d’un cas contact ou

d’une personne vulnérable.

Article 3 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé agréé par l’autorité territoriale.

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

La communauté de communes n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Article 4 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection, et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Seul l'agent visé par l’autorisation de télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par la communauté de communes.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la communauté de communes.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques

fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par la communauté de

communes à un usage strictement professionnel. Il s’engage à rapporter périodiquement le matériel fourni dans les locaux pour maintenance ou mise à jour.

Article 5 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur.

L’agent en télétravail est soumis à la même durée de travail que les agents au sein de la communauté de communes. Par défaut, l’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la communauté de communes. L’employeur peut redéfinir les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il

y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint ; par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles. Durant le temps de travail, l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger

une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Néanmoins, il doit déclarer le télétravail à son assureur multirisques habitation. Les agents travaillant à leur domicile sont

couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail à son supérieur hiérarchique et au service des ressources humaines de la communauté de communes. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents. Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes

de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Article 6 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du CHSCT local commun peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail, en respectant un délai de prévenance de 5 jours et à l'accord écrit de celui-ci.

Les membres du comité procèdent, à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient, pour ce faire, d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leurs sont confiées. Celui-ci fixe l'étendue, ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit, sous réserve du bon fonctionnement du service. La délégation comprend au moins un représentant de la communauté de communes (Président de l’instance ou

élu membre avec délégation) et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive et de l'assistant de prévention.

Article 7 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Sur demande de sa hiérarchie et dans le cadre d’une démarche déclarative, l’agent devra remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps ».

Article 8 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants, selon leurs fonctions : ordinateur portable, téléphone portable, accès à la messagerie professionnelle, accès aux logiciels métiers indispensables à l’exercice de leurs missions. La communauté de communes fournit et assure la maintenance de ces équipements. Toutefois, la communauté de communes pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

À l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à la communauté de communes les matériels qui lui ont été confiés.

Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’agent devant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail).

Lorsque l'agent doit exercer le télétravail à domicile ou autre lieu privé, il joint à sa demande :

- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a, le cas échéant, souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l’autorisation de télétravail ;

- Une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- Un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

La présidente apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de

télétravail dans un délai d’une semaine maximum à compter de la date de sa réception.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.

Dans les conditions définies à l’article 2 de la présente délibération, chaque autorisation fera l’objet d’une période

d’adaptation. Il peut être mis fin à l’autorisation dans les conditions prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail, ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de la communauté de communes, doivent être précédés d'un entretien et motivés. La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 3, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de la communauté de communes. Ce droit s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment le dispositif de comptabilisation du temps de travail prévu, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance. De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en

matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter le dispositif de télétravail.


LE DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS INTERCOMMUNAUX : MISE EN ŒUVRE ET MODALITÉS FINANCIÈRES



Vu l’article L.2123-14-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 ;

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 ;

Vu la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 ;

Vu le décret du 3 juillet 2006 relatif à la prise en charge des frais de formation des élus locaux ;

Vu la délibération du 27 juillet 2020 relative aux indemnités de la Présidente, des Vice-présidents et des conseillers délégués ;

Considérant que la formation des élus locaux est un enjeu majeur et une priorité forte du Gouvernement ;

Considérant que le renouvellement de l’assemblée délibérante à compter du 17 juillet 2020 implique une mise œuvre du

dispositif de formation des élus locaux favorisant à la fois la prise de fonction et la cohérence de l’action publique locale, notamment pour les élus ayant reçu délégation ;

La Présidente informe l’assemblée ;

Qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.

Dans les trois mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les crédits sont, a minima, de 2% et plafonnés à 20% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et

éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Par ailleurs, un tableau des actions suivies, financées par la collectivité, est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

Les communes membres de l’EPCI ont la possibilité de transférer à ce dernier l’organisation et les moyens de la formation de leurs élus.

La présidente propose à l’assemblée ;

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- Les fondamentaux de l’action publique locale ; Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions ;

- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits…).

Le montant des dépenses sera, a minima, de 6 930 € et plafonné à 69 309 € (soit 2% à 20% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus sur l’ensemble du mandat).

Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter la proposition de la présidente, et de fixer le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux à 10% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus sur l’ensemble du mandat (soit 34 654,50 €).

Délibération n° 20-150-O1

EAU DU MORBIHAN : RETRAITS DES COMMUNES DE PLOËRMEL, DE PLUHERLIN ET SAINT GAVÉ

Eau du Morbihan : retrait de la commune de Ploërmel

La présidente rappelle que, par courrier reçu le 27 juillet 2020, le syndicat départemental Eau du Morbihan demande à ses membres de statuer sur le retrait de la commune de Ploërmel du syndicat départemental, dans un délai de trois mois. À défaut de décision de la part de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, l’avis de la communauté de communes serait réputé défavorable.

Les communes de Ploërmel et de Monterrein ont fusionné. L’une était adhérente au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de Brocéliande, l’autre à Eau du Morbihan. La commune nouvelle de Ploërmel souhaite faire partie du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de Brocéliande. La ville de Ploërmel a donc demandé son retrait d’Eau du Morbihan pour la partie Monterrein, dans l’objectif d’une adhésion de l’intégralité de son

nouveau territoire au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de Brocéliande ; lui-même membre d’Eau du Morbihan. Ce retrait n’engendrait aucune modification de l’activité d’Eau du Morbihan pour les compétences

obligatoires « production et transport » mais modifierait formellement ses membres. Le Comité syndical d’Eau du

Morbihan a validé ces demandes de retrait le 12 juin 2020.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le retrait de la ville de Ploërmel, pour la partie

Monterrein, du syndicat départemental d’Eau du Morbihan.

Eau du Morbihan : retrait des communes de Pluherlin et de Saint-Gravé

La présidente rappelle que les communes de Pluherlin et de Saint-Gravé ont demandé leur retrait du syndicat départemental et sollicite leur adhésion, au 1er janvier 2021, au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de la Région de Questembert ; lui-même membre d’Eau du Morbihan. Le périmètre d’Eau du Morbihan resterait

inchangé pour l’exercice des compétences obligatoires « production et transport » mais, en ce qui concerne le périmètre de la compétence « à la carte » distribution, il serait réduit. La liste des membres d’Eau du Morbihan s’en trouverait

également diminuée. Le Comité syndical d’Eau du Morbihan a validé ces demandes de retrait le 12 juin 2020.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le retrait des villes de Pluherlin et Saint-Gravé du syndicat départemental d’Eau du Morbihan.

Pour extrait conforme

communauté de communes de belle-Île-en-mer séance du 29 … · 2020. 10. 13. · département du...

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