commission des finances et de la transparence publique€¦ · 2016, ont présenté le scénario...

COMMISSION DES

FINANCES ET DE

LA TRANSPARENCE

PUBLIQUE

75

CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U

2017

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017

RAPPORTS N°14/15/16/17

14) Cunferimentu di u bugettu primaticciu 2017 in leia cù u bugettu principale

Approbation du budget primitif 2017 relatif au budget principal

15) Cunferimentu di u bugettu primaticciu 2017 in leia cù u bugettu autonomu di a gestione

di i parcheghji

Approbation du budget primitif 2017 relatif au budget autonome de la régie des parcs de

stationnement

16) Cunferimentu di u bugettu primaticciu 2017 in leia cù u bugettu autonomu di a gestione

di u vechju portu

Approbation du budget primitif 2017 relatif au budget autonome de la régie du vieux port

17) Cunferimentu di u bugettu primaticciu 2016 in leia cù u bugettu annessu di u crematoriu

Approbation du budget primitif 2017 relatif au budget annexe du crématorium

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BUGETTU PRIMATICCIU PER U 2017RAPPORT BUDGET PRIMITIF 2017Raportu di u Sgiò Merre Rapport de Monsieur le Maire

Cità di Bastia - u 24 di ghjennaghju di u 20171a seduta urdinaria di u 2017Ville de Bastia - 24 janvier 20171e séance ordinaire de 2017

sur 22 Rapport de présentation BP 2017

TABLE DES MATIERES PREAMBULE ............................................................................................................................................ 3

LA STRATEGIE FINANCIERE ET L’EQUILIBRE DE LA VILLE DE BASTIA ..................................................... 4

EQUILIBRE FONDAMENTAUX DU BUDGET PRINCIPAL .......................................................................... 5

1. RATIOS REGLEMENTAIRES .............................................................................................................. 6

2. LES RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT ....................................................................................... 7

2.1. LA FISCALITE DIRECTE ............................................................................................................. 8

2.2. LA FISCALITE INDIRECTE .......................................................................................................... 9

2.3. LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS .............................................................................. 9

2.4. LES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ..................................................... 9

2.5. LES CONCOURS FINANCIERS ................................................................................................... 9

2.6. LES COMPENSATIONS FISCALES ........................................................................................... 10

2.7. LES AUTRES RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT ............................................................... 11

3. LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT .......................................................................................... 11

3.1. LES CHARGES A CARACTERE GENERAL ................................................................................. 11

3.2. LES CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES ............................................................. 12

3.3. LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE .................................................................. 12

4. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ............................................................................................... 14

4.1. LES PROGRAMMES ANNUELS D’INVESTISSEMENT .............................................................. 14

4.2. LES PROGRAMMES PLURIANNUELS D’INVESTISSEMENT .................................................... 15

5. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ................................................................................... 16

6. L’ENDETTEMENT ET LES ENGAGEMENTS HORS BILAN ................................................................ 17

7. LE BUDGET ANNEXE DU CREMATORIUM ..................................................................................... 18

8. LE BUDGET DE LA REGIE AUTONOME DES PARCS DE STATIONNEMENT .................................... 19

9. LE BUDGET DE LA REGIE AUTONOME DU VIEUX PORT ............................................................... 20

CONCLUSION ......................................................................................................................................... 22


PREAMBULE

La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et charges) de l'organisme de ses opérations d'investissement (opérations sur le patrimoine). Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différentes comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M31 pour les Offices HLM,…

Pour ce qui concerne la ville de Bastia, les opérations financières sont retracées au sein de 4 budgets : - Un budget principal (instruction comptable M14) - Un budget annexe (instruction comptable M4) - Deux régies dotées de la seule autonomie financière (instruction comptable M4)

Le budget annexe et les deux régies autonomes concernent l’activité du port de pêche et de plaisance du « Vieux Port », la construction et l’exploitation des parcs de stationnement et le Crématorium. Tous les trois sont assujettis à la TVA. En conséquence, contrairement au budget principal, les montants des recettes prévues et des dépenses autorisées sont inscrits en hors taxe. Les budgets du Vieux Port et des parcs de stationnement sont, en outre, assujettis à l’impôt sur les sociétés.

Les opérations financières du centre communal d'action sociale (CCAS) et de la Caisse des écoles, établissements publics de la Ville dotés de la personnalité juridique, ne sont pas rattachées aux budgets de la Ville et ne sont donc pas contenues dans le présent rapport.

L'exhaustivité des inscriptions budgétaires figure dans les maquettes budgétaires annexées au rapport de présentation qui sont seules soumises au vote du conseil municipal. Elles sont à jour des dernières évolutions réglementaires (arrêtés des 21 et 23 déc. 2015 publiés au JO du 29 déc. 2015) et consultables sur www.collectivites-locales.gouv.fr/instructions-budgetaires-et-comptables.

La liste exhaustive des organismes dans lesquels la Ville a pris un engagement financier ainsi que la liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune figurent dans les annexes C2 et C3.1 à la maquette budgétaire du budget principal.

La première partie du rapport de présentation est consacrée aux équilibres financiers du budget principal. Elle inclue la présentation des ratios réglementaires prévus à l'article R2313-1 du Code général des collectivités territoriales.

La deuxième partie du document présente le budget principal organisé autour des 4 points suivants :

- Les ressources de fonctionnement

- Les charges de fonctionnement

- Les dépenses d’investissement et leur financement

- L’endettement et les engagements hors bilan

Enfin, la troisième partie du rapport expose de façon synthétique les montants des recettes prévues

et des dépenses autorisées inscrits sur chacun des 3 budgets annexes.


LA STRATEGIE FINANCIERE ET L’EQUILIBRE DE LA VILLE DE BASTIA

Les orientations budgétaires pour l’exercice 2017, débattues lors du conseil municipal du 20 décembre

2016, ont présenté le scénario prospectif privilégié pour la période 2017-2020.

Le budget primitif 2017 a été élaboré dans la continuité des orientations financières établies depuis le

début du mandat :

- Pratiquer une fiscalité neutre et équitable en décidant de ne pas augmenter les taux

d’imposition, tout en tenant compte du besoin de financement des services publics et ce, dans

un contexte de désengagement de l’Etat et du repli des ressources externes.

- Maintenir un niveau d’épargne compatible avec l’effort d’investissement afin de ne pas

dégrader les finances de la ville.

- Préserver les marges de manœuvres financières de la ville en contrôlant l’encours de la dette

sous des seuils de solvabilité adéquats.

- Poursuivre une politique d’investissement soutenue et responsable conformément au Plan

Pluriannuel d’Investissement approuvé par le Conseil Municipal du 01 mars 2016.

- Accompagner cette politique par un effort de gestion constant sur les dépenses de

fonctionnement.

Les budgets de la ville de Bastia sont successivement détaillés, en fonctionnement et en

investissement, selon l’ordre suivant :

- Le budget principal

- Le budget annexe du Crématorium

- Le budget annexe de la régie autonome des parcs de stationnement

- Le budget annexe de la régie autonome du vieux port

Les budgets primitifs sont votés en équilibre réel avant intégration des résultats de l’exercice 2016. Ce

choix est rendu possible par la tenue d’une comptabilité maîtrisée tant en dépenses qu’en recettes.

Les marges d’autofinancement seront ainsi ajustées lors de la notification officielle des différentes

institutions chargées de transmettre les données aux collectivités. Par principe de prudence et

conformément aux grands principes de la comptabilité, les dépenses de fonctionnement ont été

budgétées dans leur totalité alors que les recettes ont été évaluées sur la base des réalisations 2016

ou de critères d’évaluations strictement définis.

Budget Principal

Budget annexe

crématorium

Régie autonome des parcs

Régie autonome

du vieux port

TOTAL RECETTES 69 998 871,36 253 569,64 5 151 085,95 991 760

TOTAL DEPENSES 69 998 871,36 253 569,64 5 151 085,95 991 760


EQUILIBRE FONDAMENTAUX DU BUDGET PRINCIPAL

La section de fonctionnement s'équilibre à 50,3 M€ et la section d'investissement à 19,7 M€. Les 49,5 M€ de recettes de gestion se répartissent à hauteur de 26,4 M€ (53,27%) au titre des impôts et taxes, 20,6 M€ (41,67%) au titre des concours financiers de l’Etat et des subventions de fonctionnement, 1,6 M€ (3,15%) au titre des produits des services et 0,9M€ (1,91%) au titre des produits divers de gestion courantes. Les produits financiers ainsi que les produits exceptionnels atteignent un volume peu significatif d’environ 60 K€.

Les recettes d’ordre de transfert entre sections représentent 0,7 M€.

Les dépenses de gestion comptabilisent 44,6 M€ dont 10,6 M€ (21,14%) de charges à caractères général, 29,7M€ (59,01%) de dépenses de personnel et 4,3 M€ (8,59%) pour les autres charges de gestion courantes.

L’épargne de gestion s’établit à hauteur de 4,9 M€.

Après déduction des frais financiers pour un montant de 0,9 M€ et la réintégration des opérations en régie pour 0,4M€, l’épargne brute s’élève à 4,4 M€.

En investissement, les 19,7 M€ de dépenses comprennent 3,9 M€ consacrés au remboursement du capital de la dette et au remboursement d’une avance de FCTVA comptabilisée dans les capitaux propres et 14,6 M€ de dépenses d'équipement.

Outre l'épargne brute, le financement de l'investissement comprend 11 M€ de ressources propres, composées de 8,5 M€ de subventions d’investissement, de 1,2M€ de dotations et fonds divers ainsi que 1,2 M€ de produits de cessions.

L’équilibre global de la section d’investissement est assuré par un recours à l’emprunt de 4M€.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Personnel Impôts et taxes

Dépenses de gestion Dotations et subventions

Intérêts de la dette

Epargne

Recettes de gestion

29,66 M€

14,94 M€

0,96 M€

4,33 M€

26,36 M€

20,62 M€

2,90 M€


SECTION D’INVESTISSEMENT

1. RATIOS REGLEMENTAIRES

L’évolution entre 2016 et 2017 des ratios réglementaires prévus à l'article R2313-1 du Code général

des collectivités territoriales est la suivante :

N°

Libellé des ratios

BP 2016

BP 2017

1 Mesure du service rendu Dépenses réelles de fonctionnement (1) / population*

1 024 1 066

2 Poids de la fiscalité Produit des impositions directes (2) / population

427 463

3 Taille financière Recettes réelles de fonctionnement (3) / population

1 118 1 147

4 Effort et niveau d'équipement Dépenses d'équipement brut (4) / population

330 339

5 Niveau d'endettement Encours dette (5) / population

855 867

6 Dotation globale de fonctionnement DGF (6) / population

352 356

7 Poids du personnel (7) Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement

65 % 64 %

8 Mesure de l'épargne nette Dépenses réelles de fonctionnement + amortissement du capital de la dette / recettes réelles de fonctionnement

100 % 99 %

9 Taux d'investissement Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement

30 % 30 %

10 Poids de la dette Encours dettes / recettes réelles de fonctionnement

76 % 75 %

Dépenses Recettes

Epargne

Dépenses Recettes d'investissement

d'équipement

Remboursement Emprunt

capital + FCTVA

14,64 M€

3,99 M€

4,33 M€

11,03 M€

4 M€


Les données des ratios 1 à 6 correspondent à un montant par habitant.

Le nombre d’habitants retenu pour le calcul des ratios est de 43 186, correspondant à la population DGF 2016 (la population DGF 2017 n’étant pas encore connue).

(1) Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux comptes de la classe 6. (2) Les impositions directes correspondent aux produits des 3 taxes votées par la ville (taxes

d'habitation, foncière bâti et foncière non bâti). (3) Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux comptes de la classe 7. (4) Les dépenses d'équipement brut intègrent les immobilisations incorporelles (compte 20), les

immobilisations corporelles (compte 21) et les immobilisations en cours (compte 23). (5) L'encours de la dette de la ville se définit comme la somme des emprunts que la commune doit

rembourser aux banques au 31 décembre de l'année. (6) La dotation globale de fonctionnement (DGF) correspond à la recette du compte 741. (7) Les dépenses de personnel correspondent au débit net des comptes 63 et 64.

Ces ratios, bien qu’obligatoires, ne permettent pas de dresser une analyse pertinente de la situation financière de la ville. Pour les ratios compris entre 1 et 6, calculés par rapport à la population DGF, on peut noter que ces variations de population influencent grandement l’affichage des données présentées. Par exemple, la population DGF a diminué de 1163 ce qui a pour effet de valoriser mécaniquement les ratios entre deux exercices. Il est ainsi nécessaire de commenter ces ratios avec une certaine prudence et de procéder à une analyse comparative et retraitée des données.

2. LES RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT

Depuis la diminution des dotations de l’Etat, la ville subit une contraction de ses recettes de gestion et

doit faire face au prélèvement de la contribution du redressement des comptes publics. D’un montant

de 0,87 M€ en 2015 et en 2016, ce montant sera réduit de moitié en 2017 suite aux mesures prises par

la Loi de finances.

Les ressources de gestion s’élèvent à 49,5 M€ en augmentation peu significative de 0,03% par rapport

aux prévisions inscrites au BP 2015 qui s’élevaient à 49,4 M€.

La structure des recettes de gestion est la suivante :

0,61%3,15%

53,27%

41,67%

1,31%

013 Atténuations de charges

70 Produits des services desdomaines/ventes

73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions etparticipations

75 Autres produits de gestioncourantes


2.1. LA FISCALITE DIRECTE

La fiscalité représente 53,27% des recettes de gestion et 52,45% du montant total des recettes de

fonctionnement. Les recettes des impôts et taxes, comptabilisées au chapitre 73, sont essentiellement

constituées de la fiscalité directe locale et constituent la première source de financement de la section

de fonctionnement.

La fiscalité directe, taxe d’habitation et taxe foncière, est attendue pour un montant de 20M€. Les

bases composées par la valeur locative des locaux d’habitations sont réévaluées chaque année par un

coefficient de majoration forfaitaire voté en Loi de finances. Pour 2017, le taux est fixé à 1%.

La progression du produit de ces taxes est également en partie due aux nouvelles constructions qui

ont été enregistrées sur le territoire. En 2016, 580 permis de construire relatifs aux habitations ont été

validés ce qui traduit une attractivité certaine du territoire.

Conformément aux orientations budgétaires, le taux des taxes sera équivalent à celui de l’exercice

passé soit 20,54% pour la taxe d’habitation, 23,68% pour la taxe foncière bâtie et 63,03% pour la taxe

foncière non bâtie.

L’évolution de la taxe d’habitation et de la taxe foncière depuis 2000 est la suivante :

Les augmentations des taux de la fiscalité directe locale (TH+TF) de 2001 à 2002 sont dues au transfert

des parts de TH et de TF allouées au District, devenu en 2002, Communauté d’Agglomération de Bastia.

En contrepartie, la ville a reversé à la Communauté d’Agglomération de Bastia sa part de taxe

professionnelle. Les augmentations de taux sont ainsi strictement compensées et représentent une

imposition neutre pour le contribuable.

En 2009, le taux de taxe foncière est passé de 19,68 % à 23,68 % et le taux de taxe d’enlèvement des

ordures ménagères de 10,50 % à 7,70 %. Le transfert de compétence des ordures ménagères à la CAB

prévu au 01 avril 2009 aurait conduit à transférer un produit de TEOM minoré à la CAB et de compenser

partiellement la perte de TEOM par une augmentation de TF. Le transfert de compétence a finalement

eu lieu en mars 2012. Par ailleurs, il est à noter que la CAB a finalement voté un taux de TEOM unique

à 8,75 %.

14,32%

19,68%

23,68%

13,82%

20,54%

12,00%

14,00%

16,00%

18,00%

20,00%

22,00%

24,00%

26,00%

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Taxe foncière

Taxe d'habitation


Extrait du rapport d’observations de la Chambre Régionale des comptes à ce sujet :

« Le transfert envisagé de la collecte des déchets ménagers à l’EPCI apparait dans ces conditions

d’autant plus souhaitable qu’il doit s’accompagner de celui de la fiscalité correspondante et permettra

une optimisation du financement des services, à condition que les communes membres ne placent

pas, par leurs décisions, l’agglomération dans une situation difficile.

A cet égard, la ville de Bastia a décidé d’augmenter en 2008, le taux de la taxe foncière afin de

compenser la perte de recettes que le transfert de la collecte occasionnera. Mais elle a parallèlement

réduit le taux de la TEOM. D’autres communes procèderaient de même.

Le maire de Bastia a indiqué en cours de contrôle que sa commune ayant adopté un taux élevé de

TEOM au sein de l’agglomération, une harmonisation était nécessaire. Or, aucune disposition

législative ou réglementaire ne prévoit un tel alignement à la baisse. Au contraire dans un arrêt récent,

le Conseil d’Etat a rappelé que les EPCI peuvent instituer pendant une période transitoire de 10 ans

des taux fixés au niveau de chaque commune de la zone de perception concernée dans le but de limiter

les hausses de cotisations liées à l’harmonisation du mode de financement du service.

Ainsi, il n’est nul besoin de procéder à une telle harmonisation « hors EPCI » en abaissant les taux

communaux les plus élevés préalablement au transfert du service. »

2.2. LA FISCALITE INDIRECTE

Le produit de la fiscalité indirecte attendu pour 2017 devrait s’établir à 1,6 M€, identique par rapport

aux prévisions de 2016. Il est composé :

- des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) évalués à 0,80 M€

- de la taxe finale sur la consommation d'électricité (TFCE) estimée à 0,80 M€, à taux de fiscalité inchangé pour 2017.

2.3. LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS

L'attribution de compensation (AC) versée par la Communauté d’Agglomération de Bastia depuis le passage en taxe professionnelle unique en 2002 n'augmentera pas. Depuis 2002, le produit attendu s'élève à 2,68 M€.

2.4. LES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Les droits de places sont estimés pour l’exercice 2017 à 0,35 M€. Ces recettes sont composées des redevances d’occupation du domaine public (Chantiers, palissades, taxis, marché alimentaire, etc.).

Il est à noter que les redevances d’occupation des terrasses du vieux port de Bastia seront directement comptabilisées au sein de la régie autonome du vieux port à compter du 01 janvier 2017 pour un montant de 62K€.

Les droits de stationnement devraient atterrir aux alentours de 1M€.

2.5. LES CONCOURS FINANCIERS

Les concours financiers sont versés au travers d’une péréquation dite verticale au titre des dotations

de l’Etat et d’une péréquation dite horizontale matérialisant la solidarité entre collectivités

territoriales.

On retrouve ainsi deux catégories de concours financiers :

- Une première catégorie de concours financiers issue de l’Etat (Dotation globale de fonctionnement (DGF), Dotation nationale de péréquation, etc.)


- Une seconde catégorie composée de deux concours financiers issus des territoires : le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) alimenté par les agglomérations « riches »

Concernant la DGF, l’article 150 de la Loi de finances pour 2016 qui prévoyait la réforme de la dotation

est supprimé conformément à la volonté du Comité des Finances Locales.

De même, conformément aux dispositions du projet de Loi de finances pour 2017, la contribution au

redressement des finances publiques est diminuée de moitié pour les communes. En 2016, cette

contribution s’élevait à 0,9M€ et devrait donc se situer autour de 0,45M€ pour 2017. La ville devrait

donc percevoir une dotation forfaitaire estimé à 9M€ en 2017.

La dotation de solidarité urbaine progressera conformément au PLF 2017 pour atterrir à 5,4 M€ contre

5 M€ en 2016. Cette disposition a pour effet bénéfique d’atténuer la contribution au redressement

des comptes publics et de limiter ainsi l’impact de la baisse générale des ressources de la ville.

On note toutefois une contraction forte entre la part forfaitaire de la DGF et la part solidarité urbaine.

Il existe ainsi un risque important pour la ville de Bastia puisque la DSU tend à se rapprocher non

proportionnellement du montant de la part forfaitaire ce qui entraîne une baisse constante des

ressources.

La dotation nationale de péréquation sera budgétée à hauteur de 2016 fautes d’éléments

déterminants pour l’estimer précisément. En tout état de cause, cette dotation ne devrait pas subir de

changements en 2017 et devrait donc se chiffrer à 1,3M€.

Le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) va se maintenir à son

niveau de 2016 conformément au PLF 2017. Il est donc estimé à 0,65M€.

2.6. LES COMPENSATIONS FISCALES

Pendant les périodes 2014,2015 et 2016, l’Etat a modifié le statut des allègements des taxes

d’habitations de certaines catégories de contribuables. Les exonérations de plusieurs centaines de

foyers ont mué en dégrèvements en 2015 pour redevenir des exonérations en 2016.

La conséquence de ces « aller-retour » se traduit par une fluctuation des compensations fiscales

versées par l’Etat. Ainsi, si une baisse de ces compensations était constatée depuis 2014, le

0

2

4

6

8

10

12

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Dotation forfaitaire DSU


basculement des dégrèvements en exonérations doit permettre de retrouver un niveau équivalent à

2014.

Ces compensations sont ainsi estimées à 2,6 M€.

2.7. LES AUTRES RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT

Les autres ressources de fonctionnement sont estimées à 1,6 M€ et sont composées :

- Des atténuations de charges pour un montant de 0,3M€

- Des autres produits de gestions courantes, principalement des loyers, pour un montant de

0,6 M€

- Des produits financiers pour un montant de 15K€

- Des produits exceptionnels pour un montant de 54K€

- Des opérations de régie estimées à 0,4M€ ainsi que des reprises sur provisions d’un montant

de 0,3M€.

3. LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Les charges de gestion s’élèvent en 2017 à 44,6 M€ et sont en augmentation de 1,68% par rapport aux

prévisions 2016.

Cette faible évolution s’explique principalement par la progression contrôlée des dépenses de

personnel qui augmentent de 0,51% entre 2016 et 2017.

Les pourcentages sont calculés sur les dépenses de gestion et ne doivent pas être confondus avec les

ratios présentés en page 6 du présent rapport.

Les charges de gestion se répartissent de la manière suivante :

- 10,6 M€ pour les charges à caractère général

- 29,7 M€ pour les charges de personnel et frais assimilés

- 4,3 M€ pour les autres charges de gestion courantes

3.1. LES CHARGES A CARACTERE GENERAL

Les dépenses courantes de la collectivité sont estimées à 10,6 M€ en 2017 contre 10,4 M€ en 2016

pour une augmentation d’environ 0,2 M€ soit 1,97%.

23,83%

66,49%

9,68%

011 Charges à caractère général

012 Charges de personnel etfrais assimilés

65 Autres charges de gestioncourante


Ce chapitre recense toutes les dépenses courantes de la collectivité (eau, électricité, assurances,

prestations de services, etc.). Le volume prévisionnel de ce poste est stabilisé depuis 2015 par une

politique de réduction des coûts de fonctionnement qui n’obère pas la qualité du service public rendu

aux usagers.

L’amélioration de la politique d’achat de la ville par une mise en concurrence systématique permet

également de dégager des économies substantielles.

3.2. LES CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

La progression de la masse salariale est contenue à 0,51% en 2017 pour un montant de 29,7M€.

Cette faible augmentation s’explique par :

- La maîtrise des effectifs

- Les économies réalisées sur l’aménagement des rythmes scolaires

- La création de la régie autonome du vieux port

Ces éléments permettent de compenser l’augmentation de la valeur du point d’indice de 0,6% au 01

janvier 2017 ainsi que la suite de l’application du protocole pour la modernisation des parcours

professionnels, des carrières et des rémunérations.

On notera également que le nettoyage de trois écoles, auparavant attribué à une entreprise

spécialisée, est désormais effectué par du personnel municipal titularisé (6 équivalents temps pleins)

3.3. LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

En 2017, les crédits inscrits sur ce chapitre augmenteront de 9,73% pour atteindre 4,3M€ contre 3,9M€

au BP 2016. Cette augmentation est due principalement au versement d’une subvention de 0,4M€ au

centre communal d’action sociale.

Si les excédents cumulés du CCAS ne justifiait par le versement d’une subvention par la ville l’an passé,

il est nécessaire de réajuster cette année les crédits alloués afin d’accompagner une politique plus

soutenue en matière d’intervention sociale.

Les subventions aux opérateurs de la ville concernent des dépenses de transfert sur des politiques

publiques dans lesquels la ville de Bastia détient un pouvoir de décision direct ou délégué.


La liste des opérateurs est la suivante :

Subventions aux opérateurs de la ville BP 2017

Culture 1 040 000 Una Volta 365 000,00 Conservatoire Régional Henri Tomasi 675 000,00 Enseignement-Formation 597 400 Coopératives scolaires 51 000,00 CFA de Haute-Corse 63 400,00 Contribution Jeanne d'Arc 120 000,00 Temps périscolaires 181 000,00 Caisse des écoles 182 000,00 Famille 683 074 RAM A Culumbella 40 000,00 Crèche Ciucciarella 247 474,00 Crèche A Cioccia 151 000,00 Ilot Calin 50 000,00 Centre de loisir Calloni 194 600,00 Interventions sociales 420 000 Subvention CCAS 400 000,00 Maison des adolescents 10 000,00 Fonds solidarité logement 10 000,00 Politique de la ville 310 000 Contrat urbain de cohésion sociale 310 000,00 Santé 74 000 Mission locale 74 000,00

13,44%

2,37%

9,92%

19,12%

33,29%

21,86%

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

30,00%

35,00%

1

Interventions sociales Santé Politique de la ville Enseignement-Formation Culture Famille


Les subventions au tissu associatif s’élèvent à 0,5 M€ se répartissent comme suit :

Les autres dépenses de transfert sont constituées principalement des indemnités et cotisations

versées en faveur des membres du conseil municipal ayant reçu une délégation de fonction pour un

montant de 0,47 M€.

Le solde correspond à des dépenses irrécouvrables ainsi qu’à des dépenses diverses.

4. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le total des dépenses d’équipement s’élève à 19,7 M€ dont 14,6 au titre des dépenses d’équipement

et 2,9M€ de remboursement de capital.

Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 1,2 M€. Il s’agit des dépenses engagées non mandatées

au 31 décembre 2016. Ces RAR ne seront pas intégrés au budget primitif car ils seront constatés au

compte administratif et intégrés dans le résultat de l’exercice.

Les dépenses d’équipement se répartissent en deux catégories : les programmes annuels qui

correspondent aux investissements dont l’acquisition ou la réalisation se déroule sur une année et

les programmes pluriannuels qui représentent les projets ou programme contractuels se déroulant

sur plusieurs années.

4.1. LES PROGRAMMES ANNUELS D’INVESTISSEMENT

Les programmes annuels d’investissement (hors RAR 2016) s’élèvent à 6 M€. Il s’agit principalement

d’opérations de gros entretiens et de travaux ne dépassant pas généralement 10 à 12 mois de

réalisation.

On retrouve parmi les principales opérations :

- Mise en place de l’AVAP : 35 000 €

- Révision et modification du PLU : 151 000 €

- Etudes urbaines diverses : 50 000 €

- Réalisation de bornages et études parcellaires : 50 000 €

- Etudes sur la rénovation du patrimoine : 80 000 €

- Relevé des réseaux : 10 000 €

- Audit de performance énergétique des bâtiments municipaux : 150 000 €

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

30,00%

35,00%

40,00%

45,00% 34,12%

43,14%

10,39%8,63%

3,73%

Animation Culture Interventions sociales Patrimoine Hygiène salubrité


- Réalisation de relevés topographiques : 30 000 €

- Mise en place d’un portail citoyen : 51 000 €

- Acquisition de logiciels : 300 000 €

- Désamiantage secteur Fango : 50 000 €

- Finition des aménagements et système d’arrosage Arinella : 100 000 €

- Entretien des bâtiments communaux : 450 000 €

- Entretien des bâtiments scolaires : 350 000 €

- Aménagements des abords de la chapelle de l’Annonciade : 150 000 €

- Acquisitions diverses : 150 000 €

- Mise aux normes électrique église de la Conception : 80 000 €

- Transformation de deux logements en salles de classe Desanti : 50 000 €

- Acquisition de gros outillage : 89 000 €

- Mobilier urbain : 50 000 €

- Acquisition de véhicules : 150 000 €

- Plantations d’arbres : 25 000 €

- Travaux divers de voirie : 150 000 €

- Aménagement maison des quartiers sud : 150 000 €

- Aménagement jeux d’enfants : 150 000 €

- Amélioration de l’accueil maison des services publics : 100 000 €

- Amélioration de l’accueil maison du centre ancien : 66 000 €

- Amélioration locaux associatifs San Angelo : 130 000 €

- Travaux de câblage informatique : 100 000 €

- Acquisition de matériel informatique : 350 000 €

- Travaux d’éclairage public : 500 000 €

- Rénovation réseau routier : 100 000 €

- Détection des fuites de compteurs d’eau : 50 000 €

- Aménagement d’un parking à la maison des services publics : 150 000 €

- Equipements et sécurité musée de Bastia : 110 000 €

- Acquisition et restauration d’œuvres : 120 000 €

- Signalétique patrimoniale : 39 000 €

- Création d’un réseau pluvial à Agliani : 150 000 €

- Remplacement et acquisition d’horodateurs : 400 000 €

- Accessibilité handicapé sur la voie publique : 200 000 €

- Rénovation de la toiture de l’église St Charles : 50 000 €

- Mise en lumière de l’église Ste Croix : 50 000 €

- Rénovation des stucs de l’église Ste Croix : 50 000 €

- Aménagement d’une placette rue St François : 50 000 €

Pour certaines opérations, les enveloppes budgétaires sont incomplètes et seront abondées lors de

décisions modificatives ultérieures notamment au moment de l’intégration des résultats de l’exercice

2016. De nouvelles opérations pourraient également être inscrites à cet instant.

4.2. LES PROGRAMMES PLURIANNUELS D’INVESTISSEMENT

Les programmes pluriannuels d’investissement sont prévus à hauteur de 8,6 M€.

Parmi ces dépenses pluriannuelles il y a les programmes de soutien à la rénovation urbaine (OPAH

2008-2013 et OPAH 2015-2020 ainsi que les subventions allouées aux copropriétés) pour un montant

de 1M€.


Les principales opérations pluriannuelles, comptabilisées en autorisation de programme sont les

suivantes :

- Agenda d’accessibilité programmé : 250 000 €

- Etudes rénovation de l’ancienne mairie : 50 000 €

- Confortement du talus du cimetière Ondina : 200 000 €

- Construction du centre des sciences : 1 000 000 €

- Locaux CLSH école calloni : 100 000 €

- Aldilonda : 50 000 €

- Aménagement chemin de Forcone : 600 000 €

- Liaison Puretti : 190 000 €

- Aménagement rond-point palais de justice : 50 000 €

- Spassimare : 2 500 000 €

- Voie d’Uccini : 100 000 €

- Dévoiement des réseaux espace Gaudin : 300 000 €

- Mantinum : 50 000 €

- Nouveau programme de rénovation urbaine : 207 000 €

- Etude piscine eau de mer vieux port : 20 000 €

- Réhabilitation local centre ancien : 58 000 €

- CPA quartier Aurore : 220 000 €

- RHI Puntettu : 54 000 €

- PNRQAD : 400 000 €

- Aménagement du ruisseau Bertrand : 100 000 €

- Aménagement du ruisseau Lupinu : 100 000 €

- Sécurisation falaise Ficaghjola : 150 000 €

- Réaménagement de l’école Gaudin : 200 000 €

Comme pour les programmes annuels, les programmes pluriannuels d’investissement feront l’objet de

réajustements et d’inscriptions nouvelles au moment de l’intégration des résultats 2016.

5. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

Il existe six sources principales de financement pour 2017 selon la répartition suivante :

- 8,5 M€ de subventions d’investissement attendues des financeurs

- 4 M€ d’emprunts

- 1,3 M€ de dotations, fonds divers et réserves

- 1,3 M€ de produits de cession

- 1,8 M€ de virement de la section de fonctionnement

- 2,4 M€ au titre des amortissements et des provisions


Les subventions représentent 44 % des recettes d’investissement et sont réparties de la manière

suivante :

6. L’ENDETTEMENT ET LES ENGAGEMENTS HORS BILAN

En 2016, la ville de Bastia a décidé de ne pas recourir à l’emprunt pour financer ses investissements.

Un fonds de roulement reconstitué et une trésorerie excédentaire ont permis de satisfaire les besoins

d’investissements.

En 2017, face au rebond prévisionnel des dépenses d’investissement en année pleine et

conformément aux orientations budgétaires, l’emprunt sera inscrit à hauteur de 4M€.

L’encours de la dette au 31/12/2017 devrait ainsi se chiffrer à 34,5 M€.

8,5

4

1,3

1,3

1,8

2,4

Subventions Emprunts Fonds divers Cessions Virement Amortissements

19,2 M€de dépenses

d'investissement

4,1

2,1

0,6

1

0,7

Etat CTC Département Europe Divers

Subventionsd'investissement

en M€


Le remboursement du capital atteindra 2,9 M€ contre 4M€ en 2016. Cette diminution conséquente du

remboursement résulte de trois facteurs : Le transfert de l’emprunt du crématorium sur le budget

annexe correspondant, la ventilation du remboursement du FCTVA en compte de capital et un

désendettement davantage marqué par une année sans emprunts.

Les intérêts quant à eux s’élèvent à 0,9 M€ et sont également en diminution par rapport à 2016.

La capacité de désendettement prévisionnelle est de 8,6 ans compte tenu du niveau d’épargne brute.

L’évolution de l’encours de la dette se présente ainsi :

Les engagements contractés par la Ville et pouvant générer une dépense sans que l’on connaisse le moment de la réalisation de cet engagement ou si cet engagement va réellement se concrétiser doivent être portés à la connaissance des partenaires financiers car ils créent un risque réel sur l’équilibre financier de la collectivité et donc sur sa capacité à rembourser ses emprunts, financer ses investissements ou même payer ses charges de fonctionnement. Au 1er janvier 2017, la comptabilité des engagements hors bilan présente un encours de dette garantie de 28 M€. Les garanties d’emprunts sont accordées à plus de 80% aux opérateurs de logements aidés.

7. LE BUDGET ANNEXE DU CREMATORIUM

Pour 2017, la section d’exploitation s’équilibre à hauteur de 0,15 M€ et la section d’investissement à

0,10 M€ pour un montant total du budget de 0,25 M€.

Le crématorium étant piloté par une délégation de service public, les charges de gestion sont nulles.

Seules apparaissent dans les dépenses réelles de fonctionnement les intérêts de la dette transférée

par le budget principal pour un montant de 45 K€.

Les redevances du délégataire entre la partie variable et la partie fixe est estimée à 0,10 M€. Les

amortissements liés au bâtiment se chiffrent à 46K€.

En investissement, le remboursement du capital de la dette est de 58 K€.

30,4 31,2 30,932,7

43,2

37,434,5

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017


La capacité d’autofinancement prévisionnelle est de 58 K€.

SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

Libellés Montant € Montant € Libellés

Dépenses courantes 0 103 060 Redevances

Dépenses de personnel 0

Impôt sur les bénéfices 0 0 Divers (IJ)

Charges financières 45 015,80

Charges exceptionnelles 0 0 Produits exceptionnels

Dotation aux amort. et

provisions 86 159 46 232,72

Amortissement

subvention

Virement section invest. 18 117,92

Dépenses d'exploitation 149 292,72 149 292,72 Recettes d’exploitation

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES


Dépenses d'équipement 0 0 Emprunt

Remboursement dette 58 044,20 18 117,92 Virement fonct.

Amortissement subventions 46 232,72 86 159 DAP

Dépenses d'investissement 104 276,92 104 276,92 Recettes d'investissement

L’encours de la dette au 01 janvier 2017 s’élève à 0,77 M€.

8. LE BUDGET DE LA REGIE AUTONOME DES PARCS DE STATIONNEMENT

Pour 2017, la section d’exploitation s’équilibre à 2,52 M€ et la section d’investissement à 2,63 M€ pour

un montant total du budget de 5,15 M€.

Les dépenses de gestion s’élèvent à 1,04 M€ contre 1,03 M€ l’an passé. Les charges financières sont

estimés à 0,18 M€ tandis que le montant relatif à l’impôt sur les sociétés se monte à 0,18 M€.

Le virement à la section de fonctionnement sera de 0,30 M€ et les amortissements à 0,83 M€.

Les recettes des parkings sont estimées à 1,87 M€ au même niveau que 2016. Le budget pourra

toutefois compter sur la mise en place de nouveaux services aux usagers comme par exemple la mise

en recharge des véhicules électriques.

La capacité d’autofinancement prévisionnelle est de 0,48 M€.

En investissement, 1,74 M€ sont prévus pour engager les travaux du parking Gaudin ainsi que les

dépenses de gros entretiens des immobilisations.

Un emprunt de 1,5 M€ est également inscrit pour faire face aux premières échéances du parking

Gaudin.



DEPENSES RECETTES


Dépenses courantes 361 380 1 874 420 Produits des services

Dépenses de personnel 674 000

Impôt sur les bénéfices 179 113,31 1 000 Divers (IJ)

Charges financières 178 103,96

Charges exceptionnelles 5 000 6 000 Produits exceptionnels


provisions 830 813,76 642 921,23

Amortissement

subvention

Virement section invest. 295 930,20

Dépenses d'exploitation 2 524 341,23 2 524 341,23 Recettes d’exploitation

SECTION

D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES


Dépenses d'équipement 1 741 453,49 1 500 000 Emprunt

Remboursement dette 242 370 295 930,96 Virement fonct.

Amortissement subvention 642 921,23 830 813,76 DAP

Dépenses d'investissement 2 626 744,72 2 626 744,72

Recettes

d'investissement

L’encours de la dette au 01 janvier 2017 est de 5,18 M€ contre 5,41 M€ au 01 janvier 2016.

9. LE BUDGET DE LA REGIE AUTONOME DU VIEUX PORT

Pour 2017, la section d’exploitation est de 0,88 M€ et la section d’investissement de 0,11 M€ pour un

montant total du budget de 0,99 M€.

Les dépenses de gestion s’élèvent à 0,75 M€, au même niveau que 2016 et le montant relatif à l’impôt

sur les sociétés est de 23K€.

Le virement à la section de fonctionnement est de 60K€ et les amortissements se chiffrent à 48K€.

Les recettes liées à l’exploitation du vieux port sont estimées à 0,88 M€ au même niveau que l’exercice

2016.

La capacité d’autofinancement prévisionnelle est de 0,10 M€.

En investissement, 0,10 M€ sont prévus au titre des dépenses d’équipement correspondant aux

rénovations et entretiens divers ainsi qu’à une étude pour la réfection des prises de branchement des

bateaux ainsi qu’à la mise en place de pontons photovoltaïques.



DEPENSES RECETTES


Dépenses courantes 542 000 880 000 Produits des services

Dépenses de personnel 210 000 500 Autres recettes

Impôt sur les bénéfices 23 000


provisions 3 155

Amortissement

subvention

DAP 48 105

Virement section invest. 60 000

Dépenses d'exploitation 883 655 883 655 Recettes

d'exploitation

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES


Dépenses d'équipement 104 950

Remboursement dette

Amortissement subvention 3 155 48 105 Dotation aux amort.

et provisions

60 000 Virement fonct.

Dépenses d'investissement 108 105 108 105 Recettes

d'investissement

CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U 2017


RAPPORT N°18

Cunferimentu di i percentuali di e 3 tasse dirette lucale

Vote des taux de la fiscalité directe locale

Conformément au Code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies ainsi que le Code

général des collectivités territoriales dans son article L2311-1, il est nécessaire de voter les taux des

taxes de la fiscalité directe locale pour 2017.

Conformément aux orientations budgétaires actées lors du conseil municipal du 20 décembre 2016,

il a été décidé de ne pas modifier les taux de fiscalité.

Les taux sont donc les suivants :

- Taxe d’habitation : 20,54 %

- Taxe foncière bâti : 23,68 %

- Taxe foncière non bâti : 63,03 %

En conséquence, il est proposé :

- D’approuver les taux de la fiscalité directe locale pour 2017.

100



RAPPORT N°19

Cunferimentu di l’apprubazione di i prugrammi è crediti di pagamente

Approbation des autorisations de programme et crédits de paiement

L’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que la section

d'investissement du budget des communes peut comprendre des autorisations de programme.

La gestion en autorisation de programme d’un projet d’investissement permet, en dépassant le

principe d’annualité budgétaire, de ne pas inscrire, sur un même exercice budgétaire, le coût total

d’une opération de travaux dont la réalisation est amenée à s’échelonner sur plusieurs années. Le

montant de l’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses pouvant

être engagées pour la réalisation du projet. Ce montant peut être révisé à tout moment en séance

budgétaire. Les crédits de paiement (CP) sont quant à eux inscrits chaque année au budget de

l’exercice pour le montant des dépenses qui seront effectivement mandatées sur l’année. De ce fait,

l’équilibre budgétaire de la section d’investissement ne s’apprécie qu’au seul regard des crédits de

paiement inscrits au budget de l’année N. Parallèlement, un échéancier prévisionnel et pluriannuel

des crédits de paiement permet à tout moment de mesurer la charge des engagements restant à

honorer sur les exercices ultérieurs.

Par rapport à une gestion budgétaire classique des investissements, la procédure des autorisations

de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en

œuvre la pluri annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en

renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers. Cet outil doit permettre d’assurer un

meilleur pilotage financier des grands projets d'équipement et notamment :

- De renforcer la visibilité financière en programmant, pour plusieurs années, les crédits

affectés à la réalisation d’une opération d’envergure ;

- De limiter la mobilisation prématurée des crédits de recettes en ajustant les ressources au fur

et à mesure des besoins et en fonction de l’avancement effectif de travaux ;

- D’accroître la lisibilité du budget en améliorant les taux de réalisation et en limitant les

reports de crédits.

Le tableau ci-après détaille les Autorisations de Programme en dépenses nouvelles proposées au

vote de l’assemblée ainsi que celles modifiées.

Intitulé de l'AP

Montant des AP

Pour mémoire

AP votée

Révision de

l'exercice N

Total cumulé

Liaison Puretti 3 563 000,00 45 000,00 3 608 000,00

Ruisseau du Guadellu continuité 108 810,73 36 600,00 145 410,73

Totaux 3 671 810,73 81 600,00 3 753 410,73

En recettes, les modifications sont les suivantes :

Intitulé de l'AP Montant des AP

Pour mémoire

AP votée

Révision de

l'exercice N

Total cumulé

Requalification avenue Emile Sari 624 000,00 62 580,00 686 580,00

Spassimare 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00

Voie douce 5 489 535,50 -696 403,15 4 793 132,35

Rénovation du centre administratif 2 287 042,80 -100 391,56 2 186 651,24

Totaux 8 400 578,30 265 785,29 8 666 363,59 101

Le tableau suivant dresse le reste des AP actées par la Ville de Bastia hors celles qui sont présentées

ci-dessus.

Intitulé de l'AP Montant des AP

Pour mémoire

AP votée

Révision de

l'exercice N

Total cumulé

Cimetière Ondina 15 010 847,00 0,00 15 010 847,00

Aménagement ruisseau du Fangu 853 416,93 0,00 853 416,93

Aménagement abords espace Gaudin 2 300 000,00 0,00 2 300 000,00

Agenda Accessibilité Programmée 4 800 000,00 0,00 4 800 000,00

Aldilonda 5 000 000,00 0,00 5 000 000,00

Aménagement chemin de Forcone 850 000,00 0,00 850 000,00

Ascenseur & théâtre de verdure Citadelle 1 600 000,00 0,00 1 600 000,00

Subventions équipements copro privées 1 204 000,00 0,00 1 204 000,00

CPA Quartier Aurore 6 094 585,00 0,00 6 094 585,00

Rénovation école Gaudin 282 542,56 0,00 282 542,56

Nouveau Programme de rénovation urbaine 5 200 000,00 0,00 5 200 000,00

Piscine eau de mer Vieux port 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00

Relogement de la communauté manouche 5 533 147,34 0,00 5 533 147,34

Rénovation de la mairie du marché 3 000 000,00 0,00 3 000 000,00

Création restaurant scolaire école Defendini 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00

Création rond-point palais de justice 1 200 000,00 0,00 1 200 000,00

Création de la voie douce Spassimare 3 800 000,00 0,00 3 800 000,00

Création voie d'Uccini 2 500 000,00 0,00 2 500 000,00

Ecole de Lupinu et centre des sciences 7 322 499,99 0,00 7 322 499,99

Equipements jeux d'enfants 565 000,00 0,00 565 000,00

Consolidation falaises de Ficaghjola 340 000,00 0,00 340 000,00

Aménagement môle des pêcheurs 1 400 000,00 0,00 1 400 000,00

Liaison Villayet-Gradicchia 216 306,73 0,00 216 306,73

Locaux ALSH école Calloni 550 000,00 0,00 550 000,00

Numérisation des écoles 350 000,00 0,00 350 000,00

OPAH 2008-2013 3 496 358,55 0,00 3 496 358,55

OPAH 2015-2020 3 700 000,00 0,00 3 700 000,00

Opération résorption habitat insalubre RHI 4 774 513,00 0,00 4 774 513,00

PRU Centre Ancien 8 620 000,00 0,00 8 620 000,00

Réfection toiture pavillon Noble 310 000,00 0,00 310 000,00

Réhabilitation local centre ancien 120 000,00 0,00 120 000,00

RHI Puntettu 2 995 000,00 0,00 2 995 000,00

Requalification du ruisseau Bertrand 2 020 000,00 0,00 2 020 000,00

Création voie douce 1ère tranche 8 741 000,00 0,00 8 741 000,00

Aménagement ruisseau du Guadellu 4 886 292,27 0,00 4 886 292,27

Aménagement ruisseau Lupinu 860 000,00 0,00 860 000,00

Réfection du centre administratif 4 386 433,72 0,00 4 386 433,72

Centre Culturel Alb'Oru 18 188 716,49 0,00 18 188 716,49

Jardin public de Montesoru 1 770 805,00 0,00 1 770 805,00

Totaux 131 672 629,75 0,00 131 672 629,75


- D’approuver la révision des autorisations de programme et crédits de paiement telle que

figurant ci-dessus. 102



RAPPORT N°20

Accunsentu in quantu à i metudi é i durati aduprati per l’ammurtisciamentu di i bè di u

bugettu autonomu u vechju portu

Définition des méthodes et des durées d’amortissement pour la régie du Vieux-Port

L’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-

27 du Code général des collectivités territoriales précise que les communes dont la population

est égale ou supérieure à 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population

totale est égale ou supérieure à ce seuil sont tenus de procéder à l’amortissement de leurs

immobilisations.

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour

chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du

Maire, à l’exception :

- des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme,

obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans

- des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans

Conformément à l’article R. 2321-1 du Code général des collectivités territoriales, il est

proposé de voter un seuil unitaire de 500 € en deçà duquel les immobilisations de peu de

valeur s’amortissent sur un an.

Pour les autres immobilisations de la régie autonome du vieux port, le tableau ci-dessous

récapitule les durées d’amortissements proposées.

Compte Catégories de bien amortis

Durée

(en

années)

Procédure

d'amortissement

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 8 Linéaire

2182 Matériel de transport 8 Linéaire

2155 Outillage industriel 8 Linéaire

2154 Matériel industriel 8 Linéaire

2153 Installation à caractère spécifique 8 Linéaire

2135 Installations générales, agencements,

aménagements des constructions 25 Linéaire

2131 Bâtiments 35 Linéaire

2051 Logiciel, licences 5 Linéaire

2184 Mobilier 10 Linéaire


- D’approuver la méthode utilisée pour les amortissements des immobilisations

concernant la régie autonome du vieux-port.

103



RAPPORT N°21

Constituzione di pruvisione per i liti

Constitution de provisions pour litiges

La commune doit provisionner en fonction du risque financier encouru estimé.

Pour l'application du 29° de l'article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales,

une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante (art.R.2321-2 du

CGCT).

Outre les dotations à la provision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2252-3 du

CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de

communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs

établissements publics les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et

contentieux.

La provision est constituée lorsqu'une première décision de justice rend probable le risque de

mise à la charge de la commune ou de l'établissement d'une dépense.

La provision est constituée dès que la condition ci-dessus est remplie et à hauteur du risque

estimé.

La provision donne lieu à reprise à hauteur de son montant lorsqu'elle est devenue sans objet,

c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se

réaliser.

L'assemblée délibérante détermine le montant de la provision, dont le suivi et l'emploi sont

retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget primitif et au compte

administratif. Elle délibère sur la reprise des provisions constituées.

Il est ainsi nécessaire de constituer les provisions suivantes relatives aux dossiers mentionnés

ci-dessous :

- SARL le Régent c/ Cme de Bastia : 260 000 €

- SCIEC Le régent c/ Cme de Bastia : 458 735 €

- Ristori c/ Cme de Bastia : 50 000 €

Le montant total des provisions constituées s’élève donc à 768 735 euros.


- D’approuver la constitution des provisions correspondantes

- De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois sont inscrits

au budget de la commune, chapitre 012, compte 64131.

104



RAPPORT N°22

Prisentazione di u raportu di a camera regiunale di i conti in leia à a verificazioneé à

l’esaminu di a gestione di a SEML Bastia Amenagement per l’esercizii 200-2014

Présentation du rapport de la Chambre régionale des comptes relatif à la vérification des

comptes et à l’examen de gestion de la SEML Bastia aménagement pour les exercices 2008-

2014

La chambre régionale des comptes (CRC) a procédé à l’examen de la gestion de la société

anonyme d’économie mixte locale « Bastia aménagement » à compter de l’exercice 2008. Ce

contrôle a été ouvert par courrier du 22 mai 2014.

La CRC, lors de sa séance du 16 février 2016, a arrêté ses observations provisoires, puis ses

observations définitives lors de sa séance du 7 septembre 2016.

Au cours de la période 2008-2014, la SEM a conduit trois opérations d’aménagement en

concession, cinq opérations sous mandat et maintient une activité de bailleur social en

opération propre.

Il ressort notamment du rapport d’observations définitives, annexé au présent rapport :

- Des opérations en concessions qui présentent un bilan peu favorable en raison de délais de

réalisation anormalement importants. La chambre considère que même si des impondérables

sont intervenus au cours des opérations, les conséquences négatives de leur occurrence

auraient pu être limitées par une conduite plus efficace.

- La SEM ne conduit plus d’opérations significatives sous mandat. Le projet de création du

parc Gaudin constitue la seule mission d’envergure de la SEM.

- Par manque d’investissements et en raison de la faiblesse de son parc de logements,

l’activité de la société en opérations propres en tant que bailleur social tend à péricliter,

devenant structurellement déficitaire.

- La SEM ne dispose plus à ce jour, de document stratégique de programmation ni pour son

activité d’aménageur ni pour son activité propre de bailleur social.

Recommandation unique de la chambre régionale des comptes :

- Définir avec les actionnaires et dans les meilleurs délais, une stratégie d’action de

l’entreprise tant pour les opérations d’aménagement que pour l’activité de bailleur

social.


- Prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes,

tel que figurant en annexe, portant sur les exercices 2008 à 2014 de la SEML Bastia

Aménagement.

105



RAPPORT N°23

Accunsentu per e denuminazione è numerutazione di i carrughji : Addirizzame di u

settore di Recipellu/u Fangu (seguita) é di l’ « Annonciade »

Approbation des dénominations et numérotation des rues : Adressage secteurs Recipellu – U

Fangu - Annonciade

Rappel / Zone test

Le processus d’amélioration de l’adressage, dans sa globalité, a été initialement testé sur le

haut du Fangu ; 1788 foyers fiscaux ont été concernés. 46 numéros ainsi que 3 nouvelles

dénominations de rues ont été créés.

Le processus d’adressage est jugé opérationnel et validé.

Zone 1 / Ricipellu - Fangu - Annonciade

La validation du processus permet d’étendre l’adressage à l’ensemble de la ville de Bastia. La

zone 1 telle qu’elle est définie dans la convention DGFIP / Ville de Bastia, à savoir les

quartiers de Recipellu, du Fangu et de l’Annonciade a été réalisée. 1096 foyers fiscaux sont

concernés (2531 personnes selon l’indice INSEE 2016) ; 119 numéros et 7 dénominations de

rues sont créés.


- De prendre acte que la voie n°82 devient « Rue Marcel Paul », « Carrughju Marcel

Paul».

- D’approuver les dénominations des voies N°1, 118, et bretelle de l’annonciade

proposées par le Groupe de Travail sur la Signalétique ainsi que la mise en place du

bilinguisme pour l’ensemble des voies du quartier de Recipellu tel que figurant dans le

tableau de classement des voies communales en annexe 1.

- D’approuver les dénominations des voies N°4, 5, 6, 7, proposées par le Groupe de

travail sur la signalétique ainsi que la mise en place du bilinguisme pour l’ensemble

des voies du quartier de l’Annonciade tel que figurant dans le tableau de classement

des voies communales en annexe 2.

- De prendre acte que la création des numéros de rues relève du pouvoir de police du

Maire.

143

Code

VoieLong.

Larg.

moy.

voie

Nom actuelDésignation du point

d'origine

Statut Juridique

de la voieTenant Aboutissant

Section

Cadastrale

Type de

numérotageObservation

1064 642 3,5 Rue Marcel PaulRue Marcel Paul

(1900-1982) Résistant Ministre Carrughju Marcel Paul

Du rond-point Maréchal

Leclerc à l'avenue Jean

Zuccarelli

Voie communaleRond-point Maréchal

Leclerc Avenue Jean Zuccarelli AM Séquentiel

Appellation bilingue avec changement

du tracé de la voie.

1075 176 5,7 Voie n° 82

1074 86 5 Voie n° 1Rue Hector Filippi

(1893-1965) Peintre Carrughju Filippi

De la rue Marcel Paul à la

rue Jean MariniVoie communale Rue Marcel Paul Rue Jean Marini AM Métrique Nouvelle dénomination

1293 360 3 Voie n° 118Rue Jean Marini

(1884-1956) Architecte et peintre Carrughju Marini

De la parcelle AM 248 à la

parcelle AL 470.

Voie privée ouverte à

la circulation publiqueParcelle AM 248 Parcelle AL 470 AL Métrique Nouvelle dénomination

1399 345 5,5 Rue des Horizons Bleus Rue des Horizons Bleus Carrughju di E CurtalineDe la rue Jean Marini au

rond-point Recipello


la circulation publiqueRue Jean Marini Rond-point Recipello AL Métrique Appellation bilingue

1146 126 6 Passage des Jardiniers Rue des Jardiniers Carrughju di I GiardiniDe la rue Jean Marini à

l'avenue Jean Zuccarelli


la circulation publiqueRue Recipello Avenue Jean Zuccarelli AL Métrique

Appellation bilingue avec le changement

de "passage" à "rue"

1147 166 6 Boulevard Recipello Rue Recipello Carrughju Recipellu

De la rue Jean Marini au

rond-point du Forum du

Fango


la circulation publiqueRue Jean Marini

Rond-point Forum du

FangoAL Métrique

Appellation bilingue avec le changement

de "boulevard" à"rue"

1294 500 7,5 Bretelle de MontepianoAvenue Baron Jean-Baptiste Galeazzini

Maire de 1791 à 1794Corsu Barone Galeazzini

Du boulevard Benoîte

Danesi au rond-point

Recipello

Voie CommunaleBoulevard Benoîte

DanesiRond-point Recipello AL Métrique Nouvelle dénomination

EXTRAIT DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

Quartier de RECIPELLO

Nom de la rue

(Validé)

Devenue rue Marcel Paul

Annexe 2 144

Code

VoieLong.

Larg.

moy.

voie

Nom actuelDésignation du point

d'origine

Statut Juridique

de la voieTenant Aboutissant

Section

Cadastrale

Type de

numérotageObservation

1036 900 5,5 Chemin de l'Annonciade Rue de l'Annonciade A Nunziata

Du rod-point Maréchal

Leclerc à la limite de

commune

Voie CommunaleRond-point Maréchal

Leclerc

Commune de Ville de

PietrabugnoAM-AC-AE Métrique

Appelation bilingue avec changement du

système de numérotation de séquantiel

à métrique et changement de "chemin"

à "rue"

1073 460 16,5 Avenue Jean ZuccarelliAvenue Jean Zuccarelli

Maire de Bastia de 1968 à 1989Corsu Zuccarelli

Du rod-point Maréchal

Leclerc au rond-point du

Forum du Fango

Voie CommunaleRond-point Maréchal

Leclerc

Rond-point Forum du

FangoAM-AE-AL Séquentiel Appellation bilingue

1038 86 3 Voie n° 4Rue Paul-Mathieu Novellini

(1831-1918) Peintre Carrughju Novellini

Du chemin de l'Annonciade

à la rue Louis PatriarcheVoie Communale Chemin de l'Annonciade Route de Ville AC Métrique Nouvelle dénomination

1039 250 5,5 Voie n°5Rue Louis Patriarche

(1872-1955) Sculpteur Carrughju Patriarche

De la rue de l'Annonciade

(côte est -Archives

départementales) à la rue

de l'Annonciade (ouest -

Chapelle)

Voie Communale Rue de l'Annonciade Rue de l'Annonciade AC Métrique Nouvelle dénomination

1040 98 5 Voie n° 6Rue Fernand Cresci

(1909-1996) Peintre Carrughju Cresci

De la rue de l'Annonciade à

la rue Paul-Mathieu

Novellini

Voie Communale Rue de l'AnnonciadeRue Paul-Mathieu

NovelliniAE Métrique Nouvelle dénomination

1065 186 6,5 Voie n°7Rue Jean-Mathieu Pekle

(1863-1956) Sculpteur Carrughju Pekle

De l'avenue Jean Zuccarelli à

la rue de l'Annonciade Voie Communale Avenue Jean Zuccarelli Rue de l'Annonciade AM Métrique Nouvelle dénomination

EXTRAIT DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

Quartier de l'ANNONCIADE

Nom de la rue

Annexe 2 145


2017


RAPPORT N°24

Trasfurmazione d’un impiegu di tecnicu territurialu in un postu d’aghjuntu tecnicu à a

Dirizzione di l’assestu é di a pianificazione di travaglii

Transformation d’un poste de technicien territorial en un poste d’adjoint technique au sein de

la Direction de l’aménagement et de la planification des travaux

Lors du conseil municipal en date du 26 janvier 2016 le poste suivant a été créé :

Services Fonctions Cat Cadre d’emplois

Direction de l’aménagement et de la

planification des travaux

Technicien fluides B

Technicien territorial

Afin de mettre en stage par un grade d’accès direct, l’agent occupant ces fonctions, il est

proposé de transformer le poste comme suit :

Services Fonctions Cat Cadre d’emplois

Direction de l’aménagement et de la

planification des travaux

Technicien fluides C

Adjoint technique


- D’approuver cette transformation.

- De préciser que cette transformation n’a pas d’incidence budgétaire.

- D’autoriser la transformation de ce poste.

146



RAPPORT N°25

Creazione d’un impiegu d’agente pulivalente d’intrattinimentu di i spazii verdi Création d’un poste d’agent d’entretien polyvalent des espaces verts

Afin de faire face aux départs d’agents du service espace verts, un poste d’agent d’entretien

polyvalent des espaces verts se doit d’être créé.

Cet emploi a vocation à être occupé par un agent du cadre d’emploi des adjoints techniques.


- D’approuver la création de ce poste

- De préciser que les crédits nécessaires à sa rémunération sont inscrits au budget 2017,

chapitre 012.

147

1


2017


RAPPORT N°26

Cunferimentu di u regime indennitariu di l’impiecati di a culletività

Approbation du régime indemnitaire des agents de la ville

L’assemblée délibérante est seule compétente pour instituer par délibération le régime indemnitaire

des agents relevant de la collectivité. La délibération contient la liste exhaustive des primes et

indemnités qui sont versées au personnel de la collectivité. Elle fixe les conditions d’attribution et le

taux moyen des divers éléments du régime indemnitaire en application de la réglementation en

vigueur et dans la limite des crédits inscrits au budget.

L’autorité territoriale détermine ensuite dans la limite des taux moyens et des coefficients votés par

l’assemblée délibérante, du crédit global et des modalités de répartition fixés par délibération, les

montants individuels.

Les agents occupant des postes d’expertise ou d’encadrement peuvent se voir ainsi appliquer des taux

plus favorables que les taux moyens votés en application de notre délibération du conseil municipal

du 28.12.2006.

Le régime indemnitaire de la Ville de Bastia offre donc la possibilité réglementaire de définir des

critères de modulation à titre individuel, au regard des sujétions d’exercice des missions.

Pour mémoire, l’enveloppe votée en 2016 s’élevait à 3 155 173 euros, pour un effectif de 657 agents.

Pour 2017, l’enveloppe s’élève à 3 225 000 euros pour un effectif de 668 agents.

Le montant de l’enveloppe prend en compte les majorations consécutives à la valorisation du point

d’indice en date du 01er juin 2016 (+0.6%) et du 1er février 2017 (+0.6%).

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel mis en place dans la fonction publique d’Etat par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014

fera l’objet d’une mise en œuvre ultérieure.

En effet, cette nouvelle prime (visant à remplacer les autres indemnités) est toujours dans l’attente de

décret d’application pour la fonction publique territoriale pour certains cadres d’emplois.

Il faut par ailleurs préciser que le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la P.F.R. entre

autres est abrogé à compter du 31 décembre 2015 au profit donc du R.I.F.S.E.E.P.


- D’approuver le régime indemnitaire 2017 applicable aux agents municipaux par filière,

catégorie et tel que figurant dans le tableau en annexe.

- D’arrêter l’enveloppe financière associée pour un montant de 3 225 000 euros.

- D’inscrire les crédits au budget primitif 2017 au compte 012.

148



ANNEXE RAPPORT N°24

REGIME INDEMNITAIRE 2017

149

Régime indemnitaire 2017

filière administrative

INTITULE MONTANT Coeff MONTANT MONTANT CREDIT

PRIME OU INDEMNITE DE REFERENCE proposé annuel mensuel GLOBAL

Emploi fonctionnel : DGS PFR

PART FONCTION 4 200,00 6,00 25 200,00 2 100,00 25 200,00

PART RESULTAT 4 200,00 6,00 25 200,00 2 100,00 25 200,00

Prime de responsabilité 15% 5 623,20 5 844,00 487,00 5 844,00

1 Total 56 244,00 4 687,00 56 244,00

DGA PFR

PART FONCTION 2 500,00 5,00 12 500,00 1 041,67 12 500,00

PART RESULTAT 1 800,00 5,00 9 000,00 750,00 9 000,00

1 21 500,00 1 791,67 21 500,00

FILIERE ADMINISTRATIVE

directeur maintien du taux IFTS 1 488,88 5,00 7 444,40 620,37 14 888,80

ou attaché hors classe Indem missions 1 494,00 1,00 1 494,00 124,50 2 988,00

2 Total 8 938,40 744,87 17 876,80

attaché principal IFTS 1 488,88 3,94 5 866,19 488,85 46 929,50

Indem missions 1 372,04 1,00 1 372,04 114,34 10 976,32

8 Total 7 238,23 603,19 57 905,82

attaché IFTS 1 091,71 5,03 5 491,30 457,61 175 721,64

Indem missions 1 372,04 1,00 1 372,04 114,34 43 905,28

32 Total 6 863,34 571,95 219 626,92

rédacteur ppl cl1 IFTS 868,16 4,62 4 010,90 334,24 32 087,19

Indem missions 1 492,00 1,00 1 492,00 124,33 11 936,00

8 Total 5 502,90 458,57 44 023,19

rédacteur ppl cl2 à partir du 2ème échelon IFTS 868,16 4,57 3 967,49 330,62 35 707,42

Indem missions 1 492,00 1,00 1 492,00 124,33 13 428,00

9 Total 5 459,49 454,96 49 135,42

rédacteur ppl cl2 jusqu'au 1er échelon IFTS 868,16 4,57 3 967,49 330,62 0,00

Indem missions 1 492,00 1,00 1 492,00 124,33 0,00

0 Total 5 459,49 454,96 0,00

rédacteur à partir du 4ème échelon IFTS 868,16 4,02 3 490,00 290,83 41 880,04

Indem missions 1 492,00 1,00 1 492,00 124,33 17 904,00

12 Total 4 982,00 415,17 59 784,04

rédacteur jusqu'au 3ème échelon IAT 595,77 5,41 3 223,12 268,59 3 223,12

Indem missions 1 492,00 1,00 1 492,00 124,33 1 492,00

1 Total 4 715,12 392,93 4 715,12

adjoint administratif principal IAT 481,83 6,37 3 069,26 255,77 15 346,29

de 1ère classe Indem missions 1 478,00 1,00 1 478,00 123,17 7 390,00

5 Total 4 547,26 378,94 22 736,29

adjoint administratif principal IAT 475,32 5,96 2 832,91 236,08 84 987,22

de 2ème classe Indem missions 1 478,00 1,00 1 478,00 123,17 44 340,00

30 Total 4 310,91 359,24 129 327,22

adjoint administratif IAT 469,89 5,35 2 513,91 209,49 65 361,70

1ère classe Indem missions 1 173,86 1,00 1 173,86 97,82 30 520,36

maintien du taux iemp 26 Total 3 687,77 307,31 95 882,06

adjoint administratif IAT 454,69 5,15 2 341,65 195,14 58 541,34

ancien grade Indem missions 1 153,00 1,00 1 153,00 96,08 28 825,00

maintien du taux iemp 25 Total 3 494,65 291,22 87 366,34

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 866 123,21 866 123,21

Récapitulatif 160

CREDIT GLOBAL IAT 227 459,65

CREDIT GLOBAL IEMP 213 704,96

CREDIT GLOBAL IFTS 347 214,59

CREDIT GLOBAL PFR 71 900,00

Prime de responsabilité 15% 5 844,00

TOTAL 866 123,21

Nombre

agents

150


filière technique

FILIERE TECHNIQUE INTITULE MONTANT MONTANT

TBMG ou Base MENSUEL MENSUEL ANNUEL

DGST I.P.F

Part Fonction 4200,00 350,00 1 4,00 1 400,00 16 800,00 16 800,00

Part Performance 4200,00 350,00 3,17 1 109,50 13 314,00 13 314,00

Total 2 509,50 30 114,00 30 114,00

ingénieur chef hors classe I.P.F

Part Fonction 3800,00 316,67 1 2,83 896,17 10 754,00 10 754,00

Part Performance 6000,00 500,00 2,00 1 000,00 12 000,00 12 000,00

Total 1 896,17 22 754,00 22 754,00

ingénieur chef I.P.F

Part Fonction 4200,00 350,00 1 3,00 1 050,00 12 600,00 12 600,00

Part Performance 4200,00 350,00 1,37 479,50 5 754,00 5 754,00

Total 1 529,50 18 354,00 18 354,00

ingénieur principal P.S.R 2817,00 234,75 1,00 234,75 2 817,00 0,00

à partir du 6ème échelon ISS 361,90 30,16 0 48,69 1 538,08 17 620,91 0,00

plus de 5 ans d'ancienneté Total 1 772,83 20 437,91 0,00

ingénieur principal P.S.R 2817,00 234,75 1,00 234,75 2 817,00 2 817,00

à partir du 6ème échelon ISS 361,90 30,16 1 43,00 1 296,81 15 561,70 15 561,70

Total 1 531,56 18 378,70 18 378,70

ingénieur principal P.S.R 2817,00 234,75 1,00 234,75 2 817,00 8 451,00

jusqu'au 5ème échelon ISS 361,90 30,16 3 43,00 1 296,81 15 561,70 46 685,10

Total 1 531,56 18 378,70 55 136,10

ingénieur P.S.R 1659,00 138,25 1,00 138,25 1 659,00 3 318,00

à partir du 7ème échelon ISS 361,90 30,16 2 33,00 995,23 11 942,70 23 885,40

Total 1 133,48 13 601,70 27 203,40

ingénieur P.S.R 1659,00 138,25 1,00 138,25 1 659,00 6 636,00

jusqu'au 6ème échelon ISS 361,90 30,16 4 28,00 844,43 10 133,20 40 532,80

Total 982,68 11 792,20 47 168,80

technicien principal cl1 P.S.R 1400,00 116,67 1,00 116,67 1 400,00 15 400,00

ISS 361,90 30,16 11 18,00 542,85 6 514,20 71 656,20

Total 659,52 7 914,20 87 056,20

technicien principal cl2 P.S.R 1330,00 110,83 1,00 110,83 1 330,00 2 660,00

ISS 361,90 30,16 2 16,00 482,53 5 790,40 11 580,80

Total 593,37 7 120,40 14 240,80

technicien P.S.R 1010,00 84,17 1,00 84,17 1 010,00 8 080,00

IPT 26 % (maintien du montant)22224,00 1 852,00 8 0,26 481,52 5 778,24 46 225,92

Total 565,69 6 788,24 54 305,92

agent de maitrise principal IEMP 1204,00 100,33 1,00 100,33 1 204,00 20 468,00

IAT 495,95 41,33 17 6,95 287,24 3 446,85 58 596,49

Total 387,57 4 650,85 79 064,49

agent de maitrise IEMP 1204,00 100,33 1,00 100,33 1 204,00 152 908,00

IAT 475,32 39,61 127 6,75 267,37 3 208,41 407 468,07

Total 367,70 4 412,41 560 376,07

adjoint technique IEMP 1204,00 100,33 1,00 100,33 1 204,00 30 100,00

principal classe 1 IAT 481,83 40,15 25 6,42 257,78 3 093,35 77 333,72

Total 358,11 4 297,35 107 433,72


principal classe 2 IAT 475,32 39,61 58 5,96 236,08 2 832,91 164 308,62

Total 336,41 4 036,91 234 140,62


classe 1 IAT 469,89 39,16 27 5,37 210,28 2 523,31 68 129,35

Total 305,53 3 666,31 98 990,35


ancien grade IAT 454,69 37,89 69 5,15 195,14 2 341,65 161 574,09

maintien du taux iemp Total 290,39 3 484,65 240 441,09

Récapitulatif 357

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 1 676 804,26

Crédit global IPF : 52 868,00

Crédit global PSR : 47 362,00

Credit global ISS : 209 902,00

Credit global IPT : 46 225,92

Crédit global IEMP : 383 036,00

Crédit global IAT: 937 410,34

Total 1 676 804,26

Calcul des crédits

globaux annuels

Bases de calcul nombre

agentsCOEFFICIENT

151


filière sociale

INTITULE Montant de base Coeff proposé Montant mensuel Agents

FILIERE SOCIALE

assistant socio éducatif principal Indemn Forfai Sujétions Spé 1 050,00 3,33 291,38

Indem missions Prefectures 104,17 1,00 104,17

maintien du taux iemp Total 1 154,17 395,55 5

EJE Prime de service 195,15 7,5% du TBA 205,00

Ind forf représent de suj et trav sup 1 050,00 4,00 350,00

Total 1 245,15 555,00 1

agent social ppl cl2 Indem missions Prefectures 1 478,00 1 123,17

IAT 475,32 6,83 270,54

Total 1 953,32 393,70 7

agent social cl 1 Indem missions Prefectures 1 153,00 1 96,08

IAT 469,89 6,83 267,45

Total 1 622,89 363,53 0

agent social cl 2 Indem missions Prefectures 1 153,00 1 96,08

IAT 454,68 5,14 194,75

Total 1 607,68 290,84 21

A.T.S.E.M principal classe 1 Indem missions Prefectures 1 478,00 1 123,17

IAT 481,83 6,74 270,63

Total 1 959,83 393,79 1

A.T.S.E.M principal classe 2 Indem missions Prefectures 1 478,00 1 123,17

IAT 475,32 6,75 267,37

Total 1 953,32 390,53 30

A.T.S.E.M classe 1 Indem missions Prefectures 1 153,00 1 96,08

ancien grade IAT 469,89 5,37 210,28

maintien du taux iemp Total 1 622,89 306,36 17

Récapitulatif 75

TOTAL FILIERE SOCIALE

Crédit global IEMP 89 632,00

Crédit global IAT 191 474,25

281 106,25

152

régime indemnitaire 2017

filière médicosociale

INTITULE Montant mensuel Taux AgentsCREDIT

ANNUEL

GLOBAL

puéricultrice cl supérieur Prime de service 190,00 7,5% TBA 4 560,00

Indemn de Sujétions Spé 210,00 13/1900 TBA + IR 5 040,00

Prime d'encadrement 91,22 2 189,28

Prime spécifique 90,00 2 160,00

Total 581,22 2 13 949,28

infirmière soins gx hors cl Prime de service 215,00 7,5% du TBA 5 160,00

Indemn de Sujétions Spé 240,00 13/1900e du TBA + IR 5 760,00

Prime spécifique 90,00 2 160,00

Total 545,00 2 13 080,00

auxiliaire de puériculture ppal cl2 Prime de service 120,00 7,5% du TBA 12 960,00

et ppal cl1 Prime spéciale de sujétions 160,00 10% du TBA 17 280,00

Indemn de Sujétions Spé 140,00 13/1900e du traitement+IR 15 120,00

Prime Forfaitaire 15,24 1 645,92

Total 435,24 9 47 005,92

auxiliaire de puériculture cl1 Prime de service 110,00 7,5% du TBA 7 920,00

ancien grade Prime spéciale de sujétions 150,00 10% du TBA 10 800,00

maintien du taux iemp Indemn de Sujétions Spé 130,00 13/1900e du traitement+IR 9 360,00

Prime Forfaitaire 15,24 1 097,28

Total 405,24 6 29 177,28

Récapitulatif 19

TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 103 212,48

FILIERE MEDICO SOCIALE

153


filière culturelle

FILIERE CULTURELLE et PATRIMOINE INTITULE MONTANT coeff MONTANT ANNUEL MONTANT MENSUEL CALCUL CREDIT

DE REFERENCE proposé proposé proposé GLOBAL

Conservateur de bibliothèque chef Indemnité scientifique 5692 1,39 7911,88 659,32 7 911,88

Indemnité sujétions spéciales 5692 1,00 5692,00 474,33 5 692,00

Total 13603,88 1133,66 1 13 603,88

Attaché de conservation patrimoine IFTS 1091,71 4,83 5272,96 439,41 21 091,84

Prime de technicité 1443,84 1,00 1443,84 120,32 5 775,36

Total 6716,80 559,73 4 26 867,20

assistant de conservation ppal cl1 IFTS 868,15 4,98 4323,39 360,28 1 080,85

Prime de technicité 1203,28 1,00 1203,28 100,27 300,82

Total 5526,67 460,56 3 1 381,67

assistant de conservation ppal cl2 IFTS 868,15 4,98 4323,39 360,28 720,56

à partir du 2ème échelon Prime de technicité 1203,28 1,00 1203,28 100,27 200,55

Total 5526,67 460,56 2 921,11

adjoint du patrimoine IAT 469,89 6,43 3021,39 251,78 3 021,39

classe 1 Prime de sujétions spéciales 716,4 1,00 716,40 59,70 716,40

Total 3737,79 311,48 1 3 737,79

adjoint du patrimoine IAT 454,69 6,60 3000,95 250,08 3 000,95

ancien grade Prime de sujétions spéciales 644,4 1,00 644,40 53,70 644,40

maintien du taux iemp Total 3645,35 303,78 1 3 645,35

Récapitulatif 12

TOTAL FILIERE culturelle 50 157,00

Crédit global IAT : 6 022,35

Credit global IFTS : 22 893,25

Nombre

d'agents

154

régime indemniatire 2017

filière animation

INTITULE MONTANT DE

BASE

Coeff

proposé

Montant

mensuel

Nbre

agents

CREDIT

ANNUEL

GLOBALFILIERE ANIMATION

IAT 475,32 5,92 236,07 31 161,24

IEMP 1478,00 1 123,17 16 258,00

Total 359,24 11 47 419,24

Adjoint territorial IAT 469,89 5,37 210,28 10 093,24

d'animation de 1ère classe IEMP 1173,86 1 97,82 4 695,44

maintien du taux iemp Total 308,10 4 14 788,68

Adjoint territorial IAT 454,69 5,1 193,24 25 508,11

d'animation IEMP 1153,00 1 96,08 12 683,00

ancien grade Total 289,33 11 38 191,11

maintien du taux iemp Récapitulatif 26 100 399,03


Crédit global IEMP 33 636,44

TOTAL FILIERE ANIMATION 100 399,03

Adjoint animation ppl cl2

155


filière police

INTITULE MONTANT DE BASE Coeff proposé Montant mensuel Nbre

agents

CREDIT

ANNUEL

GLOBALFILIERE POLICE

Chef de service PM ppl cl 1 et cl2 Indem spéciale de fonctions 8 567,40 traitement mensuel 30% 750 2 18 000,00

Chef de service PM Indem spéciale de fonctions 7 250,40 traitement mensuel 30% 550 2 13 200,00

Indem spéciale de fonctions 4620 traitement mensuel 20% 350 63 000,00

IAT 495,95 2,69 111,18 20 011,58

461,18 83 011,58Indem spéciale de fonctions 4620 traitement mensuel 20% 350 4 200,00

Récapitulatif 19


TOTAL FILIERE POLICE 116 803,27

Récapitulatif

Administratif 866 123,21

Technique 1 676 804,26

Culture 50 157,00

Social 311 499,15

Médico Social 103 212,48

Animation 100 399,03

Police 116 803,27

TOTAL 3 224 998,39EFFECTIF 668

15

Brigadier chef principal

TOTAL

156



RAPPORT N°27

Cunferimentu di u tariffa di a prima di funzione é di resultatu per l’impiegu funziunale

di direttore generale di i servizii Approbation du taux de la prime de fonction et de résultat pour l’emploi fonctionnel de

directeur général des services

En application du décret n°2010-1705 du 30.12.2010, de l’arrêté du 30 décembre 2010 et la

circulaire du 25 juillet 2011, l’indemnité de performance et de fonction que notre collectivité

a adopté lors de la délibération en date du 23 décembre 2014, est définie comme suit :

- Une Part liée aux fonctions

Le montant individuel de la part liée aux fonctions est déterminé en multipliant le montant de

référence par un coefficient compris entre 1 et 6.

Le coefficient attribué dépend des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions

spéciales liées aux fonctions exercées.

Critères relatifs à la part liée aux fonctions

Les critères servant à tenir compte des fonctions exercées par l'agent (missions exercées, poste

occupé) sont les suivants :

- niveau de responsabilité (exemples : management de service, encadrement intermédiaire,

fonction de pilotage, niveau de responsabilité supérieur à des personnes du même grade,

etc…) ;

- niveau d'expertise (exemples : fonctions de conseils, de diagnostic, de prospective etc…) ;

- sujétions spéciales liées aux fonctions exercées (exemples : surcroît régulier d'activité,

déplacements fréquents, horaires variables, horaires décalés, polyvalence, disponibilité

importante, travail de nuit, etc….)

Ils pourront faire l'objet de précisions ou être complétés de critères supplémentaires.

- Une Part liée à la performance

Le montant individuel de la part liée à la performance est déterminé en multipliant le montant

de référence par un coefficient compris entre 0 et 6.

Le montant individuel attribué doit tenir compte des résultats de la procédure d’évaluation

individuelle et de la manière de servir ; il est réexaminé chaque année.

Critères relatifs à la part liée à la performance

Les critères servent à apprécier les résultats de la procédure d'évaluation individuelle et la

manière de servir.

Le montant individuel pourra, à titre d'exemple, tenir compte des critères suivants, appréciés

dans le cadre de l'évaluation individuelle (notation ou entretien professionnel) :

- efficacité dans l'emploi ;

- réalisation des objectifs ;

157

- développement des compétences professionnelles et techniques ;

- qualités relationnelles ;

- capacités d'encadrement ou à exercer des fonctions supérieures ;

- expérience professionnelle ;

- capacité d'initiative ;

- motivation, etc…

Le montant individuel attribué au titre de la part performance fait l'objet d'un réexamen annuel

au vu des résultats de la notation ou de l'entretien professionnel et de la manière de servir.

Des arrêtés individuels d’attribution seront pris par l’autorité territoriale selon les critères

précédemment définis.


- D’approuver les taux suivants pour l’emploi de directeur général des services :

PFR Montant de référence Taux Montant annuel Montant mensuel

Part fonction 4200 6 25 200 2 100

Part résultat 4200 6 25 200 2 100

Total 50 400 4 200

- De prendre acte du versement mensuel de la Prime de fonction et de résultat.

- De prendre acte que la prime de fonctions et de résultats fera l’objet d’un ajustement

automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par

un texte réglementaire.

- De préciser que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget : Chapitre

012.

158



RAPPORT N°28

Trasfurmazione in un cuntrattu per un tempu indeterminatu di l’impiegu d’incaricatu

di missione per l’avvenimenti culturali di u teatru

Transformation en contrat à durée indéterminée de l’emploi de chargé de mission pour les

évènements culturels du théâtre

Notre collectivité a créé, en date du 31 janvier 2011, et renouvelé le 6 novembre 2013 un

poste de Chargé de mission pour les évènements culturels du Théâtre municipal.

Aujourd’hui, il est nécessaire d’assurer une continuité du service et de poursuivre notre action

en matière d’évènements culturels.

Conformément aux termes de l’article 3-3-5° et de l’article 3-4- II de la loi du 26 janvier 1984

qui stipule que « tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en

application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans

au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une

durée indéterminée ».

Il est opportun de transformer en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017, le

poste de Chargé de mission auprès du Théâtre, en charge de la programmation des spectacles

(catégorie A) :

Cadre d’emploi de recrutement : attachés territoriaux

Motif invoqué : article 3-3-5° et article 3-4-II de la loi du 26 janvier 1984

Nature des fonctions : Chargé de mission auprès du Théâtre, en charge de la programmation

des spectacles.

Niveau de recrutement : Cadre d’emplois des attachés territoriaux. Le candidat devra justifier

d’un niveau de formation Bac + 4 minimum ; de plus, il devra justifier d’une expérience

significative.

Niveau de rémunération : la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille de

rémunération des attachés territoriaux et selon ses diplômes et/ou son expérience.

L’agent percevra le régime indemnitaire correspondant à son grade de rattachement.


- D’approuver la transformation de ce poste en contrat à durée indéterminée

- De préciser que ce poste a vocation à être occuper par un agent contractuel par

détermination de la loi.

- D’autoriser le Maire à signer ce contrat à durée indéterminée.

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois sont inscrits au budget de

la commune, chapitre 012, compte 64131.

159



RAPPORT N°29

Trasfurmazione in un cuntrattu per un tempu indeterminatu di l’impiegu di

respunsevule incaricatu di i travaglii centru anzianu

Transformation en contrat à durée indéterminée de l’emploi de responsable chargé de travaux

centre ancien

Notre collectivité a créé en date du 24 novembre 2009 modifiée le 31 janvier 2011, et

renouvelé en date du 6 novembre 2013 un poste de responsable chargé de travaux en centre

ancien.

Il est nécessaire d’assurer une continuité du service et de poursuivre notre action en matière

de rénovation du Centre ancien de la Ville de Bastia.

Conformément aux termes de l’article 3-3-5° et de l’article 3-4- II de la loi du 26 janvier 1984

qui stipule que « tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent

en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six

ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une

durée indéterminée ».

Il est opportun de transformer en contrat à durée indéterminée à compter du 18 avril 2017,

dans le cadre du renouvellement urbain du Centre ancien, et plus particulièrement de

l’opération de Résorption de l’habitat insalubre de la Ville de Bastia, du poste de responsable

chargé de travaux en centre ancien.

Cadre d’emploi de recrutement : techniciens territoriaux

Motif invoqué : article 3-3-5° et article 3-4-II de la loi du 26 janvier 1984

Nature des fonctions : Assister le responsable de l’opération en phase de conception, et de

consultation des entreprises :

o Suivi des études de maîtrise d’œuvre et des missions des prestataires (géomètre,

hydraulicien, géotechnicien, …)

o Vérification des dossiers avant-projet et projet

o Avis sur phasage et solutions techniques

o Préparation des chantiers : OS, réunions de coordination, convention de MOD, avis

des concessionnaires, DICT…

Gérer la libération des logements et les démolitions, et suivre l’ensemble des travaux de

l’opération

o Suivi de la mise en œuvre technique des projets, et suivi des chantiers

o Respect de l’enveloppe financière des travaux

o Vérification des acomptes des entreprises

o Réception des travaux

Assurer l’interface permanente avec l’équipe opérationnelle de la Ville (services foncier,

juridique, social, hygiène, ….), les riverains, et les partenaires techniques de l’opération :

160

maîtrise d’œuvre, concessionnaires, Architecte des bâtiments de France, syndic de

copropriétés…

Niveau de recrutement : Niveau BAC + 2, BTS – DUT ou équivalent, dans les domaines du

génie civil et du bâtiment.

Expérience professionnelle de 5 ans minimum en cabinet de maîtrise d’œuvre, entreprise, ou

maîtrise d’ouvrage.

Niveau de rémunération : la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille de

rémunération des techniciens territoriaux principaux classe 1 et selon ses diplômes et/ou son

expérience. L’agent percevra le régime indemnitaire correspondant à son grade de

rattachement.


- D’approuver la transformation de ce poste en contrat à durée indéterminée.

- De préciser que ce poste a vocation à être occuper par un agent contractuel par

détermination de la loi.

- D’autoriser le Maire à signer ce contrat à durée indéterminée.

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois sont inscrits au budget de

la commune, chapitre 012, compte 64131.

161



RAPPORT N°30

Indennità cumpensativa di trasportu assignata à i principiente

Indemnité compensatoire de Transport 2017 attribuée aux apprentis

Aux termes de l’article 1er du décret n°89-537 du 03 août 1989, l’indemnité compensatoire

pour frais de transport est attribuable aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics en service dans les départements de la Haute-Corse et de la

Corse du Sud, à l’exception des agents rémunérés à la vacation et de ceux qui exercent des

fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel.

En application des dispositions de la circulaire du 5 juin 1989 modifiée, tous les autres

contractuels de droit public peuvent être bénéficiaires de cette indemnité, ainsi que les

contractuels de droit privé.

Toutefois, la délibération de la collectivité doit, expressément, mentionner les catégories de

personnels bénéficiaires.


- D’approuver l’attribution de l’indemnité compensatoire de transport aux apprentis à

compter de l’année 2017.

162



RAPPORT N°31

Creazione d’impieghi à durata determinata d’impiegui d’agenti ricensori per u periudu

da u 19 di ghjennaghju à u 18 di ferraghju di u 2017

Création d’emplois non permanents d’agents recenseurs pour la période du 19 janvier au 18

février 2017

Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs auprès de la

population, chaque année.

Considérant le caractère temporaire de l’emploi d’agent recenseur ainsi que le caractère non

complet au regard de la durée hebdomadaire du travail, il est proposé de créer 12 emplois

d’agents recenseurs vacataires à compter du 19 janvier 2017 et ce, pendant toute la durée du

recensement de la population jusqu’au 18 février 2017.

Les agents seront rémunérés d’une part, selon un montant forfaitaire fixé à 1000 euros brut

par agent pour la durée du recensement et d’autre part, une indemnité complémentaire de 660

euros brut sera versée à chaque agent en fonction de la qualité du service rendu pendant la

période du recensement.

En outre un forfait de 150 euros pour leurs frais de déplacement leur sera attribué.


- D’approuver le recrutement de 15 vacataires pour la durée du recensement, soit du 19

janvier 2017 au 18 février 2017.

- De fixer la rémunération à 1000 euros brut par agent, auxquels s’ajoutent une

indemnité pour frais de déplacement de 150 euros ainsi qu’une indemnité de 660 euros en

fonction de la qualité du service rendu.

- De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois sont inscrits

au budget de la commune, chapitre 012, compte 64131 au titre de l’exercice 2017.

163

commission des finances et de la transparence publique€¦ · 2016, ont présenté le scénario...

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