COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

RAPPORT RETRACANT LES COMPTES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ET ANALYSANT LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

RENDU PAR LE DELEGATAIRE (EEC) EXERCICE 2009

L'ordonnance du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie impose aux communes de plus de 10.000 habitants la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).

Le législateur a souhaité au moyen de cette commission consultative placer l'usager au cœur des missions des services publics locaux, développer une culture de l'usager, mieux prendre en compte ses attentes et aspirations, s'inscrire dans une démarche qualité destinée à améliorer l'efficacité des services publics, et mettre l'accent sur la lisibilité de l'action publique afin d'instaurer une confiance renouvelée entre l'institution et les citoyens.

Ainsi, le conseil municipal de la Ville de Nouméa a donc créé cette commission le 17 avril 2008 avec pour rôle de donner un avis sur tout projet de délégation de service public avant que le conseil municipal se prononce, et d'examiner chaque année un certain nombre de rapports, à savoir:

un rapport produit par les délégataires de service public comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public de distribution d'énergie électrique et de transport en commun ainsi qu'une analyse de la qualité du service,

deux rapports sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement. En effet, le service de collecte des ordures ménagères ayant été confié à un prestataire, STAR PACIFIQUE et le traitement ayant été transféré au Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa, la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Nouméa ne sera pas amenée à examiner le rapport sur les ordures ménagères qui sera étudié, pour la partie traitement, par la CCSPL du SIGN.

Le conseil municipal de la Ville de Nouméa a donc désigné des membres élus à la représentation proportionnelle ainsi que des représentants d'associations locales en fonction de leur forte implication dans les domaines de la protection des consommateurs et de l'environnement, au regard des compétences que la CCSPL est appelée à exercer.

1

Concernant le service public de distribution de l'énergie électrique, un contrat de concession a été signé le 5 décembre 2000 avec la société EEC pour une durée de 20 ans et ce à compter du 1er janvier 2001. Il prendra donc fin le 31 décembre 2020. Il a par ailleurs été complété par un avenant signé le 27 février 2003.

Un premier rapport retraçant les comptes de cette délégation et analysant la qualité du service public rendu par le délégataire EEC a été examiné, pour l'exercice 2007, en Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 6 novembre 2008 puis en conseil municipal du 27 novembre 2008. Par ailleurs, un deuxième rapport a été examiné, pour l'exercice 2008, en commission du 17 septembre 2009 puis en conseil municipal du 6 octobre 2009.

Il est aujourd'hui proposé d'étudier le rapport pour l'exercice 2009.

Ainsi, le présent rapport s'articulera sur les trois axes suivants:

1- Présentation du service public délégué de distribution d'énergie électrique

11- Analyse de la qualité du service public délégué de distribution d'énergie électrique du service

111- Rapport sur les comptes 2009

***

2

SOMMAIRE

1- Présentation du service public délégué de distribution d'énergie électrique:

Schéma simplifié de la distribution publique d'énergie électrique sur la commune de Nouméa ......................................................................................................................... 4

11- Analyse de la qualité du service public délégué de distribution d'énergie électrique du service:

1. Réclamations clients .......................................................................................... 6 2. Temps de coupure à l'abonné ................................................................................ 9 3. Quantité d'énergie non distribuée ......................................................................... 11 4. Délais d'établissement des devis de branchement ................................................. 11 5. Délais de réalisation des travaux de branchement .................................................. 12 6. Interventions auprès de la clientèle ........................................................................ 12 7. Délais de rendez-vous des petites interventions ..................................................... 14 8. Raccordement de la clientèle en «libre service » ..................................................... 15 9. Accueil téléphonique ........................................................................................... 15 10. Nombre de factures rectificatives .......................................................................... 17 11. Délai moyen des dépannages ................................................................................ 18 12. Politique d'entretien des ouvrages ........................................................................ 19 13. Politique de renouvellement des ouvrages ............................................................. 20 14. Politique d'investissement sur la concession ......................................................... 22 15. Déploiement de l'énergie renouvelable .................................................................. 23

111- Rapport sur les comptes 2009:

3.1- Le compte de résultat de la concession de Nouméa ................................................ 24 3.2- Le bilan de la concession de Nouméa .................................................................... 27 3.3- Le résultat de l'exercice 2009 et son affectation ...................................................... 30

3

11- Présentation du service public délégué de distribution d'énergie électrique:

Schéma simplifié de la distribution publique d'énergie électrique sur la commune de Nouméa

CONCESSIONS NOUMEAI DUMBEAI MT DORE

EEC- 2008-

4

EEC

LEGENDE

• POSTE SOURCE PRINCIPAL

o POSTE SOURCE SECONDAIRE

.. RESEAU 33 KV

~~ R"CGJ::iAU 15 KV

...... RESEAU 15.KV

... RESEAU 15 KV ....... RESEAU 5.5 KV

-14-

11- Analyse de la qualité du service public délégué de distribution d'énergie électrique

Afin de mieux analyser la qualité du service public délégué de distribution d'énergie électrique, les critères suivants ont été élaborés:

1- Réclamations clients 2- Temps de coupure à l'abonné 3- Quantité d'énergie non distribuée 4- Délais d'établissement des devis de branchement 5- Délais de réalisation des travaux de branchement 6- Interventions auprès de la clientèle 7 - Délais de rendez-vous des petites interventions 8- Raccordement de la clientèle en « libre service» 9- Accueil téléphonique 1 0- Nombre de factures rectificatives 11- Délai moyen des dépannages 12- Politique d'entretien des ouvrages 13- Politique de renouvellement des ouvrages 14- Politique d'investissement sur la concession 15- Déploiement de l'énergie renouvelable

5

1- RECLAMATIONS CLIENTS

EEC a mis en œuvre début 1999 une démarche qualité globale sur toute l'organisation de l'entreprise. Cette démarche lui a permis d'obtenir la qualification ISO 9002. Cette qualification a été réactualisée en 2002 et 2003 ce qui a permis à l'entreprise d'obtenir une qualification d'assurance qualité ISO 9001 - version 2000. Depuis cette date, six audits de suivi (en 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et en mars 2009) ont confirmé la certification d'EEC.

L'analyse des réclamations des clients est systématisée à EEC; Chaque mois, un rapport « Bilan des réclamations des clients» est établi à destination de la direction.

La collecte informatisée alimente toujours la base de données « TINA» ; le concessionnaire constate que cet outil est bien performant pour inciter les agents de l'entreprise à bien faire leur travail de relation avec la clientèle.

Pour cette année les principaux résultats de cette statistique (établie sur Nouméa) sont résumés

après:

6

Répartition par cause des réclamations clients

Causes Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre

2005 2006 2007 2008 2009 strel 2

Coupures pour impayé 9 13 6 18 10 Coupures pour raisons diverses 2 Coupures pour travaux 2 1 5 9 Dépannage 6 3 Devis/factures technico/commercial 4 6 1 1 Eclairé!Re public 5 2 4 1 Elagage 1 1 Espace clientèle (locaux) et environnement 8 1 1 1 Factures énergie 47 58 23 12 11 Fichier informatique 2 3 Formulaire/dossier/papier (ex support

2 3 2 1 2 d'enregistrement) 1 nformation/accueil clientèle 15 14 3 5 9 Mise en service! résiliation police

4 13 (intervention) Panne sur installation EEC organisation EEC 1 3 Outillage matériel tenues travail 1 Pce d'abonnement/contrat (partie 25 9 10 4 18 administrative) Qualité fourniture d'énergie (ex Sinistres et

13 30 41 66 136 dommages) Règlement 11 6 Relance pour impayé 2 5 Relève 11 4 6 12 16 Réseau électrique (ex matériel supports) 3 3 1 1 Sécurité 1 1 2 Sous -Traitants 1 3 6 10 Sous -Traitants eau (CDE) 1 Travaux de branchement et facture travaux 20 16 6 3 2 Travaux de comptage 4 8 6 3 2 Travaux réseaux 15 3 2 1 Pas une réclamation 2 Total 177 179 112 173 267

Le nombre global des réclamations (formelles faites par les clients) en 2009 est beaucoup plus

important que les années précédentes; ceci nous paraît simplement résulter d'une meilleure collecte

des informations qui nous avait déjà été annoncée l'année dernière. Cependant nous constatons une

nouvelle hausse des réclamations concernant les sinistres.

7

La répartition des réclamations des clients par cause peut être représentée comme suit:

Répartition par cause des réclamations clientèl~ année 2009 C .. Depannage Sécurité

1% . Travaux de branchement et oupures pour Impaye ,--

Sous -Traitants facture travaux 4% .

Réseau électrique (ex matériel supports)

Relève 6%

0%

Relance pour impayé 2% -

Règlement 2%

4% 1%

Qualité foumiture d'énergie (ex 1 Sinistres et dommages) ---.!

51%

Le taux de réclamations reste globalement très bas.

8

Espace clientèle (locaux) et environnement

0%

Fichier informatique 1%

Factures énergie 4%

\

\.

Fonnulaire'dossier/papier (ex support d'enregistrement)

1%

Infonnationlaccueil clientèle 3%

Mise en service' résiliation police (intervention)

5%

Panne sur installation EEC, organisation EEC

1%

Outillage, matériel et tenues de travail

0%

Pce d abonnementtontrat (partie administrative)

7%

2 - TEMPS DE COUPURE DE L'ABONNE

Comme chaque année, le temps moyen de coupure des abonnés est suivi par EEC tous les mois; les résultats définitifs de l'an 2009 sont repris dans le tableau ci-dessous:

Concernant les coupures pour incidents, les résultats de 2009 sont encore plus mauvais que ceux de

2008 ; le transport se dégrade sérieusement et la distribution remonte à son niveau des années 2001

- 2002 (2007 n'aura été une année exceptionnellement bonne que du fait de l'absence d'incident).

La dégradation des chiffres du transport est due à deux coupures importantes constatées au début de

l'année; ces deux coupures ont été analysées et les causes élucidées. Pour la distribution, un seul

incident, l'explosion d'une tête de câble 30000 V en mars 2009, a augmenté de 17 minutes la

statistique des temps de coupures de l'année 2009, ce qui explique l'écart entre ces deux dernières

années. EEC a réagi en renouvelant, par précaution, toutes les têtes de câble semblables à celle qui

avait explosé.

9

En ce qui concerne les coupures pour travaux, les critères restent importants, dans la moyenne du passé ; comme l'an dernier, nous avons donc demandé à distinguer les causes de ces différentes coupures.

Le résultat de cette analyse est le suivant:

Nous constatons maintenant que 89 % de ces coupures sont dues aux opérations de renforcement,

de maintenance ou d'amélioration du réseau de la distribution, ce qui est plutôt un signe de bonne

gestion du réseau. Les coupures causées par les tiers ont bien diminué l'an dernier, mais ce

phénomène nouveau reste une inquiétude pour l'exploitant qui est un peu démuni pour faire face au

vandalisme, voire au sabotage.

10

3 - QUANTITE D'ENERGIE NON DISTRIBUEE

L'énergie non distribuée, autre critère de qualité, est également suivie par la direction technique

d'EEC. Nous constatons, parallèlement à l'évolution des temps de coupure, une nouvelle dégradation

de ce critère cette année.

Qualité de service - énergie non distribuée en MWh

Concession Incidents Travaux Total

Transport Distribution Total Transport Distribution Total Transport Distribution Total NOUMÉA

2001 95 37 132 64 64 95 101 196 2002 0 25 25 94 94 0 119 119 2003 7 15 22 86 86 7 101 108 2004 0 19 19 57 57 0 76 76 2005 0.5 18.4 18.9 47.6 47.6 0.5 66 66.5 2006 21,0 23,1 44,1 40,4 40,4 21,0 63,5 84,5 2007 2,6 8,4 11,0 36,4 36,4 2,6 44,8 47,4 2008 15,2 20,6 35,8 44,2 44,2 15,2 64,8 80,0 2009 20,4 32,0 52,4 41,5 41,5 20,4 73,4 93,8

On constate d'après le tableau ci-dessus, que l'énergie non distribuée a augmenté de façon significative entre 2007, 2008 et 2009.

4 - DELAI D'ETABLISSEMENT DES DEVIS DE BRANCHEMENT

En ce qui concerne le délai de réalisation des devis de branchement, rappelons qu'EEC a mis en place en 2001 une formule plus rapide de prise de rendez-vous, de sorte que les « technico­commerciaux de branchement» soient en relation directe avec le client et qu'au cours de la visite des lieux, ils établissent sur place le devis de branchement.

11

- ------------------

10 Délais (en jours) de réalisation des devis de branchement

9 8,80

8

7

6

5

4 -

3-

2

1

0 janv mars avr juin

l ''''-\#1 NOUMEA -DELAI MAXI

fevr mai juil août sept oct nov déc

-MOYENNE sur 12 mois L _____________ ~_______ _ __ ,

---------- -----

Nous avons déjà pu confirmer que cette manière de procéder avait apporté un gain appréciable dans les délais de réalisations des devis de branchements.

5 - DELAI DE REALISATION DES TRAVAUX DE BRANCHEMENT

EEC suit les délais de réalisation des devis et des travaux de branchement mois par mois; les résultats de cette gestion sont récapitulés dans les graphes représentés ci-après:

Comme l'an dernier, le délai moyen d'établissement des branchements calculé par EEC est exprimé en jours calendaires; EEC se place du point de vue du client.

Les résultats de cette gestion sont résumés dans les graphes représentés ci-après:

12

16 Délais (en jours) de réalisation des travaux de branchement

14

12 11,18 10,93 10,82

10

8

6

4

li 0 janv fevr mars avr mai juin juil août sept

l!iiI!!i!I NOUMEA -DELAI MAXI MOYENNE sur 12 mois ---~--- ---------------------- ------- ---

oct nov déc

L'analyse du graphe indiqué ci-dessus nous montre qu'en moyenne les délais de réalisation des branchements sont conformes aux dispositions du cahier des charges.

Nous constatons cependant dans le tableau synthétique ci-dessous que, globalement, les résultats globaux obtenus par le service clientèle sur ces critères de délai sont en moyenne tout à fait satisfaisants:

Délais de 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 branchement

Jours Travaux de 14 10 10 12 13 12 10 10 12 9,3

branchement aérien

Devis de 13 6 7 7 4 5 6 5 4 5,4 branchements

L'analyse du critère de la durée du taux de branchement montre donc une stabilisation de la qualité du service public rendu par le délégataire, stabilisation qui devra se poursuivre sur les exercices à venir.

6 - INTERVENTIONS AU PRES DE LA CLiENTELE

Le tableau ci-dessous indique le nombre d'interventions par type sur les dix dernières années sur le

réseau alimentant la concession de Nouméa:

13

Types d'intervention 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 %2009 Mises en service 7869 8142 7884 7611 7770 7482 7464 8110 8489 8543 modifications de puissance 798 823 793 890 983 969 952 1008 1170 1251 coupures pour impayés 5306 5507 4964 3873 4311 3547 3359 3519 4554 4221 échanges compteurs 1926 2038 2042 1452 77 94 84 115 1046 1481 lectures de compteurs 5422 5626 5520 5638 5458 5565 5592 5732 5756 5958 divers 2623 2765 3022 3515 3055 3603 4515 3718 3133 3169 dépannages 1128 1223 1235 1088 949 957 893 981 1135 989 Résiliations 3813 3618 3676 3577 3562 3648 3662 TOTAL 25072 26124 25460 27880 26221 25893 26647 26745 28931 29274

A l'analyse de ces chiffres, nous constatons à nouveau une grande stabilité du travail réalisé par cette

équipe, pour le nombre global des interventions réalisées au service de la clientèle.

Nous remarquerons cette année

Une nouvelle augmentation nette des mises en service et des demandes de modification de puissance,

Nous remarquons en 2003 la fin de l'opération de renouvellement des compteurs qui avait été initiée il y a près de 25 ans à la demande du service des mines et de l'énergie. L'an dernier, EEC a recommencé cette opération, les plus vieux compteurs posés il y a 25 ans n'étant plus homologués; c'est pourquoi nous constatons une forte augmentation des échanges des compteurs en 2008 et 2009.

Les dépannages ne représentent que 3.28% des interventions, ce qui atteste de l'excellente qualité de distribution du service électrique fournie par le délégataire.

7 - DELAI DES RENDEZ-VOUS DES PETITES INTERVENTIONS

Pour avoir une indication du temps d'intervention moyen des petites interventions, examinons le temps moyen d'intervention pour les mises en service car c'est celui qui caractérise le mieux les attentes des clients:

(D Temps 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

d'intervention Janvier 0.32 0.41 0.41 0,44 0,41 0,49 0,49 0,53 0,54 0,38 Février 0.86 0.23 0.43 0,42 0,42 0,48 0,59 0,54 0,61 0,37 Mars 0.43 0.19 0.38 0,51 0,41 0,44 0,59 0,49 0,51 0,45 Avril 0.50 0.28 0.45 0,40 0,39 0,48 0,46 0,54 0,49 0,37 Mai 0.69 0.90 0.43 0,41 0,39 0,51 0,53 0,53 0,53 0,37 Juin 0.57 0.30 0.44 0,50 0,39 0,49 0,60 0,55 0,51 0,40 Juillet 0.48 0.57 0.43 0,44 0,39 0,50 0,56 0,49 0,49 0,58 Août 0.58 0.34 0.41 0,51 0,43 0,57 0,56 0,47 0,58 0,69 Septembre 0.49 0.52 0.42 0,43 0,44 0,47 0,55 0,51 0,57 0,40 Octobre 0.34 0.36 0.41 0,41 0,39 0,46 0,50 0,50 0,48 0,39 Novembre 0.21 0.55 0.50 0,41 0,42 0,56 0,57 0,61 0,53 0,36 Décembre 0.31 0.42 0.42 0,44 0,42 0,65 0,58 0,65 0,57 0,37 Moyenne 0.48 0.42 0.43 0,44 0,41 0,51 0,55 0,53 0,55 0,43

14

29,18 4,27

14,42 5,06

20,35 10,83 3,38

12,51 100

La légère dégradation des années 2006, 2007 et 2008 semble dépassée cette année puisque EEC

arrive maintenant à un temps inférieur à une demi-journée pour la mise en service d'un client

nouveau, lorsqu'il ya eu interruption effective de l'alimentation. Ce résultat est tout à fait convenable.

8 - RACCORDEMENT DE LA CLiENTELE EN « LIBRE SERVICE»

Lorsque le service clientèle connaît le successeur immédiat d'un abonné, il n'est pas procédé à la

coupure de l'alimentation; seul le changement du titulaire du contrat est constaté dans le fichier

clientèle; cette procédure s'appelle le « libre service» ; elle permet d'assurer au client un service

immédiat et moins cher (pas de frais d'intervention).

Sur les dix dernières années, les statistiques de mise en service par « libre service» sur la commune

de Nouméa s'établissent comme suit:

Mise en service 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 libre service

Polices résiliées 6472 6662 6581 6664 6515 6433 6420 6632 6805 6950 Dont "libre 1864 1962 1978 2046 2066 2127 2233 2413 2312 2460 service"

28,80 29,45 30,06 30,70 31,71 33,06 34,78 36.38 33,97 35,39 % % % % % % % % % %

Comme l'an dernier, le chiffre des polices résiliées tient maintenant compte des polices résiliées par

libre service.

9 - ACCUEIL TELEPHONIQUE

EEC a réalisé une nouvelle et importante modification de l'accueil téléphonique de la clientèle avec la création d'une plateforme de chargés de clientèle multifonctions (technique, administrative et commerciale).

C'est l'organisation, qui a été mise en service depuis mi mai 2008, avec l'installation d'EEC au PK 4 ; l'entreprise a donc modifié son accueil téléphonique en regroupant tous les appels sur une plateforme téléphonique comprenant 5 télé-conseillers polyvalents répondant aux trois fonctions habituelles du concessionnaire :

une fonction clientèle une fonction standard une fonction dépannage

Avec cette centralisation, une analyse fine des appels entrants est faite tous les mois par le service clientèle; les résultats globaux de cette analyse sont synthétisés ci-dessous:

15

Origine des contacts Nature desappels

8729

15300

Détail des appels

5014

8916

EEC nous a indiqué sa statistique annuelle des appels globaux entrants et sortants pour l'année

2009 :

Mars 8290 3536 4

Avril 9236 3253 4

Mai 7511 2466 3

Juin 9289 3002 4

Juillet 8152 3262 4

ût Septembre 4

Octobre 8723 3576 4 N mbre 8688 3939 4 Décembre 8796 3984 4 Moyenne 8718 4498 4,25

2008 Moyenne 8697 3552 4,25

2009 16

10 - NOMBRE DE FACTURES RECTIFICATIVES

Comme l'an dernier, nous constatons que, du fait de la pratique de la relève électronique par EEC,

les taux de factures rectificatives sont tout à fait négligeables (voir ci-dessous) :

Factures BT 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Rectificatives 195 167 202 215 219 101 100 129 94 90 98

412 424 436 448 461 475 487 499 Émises (BT) 382738 326770 ~OO 446 270 792 721 567 857 638 817 539

Taux réfection 0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,02% 0,02% 0,03% 0,02% 0,02% 0,02%

La baisse du nombre de ces rectifications de factures en 2004 s'explique par une modification de la

collecte de ces événements en supprimant de cette liste les « avoir» qui n'étaient pas consécutifs à

une rectification de facture.

Factures MT 2005 2006 2007 2008 2009

Factures rectificatives 11 8 15 10 13

Factures émises 3 937 4 003 4 045 4 065 4 112

Taux réfection 0,28% 0,20% 0,37% 0,25% 0,32%

Le nombre de factures rectificatives est relativement bien plus élevé en MT qu'en BT ; ceci s'explique naturellement par l'importance de ces factures qui sont analysées à la fois par les clients et par le service clientèle avant envoi.

17

11 - DELAI MOYEN DES DEPANNAGES

Les interventions pour dépannage sont par définition non programmées; leur but est de réalimenter

normalement et au plus vite la clientèle, dans le respect des normes et consignes de sécurité; elles

se résument aux motifs suivants :

./ absence de courant

./ variation de tension

./ déclenchement de disjoncteur

Les données suivantes nous donnent les délais moyens mensuels, entre l'appel du client et la fin du dépannage. Rappelons que ces statistiques ont été modifiées en 2004 de manière à représenter plus spécifiquement le temps d'attente de la clientèle en cas de dépannage; les chiffres présentés ci­dessous n'appellent pas de commentaires:

18

12. POLITIQUE D'ENTRETIEN DES OUVRAGES

L'ensemble des dépenses d'entretien engagées par EEC de 2000 à 2009 et prévues pour 2010 est

résumé dans le tableau ci-dessous.

Entretien des ouvrages de la concession

Rappelons que l'exercice 2001 a porté sur 15 mois; corrigées de cet élément, les dépenses

d'entretien restaient, jusqu'à cette année, globalement constantes dans le temps.

Nous remarquons cette année une très forte augmentation des dépenses d'entretien des

branchements correspondant à une diminution drastique des dépenses de renouvellement des

branchements.

19

13. POLITIQUE DE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES

L'ensemble des dépenses de renouvellement engagées par EEC de 2001 à 2009 et prévues au

budget 2010 sont résumées dans le tableau ci-dessous:

Dépenses de renouvellement sur la concession de Nouméa

Nous avons constaté l'an dernier que l'important programme de renouvellement décidé depuis 2006

par le concessionnaire se confirmait depuis 3 ans dans les réalisations (forte augmentation en 2006,

2007 et 2008 des dépenses effectivement réalisées sur les réseaux MT et ST et les postes DP).

Le programme de renouvellement

Rappelons quelques points importants:

le remplacement des câbles à papier imprégné (CPI),

la suppression progressive des postes tours vétustes et dangereux pour les manœuvres,

20

l'éradication aujourd'hui terminée des réseaux en cuivre nus,

la rénovation des réseaux ST et des branchements.

Le gros des investissements sur le réseau HTA consiste à poursuivre le remplacement des câbles CPI par des câbles à isolation synthétique de capacité de transit supérieure. Ces câbles sont tous situés sur la commune de Nouméa

A fin 2009, il reste environ 12 km de câble CPI à remplacer; EEC a prévu le remplacement d'environ 3,1 km de câble CPI entre 2011 et 2013, pour un budget de 93 MF.

EEC se préoccupe également du renouvellement des transformateurs en fin de vie; l'âge moyen des transformateurs de Nouméa s'établissant à 15,5 ans seulement. Il convient de surveiller les transformateurs de plus de 35 ans; l'historique des mises en service des transformateurs du réseau montre cependant qu'un effort particulier de renouvellement des transformateurs est à prévoir dans les prochaines années (86 appareils dans le cadre du plan à moyen terme).

EEC a prévu pour ce renouvellement une enveloppe de 27 MFCFP/an sur Nouméa dans son Plan à Moyen Terme.

L'entreprise consacre chaque année une enveloppe budgétaire au renouvellement des réseaux ST et des branchements vétustes.

Les réseaux en question sont souvent ceux en fils nus cuivre qu'il peut être avantageux de remplacer par du torsadé isolé. Il faut de plus remplacer les supports en fin de vie, principalement les tubulaires.

Les opérations récurrentes sont classées comme suit:

remplacement de réseaux nus par du torsadé isolé remplacement des disjoncteurs ST remplacement des câbles ST à neutre périphérique renforcement des réseaux surchargés mise à la terre des neutres remplacement des supports ST passage de branchements en télé report remise en état des branchements vétustes

Quelques objectifs d'EEC peuvent être rappelés comme suit:

56 km de réseaux nus ont été supprimés entre 2002 et 2009 pour un budget global de 216 MFCFP ; les travaux ont été effectués entièrement sous tension.

Les câbles à neutre périphérique sont graduellement supprimés en fonction des besoins; en 2010, EEC a prévu de supprimer 1,6 km entre les postes Laroque, Longchamps, Srock, Cane et Colnett pour un budget de 35 MF.

Les branchements vétustes sont remplacés en fonction des demandes du service; un budget de 30 MF par an sur Nouméa a été retenu dans le schéma directeur.

Les installations de comptages en téléreport sont maintenant généralisées chaque fois que le compteur n'est pas accessible; un recensement de ces branchements a été réalisé: 928 branchements nécessiteraient une installation de ce type. A ce jour, 800 comptages sont en téléreport sur des installations neuves.

21

Le budget annuel nécessaire à la réalisation de ces actions est de 61 MFCFP/an pour le réseau et de

35 MFCFP/an pour les branchements sur Nouméa.

Ce poste de dépense est le plus important du plan à moyen terme de l'entreprise (385 MFCFP sur

Nouméa pour les 4 prochaines années).

14 - POLITIQUE D'INVESTISSEMENTS SUR LA CONCESSION

Pour expliquer les variations du niveau des investissements d'une année sur l'autre, il est nécessaire d'examiner dans le tableau ci-dessous la décomposition de ces investissements par grands motifs de dépense:

Investissements d'EEC sur la concession de Nouméa

--------------1- -~ ------377 244

--------------

Dépenses d'investissement par grand motif de dépense sur Nouméa

365513

216176

379152

425531

Nous remarquons que les investissements de Nouméa isolés ne donnent pas une bonne image, ni

technique, ni financière, de l'effort fait par EEC pour alimenter à long terme les clients du grand

22

Nouméa; en effet, les investissements de structure investis sur la commune du Mont Dore servent à

assurer l'alimentation tant des clients du Mont Dore que ceux de Nouméa.

En conséquence, on aura une appréciation plus exacte de l'investissement actualisé fait par EEC en examinant le tableau et le graphique ci-après:

Total du domaine concédé eec 270881 163

Dumbéa

100038 12257301 014

383176478

Répartition des investissements entre les différentes concessions du grand Nouméa

15 - DEPLOIEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES

Le développement des panneaux solaires photovoltaïques semble bien adapté à la Nouvelle­Calédonie.

Après avoir expérimenté à grande échelle la production d'électricité éolienne, EEC a expérimenté en 2007 trois opérations concernant la production d'électricité en solaire photovoltaïque:

une opération pilote avec la SAVEXPRESS qui a installé des panneaux photovoltaïques pour une puissance de 19 KVA sur le toit d'une gare de péage pour ses besoins propres et la revente du surplus à EEC au tarif de 21 F/CFP/KWh ;

une opération similaire de 19 KVA est en cours d'installation dans les nouveaux locaux d'EEC au PK4;

une opération avec la Ville de Nouméa pour les écoles (une à Montravel, et deux à Rivière Salée) a été réalisée.

EEC est prêt à généraliser ce recours aux énergies renouvelables dans les conditions qui doivent encore être définies par la DIMENC (tarif d'achat et volume global annuel acceptable).

***

23

1 III. RAPPORT SUR LES COMPTES 2009

3.1 - LE COMPTE DE RESUL TA T DE LA CONCESSION EEC

Le "compte de résultat" récapitule les produits et les charges de l'exercice et fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Il comporte trois grandes catégories: le résultat d'exploitation (lié directement à l'activité) ; le résultat financier (généré par les opérations financières de l'entreprise) et le résultat exceptionnel (provenant d'opérations inhabituelles : par exemple, une plus-value ou une perte réalisée sur le prix de revente d'une machine utilisée pendant quelques temps pour la production de l'entreprise)

24

1

Le compte de résultat pour l'année 2009 se décompose comme suit:

Ventes d'énergie-prix proportionnel Kwh Ventes d'énergie - prime fixe Vente énergie: variation caisse équilibre Location entretien, branchements et compteurs

électricité Pénalité de dép., maj. et min. , cosinus et prime

transformation Vente d'énergie en compteur et eut-off

Sous total ventes énergie Ventes de matériel Travaux Prestations de service Autres produits

Soustom/n~lml~nl,n~

Variation des en cours de biens et services Production immobilisée Reprise sur provisions et amortissements Autres produits (revenus des immeubles ... ) Biens/Prestations échangés entre établissements -

Produits

Reprises sur provisions et transfert charges ovr'ontinnnelles

25

7984744309 2820736588

283452303

98018707

- 61 679927 11 088 933 200

27449094 310550679 60660407 46758080

445418260

79865289 286066609 144888015 18349910

241 282289

7586461 729 2660517437

275118873

101 318874

75555048 10698974961

10427790 305655870 70 185832 61 111 015

447380507

39168865 712313775 244293611

20791 027

314927625

COUT D'ACHAT ENERGIE VENDUE 6596528622 6 158 117 121 Achats d'énergie électrique 6441759419 6 158 117 121

CONSOMMATIONS EN PROVENANCE DES TIERS 2057914626 2 561 821 549 Achats stockés de marchandises 325851386 408701550 Achats stockés de matières consommables

Variations des stocks approvisionnements 4017008 -6544854 Achats de sous-traitance 356431269 733526946 Achats non stockés matières et fournitures 53457705 63711404

personnel extérieur 6562153 8763123

Redevance Municipale Nouméa 537671911 512206041

Autres services extérieurs 771548373 834978615 Biens/Prestations échangés entre établissement Charges 2374821 6478724

IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 792470803 775620732 Sur rémunérations 13318646 10 075 079 Autres impôts et versements assimilés -1727515 14248834 Fonds d'Electrification Rurale 392278391 374210 309 Contribution pertes distributions rurales 388601281 377 086510

CHARGES DE PERSONNEL 1 731 013 148 1 661 298020 Rémunérations 1201450043 1138459845

Charges sociales 436333813 436906928 Intéressement des salariés 93229292 85931247

DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 478043960 806820394 Amortissements sur immobilisations incorporelles 63261203 64484531 Amortissements sur immobilisations corporelles 113724088 102681968 Amortissements de caducité 197980372 242006288 Amortissements sur charges à répartir

Provisions de renouvellement et de remise en état 68039502 144825296

Provisions dépréciations actifs circulants 18037986 26664327 17000809

CHARGES FINANCIERES 2 181 259 91 037 106 Amortissements et provisions financières

Intérêts et charges assimilées 2181259 91037106 CHARGES EXCEPTIONNELLES 188550503 1 270819 175

Sur opérations de gestion 55185966 51592296

Sur opérations en capital 28275747 1018109678

105088790 201117201

201 600 888 497 113 303

26

Le compte de résultat affiche donc un résultat d'exploitation de 584 871 115 FCFP en augmentation de 17.63% par rapport à l'année 2008, un résultat financier et un résultat exceptionnel en forte diminution par rapport à 2008, atteignant respectivement 93 951 987 FCFP pour le résultat financier et -125990236 FCFP pour le résultat exceptionnel. Les principales charges causant un résultat exceptionnel déficitaire sont les indemnités et les dotations aux provisions pour les départs négociés ou les départs à la retraite. Elles s'élèvent à 160 985 841 F CFP soit 85,4% des charges exceptionnelles (188 550 503 F CFP).

L'année 2009 se solde donc par un bénéfice net après impôt, pour la concession de Nouméa, de 351 231 978 FCFP.

3.2- LE BILAN DE LA CONCESSION EEC

Le bilan est un inventaire, établi annuellement sous forme de balance, de tout ce que possède une entreprise (actif) et de tout ce qu'elle doit (passif). L'actif comporte: -l'actif immobilisé, qui regroupe l'ensemble des immobilisations figurant au bilan d'une entreprise (bâtiments, machines, véhicules, fonds de commerce, brevets, licences, titres de participation ... ). -l'actif circulant, qui regroupe l'ensemble des biens et créances de l'entreprise qui découlent de l'exploitation de l'entreprise et dont la valeur change en permanence : stocks, créances clients, créances sur autres tiers (par exemple l'Etat), disponibilité ... Le passif englobe tous les capitaux utilisés par l'entreprise: -ses fonds propres, - ses fonds d'emprunt, - et ses dettes d'exploitation.

27

Le bilan pour l'année 2009 se décompose comme suit:

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1469454228 787895234 681 558994 755641 291

Frais d'établissement 43488477 43488477

Concessions et droits similaires 1425261823 744406757 680855066 742612338 Autres immobilisations incorporelles

Immobilisations en cours 703928 703928 13028953 IMMOB. CORPORELLES DU DOMAINE

PRIVE 2599960087 1401307881 1198652206 1194322820 Terrains et aménagements 120409711 10681 968 109727743 76703517 Constructions 1 301 092212 399962071 901 130141 913509071

Installations techniques, matériels ... 697370653 572 606 356 124764297 127214291 Autres immobilisations corporelles 471 046100 418057486 52988614 65827861 Immobilisations en cours 10041411 10041411 11 068080 Avances et acomptes

IMMOB. CORPO. DC/DA FINANCT CONCES./FERM. 3197823878 564542945 2633280933 2497397367

Constructions 3532170 754582 2777588 2290264 Installations techniques, réservoirs et

réseaux 3135929460 563788363 2572 141 097 2425759687 Immobilisations en cours 58362248 58362248 69347416

IMMOB. CORPO. DCIDA FINANCT CONCED./TIERS 10399753060 6338862529 4060890531 4208358829

Constructions 245596705 118285868 127310837 131 677 759 Installations techniques, réservoirs et

réseaux 10154156355 6220576661 3933579694 4076681 070 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 161 903650 61000000 1100903650 939173447

Participations 726146990 61 000000 665146990 665648595 Créances rattachées à des participations 428112113 428112113 244439046

Prêts 4757797 5140914

STOCKS EN COURS 450408700 45603662 404805038 333134946 En cours de production (biens et sees) 213943516 213943516 134078227

Marchandises 236465184 45603662 190861522 199056719

AUTRES ACTIFS CIRCULANTS 5189566256 33341174 5156225082 6287821002 Avances et acomptes versés sur

commandes 8774578 8774578 12740386 Créances clients et comptes rattachés 1 547630172 33341 174 1 514288998 1570058277

Autres créances d'exploitation 237754357 237754357 8833576 Créances diverses 275674796 275674796 288382937

comptes de liaisons: autres exploitations 2336064741 2336064741 2525995343 Disponibilités 769148257 769148257 1866988067

C

28

CAPITAUX PROPRES

Capital social (versé 1167515000)

Primes d'émission, de fusion, d'apport

Réserves

* Réserve légale

* Réserves règlementées

* Autres réserves

Report à nouveau

de

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Provision pour charges d'exploitation

Provision pour renouvellement des immobilisations

COMPTES SPECIFIQUES DES CONCESSIONS

Apports des tiers à titre gratuit

Amortissements de caducité

Dépréciation immobilisations OC/DA concessionnaires

Emprunts (établissements de crédit)

Concours bancaires courants

Em et dettes financières diverses

sur avances sur consommation

sur commandes en cours

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes fiscales et sociales

loitation

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Dettes fiscales (impôts sur les bénéfices)

29

1 167515000

1 328514415

1925735398

116751500

1178950638

630033260

1036713966

770770956

710096040

4060713975

1454688559

-564366389

903939658

664946759

238992899

2071208071

1068621933

889380051

113206087

2268753

2268753

1 167515000

1 328514415

928380075 116751500

181595315 630033260

1 738516068

726163119

699728325

4208358829

1278330473

-439233670

186429681

186429681

778615384

630133619

148481 765

2234263951

1118672432

1039864423

75727096

A l'actif, le total de l'actif immobilisé représente en net 9675286314 FCFP et l'actif circulant 5 561 030120 FCFP.

Au passif, les capitaux propres, compte tenu du résultat de l'exercice et des affectations des résultats antérieurs, s'élèvent à 5 809 710 757 FCFP.

Les provisions pour risques et charges s'élèvent quant à elles, à 1 498153050 FCFP.

Les comptes spécifiques de concessions atteignent un total de 4 951 036145 FCFP et se décomposent comme suit:

-apports des tiers à titre gratuit.. ................................. .4 060 713 975 FCFP -amortissements de caducité ...................................... 1 454688559 FCFP -Dépréciations immobilières Domaine concédé concessionnaire (564 366 389) FCFP

Les dettes s'élèvent à 2 977 416 482 FCFP et représentent 19,50% du bilan. Elles se ventilent comme suit: - emprunts (etbls de crédit): ............................................................ 0 FCFP -concours bancaires courants: .......................................... '" ... '" ......... 0 FCFP -emprunts et dettes financières diverse: .............................................. 0 FCFP -avances sur consommations .......................................... 664 946 759 FCFP

- avances sur commandes en cours: ................................ 238 992 899 FCFP - dettes fournisseurs, et comptes rattachés : .......................... 1 068621 933 FCFP - dettes fiscales et sociales : ................................................ 889 380 051 FCFP - autres dettes d'exploitation: ................................................ 113 206 087 FCFP - dettes sur immobilisations et comptes rattachés : ....................... 2 268 753 FCFP - dettes fiscales( 18) : ......................................................................... 0 FCFP

2977416482 FCFP

3.3- LE RESULTAT DE L'EXERCICE 2009

Ainsi que vous pouvez le constater, déduction faite de toutes charges et de tous impôts et amortissements, les comptes d'EEC pour la concession de Nouméa font ressortir un bénéfice de 351 231 978 FCFP.

Le résultat courant avant impôt est de 678823 102 FCFP, il reste stable par rapport à 2007 (677871 901 FCFP), le résultat exceptionnel quant à lui est négatif de 125990236 FCFP en 2009 en raison du montant élevé pour les indemnités et les dotations aux provisions concernant les départs négociés ou les départs à la retraite.

Nouméa, le 8 septembre 2010

Le Maire,

~ . , Jean LEQUE8

30

ANNEXE 1

Extrait du journal officiel de la Nouvelle Calédonie:

Arrêté n° 2008-5289/GNC du 12 novembre 2008 relatif aux tarifs applicables à la vente d'énergie électrique

31

Source: www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

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Historique:

Créé par : Arrêté n° 2008-5289/GNC du 12 novembre 2008 relatif aux tar(fs applicables à la vente d'énergie électrique

Article 1er

JONC du 25 novembre 2008 Page 7767

A compter du 1 er décembre 2008, les tarifs de transport de l'énergie électrique sont fixés comme suit:

TARIFS STRUCTURE PRIX

Client concessionnaire de Puissance souscrite en F CFP/kV Alan 25913 distribution publique Energie consommée en F CFP/kWh 11,76

Puissance souscrite par période Pl en F CFP/kV Alan 10923

Client direct P2 en F CFP/kV Alan 5462 P3 en F CFP/kV Alan 10923

Energie consommée par période Pl en F CFP/kWh 21,07 P2 en F CFP/kWh 10,15 P3 en F CFP/kWh 10,15

Article 2

A compter du 1er décembre 2008, les tarifs de distribution de l'énergie électrique sont fixés comme suit:

Tarifs basse tension

TARIFS STRUCTURE PRIX

Puissance souscrite (en F CFP/kV Alan) 4459

BT-UD 1°) lorsqu'elle est au plus égale à 3,3 kVA

5573 2°) lorsqu'elle est supérieure à 3,3 kVA

32,24 Energie (en F CFP/kWh consommé)

BT-UP Puissance souscrite (en F CFP/kV Alan) 10 378 Energie (en F CFP/kWh consommé) 22,01

Arrêté n° 2008-5289/GNC du 12 novembre 2008

Mise àjour le JO/12/2008

Source: www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

Eclairage public Energie (en F CFP/kWh consommé) 29,87

Petites utilisations Forfait mensuel 1813

Petites utilisations Forfait mensuel 3106 rurales Dont branchement 1293

Irrigation Heures pleines en F CFP/kWh 27,59 Heures creuses en F CFP/kWh 9,20

Pompage communal Heures pleines en F CFP/kWh 27,59 Heures creuses en F CFP/kWh 9,20

Tarifs moyenne tension

TARIFS STRUCTURE PRIX

MT-CU Puissance souscrite en F CFP/kV Alan 16040 Energie consommée en F CFP/kWh 15,73

Puissance souscrite par période Pl en F CFP/kV Alan

10457 P2 en F CFP/kV Alan P3 en F CFP/kV Alan

5228 MT-LU 10457

Energie consommée par période 20,18

Pl en F CFP/kWh P2 en F CFP/kWh

9,72

P3 en F CFP/kWh 9,72

MT Irrigation Heures pleines en F CFP/kWh consommé 82,82 Heures creuses en F CFP/kWh consommé 14,86

Article 3

Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, et publié par voie d'affichage et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Arrêté n° 2008-5289/GNC du 12 novembre 2008

Mise àjour le 10/12/2008