Commentaire Impocircts sur les Revenus 1992 Mises agrave jour 2010

TITRE VII ETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DES IMPOTS

CHAPITRE III INVESTIGATIONS ET CONTROLE

Section I Obligations du contribuable

Art 320 CIR 92 I TEXTE LEGAL 3200 Art 320 - sect 1er Les personnes qui exercent une profession libeacuterale une charge ou un office sont tenues lors de chaque perception - en espegraveces par chegraveque ou autrement - dhonoraires commissions reacutemuneacuterations remboursements de frais ou autres recettes professionnelles de deacutelivrer un reccedilu dateacute et signeacute simultaneacutement eacutetabli en original et en duplicata qui est extrait dun carnet dont le modegravele ainsi que les modaliteacutes suivant lesquelles les contribuables susviseacutes en sont pourvus sont deacutetermineacutes par le Ministre des Finances qui peut 1deg aux conditions deacutetermineacutees par lui accorder dispense soit de deacutelivrer un reccedilu pour certaines

perceptions soit dindiquer au reccedilu le nom du deacutebiteur des sommes perccedilues 2deg preacutevoir pour certaines cateacutegories de personnes susviseacutees lindication dans le reccedilu de toutes mentions

ou linsertion de toutes formules jugeacutees utiles au controcircle des recettes et des deacutepenses de ces contribuables

Sans preacutejudice des dispositions et des compeacutetences du ministre preacutevues agrave lalineacutea 1er le reccedilu et lattestation de soins que les personnes exerccedilant les professions meacutedicales et parameacutedicales viseacutees agrave larrecircteacute royal ndeg 78 du 10 novembre 1967 relatif agrave lexercice de lart de gueacuterir de lart infirmier des professions parameacutedicales et aux commissions meacutedicales sont tenues de deacutelivrer aux titulaires afin de leur permettre de beacuteneacuteficier de lintervention preacutevue par la reacuteglementation en matiegravere dassurance maladie-invaliditeacute ne peuvent ecirctre disjoints sect 2 Les personnes viseacutees au sect 1er tiennent en outre un journal indiquant jour par jour le montant dune part de leurs recettes reporteacutees du carnet de reccedilus et dautre part de toutes autres recettes ou avantages pour lesquels ces personnes sont dispenseacutees de deacutelivrer un reccedilu ainsi que le deacutetail de leurs deacutepenses professionnelles ducircment justifieacutees Le modegravele du journal est deacutetermineacute par le Ministre des Finances qui arrecircte les inscriptions compleacutementaires jugeacutees utiles dans certains cas et qui peut dispenser certaines cateacutegories de personnes susviseacutees dinscrire journellement leurs recettes et leurs deacutepenses au journal et fixer une autre peacuteriode pour cette inscription Avant usage le journal est coteacute et parapheacute par le controcircleur des contributions du ressort II GENERALITES 3201 Lart 320 CIR 92 impose aux personnes qui exercent une profession libeacuterale une charge ou un office la tenue dune comptabiliteacute speacuteciale Cette comptabiliteacute comporte la tenue de carnets de reccedilus et celle dun livre journal de recettes et de deacutepenses Les regravegles communes en la matiegravere font lobjet des ndegs 32018 agrave 37 Les dispositions speacutecifiques sont commenteacutees par arrecircteacute (voir au ndeg 3202 les renvois entre parenthegraveses figurant apregraves chaque arrecircteacute)

A noter que les dispositions de lrsquoart 342 sect 1er al 2 CIR 92 (bases forfaitaires de taxation arrecircteacutees daccord avec les groupements professionnels inteacuteresseacutes) ne sont pas applicables aux contribuables qui sont soumis aux obligations preacutevues agrave lart 320 CIR 92 (tenue dun livre journal et deacutelivrance dun reccedilu) A ARRETES DrsquoEXECUTION 3202 Diffeacuterents AM deacuteterminent le modegravele des carnets et celui du livre journal - lAM 17121998 modifieacute par lrsquoAM 18122001 deacutetermine le modegravele et lusage du carnet de reccedilus et

du livre journal agrave utiliser par les personnes qui exercent une profession libeacuterale une charge ou un office qui effectuent exclusivement des opeacuterations exempteacutees de la TVA conformeacutement agrave lart 44 du Code de la TVA et pour lesquelles des arrecircteacutes speacutecifiques nont pas eacuteteacute pris en exeacutecution des art 320 et 321 CIR 92 (voir 320A1)

- lAM 17121998 modifieacute par lrsquoAM 18122001 deacutetermine le modegravele et lusage du carnet de reccedilus et

du livre journal agrave utiliser par les personnes qui exercent une profession libeacuterale une charge ou un office agrave lexclusion de celles qui effectuent exclusivement des opeacuterations exempteacutees de la TVA conformeacutement agrave lart 44 du Code de la TVA et de celles pour lesquelles des arrecircteacutes speacutecifiques ont eacuteteacute pris en exeacutecution des art 320 et 321 CIR 1992 (voir 320A2)

- lAM 17121998 modifieacute par lrsquoAM 18122001 vise les documents agrave tenir par les notaires (voir

320A3) - lAM 17121998 modifieacute par lrsquoAM 18122001 vise les documents agrave tenir par les huissiers de justice

(voir 320A4) - lAM 17121998 modifieacute par lrsquoAM 18122001 vise les documents agrave tenir par les avocats (voir

320A5) - lAM 17121998 modifieacute par les AM 18122001 28032003 15052007 et 31032009 deacutetermine

le modegravele et lusage du reccedilu-attestation de soins et du livre journal agrave utiliser par les meacutedecins ainsi que par les pharmaciens et licencieacutes en sciences agreacuteeacutes pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de lassurance maladie-invaliditeacute (voir 320A6)

- lAM 17121998 modifieacute par les AM 18122001 28032003 15052007 et 31032009 deacutetermine

le modegravele et lusage du reccedilu-attestation de soins et du livre journal agrave utiliser par les praticiens de lart dentaire (voir 320A7)

- lAM 17121998 modifieacute par les AM 18122001 28032003 15052007 et 31032009 deacutetermine

le modegravele et lusage du reccedilu-attestation de soins et du livre journal agrave utiliser par les accoucheuses les infirmiegraveres hospitaliegraveres et assimileacutees les kineacutesitheacuterapeutes logopegravedes et orthoptistes (voir 320A8)

- lrsquoAM 28032003 modifieacute par les AM 15052007 et 23042009 deacutetermine le modegravele et lrsquousage du

carnet de reccedilus du reccedilu-attestation de soins et du livre journal agrave utiliser par les podologues et les dieacuteteacuteticiens (voir 320A9)

- lAM 17121998 modifieacute par les AM 18122001 28032003 15052007 23022009 et 31032009 deacutetermine le modegravele et lusage des attestations de soins et de la vignette de concordance agrave utiliser par les eacutetablissements qui dispensent des soins de santeacute (voir 320A10)

B IMPRIMEURS AGREES 1 Agreacutement 3203 Lrsquoimprimeur qui souhaite ecirctre agreacuteeacute pour lrsquoimpression des carnets de reccedilus agrave lrsquousage des professions libeacuterales autres que meacutedicales ou parameacutedicales doit introduire une demande aupregraves des

Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II ndeg 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Cette demande doit ecirctre accompagneacutee - drsquoun extrait de casier judiciaire destineacute agrave un service public deacutelivreacute au nom de lrsquoimprimeur si celui-ci

est une personne physique ou au nom des personnes ayant le pouvoir dengager la personne morale si lrsquoimprimeur est une socieacuteteacute

- de lrsquoavis relatif au cautionnement fourni (voir ndegs 3206 et 3207) ou de lrsquoacte de cautionnement

bancaire (voir ndeg 3208) selon le cas - drsquoune deacuteclaration dans laquelle lrsquoimprimeur sengage agrave se conformer aux prescriptions eacutedicteacutees par

lAdministration en ce qui concerne la fourniture des carnets 3204 Lrsquoagreacutement est accordeacute par les Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute apregraves enquecircte quant au respect par lrsquoimprimeur de ses obligations fiscales 2 Cautionnements et garantie bancaire 3205 Lrsquoagreacutement est subordonneacute agrave la constitution drsquoun cautionnement de 1250 euro destineacute agrave garantir en cas de fraude la reacuteparation du preacutejudice subi par le Treacutesor Ce cautionnement peut ecirctre fourni en espegraveces ou en fonds publics Il peut eacutegalement consister en la caution personnelle drsquoun organisme financier a) Cautionnements en espegraveces 3206 Le cautionnement en espegraveces doit ecirctre verseacute au compte courant postal 679-2004099-79 de la Caisse des deacutepocircts et consignations (IBAN BE 58 6792 0040 9979 ndash SWIFT PCHQ BEBB) Le bulletin de versement (1) doit porter (1) En cas de manque de place les renseignements peuvent ecirctre envoyeacutes agrave la Caisse des deacutepocircts et

consignations par lettre ou par fax au ndeg 0257958 61 - la deacutenomination et lrsquoadresse de lrsquoAdministration qui a exigeacute le cautionnement - la mention que le cautionnement est constitueacute pour sucircreteacute du recouvrement des sommes qui

pourraient ecirctre exigeacutees agrave titre de reacuteparation du preacutejudice qui reacutesulterait pour le Treacutesor des infractions commises en matiegravere dimpocircts sur les revenus par la faute la neacutegligence ou tout autre fait imputable agrave hellip [nom de lrsquoimprimeur] ou agrave ses preacuteposeacutes en qualiteacute dimprimeur agreacuteeacute pour limpression et la fourniture des carnets de reccedilus dont lusage est imposeacute par lart 320 CIR 92

Degraves reacuteception du versement la Caisse des deacutepocircts et consignations fait parvenir agrave lrsquoimprimeur - un certificat drsquoinscription - un avis de cautionnement que lrsquoimprimeur doit annexer agrave sa demande drsquoagreacutement (voir ndeg 3203) b) Cautionnements en fonds publics 3207 En vertu de lrsquoAR 16012001 (MB 01022001) sont admis pour la constitution des cautionnements en fonds publics

- au taux mentionneacute au prix courant paraissant le 20 de chaque mois en annexe au MB les titres eacutemis

ou garantis par lrsquoEtat belge ou par ses collectiviteacutes publiques territoriales - au pair ou agrave la derniegravere cotation en bourse si celle-ci est infeacuterieure les titres eacutemis par un autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou par ses collectiviteacutes publiques

territoriales les titres eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit de droit belge les titres eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit relevant du droit drsquoun autre Etat membre de

lrsquoUnion europeacuteenne les titres eacutemis par les institutions internationales ou supranationales dont la Belgique est

membre Les titres admissibles sont soit vireacutes sur le compte titre ouvert au nom de la Banque Nationale de Belgique pour compte de la Caisse des deacutepocircts et consignations soit deacuteposeacutes entre les mains du caissier de lEtat dans une agence de la Banque Nationale de Belgique (les agences qui acceptent des titres sont Bruxelles Anvers Hasselt Courtrai Liegravege et Mons) les inscriptions nominatives sont eacutemargeacutees tant sur le Grand-Livre que sur lextrait dune mention constatant quelles ne peuvent ecirctre transfeacutereacutees sans le consentement eacutecrit de lrsquoAdministration Lors du virement ou du deacutepocirct lrsquoimprimeur doit preacuteciser - la deacutenomination et lrsquoadresse de lrsquoAdministration qui a exigeacute le cautionnement - que le cautionnement est constitueacute pour sucircreteacute du recouvrement des sommes qui pourraient ecirctre

exigeacutees agrave titre de reacuteparation du preacutejudice qui reacutesulterait pour le Treacutesor des infractions commises en matiegravere dimpocircts sur les revenus par la faute la neacutegligence ou tout autre fait imputable agrave hellip [nom de lrsquoimprimeur] ou agrave ses preacuteposeacutes en qualiteacute dimprimeur agreacuteeacute pour limpression et la fourniture des carnets de reccedilus dont lusage est imposeacute par lart 320 CIR 92

Apregraves reacuteception du dossier eacutetabli par la Banque Nationale de Belgique la Caisse des deacutepocircts et consignations envoie agrave lrsquoimprimeur une reconnaissance de deacutepocirct (document rose) et un avis de deacutepocirct (document jaune) Lrsquoimprimeur doit annexer cet avis agrave sa demande drsquoagreacutement (voir ndeg 3203) Lrsquoimprimeur doit remplacer les titres qui sont arriveacutes agrave eacutecheacuteance finale par de nouveaux titres Ce remplacement ne requiert pas lrsquoaccord preacutealable de lrsquoAdministration lorsqursquoil est effectueacute pour un montant nominal identique c) Garantie bancaire Geacuteneacuteraliteacutes 3208 Ce mode de cautionnement ne neacutecessite pas lintervention de la Caisse des deacutepocircts et consignations Lacte de caution (voir modegravele au ndeg 3209) agrave annexer agrave la demande drsquoagreacutement (voir ndeg 3203) doit ecirctre eacutetabli en double exemplaire Si la demande dagreacutement est accepteacutee un exemplaire de lacte de caution est reproduit agrave lorganisme bancaire revecirctu de laccord de lrsquoAdministration Modegravele drsquoacte 3209 La soussigneacutee (forme juridique et raison ou deacutenomination sociale de lrsquoorganisme bancaire) ayant son siegravege social agrave rue ndeg repreacutesenteacutee aux fins des preacutesentes par M (nom preacutenoms qualiteacute domicile) agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont eacuteteacute confeacutereacutes par (article des statuts ou acte de deacuteleacutegation de pouvoirs) publieacute aux annexes du Moniteur belge du sous le ndeg

Deacuteclare se constituer caution solidaire agrave concurrence de la somme de 1250 EUR envers lEtat belge Service Public Feacutedeacuteral Finances Administration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute pour sucircreteacute du recouvrement des sommes qui pourraient ecirctre exigeacutees agrave titre de reacuteparation du preacutejudice qui reacutesulterait pour le Treacutesor des infractions commises en matiegravere dimpocircts sur les revenus par la faute la neacutegligence ou tout autre fait imputable agrave (nom et preacutenoms ou raison sociale et adresse de limprimeur) ou agrave ses preacuteposeacutes en qualiteacute dimprimeur agreacuteeacute pour limpression et la fourniture des carnets de reccedilus dont lusage est imposeacute par larticle 320 du Code des impocircts sur les revenus 1992 En sa qualiteacute de caution et sous renonciation formelle au beacuteneacutefice de discussion et le cas eacutecheacuteant au beacuteneacutefice de division et agrave tout ce qui pourrait infirmer les preacutesentes notamment au beacuteneacutefice de larticle 2037 du Code civil dont elle deacuteclare avoir une parfaite connaissance (deacutesignation de lrsquoorganisme bancaire) soblige au paiement des sommes qui seraient exigeacutees pendant la dureacutee du cautionnement agrave titre de reacuteparation du preacutejudice par lAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute et ce agrave la premiegravere invitation qui lui en serait faite par cette Administration sans quil soit neacutecessaire de recourir agrave une formaliteacute preacutealable En un mot la soussigneacutee se soumet agrave toutes les obligations incombant agrave limprimeur preacuteciteacute Cette caution personnelle prend cours ce jour La reacutevocation du cautionnement ne pourra avoir lieu que par lettre recommandeacutee agrave la poste et cette reacutevocation naura deffet que six mois apregraves la notification qui en sera faite aux Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute dont les bureaux sont actuellement situeacutes agrave 1030 Bruxelles North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25

(signatures preacuteceacutedeacutees de la mention manuscrite Bon pour caution agrave concurrence

de la somme de 1250 EUR) 3 Obligations des imprimeurs agreacuteeacutes a) Utilisation du sceau administratif 32010 Les reccedilus deacutelivreacutes doivent ecirctre revecirctus drsquoun sceau administratif Ce sceau reproduit ci-apregraves est fourni agrave lrsquoimprimeur lors de son agreacutement sous la forme drsquoun clicheacute digital (2) (2) Auparavant le sceau fourni se preacutesentait sous la forme dun clicheacute typographique en meacutetal

reprenant certaines caracteacuteristiques propres agrave limprimeur Ce type de sceau est toujours en usage actuellement chez certains imprimeurs agreacuteeacutes

En aucun cas le sceau ne peut ecirctre modifieacute et sa reproduction agrave lrsquousage de tiers est strictement interdite Toute infraction en ce domaine est de nature agrave entraicircner outre le retrait de lrsquoagreacutement lrsquoapplication de sanctions administratives et peacutenales b) Informations agrave produire par les imprimeurs agreacuteeacutes concernant les fournitures de carnets de reccedilus Geacuteneacuteraliteacutes 32011 Les informations relatives aux fournitures effectueacutees doivent ecirctre communiqueacutees annuellement sur des documents deacutenommeacutes avis de fourniture dresseacutes agrave partir de fiches individuelles compleacuteteacutees au fur et agrave mesure des fournitures Les avis de fourniture doivent ecirctre accompagneacutes dun releveacute reacutecapitulatif

Fiches individuelles 32012 Chaque anneacutee les imprimeurs agreacuteeacutes doivent compleacuteter pour chacun des clients auxquels ils fournissent des carnets de reccedilus une fiche individuelle sur laquelle ils mentionnent - le nom ladresse complegravete et la profession du titulaire des carnets de reccedilus - la date des diffeacuterents envois de carnets de reccedilus - le nombre et le numeacutero des carnets de reccedilus fournis - le numeacutero et la date des factures relatives aux fournitures Les fiches individuelles doivent ecirctre tenues sans deacuteplacement agrave la disposition de lrsquoAdministration Avis de fourniture 32013 Les avis de fourniture sont destineacutes aux services de taxation Ils doivent reprendre les mecircmes eacuteleacutements que ceux qui figurent sur les fiches individuelles Les avis de fourniture peuvent consister en une copie ou une photocopie des fiches individuelles Le format des avis de fourniture ne doit pas srsquoeacutecarter notablement du format 200 mm x 125 mm et les mentions relatives agrave lrsquoidentification du titulaire doivent ecirctre porteacutees dans le sens de la longueur et sur la partie supeacuterieure des avis Ceux-ci portent eacutegalement les mots Avis de fourniture ndash Releveacute des carnets fournis en 20hellip Les avis relatifs aux fournitures effectueacutees pendant une anneacutee deacutetermineacutee doivent ecirctre envoyeacutes agrave lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles dans le courant des deux premiers mois de lrsquoanneacutee suivante Releveacute reacutecapitulatif 32014 Les imprimeurs agreacuteeacutes doivent joindre aux avis de fourniture un releveacute reacutecapitulatif eacutetabli en double exemplaire et mentionnant - le nom et lrsquoadresse de lrsquoimprimeur - lrsquoanneacutee de la fourniture des carnets de reccedilus - le nom lrsquoadresse et la profession de chaque client auquel des carnets de reccedilus ont eacuteteacute fournis - le nombre de carnets de reccedilus fournis agrave chaque client Les deux exemplaires du releveacute reacutecapitulatif doivent ecirctre revecirctus de la signature de lrsquoimprimeur Impression de carnets de reccedilus par un autre imprimeur 32015 Lrsquoimpression des carnets de reccedilus doit ecirctre exeacutecuteacutee par lrsquoimprimeur agreacuteeacute lui-mecircme ou ses preacuteposeacutes et dans ses ateliers obligatoirement situeacutes en Belgique

Il nrsquoest en principe pas permis de faire imprimer les carnets par une autre personne Toutefois en preacutesence de circonstances exceptionnelles lrsquoAdministration peut temporairement et sous conditions accorder agrave lrsquoimprimeur agreacuteeacute lrsquoautorisation de faire imprimer les carnets par un autre imprimeur agreacuteeacute 4 Sanctions 32016 Sans preacutejudice de lrsquoapplication de sanctions administratives et peacutenales il est proceacutedeacute au retrait de lrsquoagreacutement si lrsquoimprimeur ne respecte pas toutes les obligations qui lui sont imposeacutees (voir ndegs 32010 agrave 15) si une entrave quelconque est apporteacutee agrave la mission de controcircle des agents de lrsquoAdministration ou si une des conditions preacutealables agrave lrsquooctroi de lrsquoagreacutement nrsquoest plus remplie 5 Liste des imprimeurs agreacuteeacutes 32017 La liste des imprimeurs agreacuteeacutes peut ecirctre modifieacutee agrave tout moment et nrsquoest donc pas reproduite ici La liste la plus reacutecente peut ecirctre demandeacutee aux Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1 A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Elle est eacutegalement accessible via internet agrave lrsquoadresse ci-apregraves httpfiscusfgovbeinterfaoiffrErkendeDrukkersinleidinghtm 6 Cessation de lrsquoimpression des carnets de reccedilus ndash Retrait de lrsquoagreacutement 32018 Lrsquoimprimeur qui cesse lrsquoimpression des carnets de reccedilus pour laquelle il a eacuteteacute agreacuteeacute doit en informer par eacutecrit les Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Cette information doit ecirctre accompagneacutee - des documents relatifs aux fournitures effectueacutees (voir ndegs 32013 et 14) qui nrsquoauraient pas encore

eacuteteacute communiqueacutes agrave lrsquoAdministration - le cas eacutecheacuteant (3) du clicheacute neacutecessaire agrave lrsquoimpression remis agrave lrsquoimprimeur lors de son agreacutement (3) Uniquement si le sceau fourni la eacuteteacute sous la forme dun clicheacute typographique en meacutetal En cas de cautionnement constitueacute sous la forme drsquoune garantie bancaire lrsquoimprimeur doit inviter lrsquoorganisme financier concerneacute agrave reacutevoquer celui-ci par pli recommandeacute agrave adresser aux Services centraux preacuteciteacutes Le retrait de lrsquoagreacutement est signifieacute agrave lrsquoimprimeur par lettre recommandeacutee agrave la poste Il est proceacutedeacute agrave la libeacuteration du cautionnement apregraves enquecircte fiscale et pour autant qursquoaucune fraude ou manquement nrsquoait eacuteteacute constateacute dans le chef de lrsquoimprimeur C FOURNITURE DES CARNETS DE RECUS DES FORMULES DE RECU-ATTESTATION DE SOINS DrsquoATTESTATIONS DE SOINS ET DE VIGNETTES DE CONCORDANCE ndash FOURNITURE DU LIVRE JOURNAL 32019 A lexception des professions meacutedicales et parameacutedicales (voir ndeg 32021) les carnets de reccedilus sont uniquement fournis par les imprimeurs agreacuteeacutes par lAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute (voir ndegs 3203 agrave 18 pour la liste des imprimeurs agreacuteeacutes voir ndeg 32017) 32020

A noter que les dispositions de lrsquoart 342 sect 1er al 2 CIR 92 (bases forfaitaires de taxation arrecircteacutees daccord avec les groupements professionnels inteacuteresseacutes) ne sont pas applicables aux contribuables qui sont soumis aux obligations preacutevues agrave lart 320 CIR 92 (tenue dun livre journal et deacutelivrance dun reccedilu) A ARRETES DrsquoEXECUTION 3202 Diffeacuterents AM deacuteterminent le modegravele des carnets et celui du livre journal - lAM 17121998 modifieacute par lrsquoAM 18122001 deacutetermine le modegravele et lusage du carnet de reccedilus et

du livre journal agrave utiliser par les personnes qui exercent une profession libeacuterale une charge ou un office qui effectuent exclusivement des opeacuterations exempteacutees de la TVA conformeacutement agrave lart 44 du Code de la TVA et pour lesquelles des arrecircteacutes speacutecifiques nont pas eacuteteacute pris en exeacutecution des art 320 et 321 CIR 92 (voir 320A1)

- lAM 17121998 modifieacute par lrsquoAM 18122001 deacutetermine le modegravele et lusage du carnet de reccedilus et

du livre journal agrave utiliser par les personnes qui exercent une profession libeacuterale une charge ou un office agrave lexclusion de celles qui effectuent exclusivement des opeacuterations exempteacutees de la TVA conformeacutement agrave lart 44 du Code de la TVA et de celles pour lesquelles des arrecircteacutes speacutecifiques ont eacuteteacute pris en exeacutecution des art 320 et 321 CIR 1992 (voir 320A2)

- lAM 17121998 modifieacute par lrsquoAM 18122001 vise les documents agrave tenir par les notaires (voir

320A3) - lAM 17121998 modifieacute par lrsquoAM 18122001 vise les documents agrave tenir par les huissiers de justice

(voir 320A4) - lAM 17121998 modifieacute par lrsquoAM 18122001 vise les documents agrave tenir par les avocats (voir

320A5) - lAM 17121998 modifieacute par les AM 18122001 28032003 15052007 et 31032009 deacutetermine

le modegravele et lusage du reccedilu-attestation de soins et du livre journal agrave utiliser par les meacutedecins ainsi que par les pharmaciens et licencieacutes en sciences agreacuteeacutes pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de lassurance maladie-invaliditeacute (voir 320A6)

- lAM 17121998 modifieacute par les AM 18122001 28032003 15052007 et 31032009 deacutetermine

le modegravele et lusage du reccedilu-attestation de soins et du livre journal agrave utiliser par les praticiens de lart dentaire (voir 320A7)

- lAM 17121998 modifieacute par les AM 18122001 28032003 15052007 et 31032009 deacutetermine

le modegravele et lusage du reccedilu-attestation de soins et du livre journal agrave utiliser par les accoucheuses les infirmiegraveres hospitaliegraveres et assimileacutees les kineacutesitheacuterapeutes logopegravedes et orthoptistes (voir 320A8)

- lrsquoAM 28032003 modifieacute par les AM 15052007 et 23042009 deacutetermine le modegravele et lrsquousage du

carnet de reccedilus du reccedilu-attestation de soins et du livre journal agrave utiliser par les podologues et les dieacuteteacuteticiens (voir 320A9)

- lAM 17121998 modifieacute par les AM 18122001 28032003 15052007 23022009 et 31032009 deacutetermine le modegravele et lusage des attestations de soins et de la vignette de concordance agrave utiliser par les eacutetablissements qui dispensent des soins de santeacute (voir 320A10)

B IMPRIMEURS AGREES 1 Agreacutement 3203 Lrsquoimprimeur qui souhaite ecirctre agreacuteeacute pour lrsquoimpression des carnets de reccedilus agrave lrsquousage des professions libeacuterales autres que meacutedicales ou parameacutedicales doit introduire une demande aupregraves des

Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II ndeg 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Cette demande doit ecirctre accompagneacutee - drsquoun extrait de casier judiciaire destineacute agrave un service public deacutelivreacute au nom de lrsquoimprimeur si celui-ci

est une personne physique ou au nom des personnes ayant le pouvoir dengager la personne morale si lrsquoimprimeur est une socieacuteteacute

- de lrsquoavis relatif au cautionnement fourni (voir ndegs 3206 et 3207) ou de lrsquoacte de cautionnement

bancaire (voir ndeg 3208) selon le cas - drsquoune deacuteclaration dans laquelle lrsquoimprimeur sengage agrave se conformer aux prescriptions eacutedicteacutees par

lAdministration en ce qui concerne la fourniture des carnets 3204 Lrsquoagreacutement est accordeacute par les Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute apregraves enquecircte quant au respect par lrsquoimprimeur de ses obligations fiscales 2 Cautionnements et garantie bancaire 3205 Lrsquoagreacutement est subordonneacute agrave la constitution drsquoun cautionnement de 1250 euro destineacute agrave garantir en cas de fraude la reacuteparation du preacutejudice subi par le Treacutesor Ce cautionnement peut ecirctre fourni en espegraveces ou en fonds publics Il peut eacutegalement consister en la caution personnelle drsquoun organisme financier a) Cautionnements en espegraveces 3206 Le cautionnement en espegraveces doit ecirctre verseacute au compte courant postal 679-2004099-79 de la Caisse des deacutepocircts et consignations (IBAN BE 58 6792 0040 9979 ndash SWIFT PCHQ BEBB) Le bulletin de versement (1) doit porter (1) En cas de manque de place les renseignements peuvent ecirctre envoyeacutes agrave la Caisse des deacutepocircts et

consignations par lettre ou par fax au ndeg 0257958 61 - la deacutenomination et lrsquoadresse de lrsquoAdministration qui a exigeacute le cautionnement - la mention que le cautionnement est constitueacute pour sucircreteacute du recouvrement des sommes qui

pourraient ecirctre exigeacutees agrave titre de reacuteparation du preacutejudice qui reacutesulterait pour le Treacutesor des infractions commises en matiegravere dimpocircts sur les revenus par la faute la neacutegligence ou tout autre fait imputable agrave hellip [nom de lrsquoimprimeur] ou agrave ses preacuteposeacutes en qualiteacute dimprimeur agreacuteeacute pour limpression et la fourniture des carnets de reccedilus dont lusage est imposeacute par lart 320 CIR 92

Degraves reacuteception du versement la Caisse des deacutepocircts et consignations fait parvenir agrave lrsquoimprimeur - un certificat drsquoinscription - un avis de cautionnement que lrsquoimprimeur doit annexer agrave sa demande drsquoagreacutement (voir ndeg 3203) b) Cautionnements en fonds publics 3207 En vertu de lrsquoAR 16012001 (MB 01022001) sont admis pour la constitution des cautionnements en fonds publics

- au taux mentionneacute au prix courant paraissant le 20 de chaque mois en annexe au MB les titres eacutemis

ou garantis par lrsquoEtat belge ou par ses collectiviteacutes publiques territoriales - au pair ou agrave la derniegravere cotation en bourse si celle-ci est infeacuterieure les titres eacutemis par un autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou par ses collectiviteacutes publiques

territoriales les titres eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit de droit belge les titres eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit relevant du droit drsquoun autre Etat membre de

lrsquoUnion europeacuteenne les titres eacutemis par les institutions internationales ou supranationales dont la Belgique est

membre Les titres admissibles sont soit vireacutes sur le compte titre ouvert au nom de la Banque Nationale de Belgique pour compte de la Caisse des deacutepocircts et consignations soit deacuteposeacutes entre les mains du caissier de lEtat dans une agence de la Banque Nationale de Belgique (les agences qui acceptent des titres sont Bruxelles Anvers Hasselt Courtrai Liegravege et Mons) les inscriptions nominatives sont eacutemargeacutees tant sur le Grand-Livre que sur lextrait dune mention constatant quelles ne peuvent ecirctre transfeacutereacutees sans le consentement eacutecrit de lrsquoAdministration Lors du virement ou du deacutepocirct lrsquoimprimeur doit preacuteciser - la deacutenomination et lrsquoadresse de lrsquoAdministration qui a exigeacute le cautionnement - que le cautionnement est constitueacute pour sucircreteacute du recouvrement des sommes qui pourraient ecirctre

exigeacutees agrave titre de reacuteparation du preacutejudice qui reacutesulterait pour le Treacutesor des infractions commises en matiegravere dimpocircts sur les revenus par la faute la neacutegligence ou tout autre fait imputable agrave hellip [nom de lrsquoimprimeur] ou agrave ses preacuteposeacutes en qualiteacute dimprimeur agreacuteeacute pour limpression et la fourniture des carnets de reccedilus dont lusage est imposeacute par lart 320 CIR 92

Apregraves reacuteception du dossier eacutetabli par la Banque Nationale de Belgique la Caisse des deacutepocircts et consignations envoie agrave lrsquoimprimeur une reconnaissance de deacutepocirct (document rose) et un avis de deacutepocirct (document jaune) Lrsquoimprimeur doit annexer cet avis agrave sa demande drsquoagreacutement (voir ndeg 3203) Lrsquoimprimeur doit remplacer les titres qui sont arriveacutes agrave eacutecheacuteance finale par de nouveaux titres Ce remplacement ne requiert pas lrsquoaccord preacutealable de lrsquoAdministration lorsqursquoil est effectueacute pour un montant nominal identique c) Garantie bancaire Geacuteneacuteraliteacutes 3208 Ce mode de cautionnement ne neacutecessite pas lintervention de la Caisse des deacutepocircts et consignations Lacte de caution (voir modegravele au ndeg 3209) agrave annexer agrave la demande drsquoagreacutement (voir ndeg 3203) doit ecirctre eacutetabli en double exemplaire Si la demande dagreacutement est accepteacutee un exemplaire de lacte de caution est reproduit agrave lorganisme bancaire revecirctu de laccord de lrsquoAdministration Modegravele drsquoacte 3209 La soussigneacutee (forme juridique et raison ou deacutenomination sociale de lrsquoorganisme bancaire) ayant son siegravege social agrave rue ndeg repreacutesenteacutee aux fins des preacutesentes par M (nom preacutenoms qualiteacute domicile) agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont eacuteteacute confeacutereacutes par (article des statuts ou acte de deacuteleacutegation de pouvoirs) publieacute aux annexes du Moniteur belge du sous le ndeg

Deacuteclare se constituer caution solidaire agrave concurrence de la somme de 1250 EUR envers lEtat belge Service Public Feacutedeacuteral Finances Administration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute pour sucircreteacute du recouvrement des sommes qui pourraient ecirctre exigeacutees agrave titre de reacuteparation du preacutejudice qui reacutesulterait pour le Treacutesor des infractions commises en matiegravere dimpocircts sur les revenus par la faute la neacutegligence ou tout autre fait imputable agrave (nom et preacutenoms ou raison sociale et adresse de limprimeur) ou agrave ses preacuteposeacutes en qualiteacute dimprimeur agreacuteeacute pour limpression et la fourniture des carnets de reccedilus dont lusage est imposeacute par larticle 320 du Code des impocircts sur les revenus 1992 En sa qualiteacute de caution et sous renonciation formelle au beacuteneacutefice de discussion et le cas eacutecheacuteant au beacuteneacutefice de division et agrave tout ce qui pourrait infirmer les preacutesentes notamment au beacuteneacutefice de larticle 2037 du Code civil dont elle deacuteclare avoir une parfaite connaissance (deacutesignation de lrsquoorganisme bancaire) soblige au paiement des sommes qui seraient exigeacutees pendant la dureacutee du cautionnement agrave titre de reacuteparation du preacutejudice par lAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute et ce agrave la premiegravere invitation qui lui en serait faite par cette Administration sans quil soit neacutecessaire de recourir agrave une formaliteacute preacutealable En un mot la soussigneacutee se soumet agrave toutes les obligations incombant agrave limprimeur preacuteciteacute Cette caution personnelle prend cours ce jour La reacutevocation du cautionnement ne pourra avoir lieu que par lettre recommandeacutee agrave la poste et cette reacutevocation naura deffet que six mois apregraves la notification qui en sera faite aux Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute dont les bureaux sont actuellement situeacutes agrave 1030 Bruxelles North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25

(signatures preacuteceacutedeacutees de la mention manuscrite Bon pour caution agrave concurrence

de la somme de 1250 EUR) 3 Obligations des imprimeurs agreacuteeacutes a) Utilisation du sceau administratif 32010 Les reccedilus deacutelivreacutes doivent ecirctre revecirctus drsquoun sceau administratif Ce sceau reproduit ci-apregraves est fourni agrave lrsquoimprimeur lors de son agreacutement sous la forme drsquoun clicheacute digital (2) (2) Auparavant le sceau fourni se preacutesentait sous la forme dun clicheacute typographique en meacutetal

reprenant certaines caracteacuteristiques propres agrave limprimeur Ce type de sceau est toujours en usage actuellement chez certains imprimeurs agreacuteeacutes

En aucun cas le sceau ne peut ecirctre modifieacute et sa reproduction agrave lrsquousage de tiers est strictement interdite Toute infraction en ce domaine est de nature agrave entraicircner outre le retrait de lrsquoagreacutement lrsquoapplication de sanctions administratives et peacutenales b) Informations agrave produire par les imprimeurs agreacuteeacutes concernant les fournitures de carnets de reccedilus Geacuteneacuteraliteacutes 32011 Les informations relatives aux fournitures effectueacutees doivent ecirctre communiqueacutees annuellement sur des documents deacutenommeacutes avis de fourniture dresseacutes agrave partir de fiches individuelles compleacuteteacutees au fur et agrave mesure des fournitures Les avis de fourniture doivent ecirctre accompagneacutes dun releveacute reacutecapitulatif

Fiches individuelles 32012 Chaque anneacutee les imprimeurs agreacuteeacutes doivent compleacuteter pour chacun des clients auxquels ils fournissent des carnets de reccedilus une fiche individuelle sur laquelle ils mentionnent - le nom ladresse complegravete et la profession du titulaire des carnets de reccedilus - la date des diffeacuterents envois de carnets de reccedilus - le nombre et le numeacutero des carnets de reccedilus fournis - le numeacutero et la date des factures relatives aux fournitures Les fiches individuelles doivent ecirctre tenues sans deacuteplacement agrave la disposition de lrsquoAdministration Avis de fourniture 32013 Les avis de fourniture sont destineacutes aux services de taxation Ils doivent reprendre les mecircmes eacuteleacutements que ceux qui figurent sur les fiches individuelles Les avis de fourniture peuvent consister en une copie ou une photocopie des fiches individuelles Le format des avis de fourniture ne doit pas srsquoeacutecarter notablement du format 200 mm x 125 mm et les mentions relatives agrave lrsquoidentification du titulaire doivent ecirctre porteacutees dans le sens de la longueur et sur la partie supeacuterieure des avis Ceux-ci portent eacutegalement les mots Avis de fourniture ndash Releveacute des carnets fournis en 20hellip Les avis relatifs aux fournitures effectueacutees pendant une anneacutee deacutetermineacutee doivent ecirctre envoyeacutes agrave lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles dans le courant des deux premiers mois de lrsquoanneacutee suivante Releveacute reacutecapitulatif 32014 Les imprimeurs agreacuteeacutes doivent joindre aux avis de fourniture un releveacute reacutecapitulatif eacutetabli en double exemplaire et mentionnant - le nom et lrsquoadresse de lrsquoimprimeur - lrsquoanneacutee de la fourniture des carnets de reccedilus - le nom lrsquoadresse et la profession de chaque client auquel des carnets de reccedilus ont eacuteteacute fournis - le nombre de carnets de reccedilus fournis agrave chaque client Les deux exemplaires du releveacute reacutecapitulatif doivent ecirctre revecirctus de la signature de lrsquoimprimeur Impression de carnets de reccedilus par un autre imprimeur 32015 Lrsquoimpression des carnets de reccedilus doit ecirctre exeacutecuteacutee par lrsquoimprimeur agreacuteeacute lui-mecircme ou ses preacuteposeacutes et dans ses ateliers obligatoirement situeacutes en Belgique

Il nrsquoest en principe pas permis de faire imprimer les carnets par une autre personne Toutefois en preacutesence de circonstances exceptionnelles lrsquoAdministration peut temporairement et sous conditions accorder agrave lrsquoimprimeur agreacuteeacute lrsquoautorisation de faire imprimer les carnets par un autre imprimeur agreacuteeacute 4 Sanctions 32016 Sans preacutejudice de lrsquoapplication de sanctions administratives et peacutenales il est proceacutedeacute au retrait de lrsquoagreacutement si lrsquoimprimeur ne respecte pas toutes les obligations qui lui sont imposeacutees (voir ndegs 32010 agrave 15) si une entrave quelconque est apporteacutee agrave la mission de controcircle des agents de lrsquoAdministration ou si une des conditions preacutealables agrave lrsquooctroi de lrsquoagreacutement nrsquoest plus remplie 5 Liste des imprimeurs agreacuteeacutes 32017 La liste des imprimeurs agreacuteeacutes peut ecirctre modifieacutee agrave tout moment et nrsquoest donc pas reproduite ici La liste la plus reacutecente peut ecirctre demandeacutee aux Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1 A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Elle est eacutegalement accessible via internet agrave lrsquoadresse ci-apregraves httpfiscusfgovbeinterfaoiffrErkendeDrukkersinleidinghtm 6 Cessation de lrsquoimpression des carnets de reccedilus ndash Retrait de lrsquoagreacutement 32018 Lrsquoimprimeur qui cesse lrsquoimpression des carnets de reccedilus pour laquelle il a eacuteteacute agreacuteeacute doit en informer par eacutecrit les Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Cette information doit ecirctre accompagneacutee - des documents relatifs aux fournitures effectueacutees (voir ndegs 32013 et 14) qui nrsquoauraient pas encore

eacuteteacute communiqueacutes agrave lrsquoAdministration - le cas eacutecheacuteant (3) du clicheacute neacutecessaire agrave lrsquoimpression remis agrave lrsquoimprimeur lors de son agreacutement (3) Uniquement si le sceau fourni la eacuteteacute sous la forme dun clicheacute typographique en meacutetal En cas de cautionnement constitueacute sous la forme drsquoune garantie bancaire lrsquoimprimeur doit inviter lrsquoorganisme financier concerneacute agrave reacutevoquer celui-ci par pli recommandeacute agrave adresser aux Services centraux preacuteciteacutes Le retrait de lrsquoagreacutement est signifieacute agrave lrsquoimprimeur par lettre recommandeacutee agrave la poste Il est proceacutedeacute agrave la libeacuteration du cautionnement apregraves enquecircte fiscale et pour autant qursquoaucune fraude ou manquement nrsquoait eacuteteacute constateacute dans le chef de lrsquoimprimeur C FOURNITURE DES CARNETS DE RECUS DES FORMULES DE RECU-ATTESTATION DE SOINS DrsquoATTESTATIONS DE SOINS ET DE VIGNETTES DE CONCORDANCE ndash FOURNITURE DU LIVRE JOURNAL 32019 A lexception des professions meacutedicales et parameacutedicales (voir ndeg 32021) les carnets de reccedilus sont uniquement fournis par les imprimeurs agreacuteeacutes par lAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute (voir ndegs 3203 agrave 18 pour la liste des imprimeurs agreacuteeacutes voir ndeg 32017) 32020

Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II ndeg 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Cette demande doit ecirctre accompagneacutee - drsquoun extrait de casier judiciaire destineacute agrave un service public deacutelivreacute au nom de lrsquoimprimeur si celui-ci

est une personne physique ou au nom des personnes ayant le pouvoir dengager la personne morale si lrsquoimprimeur est une socieacuteteacute

- de lrsquoavis relatif au cautionnement fourni (voir ndegs 3206 et 3207) ou de lrsquoacte de cautionnement

bancaire (voir ndeg 3208) selon le cas - drsquoune deacuteclaration dans laquelle lrsquoimprimeur sengage agrave se conformer aux prescriptions eacutedicteacutees par

lAdministration en ce qui concerne la fourniture des carnets 3204 Lrsquoagreacutement est accordeacute par les Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute apregraves enquecircte quant au respect par lrsquoimprimeur de ses obligations fiscales 2 Cautionnements et garantie bancaire 3205 Lrsquoagreacutement est subordonneacute agrave la constitution drsquoun cautionnement de 1250 euro destineacute agrave garantir en cas de fraude la reacuteparation du preacutejudice subi par le Treacutesor Ce cautionnement peut ecirctre fourni en espegraveces ou en fonds publics Il peut eacutegalement consister en la caution personnelle drsquoun organisme financier a) Cautionnements en espegraveces 3206 Le cautionnement en espegraveces doit ecirctre verseacute au compte courant postal 679-2004099-79 de la Caisse des deacutepocircts et consignations (IBAN BE 58 6792 0040 9979 ndash SWIFT PCHQ BEBB) Le bulletin de versement (1) doit porter (1) En cas de manque de place les renseignements peuvent ecirctre envoyeacutes agrave la Caisse des deacutepocircts et

consignations par lettre ou par fax au ndeg 0257958 61 - la deacutenomination et lrsquoadresse de lrsquoAdministration qui a exigeacute le cautionnement - la mention que le cautionnement est constitueacute pour sucircreteacute du recouvrement des sommes qui

pourraient ecirctre exigeacutees agrave titre de reacuteparation du preacutejudice qui reacutesulterait pour le Treacutesor des infractions commises en matiegravere dimpocircts sur les revenus par la faute la neacutegligence ou tout autre fait imputable agrave hellip [nom de lrsquoimprimeur] ou agrave ses preacuteposeacutes en qualiteacute dimprimeur agreacuteeacute pour limpression et la fourniture des carnets de reccedilus dont lusage est imposeacute par lart 320 CIR 92

Degraves reacuteception du versement la Caisse des deacutepocircts et consignations fait parvenir agrave lrsquoimprimeur - un certificat drsquoinscription - un avis de cautionnement que lrsquoimprimeur doit annexer agrave sa demande drsquoagreacutement (voir ndeg 3203) b) Cautionnements en fonds publics 3207 En vertu de lrsquoAR 16012001 (MB 01022001) sont admis pour la constitution des cautionnements en fonds publics

- au taux mentionneacute au prix courant paraissant le 20 de chaque mois en annexe au MB les titres eacutemis

ou garantis par lrsquoEtat belge ou par ses collectiviteacutes publiques territoriales - au pair ou agrave la derniegravere cotation en bourse si celle-ci est infeacuterieure les titres eacutemis par un autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou par ses collectiviteacutes publiques

territoriales les titres eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit de droit belge les titres eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit relevant du droit drsquoun autre Etat membre de

lrsquoUnion europeacuteenne les titres eacutemis par les institutions internationales ou supranationales dont la Belgique est

membre Les titres admissibles sont soit vireacutes sur le compte titre ouvert au nom de la Banque Nationale de Belgique pour compte de la Caisse des deacutepocircts et consignations soit deacuteposeacutes entre les mains du caissier de lEtat dans une agence de la Banque Nationale de Belgique (les agences qui acceptent des titres sont Bruxelles Anvers Hasselt Courtrai Liegravege et Mons) les inscriptions nominatives sont eacutemargeacutees tant sur le Grand-Livre que sur lextrait dune mention constatant quelles ne peuvent ecirctre transfeacutereacutees sans le consentement eacutecrit de lrsquoAdministration Lors du virement ou du deacutepocirct lrsquoimprimeur doit preacuteciser - la deacutenomination et lrsquoadresse de lrsquoAdministration qui a exigeacute le cautionnement - que le cautionnement est constitueacute pour sucircreteacute du recouvrement des sommes qui pourraient ecirctre

exigeacutees agrave titre de reacuteparation du preacutejudice qui reacutesulterait pour le Treacutesor des infractions commises en matiegravere dimpocircts sur les revenus par la faute la neacutegligence ou tout autre fait imputable agrave hellip [nom de lrsquoimprimeur] ou agrave ses preacuteposeacutes en qualiteacute dimprimeur agreacuteeacute pour limpression et la fourniture des carnets de reccedilus dont lusage est imposeacute par lart 320 CIR 92

Apregraves reacuteception du dossier eacutetabli par la Banque Nationale de Belgique la Caisse des deacutepocircts et consignations envoie agrave lrsquoimprimeur une reconnaissance de deacutepocirct (document rose) et un avis de deacutepocirct (document jaune) Lrsquoimprimeur doit annexer cet avis agrave sa demande drsquoagreacutement (voir ndeg 3203) Lrsquoimprimeur doit remplacer les titres qui sont arriveacutes agrave eacutecheacuteance finale par de nouveaux titres Ce remplacement ne requiert pas lrsquoaccord preacutealable de lrsquoAdministration lorsqursquoil est effectueacute pour un montant nominal identique c) Garantie bancaire Geacuteneacuteraliteacutes 3208 Ce mode de cautionnement ne neacutecessite pas lintervention de la Caisse des deacutepocircts et consignations Lacte de caution (voir modegravele au ndeg 3209) agrave annexer agrave la demande drsquoagreacutement (voir ndeg 3203) doit ecirctre eacutetabli en double exemplaire Si la demande dagreacutement est accepteacutee un exemplaire de lacte de caution est reproduit agrave lorganisme bancaire revecirctu de laccord de lrsquoAdministration Modegravele drsquoacte 3209 La soussigneacutee (forme juridique et raison ou deacutenomination sociale de lrsquoorganisme bancaire) ayant son siegravege social agrave rue ndeg repreacutesenteacutee aux fins des preacutesentes par M (nom preacutenoms qualiteacute domicile) agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont eacuteteacute confeacutereacutes par (article des statuts ou acte de deacuteleacutegation de pouvoirs) publieacute aux annexes du Moniteur belge du sous le ndeg

Deacuteclare se constituer caution solidaire agrave concurrence de la somme de 1250 EUR envers lEtat belge Service Public Feacutedeacuteral Finances Administration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute pour sucircreteacute du recouvrement des sommes qui pourraient ecirctre exigeacutees agrave titre de reacuteparation du preacutejudice qui reacutesulterait pour le Treacutesor des infractions commises en matiegravere dimpocircts sur les revenus par la faute la neacutegligence ou tout autre fait imputable agrave (nom et preacutenoms ou raison sociale et adresse de limprimeur) ou agrave ses preacuteposeacutes en qualiteacute dimprimeur agreacuteeacute pour limpression et la fourniture des carnets de reccedilus dont lusage est imposeacute par larticle 320 du Code des impocircts sur les revenus 1992 En sa qualiteacute de caution et sous renonciation formelle au beacuteneacutefice de discussion et le cas eacutecheacuteant au beacuteneacutefice de division et agrave tout ce qui pourrait infirmer les preacutesentes notamment au beacuteneacutefice de larticle 2037 du Code civil dont elle deacuteclare avoir une parfaite connaissance (deacutesignation de lrsquoorganisme bancaire) soblige au paiement des sommes qui seraient exigeacutees pendant la dureacutee du cautionnement agrave titre de reacuteparation du preacutejudice par lAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute et ce agrave la premiegravere invitation qui lui en serait faite par cette Administration sans quil soit neacutecessaire de recourir agrave une formaliteacute preacutealable En un mot la soussigneacutee se soumet agrave toutes les obligations incombant agrave limprimeur preacuteciteacute Cette caution personnelle prend cours ce jour La reacutevocation du cautionnement ne pourra avoir lieu que par lettre recommandeacutee agrave la poste et cette reacutevocation naura deffet que six mois apregraves la notification qui en sera faite aux Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute dont les bureaux sont actuellement situeacutes agrave 1030 Bruxelles North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25

(signatures preacuteceacutedeacutees de la mention manuscrite Bon pour caution agrave concurrence

de la somme de 1250 EUR) 3 Obligations des imprimeurs agreacuteeacutes a) Utilisation du sceau administratif 32010 Les reccedilus deacutelivreacutes doivent ecirctre revecirctus drsquoun sceau administratif Ce sceau reproduit ci-apregraves est fourni agrave lrsquoimprimeur lors de son agreacutement sous la forme drsquoun clicheacute digital (2) (2) Auparavant le sceau fourni se preacutesentait sous la forme dun clicheacute typographique en meacutetal

reprenant certaines caracteacuteristiques propres agrave limprimeur Ce type de sceau est toujours en usage actuellement chez certains imprimeurs agreacuteeacutes

En aucun cas le sceau ne peut ecirctre modifieacute et sa reproduction agrave lrsquousage de tiers est strictement interdite Toute infraction en ce domaine est de nature agrave entraicircner outre le retrait de lrsquoagreacutement lrsquoapplication de sanctions administratives et peacutenales b) Informations agrave produire par les imprimeurs agreacuteeacutes concernant les fournitures de carnets de reccedilus Geacuteneacuteraliteacutes 32011 Les informations relatives aux fournitures effectueacutees doivent ecirctre communiqueacutees annuellement sur des documents deacutenommeacutes avis de fourniture dresseacutes agrave partir de fiches individuelles compleacuteteacutees au fur et agrave mesure des fournitures Les avis de fourniture doivent ecirctre accompagneacutes dun releveacute reacutecapitulatif

Fiches individuelles 32012 Chaque anneacutee les imprimeurs agreacuteeacutes doivent compleacuteter pour chacun des clients auxquels ils fournissent des carnets de reccedilus une fiche individuelle sur laquelle ils mentionnent - le nom ladresse complegravete et la profession du titulaire des carnets de reccedilus - la date des diffeacuterents envois de carnets de reccedilus - le nombre et le numeacutero des carnets de reccedilus fournis - le numeacutero et la date des factures relatives aux fournitures Les fiches individuelles doivent ecirctre tenues sans deacuteplacement agrave la disposition de lrsquoAdministration Avis de fourniture 32013 Les avis de fourniture sont destineacutes aux services de taxation Ils doivent reprendre les mecircmes eacuteleacutements que ceux qui figurent sur les fiches individuelles Les avis de fourniture peuvent consister en une copie ou une photocopie des fiches individuelles Le format des avis de fourniture ne doit pas srsquoeacutecarter notablement du format 200 mm x 125 mm et les mentions relatives agrave lrsquoidentification du titulaire doivent ecirctre porteacutees dans le sens de la longueur et sur la partie supeacuterieure des avis Ceux-ci portent eacutegalement les mots Avis de fourniture ndash Releveacute des carnets fournis en 20hellip Les avis relatifs aux fournitures effectueacutees pendant une anneacutee deacutetermineacutee doivent ecirctre envoyeacutes agrave lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles dans le courant des deux premiers mois de lrsquoanneacutee suivante Releveacute reacutecapitulatif 32014 Les imprimeurs agreacuteeacutes doivent joindre aux avis de fourniture un releveacute reacutecapitulatif eacutetabli en double exemplaire et mentionnant - le nom et lrsquoadresse de lrsquoimprimeur - lrsquoanneacutee de la fourniture des carnets de reccedilus - le nom lrsquoadresse et la profession de chaque client auquel des carnets de reccedilus ont eacuteteacute fournis - le nombre de carnets de reccedilus fournis agrave chaque client Les deux exemplaires du releveacute reacutecapitulatif doivent ecirctre revecirctus de la signature de lrsquoimprimeur Impression de carnets de reccedilus par un autre imprimeur 32015 Lrsquoimpression des carnets de reccedilus doit ecirctre exeacutecuteacutee par lrsquoimprimeur agreacuteeacute lui-mecircme ou ses preacuteposeacutes et dans ses ateliers obligatoirement situeacutes en Belgique

Il nrsquoest en principe pas permis de faire imprimer les carnets par une autre personne Toutefois en preacutesence de circonstances exceptionnelles lrsquoAdministration peut temporairement et sous conditions accorder agrave lrsquoimprimeur agreacuteeacute lrsquoautorisation de faire imprimer les carnets par un autre imprimeur agreacuteeacute 4 Sanctions 32016 Sans preacutejudice de lrsquoapplication de sanctions administratives et peacutenales il est proceacutedeacute au retrait de lrsquoagreacutement si lrsquoimprimeur ne respecte pas toutes les obligations qui lui sont imposeacutees (voir ndegs 32010 agrave 15) si une entrave quelconque est apporteacutee agrave la mission de controcircle des agents de lrsquoAdministration ou si une des conditions preacutealables agrave lrsquooctroi de lrsquoagreacutement nrsquoest plus remplie 5 Liste des imprimeurs agreacuteeacutes 32017 La liste des imprimeurs agreacuteeacutes peut ecirctre modifieacutee agrave tout moment et nrsquoest donc pas reproduite ici La liste la plus reacutecente peut ecirctre demandeacutee aux Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1 A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Elle est eacutegalement accessible via internet agrave lrsquoadresse ci-apregraves httpfiscusfgovbeinterfaoiffrErkendeDrukkersinleidinghtm 6 Cessation de lrsquoimpression des carnets de reccedilus ndash Retrait de lrsquoagreacutement 32018 Lrsquoimprimeur qui cesse lrsquoimpression des carnets de reccedilus pour laquelle il a eacuteteacute agreacuteeacute doit en informer par eacutecrit les Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Cette information doit ecirctre accompagneacutee - des documents relatifs aux fournitures effectueacutees (voir ndegs 32013 et 14) qui nrsquoauraient pas encore

eacuteteacute communiqueacutes agrave lrsquoAdministration - le cas eacutecheacuteant (3) du clicheacute neacutecessaire agrave lrsquoimpression remis agrave lrsquoimprimeur lors de son agreacutement (3) Uniquement si le sceau fourni la eacuteteacute sous la forme dun clicheacute typographique en meacutetal En cas de cautionnement constitueacute sous la forme drsquoune garantie bancaire lrsquoimprimeur doit inviter lrsquoorganisme financier concerneacute agrave reacutevoquer celui-ci par pli recommandeacute agrave adresser aux Services centraux preacuteciteacutes Le retrait de lrsquoagreacutement est signifieacute agrave lrsquoimprimeur par lettre recommandeacutee agrave la poste Il est proceacutedeacute agrave la libeacuteration du cautionnement apregraves enquecircte fiscale et pour autant qursquoaucune fraude ou manquement nrsquoait eacuteteacute constateacute dans le chef de lrsquoimprimeur C FOURNITURE DES CARNETS DE RECUS DES FORMULES DE RECU-ATTESTATION DE SOINS DrsquoATTESTATIONS DE SOINS ET DE VIGNETTES DE CONCORDANCE ndash FOURNITURE DU LIVRE JOURNAL 32019 A lexception des professions meacutedicales et parameacutedicales (voir ndeg 32021) les carnets de reccedilus sont uniquement fournis par les imprimeurs agreacuteeacutes par lAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute (voir ndegs 3203 agrave 18 pour la liste des imprimeurs agreacuteeacutes voir ndeg 32017) 32020

- au taux mentionneacute au prix courant paraissant le 20 de chaque mois en annexe au MB les titres eacutemis

ou garantis par lrsquoEtat belge ou par ses collectiviteacutes publiques territoriales - au pair ou agrave la derniegravere cotation en bourse si celle-ci est infeacuterieure les titres eacutemis par un autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou par ses collectiviteacutes publiques

territoriales les titres eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit de droit belge les titres eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit relevant du droit drsquoun autre Etat membre de

lrsquoUnion europeacuteenne les titres eacutemis par les institutions internationales ou supranationales dont la Belgique est

membre Les titres admissibles sont soit vireacutes sur le compte titre ouvert au nom de la Banque Nationale de Belgique pour compte de la Caisse des deacutepocircts et consignations soit deacuteposeacutes entre les mains du caissier de lEtat dans une agence de la Banque Nationale de Belgique (les agences qui acceptent des titres sont Bruxelles Anvers Hasselt Courtrai Liegravege et Mons) les inscriptions nominatives sont eacutemargeacutees tant sur le Grand-Livre que sur lextrait dune mention constatant quelles ne peuvent ecirctre transfeacutereacutees sans le consentement eacutecrit de lrsquoAdministration Lors du virement ou du deacutepocirct lrsquoimprimeur doit preacuteciser - la deacutenomination et lrsquoadresse de lrsquoAdministration qui a exigeacute le cautionnement - que le cautionnement est constitueacute pour sucircreteacute du recouvrement des sommes qui pourraient ecirctre

exigeacutees agrave titre de reacuteparation du preacutejudice qui reacutesulterait pour le Treacutesor des infractions commises en matiegravere dimpocircts sur les revenus par la faute la neacutegligence ou tout autre fait imputable agrave hellip [nom de lrsquoimprimeur] ou agrave ses preacuteposeacutes en qualiteacute dimprimeur agreacuteeacute pour limpression et la fourniture des carnets de reccedilus dont lusage est imposeacute par lart 320 CIR 92

Apregraves reacuteception du dossier eacutetabli par la Banque Nationale de Belgique la Caisse des deacutepocircts et consignations envoie agrave lrsquoimprimeur une reconnaissance de deacutepocirct (document rose) et un avis de deacutepocirct (document jaune) Lrsquoimprimeur doit annexer cet avis agrave sa demande drsquoagreacutement (voir ndeg 3203) Lrsquoimprimeur doit remplacer les titres qui sont arriveacutes agrave eacutecheacuteance finale par de nouveaux titres Ce remplacement ne requiert pas lrsquoaccord preacutealable de lrsquoAdministration lorsqursquoil est effectueacute pour un montant nominal identique c) Garantie bancaire Geacuteneacuteraliteacutes 3208 Ce mode de cautionnement ne neacutecessite pas lintervention de la Caisse des deacutepocircts et consignations Lacte de caution (voir modegravele au ndeg 3209) agrave annexer agrave la demande drsquoagreacutement (voir ndeg 3203) doit ecirctre eacutetabli en double exemplaire Si la demande dagreacutement est accepteacutee un exemplaire de lacte de caution est reproduit agrave lorganisme bancaire revecirctu de laccord de lrsquoAdministration Modegravele drsquoacte 3209 La soussigneacutee (forme juridique et raison ou deacutenomination sociale de lrsquoorganisme bancaire) ayant son siegravege social agrave rue ndeg repreacutesenteacutee aux fins des preacutesentes par M (nom preacutenoms qualiteacute domicile) agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont eacuteteacute confeacutereacutes par (article des statuts ou acte de deacuteleacutegation de pouvoirs) publieacute aux annexes du Moniteur belge du sous le ndeg

Deacuteclare se constituer caution solidaire agrave concurrence de la somme de 1250 EUR envers lEtat belge Service Public Feacutedeacuteral Finances Administration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute pour sucircreteacute du recouvrement des sommes qui pourraient ecirctre exigeacutees agrave titre de reacuteparation du preacutejudice qui reacutesulterait pour le Treacutesor des infractions commises en matiegravere dimpocircts sur les revenus par la faute la neacutegligence ou tout autre fait imputable agrave (nom et preacutenoms ou raison sociale et adresse de limprimeur) ou agrave ses preacuteposeacutes en qualiteacute dimprimeur agreacuteeacute pour limpression et la fourniture des carnets de reccedilus dont lusage est imposeacute par larticle 320 du Code des impocircts sur les revenus 1992 En sa qualiteacute de caution et sous renonciation formelle au beacuteneacutefice de discussion et le cas eacutecheacuteant au beacuteneacutefice de division et agrave tout ce qui pourrait infirmer les preacutesentes notamment au beacuteneacutefice de larticle 2037 du Code civil dont elle deacuteclare avoir une parfaite connaissance (deacutesignation de lrsquoorganisme bancaire) soblige au paiement des sommes qui seraient exigeacutees pendant la dureacutee du cautionnement agrave titre de reacuteparation du preacutejudice par lAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute et ce agrave la premiegravere invitation qui lui en serait faite par cette Administration sans quil soit neacutecessaire de recourir agrave une formaliteacute preacutealable En un mot la soussigneacutee se soumet agrave toutes les obligations incombant agrave limprimeur preacuteciteacute Cette caution personnelle prend cours ce jour La reacutevocation du cautionnement ne pourra avoir lieu que par lettre recommandeacutee agrave la poste et cette reacutevocation naura deffet que six mois apregraves la notification qui en sera faite aux Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute dont les bureaux sont actuellement situeacutes agrave 1030 Bruxelles North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25

(signatures preacuteceacutedeacutees de la mention manuscrite Bon pour caution agrave concurrence

de la somme de 1250 EUR) 3 Obligations des imprimeurs agreacuteeacutes a) Utilisation du sceau administratif 32010 Les reccedilus deacutelivreacutes doivent ecirctre revecirctus drsquoun sceau administratif Ce sceau reproduit ci-apregraves est fourni agrave lrsquoimprimeur lors de son agreacutement sous la forme drsquoun clicheacute digital (2) (2) Auparavant le sceau fourni se preacutesentait sous la forme dun clicheacute typographique en meacutetal

reprenant certaines caracteacuteristiques propres agrave limprimeur Ce type de sceau est toujours en usage actuellement chez certains imprimeurs agreacuteeacutes

En aucun cas le sceau ne peut ecirctre modifieacute et sa reproduction agrave lrsquousage de tiers est strictement interdite Toute infraction en ce domaine est de nature agrave entraicircner outre le retrait de lrsquoagreacutement lrsquoapplication de sanctions administratives et peacutenales b) Informations agrave produire par les imprimeurs agreacuteeacutes concernant les fournitures de carnets de reccedilus Geacuteneacuteraliteacutes 32011 Les informations relatives aux fournitures effectueacutees doivent ecirctre communiqueacutees annuellement sur des documents deacutenommeacutes avis de fourniture dresseacutes agrave partir de fiches individuelles compleacuteteacutees au fur et agrave mesure des fournitures Les avis de fourniture doivent ecirctre accompagneacutes dun releveacute reacutecapitulatif

Fiches individuelles 32012 Chaque anneacutee les imprimeurs agreacuteeacutes doivent compleacuteter pour chacun des clients auxquels ils fournissent des carnets de reccedilus une fiche individuelle sur laquelle ils mentionnent - le nom ladresse complegravete et la profession du titulaire des carnets de reccedilus - la date des diffeacuterents envois de carnets de reccedilus - le nombre et le numeacutero des carnets de reccedilus fournis - le numeacutero et la date des factures relatives aux fournitures Les fiches individuelles doivent ecirctre tenues sans deacuteplacement agrave la disposition de lrsquoAdministration Avis de fourniture 32013 Les avis de fourniture sont destineacutes aux services de taxation Ils doivent reprendre les mecircmes eacuteleacutements que ceux qui figurent sur les fiches individuelles Les avis de fourniture peuvent consister en une copie ou une photocopie des fiches individuelles Le format des avis de fourniture ne doit pas srsquoeacutecarter notablement du format 200 mm x 125 mm et les mentions relatives agrave lrsquoidentification du titulaire doivent ecirctre porteacutees dans le sens de la longueur et sur la partie supeacuterieure des avis Ceux-ci portent eacutegalement les mots Avis de fourniture ndash Releveacute des carnets fournis en 20hellip Les avis relatifs aux fournitures effectueacutees pendant une anneacutee deacutetermineacutee doivent ecirctre envoyeacutes agrave lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles dans le courant des deux premiers mois de lrsquoanneacutee suivante Releveacute reacutecapitulatif 32014 Les imprimeurs agreacuteeacutes doivent joindre aux avis de fourniture un releveacute reacutecapitulatif eacutetabli en double exemplaire et mentionnant - le nom et lrsquoadresse de lrsquoimprimeur - lrsquoanneacutee de la fourniture des carnets de reccedilus - le nom lrsquoadresse et la profession de chaque client auquel des carnets de reccedilus ont eacuteteacute fournis - le nombre de carnets de reccedilus fournis agrave chaque client Les deux exemplaires du releveacute reacutecapitulatif doivent ecirctre revecirctus de la signature de lrsquoimprimeur Impression de carnets de reccedilus par un autre imprimeur 32015 Lrsquoimpression des carnets de reccedilus doit ecirctre exeacutecuteacutee par lrsquoimprimeur agreacuteeacute lui-mecircme ou ses preacuteposeacutes et dans ses ateliers obligatoirement situeacutes en Belgique

Il nrsquoest en principe pas permis de faire imprimer les carnets par une autre personne Toutefois en preacutesence de circonstances exceptionnelles lrsquoAdministration peut temporairement et sous conditions accorder agrave lrsquoimprimeur agreacuteeacute lrsquoautorisation de faire imprimer les carnets par un autre imprimeur agreacuteeacute 4 Sanctions 32016 Sans preacutejudice de lrsquoapplication de sanctions administratives et peacutenales il est proceacutedeacute au retrait de lrsquoagreacutement si lrsquoimprimeur ne respecte pas toutes les obligations qui lui sont imposeacutees (voir ndegs 32010 agrave 15) si une entrave quelconque est apporteacutee agrave la mission de controcircle des agents de lrsquoAdministration ou si une des conditions preacutealables agrave lrsquooctroi de lrsquoagreacutement nrsquoest plus remplie 5 Liste des imprimeurs agreacuteeacutes 32017 La liste des imprimeurs agreacuteeacutes peut ecirctre modifieacutee agrave tout moment et nrsquoest donc pas reproduite ici La liste la plus reacutecente peut ecirctre demandeacutee aux Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1 A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Elle est eacutegalement accessible via internet agrave lrsquoadresse ci-apregraves httpfiscusfgovbeinterfaoiffrErkendeDrukkersinleidinghtm 6 Cessation de lrsquoimpression des carnets de reccedilus ndash Retrait de lrsquoagreacutement 32018 Lrsquoimprimeur qui cesse lrsquoimpression des carnets de reccedilus pour laquelle il a eacuteteacute agreacuteeacute doit en informer par eacutecrit les Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Cette information doit ecirctre accompagneacutee - des documents relatifs aux fournitures effectueacutees (voir ndegs 32013 et 14) qui nrsquoauraient pas encore

eacuteteacute communiqueacutes agrave lrsquoAdministration - le cas eacutecheacuteant (3) du clicheacute neacutecessaire agrave lrsquoimpression remis agrave lrsquoimprimeur lors de son agreacutement (3) Uniquement si le sceau fourni la eacuteteacute sous la forme dun clicheacute typographique en meacutetal En cas de cautionnement constitueacute sous la forme drsquoune garantie bancaire lrsquoimprimeur doit inviter lrsquoorganisme financier concerneacute agrave reacutevoquer celui-ci par pli recommandeacute agrave adresser aux Services centraux preacuteciteacutes Le retrait de lrsquoagreacutement est signifieacute agrave lrsquoimprimeur par lettre recommandeacutee agrave la poste Il est proceacutedeacute agrave la libeacuteration du cautionnement apregraves enquecircte fiscale et pour autant qursquoaucune fraude ou manquement nrsquoait eacuteteacute constateacute dans le chef de lrsquoimprimeur C FOURNITURE DES CARNETS DE RECUS DES FORMULES DE RECU-ATTESTATION DE SOINS DrsquoATTESTATIONS DE SOINS ET DE VIGNETTES DE CONCORDANCE ndash FOURNITURE DU LIVRE JOURNAL 32019 A lexception des professions meacutedicales et parameacutedicales (voir ndeg 32021) les carnets de reccedilus sont uniquement fournis par les imprimeurs agreacuteeacutes par lAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute (voir ndegs 3203 agrave 18 pour la liste des imprimeurs agreacuteeacutes voir ndeg 32017) 32020

Deacuteclare se constituer caution solidaire agrave concurrence de la somme de 1250 EUR envers lEtat belge Service Public Feacutedeacuteral Finances Administration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute pour sucircreteacute du recouvrement des sommes qui pourraient ecirctre exigeacutees agrave titre de reacuteparation du preacutejudice qui reacutesulterait pour le Treacutesor des infractions commises en matiegravere dimpocircts sur les revenus par la faute la neacutegligence ou tout autre fait imputable agrave (nom et preacutenoms ou raison sociale et adresse de limprimeur) ou agrave ses preacuteposeacutes en qualiteacute dimprimeur agreacuteeacute pour limpression et la fourniture des carnets de reccedilus dont lusage est imposeacute par larticle 320 du Code des impocircts sur les revenus 1992 En sa qualiteacute de caution et sous renonciation formelle au beacuteneacutefice de discussion et le cas eacutecheacuteant au beacuteneacutefice de division et agrave tout ce qui pourrait infirmer les preacutesentes notamment au beacuteneacutefice de larticle 2037 du Code civil dont elle deacuteclare avoir une parfaite connaissance (deacutesignation de lrsquoorganisme bancaire) soblige au paiement des sommes qui seraient exigeacutees pendant la dureacutee du cautionnement agrave titre de reacuteparation du preacutejudice par lAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute et ce agrave la premiegravere invitation qui lui en serait faite par cette Administration sans quil soit neacutecessaire de recourir agrave une formaliteacute preacutealable En un mot la soussigneacutee se soumet agrave toutes les obligations incombant agrave limprimeur preacuteciteacute Cette caution personnelle prend cours ce jour La reacutevocation du cautionnement ne pourra avoir lieu que par lettre recommandeacutee agrave la poste et cette reacutevocation naura deffet que six mois apregraves la notification qui en sera faite aux Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute dont les bureaux sont actuellement situeacutes agrave 1030 Bruxelles North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25

(signatures preacuteceacutedeacutees de la mention manuscrite Bon pour caution agrave concurrence

de la somme de 1250 EUR) 3 Obligations des imprimeurs agreacuteeacutes a) Utilisation du sceau administratif 32010 Les reccedilus deacutelivreacutes doivent ecirctre revecirctus drsquoun sceau administratif Ce sceau reproduit ci-apregraves est fourni agrave lrsquoimprimeur lors de son agreacutement sous la forme drsquoun clicheacute digital (2) (2) Auparavant le sceau fourni se preacutesentait sous la forme dun clicheacute typographique en meacutetal

reprenant certaines caracteacuteristiques propres agrave limprimeur Ce type de sceau est toujours en usage actuellement chez certains imprimeurs agreacuteeacutes

En aucun cas le sceau ne peut ecirctre modifieacute et sa reproduction agrave lrsquousage de tiers est strictement interdite Toute infraction en ce domaine est de nature agrave entraicircner outre le retrait de lrsquoagreacutement lrsquoapplication de sanctions administratives et peacutenales b) Informations agrave produire par les imprimeurs agreacuteeacutes concernant les fournitures de carnets de reccedilus Geacuteneacuteraliteacutes 32011 Les informations relatives aux fournitures effectueacutees doivent ecirctre communiqueacutees annuellement sur des documents deacutenommeacutes avis de fourniture dresseacutes agrave partir de fiches individuelles compleacuteteacutees au fur et agrave mesure des fournitures Les avis de fourniture doivent ecirctre accompagneacutes dun releveacute reacutecapitulatif

Fiches individuelles 32012 Chaque anneacutee les imprimeurs agreacuteeacutes doivent compleacuteter pour chacun des clients auxquels ils fournissent des carnets de reccedilus une fiche individuelle sur laquelle ils mentionnent - le nom ladresse complegravete et la profession du titulaire des carnets de reccedilus - la date des diffeacuterents envois de carnets de reccedilus - le nombre et le numeacutero des carnets de reccedilus fournis - le numeacutero et la date des factures relatives aux fournitures Les fiches individuelles doivent ecirctre tenues sans deacuteplacement agrave la disposition de lrsquoAdministration Avis de fourniture 32013 Les avis de fourniture sont destineacutes aux services de taxation Ils doivent reprendre les mecircmes eacuteleacutements que ceux qui figurent sur les fiches individuelles Les avis de fourniture peuvent consister en une copie ou une photocopie des fiches individuelles Le format des avis de fourniture ne doit pas srsquoeacutecarter notablement du format 200 mm x 125 mm et les mentions relatives agrave lrsquoidentification du titulaire doivent ecirctre porteacutees dans le sens de la longueur et sur la partie supeacuterieure des avis Ceux-ci portent eacutegalement les mots Avis de fourniture ndash Releveacute des carnets fournis en 20hellip Les avis relatifs aux fournitures effectueacutees pendant une anneacutee deacutetermineacutee doivent ecirctre envoyeacutes agrave lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles dans le courant des deux premiers mois de lrsquoanneacutee suivante Releveacute reacutecapitulatif 32014 Les imprimeurs agreacuteeacutes doivent joindre aux avis de fourniture un releveacute reacutecapitulatif eacutetabli en double exemplaire et mentionnant - le nom et lrsquoadresse de lrsquoimprimeur - lrsquoanneacutee de la fourniture des carnets de reccedilus - le nom lrsquoadresse et la profession de chaque client auquel des carnets de reccedilus ont eacuteteacute fournis - le nombre de carnets de reccedilus fournis agrave chaque client Les deux exemplaires du releveacute reacutecapitulatif doivent ecirctre revecirctus de la signature de lrsquoimprimeur Impression de carnets de reccedilus par un autre imprimeur 32015 Lrsquoimpression des carnets de reccedilus doit ecirctre exeacutecuteacutee par lrsquoimprimeur agreacuteeacute lui-mecircme ou ses preacuteposeacutes et dans ses ateliers obligatoirement situeacutes en Belgique

Il nrsquoest en principe pas permis de faire imprimer les carnets par une autre personne Toutefois en preacutesence de circonstances exceptionnelles lrsquoAdministration peut temporairement et sous conditions accorder agrave lrsquoimprimeur agreacuteeacute lrsquoautorisation de faire imprimer les carnets par un autre imprimeur agreacuteeacute 4 Sanctions 32016 Sans preacutejudice de lrsquoapplication de sanctions administratives et peacutenales il est proceacutedeacute au retrait de lrsquoagreacutement si lrsquoimprimeur ne respecte pas toutes les obligations qui lui sont imposeacutees (voir ndegs 32010 agrave 15) si une entrave quelconque est apporteacutee agrave la mission de controcircle des agents de lrsquoAdministration ou si une des conditions preacutealables agrave lrsquooctroi de lrsquoagreacutement nrsquoest plus remplie 5 Liste des imprimeurs agreacuteeacutes 32017 La liste des imprimeurs agreacuteeacutes peut ecirctre modifieacutee agrave tout moment et nrsquoest donc pas reproduite ici La liste la plus reacutecente peut ecirctre demandeacutee aux Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1 A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Elle est eacutegalement accessible via internet agrave lrsquoadresse ci-apregraves httpfiscusfgovbeinterfaoiffrErkendeDrukkersinleidinghtm 6 Cessation de lrsquoimpression des carnets de reccedilus ndash Retrait de lrsquoagreacutement 32018 Lrsquoimprimeur qui cesse lrsquoimpression des carnets de reccedilus pour laquelle il a eacuteteacute agreacuteeacute doit en informer par eacutecrit les Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Cette information doit ecirctre accompagneacutee - des documents relatifs aux fournitures effectueacutees (voir ndegs 32013 et 14) qui nrsquoauraient pas encore

eacuteteacute communiqueacutes agrave lrsquoAdministration - le cas eacutecheacuteant (3) du clicheacute neacutecessaire agrave lrsquoimpression remis agrave lrsquoimprimeur lors de son agreacutement (3) Uniquement si le sceau fourni la eacuteteacute sous la forme dun clicheacute typographique en meacutetal En cas de cautionnement constitueacute sous la forme drsquoune garantie bancaire lrsquoimprimeur doit inviter lrsquoorganisme financier concerneacute agrave reacutevoquer celui-ci par pli recommandeacute agrave adresser aux Services centraux preacuteciteacutes Le retrait de lrsquoagreacutement est signifieacute agrave lrsquoimprimeur par lettre recommandeacutee agrave la poste Il est proceacutedeacute agrave la libeacuteration du cautionnement apregraves enquecircte fiscale et pour autant qursquoaucune fraude ou manquement nrsquoait eacuteteacute constateacute dans le chef de lrsquoimprimeur C FOURNITURE DES CARNETS DE RECUS DES FORMULES DE RECU-ATTESTATION DE SOINS DrsquoATTESTATIONS DE SOINS ET DE VIGNETTES DE CONCORDANCE ndash FOURNITURE DU LIVRE JOURNAL 32019 A lexception des professions meacutedicales et parameacutedicales (voir ndeg 32021) les carnets de reccedilus sont uniquement fournis par les imprimeurs agreacuteeacutes par lAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute (voir ndegs 3203 agrave 18 pour la liste des imprimeurs agreacuteeacutes voir ndeg 32017) 32020

Fiches individuelles 32012 Chaque anneacutee les imprimeurs agreacuteeacutes doivent compleacuteter pour chacun des clients auxquels ils fournissent des carnets de reccedilus une fiche individuelle sur laquelle ils mentionnent - le nom ladresse complegravete et la profession du titulaire des carnets de reccedilus - la date des diffeacuterents envois de carnets de reccedilus - le nombre et le numeacutero des carnets de reccedilus fournis - le numeacutero et la date des factures relatives aux fournitures Les fiches individuelles doivent ecirctre tenues sans deacuteplacement agrave la disposition de lrsquoAdministration Avis de fourniture 32013 Les avis de fourniture sont destineacutes aux services de taxation Ils doivent reprendre les mecircmes eacuteleacutements que ceux qui figurent sur les fiches individuelles Les avis de fourniture peuvent consister en une copie ou une photocopie des fiches individuelles Le format des avis de fourniture ne doit pas srsquoeacutecarter notablement du format 200 mm x 125 mm et les mentions relatives agrave lrsquoidentification du titulaire doivent ecirctre porteacutees dans le sens de la longueur et sur la partie supeacuterieure des avis Ceux-ci portent eacutegalement les mots Avis de fourniture ndash Releveacute des carnets fournis en 20hellip Les avis relatifs aux fournitures effectueacutees pendant une anneacutee deacutetermineacutee doivent ecirctre envoyeacutes agrave lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles dans le courant des deux premiers mois de lrsquoanneacutee suivante Releveacute reacutecapitulatif 32014 Les imprimeurs agreacuteeacutes doivent joindre aux avis de fourniture un releveacute reacutecapitulatif eacutetabli en double exemplaire et mentionnant - le nom et lrsquoadresse de lrsquoimprimeur - lrsquoanneacutee de la fourniture des carnets de reccedilus - le nom lrsquoadresse et la profession de chaque client auquel des carnets de reccedilus ont eacuteteacute fournis - le nombre de carnets de reccedilus fournis agrave chaque client Les deux exemplaires du releveacute reacutecapitulatif doivent ecirctre revecirctus de la signature de lrsquoimprimeur Impression de carnets de reccedilus par un autre imprimeur 32015 Lrsquoimpression des carnets de reccedilus doit ecirctre exeacutecuteacutee par lrsquoimprimeur agreacuteeacute lui-mecircme ou ses preacuteposeacutes et dans ses ateliers obligatoirement situeacutes en Belgique

Il nrsquoest en principe pas permis de faire imprimer les carnets par une autre personne Toutefois en preacutesence de circonstances exceptionnelles lrsquoAdministration peut temporairement et sous conditions accorder agrave lrsquoimprimeur agreacuteeacute lrsquoautorisation de faire imprimer les carnets par un autre imprimeur agreacuteeacute 4 Sanctions 32016 Sans preacutejudice de lrsquoapplication de sanctions administratives et peacutenales il est proceacutedeacute au retrait de lrsquoagreacutement si lrsquoimprimeur ne respecte pas toutes les obligations qui lui sont imposeacutees (voir ndegs 32010 agrave 15) si une entrave quelconque est apporteacutee agrave la mission de controcircle des agents de lrsquoAdministration ou si une des conditions preacutealables agrave lrsquooctroi de lrsquoagreacutement nrsquoest plus remplie 5 Liste des imprimeurs agreacuteeacutes 32017 La liste des imprimeurs agreacuteeacutes peut ecirctre modifieacutee agrave tout moment et nrsquoest donc pas reproduite ici La liste la plus reacutecente peut ecirctre demandeacutee aux Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1 A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Elle est eacutegalement accessible via internet agrave lrsquoadresse ci-apregraves httpfiscusfgovbeinterfaoiffrErkendeDrukkersinleidinghtm 6 Cessation de lrsquoimpression des carnets de reccedilus ndash Retrait de lrsquoagreacutement 32018 Lrsquoimprimeur qui cesse lrsquoimpression des carnets de reccedilus pour laquelle il a eacuteteacute agreacuteeacute doit en informer par eacutecrit les Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Cette information doit ecirctre accompagneacutee - des documents relatifs aux fournitures effectueacutees (voir ndegs 32013 et 14) qui nrsquoauraient pas encore

eacuteteacute communiqueacutes agrave lrsquoAdministration - le cas eacutecheacuteant (3) du clicheacute neacutecessaire agrave lrsquoimpression remis agrave lrsquoimprimeur lors de son agreacutement (3) Uniquement si le sceau fourni la eacuteteacute sous la forme dun clicheacute typographique en meacutetal En cas de cautionnement constitueacute sous la forme drsquoune garantie bancaire lrsquoimprimeur doit inviter lrsquoorganisme financier concerneacute agrave reacutevoquer celui-ci par pli recommandeacute agrave adresser aux Services centraux preacuteciteacutes Le retrait de lrsquoagreacutement est signifieacute agrave lrsquoimprimeur par lettre recommandeacutee agrave la poste Il est proceacutedeacute agrave la libeacuteration du cautionnement apregraves enquecircte fiscale et pour autant qursquoaucune fraude ou manquement nrsquoait eacuteteacute constateacute dans le chef de lrsquoimprimeur C FOURNITURE DES CARNETS DE RECUS DES FORMULES DE RECU-ATTESTATION DE SOINS DrsquoATTESTATIONS DE SOINS ET DE VIGNETTES DE CONCORDANCE ndash FOURNITURE DU LIVRE JOURNAL 32019 A lexception des professions meacutedicales et parameacutedicales (voir ndeg 32021) les carnets de reccedilus sont uniquement fournis par les imprimeurs agreacuteeacutes par lAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute (voir ndegs 3203 agrave 18 pour la liste des imprimeurs agreacuteeacutes voir ndeg 32017) 32020

Il nrsquoest en principe pas permis de faire imprimer les carnets par une autre personne Toutefois en preacutesence de circonstances exceptionnelles lrsquoAdministration peut temporairement et sous conditions accorder agrave lrsquoimprimeur agreacuteeacute lrsquoautorisation de faire imprimer les carnets par un autre imprimeur agreacuteeacute 4 Sanctions 32016 Sans preacutejudice de lrsquoapplication de sanctions administratives et peacutenales il est proceacutedeacute au retrait de lrsquoagreacutement si lrsquoimprimeur ne respecte pas toutes les obligations qui lui sont imposeacutees (voir ndegs 32010 agrave 15) si une entrave quelconque est apporteacutee agrave la mission de controcircle des agents de lrsquoAdministration ou si une des conditions preacutealables agrave lrsquooctroi de lrsquoagreacutement nrsquoest plus remplie 5 Liste des imprimeurs agreacuteeacutes 32017 La liste des imprimeurs agreacuteeacutes peut ecirctre modifieacutee agrave tout moment et nrsquoest donc pas reproduite ici La liste la plus reacutecente peut ecirctre demandeacutee aux Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1 A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Elle est eacutegalement accessible via internet agrave lrsquoadresse ci-apregraves httpfiscusfgovbeinterfaoiffrErkendeDrukkersinleidinghtm 6 Cessation de lrsquoimpression des carnets de reccedilus ndash Retrait de lrsquoagreacutement 32018 Lrsquoimprimeur qui cesse lrsquoimpression des carnets de reccedilus pour laquelle il a eacuteteacute agreacuteeacute doit en informer par eacutecrit les Services centraux de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute Section II1A North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 boicircte 25 agrave 1030 Bruxelles Cette information doit ecirctre accompagneacutee - des documents relatifs aux fournitures effectueacutees (voir ndegs 32013 et 14) qui nrsquoauraient pas encore

eacuteteacute communiqueacutes agrave lrsquoAdministration - le cas eacutecheacuteant (3) du clicheacute neacutecessaire agrave lrsquoimpression remis agrave lrsquoimprimeur lors de son agreacutement (3) Uniquement si le sceau fourni la eacuteteacute sous la forme dun clicheacute typographique en meacutetal En cas de cautionnement constitueacute sous la forme drsquoune garantie bancaire lrsquoimprimeur doit inviter lrsquoorganisme financier concerneacute agrave reacutevoquer celui-ci par pli recommandeacute agrave adresser aux Services centraux preacuteciteacutes Le retrait de lrsquoagreacutement est signifieacute agrave lrsquoimprimeur par lettre recommandeacutee agrave la poste Il est proceacutedeacute agrave la libeacuteration du cautionnement apregraves enquecircte fiscale et pour autant qursquoaucune fraude ou manquement nrsquoait eacuteteacute constateacute dans le chef de lrsquoimprimeur C FOURNITURE DES CARNETS DE RECUS DES FORMULES DE RECU-ATTESTATION DE SOINS DrsquoATTESTATIONS DE SOINS ET DE VIGNETTES DE CONCORDANCE ndash FOURNITURE DU LIVRE JOURNAL 32019 A lexception des professions meacutedicales et parameacutedicales (voir ndeg 32021) les carnets de reccedilus sont uniquement fournis par les imprimeurs agreacuteeacutes par lAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute (voir ndegs 3203 agrave 18 pour la liste des imprimeurs agreacuteeacutes voir ndeg 32017) 32020

Le livre journal peut ecirctre obtenu aupregraves de certains imprimeurs du secteur priveacute ou aupregraves des imprimeurs agreacuteeacutes par lAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute (pour la liste des imprimeurs agreacuteeacutes voir ndeg 32017) 32021 En ce qui concerne les professions meacutedicales et parameacutedicales les tacircches dimpression et de distribution des formules de reccedilu-attestation de soins dattestations de soins et de vignettes de concordance anciennement assureacutees par le Service des attestations de soins du Secreacutetariat geacuteneacuteral ont eacuteteacute transfeacutereacutees agrave lrsquoInstitut national drsquoassurance maladie-invaliditeacute (INAMI) Lexeacutecution de ces tacircches a eacuteteacute confieacutee par lINAMI agrave la socieacuteteacute SPEOS (groupe Belgian Post Solution) Le site wwwmedattestbe preacutecise les modaliteacutes pratiques dobtention des documents aupregraves de ce fournisseur III CARNETS DE RECUS A GENERALITES 1 Professions libeacuterales autres que meacutedicales ou parameacutedicales 32022 Les carnets de reccedilus sont numeacuteroteacutes par anneacutee de fourniture et par titulaire Les reccedilus drsquoun mecircme carnet sont numeacuteroteacutes de 1 agrave 50 et portent en outre le milleacutesime de lrsquoanneacutee de fourniture et le numeacutero du carnet Exemple de numeacuterotation (plusieurs systegravemes de numeacuterotation sont admis) - si le milleacutesime de lrsquoanneacutee de fourniture est inteacutegreacute dans la numeacuterotation 1er reccedilu du 1er carnet fourni en 2010 2010101 4egraveme reccedilu du 9egraveme carnet fourni en 2010 2010904 - si le milleacutesime de lrsquoanneacutee de fourniture nrsquoest pas inteacutegreacute dans la numeacuterotation (il est alors porteacute drsquoune

maniegravere quelconque sur le reccedilu) 1er reccedilu du 1er carnet fourni en 2010 101 4egraveme reccedilu du 9egraveme carnet fourni en 2010 904 Les carnets de reccedilus restent valables sans limitation mecircme apregraves lexpiration de lanneacutee de fourniture Les carnets doivent ecirctre utiliseacutes dans lordre de leur numeacuterotation agrave partir du carnet portant le numeacutero le moins eacuteleveacute de lanneacutee la plus ancienne Plusieurs carnets peuvent ecirctre utiliseacutes simultaneacutement si lorganisation du travail peut en ecirctre faciliteacutee agrave condition de ne pas seacutecarter plus quil nest neacutecessaire de lordre de la numeacuterotation Avant tout usage le titulaire controcircle le nombre des feuillets des carnets En cas de discordance entre celui-ci et le numeacuterotage qui figure au carnet le titulaire le signale agrave limprimeur et demande le remplacement du carnet irreacutegulier Les nom preacutenoms adresse et profession du titulaire doivent ecirctre imprimeacutes sur chacun des reccedilus du carnet Les carnets de reccedilus agrave lusage dassociations sans personnaliteacute juridique de titulaires de professions libeacuterales doivent obligatoirement reprendre lrsquoidentiteacute de tous les associeacutes leur profession et lrsquoadresse du siegravege de lrsquoassociation Les carnets doivent ecirctre conserveacutes jusqursquoagrave lrsquoexpiration de la septiegraveme anneacutee qui suit la peacuteriode imposable (voir art 315 al 3 CIR 92)