COMME LES EXPLORATEURS DE L’EXTRÊME OU LES NAVIGATEURS SOLITAIRES, LES ENTREPRENEURS POURRAIENT BIEN FAIRE PARTIEE DES DERNIERS AVENTURIERS DES TEMPS MODERNES.

ILS ONT EN COMMUN LE GOÛT DU DÉFI ET DE LA LIBERTÉ, LA VOLONTÉ DE RÉUSSIR ET UNE CERTAINE DOSE D’AUDACE.

Initiative, indépendance, innovation.Initiative, indépendance, innovation. L’esprit d’entreprise met l’accent sur les « i » aujourd’hui comme hier. L’esprit d’entreprise met l’accent sur les « i » aujourd’hui comme hier. Les entrepreneurs du XXlLes entrepreneurs du XXlémeéme siècle doivent désormais trouver la voie de la réussite dans un siècle doivent désormais trouver la voie de la réussite dans un

labyrinthe toujours plus inextricable de pièges, de normes, de lois, d’interdits et d’obligations. Un labyrinthe toujours plus inextricable de pièges, de normes, de lois, d’interdits et d’obligations. Un monde si complexe que bien des ambitions n’y résistent pas.monde si complexe que bien des ambitions n’y résistent pas.

La Responsabilité La Responsabilité PersonnellePersonnelle des Dirigeants. des Dirigeants.

Le contexte juridiqueLe contexte juridique DirigerDiriger c’est…c’est…

s’investir au quotidien pour la bonne s’investir au quotidien pour la bonne marche de son entreprise.marche de son entreprise.

prendre des décisions et engager ses prendre des décisions et engager ses responsabilités.responsabilités.

c’est AUSSI prendre le risque de voir c’est AUSSI prendre le risque de voir son patrimoine personnel son patrimoine personnel

directement menacé.directement menacé.

En effet, aujourd’hui, la responsabilité En effet, aujourd’hui, la responsabilité personnelle des dirigeants d’entreprise est personnelle des dirigeants d’entreprise est

de plus en plus fréquemment mise en de plus en plus fréquemment mise en

cause, cause, quelle que soit la taillequelle que soit la taille de de l’entreprise.l’entreprise.

en 4 ans, le nombre des condamnations en 4 ans, le nombre des condamnations prononcées à l’ encontre des dirigeants prononcées à l’ encontre des dirigeants

a augmenté a augmenté de près de 40%!de près de 40%! Un dirigeant sur 10 est poursuivi Un dirigeant sur 10 est poursuivi

pour les décisions qu’il a prises.pour les décisions qu’il a prises.

LE SAVEZ VOUS ?LE SAVEZ VOUS ?

Qui est concerné ?Qui est concerné ?

Que vous soyez dirigeant de droit ou dirigeant de Que vous soyez dirigeant de droit ou dirigeant de fait, vous engagez votre responsabilité fait, vous engagez votre responsabilité

personnelle.personnelle.

Les Les dirigeants dirigeants de droit sont nommés à des de droit sont nommés à des fonctions de direction au sens large fonctions de direction au sens large

gérants, directeurs généraux, administrateurs,...gérants, directeurs généraux, administrateurs,...

les dirigeants de fait sont les dirigeants de fait sont toutes les personnestoutes les personnes de l’entreprise qui exercent des fonctions de de l’entreprise qui exercent des fonctions de

direction ou de supervision direction ou de supervision avec ou sans mandat avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir.ou délégation de pouvoir.

La RESPONSABILITE CIVILELa RESPONSABILITE CIVILE

Sur le plan civil une disposition, codifiée sous les Sur le plan civil une disposition, codifiée sous les articles L.225-251 I du Code de Commerce pour articles L.225-251 I du Code de Commerce pour les S.A et L.223-22 pour Les SARL, prévoit que les les S.A et L.223-22 pour Les SARL, prévoit que les dirigeants dirigeants sont responsables envers la sont responsables envers la société ou les tierssociété ou les tiers notamment des fautes notamment des fautes commises dans leur gestion.commises dans leur gestion.

Le dirigeant d’une société, qu’il soit gérant, directeur général ou bien dirigeant d’une société, qu’il soit gérant, directeur général ou bien encore président, est investi, tant par les statuts que par la loi, encore président, est investi, tant par les statuts que par la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social et sous réserve nom de la société dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs réservés aux associés ou aux autres organes sociaux des pouvoirs réservés aux associés ou aux autres organes sociaux et des limitations qui ont pu être fixées lors de sa nomination. et des limitations qui ont pu être fixées lors de sa nomination.

La responsabilité de ses actes est le meilleur gage de l’usage éclairé La responsabilité de ses actes est le meilleur gage de l’usage éclairé et prudent que le dirigeant fera de ses vastes pouvoirs. Si ce point et prudent que le dirigeant fera de ses vastes pouvoirs. Si ce point ne peut être sérieusement débattu, la question se pose, en ne peut être sérieusement débattu, la question se pose, en revanche, de l’étendue de cette responsabilité tant sur le plan civil revanche, de l’étendue de cette responsabilité tant sur le plan civil que pénal.que pénal.

La RESPONSABILITE CIVILELa RESPONSABILITE CIVILE Le tiers, victime d’une faute commise par un dirigeant, aura, naturellement, Le tiers, victime d’une faute commise par un dirigeant, aura, naturellement,

tendance à rechercher la responsabilité de la société. La société fait, en effet, tendance à rechercher la responsabilité de la société. La société fait, en effet, écran entre lui et le dirigeant et représente souvent, en termes de garantie. une écran entre lui et le dirigeant et représente souvent, en termes de garantie. une proie de meilleure qualité que le dirigeant lui—même.proie de meilleure qualité que le dirigeant lui—même.

Depuis maintenant près de 30 ans,, la jurisprudence de la Chambre commerciale Depuis maintenant près de 30 ans,, la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation reconnaît au dirigeant, sur le plan de de la Cour de Cassation reconnaît au dirigeant, sur le plan de la la responsabilité responsabilité civile civile d’origine délictuelled’origine délictuelle, une sorte d’immunité personnelle aussi longtemps , une sorte d’immunité personnelle aussi longtemps que le demandeur n’est pas en mesure de que le demandeur n’est pas en mesure de prouver l’existence d’une faute prouver l’existence d’une faute détachabledétachable de ses fonctions. de ses fonctions.

De nombreux arrêts de la Chambre Commerciale sont ainsi venus censurer les décisions de Cours d’Appel ayant reconnu De nombreux arrêts de la Chambre Commerciale sont ainsi venus censurer les décisions de Cours d’Appel ayant reconnu la responsabilité personnelle du dirigeant, la responsabilité personnelle du dirigeant, au seul motif que la faute commise n’était pas au seul motif que la faute commise n’était pas séparable de ses fonctionsséparable de ses fonctions. Cette situation éminemment favorable aux dirigeants pourrait connaître une . Cette situation éminemment favorable aux dirigeants pourrait connaître une évolution notable. Une récente décision de cette même Chambre commerciale est venue, en effet, apporter quelques évolution notable. Une récente décision de cette même Chambre commerciale est venue, en effet, apporter quelques aménagements significatifs aménagements significatifs à à sa jurisprudence. Tout d’abord la Haute juridiction apporte quelques précisions sur ce sa jurisprudence. Tout d’abord la Haute juridiction apporte quelques précisions sur ce qu’elle entend par faute détachable des fonctions. qu’elle entend par faute détachable des fonctions.

La faute en question serait susceptible d’engager la responsabilité des dirigeants si elle est à la fois commise La faute en question serait susceptible d’engager la responsabilité des dirigeants si elle est à la fois commise intentionnelle ment par le dirigeant, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice des fonctions intentionnelle ment par le dirigeant, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice des fonctions sociales,sociales,

Ensuite, la Chambre commerciale illustre ce qu’elle entend par ces trois critères,, Ensuite, la Chambre commerciale illustre ce qu’elle entend par ces trois critères,, en admettant, et sans doute pour la première fois depuis fort longtemps, qu’un en admettant, et sans doute pour la première fois depuis fort longtemps, qu’un dirigeant qui a volontairement trompé un fournisseur sur la solvabilité de sa dirigeant qui a volontairement trompé un fournisseur sur la solvabilité de sa société afin de bénéficier d’une livraison qui, sans l’emploi de telles manoeuvres, société afin de bénéficier d’une livraison qui, sans l’emploi de telles manoeuvres, n’aurait pu être obtenue, « n’aurait pu être obtenue, « a biena bien commis une faute séparable de commis une faute séparable de ses fonctions engageant sa responsabilité personnelleses fonctions engageant sa responsabilité personnelle ..

La RESPONSABILITE PENALELa RESPONSABILITE PENALE

Dire du dirigeant que dans le cadre de l’exercice de Dire du dirigeant que dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il expose sa responsabilité pénale, ses fonctions, il expose sa responsabilité pénale, relève d’une évidence presque réductrice. relève d’une évidence presque réductrice.

La réalité est, en effet, que cette responsabilité est La réalité est, en effet, que cette responsabilité est tout simplement surexposéetout simplement surexposée. .

Il est comptable, de ses propres agissements, mais Il est comptable, de ses propres agissements, mais il l’est également, dans certains cas, des fautes il l’est également, dans certains cas, des fautes commises par d’autres que lui.commises par d’autres que lui.

L’existence de mécanismes juridiques susceptibles L’existence de mécanismes juridiques susceptibles de le protéger est en général connue des de le protéger est en général connue des dirigeants. dirigeants.

en revanche, les conditions de validité nécessaires en revanche, les conditions de validité nécessaires à leur efficacitéà leur efficacité sont sont moins connues.moins connues.

- La La responsabilité responsabilité pénale en raison de pénale en raison de ses actesses actes

Les articles L.241-3-4° du Code de commerce Les articles L.241-3-4° du Code de commerce pour les SARL et L.242-6-3° pour les sociétés par pour les SARL et L.242-6-3° pour les sociétés par actions actions répriment les dirigeants qui, de répriment les dirigeants qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la sociétécrédit de la société qu’ils dirigent un usage qu’ils dirigent un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, et ce à des fins personnelles ou pour favoriser et ce à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle ils étaient intéressés une entreprise dans laquelle ils étaient intéressés

directement ou indirectement.directement ou indirectement.

La RESPONSABILITE PENALELa RESPONSABILITE PENALE

- La responsabilité du fait d’autruiLa responsabilité du fait d’autrui

Ainsi de nombreux textes Ainsi de nombreux textes mettent mettent directement à la directement à la charge du charge du dirigeant dirigeant d’entreprise la responsabilité d’entreprise la responsabilité pénale des pénale des fautes commises fautes commises par ses par ses préposés, préposés, en en dehors dehors même même de de toute participation toute participation personnelle à l’infraction.personnelle à l’infraction.

La responsabilité du dirigeant est un sujet particulièrement vaste La responsabilité du dirigeant est un sujet particulièrement vaste qui ne se prête pas aisément aux démonstrations théoriques. qui ne se prête pas aisément aux démonstrations théoriques. Dans un grand nombre de cas, le juge est obligé de se livrer à Dans un grand nombre de cas, le juge est obligé de se livrer à une appréciation, souvent rétroactive, de décisions de gestion une appréciation, souvent rétroactive, de décisions de gestion arrêtées dans un contexte particulier. Cette analyse arrêtées dans un contexte particulier. Cette analyse nécessairement subjective, explique en partie le sentiment nécessairement subjective, explique en partie le sentiment d’insécurité relative, que peuvent ressentir les dirigeants.d’insécurité relative, que peuvent ressentir les dirigeants.

Ils devraient, pour se garantir au mieux. garder à l’esprit Ils devraient, pour se garantir au mieux. garder à l’esprit l’existence de ces règles, respecter les procédures formelles l’existence de ces règles, respecter les procédures formelles imposées par le législateur et oeuvrer dans la plus grande imposées par le législateur et oeuvrer dans la plus grande transparence possible, en entourant leurs décisions majeures transparence possible, en entourant leurs décisions majeures de précautions dont ils devraient laisser une trace visible.de précautions dont ils devraient laisser une trace visible.

La RESPONSABILITE PENALELa RESPONSABILITE PENALE

QUI PEUT NOUS METTRE EN CAUSE ?

CHECKCHECK LISTLIST AA L’USAGEL’USAGE DESDES DIRIGEANTSDIRIGEANTS D’ENTREPRISED’ENTREPRISECi-dessous vous trouverez une liste de Ci-dessous vous trouverez une liste de faits faits ou d’actes qui peuvent être générateurs de responsabilité:ou d’actes qui peuvent être générateurs de responsabilité:

•• Actes dépassant les pouvoirs conférés par les statutsActes dépassant les pouvoirs conférés par les statuts •• Approbation d’une acquisition ayant résulté en une perte pour la sociétéApprobation d’une acquisition ayant résulté en une perte pour la société •• Manquement au devoir d’informationManquement au devoir d’information •• Concurrence avec sa propre sociétéConcurrence avec sa propre société •• Conflit d’intérêtConflit d’intérêt •• Absence répétée à des réunions de conseil d’ administrationAbsence répétée à des réunions de conseil d’ administration •• Distribution inadéquate ou abusive de dividendesDistribution inadéquate ou abusive de dividendes •• Information erronée ou imparfaite aux actionnairesInformation erronée ou imparfaite aux actionnaires •• Crédit à une filiale compromettant la santé financière de la société mèreCrédit à une filiale compromettant la santé financière de la société mère •• Absence de provisionnement de plan de protection du personnelAbsence de provisionnement de plan de protection du personnel •• Supervision insuffisante des activitésSupervision insuffisante des activités •• Prêts au managementPrêts au management •• Démarrage prématuré des opérations d’une sociétéDémarrage prématuré des opérations d’une société •• Rachat non autorisé de ses propres actionsRachat non autorisé de ses propres actions •• Violation des règles boursièresViolation des règles boursières •• Transaction entre sociétés ayant des mêmes dirigeantsTransaction entre sociétés ayant des mêmes dirigeants •• Loi antitrustLoi antitrust •• Violation de la LoiViolation de la Loi •• Le droit du travailLe droit du travail •• N’avoir pas détecté une fraude massive dans l’entrepriseN’avoir pas détecté une fraude massive dans l’entreprise •• Absence de communication d’une information majeure affectant la sociétéAbsence de communication d’une information majeure affectant la société •• Vérification et signature des documentsVérification et signature des documents •• Utilisation d’informations privilégiées à son profitUtilisation d’informations privilégiées à son profit •• Plan de financement s’avérant irréalisablePlan de financement s’avérant irréalisable •• Information des employés dans le cadre de la procédure d’ alerteInformation des employés dans le cadre de la procédure d’ alerte •• Vente à perte de biens appartenant à la SociétéVente à perte de biens appartenant à la Société •• Investissement portant un risque déraisonnableInvestissement portant un risque déraisonnable

Si vous ne vous êtes pas interrogé sur aucun de ces points, c’est que sans doute vous contrôlez bien votre Si vous ne vous êtes pas interrogé sur aucun de ces points, c’est que sans doute vous contrôlez bien votre société, cela n’empêchera cependant pas un tiers de vous questionner. société, cela n’empêchera cependant pas un tiers de vous questionner.

Dépassement de la durée Dépassement de la durée du travaildu travail

DesDes infractions pour « infractions pour « dépassement de dépassement de l’amplitude maximale autorisée par l’amplitude maximale autorisée par journée de travailjournée de travail » ont été constatées » ont été constatées dans une société de transport de dans une société de transport de personnes. personnes.

Le dirigeantLe dirigeant a été appelé à comparaître a été appelé à comparaître devant le Tribunal Correctionnel.devant le Tribunal Correctionnel.

Frais de défense engagés: 11 800 €.Frais de défense engagés: 11 800 €.

EXEMPLE

Non respect des mesures d’hygiène, Non respect des mesures d’hygiène, de sécurité et de prudencede sécurité et de prudence

Suite à un occident du travail, Suite à un occident du travail, le dirigeantle dirigeant d’un commerce d’habillement a été cité à d’un commerce d’habillement a été cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel.comparaître devant le Tribunal Correctionnel.

Il lui a été reproché « l’absence de formation Il lui a été reproché « l’absence de formation pour les intérimaires employés, un défaut de pour les intérimaires employés, un défaut de protection des équipements de travail et protection des équipements de travail et l’absence de protection robuste et efficace».l’absence de protection robuste et efficace».

Le dirigeant a été condamné à 8 mois de prison Le dirigeant a été condamné à 8 mois de prison avec sursis et une amende, non assurable. avec sursis et une amende, non assurable.

ses frais de défense de 14 000 € ont été pris en ses frais de défense de 14 000 € ont été pris en charge.charge.

EXEMPLE

Non respect des règlements Non respect des règlements des Travailleurs Clandestinsdes Travailleurs Clandestins

Le dirigeant d’une société a été mis en Le dirigeant d’une société a été mis en examen, examen, un de ses sous-traitantsun de ses sous-traitants ayant eu recours à des travailleursayant eu recours à des travailleurs

clandestins.clandestins.

poursuite au pénal.poursuite au pénal.

Frais de dépenses engagés 9650 €Frais de dépenses engagés 9650 €

EXEMPLE

Défaut de consultation Défaut de consultation des organes représentatifsdes organes représentatifs

coût du sinistre coût du sinistre 82 622€82 622€ Les dirigeants d’un hôpital avaient Les dirigeants d’un hôpital avaient

réorganisé le département obstétrique et réorganisé le département obstétrique et modifié le contrat de travail d’un modifié le contrat de travail d’un représentant syndical représentant syndical sans consultationsans consultation du comité d’entreprise.du comité d’entreprise.

Une procédure administrative a été engagée à la suite de ce Une procédure administrative a été engagée à la suite de ce manquement. Des indemnités furent versées au représentant manquement. Des indemnités furent versées au représentant syndical syndical et au syndicat lui-même.et au syndicat lui-même.

Frais de défense engagés : 28 811 €Frais de défense engagés : 28 811 €

Dommage Dommage réglé: 53 811 €.réglé: 53 811 €.

EXEMPLE

Dommages matériels et corporels Dommages matériels et corporels causés par des émissions d’ aircausés par des émissions d’ air

Le gouvernement autorise une usine d’incinération Le gouvernement autorise une usine d’incinération de déchets à augmenter l’émission de gaz. de déchets à augmenter l’émission de gaz.

Une association de défense de l’environnement Une association de défense de l’environnement dénonce alors un dépassement des limites dénonce alors un dépassement des limites autorisées. autorisées.

Des procédures civiles et pénales visant à obtenir la Des procédures civiles et pénales visant à obtenir la réparation des dommages matériels et corporels réparation des dommages matériels et corporels subis sont engagées subis sont engagées contre la société et contre la société et 6 de ses dirigeants.6 de ses dirigeants.

Frais de défense engagés: 37 184 €Frais de défense engagés: 37 184 €..Pas de condamnation du fait de la défense financée par l’assureur.Pas de condamnation du fait de la défense financée par l’assureur.

EXEMPLE

COMPRENDRE …COMPRENDRE …

Si la loi prévoit que le dirigeant est Si la loi prévoit que le dirigeant est responsable sur son patrimoine responsable sur son patrimoine

personnel des décisions prises dans personnel des décisions prises dans le cadre de ses fonctions de le cadre de ses fonctions de

dirigeant, dirigeant,

elle n’a pas prévu ni d’exonération, ni elle n’a pas prévu ni d’exonération, ni de limite à cette responsabilité.de limite à cette responsabilité.

Quelle protection ?Quelle protection ? Aucune protection classique ne couvre le Aucune protection classique ne couvre le

dirigeant en cas de mise en cause dirigeant en cas de mise en cause personnelle….personnelle….

•• les clauses du contrat de travail ?les clauses du contrat de travail ? en aucun cas, la société ne peut prendre en en aucun cas, la société ne peut prendre en

charge les frais à la place du dirigeant,charge les frais à la place du dirigeant,

•• les statuts ou la forme juridiqueles statuts ou la forme juridique ? ?dans une SARL la responsabilité personnelle dans une SARL la responsabilité personnelle

du dirigeant reste illimitée, du dirigeant reste illimitée,

la la RC RC exploitation ne couvrent pas exploitation ne couvrent pas la la responsabilité personnelle du dirigeant, responsabilité personnelle du dirigeant, mais uniquement l’entreprise.mais uniquement l’entreprise.

11 votre votre assurance responsabilité civile assurance responsabilité civile personnelle et familiale, personnelle et familiale, 22 votre votre assurance assurance de de responsabilité responsabilité de de votre entreprise ( ou R.Cvotre entreprise ( ou R.C d’exploitation), d’exploitation),33 votre assurance votre assurance responsabilité civile responsabilité civile professionnelle obligatoire pour certaines professionnelle obligatoire pour certaines professions ( chirurgiens ) professions ( chirurgiens ) ne peuvent couvrir ne peuvent couvrir votre responsabilité votre responsabilité de dirigeant de droit ou de fait.de dirigeant de droit ou de fait.

LE SAVIEZ VOUS ?LE SAVIEZ VOUS ?

Pour quels faits un dirigeant peut-iL être mis en cause?Pour quels faits un dirigeant peut-iL être mis en cause?

des fautes de gestion: la notion de faute s’est des fautes de gestion: la notion de faute s’est considérablement élargie ces dernières années puisqu’elle considérablement élargie ces dernières années puisqu’elle recouvre toute faute de gestion, recouvre toute faute de gestion, même légère ou même légère ou involontaire, toute négligence.involontaire, toute négligence.

ex:ex: absence de décision ou déclaration inexacte.absence de décision ou déclaration inexacte. l’omniprésence du PDG qui ne permet aucune délégation,l’omniprésence du PDG qui ne permet aucune délégation, un refus abusif de promotion interne,un refus abusif de promotion interne, des choix stratégiques erronés conduisant des choix stratégiques erronés conduisant à à de graves de graves

difficultés financières.difficultés financières. la violation des statuts de la société:la violation des statuts de la société: le non-respect du délai de convocation à une assemblée le non-respect du délai de convocation à une assemblée

générale.générale. la violation des dispositions légales et réglementaires, quel la violation des dispositions légales et réglementaires, quel

que soit le domaine : social,fiscal, atteinte à que soit le domaine : social,fiscal, atteinte à l’environnement, droit de la concurrence...l’environnement, droit de la concurrence...

l’absence d’une mention obligatoire dans les statuts,l’absence d’une mention obligatoire dans les statuts, lala non-conformité non-conformité aux normes d’hygiène et de sécurité en aux normes d’hygiène et de sécurité en

vigueur.vigueur.

Pour quels faits un dirigeant peut-iL être mis en cause?Pour quels faits un dirigeant peut-iL être mis en cause?

Le non-respect d’une loiLe non-respect d’une loi qui peut avoir des qui peut avoir des conséquences pénales, puis civiles.conséquences pénales, puis civiles.

une action en comblement de passif: une action en comblement de passif:

en cas de faute de gestionen cas de faute de gestion même mineure, entraînant la même mineure, entraînant la liquidation de la société, un dirigeant peut être condamné à liquidation de la société, un dirigeant peut être condamné à payer sur ses payer sur ses biens propres tout ou partie du biens propres tout ou partie du passif.passif.

La forme juridique de l’entreprise ne constitue en La forme juridique de l’entreprise ne constitue en aucun cas un écran à votre responsabilité de aucun cas un écran à votre responsabilité de dirigeant.dirigeant.

L’entreprise ne peut en aucun L’entreprise ne peut en aucun cas vous protéger cas vous protéger ou ou vous défendre.vous défendre.

qui peut exercer un recours contre un dirigeant ?qui peut exercer un recours contre un dirigeant ?

Toute personne physique ou morale Toute personne physique ou morale qui a subi un qui a subi un préjudice suite à une décision prise par un préjudice suite à une décision prise par un dirigeant peut intenterdirigeant peut intenter une action en responsabilité une action en responsabilité contre ce dirigeant:contre ce dirigeant:

un actionnaire, un actionnaire, un autre dirigeant, un autre dirigeant, un salarié, un salarié, un associé,un associé, un créancier, un créancier, un concurrent,un concurrent, un consommateur, un consommateur, une administration...une administration...

CONSEILS pour bien CHOISIR un CONTRATCONSEILS pour bien CHOISIR un CONTRAT Dès lors que votre responsabilité personnelle est mise en cause, Dès lors que votre responsabilité personnelle est mise en cause,

choisissez un contrat qui prend en charge:choisissez un contrat qui prend en charge:

L’ensemble des frais, devant toutes les juridictions:L’ensemble des frais, devant toutes les juridictions: tous les frais, les dépenses, et les honoraires liés à l’examen et la tous les frais, les dépenses, et les honoraires liés à l’examen et la

défense de l’Assurédéfense de l’Assuré les frais d’expertise, de justice, d’arbitrageles frais d’expertise, de justice, d’arbitrage les frais de comparution, même en dehors de toute mise en cause, les frais de comparution, même en dehors de toute mise en cause,

lorsque le dirigeant est entendu à titre personnel dans le cadre lorsque le dirigeant est entendu à titre personnel dans le cadre d’une enquête officielle concernant l’activité de la société.d’une enquête officielle concernant l’activité de la société.

Si une réclamation est faite conjointement à l’ encontre du Si une réclamation est faite conjointement à l’ encontre du dirigeant et de la société, veillez à ce que le contrat prenne en dirigeant et de la société, veillez à ce que le contrat prenne en charge la totalité des frais de défense engagés.charge la totalité des frais de défense engagés.

aucune convention préalable imposée pour régler les frais de aucune convention préalable imposée pour régler les frais de défensedéfense

le Libre choix de L’avocatle Libre choix de L’avocat Les dommages et intérêts, dûs par le dirigeant:Les dommages et intérêts, dûs par le dirigeant: -- suite à une décision de justice, ou à une sentence arbitralesuite à une décision de justice, ou à une sentence arbitrale -- dans le cadre d’une transaction à l’amiable, comme dans le cadre d’une transaction à l’amiable, comme

définie dans Les conditions généralesdéfinie dans Les conditions générales

Couverture de L’ensemble des dirigeants et des préposés de la Couverture de L’ensemble des dirigeants et des préposés de la société pour les réclamations lièes à l’emploi.société pour les réclamations lièes à l’emploi.

Un service juridique personnalisé:Un service juridique personnalisé: A tout moment, même en l’absence de mise en cause, pouvoir A tout moment, même en l’absence de mise en cause, pouvoir

consulter une équipe de spécialistes consulter une équipe de spécialistes La couverture des Frais d’Accompagnement Psychologique:La couverture des Frais d’Accompagnement Psychologique:

CONSEILS pour bien CHOISIR un CONTRATCONSEILS pour bien CHOISIR un CONTRAT

Privilégiez une solution simple et efficacePrivilégiez une solution simple et efficace sans liste nominative des assurés à fournir:sans liste nominative des assurés à fournir:

la garantie peut couvrir les dirigeants des filiales de la Société Adhérente ainsi la garantie peut couvrir les dirigeants des filiales de la Société Adhérente ainsi que ceux des Entités Extérieures (participations)que ceux des Entités Extérieures (participations)

Choisir une protection Choisir une protection élargie aux:élargie aux: -- réclamations liées à remploiréclamations liées à remploi -- frais de défense en cas de pollutionfrais de défense en cas de pollution -- conséquences financières d’une action en comblement de passifconséquences financières d’une action en comblement de passif

Une extension “Faute Non Séparable”Une extension “Faute Non Séparable” En France, en cas de faute commise par un dirigeant, jugée non séparable En France, en cas de faute commise par un dirigeant, jugée non séparable

de ses fonctions, la société sera tenue responsable du préjudice subi.de ses fonctions, la société sera tenue responsable du préjudice subi.

UN FUSIBLE: UN FUSIBLE: LA PROTECTION JURIDIQUELA PROTECTION JURIDIQUE

Ne confondez Ne confondez pas protection juridique et pas protection juridique et responsabilité civile. La R.C ne responsabilité civile. La R.C ne fonctionne que lorsque l’assuré cause un fonctionne que lorsque l’assuré cause un dommage dommage à un tiers et qu’il doit à un tiers et qu’il doit l’indemniser.l’indemniser.

L’assureur de protection juridique, L’assureur de protection juridique, n’indemnise aucun tiers. Son rôle est n’indemnise aucun tiers. Son rôle est de défendre son assuré et de prendre en charge les frais qui en de défendre son assuré et de prendre en charge les frais qui en découlent.découlent.

défense et recours : couvre uniquement les litiges nés de la survenance d’un défense et recours : couvre uniquement les litiges nés de la survenance d’un sinistre pour sinistre pour lequel vous êtes couvertlequel vous êtes couvert. .

La clause “défense”: La clause “défense”: l’assureur défend l’assuré devant les juridictions pénales l’assureur défend l’assuré devant les juridictions pénales ou civiles.ou civiles.

La La clause “recours”: l’assureur réclame, à l’amiable ou devant la justice, la clause “recours”: l’assureur réclame, à l’amiable ou devant la justice, la réparation des dommages dont l’assuré pourrait être victime.réparation des dommages dont l’assuré pourrait être victime.

les contrats d’assurance protection juridique couvrent les frais générés par les contrats d’assurance protection juridique couvrent les frais générés par les les réclamations de toute sorte que vous pouvez faireréclamations de toute sorte que vous pouvez faire ou que l’on peut faire à ou que l’on peut faire à votre encontre, à l’amiable ou en justice.votre encontre, à l’amiable ou en justice.

Les différentes étapes en détaiLLes différentes étapes en détaiL A partir du moment où le litige est déclaré à l’assureur, une solution amiable va être recherchée:A partir du moment où le litige est déclaré à l’assureur, une solution amiable va être recherchée: -- Si une solution amiable est trouvée et acceptée par les parties, le litige prend fin.Si une solution amiable est trouvée et acceptée par les parties, le litige prend fin. •• Si aucune solution amiable n’est trouvée ou qu’une des parties refuse celle qui lui est proposée, Si aucune solution amiable n’est trouvée ou qu’une des parties refuse celle qui lui est proposée,

l’affaire peut être portée devant la justice. A ce stade, l’assureur peut:l’affaire peut être portée devant la justice. A ce stade, l’assureur peut: •• Juger l’action opportune et poursuivre en justice : dans ce cas, quelle que soit l’issue du procès, Juger l’action opportune et poursuivre en justice : dans ce cas, quelle que soit l’issue du procès,

l’assuré n’aura aucun frais à supporter.l’assuré n’aura aucun frais à supporter.

LES LIMITES DE GARANTIE…LES LIMITES DE GARANTIE…

L’assurance protection juridique ne prend pas en charge le L’assurance protection juridique ne prend pas en charge le montant des amendes ou des dommages et intérêts que montant des amendes ou des dommages et intérêts que l’assuré peut être condamné à verser.l’assuré peut être condamné à verser.

Le montant maximum de la participation Le montant maximum de la participation financière de L’Assureur est fixé à la financière de L’Assureur est fixé à la somme de 20 000 euros TTCsomme de 20 000 euros TTC par Litige et par Litige et par année d’assurance. par année d’assurance.

L’ensembLe des récLamations résultant d’un même fait L’ensembLe des récLamations résultant d’un même fait générateur constitue un même Litige.générateur constitue un même Litige.

POURQUOI SOUSCRIRE UN CONTRAT PJ VIE PROFESSIONNELLEPOURQUOI SOUSCRIRE UN CONTRAT PJ VIE PROFESSIONNELLE

Parce qu’en tant que professionnel vous êtes Parce qu’en tant que professionnel vous êtes particulièrement exposé aux litiges:particulièrement exposé aux litiges:notamment dans vos rapports avec vos salariés, notamment dans vos rapports avec vos salariés, l’administration ou le fisc, et que votre responsabilité l’administration ou le fisc, et que votre responsabilité pénale est de plus en plus souvent mise en cause,pénale est de plus en plus souvent mise en cause,

La Protection Juridique Vie Professionnelle est conçue La Protection Juridique Vie Professionnelle est conçue pour pour vous vous soutenir et vous décharger de ces problèmes.soutenir et vous décharger de ces problèmes.

La Protection Juridique vous offre un accès La Protection Juridique vous offre un accès au droit, au droit, grâce grâce au service d’informations juridiques.au service d’informations juridiques.

En cas de litige, vous bénéficiez d’une assistance technique En cas de litige, vous bénéficiez d’une assistance technique et, le cas échéant, financière tout au long du procès.et, le cas échéant, financière tout au long du procès.

QUELLES GARANTIESQUELLES GARANTIESVie Professionnelle Avec un client.

Avec un fournisseur ou un prestataire de services. Avec un sous-traitant. Concernant l’achat, la vente, la l’utilisation, la maintenance, la réparation des biens mobiliers ou du matériel nécessaire au fonctionnement ou à l’organisation de vos activités professionnelles. location,

Prud’homale Avec un salarié (conflits individuels). Avec l’inspection du travail,

Sociale Avec la Sécurité sociale. Avec les caisses auxquelles vous cotisez

Fiscale / Sociale Consécutifs à une notification officielle de vérification ou de redresse ment fiscal, contestation de redressement fiscal. Avec l’URSSAF,

Locaux Professionnels Relatifs aux locaux professionnels lorsqu’ils portent sur- leur acquisition ou cession, l’obtention d’un permis de construire

- des conflits de voisinage, de copropriété,- des travaux intérieurs et extérieurs d’entretien et de rénovation et les travaux d’entretien ou de remplacement des fenêtres, portes,

l’achat ou à la vente du fonds.

Administré Avec l’Administration, les Services Publics, les Collectivités.

Défense des intérêts professionnels

Consécutifs aux poursuites pour infractions non intentionnelles, dès lors qu’aucun dommage n’a été causé à un tiers. Consécutifs aux poursuites pour infraction au Code de la route, sans dommage à un tiers (déplacement professionnel).Consécutifs à des poursuites pour infraction qualifiée d’intentionnelle Consécutifs aux poursuites dont l’Assuré fait l’objet pour non respect de règles d’hygiène, de sécurité.

Recouvrement amiable des créances

Créances professionnelles dont le montant est supérieur à 300€.