Sur mes actions au niveau national (projets de lois,examen des lois en cours, amendements proposés,questions orales au Gouvernement, questionsécrites, interventions), ainsi qu’au niveau local parde nombreuses interventions, soutien concernantdes problèmes et projets liés aux communes, élus,associations du départementdu Cher.

Pour une relation et un travail efficace, je m’étaisengagé également :

les maires à monter leurs dossiers, les aider dansleurs difficultés. Bernard BOUTET, assistantparlementaire remplit parfaitement sa missionet reste à votre disposition autant que vous lesouhaitez. Lynda TROJAN également assistanteparlementaire, étant chargée davantagedes interventions liées aux associations,aux habitants et à l’organisation des réunions.

en allant régulièrement à leur rencontre dansles communes. Un certain nombre de réunionssénatoriales ont eu lieu (La Guerche, Châteauneufsur Cher, Châteaumeillant, Dun sur Auron,Sancerre). De nombreux déplacements sur leterrain sont effectués chaque semaine lors demanifestations, inaugurations où à la demanded’élus qui le souhaitent.

La proximité sur le terrain, avec les élus etles habitants, reste ma priorité pour être prochedes réalités et faire remonter nos problèmesau plus haut niveau de l’Etat (voir mesinterventions)

projets de lois soient mieux adaptés au terrain.Ainsi chaque fois qu’une loi est examinée etqu’elle touche de près les élus et acteurssocioprofessionnels, je prends leur attache,par des réunions ou rendez-vousà ma permanence, par courrier, afin de mieuxcomprendre les attentes des uns et des autres, pourdes réponses et des solutions dans une logiqueplus pragmatique : réunion sur la loi d’orientationagricole, sur les arboriculteurs face à leursdifficultés, contact avec les organismes agricoles

et les producteurs bio pour la loi sur les OGM,contact avec les avocats, huissiers, propriétaireset locataires de biens, pour la loi surl’engagement national pour le logement, etc…

Ainsi, j’ai pu répondre à un certain nombre dedemandes, rattraper des textes qui n’allaient pasdans le bon sens des réalités (taxe sur les terrainsà bâtir,…) en déposant des amendementspour redresser la situation.

Il est certain qu’un Sénateur ne peut pas toutchanger du jour au lendemain, l’important étantd’être pugnace et d’essayer de convaincreses collègues.

Ce que je m’efforce de faire chaque fois qu’ille faut.

Vous pouvez comptersur ma volonté,ma ténacité pour faireavancer les dossiersqui vous tiennentà cœur.

L’esprit d’équipe : une nouvelle façon de fairede la politique. Je souhaite que nous puissionstravailler dans cet esprit et c’est ce que je faisavec également mon suppléant OlivierHURABIELLE.

Vous avez aussi pu constater que noustravaillons en étroite collaboration avec moncollègue sénateur Serge VINÇON, Présidentde la Commission des affaires étrangères etde la défense, chacun dans notre domaine.

Ainsi vous recevez régulièrement des courriersd’informations sur des sujets spécifiques,co-signés par les 2 sénateurs du Cher.

SOMMAIRE

L E J O U R N A L D U S E N A T E U R

REMY POINTEREAU N°1 - JUIN 2006

EDITOParRémy POINTEREAU

par cette lettre, je souhaite vousinformer et vous rendre compte dutravail réalisé au Sénat :

Comme je m’y étais engagéen septembre 2005

EDITO p.1

Mon Travailau Sénat p.2

Questionsau Gouvernement p.3

Travaux Législatifs p.4

Propositions de lois p.7

Infos Collectivités p.7Pôles d’excellencerurale p.10Le Sénateursur le terrain p.12InterventionsMinistérielles p.16

Interventions Locales p.19

Le Sénatouvre ses portes p.20

- à mettre en place un dispositif pratique pour aider

- à rester disponible pour les élus du Département

- à vous associer au travail législatif, afin que les

de lois à venir, le vote des amendementsdéposés, ou encore pour l’audition depersonnalités socioprofessionnelles,Ministres,..(Michel Pebereau, Président de BNPPARIBAS, Jean Peyrelevade, ancien PDGdu Crédit Lyonnais, Jean-Marc Thomas,Président d’Airbus France, Carlos Ghosn,PDG de Renault, Didier Lombard, Présidentde France Telecom, Franck Esser, Présidentde SFR, Jean-Paul Bailly, PDG de La Poste,Laurence Parisot, Président du MEDEF,Jean-Paul Bechat, Président du directoire deSafran, Pierre Perrin, Président de l’Unionprofessionnelle artisanale, Thierry Breton,Ministre de l’économie, des finances et del’industrie, Philippe Montagner, Présidentde Bouygues Telecom, Jean-Pierre Denis,PDG du Groupe OSEO, Gérard Larcher,Minsitre délégué à l’emploi, AnneLauvergeon, Présidente du Directoire dugroupe AREVA, Mariann Fischer Boel,Commissaire européen à l’agriculture et audéveloppement rural, Jean-FrançoisRoubaud, Président de la Confédérationgénérale des petites et moyennesentreprises, Renaud Dutreil, Ministredes petites et moyennes entreprises,du commerce, de l’artisanat et desprofessions libérales, Jean-François Cirelli,PDG de Gaz de France, Thierry Desmarest,PDG de Total,…)

Ces auditions sont très intéressantes carelles permettent de mieux appréhender lesmécanismes de l’économie au niveaunational, international, les difficultés, lesfa ib lesses , e t les a touts , lespositionnements, les perspectives d’avenir.

Dans un même temps, les séances de notreHaute Assemblée portent sur les projets delois.

Nous nous partageons donc entreCommissions, Hémicycle et bureau pourtravailler sur les dossiers, sachant que noustenons des permanences à tour de rôle ausein de chaque groupe dans l’hémicycle,y compris les vendredi, samedi etdimanche ! quand il le faut pour les textesles plus importants (loi d’orientationagricole, le budget, l’égalité des chances,etc…).

Pour desproblèmes

difficilesà résoudreintéressant

notredépartement,

j’organisedes réunions

dansles ministères

concernés.

Ainsi en cours de mandat au Sénat,il n’était pas facile de choisir

la Commission qui paraissait, la plus adaptée, la plus intéressante

à mes yeux, aussi mon choix s’est porté versla commission des affaires économiques,

qui englobe l’aménagement du territoire, lescollectivités locales

et territoriales et l’environnement.

MON TRAVAILAU SENAT

Je dois souligner l’excellent accueilréservé par mes collègues sénateurs etles contacts chaleureux que j’ai eus avecle Président du Sénat Christian PONCELETet le Président de la Commissionéconomique Jean-Paul EMORINE quim’ont permis d’entrer d’emblée dans cettecommission où je travaille et m’impliqueavec beaucoup de plaisir.

Les Mardi, mercredi et Jeudi sont enprincipe réservés au Sénat à Paris.

Départ le mardi matin en gare de Vierzonet arrivée à Paris entre 9h30 et 10 heures,selon l’humeur des trains !

Nous avons régulièrement à partir de10 heures, ce qu’on appelle les questionsorales aux ministres sur des sujets locaux,avec réponse directe et la possibilitéde reprendre la parole.

Ensuite, l’après-midi à 14h30 a lieula réunion hebdomadaire du groupeparlementaire. Ensuite, les réunions decommissions commencent sur les projets2

Photo. SENAT

Les commissions arrêtent leurs travaux enprincipe le Jeudi.

Le Jeudi après-midi, une semaine sur deuxont lieu les questions d’actualité augouvernement de 15 heures à 16 heures :10 questions sont posées en sachant quenous disposons de 2 minutes 30 pour laquestion et le même temps pour la réponse,celles-ci sont d’ailleurs retransmises endirect sur France 3.

Pour des problèmes difficiles à résoudreintéressant notre département, j’organisedes réunions dans les ministères concernés.

Les lundi, vendredi, samedi et dimanchesont consacrés au travail sur le terrain etmes activités concernant le Pays, laCommunauté de Communes, le ConseilGénéral (manifestations diverses, réunions,permanences, le département...).

économiques , la protect ion del’environnement ; l’objectif visé est de saisirla commission nationale de débat public aucours du dernier trimestre 2006. Le sénateurRémy POINTEREAU sera donc très attentif àl’avancement de ce dossier essentiel pour leCher et cherchera à accélérer le processuspréparatoire à l’exécution de l’opération.

Question orale posée au Ministre desTransports, de l’Equipement, du Tourisme etde la Mer sur les liaisons ferroviairesdesservant et traversant le Cher .

Après avoir rappelé les projets en cours etles études prévues, le Ministre apporte desprécisions importantes pour le Cher : lestravaux d’électrification entre Saincaize et StGermain des Fossés, les travauxd’infrastructures entre Montluçon, SaintAmand et Bourges, les améliorations et larégénération de l’infrastructure sur la ligneToulouse, Limoges, Vierzon, Orléans, Parisles améliorations de confort et de régularitésur l’axe Nord-Sud, enfin une étude pour lacréation d’une liaison rapide Brive-Limoges-Vierzon-Aéroport de Roissy.

Ces points sont très positifs mais RémyPOINTEREAU s’inquiète des retards pris surl’amélioration du réseau entre Bourges etSaincaize et son prolongement vers Lyon. Ilres tera v ig i lant pour que lesdysfonctionnements constatés entre Paris etVierzon soient au plus vite supprimés.

Question orale posée au Ministre del’écologie et du développement durable surle débit de la rivière le Cher et sur lesperspectives de réalisation d’un barrage àChambonchard dans la haute vallée duCher sur le territoire du département de laCreuse.

Dans sa réponse le ministre affirme que « leprojet de barrage de Chambonchard nerépond plus aujourd’hui aux besoinsprioritaires du bassin dont les prélèvementssont stabilisés depuis 15 ans » et que « legouvernement confirme que ce projet n’estplus d’actualité ».

Enfin, il précise qu’« un programmed’actions est étudié en concertation avec lescollectivités territoriales, par l’agence del’eau Loire-Bretagne et les services de

Questions écrites,Questions oraleset d’actualité poséesau gouvernement parle SénateurPOINTEREAU

Question orale posée au Ministre destransports, de l’équipement, du tourisme etde la mer sur la réalisation de la liaisonautoroutière BOURGES-AUXERRE-TROYES,un axe majeur du développement pourle Cher.

Le ministre a rappelé que ce projet « figuresur la carte des infrastructures routières àl’horizon 2025», que les présidents desconseils régionaux de Bourgogne, du Centreet de Champagne Ardennes, ainsi que ceuxdes conseils généraux de l’Aube, du Cher,de la Nièvre et de l’Yonne se sont engagés àparticiper au financement de l’opération ».Le ministre a précisé enfin qu’il avaitdemandé au Préfet de la Région Bourgogne,coordinateur du projet,« de préparer undossier de saisine dela commissionnationale de débat public »,ce dossiertraitant de l’ensemble des aspects du projet :le trafic, l’aménagement des territoires, lesapproches socio-

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de l’Etat » et que ce programmecomporte « un renforcement de ladépollution des eaux usées de Montluçonet un renforcement de la sécurité del’alimentation en eau potable dessecteurs de Montluçon et Commentrydans l’Allier. » Cette réponse ne satisfaitpas le Sénateur car les prescriptions duschéma directeur d’aménagement et degestion de l’eau (SDAGE) en matière dedébit minimum ne sont pas respectées etne peuvent l’être sans le barrage deChambonchard, ou tout autre moyen, etle soutien d’étiage qui en résulterait. Ilcompte bien proposer des solutionsalternatives pour garantir l’équilibre desbesoins en concertation avec lesparlementaires

Question orale posée au Ministre del’Intérieur sur l’organisation d’untechnival à Chavannes et sesconséquences .

Dans sa réponse le ministre de l’intérieuret de l’aménagement du territoire ajustifié l’intervention de l’Etat dans unsouci de réduction des risques pour lespersonnes et afin d’encadrer unrassemblement d’hommes et de femmesau même t i t re que d’autresrassemblements culturels et sportifs. C’estune des missions essentielles de l’Etat,d’assurer la sécurité des personnes et desbiens. Enfin s’agissant de l’éventualitéd’utiliser des terrains militaires,notamment le polygone, il a affirmé que« les autorités militaires sollicitées ont faitvaloir les dangers résultant de la présencede résidus de munitions et de munitionsnon explosées ».

Question écrite posée au ministredélégué aux collectivités territoriales surla nécessité d’apporter des simplificationsadministratives pour les communes demoins de 1 000 habitants .

Le ministre a précisé que sur le siteinternet des préfectures, il peut êtreimplanté « une rubrique signalant lestextes législatifs et réglementairesnouveaux ». Il a rappelé que les lois du 2juillet 2003 et du 9 décembres 2004 ontpermis la mise en œuvre, dans différentsdomaines, d’un certain nombre demesures de simplification des procéduresen faveur des usagers, des entreprises et

des collectivités ». Enfin, il a été indiquéque « le décret du 10 juin 1985 relatif àl’hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu’à la médecine professionnelle etpréventive dans la fonction publiqueterritoriale impose, dans chaquecollectivité, la nomination d’un agentchargé de la mise en œuvre des règlesd’hygiène et de sécurité (ACMO) ».

Question d’actualité au gouvernement sur la situation de l’emploi en France ensignalant les difficultés rencontrées parcertains bassins d’emplois, toutspécialement de Vierzon.

Le Ministre chargé de répondre a préciséque « la bataille pour l’emploi demeurela priorité du gouvernement deDominique de Villepin ». Il a poursuivique « la situation de précarité des jeunesest inacceptable » et que legouvernement propose « de construire unvér i table parcours d’embaucheconduisant plus rapidement à un emploistable ».

Il a indiqué que les grandes entreprisesauront pour objectif d’accueillir dansleurs effectifs 3 % des jeunes enformation par alternance » Enfin,s’agissant du bassin d’emploi du Pays deVierzon, il a fait part de l’attention queportera le gouvernement « aux mesuresd’accompagnement social proposées parla direction de Timken aux salariéstouchés par la réorganisation » et de lavigilance qu’il aura « sur le respect, parcette entreprise, des obligations derevitalisation du bassin d’emploi deVierzon »

PARTICIPATIONDU SENATEUR AUXTRAVAUX LEGISLATIFS

Parmi les différents travaux visant àamender les textes de loi, il est à retenirprincipalement ceux portant sur :

- PROJET DE LOI D’ORIENTATIONAGRICOLE-Art. 4 bis : Extension des exonérationssur les plus-values des sociétés agricolesSon amendement n° 212 : extension auxassociés exploitants des règles appliquéesaux exploitants individuels - adopté -

« Les questionsorales

au gouvernementétant limitées, nousavons la possibilité

de poser desquestions écrites

sur des sujets les plus

divers…les réponses

interviennentparfois tardivement

(c’est un peul’inconvénient) ! »

Photo SENAT

prévoit que la multiplication des plafondsd'exonération de plus-values bénéficieaux associés exploitants - et à eux seuls -de toutes les sociétés civiles agricoles,qu'elles soient composées uniquementpar des exploitants ou qu'elles comptentégalement des associés non-exploitants.

-Art. 14 Portant création d'un comitéinterprofessionnelRenforcement de l 'act ion desorganisations de producteurs etélargissement des missions desorganisations interprofessionnelles.Son amendement n° 215 - adopté.- . viseà préserver une cohérence avec lesnouvelles missions que la loi entendattribuer aux interprofessions, notammentdans le cadre des gestions de crise, etpour préserver l'efficacité des mesuresqui pourront concerner le niveau tantlocal que national, il convient d'inscrirel'action des comités économiquesagricoles au sein d'un accord del'interprofession du secteur concerné.

-Art. 21 Évaluation des risques desproduits phytosanitaires et fertilisantsSon amendement nos218 rectifié - adopté–tend à autoriser les producteurs deproduits phytopharmaceutiques situés surle territoire français à fabriquer desproduits étant soit autorisés dans un autreEtat membre de l'Union européenne, soitdestinés exclusivement à l'exportationhors de l'Union.

Son amendement n° 222 – adopté - viseà permettre l’autorisation de mise sur lemarché des produits dont l'autorisationprovisoire de vente est arrivée àéchéance.

- PROJET DE LOI DE FINANCES POUR2006(30 novembre 2005)]

-Première partie :- Débat sur les recettesdes collectivités territoriales:Amendement n° I-234 - Il s'agit d'unamendement récurrent concernantl'exonération de la taxe foncière sur lespropriétés non bâties dont bénéficie leministère de la défense au titre desterrains militaires. Il a été déposé avecSerge Vinçon, au bénéfice des communesde moins de 10 000 habitants qui ont uneemprise de terrain militaire.

Cet amendement a été retiré face aux avisdéfavorables de la Commission, duGouvernement et celui du Groupesocialiste. Toutefois, il semblerait que lespropos du Jean-François Copé, Ministredu Budget, nous laissent augurer unechance de voir la situation évoluer dansun sens plus favorable.

- PROJET DE LOI RELATIF AUXOBTENTIONS VÉGÉTALES ETMODIFIANT LE CODE DE LAPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LECODE RURAL [2 février 2006]

-Il s'agissait, en premier lieu, de modifierle code de la propriété intellectuelle afind'y incorporer les dispositions de laconvention de l'Union pour la protectiondes obtentions végétales (UPOV) dans saversion de 1991, que la France a signée.En second lieu, il convenait de donner uncadre juridique à des situations de faitaujourd'hui courantes en matièred'utilisation des semences de façon àrésoudre le problème lié à lamultiplication de contrefaçons. Enfin leprojet de loi permet de consolider diversdispositifs mis en place dans le domainede la product ion et de lacommercialisation des semences et desplants par des textes réglementairesactuellement dispersés.

Le Sénateur Rémy Pointereau estintervenu comme porte-parole duGroupe UMP du Sénat lors del’explication de vote sur l'ensemble dece texte « Le groupe UMP votera cetexte, qui représente une avancée pourles obtenteurs français. Ceux-ci sont eneffet confrontés à des problèmes enmatière d'investissement, et il estnécessaire que nous leur permettions desortir enfin de cette impasse financière. Sinous voulons que l'agriculture françaisecontinue à être compétitive sur le planmondial et que la recherche variétaleprogresse, nous devons adopter ce projetde loi.»

- PROJET DE LOI RELATIF AUXORGANISMES GÉNÉTIQUEMENTMODIFIÉS[21, 22 et 23 mars 2006]

Le Sénateur est intervenu lors de ladiscussion générale sur ce sujet sensible

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« Uneinterventionfavorisantla compétitivitéde notreagriculture»

qui touche des aspects à la foisscientifiques, techniques, éthiques etpolitiques.De son discours, on peut retenir uneapproche respectueuse des éléments deprécaution. Il a souligné l’importanced’une communication à la population surles atouts et les faiblesses de cettetechnique, sur son évolution et sur lesrisques éventuels. Il y aura lieu d’assurerla traçabilité de chacune des filières dontla possibilité de coexistence doit êtregarantie.

- PROJET DE LOI PORTANTENGAGEMENT NATIONAL POUR LELOGEMENTDeuxième lecture (11 avril et 3 mai2006) Article 4 quinquies et 4 septies- Lors de l’Examen de ce projet de loi, leSénateur était l’un des premiers à avoiralerté le Rapporteur de la Commissiondes Affaires Economiques sur lesconséquences des mesures visant lamajoration de la taxe sur le foncier nonbâti et celles relatives au prélèvementorganisé sur les p lus -va luesd’urbanisation.

ainsi que des parcelles supportant uneconstruction qui en était passible.Certains points adoptés en premièrelecture ont été confirmés, comme laperception de la taxe un an après ladécis ion de classement, avecplafonnement à 3% de la valeur vénaledu terrain et exonération des premiers1000 m2.

- Il s’est également préoccupé desdispositifs fiscaux affectés aux locauxvacants depuis plus de 5 ans et s’estopposé aux mesures inscrites à l’article 7nonies.

Car ce dernier, en dépit d’intentionslouables, ne remplissait pas son objectifde lutte contre l’insalubrité en imposantdes formalités contraignantes auxCommunes concernées et aux bailleursd'un logement situé dans une zoneurbaine sensible. En outre, sonintervention au bénéfice des propriétairesprivés ruraux de terrains servant desupport au transport de lignes électriquesmérite d’être saluée. (Articles addit. avantl'article 19 A)

- le Sénat à adopté son sous-amendement à l’article 19 A, « visant àintégrer dans les frais nécessaires exposéspar le syndicat de copropriété, les actesd'huissier de justice ainsi que le droit derecouvrement à charge du copropriétairedébiteur. ».Cette modification a pour conséquencede faire reposer tous les débours sur lescopropriétaires mauvais payeurs qui ensont responsables et non sur l’ensemblede la copropriété. L’utilité d’une telleclause laisse espérer qu’elle seramaintenue lors de la deuxième lecture àl’Assemblée Nationale.

- Dans le cadre de l’explication de voteau nom du Groupe UMP, le Sénateurrappela l’objectif de ce texte, à savoir,proposer de façon novatrice dessolutions pour répondre à la grave crisedu logement que traverse notre pays.« je citerai volontiers la libération du

foncier dans le respect de la situationpropre de chaque commune,l'amélioration de nos moyens de luttecontre les logements vacants,l'allongement de l'exonération de la taxe

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« Une actionefficace au

bénéfice dulogement »

Jean-Jacques HYEST,

Sénateur

de la Seine et Marne,

Président de la Commission

des lois constitutionnelles,

en conférence à Saint Saturen présence de

Guy POUBEAU

Conseiller Généralet Maire.

Il a été satisfait à la fois par l’adoptiond’un amendement de suppression del’article 4 septies qui risquait d'augmenterles taxes sur le foncier non bâti, et par lesmodifications apportées à l’article 4quinquies.A cet article, il a été fixé un seuil de 3500habitants afin de tenir compte dessituations particulières du milieu rural ;Seront exonérés de la taxe d’habitation :les terrains pour lesquels les propriétairesont obtenu un permis de construire ou delotir, d’aménager ou qui sont situées enZAC.,

sur le foncier bâti pour les constructionsqu i r e spec ten t de s no rmesenvironnementales exigeantes, la réforme- négociée - des sociétés anonymes decrédit immobilier, la meilleureinformation des communes et deslocataires en cas de déconventionnementdes logements ainsi qu'une adaptationéquilibrée de l'article 55 de la loi SRUafin de mieux prendre en compte lasituation des communes confrontées àdes difficultés graves et réelles pourremplir leurs obligations.

- PROPOSITION DE LOI SUR L'ACCÈSDES JEUNES À LA VIE ACTIVE ENENTREPRISEPremière lecture n° 2006-457 du 13 avril2006Rémy POINTEREAU à participéactivement à la discussion sur ce textelégislatif.

assumer efficacement leurs compétenceset obligations en instaurant dans notrepays comme ailleurs une obligation dedéclaration domiciliaire, assortie degaranties quant à la protection desdonnées à caractère personnel, celapermettra de mieux connaître noshabitants dans nos communes.

PROPOSITION DE RESOLUTIONtendant à la création d'une commissiond'enquête sur l'immigration clandestine

Texte n° 10 (2005-2006) de MM. Josselinde ROHAN, Henri de RAINCOURT,André DULAIT et les membres du groupeUMP, apparentés et rattachés - Texte n°25 (2005-2006) adopté par le Sénat le 27octobre 2005

En application de l'article 11 duRèglement du Sénat et de l'article 6 del'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre1958 relative au fonctionnement desassemblées parlementaires, il a été crééune commission d'enquête de vingt et unmembres sur l'immigration clandestine.

PROPOSITIONS DE LOIOU DE RESOLUTIONDONTREMY POINTEREAUEST COSIGNATAIRE

• PROPOSITION DE LOI visant à lacréation d'un fonds d'indemnisation pourles gendarmes victimes d'atteintes à leurpersonne :Texte n° 94 (2005-2006) de M. HubertHAENEL et plusieurs de ses collègues,déposé au Sénat le 23 novembre 2005.L'aggravation de charges résultant pourl'État de l'application de la présente loiserait compensée, à due concurrence, parla création d'une taxe additionnelle auxdroits prévus aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.

PROPOSITION DE LOIrelative à la déclaration domiciliaire :Texte n° 25 (2005-2006) de Mme EstherSITTLER et plusieurs de ses collègues,déposé au Sénat le 18 octobre. 2005.De façon générale, les personnesrécemment installées dans une communene sont pas obligées de déclarer en mairieleur nouveau domicile, à l'exception desressortissants étrangers. Il conviendrait,d’aider les Communes françaises à

INFORMATIONSINTERESSANTLESCOLLECTIVITES

PROJET DE LOI RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE ETAUX AUTORISATIONS D'URBANISMELors du conseil des ministres du mercredi 1er mars 2006,M. Dominique Perben, ministre des Transports, del'équipement, du tourisme et de la mer, a présenté un projet deloi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aupermis de construire et aux autorisations d'urbanisme.Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9décembre 2004 de simplification du droit, a engagé uneréforme du code de l'urbanisme visant :- à faciliter l'acte de construire pour les citoyens en clarifiant etrendant accessible au public la législation sur les permis deconstruire et les autres autorisations d'urbanisme, qui estaujourd'hui complexe;- à simplifier le droit en regroupant les différents mécanismesde contrôle des constructions et des aménagements: les onzerégimes d'autorisation et les quatre régimes de déclarationseraient regroupés en trois autorisations (permis de construire,permis d'aménager, permis de démolir) et une déclarationpréalable ; 7

- à améliorer les conditions d'instruction des demandes, notamment en instituant desdélais d'instruction prévisibles et garantis. Le délai d'instruction serait fixé par le code del'urbanisme. Lorsqu'un délai d'instruction supplémentaire est nécessaire pour effectuerles consultations imposées par la loi, l'administration devrait le notifier dans le mois quisuit le dépôt de la demande;- à simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux auxpermis délivrés;- à assurer une meilleure articulation avec les autres législations qui concernentl'occupation des sols, notamment avec l'autorisation des installations classées.

L’EVALUATION CADASTRALE DES PROPRIETES BATIESLors de la séance de l'Assemblée nationale du mardi 28 février 2006 consacrée auxquestions orales sans débat, le Gouvernement a été interpellé sur l'évaluation cadastraledes propriétés foncières bâties. Cette évaluation a eu lieu en1970 et n'a pas été modifiéedepuis.En vertu de cette évaluation, les communes rurales peuvent distinguer les partiesurbanisées de leur territoire de celles qui ne le sont pas, et moduler ainsi leurs taxesfoncières sur les propriétés bâties. Or, la situation a profondément changé depuis 1970 :certaines zones rurales voisines de communes urbaines se sont ainsi urbanisées, si bienque des inégalités sont apparues entre habitants. Alors que nombre de maires, àl'occasion de la révision des PLU (Plans Locaux d'Urbanisme) ou des SCOT (Schémas deCohérence Territoriale), souhaiteraient modifier cette situation, le député a demandé auGouvernement s'il projetait d'intervenir pour résoudre ce problème.Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, a répondu que lestarifs d'évaluation déterminés en 1970 en fonction du marché locatif local alors constaténe semblaient plus aujourd'hui, en effet, conformes à la réalité. Elle a toutefois ajoutéque leur modification ne pouvait se faire en l'état actuel du droit.En effet, si la loi du 30 juillet 1990 avait posé le principe d'une révision générale desévaluations cadastrales, elle renvoyait à une loi ultérieure le soin de déterminer la dated'entrée en vigueur de la révision. Or, les travaux de simulation réalisés par la suite ontmis en évidence que son application conduirait à des transferts significatifs entre lescontribuables, au détriment notamment de certains logements sociaux.

Après avoir souligné qu'un certain nombre de locaux font chaque année l'objet d'unenouvelle évaluation cadastrale - c'est notamment le cas des bâtiments qui sont rénovés,le ministre a déclaré qu'il convenait de réfléchir à une rénovation des bases des impôtsdirects locaux. Elle a indiqué qu'une telle rénovation pourrait être envisagée lors de larévision du POS (Plan d'Occupation des Sols) ou du PLU, ou à l'occasion de la mutationd'un bien. Selon la ministre, une telle évolution nécessite cependant une concertationapprofondie avec les élus et la réalisation de simulations.

LES SERVICES AU PUBLIC DANS LES ZONES RURALES

Une question a été posée au Gouvernement sur sa vision de l'avenir des services aupublic dans les zones rurales et sur ses ambitions en ce domaine. M. Christian Estrosi,ministre délégué à l'aménagement du territoire, a répondu que le Gouvernementsouhaitait mettre un terme au « démantèlement » des services au public en milieu rural.Il a déclaré qu'il avait, le 2 août 2005, avec M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur,envoyé aux préfets de France une circulaire pour leur demander « de ne plus fermer unseul service public en milieu rural sans l'accord des élus locaux » et d'engager un débatsur la modernisation de ces services publics.

Il a affirmé que le Gouvernement avait pris conscience que les Français attendaient unservice de qualité et un service au public modernisé. Dans le prolongement du rapportDurieux, le ministre a annoncé qu'il préparait la rédaction d'une charte, guidée par lesprincipes de « mutualisation, polyvalence et mise en commun des savoir-faire », qui seraconclue avec l'Association des maires de France. Quatorze opérateurs, tels que la SNCF,l'EDF, La Poste ou l'ANPE, ont accepté de la signer.

Or,la situation a

profondémentchangé

depuis 1970

Engagerun débat

sur lamodernisationde ces services

publics.

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Le maire peutrefuser toutedérogation nonjustifiée dansl’enseignementpublic.

Cet arrêtposel'illégalitéde toutedélibérationà laquelle apris part un« conseillerinteréssé »

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SCOLARISATION HORS DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCELe gouvernement a été interrogé sur la participation de la commune de résidenced'élèves scolarisés dans une autre commune, aux dépenses de fonctionnement de leurécole. Aux termes de l'article L. 212-8 du Code de l'éducation, cette participation estdécidée par accord entre les deux communes, ou, à défaut d'accord, par lereprésentant de l'État dans le département.Si la commune de résidence a une capacité d'accueil suffisante et si la restauration et lagarde des enfants sont assurées, le maire peut refuser toute dérogation non justifiées’agissant des écoles publiques.En revanche, en ce qui concerne l'inscription des enfants dans les écoles privées souscontrat d'association en dehors de la commune de résidence, les maires n'ont pasd'autorisation à donner. Certains maires en milieu rural craignent donc que les famillesse tournent vers le privé lorsqu'ils refusent une dérogation pour une école publique.Monsieur François Goulard, Minitre délégué à l'enseignement supérieur et à larecherche, a répondu que l'article 89 de la loi relative aux responsabilités locales visaità mieux appliquer la parité financière entre les écoles privées et publiques, le principedu lieu de résidence s'appliquant déjà aux écoles privées mais il était fondé surl'accord entre les collectivités et aucun dispositif pour résoudre d'éventuels conflitsn'était prévu. Cet article prévoit qu’en cas d'un désaccord entre les communes, lepréfet intervient pour fixer les contributions respectives, dans le respect du principe deparité.Aux termes de l'article L. 442-5 du Code de l'éducation, les dépenses defonctionnement des classes sous contrat sont prises en compte de la même façon quecelles de l'enseignement public.La loi d'orientation du 23 avril 2005 sur l'avenir de l'école prévoit de plafonner lesdépenses pour la commune de résidence lorsque celle-ci n'a pas d'écoles publiques.Ces dépenses ne peuvent dépasser la moyenne départementale constatée pour toutesles écoles publiques.La loi s'applique donc directement : le principe demeure l'accord des collectivités, et lepréfet n'interviendra en dernier ressort qu'en cas de conflit.

PARTICIPATION D'UN «CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE »A LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL

L'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertéslocales a été appelée sur les conséquences de la nouvelle interprétation de l'article L.213-1-11 du code général des collectivités territoriales par le Conseil d'État dans sonarrêt du 9 juillet 2003. Cet arrêt pose l'illégalité de toute délibération d'un conseilmunicipal dès lors qu'y a pris part un conseiller intéressé à l'affaire, soit en son nompersonnel, soit comme mandataire de cette même structure dans une association, parexemple. L'« automatisme » de l'intérêt en question, quelles que soient lescirconstances et du seul fait de la présence des élus dans le conseil d'administration del'association concernée, est un changement lourd de conséquences dans l'organisationdes délibérations des collectivités.

C'est ainsi qu'une importante commune de Meurthe-et-Moselle, lors du conseilmunicipal, a fait procéder au vote ligne par ligne des subventions accordées auxassociations implantées sur son territoire, les conseillers siégeant au conseil

au conseil d'administration de ces associations n'ayant pas pris part au vote.Cependant, les conseillers municipaux ont tous pris part au vote du budget primitif2004. Devant l'absence de réponse claire pour le moment, il lui demande si le vote dubudget s'est bien déroulé dans des conditions conformes à la jurisprudence du Conseild'État. Il le remercie pour toutes précisions utiles qu'il pourra apporter sur ce sujet.

Le Ministère de l’Intérieur, dans sa réponse publiée au JO Assemblée nationale le04/10/2005 précise qu’en application de l'article L. 2131-11 du code des collectivitésterritoriales, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieursmembres du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel,soit comme mandataires. C'est ainsi que les élus en cause ne doivent pas disposernécessairement d'un pouvoir de décision, mais avoir pu jouer un rôle, même modeste,dans la préparation de la décision et leur seule présence à la séance de l'assembléedélibérante ne pas être sans influence sur le résultat du vote (CE, caisse rurale de Créditagricole mutuel de Champagne, 9 juillet 2003).

Ainsi, le fait pour le maire de participer au débat puis de quitter la séance au momentdu vote, ou d'avoir participé à la rédaction du projet de délibération et d'avoir présentéle rapport peut suffire, le cas échéant, à faire de lui un « conseiller intéressé », rendantainsi nulle la délibération en cause. Le juge judiciaire a, quant à lui, clairement affirméque la participation d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérantde celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt,vaut surveillance ou administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du codepénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 1999, de la Lombardière deCanson).

Toutefois, si une association, bénéficiaire d'une subvention communale, présente unintérêt communal et que ses membres ne peuvent en retirer aucun bénéfice personnel,la circonstance que le maire de la commune en soit le président et que plusieursconseillers municipaux fassent partie de son conseil d'administration, n'est pas denature à les faire regarder comme étant « intéressés », au sens des articles 432-12 ducode pénal et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CE, 9 juillet2003 précité, CAA Marseille, commune de Vauvert, 16 septembre 2003).

POLES D’EXCELLENCE RURALEune nouvelle politique

au service du développement

Convaincu que les territoires rurauxoffrent des possibilités de croissance,le gouvernement a pris l’été dernierdes mesures en faveur des espacesruraux et le 1er Ministre, Monsieur deVILLEPIN a décidé le 15 décembre2005 de lancer un appel à projets envue de labelliser dans toute la France,au cours de l’année 2006, 300 projetsde Pôles d’Excellence Rurale.L’Etat y consacrera 150 millionsd’euros.

Constatant, à partir du rapport del’observatoire des territoires, la finde l’exode rural en France entaméaprès la seconde guerre mondialeet même un renversement detendance, Christian ESTROSI,Ministre délégué à l’aménagementdu territoire auprès de Nicolas

10Rencontre avec le Ministre Christian ESTROSI pour défendre l'intérêt des 5 projetsdu Cher.

SARKOZY, a réaffirmé les objectifs d’unepolitique favorable au bénéfice desterritoires ruraux et en prolongement desdécisions concernant les zones derevitalisation rurale et a souligné que ladynamique de ces territoires devait êtreaccompagnée, les territoires rurauxconstituant des réservoirs de croissance etd’excellence au niveau national.En complément des grands pôles decompétitivité crées en France, c’est unevolonté gouvernementale de faciliter lamise en œuvre de pôles d’excellencerurale, en vue de contribuer à un meilleuréquilibre du territoire et contrebalancer latendance constatée de la ruée despopulations vers le littoral et le poids de larégion Ile de France.Le Ministre Christian ESTROSI a d’ailleursrécemment souhaité « renforcer lesattractivités sur d’autres lieux deterritoire » et a affirmé «qu’il faut toutmettre en œuvre pour que chacune desrégions françaises soit confortée dans lavalorisation de ses atouts ».

Les objectifs et les principes du dispositif :L’objectif principal de ce nouveaudispositif vise à donner un nouvel élan auxprojets émanant des territoires ruraux età soutenir des projets innovants,CREATEURS D’EMPLOIS directs etindirects en milieu rural, dans quatredomaines prioritaires :

- la mise en valeur des richessespatrimoniales, naturelles, culturelles ettouristiques,

- la valorisation et la gestion bio-ressources,

- l’offre de services et l’accueil desnouvelles populations,la création des pôles d’excellencetechnologiques pour des productionsagricoles, industrielles, artisanales et deservices localisés.

L’appel à projets vise à soutenir en prioritédes investissements matériels, etaccessoirement des investissementsimmatériels liés au projet, notammentpour les besoins en formation.Le coordonnateur du projet, qui peut êtredistinct du maître d’ouvrage, doit être unEPCI, un Pays, un Groupe d’Action Localeou un Parc Naturel Régional.

Mais il doit être signalé, qu’à la base dela construction et de la mise en œuvredes pôles d’excellence rurale doitobligatoirement exister un partenariatentre acteurs publics et acteurs privés.

L’appel à candidature concerne lesprojets situés dans les zones derevitalisation rurale (ZRR) telles quedéfinies par la loi du 23 février 2005 surle développement des territoires ruraux,ainsi que dans les communes qui nesont pas situées dans une aire urbainede plus de 30 000 habitants.

Le financement de l’Etat, y compris unéventuel apport de la CommunautéEuropéenne, représentera au maximum33 % du montant éligible du projetdans la limite de 1 000 000 euros, pourdes projets qui doivent comporter300 000 euros d’investissements auminimum, le soutien de l’Etat pouvantêtre porté à 50 % dans les zones derevitalisation rurale.

L’instruction des Dossiers :Le dépôt des candidatures est fixé au1er mars 2006 pour la première vagueet au 1er septembre 2006 pour laseconde vague de candidatures, étantprécisé qu’un projet retenu devraconnaître un début de réalisation dansles 12 mois qui suivent la labellisation.

Compte tenu de l’ancrage territorialdes projets, l’instruction locale descandidatures sera assurée par le Préfetdu département qui disposera de 2 moispour procéder à cette instruction ettransmettre les dossiers et son avisà l’échelon national où un Comiténational de présélection organiseral’instruction nationale des candidatureset fera des propositions au 1er Ministrequi décidera in fine de labelliserles projets retenus.

Ce dispositif constitue une chancepour le Cher, une aide de l’Etat pouvantpermettre de favoriser et d’accélérerla mise en place de projets innovantsdans notre département.

« 300 projets150 millions d’euros

de subventions ».

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Visite des Etablissements

de Mécanique LASSERRE à

Méreau

en présence de

Monsieur Guy GOURDOL,

actuel dirigeant

et Monsieur

Dominique RENAUDAT,repreneur de cette société.

Le sénateur et l’Associationdes Maires

Le 3 décembre 2005 à l’invitation du SénateurSerge VINÇON, Président de l’Association desMaires du Cher, Rémy POINTEREAU a participéà une réunion d’information à Sancoins.

Au cours des débats, parole fut donnée à RémyPOINTEREAU qui a fait le point sur son travailau Sénat. Il a donc rappelé son entrée au Sénatet l’accueil chaleureux qui lui a été réservé, sespremières impressions de Sénateur et lespremiers travaux parlementaires auxquels il aparticipé.

Il a par ailleurs annoncé son intentiond’organiser au cours des années 2006 et 2007des réunions avec les élus locaux, maires etadjoints regroupés par canton, en vue derecueillir leurs préoccupations, leursinterrogations et répondre à leurs questions etleurs attentes.

Enfin, il a indiqué qu’autour de l’association« Cher Avenir » et du groupe d’opposition duconseil général a été élaboré un schémadépartemental de développement du Cher àl’horizon 2010 et qu’un groupe de travail,composé d’élus et de personnes engagées dansla vie socio professionnelle, approfondirait laréflexion et contribuerait ainsi à finaliser desactions qui permettront de répondre auxproblèmes qui nous préoccupent tels que ladépopulation du département, le départ desjeunes vers d’autres régions et le vieillissementde la population.

LE SENATEUR SURLE TERRAIN

Réunion à CUFFYLors de sa campagne sénatoriale, RémyPOINTEREAU s’était engagé à organiser des réunionsde rencontre avec les maires, ces réunions permettantd’échanger, de faire le point sur le travailparlementaire et les grands dossiers, mais aussi derelayer les attentes, opinions et difficultés des élus.

La 1ère réunion a donc eu lieu à Cuffy, le 19décembre 2005 dans la commune d’OlivierHURABIELLE, maire et suppléant du Sénateur RémyPOINTEREAU. Etaient conviés à cette réunion tousles maires du Canton de La Guerche sur L’Aubois,ainsi que leurs adjoints.

Après une présentation de son travail de Sénateur,Rémy POINTEREAU a souligné l’importance derencontrer régulièrement les élus et de prendre encompte leurs préoccupations. D’ailleurs, pourl’organisation de ces rencontres, il partagera cettetâche avec Serge VINÇON. Ainsi chaque canton seravisité une année par le Sénateur POINTEREAU etl’autre par le Sénateur VINÇON.

Un tour de table a suivi cette présentation permettantainsi aux sept communes représentées de mettre enavant les dossiers qui leur tenaient à cœur et lesdifficultés qu’ils rencontraient, dont leur projet decréation d’une structure intercommunale, lararéfaction des médecins en milieu rural, le maintiendes commerces de proximité, le traitement lesordures ménagères, etc…

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Réunion sur le Projet de Loi d’Orientation Agricole

Le 4 novembre 2005, Rémy POINTEREAU organisait une réunion à Saint Denis de Palinconcernant le projet de loi d’orientation agricole.

Plus de 130 personnes y participaient ; on pouvait noter la présence de nombreux maires,conseillers généraux, responsables d’organisations professionnelles agricoles, Serge VINÇON,Sénateur-Maire de Saint Amand Montrond, Louis COSYNS, Député-Maire de Dun sur Auron,Hubert de GANAY, Président de la Chambre d’Agriculture,….

Monsieur Joël GAREAU, Directeur Général des Services de la Chambre d’Agriculture a présentéles principaux articles de cette loi d’orientation agricole .

En effet, cette loi apporte des réponses à l'évolution de l'agriculture et aux préoccupations desexploitants. Elle s'adresse à l'ensemble de la communauté nationale, afin de répondre auxchangements de son environnement international, aux évolutions récentes de la PolitiqueAgricole Commune et aux défis sociaux qui sont posés.

De nombreuses questions ont été posées. Rémy POINTEREAU a redit sa fierté d’être agriculteur« cela me conforte dans la volonté de continuer à me battre pour l’ensemble des filières agricolesquelles qu’elles soient… »

LE SENATEUR SUR LE TERRAIN

Réunionà Châteauneuf sur Cher

Le 16 mars, elle a regroupé, en présence du conseiller général et maire William PELLETIER, lesmaires du canton et leurs adjoints pour une séance de travail.Cette rencontre s’est déroulée dans un excellent climat. Après avoir rappelé les travaux législatifsauxquels il a participé au Sénat et apporté des informations sur sa méthode de travail et sonemploi du temps entre Paris et le département, le Sénateur a donné la parole à chacun desparticipants qui a pu exposer ses préoccupations, faire part de ses attentes et exprimer sessouhaits s’agissant des problèmes locaux ou des questions d’intérêt plus général.Dans ce cadre, deux préoccupations majeures ont été mises en avant : la diminution importantedes subventions du Conseil Général qui aboutit à ralentir les investissements et à retarder lesprojets ; le retard pris dans la réhabilitation ou la reconstruction du pont de BIGNY-VALLENAYsur le Cher.Bien évidemment a été évoquée la suppression attendue de la papeterie dans cette mêmecommune, qui entraînera la suppression de 42 emplois et aura des conséquences économiquesgraves pour le bassin d’emploi de St Amand Montrond.Au cours de la discussion qui s’est instaurée, ont été soulevés deux points faisant débat : l’unportant sur les exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurale au bénéfice desétablissements classés d’utilité publique. L’autre portant sur la loi sur l’eau, en cours dediscussion devant le Parlement, et plus spécialement sur la situation juridique des étangs(problème de Chavannes).A l’issue de la réunion, un buffet campagnard a permis de poursuivre la discussion entreparticipants et avec le sénateur de manière très conviviale.

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Réunion àChateaumeillant

Rémy POINTEREAU a réuni le26 avril 2006, en présence duConseiller Général GeorgesMAGNIN-FEYSOT, les mairesdu canton de Chateaumeillant.

Il s’agissait de la troisièmeréunion organisée à l’échelond’un canton ; d’autres suivront,l’objectif visé étant pour leSénateur Rémy POINTEREAU derencontrer tous les maires dudépartement d’ici fin 2007.

Au cours de cette séance detravail dans les locaux del’ancienne mairie, après unexposé du Sénateur portant sursa méthode de travail et sonemploi du temps hebdomadairepartagé entre sa missionnationale et sa présenceessentielle pour lui dans ledépartement, chacun des mairesprésents a pu faire part de sespréoccupations, de sesobservations sur des questionsd’intérêt local ou national.

C’est ainsi qu’ont pu êtreabordés les problèmes dedésertification en milieu rural,de l’emploi artisanal dans lecanton et de la reprise desentreprises y compris desentreprises agricoles, du rôle del’école dans la société française,de la situation des secrétaires demairie contractuelles, de laqualité de l’eau, del’organisation du « technival »de Chavannes et de l’abandondu contrat de premièreembauche, etc…Au plan local aété évoqué l’intercommunalitéet l’arrêt des travaux derénovation de la RD685Préveranges-Culan. Sur cessujets une large discussion a puavoir lieu, échange qui a étéprolongé lors d’un buffetcampagnard dans une aubergede Châteaumeillant.

Réunion à Dun sur AuronRémy POINTEREAU est venu le 15 mai à Dun surAuron rencontrer les maires du canton et leursadjoints en présence de Louis COSYNS, Député-Maire et de Henri PAIN, Conseiller Général.

Après avoir rappelé les travaux parlementairesauxquels il a participé en commission, en séancepublique, les différentes questions orales ou écritesqu’il a posées au gouvernement comme la desserteferroviaire du Cher et son indispensable amélioration,le Sénateur a donné la parole à chacun desparticipants qui a pu, lors du tour de table, lui fairepart de ses préoccupations, de ses attentes et luiexprimer ses souhaits s’agissant des questionsdépartementales ou nationales.

Ont ainsi été évoqués divers sujets importants telsque la loi sur l’eau, l’immigration, l’assainissement enmilieu rural, la réinsertion dans le monde du travaildes Rmistes, la diminution des subventionsd’équipement du Conseil Général versées auxcommunes, le coût des charges sociales versées parles entreprises, la transmission des droits à paiementunique attribués aux exploitants agricoles.

La réunion s’est terminée par un buffet dans uneatmosphère détendue où chacun a pu continuer àconverser avec le Sénateur.

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Un débat entre femmessur la Parité à VierzonLe 16 Février dernier, Rémy POINTEREAU, Sénateur du Cheraccueillait Madame Catherine VAUTRIN, Ministre Déléguéeà la Cohésion Sociale et à la Parité, pour rencontrer unevingtaine de femmes engagées dans la vie sociale,professionnelle ou titulaires d’un mandat électoral pourdébattre avec elles des problèmes rencontrés dans la société.A cette occasion, la ministre a invité les participantes às’exprimer sur l’emploi et l’égalité salariale, la lutte contre lesviolences conjugales, l’engagement des femmes dans la viede la cité (politique, associatif).Madame Catherine VAUTRIN a souligné l’importanced’imposer une suppléante aux législatives et aux élections duconseil général, toujours avec l’idée de donner aux femmesle plus de place possible.

Elle a rappelé l’action du gouvernement pour éradiquer ladisparité des salaires qui fera l’objet d’une prochaine loi etpour « désenclaver le travail des femmes », CatherineVAUTRIN veut que les femmes aient accès à tous les métiersy compris ceux du bâtiment par exemple ! Autour d’un café,les invitées ont fait part de leur expérience de femme chefd’entreprise, femme élue, agricultrice, …. de l’éducation desenfants, à la place de l’élue dans l’exécutif,…..la discussion aété riche et un excellent moment de convivialité.

LE SENATEUR SUR LE TERRAIN

VISITE DU GIAT

Le Sénateur Rémy Pointereau a visitéle site de Bourges de GIAT Industries,vendredi 24 février dernier, encompagnie de M. Pierre-AndréMoreau, Directeur de la DivisionMunitions et du Domaine Artillerie etde son équipe de Direction, aveclesquels il s’est entretenu desperspectives de développement deGIAT dans le Cher.Après avoir fait le point sur lesmesures de restructuration (Projet« GIAT 2006 »), qui ont permis auGroupe de redresser sa situationfinancière, M. Pointereau a souligné lerôle considérable qu’assumel’industrie d’armement terrestre pour leCher, en termes d’activitésindustrielles mais aussi d’emplois.Saluant l’effort de Recherche-Développement considérable (20% duCA) et la qualité des productions dugroupe, fruits d’un savoir-faire unique,qui sont autant de conditionsessentielles pour répondre auxexigences de compétitivité du marchéinternational, le Sénateur du Cher aconclu à la nécessité d’un soutien sansfaille des parlementaires, sur le terrainmais aussi au Parlement lorsqu’il s’agitde voter les crédits d’équipement de laDéfense Nationale. Un dossier qu’ilentend continuer à suivre de près, enrestant à l’écoute des préoccupationset des attentes

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De Monsieur DominiquePERBEN,

Ministre des Transports,de l’Equipement,

du Tourismeet de la Mer

� sur la réglementation relativeà la conduite des tracteursagricoles et l’obligation pour lesagents communaux d’êtretitulaires d’un permis deconduire « poids lourds ».Le Ministre dans sa réponse précise quedans un souci de sécurité et àl’identique des législations des autrespays européens, la conduite d’untracteur de plus de 3,5 tonnes de PTACsur la voie publique nécessite ladétention du permis de conduire« poids lourds ». En revanche, laconduite d’un tracteur ayant un PTACinférieur ou égal à 3,5 tonnes nenécessite que la détention d’un permisde catégorie B.

LES INTERVENTIONS DU SENATEUR… AUPRES DES MINISTRES

� sur les difficultésrencontrées par les entreprisesde transport routier demarchandises en France.Dans sa réponse le Ministre affirme savolonté de défendre et restaurer lacompétitivité des entreprises françaisesde transport routier. Il rappelle lesmesures législatives intervenues dèsl’été 2005 portant notamment sur ladurée maximale de 45 jours pour ladurée du cabotage pour les non-résidents. Il rappelle la mesured’urgence prise fin 2005 qui arevalorisé le montant du dégrèvementde la taxe professionnelle pourcertains véhicules. Enfin, il précisedifférentes mesures visant à améliorerà terme la compétitivité desentreprises : volonté de mettre enplace un gazole professionnelharmonisé au niveau européen,meilleure répercussion du prix ducarburant dans les prix du transport,promotion des biocarburants, fixationd’un délai maximum de paiement.

� sur la réalisation de larocade Nord de Bourges.Le Ministre m’a informé qu’il faitprocéder à un examen attentif de cedossier. Il serait bon compte tenu de ladécentralisation que le Départementprenne la maîtrise d’ouvrage surl’ensemble du projet ce qui permettraitde gagner 2 ans sur la réalisation.

De Monsieur HamlaouiMEKACHERA,

Ministre délégué aux

Anciens Combattants

� sur la retraite du combattant,la retraite mutualiste, la carte decombattant au titre des conflitsd’Afrique du Nord et larevalorisation des veuves deguerre.Dans sa réponse, le Ministre fait état desdifférentes mesures favorables auxanciens combattants décidées dans la loide finances 2006 : augmentation de 2points de la retraite de combattant,augmentation du plafond majorable dela rente mutualiste. Il rappelle que lespensions de veuve de guerre ont étérevalorisées en 2004 et 2005 et que lacarte de combattant ne peut êtreattribuée après la date del’indépendance de l’Algérie.

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De Monsieur PascalCLEMENT,Garde desSceaux, Ministre de la

Justice.

en faveur des retraités agricoles pouramener les pensions au niveau duminimum vieillesse.Il indique que sur proposition du Sénatlors du vote de la loi d’orientationagricole, les pensions des conjointsd’agriculteurs ayant cessé leurs activitéspour élever leurs enfants, serontréexaminées à compter du 1er janvier2006. Enfin, il affirme que legouvernement sait qu’en dépit desprogrès déjà effectués, desaméliorations restent souhaitables enmatière de retraites agricoles.

� sur le traitement dessemences de maïs etl’homologation du nouvelinsecticide clothianidinedénommé « poncho maïs ».La réponse apportée par le Ministreindique que ce produitphytopharmaceutique a été soumis à lacommission nationale d’étude de latoxicité et à une évaluationcommunautaire et que sonhomologation éventuelle est sous-tendue par les résultats de l’évaluationscientifique.

� sur l’interprétation de la miseen place, contenue dans la loid’orientation agricole, d’unservice universel de distributionde la semence des ruminantsen monte publique et sur lanotion de ressourceszoogénétiques.Le Ministre a précisé en réponse quetous les éleveurs de ruminants, bovins,ovins et caprins, pourront en bénéficiery compris dans les filières allaitants.S’agissant des ressources génétiques, leMinistre a affirmé que cette notions’entend au sens large et n’exclut apriori aucune race ou espèce.

� sur les droits à paiementunique de nombreusesexploitations agricoles.Le Ministre a rappelé les conditionsd’utilisation et de gestion de la réservenationale.

� sur le rapprochementenvisagé des professions dejuristes d’entreprise etd’avocats.Le Ministre dans sa réponse préciseque la réforme éventuelle a étésoumise à la réflexion d’un groupe detravail spécifique, qu’il ne s’agit pasd’une fusion entre deux professionsréglementées, que des garantiesdevront être prévues et qu’il estenvisagé ce que pourrait être, dansl’état actuel de la réflexion, un statutde l’avocat français, salariéd’entreprise, proche de celui de seshomologues européens.

De Monsieur DominiqueBUSSEREAU, Ministre de

l’Agriculture et de la Pêche

� sur le financement desunions régionales des foyersruraux et plus particulièrementdes postes FONJEP.Dans sa réponse le Ministre apportedes précisions sur la politique suiviede développement des partenariats etde soutien aux initiatives dans le cadred’un appel à projets lancé par leMinistère. Il rappelle par ailleurs sonintérêt et son soutien aux foyers rurauxvia le fonds de coopération de lajeunesse et de l’éducation populaire(FONJEP) qui fait actuellement l’objetd’une mission d’évaluation.

� sur la situation des retraitésanciens exploitants agricoleset sur l’amélioration àapporter à la retraitecomplémentaire obligatoire.Le Ministre rappelle que depuis plusde 10 ans des efforts significatifs de lacollectivité nationale ont été effectués,

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� sur les difficultés rencontréespar la filière arboriculture dansle département du Cher pourcommercialiser sa production.Le Ministre a bien voulu annoncer desperspectives de meilleur suivi desvolumes importés au niveau européen.Il a indiqué que le gouvernement,attentif à la situation de l’arboriculture, adécidé une série de mesures pour limiterl’impact des charges qui pèsent sur cesecteur, s’ajoutant aux mesures prévuesdans la loi d’orientation agricole,notamment pour ce qui concernel’emploi permanent et saisonnier. Parailleurs, un plan de soutien pour lesproducteurs de fruits et légumes permetde mobiliser des crédits exceptionnelspour soutenir la rénovation des vergerset l’arrachage volontaire total ou partiel.Enfin, le Ministre annonce la mise enplace d’une stratégie nationale dedéveloppement de l’arboriculture.

� Sur les difficultéséconomiques du départementdu Cher et en lui demandantde soutenir des projets dedéveloppement pour attirer denouvelles populations, agirpour le Cher et mieux vivredans le Cher.Lors d’un entretien, Monsieur leMinistre Estrosi a assuré le sénateur dusoutien du gouvernement.

De Monsieur ChristianESTROSI, Ministre délégué

à l’Aménagement duTerritoire

� sur le zonage « recherche etdéveloppement » du pôle decompétitivité de la céramique.Le Ministre a répondu que, même endehors du zonage R&D retenu dontVierzon, des entreprises situées sur lesterritoires de Saint-Amand/Orval etBourges pourront bénéficier des aidesgouvernementales liées aux pôles decompétitivité. Elles ne seront cependantpas éligibles aux exonérations fiscales etallègements de charges sociales réservésaux entreprises situées dans le zonagedéfini et employant des chercheurs liés àdes projets de R&D.

Dans sa réponse le Ministre faitconnaître qu’une solution a été trouvéepour boucler le plan de financement.

De Monsieur ChristianJACOB, Ministre

de la Fonction Publique

� sur la situation des secrétairesde mairie contractuels ensituation juridique précaire.Le Ministre a rappelé les solutions qui sesont offertes pour procéder à leurtitularisation ces dernières années et aprécisé que des textes récents leurpermettent de poursuivre sous certainesconditions leurs missions dans le cadred’un contrat à durée indéterminée.

De Monsieur XavierBERTRAND, Ministre de laSanté et des Solidarités

� sur le problème de laconsommation de cannabis etdes risques psychiques pourl’utilisateur notamment chez lesmalades atteints deschizophrénie.Le Ministre a été sensible à la démarcheet a demandé à un de ses conseillerstechniques d’étudier la mise en place denouvelles actions.

SUITE :Monsieur Dominique BUSSEREAU,

Ministre de l’Agriculture et de la Pêche

� sur les conditions definancement de la mise auxnormes du marché desGrivelles à Sancoins.18

� sur la situation de la sociétéTymken à Vierzon.Le Ministre a précisé que l’Etat a engagédes réflexions pour repérer avec l’aidede la société SOFRED toutes les pistesutiles à la reconversion du bassin deVierzon, notamment pour valoriserl’industrie locale du bois. Il a faitconnaître parallèlement sa décision decontinuer à faire bénéficier jusqu’en2008 le bassin d’emploi de Vierzon ducrédit de taxe professionnelle de milleeuros par salarié prévu par la loi definances 2005 pour accompagner leszones d’emploi en difficultés.

De Monsieur François LOOS, Ministre

délégué à l’Industrie

LES INTERVENTIONS DU SENATEUR AUPRES DES AUTORITES LOCALES

- Interventions auprès du Directeur départemental de la Posteconcernant la distribution du courrier et la présence postale dansle département.• Dysfonctionnement constaté dans la distribution du courrier à Cuffy,• Fonctionnement du bureau de poste de Massay,• Devenir du centre de courrier de Lury-sur-Arnon et installation des boîtes à lettres

en limite de propriété,• Horaires d’ouverture du bureau de poste de Quincy• Réorganisation de la Poste de Graçay

- Intervention auprès du Directeur départemental de l’équipement.• Définition du tracé de la déviation de la RN 151 dans la traversée de Saint-Florent-

sur-Cher,• Dangerosité du pont sur la RN 151 à La Chapelle-Montlinard.

- Interventions auprès du Président du Conseil général du Cher• Date de commencement des travaux de la rocade Nord de Bourges,• Couverture du département en téléphonie mobile,• Reconstruction du pont sur le Cher à Bigny-Vallenay,• Sécurisation du carrefour de la RD 925 et la RD 144 entre Ineuil et Ids-Saint-Roch,• Aide à apporter à une association qui souhaite acquérir du matériel spécifique

pour handicapés.

- Interventions auprès du Président du Conseil régional du Centre• Instruction portant sur les dossiers de restauration des églises non classées,• Zonage du pôle de compétitivité de la Céramique.

- Intervention auprès de France Télécom• Accès de certaines zones du Cher à la téléphonie mobile et à l’internet haut débit.

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TYMKEN au centre de la discussion entre le sénateuret le ministre de l’Economie, des Financeset de l’Industrie, Thierry BRETON

- Intervention auprès de l’Inspecteur d’académie• Problème des fermetures de classe à Menetou-Salon et Lury-sur-Arnon.

- Intervention auprès du Recteur de l’académie d’Orléans-Tours• Remplacement du conseiller principal d’éducation au lycée Jean de Berry à Bourges.

- Intervention auprès du Préfet du Cher• Réhabilitation du site du bec d’Allier.

- Intervention auprès du Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt• Installation des jeunes agriculteurs et leurs droits à la réserve DPU

- Intervention auprès du Préfet de région.•

LE SENAT OUVRE SES PORTES AUX ELUS

Les élus du Cher venus assister au Congrès des Maires,ont été invités le 23 novembre 2005 à déjeuner au Sénatdans le salon Boffrand, à l’invitation des sénateursSerge VINÇON et Rémy POINTEREAU.

Rémy POINTEREAU a exprimé tout le plaisir qu’il avait à lesrecevoir si nombreux pour la 1ère fois, en tant que « nouveau»sénateur.Il leur a présenté ses nouvelles fonctions, les conditions de soninstallation, ses actions depuis septembre 2005 et le plaisir qu’ilavait à découvrir cette Haute Assemblée où il a reçu un excellentaccueil. Il a d’ailleurs remercié chaleureusement Serge VINÇONpour son aide, ses conseils. Ils se sont félicités de cettetraditionnelle rencontre amicale, dans le cadre du Congrèsdes Maires et du plaisir de retrouver une partie des maires dudépartement chers à leur cœur ! Cette réception a d’ailleurs étéconclue par la remise de beaux ouvrages aux deux sénateursqui leur ont été offerts par l’ensemble des maires présents.

Les maires et les élus de la Communauté de Communes Vals deCher et d’Arnon, du Vierzonnais, du Graçayais, du canton deCharost ont été reçus au palais du Luxembourg par le sénateurRémy POINTEREAU, pour une visite du Palais du Luxembourg,afin de découvrir l’Histoire de ce lieu prestigieux et de comprendrele fonctionnement de la Haute Assemblée.

les prochains mois.

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