Comité d'hygiène et Comité d'hygiène et de sécuritéde sécurité

Ville de Joué lès Tours

C.C.A.S.

Séance du 4 décembre 2008

L’hygiène et la sécurité L’hygiène et la sécurité dans la fonction publique territorialedans la fonction publique territoriale

I – Les principes du CHSI – Les principes du CHSA.A. DéfinitionDéfinition

B.B. CréationCréation

C.C. CompositionComposition

II – Les attributionsII – Les attributionsA.A. Les règles d’hygiène et de sécuritéLes règles d’hygiène et de sécurité

B.B. L’amélioration générale de l’hygiène et de sécuritéL’amélioration générale de l’hygiène et de sécurité

C.C. La prévention des risques particuliersLa prévention des risques particuliers

III – Fonctionnement III – Fonctionnement A.A. Le quorumLe quorum

B.B. Les avis du CHSLes avis du CHS

C.C. La formationLa formation

D.D. Les obligationsLes obligations

L’hygiène et la sécurité L’hygiène et la sécurité dans la fonction publique territorialedans la fonction publique territoriale

Art 23 de la loi du 13 juillet 1983 :Art 23 de la loi du 13 juillet 1983 :► « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à

préserver leur santé et leur intégrité physique doivent être préserver leur santé et leur intégrité physique doivent être assurées au fonctionnaires durant leur travail »assurées au fonctionnaires durant leur travail »

Art 33 de la loi du 26 janvier 1984 :Art 33 de la loi du 26 janvier 1984 :► Les CTP sont consultés pour avis sur les questions relatives Les CTP sont consultés pour avis sur les questions relatives

aux problèmes d’hygiène et de sécurité et que si aux problèmes d’hygiène et de sécurité et que si « l’importance des effectifs et la nature des risques « l’importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des CHS sont crées ».professionnels le justifient, des CHS sont crées ».

L’autorité territoriale est responsable

Des conditions d’hygièneet de sécurité

De l’organisation de la prévention nécessaire à la

maîtrise des risques

L’organisation de la prévention et la maîtrise L’organisation de la prévention et la maîtrise des risques fait intervenir :des risques fait intervenir :

L’agent chargé de la mise en œuvre de la sécurité

ACMO

L’agent chargé de la fonction d’inspection

ACFI

Le service de médecine professionnelle et préventive, dont les missions sont :

Agir sur le milieu professionnel

Participer aux études épidémiologiques

Assurer la surveillance médicale des agents

Proposer des aménagements de poste ou des conditions de travail

Assister aux séances du CHS

Le Comité d’Hygiène et de Le Comité d’Hygiène et de sécuritésécurité

A.A. DéfinitionDéfinition

Le CHS est un organisme paritaire et consultatif destiné à Le CHS est un organisme paritaire et consultatif destiné à faire participer le personnel aux mesures à prendre, afin de faire participer le personnel aux mesures à prendre, afin de faire respecter les règles d’hygiène et de sécurité les faire respecter les règles d’hygiène et de sécurité les concernant, au sein de la collectivité qui les emploie.concernant, au sein de la collectivité qui les emploie.

B.B. CréationCréation

Sa création est obligatoire lorsque :Sa création est obligatoire lorsque : L’effectif est au moins de 200 agents Et que la nature des risques professionnels le justifient.

Elle est possible, sans être obligatoire, lorsqu’une seule de Elle est possible, sans être obligatoire, lorsqu’une seule de ces deux conditions est remplie.ces deux conditions est remplie.L’assemblée délibérante peut décider la division d’un CHS L’assemblée délibérante peut décider la division d’un CHS en sections correspondant à des spécificités au sein des en sections correspondant à des spécificités au sein des services.services.

I – Les principes

C.C. CompositionCompositionLe CHS est composé en nombre égal de :Le CHS est composé en nombre égal de : Représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale Représentants du personnel élus au suffrage direct sur les listes

présentées par les organisations syndicales.Le nombre est fixé par l’organe délibérant après avis du CTP en tenant compte de l’effectif des agents titulaires et non titulaires et de la nature des risques.Chaque catégorie de représentants est comprise entre 3 et 10 membres (6 à Joué lès Tours); chaque titulaire a un suppléant.Les représentants de la collectivité peuvent se suppléer les uns les autresLes représentants du personnel peuvent se suppléer au sein de la même liste.

L’ACMO Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du

CHS avec voix consultante

Le CHS est présidé par un représentant de la collectivité Le CHS est présidé par un représentant de la collectivité désigné par l’autorité territoriale parmi ses représentants au désigné par l’autorité territoriale parmi ses représentants au CHSCHS

II – Les attributions

A.A. Les règles d’hygiène et de sécuritéLes règles d’hygiène et de sécurité

► Le CHS est obligatoirement consulté :Le CHS est obligatoirement consulté : Sur les règles et consignes d’hygiène et de sécurité que

l’autorité territoriale envisage d’adopter Avant désignation des agents d’inspection

► Il est informé des aménagements de postes de travail Il est informé des aménagements de postes de travail accordés ou refusésaccordés ou refusés

► Il se réunit en urgence en cas d’accident mettant en cause Il se réunit en urgence en cas d’accident mettant en cause l’hygiène et la sécurité et rend compte au CTPl’hygiène et la sécurité et rend compte au CTP

B.B. Amélioration générale de l’hygiène et de la sécuritéAmélioration générale de l’hygiène et de la sécurité

► Le CHS prend connaissance des observations et suggestions Le CHS prend connaissance des observations et suggestions portées par les agents ou les usagers sur le registre d’hygiène portées par les agents ou les usagers sur le registre d’hygiène et de sécurité.et de sécurité.

Il examine le rapport annuel du service de médecine Il examine le rapport annuel du service de médecine préventive.préventive.

Il est informé de toutes les observations faites par les agents Il est informé de toutes les observations faites par les agents d’inspection dans son champ de compétence.d’inspection dans son champ de compétence.A partir de ces documents et de ses propres travaux, il suggère A partir de ces documents et de ses propres travaux, il suggère toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail.travail.

► Le CHS coopère à la préparation des actions de formation. Il Le CHS coopère à la préparation des actions de formation. Il veille à leur mise en œuvre et fait des propositions pour veille à leur mise en œuvre et fait des propositions pour l’instruction et le perfectionnement des agents.l’instruction et le perfectionnement des agents.

C.C. Prévention des risques particuliersPrévention des risques particuliers

► Le CHS procède à l’analyse des risques auxquels sont exposés Le CHS procède à l’analyse des risques auxquels sont exposés les agents dans son champ de compétence.les agents dans son champ de compétence.

► Il enquête sur chaque accident de service, chaque maladie Il enquête sur chaque accident de service, chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.professionnelle ou à caractère professionnel.L’enquête est conduite par 2 de ses membres : un L’enquête est conduite par 2 de ses membres : un représentant de l’autorité territoriale et un représentant du représentant de l’autorité territoriale et un représentant du personnel. Ceux-ci peuvent être assistés par d’autres membres personnel. Ceux-ci peuvent être assistés par d’autres membres du comité et par le médecin de prévention. Ils informent le du comité et par le médecin de prévention. Ils informent le comité des conclusions de l’enquête et des suites à donner.comité des conclusions de l’enquête et des suites à donner.

Si un membre du comité constate qu’il existe une cause de Si un membre du comité constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’autorité danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’autorité territoriale et le consigne dans un registre côté et ouvert au territoriale et le consigne dans un registre côté et ouvert au timbre du comité. timbre du comité.

Cette constatation peut être faite à l’occasion de l’exercice par Cette constatation peut être faite à l’occasion de l’exercice par un agent de son droit de retrait. L’autorité est tenue dans ce un agent de son droit de retrait. L’autorité est tenue dans ce cas de procéder à une enquête et de tenir le comité informé de cas de procéder à une enquête et de tenir le comité informé de ses suites.ses suites.

► Le comité peut demander à l’autorité territoriale Le comité peut demander à l’autorité territoriale de faire appel à un expert agréé en cas de risque de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non, par un accident de service grave, révélé ou non, par un accident de service ou de maladie à caractère professionnel.ou de maladie à caractère professionnel.La décision de l’autorité refusant la désignation La décision de l’autorité refusant la désignation d’un expert sollicité par le comité doit être d’un expert sollicité par le comité doit être motivée.motivée.

► Chaque année, le président du CHS établit : Chaque année, le président du CHS établit : Un rapport sur l’évolution des risques Un programme de prévention fixant la liste détaillée des

réalisations ou des actions souhaitables pour l’année à venir. Ces éléments sont soumis au CHS

III – Fonctionnement du CHS► Le CHS se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du Le CHS se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du

président ou à la demande de la moitié des représentants président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel. Il établit son règlement intérieur.du personnel. Il établit son règlement intérieur.

► Le CHS peut convoquer experts et personnes qualifiées. Il Le CHS peut convoquer experts et personnes qualifiées. Il peut entendre l’agent d’inspection de la collectivité.peut entendre l’agent d’inspection de la collectivité.

► Il obéit aux mêmes règles de fonctionnement que le CTP.Il obéit aux mêmes règles de fonctionnement que le CTP.

► Le CHS peut être réuni d’urgence, dans un délai n’excédant Le CHS peut être réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures dans le cas où :pas 24 heures dans le cas où :

Un membre du CTP ou CHS a constaté une cause de danger grave et imminent.

Il y a divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser entre l’autorité et le membre du CTP ou CHS

► Les membres du CHS ont un droit d’accès aux locaux. Les membres du CHS ont un droit d’accès aux locaux.

A.A. Le quorumLe quorumIl est vérifié par le président à l’ouverture de chaque séance. Il est vérifié par le président à l’ouverture de chaque séance. Il est calculé :Il est calculé :

Toutes catégories confondues et non pour chaque catégorie de représentants séparément

Il est des 2/3

A défaut, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 A défaut, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours. jours.

Le CHS siège alors valablement sur le même ordre du jour,Le CHS siège alors valablement sur le même ordre du jour,

quel que soit le nombre de présents.quel que soit le nombre de présents.

B.B. Les avis du CHSLes avis du CHSIls doivent être portés à la connaissance des agents Ils doivent être portés à la connaissance des agents concernés par tout moyen approprié. Le choix des moyens est concernés par tout moyen approprié. Le choix des moyens est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis du CHS mais L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis du CHS mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.prévoient.

C.C. La formation des membresLa formation des membresLes membres représentants du personnel Les membres représentants du personnel bénéficient d’une formation d’une durée minimale bénéficient d’une formation d’une durée minimale de 5 jours au cours de leur mandat.de 5 jours au cours de leur mandat.Cette formation est assurée soit par un organisme Cette formation est assurée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, soit par un organisme figurant sur la liste région, soit par un organisme figurant sur la liste prévue par voie réglementaire.prévue par voie réglementaire.

D.D. Les membres du CHS sont soumis à l’obligation Les membres du CHS sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle sur les pièces et de discrétion professionnelle sur les pièces et documents dont ils ont connaissance dans documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs mandats.l’exercice de leurs mandats.Cette obligation vaut pour tous les représentants Cette obligation vaut pour tous les représentants de la collectivité et du personnel, et également de la collectivité et du personnel, et également pour les experts.pour les experts.