comitÉ interministeriel d audit des programmes ( …

65
COMITÉ INTERMINISTERIEL DAUDIT DES PROGRAMMES ( C.I.A.P. ) GUIDE D’AUDIT DE L’ANALYSE DES COÛTS 1 er juillet 2005

Upload: others

Post on 18-Oct-2021

3 views

Category:

Documents


0 download

TRANSCRIPT

Page 1: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

COMITÉ INTERMINISTERIEL D’AUDIT DES PROGRAMMES

( C.I.A.P. )

GUIDE D’AUDIT DE L’ANALYSE DES COÛTS

1er juillet 2005

Page 2: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

2.

-I- Les éléments de contexte

L’article 27 alinéa 2 de la LOLF prévoit que l’Etat « ..met en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes. ».

► Contexte de mise en oeuvre

L’analyse des coûts est présente à deux niveaux dans les documents budgétaires pour chaque programme :

- au niveau de chaque projet annuel de performances (PAP) (l’article

51-5°a) prévoit « la présentation des actions, des coûts associés… ») et de chaque rapport annuel de performances (RAP) (article 54-4°a). Il s’agira des dépenses constatées et des coûts construits à partir de la comptabilité générale ; toutefois, pour les PLF 2006 et 2007, compte tenu de l’absence d’historique comptable, il s’agira uniquement de traiter en prévision les crédits à inscrire,

- au niveau plus technique d’annexes explicatives prévues à l’article 54

6° « Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 » : les annexes explicatives d’analyse des coûts seront donc jointes au projet de loi de règlement en complément des RAP.

Une distinction doit être opérée entre l’optique « crédit/dépense ou coût

direct » (il s’agit de la présentation des crédits, des dépenses ou des charges comptables telles qu’elles résultent de la structure même des programmes et des actions) et l’optique « crédit/dépense ou coût complet » (il s’agit alors de reconstituer une information complète en ventilant dans les actions des politiques publiques les actions ou programmes de soutien et les services polyvalents).

L’audit des « crédits/dépenses et coûts complets » prend son sens à partir

du niveau action (inclus). Il faut en effet s’assurer de la bonne ventilation d’actions de type

« soutien », au sein du programme considéré ou des actions d’un programme « soutien », dans le périmètre d’une ou plusieurs missions, et dans certains cas spécifiques d’un ou plusieurs ministères (missions interministérielles…).

Cette approche sera limitée à la comptabilité budgétaire (crédits seulement) pour la préparation du budget 2006.

► Cycle spécifique d’audits du CIAP L’intervention du CIAP est prévue et a été annoncée au Comité de

pilotage interministériel du 26 novembre 2004, pour auditer les méthodes et les processus d’analyse des coûts.

Page 3: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

3.

Le CIAP a donc décidé de mettre en œuvre un cycle spécifique d’audits d’analyse des coûts (à ce stade en prévision, au niveau des crédits budgétaires du PLF 2006). Ils seront réalisés par ministère « budgétaire » (au nombre de 15 au 1er juin 2005).

Le présent guide est destiné à homogénéiser la réalisation de ces audits

spécifiques d’analyse des coûts. Il s’appuie sur le dossier d’analyse des coûts des actions et des

politiques publiques diffusé au Comité de pilotage interministériel du 26 novembre 2004 et sur le guide pratique pour l’élaboration du dossier d’analyse des coûts diffusé en décembre 2004, ainsi que sur les précisions (notamment sur les seuils) qui ont été diffusées en Mars 2005. Ces documents utiles sont reproduits, sous forme de synthèse actualisée, en annexe au présent Guide.

► Enjeu des ASAC (audits spécifiques d’analyse des coûts) Ces audits sont importants à deux titres : - d’abord parce que la présentation des coûts complets des politiques

en incluant les coûts provenant des programmes et actions de soutien et services polyvalents dans les programmes et actions de politique est une information essentielle pour le Parlement.

En effet, les coûts « directs » (lisibles dans la présentation budgétaire à partir de la grille missions, programmes, et actions, sans retraitement) ne reflètent pas les coûts réels et sont biaisés par la diversité des choix opérés conduisant, soit à affecter les moyens directement dans les programmes de politique, soit à les concentrer dans les programmes soutien. Ces choix ne sont pas homogènes selon les ministères et la lisibilité directe des coûts en est affectée. Les déversements des coûts de toute nature à rattacher aux actions de politique vont effacer les divergences issues de ces choix de gestion et reconstituer les coûts des politiques de manière homogène.

- ensuite parce qu’ils interviennent pour évaluer une étape de la réforme

budgétaire qui s’avère majeure pour les ministères en ce qu’elle va déterminer la méthodologie et fixer les mécanismes pour l’avenir de l’analyse des coûts (tableaux de déversement et clés de répartition). Les enrichissements ultérieurs (optique crédits/dépenses et optique coûts) seront faits sur cette base (sauf détection d’anomalies, affinement des clés, modifications de la grille Mission/Programme/Action ou de positionnement des crédits). Une fois atteint le « régime de croisière », il n’y aura donc plus lieu de procéder à des opérations d’audits spécifiques sur l’analyse des coûts et celle-ci sera intégrée dans l’audit des programmes.

C’est pour ces raisons qu’il a été décidé une intervention spécifique du

CIAP à cette phase et que celle-ci se justifie.

Page 4: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

4.

-II- Les modalités d’investigation spécifiques aux audits 2005

► Périmètre des audits Le champ sera restreint aux crédits inscrits au PLF 2006.

Il s’agira d’auditer la ventilation des crédits des actions et programmes de pilotage, de soutien

ou de services polyvalents dans les actions des programmes de politiques. En pratique l’audit reposera sur les trois documents supports de la démarche d’analyse des

coûts du ministère : le schéma analytique de déversement, la matrice analytique de déversement, les fiches descriptives par action, ces trois documents permettant de constituer le PAP de chaque programme dans sa partie « analyse des coûts ».

► Documentation des audits Obtenir les documents (nomenclature budgétaire par destination jusqu’au niveau le plus fin,

PAP 2006, , …) permettant de définir la liste des programmes, actions, sous-actions devant constituer la source ou la destination d’une ventilation dans le cadre limité du champ retenu.

Obtenir une description de l’organisation des procédures et outils mis en place pour produire

l’analyse des coûts : sur la base d’un questionnaire approprié, procéder à un nombre suffisant d’entretiens (pas uniquement l’encadrement) et à l’examen de documents de gestion pour pouvoir répondre aux questions relatives à l’audit de l’organisation mise en place (voir Partie III-1 du guide). En particulier, obtenir la description des processus de traitement conduisant à l’élaboration des documents audités (services en charge, processus de traitement, répartition des tâches et relations entre acteurs). Les rôles respectifs du ministère (répartition interne, le cas échéant, entre responsables de programmes, directeur des affaires financières, contrôle de gestion…) et du Département Comptable Ministériel (DCM) seront en particulier analysés. La coordination interministérielle sera également évaluée, quand elle s’avère nécessaire du fait de l’affectation de moyens d’un ministère à une politique qui lui est extérieure.

Obtenir la description des mécanismes de ventilation mis en place et les principes de calculs

retenus (schéma de déversement, matrice analytique de déversement, fiches descriptives par action).

Obtenir la description du système d’information mobilisé et des sources de données

analysables ayant servi de base (ACCORD, NDL, applications locales,…), ainsi que des contrôles effectués sur ces données.

Faire la part des imputations qui émanent de traitements de systèmes d’information

automatisés de celles qui proviennent de calculs fait en dehors de processus automatisés (des calculs faits dans des feuilles excel sont considérés comme ne faisant pas partie de processus automatisés mais de calculs « manuels »).

Page 5: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

5.

► Champ des audits Examen de l’organisation mise en place par le ministère pour la démarche d’analyse des

coûts : sur la base des questions figurant à la Partie III-1 ; Examen de l’exhaustivité et de la pertinence des liens figurant dans le schéma de

déversement : sur la base des questions figurant à la Partie III-2 ; Examen des clés de répartition à partir de la matrice analytique de déversement : sur la base

des questions figurant à la Partie III-3 ; Examen des documents produits : sur la base des questions figurant à la Partie III-4 ;

Vérification des calculs pour s’assurer que sont effectivement réparties toutes les dépenses qui

doivent l’être et que la répartition obtenue dans le cadre des conventions adoptées est exacte : sur la base des questions figurant à la Partie III-5.

Page 6: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

6.

-III- Les questions à poser par champ

I - Audit de l’organisation de la fonction : 1. Comment a été assuré le pilotage de l’opération :

• pour le ministère ? • pour le programme ?

2. Quelles instances d’arbitrage des relations entre programmes ont

été utilisées ou mises en place ? ( le cas échéant, interministérielles)

3. Quelles formations ont-été opérées et auprès de qui ?

4. Quels outils et circuits d’informations ont-été utilisés ?

5. Quelles relations sont instaurées avec le DCM pour l’analyse des coûts ? Comment les rôles et responsabilités sont-ils formalisés et mis en œuvre ?

II - Examen de l’exhaustivité et de la pertinence des liens (à partir

du schéma de déversement) :

1. Le contenu respectif des actions de politique et des actions ou programmes de soutien, de pilotage ou de services polyvalents est-il cohérent avec l’énoncé de ceux-ci ?

2. S’il subsiste des actions ou portions d’action « autres » qui ne sont

ni dans une catégorie ni dans une autre, ceci est-il justifié (caractère « politique » ou reliquat non ventilé) ?

3. Les liens entre les éléments à répartir et les éléments récepteurs

sont-ils exhaustifs et correctement positionnés ? 4. Ne détecte t-on pas des « cascades » (qui en principe sont

déconseillées pour des raisons de simplification), c'est-à-dire des répartitions en deux étapes ou plus des mêmes montants ?

5. Quelles sont les règles d’imputation budgétaire appliquées par le

ministère (notamment d’imputation majoritaire)? Sont-elles documentées et justifiées ?

6. Le traitement analytique des dépenses de personnel à l’intérieur des

programmes est-il prévu au titre de la comptabilité budgétaire ? Les méthodes sont-elles homogènes avec celles appliquées au titre de l‘analyse des coûts pour les autres dépenses à l’intérieur du programme et pour toutes les dépenses entre les programmes ?

Page 7: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

7.

7. Les actions de nature similaire sont-elles traitées selon des méthodes cohérentes dans les différents programmes et missions (ex : formation, communication, état-major, informatique, immobilier,…) ? Dans le cas contraire, la différence de méthodes est-elle justifiée ?

8. Les flux entre actions et programmes à l’intérieur des missions ont-

ils été traités complètement ?

9. S’agissant des flux entre missions, la tolérance de 5% a t-elle été appliquée correctement (les flux représentant moins de 5% de l’action d’origine peuvent être négligés, les reliquats restent dans l’action d’origine) ?

III - Examen des « clés » de répartition (à partir de la matrice

analytique de déversement) :

1. La cohérence est-elle assurée entre le schéma de déversement et la matrice ?

2. Quelle est la typologie des clés de répartition et quel est le degré de

fiabilité de leur calcul ( ETP par exemple)?

3. Existe t-il des clés de répartition pour l’ensemble des éléments à répartir ?

4. Le choix des clés de déversement est-il adapté aux enjeux ( n’est-il

pas trop fruste ?) ? Les clés de répartition choisies, globales ou spécifiques, sont-elles justifiées par des analyses et des données suffisantes ? Des clés plus adaptées ( par ex. spécifiques plutôt que globales) ne sont-elles pas envisageables ? disponibles ? Une évolution vers l’affinement est-elle prévue, est-elle adaptée ?

5. Le total des clés aboutit-il à une répartition complète (dans la limite

éventuelle évoquée à la question II-9)? 6. N’y a t-il pas des doubles comptes ? IV - Examen des documents produits : Il s’agit ici d’un examen formel des trois documents de travail (schéma

de déversement ; modèle analytique ; fiches descriptives de l’analyse des coûts par action) mais surtout de la partie des PAP qui en explicitera le résultat.

1. Les documents sont-ils lisibles (suffisamment concis et

suffisamment explicites) ? 2. La cohérence des éléments de l’analyse des coûts avec les autres

parties du PAP se référant à des éléments de coûts (partie

Page 8: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

8.

Indicateurs de performance et partie Justification des crédits au premier euro) est-elle assurée ?

V - Vérification des calculs : 1. Vérifier la cohérence globale des calculs : les calculs émanant des

schémas de déversement sont-ils justes ?

2. Pour les données provenant de processus automatisés :

vérifier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant d’assurer la fiabilité et la traçabilité des données de base (ou données source) procéder à un contrôle par sondage selon une optique de commissaire aux comptes : vérification des opérations les plus importantes et de quelques opérations tirées au sort pour atteindre un « scope » exprimé en pourcentage du montant de la somme vérifiée recommander, si un risque est décelé, l’audit spécifique des systèmes d’information concernés.

3. Pour les calculs manuels :

▪ procéder à une vérification en refaisant les opérations de calcul par échantillon.

Page 9: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

9.

-IV- Plan type du rapport d’audit

1. Description du contexte ( = Partie III-1) Les actions auditées : contenu et champ Les documents produits L’organisation et les processus de traitement Le système d’information.

2. Description des conventions de traitement retenues par le

responsable de programme et des éléments chiffrés principaux des actions auditées. C’est à ce stade que le caractère auditable ou non auditable doit être

précisé. 3. Analyse des documents produits dans le cadre des conventions de

calcul retenues par le responsable de programme ( = Partie III-2,3,4,5 ). 4. En cas de désaccord : chiffrage de l’écart par rapport à l’application

des conventions recommandées par la mission (exception : lorsque la base de calcul est constituée d’ETP impliquant la réalisation d’une enquête temps).

La mission d’audit doit conclure dans le rapport : - à une évaluation de la démarche adoptée, - au caractère auditable ou non auditable des documents, - à l’approbation ou à la contestation des méthodes retenues, - à des propositions de modifications précises du schéma de

déversement, du calcul des clés, des coûts affichés (retraitement) pour une évaluation sincère des coûts,

- à des propositions d’améliorations pour l’avenir. Ces propositions seront indiquées en encadré à la fin de chacune des

parties et reprises dans une note de synthèse de 3 à 5 pages, étant entendu que les rapports eux-mêmes devraient se cantonner à une longueur de 20 à 30 pages (annexes non comprises).

Page 10: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��

�������������������� �������� ��� ���� ������������ �������� ������ ��������������� �����������������������������������������������

�� ����������� ���� ����� ��������� ������� ������� ���� ��� ������� ���������� �

�� �������������������������� ������!� �

�� �������������� �������� ������� ������� ���� ��� �������"�����#������!�$�%� ���� ����������� ���&� �

�� ���$��� ������� '�������������#���� ������� ��������(�������)��&��� ���������� �������� �

�� �������������� �������� ������� ������� ���� ��� ������*+����������$��� ���������� ���&,�

-����� ������� ���������

�� ���������.�������������������� �� ���������� �

�� ������������� ������������� ����������� #��� �

�� ����� � ����������������������� � ��������������/�����������������# � ���#������ ��0� �

�� ����� � ����������������������� � �������)��/�����������������# � ����������0� �

1��������������� ������� �.�����. '������������ ������� ��/������ ��� �������� ��������(�������)�0������������������213����",�

����������

Page 11: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� ������������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

�� �����

�� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

*,*� 4565�7�6869�:;:95, ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, +�

*,�� 2<-%<-5:=,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, +�

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

�,*� >9:��%996-==69�:�-9:?61:�7:=�=>@:5=, ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, +�

�,*,*� :���� A�������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� ��

�,*,�� :���� A��������� �����������)����� ���# � �� ���������������������������������������������������������������� ��

�,*,�� :���� A���������� ��$��� �& ���������������������������������������������������������������������������������������������������� ��

�,�� >9�=565>5�:5�>9:�%<?69-=65-%9�2%><�16��%;256B-1-5:�7�6961C=:�7:=��%>5=�-9:7-5=,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, D�

�,�,*� =����� ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� ���

�,�,�� %��� �� � ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� ���

�,�,�� %�� ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� ���

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

�,*� 633:�565-%9�7-<:�5:�7:=��<:7-5=�6�1�6�5-%9���<622:1�7:=�2<-9�-2:= ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, *��

�,�� 633:�565-%9�7:=�7:2:9=:=�7:�2:<=%99:1�6>E�6�5-%9=,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, *��

�,�,*� 2�� �A����#������ �����������(�������)�, ����������������������������������������������������������������������������� ��

�,�,�� 6��'��� �������� � '�����#� '��������������� �� � ������������������������������������������������������������ ��

�,�� 2<-9�-2:=�7:�<:26<5-5-%9�7:=�6>5<:=�7:2:9=:=�:95<:�6�5-%9= ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, *��

�,�,*� 1����� ��� ��#������ ���� �F���������F��� ����G� ��������������������� ���� ��������

�,�,�� 1������������������� ������� ���������� ����������������.���������H������#�������� ������������������� �, ����������������������������������������������������������������������������������� ���

�,!� ;-=:�:9�I>8<:�7:�16�<:26<5-5-%9�7-<:�5:�7:�16�7:2:9=:�26<�6�5-%9, ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, *��

�,!,*� �������J �������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� ���

�,!,�� J����� � ��, ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� ���

�,�� �61�>1�7:�16�7:2:9=:�26<�6�5-%9�7:�2%1-5-K>:�2>B1-K>:�/62<:=�8:95-165-%9�7:=�3%9�5-%9=�7:��%97>-5:��7:�2-1%56?:�:5�7:�=%>5-:90 ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, *"�

�,�,*� >� � �� �������������������� � �����#��� ������������������������������������������������������������������������������������� ���

�,�,�� >� � �� �������#����� ������������. ��H������#���� ������ ������������������������������������������� ���

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

!,*� 7:3-9-5-%9�7>��%>5�7-<:�5�26<�6�5-%9,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, *L�

!,*,*� >���)��#���, ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� � �

!,*,�� >���)��� ���������� �,��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� � �

!,*,�� >���)��������.�#������������ ��, ����������������������������������������������������������������������������������������������������� ���

!,�� 5<6-5:;:95�7:=�-;;%B-1-=65-%9=���:565�7:�1�:E-=5695, ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, *+�

!,�,*� <��������������M������ �, ������������������������������������������������������������������������������������������������������� ���

!,�,�� ������������)���������� �������������������� �� ���# � � ������������������������������������������������������� ���

!,�� 8:95-165-%9�7:=��%>5=�7:�7:5:95-%9�:5�7�>=6?:�7:=�6�5-3=�-;;%B-1-=:=�26<�6�5-%9,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, *+�

!,�,*� =� �H�������� �������� �� ���# � ���������� ��N ������������������������������������������������������������������ ���

!,�,�� 1����� �� ���# � ����H ������������� ������� ��N �������������������������������������������������� ���

Page 12: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� �����#������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

�,*� 7:3-9-5-%9�7>��%>5��%;21:5 ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ���

�,�� 2<-9�-261:=�2<65-K>:=�6C695��%><=,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ���

�,�,*� 1������ ��$���� ����� ������������� �&�.�#�����������H��������������� �������� ��������(�, ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� ���

�,�,�� 1������ ��$���� ����� ������������� �&�.�#��������� �� � ����������� �������������,����

�,�,�� 1������ ��$���� ����� ������������� �&�������� ����, ������������������������������������������������������ ���

�,�� <:26<5-5-%9�7:=��%>5=�7:=�3%9�5-%9=�$�%97>-5:��2-1%56?:�:5�=%>5-:9&�=><�1:=�6�5-%9=�7:�2%1-5-K>:�

2>B1-K>: ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, �*�

�,�,*� >� � �� �������������������� � �����#��� ������������������������������������������������������������������������������������� ���

�,�,�� >� � �� �������#����� ������������. ��H������#���� ������ ������������������������������������������� ���

� � � � � � � � � � � � ! � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

",*� 1:=��%>5=�:5�16�1%-�%<?69-K>: ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ���

",�� 7:2:9=:=�:5��%>5=, ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ���

��������������������������������������

��������

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

*,*�H�2<-9�-2:=�7�-;2>565-%9�:9�?:=5-%9�/<622:10, ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, �!�

*,*,*,�H�2�����,���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� ��

*,*,�,�H�6����������,���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� ���

� � � � � � � � � " � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

�,*�H��%9=5<>�5-%9�7:=��%>5=���1%?-?<6;;:=, ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, �"�

�,*,*,�H�7�����������������6�����.�����(� '��, ����������������������������������������������������������������������������� ���

�,*,�,�H�5�� ��������� ���# � �� � ���������������������������������������������������������������������������������������������������������� ���

�,*,�,�H�3��� ��$���� ����� ������������� �& ���������������������������������������������������������������������������������������� � �

� � � � # � � � � � � � � � � � � " � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

�,*�H��6<5%?<62O-:�7:=�2%1-5-K>:=�2>B1-K>:=�O%;%?:9:�68:���:11:�7:=�7-<:�5-%9=�26<5-�-2695�6>�

2<%?<6;;:�:E6;-9: ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, �+�

�,��H��6<5%?<62O-:�7:=�2%1-5-K>:=�2>B1-K>:=�O%;%?:9:�68:��1:=�%<?69-?<6;;:=�7:=�7-<:�5-%9=�

26<5-�-2695�6>�2<%?<6;;:�:E6;-9:,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, �D�

�,��H�=:<8-�:=�2%1C861:95=���<:�:9=:;:95�7�6�5-8-5:�26<�16�3:>-11:�7:�5:;2=��:5�622<%�O:�7:�16�

<:26<5-5-%9�7:=�2:<=%99:1=�:95<:�6�5-%9= ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ���

�,!�H�=:<8-�:=�2%1C861:95=���<:�:9=:;:95�7�6�5-8-5:�26<�:9K>:5:��:5�622<%�O:�7:�16�<:26<5-5-%9�7:=�

2:<=%99:1=�:95<:�6�5-%9=,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, �*�

�,��H�=:<8-�:=�2%1C861:95=���<:�:9=:;:95�7�6�5-8-5:�26<�1:�=>-8-�7:�16�2<%7>�5-%9�7:�B-:9=��:5�622<%�O:�

7:�16�<:26<5-5-%9�7:=�2:<=%99:1=�:95<:�6�5-%9= ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ���

�,"�H�-;;%B-1-=65-%9=��%;2%=695�1�6�5-3�7:�1�4565,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ���

�,L�H�5<6-5:;:95�7>��%>5�7:�2-1%56?:���:565H;6@%< ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, �!�

�,+�H�5<6-5:;:95�7>��%>5�7:=�;%C:9=�;>5>61-=:= ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ���

�,D�H�5<6-5:;:95�7:=�=:<8-�:=�2%1C861:95=�1%?:=�:9�6�5-%9�2%1C861:95: ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, �"�

Page 13: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� �����"������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

!,*�H�6�5-%9�<:=2:�5-8:�7:=�;-9-=5:<:=�:5�7>�;-9:3-, ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, �L�

!,��H�-9=569�:=�7�6<B-5<6?:=, ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, �L�

!,��H�6>7-5, ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, �L�

!,!�H��%95<%1:�-95:<9:, ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, �L�

!,��H�<%1:�7:=�6�5:><=�6>�=:-9�7>�;-9-=5:<:�:5�<%1:�7>��%;256B1:, ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, �+�

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � $ � � � % � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

",*�H�=�O:;6�6961C5-K>:�7:�7:8:<=:;:95,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, !*�

",��H�;65<-�:�6961C5-K>:�7:�7:8:<=:;:95 ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, !*�

",��H�7:=�<-25-3=�6961C5-K>:=�7:=��%>5=�/���"0�,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, !��

",!�H�:1:;:95=�2<65-K>:=, ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, !��

",!,*,�H�9�� �������� ��������.�������(� '���������������, ����������������������������������������������������������� �

",!,�,�H�9�� �������� ����������� ��������������� ���������������������������������������������������������������������������������� ��

",!,�,�H�9�� �������� ����������� �� �����(� '��������)�,��������������������������������������������������������������������� ��

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � & � � � � � � � # � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

L,*�H�=�O:;6,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ���

L,��H�56B1:6>�7:=��<:7-5=�26<�6�5-%9�7:�2%1-5-K>:�2>B1-K>:,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ���

L,��H��%;;:956-<:=, ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ���

L,!�H�:E:;21:, ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, �!�

Page 14: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� ������������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

� � � � � � � � � � � ��

������������������� ����

1���� �����L��������� ����� '���� ����'��������$����������� ������������������������������������������������ �������� ��� ������� ����������������&���4����$��������������������� ������������� ���� �������������������������������������� ��������������������&�

�������� �������)����� ��������� ��������. '���������#������������������������������������������������ ������:�������������,�

�� 2���������� �������������������� �������������������# � ���#������ ������������� ������

−� ��������������� ���������������������������� �� �

−� ������������������� ��������� �*�������������#������ ��� �

−� ���������� ����������� ������������ ������������������.��������������)�,�

1��� � �������������������� ������������������ ����������������������������� �� ����������� �������������� � ������ '� � �����������������������4��������������#� ��� �,��

1����(�������)��������� ����������������������� ����������� � � ������������������������������������������.��������� �������� ������ ���������P�������� ����'���������������������� ������ ��,�

�� :� �����.��� ��� �� �� ��� ������ �� ��� �� ��� �� ������ �� ������� ������ ��� $��� ����� � �A���&� ������� �� ������ ��� ���� �� � �� A������ ��4���������� �������������������� � '�����#� '��������� ����� '��������������� �������#��������������'� ���������������������������������

−� ����� � ����# �� ���������� �� ��������4�������������� ���/�� ���F����� ���0� �

−� ������� ��� ���� �� ��� �������� ��� # �� ����#��� ���� ��� �� ������� ��� ��� ����� � ��� ��� ��4����/��� ��������� ���# � �� �������� ����������� ����J0� �

−� ������������������ '��� ��� � ������������� �� �

−� ���������.�������������� ��������#������������ ��� �

−� �������� ��������M�J�

=�� �����Q���� �� ��������� ��� �.�'��� �������� ���� ���� �� ����� ������ ������� ��� ��� ������ ��� �������������������������'����1:���)�!�/����# ���������� ������������ ���������� �� � �0���� �����,�-���(�����������)��/��� ��� ��0���� ������)��/������� ��0��������������� ������.� ���� ������ ������.����������� �����������#���� ����� ���'� ��� ����������P����������� ���������,��

7�� ��� ��������� �����(�� ��� ��)�� � �� ����� ����� �� ���� ����� ��� � # � ��� ��� ������ �� � �� A�������� ��������������������� �������� � ����/���������������������0������������ ����R����������� � '�����#� '��,�:���������������������������������������������� �������������/������������)�0������#���� ����������������������������,��

6�� �������������� ���� ��������� # � ���� �� A������� �������������������� ������� ������������������ �������� �������)������� ������ ���# � �� ����� ��� �������������)�������� �,��

�������������������������������������������������������������������������� ���������� ��� ������������������������������� ���������������������� ����� ���������������������������� �� �����

���� ������������������ ������� ���������������������������� ������� ������������������������������� ��� ��������� �� ��� �������������������� ���������!�����"� ��������������������#�� �����������$%������"� ����� �����

������#����������������&�������� ������ ��$%��

'������� ������������������������(��������������� ���� ���� ���������& ����

)������������������������������������� �����������&���"� �������!������������������� � ��������� ������� �� ����� �������������� �

���� �����* ������ �������������������"������������������������������� ������ �����

Page 15: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� ������������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

������������� ������������������� ����

�� 1����)�������� ��/��)��� ��������)���������0����������)������������������������'������#�� ,�6��������������������� ��� ���������'��� �����#� ��� �������������������)������ ���,�-�������� ������������.��������������� ����������������'���������������������S���#������ ��,�

6������������������ ����������P�������� �����������(�����������)�������������������������� �������������/���<62���<62�������������0,�

�� = � ���#� ��� �� ���� ���� ��� ��������� ��� ��)�� ����� '��� �� ����� ��� �� ���� ��� ���� �� �� ��� ��� ���������� ��� ������� ��� ��)��� ��� ��� ����� ��� ��� ��������� �� �� ������ ��� ��� ��H���#��� ������ � '�����#� '������������ ��/��H��� �0����������� �� � ���������������#�� ����������������)�� �� ����� /���� �� ��� �������. '���� ���� �������0� �� ���� �� ��� ���.���� ��� � ������� �������������� ���R����,��

1�� ���� A��� ������ ��� ������ ��� ��� ������� �� ��� ������� ����� ��� ����������� �� �� ��� ������� ��� �� � ���� ���� ����� ���"� /2130,� 1�� �������� ���� ������ ���� �� � �������� ������� ��� ��� ������ ��� ���� ��$��� �&�������(��������������� �������� � '�����#� '��,�

:� ������� �� � ��� ��������� ��� ������� ���� ��� �� �������� �� #������ ���� ��� ������ � � ��������������������� ������ �������������� ��������(��������������P������������������� ���������������� �����$������� ��&,��

1����������� �� � �� �#���������� ��������������� �������� ���������������������������� ����������'()*�+,-./'*�'*�',0*12*+*)-�0*1�3*2�41/516++*2�*-�67-8/)2�4/1-*(12�'()*�4/38-89(*�4(:389(*,�1��������.��������������� ������������T�,�

1�� ������ ������ ��� ������ ��� ��� �������� �� ���� # ��� ������������ ������ �� ������� ��� ������ ;26� ����� � �� ����������������"�������#�������� ��#����������������������)�� ��������������# � ������������������ �,�

1������� �������������(�������)������������#��������� � '�����#� '�������������A��� ����#�������� A��� ��� � # � ��� ��� ����� �� ��� ��:���,� ��� ������ ��� �� ���� ���� ����� ������ �������� ��� ������������� �#������������������� ������������������������������������� �������������� �������(��������������� ����������� �,�

������������������������������������ �����

5�����'������������U���������(�������)��������������������� # � ���'������������� ��������� ��� ����������� ��� ��������� �����#�� ������������� �A����������������������� ��������� ���/2���������� ��(�������������� #��#��J0�������������,�

1����������� ��������������� # � ������ ���� ������������������� ������ ��������.�������������� ����������)�,�=��� ������������������� ��������� ������������� A����������� �A�������������������������� ������ � ����������P�������'�����

−� ��� � ��� �����������.�����.� ���������������������� �

−� .������ ��������� ��� ��������.��������������������������� �� �� �

−� ���� ��� ����������������.������ '��� �

−� ���� ��������.���������#���� ������������������ � � �

−� � ����� �� � ����� ������ �������H������#���/������������'�P������� �J0�

-����� �������� � ��� ��������� ������ ������� ������� # � �������� ������ �������4���,�

6����������������������������� �� ��� ���������� ����������������� �����������.�������������������)��� ��� �� A���� ����� ����� �� ����� ��� ��� ���.���� ��� ������� �� �������������� ��� �� �������� ���� ������� #������ ��� ���� ��� ���� �������� ����,� >� ����� � ����� ��� ����� �� �� ���� �� ���� � ���� �������� ���'� ������������ �,�

Page 16: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� ������������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

������������������������������ �����

1����(������ ����������� ����� �����������'������;26��� ��������������Q�������� � ����#���������������������� ��������� ������������ �����(���������������� ������������ ����������������� �������U�� ��� '���������� �������� �A��,�-������������������ ����������� ��������� �����(� '���������������� �����������/����������������.����0��������������������'��������� ���� ����.(���.A�� � ��������� ��������������������� �",�

������� ���� ��� ������� '� � ����A����� �� ��� ������� ��� ',;8)81� '*2� 1*36-8/)2� 28+43*2� *-�./+/5<)*2�*)-1*�3*2�67-8/)2������������������������������)���������,��

2��� �� � ���� �����H� � ��� ��� � � ���� �� ��� 0*)-836-8/)� '*2� 67-8/)2� =�2/(-8*)�>� 2(1� 3*2� 6(-1*2�67-8/)2� '()� +?+*� 41/516++*� *-� ',0*)-(*32� 41/516++*2� =�2/(-8*)�>� 2(1� '6(-1*2�41/516++*2�� � � '��� 36� 0*)-836-8/)� '*2� 41/516++*2� 4/3@063*)-2� 2(1� 3*2� 41/516++*2� '*�4/38-89(*2�7/)7*1),2,�

5������ ������� � ��������������������������� �������������������� ����� ��������������� ���������'������;26��������� ����������� �A��,�1�� ��������� ��������� ����� ������ ���� ����� ������� ��������������#��� � ���������� ��������� � '��,�

������������������������� ��������������������������

1������������������� ��$��� �&����� #�������� A��� � ������ ������������������������������� ����� ��� � '��� ��#� '���� � �� ������ '��� ��� ��� A��� ��� ��� �� �� �������#��� ����� ������ � �� ������ '��� ����������� ��������.����A�,�

7����������� � �������������� ����� ��� ������ � �������)����� ��� ���� ��$��� �&���� ����������� ������������ ����/�'� �������������� ������ ������� � �� ������������������� ������� �������� �������� �������� � '�����#� '��J0,�

1��� � �� �������������������� � �����#��������� #������'��������� ��������� ��$��� �&��������� �������� �����������������.����A�,�

�����������������������������������������������������������+�,������������������&��� ���������������&��������(&������������������� ������ �-'����������-..-��

Page 17: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� �����$������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �� � � � � � � � � � � �

���� A�����&�����������

6��A� �� �. ����� ��� ��� ��� �� ���� ��� �����#���� �� ��� ��� ���� A��� ��� �� ���.������ '��� ��� ���������# � ��������(�������)����#���.������������ A���� ����R��������� �������������� ������",�

5������ ������H� ������� � ��������������������� � ������ ����R��������������# � ���#������ �����������������������������$�2�� ������"�&,��

1������������������ ��� ����� ������ �������������U����� �������������H������#���������������.��,�

6�H�����������(�������)��������� ���������������������� ��P���� �������������������(�A����� ������ ��� �� A��������:���,�

���� ������������

1������������ �� �� ������� ����������������'�������.A������

−� ������� ��������� �� ������� �������� � '�����#� '���� ����� ��� ����� ���� ��$��� �&� /������(������0��������� �������� � '�����#� '����������#��� �������������.�������������������A�����������)����������������� � �

−� ��� ��� ���������������������������� �� �

−� �������� �������)����� ���# � �� ������������ ��������)��� ������������ �,�

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

���� ���������������������� �������B������

1�� ��� � �.A��� �������� ��� ��� ���.���� �����(�� ��� ��)�� ���� ���#����� ��� ��� ����� ��� � �A���� ������ ������ ��� ��������� �� �� ��� ����� ��� �#���� ��� ���� ������ �� ���� �� ��� ������ ������� �� �.�'���� �A��,�

������ �����������������������������

5������� �A����� � ���������������������.������������� � ���������������������������� �����#�� ������ �,��

1��� ������������ �����������.��������#��� ������������ ���������� ��� �.���� ���������,�

������� '������ ��������������� � �����

−� ����� ����� ��� ����� ��� ��� ��� ��� �������� �� ��� ������� #������ ��� ��� ���� ��� ��� ����� �A���� '��� ���� � ���� ��� �� �� ���'� ������ ����� ��� � /:52F50,� 1�� ����� ��� ���Q�.��� ��. ��� '��������Q�� ��������U�� ����� �

−� ������ �A��������������'������������� ������ �����������,�

1����� �������������.A������������� ��������������������������

−� ��� ������ ������� ���������������������/��������� �. ����� �������� ��� ��-97-6F%7:0� �

−� ������� ��� �� ��� ��� ����������� ���� ��� �� �� /�������� �� ��� ������� ���� ���������� ������ �0� �

−� ��� � �� �� ������ ����� ��������� �� ��� ��� ���.���� ��� ������ � �� ��������� �� � ��� ��� ��������� ��#��,�

K��������� � ���������������� #�������� ������� � '����������� �������������� � '������������ ������� �������� ������#������ ����������������������������� ��� �����������������

Page 18: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� �����%������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

���� ����.�,� 1�� ������ ��� ������� ������� P���� ��� ���� ���(� '������ �� ����� ��������� �,��

:� ������� ���A� ��� �� ���� ������� ������ ������� ��� ��� ��� ���� �������� �� ��� ��� ��������� ���� ������ �� ���(� '������ ��� ��� ��� �� ��� ���������� ��� � ���� ��� ������# � ���#������ ���� �� � ������������� ����� ��� ���������� ��� � ���� ��� �����(�� ��� ��)�,� /���.���� ���0,�

������ �������������������������� ��������������������

�����)������������������������'���������#����������� �� � ����������������������. '��������� ���������� �A����#����,��

5������ �������# � ���������

−� ���� ��� ����������������#�������� A����� ���# � �� �L� �

−� ��� ��������� ��� ���# � �� �� ��� ��4���� /�'�P��� ����� ��� ���� ���# � �� �� ��� ������� ���# � ���������������������!������#�������������������� ���������:���0���

��������������

−� ������ �����.( '���������� ���� �

−� ���������� �������������� �

−� ����� ��� ���������.�������������,�

2�����A�������������.������� ���# � �� ����� ������ �������������'�� ����� ����� �� � �� �� �����# ���������������������������� �������������������������� �������� ���������� ������� ���# � �� �,�

7������� ����� ������������������ ����������������.A�������������

−� ���� ��������������(�A������� ���������������#����� ���# � �� �����������M� �

−� ���� ��� ������������ �� ������������� ��������#��� �

−� ������ ��� �������� ���������� �,�

1�����������������������������������������# ������������������*������ ������",�

������ ������������� � ����!�����"�

1�� � ����� ������� ��� �������� ���� ��� �� # � ��� ��� ������ ��� ��� �� ��� ���� �� $��� �&� �� ��� ��������A����������� ���,�

60�7������� ����� �������������� ������������������� ��������� ����� ��������'������������ �������� �� ������ �� ������� ��� P���� � ��������� �����#��� �� ��� ��� �� ��� ��� � '��� ��#� '����� ��������� � ���������� �������������)��������������� ���������������������(� '��,������������ ������������ � ����������������������������� '��������� ���������� ������������������ ��� �������� ������ ��#������ ������������#��,�

B0������ ������ ��$��� �&���� ��� � ��������� ��������������������� �������� � '�����#� '��������������#����������������� � � ����������'� ���������������#���� �����,�:������� ���������������� ��$�#�Q��� � ��� ��� ��� ��&�� �������� ��� � ������,� 2���� ������ �� ��� ������ ��������� �� ��� ��� ���� ��$��� �&�������������������� ��,�

�0�1����� �A���������� ��������� ��$��� �&��������P������� �� ������������ ��P������ �������� � ����������������'� ����A������� ���������������#������������� �������(�������� �,�

���� ����������������������������������� ���������� ������� ����������������������

�������������������������������������������������������������/��0��� �-1�����-..)�#2345�6�+�� �����-..)%��

Page 19: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� ����� �������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

1���� �����L��������� ����� '���� ����'��������$����������# � ��������������������������#������ ���������������# � �������������������#�������������� ��&���4����$��������������������� ������������� ���� �������������������������������������� ��������������������&,�

������ #�������

1����(�������)��������������� A���������# � ���������������# � ������(� '��������������� ��������V���� ��� ���.������ �� ��� ������� ��� ����� ����� ��� ��� ��� ���� ��� ��)��� �������� �� �� � ����������+�H������)�������� �� �� ���������������������

−� �� ���� �� ��� ��� ������# � ��� #������ ���� ����� ����� ��� ��� ����� ����� �������� ���� ��� �� ������ � '�����#� '�������������������� ���������������������� �

−� �� ���� �� ��� ��� ������# � ��� ��������� ����� ����� ��� ��� ����� ����� ��� ���� ����� ��� # ��� ���������������������'������#�� �������)��� ������������ �� �

−� �� �� � ��� ��� ������ �� ������� ��� ��� ������# � ��� ���(� '��� ��� ��� ��� �� ������� ���.�'��� � �A���� ����� ��� ��� ��� ���� ��� ��� ��� ������ ��� ��� ��)�� ��� ���� �� $��� �&� ����� ��������� ���������� �������� � '�����#� '��,�

1����(�� ��� ��)�� �� ���� ��� ������� �� '� � �� ���� �� ����� ��� ��� � ���� �� �� ������ #������ ����������#������� ��F����(� '��,�

:������������ ������������������������� �� # � ������������'��� ������ ������ ��'� ������� ���,��

7�������������������������� �����P���� ��� �������������� ��� �� ���������#�������A�������������. '���#��������H������#���� ��� � ����� ��������������������������� �� ����� �������� �������� ���.���� ��� �������� '� � ���������� ��� � ���� �����.����� ��� �������� ��������� �� ��� �������� �������� � '�����#� '������������������� ���#������ ������� �,��

������ $���������

7�������� �� ���������������������# � ��������(�������)������� #��,�

60�=� �������(�������)����� � ���������� ���� �����#�� ��� � ������������� �����

−� ������ ������� ��������� ������� ��������� �������� � '�����#� '��� ��

−� �������� ����������������� ���������������� �������� � '�����#� '������)��� ������������ �������)����������������� �������� � '�����#� '��,�

7��������������� �� ���������� ���������������������������� �������������������������

−� ��� �������� �����#���������� ������� ������� �� ������� �� ������� ��� ������ �������������������������������/2620,�

−� �����V����������������������������� ��������������������������������/<620,�

B0�=� �������(�������)��������������������� �����������������������������)�,�

7��������� �����(�������)����� ������ ��������������������� ������� ����� �������� ����� � ��������� ��� ��� � � � ��� ��� ��� ����� ��� ��� �� � ��� �������� ����.�� ��� ������ ���������������V��������� ������ � ����������������#�����#� �,�

��� ����� ������ �� ���� ������Q���� ��� ��� � ���� �� ���� ��� �����(�� ��� ��)��� ����� ��� �.A��� � ���������#��� ��� ������ ��� ��� �� ��,� ������� ���� ��� ���#���� ����� �� ������ '��� ��� �� ��� �������� ���������.��������� '��� �������� ���� �� � ������� ���� �������� ���� �� ������ �����(�������)����� � ������ ���.���� ����� �� ������#���� ����� ��������� �� ������ '��� ��� ���������� ����� ���������� ���� �������� ������� ������������� �,�

������������������������������������������������������������� ������ ����� �� ���"� ��� �������� �� ���� ����� � � � � ���� ��� ���� ��� ��� ����� � ����� �� �� ���(��� ���� ����� ���� ������� �������� ��

�����(�������0���������������������0������ ������������ �������� �0������������������� ������������������ � ���������������������� ��

������ �6������������������������������&������ �����7����������� �� ������ �������������������� ����������������������������� ��� ����������

����

Page 20: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� ����� ������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

:� ������ ��� ������ ���� �� ����� ���� ����� '��� ��� ��.����� �������� ����� �������� �� ������ ��� ��������� �����(�A����� ������ ��� �� A��������:���,�

������ $�����

6� ������ ������� ����� � �A��� ���� �� ������ ��� � ����� ���� ��� �� ������ '��� � '��� �������� ����#�� ���������(�������)��������'�������������� ������ #��,��

;� ������#���� ���� ��� �� ������������ �A��������������(�A����� ������ ��� #���� �� ������������#��������:������.�� S���������+,��

Page 21: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� ����� �������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

���� �##���������������������������� �������!������ ���������������

2������ � ��� ���� ����R�������� ��� �� � ���� '����#��� �� �� ���������� ���#������� ��� ��� � ���� ������ '������� � ��������������������������������������������� � �������� ����

−� ������������ �� ����������������������������������������� ����

−� ������������������������������������ �������#�� ���������# � ����������,�

��

1��������� ������ � ��������#������� ��� ����������������#������

−� �����������������P�������������� ���������������������������������� ������������ �� ������ ���������� �� �

−� ������'����������������� �������P���������� ��������� ������������� �,�

1�� ������� �� #������ ��� ����� ���"� � ��� ������� ��� ��� ������� ��� ��� #��� ��� �������� � ��������� ����������� ����� '�������� ��������� ����� ����/1��������� ����""H*0�

�����������

�� ������

�� ������

6�� ��6*

6�� ��6�

6�� ��B*

6�� ��B�

������ ����������� �������� ��������

������ �����!� ���"��� ���#

�$��������

Page 22: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� ����� #������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

���� �##������������������������������ ��������������

������ %���������������������������������� �����

<������ ��� �� � ����� �� ����� /������ �.( '��0� ��� ������.�� �� �� ���������� ��� �� ����� ��� �� A��� ��������������� � ��� � ������������� �� ��#������ ��,�6��� ������������������������� ��P����������.���������� �� �.�'��� �� � '��� ����� �� #��,� 1�� ��� ������ #������ ��� ��� �������� �� ���� �� �� � ���� ��� �A�������. '�������� ������ ���������� ������������ ��� '���������.�'�������,�

7A�������� ����������������� �������� �� �������������������� ��������� ������ ���� ��������(��������������� �����������������.������������������ � ������ ���� H���A,��

:���������� ������������������ ������� � ������ �� ������ ��#������ ���� ��������� �������������������� ��� ���������� ��� ���������������� ��P������� � ��,�

&'�%������������������(��������(����

���������� ���������������������� �������$������� � '���&����� �����������������#����� �� ����������� ���������������������� ��$������� � '���&��������,�

2������� ���������������� ��������������� ������������������������� � �������� �� ��������������� ��������,�1����(��������� #�� ��� �� �� ���������������� ��/������������0����A����� �����������(�������)�,�

���������� ����������������� ����������������� ���� �����������������

−� B����� �� ���� ��� ��� �� ��� ���� �� ��� ������� ��� ��� � �������� ��� �� $���� ��� � '���&� ��������������

−� :����� ���� ������������ ���������������������������� ������������ �� � �����$������������������������ ��������������� ���������������&�������� ������������ ��������������� ����������H��� ��/ ������ �����������Q����������262� ����<620��� � ������������ ����� ������ ��#������ ������� � �������� ������ ��� ����������������������� � ���������� ������ ��$������� � '���&�����P������������,�

1�������� � ������������������������� ���� ��P�����������������'�P�����������������'�P������ ����� ��� ��� ����� <O� /���� �������� ����� ��� ������ � �� ��� ��� ��� ��� ������ ����� ���=-<O0,�

���������� ��������������������������������!����������� ���� ���#����� �� ����������� �������� ��� �� $�=��� ��&� ��� � � ��� ���������,� ������ ��� �� ��� ��#� ��� ��� ��� 262� ��� ��� <62,� =������ ������������������ ����������� �������P������ ��������������������'� ��������������� ��������� ������������ �� ������� ��� ����� ��� ����� �� /���������� ���������� $����� ��� ��� � ������� ��� ��� � '��� ������'� ������&0,�

-����� ����������������U���������� ��������H������/���#���� �������� � '��������A�������� �J0���������� ��/���� ���� �� A����7<O,,,0������������V��,�

)'�%���������������� ������������*��������������������� ��������������������

����� � ��� ��� �������� ��� ���������� ��������� �� ��� � �� �� R����� ��� ��� ���� ��� � '��� �� ������#������������������ � ��,�

7��������� �������������(������������������������������������ � '�������������� ��'� ����������� � ���������.����������������������� � '���� ������������������������/��� ��� �� ��������������������� � '��0,��

����� ���������� ��� ���������� $����� ��� ��� � ������� ��� ��� � '��� � �� ��� ��� �� ����&� ��� ��� � ��$�=�� ��� ������ ������ ��&,��

−� �� #����� �� ��� ��� ���� �� ��� ������� ��� ��� ��� ��� ��� ��� �� � �� �� ��� ������������� � '��,��

−� �� ������ ��� ������ ��� ��� ��� ���� �� � H���� ��� 6,��� ��� ������ ��� ������� �� ����� ������ ���������� ������������ ��$������������������������ ��������������� ���������������&��� ������� ����� ���������������� ��� �� ��������������������� ������(�����,�

:����(�������)���.�'������ ��� �� ������������������ � '��������� ������(�������������������������� ��������������������� � '���� #��,�

Page 23: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� ����� "������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

7�� ��������W� ��������� ����������� ��� � ��������������������� � '���������� ����������P���������������������� ���������������,�

������ &��(���������������(��������(���������������������

�1����� ��� ���������� ����� '������� ������ ������ � ������������������� �����#������� ��� ��������� �������� � '�����#� '��D�� ����R�������������������� �������� ������� ���� ���������,� -���(�������������� ���������'��� ������������� � '�����#� '������������������. �������� ��,�

5�� � ���� �����������,�

"�#�#�$ %���������������� ��� ������� ���������������� �����������

1�� ��G� ����� ����� ��� ��������� ��� ���� ��� ��� ��� ��� � '��� ��#� '��� ��� ���'����� �� � �������������A��,�7��������.(���.A�����#��� � ����� ������ ������ ��������� �A������ ��� � �� �� ���������� ���� �� �,� 5����� ��� ������ ������� ���� ��� ��� ��� /�������� ���� ������� ������ ��� ��� ����J0������ ������������� ������������������������� � '�����#� '���'� ������������,��2���.����(� ������� ��� �������������� � '�����#� '�����������#��������� ��,��"�#�#�# &��!'�� ��� �� ������ � ��������� �������� ��� �������� � ��� �� ����� ��� ���� ��������

(���������)����*�

>�� � ���� ��� ��� ��� ���� �� ��� �� ��� ��� ������� ���� � ����� ���� ������� ��� �� ��� ���� ��� � '�����#� '��� �� �P��� ����,� 7�� ��� ���� �� ����� ������ �� �� ��� ���(�� ���� � �� ����� � � ������ ��� ���������������������� �� #�� �������� �������������� � '�����#� '���� ����������,��1��� �A����������������� ��������� �� �������� ���������� � �� ��� � ����� ��� ���������#��� �������� �������.���� '������������ ���� ���������(���������A�������P��������������� �������������������� ���������F�������A������� ��� ��������'�������H� ����������,���1�� ������ ����� ��������� ���� #���� ��� �� A��� �������� �� ��� ���� ��� �� ������� �A� ���� P������� ������������ A���� �������

−� ��� ���������. �� ��� �� ��� �������� ��� ��������� �� ���(��� ��� ���#� ��� �.�'��� �� ��� ����� �����������������.�#����������� ��� �

−� ��� ������� ��� �.�'��� �� ���� ��� ���� ���'���� ������ ��� ������ ���������� ��� �������� ������� � �

−� ���������������/���� ������� ��� ������ ������ �J0���������������� ������������ ������'��������.����� ��������������,��

�7������ ����� ������������������ ������

−� �������.��������������������� ���/������0� �

−� ��� ����� ��� ��� ������ .��� ������� �� ������� ��� P���� ��� ���� �� ���� �� ����� ��� � ��� ������ ����������'��������� ���/��.�����.����������������� ������ ���# � A��J0��

�"�#�#�" +���'������������� �������������������������������� ���������������� ������� ���

(�� ��� ��������������*

������'��� �� �������������� ����� ��� ������#����� '��� � ������ ��� ������������ ������(�����,�1��� �A������� #����������������������� ��� � �� ������ ������� ��� ������� ��� �������.��� � ���,�6����� �� ������� #�� ������ �A���'� � �������� ��� ���� ��� �(�������� � ������� ���� �A��������� #����������P����������,�

�:� ���� ��� � ���� ���'��� ��� ���(������� ���� ��� ��� ������������ ����� ��� �� ���� �P��� ����������� ������� P���� �� #��� ��� ������ �� �� ��� ����� ��� ��� ������ � �� ��� ������� /���������� �'�P���� ��� ��������� � ��J0������� ���������� �������������#���� ������������������������������������������������ �������� � '�����#� '��,��:����� A��� � ����� ��������Q�� ��� #������ ������ �� ������������������ �������P�������������� �����������������������(���� ���������� ������������ ��������� �������� ������ ����������� �������� �����

�������������������������������������������������������������8�������� ��� ���� �����������������������������������(������������������ ��������� � ���������������#�� �6����%��������������

���� ����������������������������������� �0������ ����� ��� �6��������� ��������#�� �6����������������$%�

Page 24: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� ����� �������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

��(�������� � '�����#� '���/���(������0��������������P������������,���������� �������������������������������������P������� ���,��:� �� � ��� ���(������� ���� ��� ��� �������� ����� ��� �� ��� ���������� � � ���� �� ��� ���� ���� �� �������������������� ��������������������������(������������������������� ������ � ����������(������� ������ ����������� � '����������,���� ������������� �� �������� # � ��������(������� �������������������������� ��� ������������ ����������.���������������#���������� ��,�������� ��A��������� ������������������#���� ������������������ � �������� ������������������� �������� ����������� ������������� � ����� �������� ����������.���������������� �,��1������������������������ ������(���������������� ������������ �������� � '�����#� '��������� ������������������ � �,���

���� ���������������������������������������������������������1�� ���#����� '��� ��� ������ � �� ��� ������ ������ ��� ��� ��� �� ������� ��� �������� ������� ������� ���� ��� ��� �� ���� ������� ��� ��� ������� �� ������� ��� ��������� �� #������ ��� ��;26� �������� �� �A���� ��������� ����������� � ��������� ��� ���� �� �� ������ �� ��� ������ ��� ������ ������� �� �,����� ���������� ��� ���'��� ���������������� ������������� ������ ������� ����������������������� ��������� � �� ��� ������ �����,� � ���� ����� ���� ���� ��� ��� ��� ��� �� � ��� ��� ���������� �� � ������ ��� ���������������� ����������������������������/�� ��������� A���'��� �0,�1����� ��� ��������������� � ����#��� ��������(����� ��� ��������

������ +���������������������������'���������'� ���� �, ������� ������� ��������� ���������

%� ��� �(� '������ ��� ��� ���� ��� ��� ��� � ����� � ��� ����� ��� ������,� 7�� ������ .(���.A�� ������ ������ ��� �� ��� �����#��� ��� ��� ������ /���� ������� ��� �����J0� � �� ��� ����������� ������� �� �,��

������ +����������������������-��������������������������������������.���/ ���������0�������������������� �������

���������� ��������� ������� ������� ������ ��� ����������������������� ���� ��� �������������������� ���������� ��� ����.��� �� ���� �� ��� �� ��� � ���� ��� ��� ��� ��� ����� '��� ��� ���� ������ �������� ��������� �,��2�� ��������� ������������ ������� ����#��,�2�������������

−� ��� ���� �� ��� ���� ������ ��� F� ��� �� ��� ����� � � � ��� ����� ��� ����� �� ��� �������������������� ��$���� ����� ������������� �&�������� ��������������#���������� ��'� �(������������������� � �� ���/������������������ ���������� ���� �������� ��0� �

−� ������� ��������� ���������F������ ��� �������������� �������������� ������������������������������ �������������������� � ���������/���� ��������������A���������J0,�

−� ������� ��������� ���������F������ ��� ����� � � ���������� �������� �����#����������� ���������������������������� ���������� ����������� ��������������,�

�2��� ��������� ��������� ����������������� ���������������� ����� ����� �����������'����������� A����'� � ������� ��� �� �� �� ������� ��� ����� �����A���� ���������� ���� '��� ��� ��� ��� � ��� �� ��� �� ��� �������� ������������������� �,��:����������������������'� �������������������������U�# � ���������������������������������������������������� � ������� ����#������������ �����������������/B%20,�

���� ��������C�&����� ����������������������� ���������������������

��1��� ��� ��.2�

5�� ������� �� ������������� � �������� �� #�����

−� �� ���� ��� ����� � �� ��� ���������� �����#��� ��� ������ � ��������� ��������� �� ����� ��� ���� #���� ����������� �����(�A���#������ ��� ��������������� ������� #������������������������ � ������������ ��$����� �����������&���������� ���'�� ��������������������������� ��#������ ��� �

Page 25: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� ����� �������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

−� �� ���� A��� ����� � �� ��� �� ��� ���.���� ��� ������ � �� �����H������#���� ��� ���������������������������������������'������������������������������������ � �� �

−� ����� A��������� �� �������������������������������������������� ����� ��������������� ��� � ��� '� � ���� ��� ����� ��� ��� ��� � '��� ��#� '��� '������� ����������� �� ��� �� �������� ���������������������������� ��������������*�,�

��1��� 2*�����������

6 ���� �������� ������� �� �������������������������������(��� ��������'�� �������������������������������� ��������� �������������,�1������� ��������� ���� ���������� ������������� �����A�������

−� ������ �������������������������������(� '������/������� A���������� ���������0� �

−� ���� � ��� ��������� ����������������� ����������������#���/���� A���������� ���������0� �

−� �������������� �� ����� ��� ��� ��� ������ � ������ ���� ��� �� ��� ����� ����� � ��� ��� ��� A���������� �,�

���� �� �� � �� �� ������� ���� ������� �� �� ���"��� ��� �"��� $������ &���� ������ ��� #��������� ���������D����� ������������������%�

1�� ������ � ������ ��� ��� �� ��� ���� �� $��&� ����� ������ ��� ���� ���.���� ��� ��� ��� �� ��� ��������������������� �������� � '�����#� '�������� #��,��

��3��� 4�������������� �������������������������

1�� ���� ��$���� ����� ������������� �&����� #�������� A��� � ������ ������������������������������� �������� � '�����#� '����� ��������'��������� A����������� ���������#��������������� ��������'�������������� ��������.����A�,�7������������ �����/������� ����0���������� �������������� � �������������� ��� ��� ���� �� $���� ���� � ������� ��� ��� �&� �� � ���� ��� ���� ���. ��H������#��� ����� ������� ���� /�'� ������ ����� ��� � ����� ����� ������ �� �� �� ���� �� ��� �� �� ������ �� ��� ��� �� ������ � '�����#� '��J0,�

1��� � �� �������������� ������ � �����#��������� #��� ���'��� ������ ����� ���� ��$���� ����� ������������� �&��������� �������� �����������������.����A�,�

��3��� 4�������������������������� ����� �� �/ ����������� ��� ����

1�� ���� �� $���� ���� � ������� ��� ��� �&� ��� ������������ ��� ��� ���� �.�'��� ��H���#��� /����H���������� �������(����� '��J0�������� ������#�������������� ������������ � ����� � '�����

−� ���# � ��� ������ �� ��� �������� ��� :52F5� /�'� ������ ����� ��� 0�� ��� ��� �A���� ������ ����������� � �

−� ������ '��������������������������������������� �� �

−� ������. ����������� ��������� � �� �� �

−� ������#������ ��� �����������������:52F5J�

������.�����������P������� ����������� ������.������������������������������������������ ��������� �������� � '�����#� '���������������������)����������/�,�X��,�0,�

��������������������������������������������������������������,�������"���������� ����������������

Page 26: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� ����� �������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

���� �#���������������������������������

1����)��� ������������ �������������������������������� ����'������#�� �������� ����� ���������# � ����������������4���,�K���'������� ������������ ����� ����������P������������,�

1����� 4� ����������

������ ����� ��� �� ���� ���� �� �� ������� ��� �� �(� �� ��� ��� ��)�� � '���� �� � � �������� �� # � ��� �����������������)��������� �����#�� ,�2��������� ������� ��� ��������� ��� � ���� ��������������'�������Y������������������)��� ����������� ������ ��P������ ���������������)��#������������� ���������� ������� ����������� ��������#����������'�����

−� ������� ������.����� �

−� ������� ���������� ����F������� �� �

−� ���������������������� ��������������������#���������� � ����������� �J�

1� ������ ����� � ������������ �������������)��� ����������� ��P������ ��������������� ���#��������������� ������� ������������������������������������� ��������������������� ���.������ ��������� �����,�

1����� 4� ��������*�����������

%� ����� ��������� � � ���� ��� ��)�� � ����� ������ ����� ��� ������� �� ��� �������� � ��������� � ��� ������� � ������������� ��� ���������� ������'� ��������� ������P�������� #������������#����������� ���� ���� ��,�

7������� ������������������ �������������������� ��������������������������������# � ��������:���,�-����� �������� ��� ������������ �������� ����������� ���� ������������� ��� ����� �� � ��/������� ���������������0��(������ ���������������� ����� ��**,��

:� ���#������������� �� ��������� ������ ������� � �������� '��������)������� �������������� ���������#����� ��������������������)����������������� ��� ������������������������������������ ������������,�

:���� A������������������)��� ������������ ������� �������� ��������.��������"���� ����� ��������������)�� ������� ��� ��� �� ���# � �� ���� ��� � �� �� ������ ��� ��� � '��� ��#� '���� ����� �� � ���������� ����������

−� �����)���������� ��������M������� ��/���������������� �� ���� ���� ��0� �

−� ������� ��������������� ��� �������������������������� ������",�

:����� A���������.������������������)��� ������������ ��� �����������.��� �������

−� ���#�������������������������� ������������� ��������� �

−� ����������� ��� �����(��������� ��� �

−� �����)���������� ��������������� ���# � �� ��(����������,�

%��������'������������.������������� �� �������)��� �������� �����������'� ����������#������������������ ��������������������'�������.���������(������������ ���������� �J��

���������������������������������������������������������������� ����� ������������ ��������� �������������� ����������� ���������������������������������&������ ������������� �����&��� �

� � �� ���� ����������� ������������������������&�������������"�����������#�&�����&�����������%��

Page 27: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� ����� $������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

1����� 4� ��������� ������*����.�� � ���

%������� ���� ��� ������# � ��� �������� ��� ��� #��� ���� ������.����� ��� ������ �� �� ��� ����� �#���� ��� ������� �� �������� ����� �*����������������������� ���������������������������������������� ������� #������������#������� ������ ����������� ���������������������������# � ���#������ ��,�

���� �������������������� �����������!�������� ����������

1����� �������� ���������������� �A���������� ��� ��� ���# � ������ �����������P����������. ���������������# � ����������,��

7�������#����������� ������������������� ������������������� ��������A� ��������������������������������������� �� ��������,��

1����� 5� ����������� 6���� �� ��

2���� ��� ����� ���# � ��� ��� ��4����� ���#���� �� ��� ��� ������� �� R����� ����� ������ ��� ���������� �� ���� ����������������� �# � ��������������������#�������������������� ���������4����/5?2:0�������� ����������������������������� ��������������������������.������������� �,�

>� ���� A��� �.�� ��� ������� ��� ��� �� ���# � �� ������ '��� �� ���# � ��� /����� ������ ����� ������ '������ � ��������� ���MJ0� ��� �� ��� �� ��������� �� ����� ���������� ��� ��� � �A���� ����� � �� ��� ���# ������������������",�

1�� ������ �� �#����� ����������� ��� ������ ����� �� ���M� ����� �� ����� �� ���� ��� ��� ��������� ��� ��� ������ ��� ��,�2���� ���'� � ���A��� ��� � '��������� �����(����� ��)��� �� ��� ����������������� �� ������ �� ��� ��� ��� ��� ����� ��� ��� ��� ��� �� �.( '���� ��� ��� �� ������ �� ��� ����� ��)�� �������� �,�

1����� ��� ������ ������������������������������� �� �����������

7����������� ������� ����P������ ������

�� ������ ������������������ �������� �#���/����� ���������������# ��J0� ����������������)���������� ��������������� � ������� �������������� ������� ������������ ���'� � ���A������� ���������# � ����������� �

�� ������ ������������������ ���������� �#���/ ���# � ��J0� ����������������)���������� ������������������ �����������������������������������# �������������������� ���������,�

���� &���� ������������������������������������������#�������� �����������������

:� ���#�������(�A����� ������ ��������#��� ����� ����� �����#��������)����������������� �� /��)��������������� ����������� ����J0�� ����� � ���������������������� ������ �� �����)���������� ������������������ ���������� ������������������ �������������� ����� ����������.���� � �� ������������� � ������������������������� ��� ����������,�

1����� #���/��������������� �� ����������������� ����7�

= ��������������������)������������������ ����� ������� ���������������� �,�

1����� +��� �� �������������/��� �����*���������� ����7�

7��������� ����� ������������������������������ � �������)������������������ ��'� �� ������������� ������ #��,�2�������������

��������������������������������������������������������������9���� �������������������������������������:�������&�������� �������� ����������$�#���0�����%��������� ������������������ ���� ������������������������������������ ������������������������������������������������&���������� ����� ����

Page 28: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� ����� %������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

−� ��� ��)�� ��� ��� �� ���# � ���� ������� ��� ��� ��� ���� � ���� �� ��� ��� �� � � ����� ����� P������� ��� �� ���� �� ��� ���� ��� ����� ��� ��� #��� ��� ��� ������ � �� ��� �'� ������ ����� ��� � ����� ����/:5250� �

−� �����)�������� �� ������ '������������������� ��������������������� ��� � �����������P���� ������ � �� ���� �� ��� ����� ��� ������� �� ��� �������� ������ '��� /����� ��� ����������J0,�

Page 29: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� �������������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

���� �#������������������� ���

1����)��������������� ������������� ������������������������'������#�� ��������#�����

−� �����)��� ����������'������ ����������� ������������ �

−� �����)�� �������� ��������� ��$���� ����� ������������� �&���� � '���������������� �

−� ��� '����H����� ��� ��)�� �� ��� ��� ��� ��� �� ��� ���� ��� ��)�� ��� ���������� ��� ���� ��$���� ����� ������������� �&����� �A��,��

1��������������� A��������(�������)������������ ����������������������� �A������������ ��/���������������0��������������� ��$���� ����� ������������� �&��� �'����������������� �� ����������,�

���� �������� ��������"������������������

1�� � �A��� ��� �� � �� ��� ����� ��� ��A� � ����� ��� ������ �� �� ��� ���� �� $���� ���� � ������� ������ �&�� ���������'� �������� ������ ����� ������������������� � '�����#� '���'������ �������������������������� �A��,�

3����� +�� � ���� ! ������-� ��������� ��� �����"��������� ������/��8��� ��� ������������������� ���������

����� ��� ������ ��� ��������� ��� ��� ���� �� $���� ���� � ������� ��� ��� �&�� '� � ��� �������� ��� ����� ��H���#���/��� �������H��� �0�� � ����'����������� ����������� ��� ������������������P����� � ������

−� ������� ��������H������������������������������ �������#���� �������� � '���������������������� ��� ��� ���� ������ ���� ��������� �� ����������� ��� ��������������������.���.���������� ���������������V��� �

−� ������� ����� '���$���� ����� ������������� �&������� �������(���������'���������� ����� �������� .��� ��� ��� ��� �� #������ ��� ��� ������#���� ��� ���� �� ��� � '���� �� ������ '������ ���# � ������������� �����������. ������������ �����������#�������� ��� ��J�

1��� ������������.��� ��,�

3����� +�� � ����! ������-������������������"������������������� ����������� �������� �����

2�����'�� ������������P���������� ������������ �����������������.�#�������4���H����������������� �������(�������� ������.�#���������������� ������ ����� ������������� �,������H� ������������ �������� ��������������������� ��������������������� � '�����#� '��,��

1���� � �������������������������� � ���������� ��������������� �A�������������� ��$���� ����� ������������� �&�������� �������� ���������������� ���������������������������� �������� � '�����#� '��,��

��� ��������������� ����� ���������� ������� � ���'�������.� �������������� ��� �� ���������(�� ���������������� ��� �� ���� ��� '��� ��������� ����� �� ��� ���� ���(�� �� � '��� ���� ��� ���� ��� � �� ��#������ ���/���(����������������������� � ��� ��������� ��������� �������0,�

%� ���A����� ��������� '��� ��� �� � ���� �������� ������ ��� ��� � �� ��� ��� ��� �A���� �� ��� ��� ����������������� ������� ����������#������'��������� ���������������������(������������ ��#������������������ �������� � '�����#� '��,�

3����� +�� � ����! ������-������������������"���������������

Page 30: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� ������ ������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

����� �� �A�������������������A����(� '������������������)����������A����������������������# � ������(� '���� ����������������� �������)��������� ��$���� ����� ������������� �&�������� ���������������������������������� �����.��,�-�������������������������� ��$���� ����� ������������� �&,��

�������#���������������#����������� ��� ������������������������������� �������������������� � '�����#� '������� ���������4���,�

:� ������� ��� �� �� ��� ���� �� $���� ���� � ������� ��� ��� �&� ��� �� ���� � � ���#��� ����� ������ ����������� ���� ��������������#���������� ��������������������� � '�����#� '��������������������������������� ������������#������#������ ������������ �������2�������,�

= �������� ��$���� ����� ������������� �&����������������� ��#������ ������� �A������� ������������ � � ��'������������������/�����#������ �����������0��������P����� �������������������������� �������� � '�����#� '��� /���������4���H������� ��������� �������� ��������(��J0�� ���� ������ ����'���������� �,�%�������������������������������� ��������� �������� ���� �,�

7�������� � ��� ����#��� ������ �������������� ����'������#�� �������� ����� ���� ��$���� ����� ������������� �&,��

���� ������������������������#���������=�������D��� ����������������>����� ��������������� ���"������ �"���

1�� ��)�� � ����� ��� ��� �� ��� ���� �� $���� ���� � ������� ��� ��� �&� ����� ����� ��� ���� ���.���� ������ ��� ����������)����������� �������� � '�����#� '�������� #��,��

3����� 4�������������� �������������������������

1�� ���� ��$���� ����� ������������� �&����� #�������� A��� � ������ ������������������������������� �������� � '�����#� '����� ��������'��������� A����������� ���������#��������������� ��������'�������������� ��������.����A�,�

7�� ��� ��� ��� � ����� /��� ���� ����0� �� ����� �� ����� ��� ������ � �� ��� ��)�� ��� ��� ���� �� $���� ����� ������� ��� ��� �&� �� � ���� ��� ���� ���. ��H������#��� ����� ��� ���� ���� /�'� ������ ����� ��� ������ ����������� �� �������� ������� �������� �������� �������� � '�����#� '��J0,�

1��� � �� �������������� ������ � �����#��������� #��� ���'��� ������ ����� ���� ��$���� ����� ������������� �&��������� �������� �����������������.����A�,�

3����� 4�������������������������� ����� �� �/ ����������� ��� ����

1�� ���� �� $���� ���� � ������� ��� ��� �&� ��� ������������ ��� ��� ���� �.�'��� ��H���#��� /����H���������� �������(����� '��J0�������� ������#�������������� ������������ � ����� � '�����

−� ��)������� ���# � ��������� ����������������:52F5���������A��������������������� � �

−� ������ '��������������������������������������� �� �

−� ������. ����������� ��������� � �� �� �

−� ������#������ ��� �����������������:52F5J�

−� �

Page 31: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ������� ������ �������� �������������

�������������������������������������������������������������������������������������������������

������� ����������������� ����������������� �! "!��� � �

� � � � � � � � � � � � � ! � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

��� ������������ �� ���������"���

−� �

��� �������������������

−�

���������������� �������� ������������������� �������� ���

(����(�����������������������������������*����������������������������*�

,������� ���&���������� '���

��������������%���������

�������&� ��'(�������)�

����������������

&��������������� ��������

���������������

��� �������� ����������� ����������� �������

,���������

����������������������������� ���

����� ���(����(�����������������������������������*����������������������������*�

,������� ���&���������� '���

��������������%���������

�������&� ��'(�������)�

��������������������

&��������������� ��������

���������������

��� �������� ����������� ����������� �������

,���������

−� �

��(��� ����������������

�������*+

�� ��������

�,�� )�������������� )

��� )����$������� ���� �����$!����*-#

����������� �����

�������%����)����(���)

���������� )���� �����%�������

����$�� ��������

��(��� ���������������!��.&�# �� �� �����"�����

��/���������� ��%��������! �� �� �����#0

�#�������&��1��&��/����%�&�����������������"�������

�#�(��)�� �����%�������

�#/����%����������(������������������!��%0�� ��2&���������.#

�#��,��������"��

.�

2�

3�

+�

*�

4�

5�

�������*.

.�

���������(������� ��������������� �� �� �����

���������������� ������������������� �����������6�������250��1��������������� �� ������

����������� ������%%����(��" �� )

����������%)"�� ��������) ����� ������$������ ��� �����

��� ���%�7��

��� �� ���������6�������� ����� �����������)

�� ����������� ��%��������0

�� �� )�����0 ��(�&������."�����

�#��/����%�&�����������������"�������&�����������&��1��)

�#���()�� ���)�������

�#�� ���������� �����%%����%�&��1����(����������� ����&��1��)

3�

2�

+�

4�

*�

5�

�������25

89����!$#��������(�������� ����������������"����'��������1�������%%���������������� � ����������������� �� ������)

Page 32: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� ���������&�����'����()� �*���+���,�)� ���������-�� �� ������#������

............................................................................................................�

6 � � � ��

Page 33: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� ������"������

............................................................................................................�

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � ��

1����Q�� ������������ '����� ������ ��������� �� ����������� ��������#������� ��������� �������������������� ���������������# � ���#������ �������������������������(�������)�,�

9������������������'� �������

%������ &�����

*���������

1�� �����F�.����� ��� ������.�#��� ������������� �,�

1�� ������# � ��� #������ ��� ��� ��� ������# � ��� ��������� ���� ����� ����� �����������.���������� ��

1����(�������)���� � ��� ������������������ ����� �����

�A���������

1�� ������ F� �.����� �������� ����� ���� ��� �� ��� � � ��� �����������,�

1�� ������# � ��� #������ ��� ��� ���������# � ��� ��������� ���� ����� ��������� � �� ������������������ ������ � ��,��

1�� ������# � ��� #������ ��� ��� ���������# � ��� ��������� ���� ������.�'����������������������������� �,�

1����(�� ��� ��)�� ��� ������ �����(� '����������������� ������������������

�A���������

1��������F��.������������������������ ���� ��� �� ���� ���������������,�

1����(�� ��� ��)�� ��� ���� ��� ������ F� �.����� ���(� '������ ����� ������ �����������������,��

1���� ������������������������������� �������������������� ����������������������� ��������� ��'������������ ��� ��������,�

���������������������������������������$����� %��

�������/�%�������

�����������6(�;83�'*�3*6(�

�)),*���

������������E-18+��F��

�168-*+*)-������

�3,�)6-8/)63*�

��� �����

���������

5�� ���������������

��������� �� �� ���

6������� ����A�

����� �� ���N�

-������ ���������� ����A������ �� ���

<����� � �����(� '������������ �����

��� � '���

-������ ���

�������� ������������ ��

$�������� ����&�

<���� �������

���� � ���������� ��������������������

%>-�

= ���� ����� ��������� � ��������

��� �������� � '���

,4*)2*��

'*�4*12/))*3�

9%9�

Page 34: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� �������������

............................................................................................................�

�������/�&������������

�����������6(�;83�'*�3*6(�

�)),*���

������������E-18+��F��

�168-*+*)-������

�3,�)6-8/)63*�

��� �����

���������

6������� ����A��

����� �� ���N�

-������ ���������� ����A������ �� ���

-������ ���

��������� ���

������ ��/�������0�

<����� � ����������� �����

��� � '���

%>-�

�(-1*2�',4*)2*2�

9%9�

5�� ���������������

��������� �� �� ���

= ���� ����� ��������� � ��������

��� �������� � '���

Page 35: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� �������������

............................................................................................................�

� � � � � � � � � � " � � � � � � � � � � � � � � � � �

�����������������������������G� ������������

�������/�����������������:�&���� ���������(����

�������/�;�������������������������

������������ �������������� ����������

����

�� �����

������������������������ �������� �

��������������� ��

�� ���������������

��� ������

�������������

����

!�!�

"�#�$�� �

%�� ��������� �

"��� ��&����� ��

'������ ������� �

��(� � ����������"���������������

�������������������)�

"�������������������������*�����)�

"���������+������������,����� �����

�������)�

-������������

����.�� �

#����������� �

-���������+������������,����� �����

�������)�

������������ �������������� ����������/�

�� "�����������0112�/���(�������������� "��������+ �0112�/������� ��������������,��������

�.��������������

��������������

�� ������������ ��

� ����������������

�������� �

�������������

-�����������������3�� �������� ����� ��� �

��� ���� ������� �)�

����

!�!�

"&����� ���� �������� ������

Page 36: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� �������������

............................................................................................................�

�������/�<� ����! ������-������������������"�

'�������� ���������,�������4��*������������� ������� ������ ��)�

"&����� ����������������

��������������� ����������������������� ������������ �����������

����

� �������� ��

��������������,���� �������� ��� �������������� ����� 5����������������������������������������

������ ��

������������ ���� � ����� ��.���� �����������5���� �������� ��� �������������� ����� 5���������������

�������������������������

� �������� ��

����� �����������

'�������� �������.����+���)�

'�������� ������������������� ���������)�

Page 37: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� ������$������

............................................................................................................�

� � � � � # � � � � � � � � � � � � " � � � ��

#87.*�)E��

������������������������� ���"������� �"��������������&����� ���������������������������

����������������������

�,461-8-8/)�'*�36�',4*)2*�'*�4*12/))*3�461�67-8/)�

����������

1����� ��� �����#������� ��� ��������������������������� ������ ������������� � ����������#������� ���� �������� ����������� �����'�� ��(�� �������� ���������� ���� ��$����.�����&��������������������,�-��(������������ �� ���� ���������������������������� ���� �������������������� ��������� �,�

;��.������

���������'��� ����������������. �������� ������������������ �������P�������.���.������'��������� ������������� ���������������.�������������������� �������� � '�����#� '�����

H���������������.�'������ �������P���������������#�A����� ��� � ��� �� �

H� ���(������������ ������(������ �

H������ � ���������� ����� ������������� ������������������������� �,�

2� ������ ��� ��������� ���

�������� # � �����#���P�������������������#�������� �������� ���/���������������#��������� �������� �������� ��0�������.��������� ������ ���#������������������������,������ � � �����������'���������� ������������������������� �� ����������� �������� ������(�����,�

�������� # � �����#������� ����������������������������'� ����������������� ���(������� �� ������������ � ��������� A��������� � '�����#� '��,�

1��� ������������������. ������������������F���� �������'���������������������������������� ������� ����� ��� '���������(������������#����������.���.�����(��� ������������� ��,�

Page 38: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� ������%������

............................................................................................................�

#87.*�)E��

�������������������� ��� �� ���"���� ��� �"���� ��������� �&��� ��� �������������� ���

��������������������������������������������

����������

1����� ��� �����#������� ��� ��������������������������� ������������ ������������� ��� � �������� ������� ��������������#������� ���� ����������� ���'� ������ ���P����������������# ��G����������� �,�-��(������������.����������������� �� ����� ���� ����������'�������������������� ���������������. ������������� �,�

;��.������

%�������������������� '������������������������ � �������������������� ��/��� ���� ������������ ���. �����. '��0��������� ����F������������,�1����� ��� ��������������.����� � ������ ��������� ��������������� �� � � ������������ ������ ���������������� ��������������������������� ������������,�:������ ������������ ����R�����'����

H�������� ��������� ������������A����������� ������������ �� �� �

H������������ �� ��� �����'����� �

H����������������� �������������������� � '�����#� '���������������������� �� �

H������������ �������.������������ ������,�

�,461-8-8/)�'*�36�',4*)2*�'*�4*12/))*3�461�67-8/)�

2� ������ ��� �����

���������.���������P�������� '��������W����� ����������� ���������������������� A������������� ���������������� ���� ����������/�������������� ������� ��� ������������������ ���� �0����'� ����������� �� ������������ ����#��#��,�

7������ ���� ����P������� ��,��

*� :����� ���� ���� ��������� ����� ��� ������� ������������������V��������� ��������������� �������� � ������������ ���������� �������������������/����� ����������������� 0,����������������� ����� ��������� ��.�� ����������V����������������������� �� ��'� ������� �������(�������,�

�� :����� A���� ���� ���������������������������� ������� ����������������� ������#������������ ������������ �������������������������� ���������� ���������� ������ �,����������� �������(�#����� ���� ������#����������� ���������������� ��� ��,�

Page 39: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� �����#�������

............................................................................................................�

#87.*�)E��

����������&������� �&� �����!�����������������&�������� ��#��� ���������D��������������� ������������������������� ����������������

�����������������������������������������������������������1)� ���� ��������� ��� ������ ���� 0� ��� �������� ���� � ���� ��� ��������� ;�� � � ���� �� �� �������� ������ ��� ��� ��� �� ��(��� ���� ��

&������������������������� ������#������������������� ��������������������������������� ����������&������ �$%�� ������������

��������������"��������������������������������������������������������������������� �����������������

�,461-8-8/)�'*�36�',4*)2*�'*�4*12/))*3�461�67-8/)�

����������

1�����.���.���������� ��� �������������� � �� ������������������ ������������� ���#������������������ ��������(��������������������R����� ������������� ������� � '�����#� '��������������������� ��� �������,������������� �� ������� ���������������������� ��� �������� ������� ����#�������������� ���������)����������������� �������� �������������,�

;��.������

����������� '�������W����#����� ����������������� � �������� ���������������� ������������.����A��������(������������� ����������� ��/������������� �.��*�����0�-����� ��������������� �� ������(����� ������ ������A���������'� ������������� �������������������� ��,�

������ �����������������

H�� ���� ������������������#���������� ���. �����. '������ ����������A��������� � ���/�������������������� �A��������������������� � ������������ ������������0� �

H�� ���� ���������������������H�P������������������ ������� #�����P������� ����� ������ '����������/�������������������7?��<3���������� � �������'�P���������������� 0,�

������ ����� ������������������ ���� ���� ������ '����������� ��� ����������������� ����������,������������� ����������� ���/���� ��������� ��0����� '��������������� ������������������������ �����������.��������'��������� ������������������ � ������� ������������������S�#������������ ��������������� ������������,�

1����������� ������.�'������������������������� ������� ������������� ������������ ��������� ������������������ � �� ��������� �����������,����������������� � ���������P������� � '������������ ����������� ��������������������*!,�

1���������� ������� �����������������P����'��� � ����.�#������ ��J������� ������� # � ��������� ��,������������������ ����� ���� ��P���������������������������������������� � ��� ��/�� ���� ����������� ���������������������0�� ������������ �������� �,�

2� ������ ��� �����

1� ������� ��������.��������������������� � ��������� ������ � ��������� ������������������������������#���������������� ������������,��

7������������/.������������� ����� ���������� ����������������� ���������������0��� ����P������������

�� ������ ��������������������� ��������������V����������� � ������������������� �����(���������������������� ���������������������� ���������� ������������������P������(���

�� ����������� ������������ ��� �������� �������������������P������ � ���������������� ���������. '����������������� � ��������������� ������������ �����/������������� 0�����������,�

Page 40: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� �����# ������

............................................................................................................�

#87.*�)E��

����������&����� �� �&� �����!� ������������ ����&���� ���� ��"����D� ��� ��������� �� ��

����������������������� �����������������

�����������������������������������������������������������1<�9(��� ������������������������������������ ���� � �����������#� ����� ���������������������������������������������������%�����

�� ��� ����������

�,461-8-8/)�'*�36�',4*)2*�'*�4*12/))*3�461�67-8/)�

����������

-���������� ���������������� ������������ ��������������������������(�������(��������� � ���.������A�*���������� ������� �,����������� ����������������� ����������������������������������������������� ����(���������������������P������ � ������ ��(�������� �������������� �� ��������������� ����A�� � ���,��

���������.���������P������ ����������������������� ����$���������&����������.����#�������������� ��� ����������� �����������,�

;��.������

2���������� ������������.����������#����������� ��������� ���������(��'� ����� ���������� � ���/��������� �0�'���������������������������������� �� ������ ��,�7����������� �������������������������

H������� ��� ���������� ���������(����������� ��������.��� ����������#���������� �� �� �����.��� � ������� ����������������������� � �� �������������/�'�P�������� ��������������0� �

H������� ��� ���������� �������������'������.�� ������������� ���������������������������� �� ������ ��� ����#��������.��� � ����� �������P����������������������(���� ����������������.��/���(��������������� ���� ����0,�

1���.�������#��������� ��� ���������� �������'�P���������� ������

H������ ����������� '�������.�'�������� ������ � ������� � ��� � �������������� ����������� ���� �

H��� ��� � ��� ���������� � ������������������� ����������� ���. �����. '��,�

6 ��*��Z����������������������������� �� ��������������������������� ������������� �,��

7��������������� � ��������������������������� ������������� ��� ���������� '�����������#���������������������������#�����,�

2� ������ ��� �����

1����� ��� ���������� ���������������#������������ ������� ����������.�������'�P��,�:������� �������A�������������������(���������� ���������������������� ��� ���R�������������� ��,����������(���� ��P��������� A������� ���������/������������ ����������� ��� #��0��

1��� ����� ���������� ������������������� �������������������� � �� ���/'��� �� ������ ������������������'�P��������.� '��J0�-��������� �'�������� ����������.�������������'� ���������� ������#������������V���������� �������������� ��������� ������������ ����/���U�# � �������������0,�

Page 41: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� �����#�������

............................................................................................................�

#87.*�)E��

����������&������� �&� �����!�����������������&�������� �����&���� �������������������D��������������� ������������������������� ����������������

�����������������������������������������������������������1+�9� ����������������� ������0������������������� ���������������"��������������������� ���������� ���������������������������

��������� �����8���� �6���&�����������=� ������������-.>����� �"��������������������������� �����������&���������������

�,461-8-8/)�'*�36�',4*)2*�'*�4*12/))*3�461�67-8/)�

����������

7��������� ���#���������� ���� ������ ��� �������������������� �������������������������� �����# �������H� �������� ������������������������ ����������� �������������� �,�7�����������������(���������� ���������������� ����������� ������������������ � ��������������������,��

���(�A������S��������.�����4������������ ������#���������������� �� �������� A������������� �������������� ���� �������������'�� ��(�� ��.������ ���������.�������������� �,�

;��.������

1�����.������������������������ � ����������� � �������������� �����# ��� � ���������. '������������ �� ��������������

H���� � �����# ������� ��/# �������� ��0������������������������ � ��������# ���������� �� �

H���������������� �������������������� ��� �� ���������# ������������������ ����:52F5���������� �

H������� �� ���������������# ������� ������������ ��� �

H�������������������:52F5���� �������������� ����������,�

:��A������������� ��(����������������������������/��)������������������ �0���������)������������� ��,��������������������H��� � ��������������� ���������������������������(��� ��*",��

2� ������ ��� �����

1��������� ������������������ ����������������.������������������������ �����# ������������������,��

= ����������.�������� ��P����� ����R�������������������� A��������)�������������� ��P�������� ��,�

Page 42: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� �����##������

............................................................................................................�

#87.*�)E �

�� ���������� ������������������� ����#��� A������

�����������������������������������������������������������1?� ��� � ��� ��� ���� ������� � �� �� ���� �������������� ������������� ���� � ���� ���������� ���������������� ����� ������� � ��� ��&����������

����� ����

�168-*+*)-�'(�7/H-�'*2�8++/:83826-8/)2���

����������

1��������� ������������� �������������������������������#��,�<������ ����������������������������)��� ������������ ��������)���������� ������� �� ���# � �,�

7����������������� ����������������������������������

H����#���� �������������T"��������������� ������������#������ ���# � �� ������������� �

H���������������� �� ���# � ��������� �������#�������������������� ���������:���� �

H���������������� ��������'�� ���# � ��,�

>���� ���������������� ��� ���� �������)���������� ��/������� � �� �0���������� ������� ���������(�������)�,�

;��.������

6����.��������������������� �� �������������� �������)�������� ����� �������������������.������ � '����������(�������)����� ����������.��������� ����������� ����� ������������������� ��� ������������)�������� �,��

-����� ���������� ���'�������������� �����������# ���������)�������� ����� ������.�������������������� ����������� ��� ����������������#��������4����������������������������#������ ��,�

1��'������� ������� A��������� ���������� ��� ���(���������������'���������������� �������)�,�

1��'�������� ��������������������� � �������������������/������ ���0���� ��������������� ���������� #����������������

H�� �� ������� #�������� ����(�A����� ������ ������������ ��� ��������������)���������� ����������� ��� ��������������. ��H������#����� �������������� �� ������ ����/�A��������������������������# �� ����#�������� ��>���������� ���# � �� ������������� ������ '������,J0� �

H�� �������)��������������#��������� �������� ����� ���� ���� ��������P����������. ��H������#��,���������� ��������#����� '������������ � �������� �������� ������������� �������� � '�����#� '��,�

1������ A������.������������������������ �� ���������.����������� ��������� ������ ����� ������������� ������������)��'� ��(���������'�������������� ��� �����. '��,��

2� ������ ��� �����

K������'���� ��������.���������������R���������#�A����� ����������� ���������� �A������������� ���# � �� ���'������� ���������������������������# � ���������� ��������������������������(�������)�,������ � � ��'��������� ����� ���# � �� ����� ���������� ����������� A������� ����������������������������� �,��

= ���������� ����������������/����� ���� ������������� � ��� �� � ��������� ��������������� ������������� ���# � �� �0� ���(�����������)��� ������������#��,�

Page 43: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� �����#"������

............................................................................................................�

#87.*�)E��

����������������������������� ������!��������B����

�168-*+*)-�'*2�7/H-2�3/5,2�'6)2�3*2�67-8/)2�'*�7/)'(8-*D�483/-65*�*-�2/(-8*)�

����������

1����)��� ����������� ������������#�������� �������� ���������������)���������� �������� �� ���# � �,�1����)���������������� �������� � '�����#� '�������������#���������� ��� �������)��� ����������� �������� ����������� �������� � '�����#� '��,�

1����� ��������� ����� ������������� ����������������������

H�������H������ �

H������(�������� �,�

������������ ���� ����P������� ������������,�

;��.������

1������ ��������H������������������������������ �������#���� �������� � '���������������������� ���������� ������ ���� ��������� �� ��������������������.���.���� �'�������� ���������������V��,�

1����)�����������H����������������������������������������������� �������� �'��������)���������� ���� ���# � �� �,�

:��A������������������)������ ������������������ ����A����� �����������#��������)����'���� ������������,�7������������������������ ������� ������ ��� �#��������������� �� ���������� ����������� �������)������ � �����������������������. ��H������#���� �������

H������� �� ����������������� ����)��� ����������� �������� � '�����#� '��� �

H������� �� �����������������#������'� �������������� ������ ����:52F5������� �������� � '�����#� '��,�

1��� ����������� ������������������������ #����� ��������������������������� ������ �� �������������)��� ����������� �������� � '�����#� '����������,�

2� ������������������� ������ ��� A�����

�� :����� ���� ���� ����� �������� �������������� ��� A������������� ���������� ��� ��������������.��������������)������� ������ ��������������� ��� ���������� ��(���������� ������������ ��������� A����������. '������������� ��� ����R���������������������Q����������������������������������� ������������������������������ � ������������������#� '��,�

�� :����� A���� ������������ ������������ � �������)������ ��������������P������# � �������� A���������� ���������������� ��������� ������������������U��������)�,�

Page 44: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� �����#�������

............................................................................................................�

#87.*�)E��

���������������������������������������� ������

�168-*+*)-�'*2�7/H-2�3/5,2�'6)2�3*2�67-8/)2�'*�2/(-8*)�

����������

1����� '�������� � �� ����������� ��� �� �������(��������������� ���� �������� ��������� ������ �������������� �������� ����� � ���/ ������ '���� ���# � ��J0,�

��������� ��� �� ���������������'������� ��� ��������� �� ���������� ��������� � ��� ���������(��������������,����������� ����������� ���������� �.��TD,�

;��.������

1����)��������������� �������� ������������������)�������(�������� ������ ���������� ���� ����������� ����P������

H�����.����� ���# � A�������� ������������� ���������� ��� �����������������A������������������� ��������������������� �

H������)�� ������ '������������ ��������� �������� ������������. ��H������#����������'��������#���������� ��������#������������������� �����������#��������� ��� �� �

H������)�������� ����������� ���������� ��� ������.����� ���# � A��� �

H������ ���)���������'�������������������� ��� ����������P����� ������������ ��#��������� ������������� �

H������ ���)��������������������������. �������������P���������� ������� �������(������������ �� �

H��������������������F����������V������������������ �������� �����������#���� �

H������)���������� ��������/����������������������� ���� �� � �0���������� ���������������:52F5,�

3��'�������� ���# ���������� '���� ������ ������������ ��������������������������� ��������� ��� ������������������ � �,������� '����/� ���������� #���������0������P���������� �����������������)�������� �������� � '�����#� '��,�

2� ������ ��� �����

5����������� ���������������� ��� �������)��������� �������� ������������ �������� � '�����#� '����������P���� ��� ������ ������� ��#��������� � �������� � �������.� ��������� � �� ������������������ � �,�%������� ���'��������� � ��� ��������� ���������'�������.� �,�

����� �������������������������P������ �������� �����������������H�������� �������������������� �� �������(��/��� �������������� ���� ��� �� A��J0,�1������� ��������� ��� ������������������������� ����� ���������������������������#� '��,��

��������������������������� � ��� ��'��������������������������#�A���������#�Q���� �������� A���������� �������� �������������� �� �������(�����'��������������� � ���������� � '���� ������������������������ ������.�������������������'�����4������������������R����,�

Page 45: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� �����#�������

............................................................................................................�

#87.*�)EI�

��I���������������������&������� �&� ����� ����������������� �&� ������

�168-*+*)-�'*2�7/H-2�3/5,2�'6)2�3*2�67-8/)2�'*�2/(-8*)�

����������

6��� ���������������� ���������� ����'��������� ������� ���#������������������ ���� A���������(�������/�� �.���������� ��������� ��� ����J0������ ��������������� �� ��������� �� ����'� ����A����������� ��������'� ����A����������������� ���'�� '�����������������������������,�

6� ��������� ����� ��� �������� ������ ��������#������#������ ���� ����������� ������.� ������� �� �������� ������� ���������������������(������������������H�P�������������� ��������� �������� �,��

1��� ���������������������� � ����������� �.��!�������� �������

�� ��� �.��!�� ����� ����������� ������������������ ������(���������� � ���������� ����R����������� � '��� ������� ���� ��� ��� �� ���� �P��� ���������� � ����H� � �� ��� ���� ��� .�#����� ����� ����� ��� ����� � ������ � �������� ��� ��� � # � ��� ��������#�������������������� � � � �������� �� �

�� ��� ��� ��� ������� ��� ��� ��� ���(������ ������� �� ��� � ��� ��� ��� ��� �� �������� ������������� � � ��� � ��� �� ��� ��� ������ � �� ��� ���� ��� ��� ������ ��� ������� ����� �������������������� �� �����$���������&������� ���/� ��������� � ��������� �� ������� '����������������0,�-�������� �������� ���������)������������ �������� ������������������������ ��� ��'��������,�

;��.������

6������� ������(������������� '�������P������. '��������� ��� ��'������������� ���������� �.��*����,��

2� ������ ��� �����

7���������������� #�������� ������������ ������(�������������� ����������������������������� �������� ��������� ���,�-���� ����������������������������(���������.������������������� ��������������������� �� ��������#������������������������ �������� � '�����#� '������� #�����,��

Page 46: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� �����#�������

............................................................................................................�

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � ��

1����(�������)���������������������'� ��� ��P������� ����� ��������������� �����,�5�� �������������� �� ���� ����P�������'������������� ����������������

*�H����� �������� ������� �A���������� �A������� �������������� ���������� ���� ��/;-9:3-0� �

��H�� ���������# ������ �

��H���V��� ��� � ������� ������� ��� � � ��� � �A���� (� ����� � ��� ����������� ������#��� � ��� ���/7�;0�������.������ �A��,�

����������������������&�������������������������#��� *2�+8)82-<1*2�*-�3*2����622/78,2����� ��������� ������������������� ������ ����������������������������)������� �������������'� � ����� ���#��,� -��� ��� ��������.���� ��� ���������# ������/����� ��� ���0,�

2��� � ������� 3*� ����#�� � ����� �� � ��� ������� ��� �� � �� �� ���� ��� ����� ��� �� ��� � ���� ��U� �������#��������������������V�����

�� ����.��� � ��������� �A���� /������ ������ ����� ��� ����� ���� ��� � ������������)����� ���262F<62������� ��0� �

�� ��� ������� ��� ��.������ ��� ��� ��� ������ �������� /�� ��� �����(�� ��� ��� ��� ��������� ��� �������� �����262F<62��������0� �

�� �����.���������#���,�

�����������������������������1��������� ��� ��)��������� �� �������� ����� ��'��� � ����������� ��� �� ��� �������������� ����� ����� �� ��� � ���� �� ��� ��� ��� � ������� /������ ��� � #��� ��� ���������0,� 6� � ��� ��� ���� �������# ����� ��������.������� ����� ���� � ������� ���� ���� ��������� ��� � �� A��� /7630����� ������� � ����� �������������������� ��������� ����������.������������������������� ��������

�� �)-16�41/516++*�/���� ���H� ��� ��0������������ ��� ������ ������P������������,�����V������� ����� ���� ��� �����#��� ��� ����������� �(��� ����� ��� ��� ��� ����� ��� ��� ��� ������ �A���,�

�� �)-*141/516++*2� 6(� 2*8)� '()�+8)82-<1*�� ����� ��� ����� �� ����� ��� �F���������� �������������P���� �A��,�-����� �������.� ������������.�'���� �A��,��

1�� ��� ��� ����# ������ 8)-*1+8)82-,18*3� ���� ��� ���'���� ��� ��� ��� �� �� � � ���� �� �� �� � ��� �.����� ��� ��,�

�������������1���� ��# � �����������(�������)����������#���������#� ����� ��� ���������������� �������������������������������V������ '���'� ������ '�������������������:���,��

:������������� � ������� ���������������������� �������#����������� ������������������,�1��� �# � ������ ��� ���� ������� ���A��� ��� �.�� ��� $������&� ��� ��� �.�Q�� �������� �� ��� ��� �������� ����������� ������� ���� ������'������������� �# � ������������ ������ ������������(�������)�,�

1���� �������(�������)���� ���������������� �������������������� ������������ ������� � ������.�'���������'�������.� ���������������������� ������������.������������� �����# ������������������ �� ��� �������������� ������������,��

1�����.�������������������������(�������)�������� ������������� ��� ���� ��� �������� ���������������/�-620,��

������������� �����������7�����������������.�Q����� ������ ��������������V�����������V��� �����������.���� ������������'��� ���������� �# � �����������(�������)�,��

������� ���� ��� ������ �� ��� ��� � '��� ��� � ������� ��� ��� ����V��� ��� ��� ��� ��� ����V��� ����� ��������(�������)������� ��P��������.����������������� �������������,�

Page 47: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� �����#$������

............................................................................................................�

��������� �������������������������������������� ����������� ������������������ ����������� ���� ������

�� <����#���������������F��� �� ��,�

�� ����V��������� �F763,�

�� ������#��F7�;,�

1�� �V��� ��� ������#��� ��� ���#� � ��� ��� #��� ��� �� � ��� ��� � ��� ��� ��� ���� ��� ��� 1%13� �*�� �!�/�� ���������� A��������)�0������*���$� ���������#�����#� ���.�����������������������[���#� ������������������ �[:������ �������� ������������ � ������ �A������� ���������� �����L������&,� -������ � �����#��� ��� ��� � �� �� R����� ��$��� ������# � ��� ��� ��� �� ���(��� ��� ��)�� ��� � ��������������������������������������������&,�

1������� ����� �������������������� �������������� �������� ������"������������� 36:2*)7*�'*�2@2-<+*�8)-,51,,�:��������� '������������ ��#������ ����������������# � ����������������������(�������)������������������ �����$���� ��&,�

:�������(�.�� �����������#�������������� H���A,�

Page 48: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� �����#%������

............................................................................................................�

� *�1*24/)26:3*�'*�41/516++*�*-�3*2�5*2-8/))681*2�

6��#J7/)-1K3*�'*�5*2-8/)�

*�7/+4-6:3*J���

�1/7*22(2�'6)63@2*�'*2�7/H-2�

�(-1*2�-L7.*2�

,-*1+8)6-8/)� '*� 36�+,-./'*�'*�7637(3�

�� :��#� �������� � �� �������� ��

�� ���� ��������� � ��

�� 2� � ������������� ��

� :�������#��������� ���

:� �������� �� ����� ��������� �����#��� ������������� ������� ������ ���� ��� ���������� ������ �������# ������

2��� � ��������� ����

8� �����������.������

=������ ��� ������������ ��� ��������

2��� � ��������� ����

8� �����������.������

=��������������������� ��� ��������

��� �� (�)� ��� �/��� 01�#2#3�

� � � �

�)�4���������� ��(�)�� ���� 0�(����� � ��(������-(�� ��3�

�1,4616-8/)� '(�:('5*-��

2 ����� ��� ���������,�:��#���� ��� �#���� �������� '��,� :�������#��� ��� ��� � �� ��R����,�

� �

� �M,7(-8/)�:('5,-681*� *-�,-6:3822*+*)-� '*2�7/+4-*2��

:��� �������������������� �� ��������������,�

5�� )�(�) � ������� )6������ )�� ����7�8�� � )��(����,������ ()��)�--�� ��)� ��� ���-�� �� �� � 9� ���)� (�)���*���-���� �)�����:�� �����������)������ ���2�

8�� ��� ��� ���� ����������

����� ��� ��� ��������������� ��,�

� &*)-836-8/)�:('5,-681*� '*2�',4*)2*2� '*�4*12/))*3�

7����� �� ��� ���.���� ������ �� ��� ����� � ��� ��������

:��� ������� ����� �� ������ �����

:��� ���� ��� ����� �� ������ �����

�*7(*83� *-�*M43/8-6-8/)� '*�'/)),*2� *M-16�7/+4-6:3*2� /�.������ ������� ���# � ���������������� ������������� ��������:52F5J0�

� 2���� ��� ��� �� ������ �� ���� ��� ���������� ��� �� '� � �� � �������� '���

2���� P���� �����#��� ��� ���������� �� ��� �����/���� ���� �� �� ���� �A��0�

:�� ������ ��� ��� '� ������ ��� ���� �� ����� �� ���'��� ��� ������#��� /����.������� ������������ ��������� �� �J0�

:�� ������ ��� ��� '� � �������� ���� �� ����� �� ��� '��� ���������#��� /��� �.���������� ��������� ��������� �� �J0�

�M-167-8/)2D�1*-168-*+*)-2� *-�0*)-836-8/)2� 4/(1� 3*2�:*2/8)2� '*� 36)63@2*�'*2� 7/H-2� 2*3/)� 36�+,-./'*�',;8)8*�

������ ��� ��� �� �����P���� ������#��� ��������H������#��� ������� ��� �� '� � ������ �� #����

� 3��� �� ��� ��� ��� ��� ������ �� �������� ��� ������ �� ������ ������ /������������� �����������0�

:�������� �������� ������ � ���(�A�������������

8�� � �� '��� ��� ���.���������(����������������������'� ���������� ����������������,� 1�� �����.����� �� �������� ���� �����A����� ���,�

:�������� ��� ����� ������ ����(�A�������������

8�� � �� '��� ��� ���.���������(��� ��� �������� �������� '� � �� ���� ��� ���� ������������,� 1�� �����.����� �������������� �����A����� ���,�

"(638-,� '*� 36)63@2*�'*2�7/H-2��

� :�� �����#��� ��� ��� ���� ���� ��� �����(�� ��� ��������'��� �� ���� #�� � ��� ��� �� /(� ����� ����������� �0�

5�� )�(�) � ������� )6������ )�� ����7�8�� � )��(����,������ ()��)�--�� ��)� ��� ���-�� �� �� � 9� ���)� (�)���*���-���� �)�����:�� �����������)������ ���2�

:�� �����#��� ��� ���'��� ���������#��,�

�1,2*)-6-8/)� *-�(-83826-8/)� '*�36)63@2*�'*2�7/H-2�

� -�A����� ��� ��)�� ��� ��� 262F<62� ��� ��������������#������ ��,�

5�� )�(�) � ������� )6������ )�� ����7�8�� � )��(����,������ ()��)�--�� ��)� ��� ���-�� �� �� � 9� ���)� (�)���*���-���� �)�����:�� �����������)������ ���2�

:�� �����#��� ��� �����.���������������

������ �� ���

Page 49: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

������������� �������&���� �����"�������

............................................................................................................�

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �

���������������1��2::4

�������

',71*-2

����

�1/N*-�'*�3/8�'*�;8)6)7*2�1*7-8;876-80*���� &/-*�*-

',71*-2$������

�-�������

\�1/N*-�'*�3/8�'*�;8)6)7*2���� \�))*M*2�\�1/N*-2��))(*32�'*��*1;/1+6)7*

$��)��

&/-*

\�/+4-*2�'*�3OA-6-�'*�36)),*���� \�1/N*-�'*�3/8�'*�1<53*+*)-�6)),*���� \�))*M*2\�644/1-2��))(*32 '* �*1;/1+6)7*���� �

�)63@2*�'*2�7/H-2

7������������ �/���� �0

�)63@2*�'*2�7/H-2

7����������� �

/���� �� �0

��)��� ����������� �

��)���������������� �����

��� � '�����#� '��

7����������� ��������,���#� '��/���� �� �0

&/-*

7������������ �������� � '�����#� '��

/���� �0

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � $ � � � % �2��� ��� ��������(�.A����� �����(�������)��� ��������� ���������.�����(� '���� ����R����������U��� #��������� ���������#������� �������� �,��

-����������������� ����������� � ��������(������������ �,�

����������77..,,++66��66))6633@@--8899((**��

''**��'',,00**1122**++**))--��

�� ���� ��

6�*��78�09:1;:011<�9=/>>/;>

���������������1��������

�F��

',71*-2

���

�1/N*-�'*�3/8�'*�;8)6)7*2�1*7-8;876-80*��&/-*�*-

',71*-2$������

�-�������

\�1/N*-�'*�3/8�'*�;8)6)7*2�6)),*��\�))*M*2�\�1/N*-2��))(*32�'*��*1;/1+6)7*

$��)��

&/-*

\�/+4-*2�'*�3OA-6-�'*�36)),*��\�1/N*-�'*�3/8�'*�1<53*+*)-�6)),*��\�))*M*2\�644/1-2��))(*32 '* �*1;/1+6)7*

�)63@2*�'*2�7/H-2

7������������ �/���� �0

�)63@2*�'*2�7/H-2

7����������� �

/���� �� �0

��)��� ����������� �

��)���������������� �����

��� � '�����#� '��

7����������� �����

��� � '�����#� '��

&/-*

7������������ �������� � '�����#� '��

/���� �0

����������66--118877**��66))6633@@--8899((**��

''**��'',,00**1122**++**))--��

���������������

���� �:� ��� �����������

������������ ��

���������� ������������������� ����������� ��������

��� ����������������+ ���������������� �������$������������ �����������>

������������ ����������� *D�,!�",��L

'��������*���������������/���� �����?����� ���� ����� &9 -9'��������*���������������/����� ������ ������� �������� ���I������ &0 -0'��������*���������������/����,����&������ ������ � I��������� &> ->'����������� ���������� ��������I &; -;'����������� 5��&����� ����� ������ ����� ���&������ ������� �����?�������� ������������ � I����� �� &< -<������ � ���������� &

������������������� �,*LL,L++,""L

��������������*��������� �����������&������ �� ����I������ �9 @9 -2�������������������#������������*��������� �������� ������ �� I�������� I �0 @0 -=�� ������ ��� ����� �> @> -A��� ���� ����������������� ��������� ������ �� �; @; -B"����� ��������� ��� ��� �*�������� �� ���������� �< @< -91������ � ���������� ��������� ������������� ���� �� � @

��� �������� ��� ��� �������� *,+L�,*�D,DD"

C������������D���� ���� ���� ������ � �� ��������*� ������ ������������� �9 E9 -99-�������� ���� ���� ������������ ���������� �0 E0 -90-�������������������� �������� ���� ���� ������ � �� ��������*� ������ ��������I�� �> E> -9>������ �� ����������� � E;�������� ���� !�� �I�������� E �;

!�������� ���������������"����� ������ "L",+!�,�"�

�� �����F������ ��� ��� �*�������� �/������� ����#���� �� �����I����� �9 �9 -9;�� �����F������ ��� ��� �*�������� �/������� �������������*���� ���*��� �� �����I���II �0 �0 -9<������ �� ������� I� � �>�������� ��������� ���������� � �>

��#����������������"����������� *,L*�,+!",L""

-���*���������������� ������������� -92 �������������������+ ��������������� ����*��������������&����� ���������� -9=-�����&�������� �� ��������I�� -9A

������ ����"����"���$������"���������������%� ������������&���� ���,L�*,""�

; ���@������'��� ����������(� �����(�����������(� ��������� ������ �� ���� ���I �9 �������� ���������� �������I�� �0;(��������&�����<��&�����������,���,� ������ �� �>������ ����� ��������������� �� ����� I���� ������ �����������������������#��������,��� �� �� ������

G������� ������������ ��������&������� �� ����I��

����������H������.������� � ��������

����������H�,�������� �����I

-�������� -

����GG��**2277118844--88;;��66))6633@@--8899((**��''**22��77//((--22��

,4*)2*�41,0828/))*33*��461�67-8/)��

� 6 - 1 8 + / 8 ) * � + / ) ( + * ) - 6 3 � * - � 6 1 7 . , / 3 / 5 8 9 ( * �

�2������������6-18+/8)*2��; �����(3-(1*�

������ �������6���������

:���� ���#������ ��0�����

,���0213

:����������

:� � ����.=��(�����2::+)

� � � � � � � � � � � � � � � � � �� *27184-8/)� �/)-6)-2�*)�P�Q� �:2*106-8/)$2%�

� � �� �

� � � A � � � � � � � � � � � � � � ��=� ���� � �

��������(����������

0*12������������ ������ ����+?+*�41/516++*��

0*12���6(-1*�41/516++*��

����������� >��,��� >������ >��,��� >������

6�� ����

� � � �

6�� ���

� � � �

6�� ����

� � � �

��/�����(����������

'*4(82������������ ������ ����+?+*�41/516++*� '*4(82������� ������41/516++*�'8;;,1*)-��

��� ��� >��,��� >������ >��,��� >������6�� ����

� � � �

6�� ����

� � � �

6�� ����

� � � �

�����������6�������������� �� �����!*)�P�Q%� � � �����

!*)�P�Q%��

� � � � � � � � � � � � � � � � ���

,4*)2*�41,0828/))*33*��461�67-8/)��

� 6 - 1 8 + / 8 ) * � + / ) ( + * ) - 6 3 � * - � 6 1 7 . , / 3 / 5 8 9 ( * �

�2������������6-18+/8)*2��; �����(3-(1*�

������ �������6���������

:���� ���#������ ��0�����

,���0213

:����������

:� � ����.=��(�����2::+)

� � � � � � � � � � � � � � � � � �� *27184-8/)� �/)-6)-2�*)�P�Q� �:2*106-8/)$2%�

� � �� �

� � � A � � � � � � � � � � � � � � ��=� ���� � �

��������(����������

0*12������������ ������ ����+?+*�41/516++*��

0*12���6(-1*�41/516++*��

����������� >��,��� >������ >��,��� >������

6�� ����

� � � �

6�� ���

� � � �

6�� ����

� � � �

��/�����(����������

'*4(82������������ ������ ����+?+*�41/516++*� '*4(82������� ������41/516++*�'8;;,1*)-��

��� ��� >��,��� >������ >��,��� >������6�� ����

� � � �

6�� ����

� � � �

6�� ����

� � � �

�����������6�������������� �� �����!*)�P�Q%� � � �����

!*)�P�Q%��

� � � � � � � � � � � � � � � � ���

,4*)2*�41,0828/))*33*��461�67-8/)��

� 6 - 1 8 + / 8 ) * � + / ) ( + * ) - 6 3 � * - � 6 1 7 . , / 3 / 5 8 9 ( * �

�2������������6-18+/8)*2��; �����(3-(1*�

������ �������6���������

:���� ���#������ ��0�����

,���0213

:����������

:� � ����.=��(�����2::+)

� � � � � � � � � � � � � � � � � �� *27184-8/)� �/)-6)-2�*)�P�Q� �:2*106-8/)$2%�

� � �� �

� � � A � � � � � � � � � � � � � � ��=� ���� � �

��������(����������

0*12������������ ������ ����+?+*�41/516++*��

0*12���6(-1*�41/516++*��

����������� >��,��� >������ >��,��� >������

6�� ����

� � � �

6�� ���

� � � �

6�� ����

� � � �

��/�����(����������

'*4(82������������ ������ ����+?+*�41/516++*� '*4(82������� ������41/516++*�'8;;,1*)-��

��� ��� >��,��� >������ >��,��� >������6�� ����

� � � �

6�� ����

� � � �

6�� ����

� � � �

�����������6�������������� �� �����!*)�P�Q%� � � �����

!*)�P�Q%��

� � � � � � � � � � � � � � � � ���

,4*)2*�41,0828/))*33*��461�67-8/)��

� 6 - 1 8 + / 8 ) * � + / ) ( + * ) - 6 3 � * - � 6 1 7 . , / 3 / 5 8 9 ( * �

�2������������6-18+/8)*2��; �����(3-(1*�

������ �������6���������

:���� ���#������ ��0�����

,���0213

:����������

:� � ����.=��(�����2::+)

� � � � � � � � � � � � � � � � � �� *27184-8/)� �/)-6)-2�*)�P�Q� �:2*106-8/)$2%�

� � �� �

� � � A � � � � � � � � � � � � � � ��=� ���� � �

��������(����������

0*12������������ ������ ����+?+*�41/516++*��

0*12���6(-1*�41/516++*��

����������� >��,��� >������ >��,��� >������

6�� ����

� � � �

6�� ���

� � � �

6�� ����

� � � �

��/�����(����������

'*4(82������������ ������ ����+?+*�41/516++*� '*4(82������� ������41/516++*�'8;;,1*)-��

��� ��� >��,��� >������ >��,��� >������6�� ����

� � � �

6�� ����

� � � �

6�� ����

� � � �

�����������6�������������� �� �����!*)�P�Q%� � � �����

!*)�P�Q%��

� � � � � � � � � � � � � � � � ���

,4*)2*�41,0828/))*33*��461�67-8/)��

� 6 - 1 8 + / 8 ) * � + / ) ( + * ) - 6 3 � * - � 6 1 7 . , / 3 / 5 8 9 ( * �

�2������������6-18+/8)*2��; �����(3-(1*�

������ �������6���������

:���� ���#������ ��0�����

,���0213

:����������

:� � ����.=��(�����2::+)

� � � � � � � � � � � � � � � � � �� *27184-8/)� �/)-6)-2�*)�P�Q� �:2*106-8/)$2%�

� � �� �

� � � A � � � � � � � � � � � � � � ��=� ���� � �

��������(����������

0*12������������ ������ ����+?+*�41/516++*��

0*12���6(-1*�41/516++*��

����������� >��,��� >������ >��,��� >������

6�� ����

� � � �

6�� ���

� � � �

6�� ����

� � � �

��/�����(����������

'*4(82������������ ������ ����+?+*�41/516++*� '*4(82������� ������41/516++*�'8;;,1*)-��

��� ��� >��,��� >������ >��,��� >������6�� ����

� � � �

6�� ����

� � � �

6�� ����

� � � �

�����������6�������������� �� �����!*)�P�Q%� � � �����

!*)�P�Q%��

� � � � � � � � � � � � � � � � ���

��8��������>>���������

��������������

-��.��������

���������� � ��� � ��'�����

��������������.��� ��#�� �����,������ ����������

��������������� ��������������

���������� �����������������.�����#��

����������������������.�#��

-�#�� ��������������.� ����� � ����������� ���,��#��

����������������� ��#��

?������� � ������ ��� ����� ���� ���� �����������

6������ 3 ����������5�3 ������������5�3 ������� �������3 ��������� ������������� ���������������

6������ 3 ����������5�3 ����������������3 ������� ����� ���� ���� ��#��

6������ 3 ����������5�3 ����������������3 ������� ����� ���������������

��������!������� ��

-����� � ����8���������� ����������������������������

'������� ������ �������� ���&����� ����������

-����� � ����8���������� � ���,���

6������ ��&�� ���� ���������� ������

6������ 3 �������������� ��#��

-�������������������������������

6������ ��&�� ���� ���������� ������� ����� ������������ ��������

��������������������������� �������������������������������� �����

����� �������� � ����������

)�� ������� ������������ ����������������� ���"����"����

���(������������>�������

�������������������������������������������� ���

-����� ����������� ���� �������3������������

'�������� �3 �������������.���.�

�������������� ����� ������� ���������� ���� :����� ����������������� ������������.��#��

���������� � ������� � ��

������

������������������&

���,���,�

������������������������������������

���������

�����������������

-����� �3 ��������

���������� ������������

-����� �3 ��������

�������������������������������������������� � �� ����

-����� �3 ��������

��������� � ������������

������

-����� �3 ��������

������ � ���������� �����

�����

-����� �3 ��������

���.���.������������� �����������

���.���.������������������������

�������� �������������� ��������#���������.��#��

���.���.������ ��� ���������������������������

����������

-�� ���� ���������,���������� ���

���������

-,�������������"����3 ��-'�

!���

-�� �3 ������ �

��������������������������� ��������������

������ ���� ����������"�

%����� ��� ��" ���������������

6�������� 6-'�

��8��������>>���������

��������������

-��.��������

���������� � ��� � ��'�����

��������������.��� ��#�� �����,������ ����������

��������������� ��������������

���������� �����������������.�����#��

����������������������.�#��

-�#�� ��������������.� ����� � ����������� ���,��#��

����������������� ��#��

?������� � ������ ��� ����� ���� ���� �����������

6������ 3 ����������5�3 ������������5�3 ������� �������3 ��������� ������������� ���������������

6������ 3 ����������5�3 ����������������3 ������� ����� ���� ���� ��#��

6������ 3 ����������5�3 ����������������3 ������� ����� ���������������

��������!������� ��

-����� � ����8���������� ����������������������������

'������� ������ �������� ���&����� ����������

-����� � ����8���������� � ���,���

6������ ��&�� ���� ���������� ������

6������ 3 �������������� ��#��

-�������������������������������

6������ ��&�� ���� ���������� ������� ����� ������������ ��������

��������������������������� �������������������������������� �����

����� �������� � ����������

)�� ������� ������������ ����������������� ���"����"����

���(������������>�������

�������������������������������������������� ���

-����� ����������� ���� �������3������������

'�������� �3 �������������.���.�

�������������� ����� ������� ���������� ���� :����� ����������������� ������������.��#��

���������� � ������� � ��

������

������������������&

���,���,�

������������������������������������

���������

�����������������

-����� �3 ��������

���������� ������������

-����� �3 ��������

�������������������������������������������� � �� ����

-����� �3 ��������

��������� � ������������

������

-����� �3 ��������

������ � ���������� �����

�����

-����� �3 ��������

���.���.������������� �����������

���.���.������������������������

�������� �������������� ��������#���������.��#��

���.���.������ ��� ���������������������������

����������

-�� ���� ���������,���������� ���

���������

-,�������������"����3 ��-'�

!���

-�� �3 ������ �

��������������������������� ��������������

������ ���� ����������"�

%����� ��� ��" ���������������

6�������� 6-'�

Page 50: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��� �����������.����!�� %���/$012

333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333

���������������� ���"������&��������������� ���������. �� ���� �� �� ����� ��� �.� �� ��� ����� �� ����� ��� �� �������� �� ����� /��������� # � ������.������J0,��

����������������� ���"������&����������7������������. ���������� ������������� ������� �������� ���������������,��

���� �:� ��� �����������

������������ ��

���������� �����������

��� ����������������+ ���������������� �������$������������ ����������� ����������

��� ����������������+ �������������I����� ������� ������������ �

� ����� �������������3�����$����� ��� ����������

�������!������� ��

����������������������������.�����#�� &= �9-��.�������� &A �0������������ ��� � ���'����� &B �>��������������.��� ��#��������,������ ���������� &91 �;������������������������������ &99 �<����������������������.�#�� &90 �2����������������� ��#�� &9> �=-�#�� ��������������.� ������� ����������� ���,��#�� &9; �A

�������

6�������3�����������5�3�����������������3�������� ������ ��������������� &9< ,96�������3�����������5�3�����������������3�������� ����� ���� ���� ��#�� &92 ,06�������3�����������5�3�������������5�3�������� �������3���������� ����������������������������� &9= ,>?��������� ������ ��� ����� ���� ���� ����������� &9A ,;

)�� ������� ������������������������������ ����"����"����

6���������&���,�� ����� ���� ���������� ������������� ������������ �������� &96�������3��������������� ��#�� &06���������&���,�� ����� ���� ���������� ������ &>-����� � �����#�� ������������ ���,��� &;-����� � �����#�� �������������������������������������� &<-������������������������������� &2��������������������� ��!��"�#����������$�" !� J &1

�%&�"�

���������"

-������ ���������,���������� ���

�!�'!��'!

*��&���&����"����""��������� ��+�$��

���.���.������������� ����������� �9 ����.���.������������������������ �0 ,�������� ����������������������������� �>�!�'!��'!���"��(!��")!�!����)��"$!�&�����$�" ! K

�����������������*����������

��+����

����������������������������������

�+�����

�������������

�������������

������������������

��������������������������������� �����

�!�'!��'! &�")! !�����!��!��&� (�("��

�!�'!��'! &�")! !�����!��!��!���!�',�&!�)���-�� "���� !��&!�)"��� ����"����

�!�'!��'! &�")! &"�� )!�&� "��! "%����"��")

����!� �!�'!��'!� !��&%(,���!�'��)�$�.�!� &�"�#

����������������/��������������0

�����������������������������������������

�)��"$!�!��"�� "�����&�����$�" !�!��&!�)"� ������

�������������"��(!��!�������!��1 )�����("����

��� "������1 !���"��)"��!�'!��'!

�!�-���! !���&!��)�!���!���!����!��!�!������%�% 2�&�--������&!�)"���)���!����!���!���!�'��.�!

������������� ���������������������

���������������� ��� ������������ ���3�������+�����

�+ ������������ �������������

�����4�� )�%� "�#���%�"����� !#�%��!��!�

�����4�� )�%� "�#���%�"����� ���%��!��!�

+3� ����������������

�!�-���! !�� &!�)"��%�����% �����5�!

������6������1 )"�7�����!

�!����! !��*�-�� "����*��� "�&! !��*�)�$����.�!

�#!����! &!�� �������� �)��"��!�

��&�! ��6)���!������!������&!�)"����(!�"��!�%

�������������

�%�����% !���"�# ��6)�.�!�

�%�����% �����5�!

�)��!�&!��%��"�$!�� !���4�!�% &!����"�����������!��"����"�#

�)��!�7�&���"��! !���������� 1 )"�7�����!

�� "�&! !��*�-�� "�����!��)�$����.�!

�#�!����!*�"�&��*���%(�����*�%��&!�

�8��5 !� &���-�� "���� !��&!��� ����"����

�������� �����!� &!�$!����� &!���!������!�'� "��!�

�--"��!��-��"���5�!� !��� �6�)�5�!�

+�"�� "7��

����!�) 7���&�.�! !����"��! !�� &� ����!���!�#

������������ ����������� ���3�����������+����

��6!��%� ��6)�.�!�

��&�! !���!�����% ��6)���

�!�'!��'! !��!#�)���"�����&� �!��!�$�! !�����%�!��"�� )"��%�����% &!�)"���"��!

�%�"�"���� &!��-���!���!��!���!�

�%�"�"���� &!��-���!���"(")!�

�%�"�"���� &!��-���!��"%��!��!�

)"��-��"���� &!�� �8!�� !�����&���! &!����%�"�����

�����!� ���!�"� %!�

�"����!� &!���"�"���%� �!�'��)�$�.�!���&�����!))!�

�����!� "�#�!#����"������&�"� ! !��

��")8�! ���"�%$�.�!

���)� "��! &!�&%-!��!

+.���! !�� &!��-���!���!��!���!�

+.���! !�� &!��-���!���"(")!�

+.���! !�� &!��-���!��"%��!��!�

�%�"�"���� !��)"����&���! &!����%�"�����&�"� ! !��

+.���,�&!�)"��� ���"��! ���!�"� %!�

��,�������'��7������(��������? ��@���� ������02�������H :� � ������"F�LF�����*+��+

������������� ���3����������+�����

�������� &!������9)!

!����� �!���")!

�)���.�! � �6�)�5�!

�8��5 !� &���-�� "���� !��&�"& ������"���� !��&!�$!�����

���!������!����)��"$!

�����������")!

����!���(!�&!���8��5 !� &!�-���!� �)���.�! &!� % ���!

�� ������!��(")����"���� &� �"��� ���! ��)���!)

�� ����"����

:����%! &�"��!) &!���%�"�"���� 1 )"��%-!��!

������������������������������+�

�& ������"�����&!�)"�&!��! (�"$5�!

!����� &!���&����� )�%� "�#��!������� �)��"��!�&���(")�&��%

��)�&"���%

����!��!� &!��)�!�# &!� % ���!

�+����*�������������������+ ��������������������������

���;������

������������������������� �������������������������������������;��;���� �������������������������������

��&%�!� ��!�

��������

����

Page 51: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��� �����������.����!�� %���/#012

333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333

��������������#����� ���"�������������$��� %D��2���� ������� �.�'������ �������������������������� ��� ����������������,� -��������� ��� ���������� ���������.� ���������������� ������� �� ��,��

,4*)2*�41,0828/))*33*��461�67-8/)��

� 6 - 1 8 + / 8 ) * � + / ) ( + * ) - 6 3 � * - � 6 1 7 . , / 3 / 5 8 9 ( * �

�2������������6-18+/8)*2��; �����(3-(1*�

������ �������6���������

:���� ���#������ ��0�����

,���0213

:����������

:� � ����5/������2::*)

� � � � � � � � � � � � � � � � � �� *27184-8/)� �/)-6)-2�*)�P�Q� �:2*106-8/)$2%�

� � �� �

� � � A � � � � � � � � � � � � � � �����������6�������������� �� �����!*)�P�Q%� � � �����

!*)�P�Q%��

�=� ���� � �

��������(����������

0*12������������ ������ ����+?+*�41/516++*��

0*12������� ����������������������

����������� >��,��� >������ >��,��� >������

6�� ����

� � � �

6�� ���

� � � �

6�� ����

� � � �

��/�����(����������

'*4(82������������ ������ ����+?+*�41/516++*� '*4(82������� ������41/516++*�'8;;,1*)-��

��� ��� >��,��� >������ >��,��� >������6�� ����

� � � �

6�� ����

� � � �

6�� ����

� � � �

� � � � � � � � � � � � � � � � ��� �

Page 52: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��� �����������..����!��.4������������� �������������������� %���/"012

333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333�

������� ������������"������

4)+).)�������������(���$��,��������'��7�������(��������)

����������� �������)

1���.�������(� '������������������ ������������� ����������U�� ����������� ����������� ���������� �� ��� ������� � ������� �����(�������)�,�6����������� � �� ���� ����� ������������. '��� ���� ���������� �A������������� �A����� ������������������� ����������� ���������� �,�7��������� A������ �������.����������#� ������ �A��,�

��/��$)

1������� ������� ������������ ���������� ��������������'���������������������,�1���� �A�������.� ������������������������������������

−� ����������� �� ������������������������������ �������� ��� �� ��������� ����������/�����������������0� �

−� ���� # � ����������� �� �

−� ���#�� ������.�������������� �.���������� � '��� �

−� ���� �� # � ������. '����� ������ �,�

����������������� ����)

1��������������� ������������ ��� � ���2�]��2� ���� �������������6�,�

−� �

@����������/����� �������������������A���&��������& �� ���������������)

1�� � �A���� � ��� ���������� ��� ��� �� ��� ���������� ���� ��� ��������,� 6� ����#�� ���������� ������� �� � #���� �������������� ���� ���� �A���� ���������� ������. '��������� '�������� �������������������������� ���,�

��� ������ '��,��

−� �*--1*� *)� ;/1+*� 36� '864/28-80*��� ���������� 5�6��78�� �� ����7&���������������������������� ����� �����1���������"2���O���������#29�� ���� ��%���������� �%^,��

−� 2������� � # � ������ ��������������������� ��� � ������ ����� ��� �� ��� ������������������������� �. �����Q��������������.�����/6�0,��

1��'����� �����6!�������� ���������������� ���� �������P�������� �����

−� :��� ����������� ������ �. ����������������� �

−� ;�� � ���7 ��� � ���� �� ����������6!���� �%^� �

−� -��� ���,��

Page 53: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��� �����������..����!��.4������������� �������������������� %���//012

333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333�

��������������������

�� �����������

B�� ��'��

>����6�%%��,� �

@���� ���������

�$�� ��������(������

����A��������������

1����#����������������������������� �A������ ��� � ���������� �A���,�

−� B����� −� 9� �� �

>������������������������

1��S������������������������������������� ����������� ������� �A���������,�

−� %����,� −� 9� �� �

>�������������������

1��S����������������������������� �A������� �,�

−� B������� �� −� 9� �� �

�� �����) 1��S������������������ ��������������,�

−� 1�� ������� ��� �� ���������Q���� ����������� ��� ���� ��������������,�=���

−� B����/� ��� ��� ����0�

−� 9� ��/� �� ���� ��� ����0�

−� <�������������������� ��������� �� ������������ ���� � ���������� ��� ������(�������J�

������) � −� B����� −� 9� ��

−� <������

= � ��� �� �� ��� �������� ������(��������

�%%��,� ���������������������)

1�� � �� ����� ��� ��� ����� ��� �� ��� ���������� ��� ����� ���������� ��� ��������� ���� ���$����������&,�

�����<����

��������������

����������������

������������ ��

������������� ������

��� ������ '��,��

−� 7��2�]���� ���� ��� �.��� ���#��������7� �� ����� ����$�5�����������������&� ���� �$�,�����������&���.� ������(��������A�.�� �

−� 6��� '���� ��� ��������� ���� � ����� �F���������� ��� ������� ���� ��� ��� �� �,� 1��������������$�������.��&�'������������������ ���������������������������,�

−� =����������� ��� ������������������������,�:������������ ���������� �������_������ �,�:�������������������� �����������*F!��� �,�

B�������B���������

�������!����%!��!��

�����!���

Page 54: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��� �����������..����!��.4������������� ��������������������

%���/1012

333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333�

���$�� ��0

�����������������*���������� ��+����

����������������������������������

�+�����

�������������

�������������

������������������

��������������������������������� �����

�!�'!��'!&�")!!�����!��!��&�(�("��

�!�'!��'!&�")!!�����!��!��!���!�',�&!�

)���-�� "����!��&!�)"��� ����"����

�!�'!��'!&�")!&"��)!�&� "��!"%����"��")

����!��!�'!��'!�!��&%(,���!�'��)�$�.�!�&�"�#

����������������/��������������0

������������������������������

�����������

�)��"$!�!��"�� "�����&�����$�" !�!��&!�)"�

������

�������������"��(!��!�������!��1)�����("����

��� "������1!���"��)"��!�'!��'!

�!�-���! !���&!��)�!���!���!����!��!�!������%�%2�

&�--������&!�)"���)���!����!���!���!�'��.�!

������������� ������������

���������

���������������� ��� ������������

���3�������+�����

�+ ������������ �������������

�����4��)�%�"�#���%�"�����!#�%��!��!�

�����4��)�%�"�#���%�"��������%��!��!�

+3� ����������������

�!�-���! !��&!�)"��%�����%�����5�!

������6������1)"�7�����!

�!����! !��*�-�� "����*��� "�&! !��*�

)�$����.�!

�#!����!&!�� �������� �)��"��!�

��&�!��6)���!������!������&!�)"����(!�"��!�%

�������������

�%�����%!���"�#��6)�.�!�

�%�����%�����5�!

�)��!�&!��%��"�$!��!���4�!�%&!����"��������

���!��"����"�#

�)��!�7�&���"��!!����������1)"�7�����!

�� "�&! !��*�-�� "�����!��)�$����.�!

�#�!����!*�"�&��*���%(�����*�%��&!�

�8��5 !�&���-�� "����!��&!��� ����"����

�������������!�&!�$!�����&!���!������!�

'� "��!�

�--"��!��-��"���5�!�!��� �6�)�5�!�

+�"�� "7��

����!�)7���&�.�!!����"��! !��&�����!���!�#

������������ ����������� ���3�������

����+����

��6!��%���6)�.�!�

��&�!!���!�����%��6)���

�!�'!��'!!��!#�)���"�����&��!��!�$�! !��

���%�!��"��)"��%�����%&!�)"���"��!

�%�"�"����&!��-���!���!��!���!�

�%�"�"����&!��-���!���"(")!�

�%�"�"����&!��-���!��"%��!��!�

)"��-��"����&!�� �8!��!�����&���!&!��

��%�"�����

�����!����!�"� %!�

�"����!�&!���"�"���%��!�'��)�$�.�!�

��&�����!))!�

�����!�"�#�!#����"������&�"� ! !��

��")8�!���"�%$�.�!

���)� "��!&!�&%-!��!

+.���! !��&!��-���!���!��!���!�

+.���! !��&!��-���!���"(")!�

+.���! !��&!��-���!��"%��!��!�

�%�"�"����!��)"����&���!&!����%�"�����

&�"� ! !��

+.���,�&!�)"��� ���"��!���!�"� %!�

��,�������'��7������(��������?��@����

������0

2��

����

�H:

� � �

��

���"

F�L

F��

���

*L�

�L

������������� ���3����������+�����

��������&!������9)!

!������!���")!

�)���.�!� �6�)�5�!

�8��5 !�&���-�� "����!��&�"& ������"����!��&!�

$!�����

���!������!����)��"$!

�����������")!

����!���(!�&!���8��5 !�&!�-���!�

�)���.�!&!� % ���!

�� ������!��(")����"����&��"��� ���!��)���!)

�� ����"����

:����%!&�"��!)&!���%�"�"����1)"��%-!��!

������������������������������+�

�& ������"�����&!�)"�&!��!(�"$5�!

!�����&!���&�����)�%�"�#��!������� �)��"��!�

&���(")�&��%

��)�&"���%

����!��!�&!��)�!�#&!� % ���!

�+����*������������������

�+ ��������������������������

���;������

�������������������������

����������������������������

���������;��;���� ����������

���������������������

��&%�!� ��!�

��������

����

Page 55: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��� �����������..����!��.4������������� �������������������� %���/2012

333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333�

4)+)2)�������������(���$������������(��������

��/����%0�����������������������A �������(�������� �����������������������1�����������)���������������. ���������� ����������� ����������������� '���,�

*27184-8/)�*-�(-83826-8/)�!�5�#�����:�����

�/3/))*� 8)-8-(3,� *27184-8/)� �/++*)-681*2�

�� ;26� 382-*�'*2�+8228/)2�41/516++*2�67-8/)2�� ����������� �A�������

�� ���� �F������������� �� ;������ ������������� #�/��#�����E10�

�� ���� �F�������������� ��� �� �� ������ ����������� �������� � '��������� �����(��������������� �� ����� ����� ������������� ��

�� ������������������� ���������� �� ��

��R���� <����� � ��� ������ � ��8)-16�41/516++*������� ����� ��������(������� ��� � ���

/=���������� ���� ���������� �A��0�;�������M��������������������������'� ������ '������������ '������������������. ��������������������

6(-6)-�'*�7/3/))*2�9(*�),7*22681*�4*(0*)-�?-1*�16N/(-,*2�

�<1*��/3/))*�*)�0*1-�

7������������ ��6(�2*8)�'(�+?+*�41/516++*�

�/(2�-/-63�8)-*1+,'8681*�������������������������A���� ��� ������������ ����� ������������

=���������#� '�����������`�������!���EE�

��R���� <����� � ��� ������ � ��8)-*1�41/516++*�+682�6(�2*8)�'*�36�+?+*�+8228/)������� ����� ��������(������� ��� � ���

/=���������� ���� ���������� �A��0�;�������M��������������������������'� ������ '������������ '������������������. �������������������

6(-6)-�'*�7/3/))*2�9(*�),7*22681*�4*(0*)-�?-1*�16N/(-,*2�

�� <����� � ��� ���� 6(-6)-�'*�7/3/))*2�9(*�),7*22681*�4*(0*)-�?-1*�16N/(-,*2�

�<+*�7/3/))*�*)�0*1-�

7������������ ��641<2�0*)-836-8/)�'6(-1*2�67-8/)2�'*�41/516++*2�'82-8)7-2�64461-*)6)-�R�36�+?+*�+8228/)�

�/(2�-/-63�8)-*1+,'8681*�������������������������A���� ��� ������������ ����� �������������

=���������#� '���*�A���������������`�������L`+�

��� <����� � ��� <����� � ������� ��64461-*)6)-�R�'*2�+8228/)2�'82-8)7-*2�

��� <����� � ��� ���� ���������������'������� ����������P������������

�<+*�7/3/))*�0*1-*�

7������������������� �������� � '�����#� '���641<2�0*)-836-8/)�'O6(-1*2�67-8/)2�64461-*)6)-�R�'O6(-1*2�+8228/)2�

�/-63�;8)63�������������������������A���� ��� ������������ ����� ����������������������������� ��

��� 3 �.������ �� ��������)�������� ��

<��� ����������� �� ������ ���������� � ���������������������)���������� �,�

Page 56: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��� �����������..����!��.4������������� ��������������������

%���/:012

333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333�

���$�� ��)

���

����

��

���

��

����

�����

������������ ��

����������

���

�����

�� �

��

� ��

����

����

�� �

����

����

����

��� �

���

���

����

���

��

����

���

��

���

�����

�� �

���

�����

��

��

� ��

����

����

�� �

����

����

����

��� �

����

����

����

�� �

����

����

���

���

����

� ��

����

����

� �

��

����

����

���

����

�������

!������� ��

����������������������������.�����#��

&=�9

-��.��������

&A�0

������������ ��� � ���'�����

&B�>

��������������.��� ��#��������,������ ����������

&91

�;������������������������������

&99

�<����������������������.�#��

&90

�2����������������� ��#��

&9>

�=-�#�� ��������������.� ������� ����������� ���,��#��

&9;

�A

�������

6�������3�����������5�3�����������������3�������� ������ ���������������

&9<

,96�������3�����������5�3�����������������3�������� ����� ���� ���� ��#��

&92

,06�������3�����������5�3�������������5�3�������� �������3���������� �����������������������������

&9=

,>?��������� ������ ��� ����� ���� ���� �����������

&9A

,;

)�� ��

����� �������������������

����������� ����"����"����

6���������&���,�� ����� ���� ���������� ������������� ������������ ��������

&96�������3��������������� ��#��

&06���������&���,�� ����� ���� ���������� ������

&>-����� � �����#�� ������������ ���,���

&;-����� � �����#�� ��������������������������������������

&<-�������������������������������

&2�

��

����

���

����

���

� �

��

����

���

���

���

��

�J

&1

���

���

���������"

-������ ���������,���������� ���

� �

� �

��

*��&���&����"����""��������� ��+�$��

���.���.������������� �����������

�9�

���.���.������������������������

�0,

�������� �����������������������������

�>�

��

���

���

����

���

� �

��

�����

� �

���

���

��

K

����������

��� �������������

���������������#���

��,��#������+ �

������������I����� �

������ �������������

3�I����� ��� ���

�!�������-�

"�")8��.�!�&�������

&!��"��������=

Page 57: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��� �����������..����!��.4������������� �������������������� %���/;012

333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333�

4)+)3)�������������(���$������ ��%�����'��7��������1��)

����������� �������)

1�� ���� �� �� ���(� '��� ��� ��)��� ����� �� ����� �.�'��� ��� ��� �������� ��� (�.A�� ���������� ��������������������� �����,��

2���� �� ������ �� ���� ��������� ������ /� '������ �� ���"���� ���L0����� �� ������ �� ���� ������ ����������������.������� ������������ ���������� ���������.� ���������������� ������� �� ���

��������������� ���������� ��������� ���������������������� �������)��������,��

���������6��%��������)

=��� ��� � ����

�� �������������������������������.�'������ �� �

�� ��� ��� �A���� ��� ����� ��������� ����� �� �� ����������� �� ��� � �� /��� ������ ��������� ������ �0,�

2�����.�'������������������� �����

�� ��� �� ������� � ���������� �

�� ���.������������� �� ��������������� �

�� �����������,�

��� ������� ��� ������� ��� ������ ��� ��#�����,� :� ����������� ��� ���� �� $�������� ���&� ����������������������� ������ ������������ ��,�

C��������)

1������ �� �����(� '��������)���������� �������$(�������������������A���� ������� ����A����

*,� 1�������� ��% ����'��7�� �� ��1� ��(��������� ��� ��� ��� �������� ��� ������� �� ��� ������ �� �������� �����������������������������/2620,� -���� ��� ���'���������� ������������������ ������� ����������"�������L,�

�,� 1�� ������ ��% ����'��7�� �� ��1� ��� ��������� �������� ��� ����� ��� ����� ��� ��� ���������������������������/<620������� �����������/�20��������.����,�

Page 58: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��� �����������..����!��.4������������� ��������������������

%���/<012

333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333

,4

*)2*

�41,0828/))*33*��

461�67-8/)��

�6-18+

/8)

*�+

/)(+

*)-63�*-�6

17.,/3/

589

(*�

� 2��

����

��

����6-18+/8)*2

�� ;

���

��(3-(1*

������ �������6������

���

:��

�� �

��#�

���

�� �

�0

��

��

�,���02

13

:

��

����

���

�:

� �

��

��5/������2::*)

���

�������

��������

�*27184-8/)�

�/)-6)-2�*)�P�Q�

�:2*106-8/)$2%�

��

���

� ���

A�������

��� �����

����������6�������������� �� �����!*)�P�Q%�

��

�����

!*)�P�Q%�

� =�

����

��

��������

(����������

0*12

����

����

���

� �

����

����+?+

*�41/516++*�

�0*12

���

����

����

���

����

����

���

���

�����������

>��,���

>������

>��,���

>������

6��

��

��

��

��

6��

��

��

��

6��

��

��

��

��

��/�����

(����������

'*4

(82

����

����

���

� �

����

����+?+

*�41/516++*�

'*4

(82

���

����

����

�41/516++*�'8;;,1*)-�

��� ���

>��,���

>������

>��,���

>������

6��

��

��

��

��

6��

��

��

��

��

6��

��

��

��

��

� ���

��������������

� ��

Page 59: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��� �����������..����!��.4������������� ��������������������

%���1=012

333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333

,4

*)2*

2�*-�7/H-2��

461�67-8/)�$1,63826-8/)%�

�6-18+

/8)

*�+

/)(+

*)-63�*-�6

17.,/3/

589

(*�

� 2��

���

��

�����6-18+/8)*2

�� ;

�����(3-(1*

������ �������6������

���

:��

�� �

��#�

���

�� �

�0�

���

�,���01

<�F�<

62

:

������

���

�:

� �

���

�5/������2::*)

���

�������

��������

�*27184-8/)�

�/)-6)-2�*)�P�Q�

�:2*106-8/)$2%�

��

���

� ���

A�������

��� �����

����������6�������������� �� �����!*)�P�Q%�

��

�����

!*)�P�Q%�

� =� ��

���

��������

(����������

0*12

����

���

���

�� �

���

� �

���+

?+*�41/516++*�

�0*12

���

����

����

���

�����

�����

��

��

�����������

>��,���

>������

>��,���

>������

6��

��

��

��

��

6��

��

��

��

6��

��

��

��

��

��/�����

(����������

'*4

(82

����

����

���

� �

����

� �

���+

?+*�41/516++*�

'*4

(82

����

��� �

��

���41/516++*�'8;;,1*)-�

��� ���

>��,���

>������

>��,���

>������

6��

��

��

��

��

6��

��

��

��

��

6��

��

��

��

��

� �����(�����!�#0

� � �

Page 60: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��� �����������..����!��.4������������� ��������������������

%���1$012

333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333

�,�H

������

�������

�*27184-8/)�

�/)-6)-2�*)�P�Q�

�:2*106-8/)$2%�

��

���

� ���

�������

��� ����

� ����������6�������������� �� �����!*)�P�Q%�

��

�����

!*)�P�Q%�

� =�

����

��

��������

(����������

0*12

����

����

���

� �

����

����+?+

*�41/516++*�

�0*12

���

����

����

���

����

����

���

���

�����������

>��,���

>������

>��,���

>������

6��

��

��

��

��

6��

��

��

��

6��

��

��

��

��

��/�����

(����������

'*4

(82

����

����

���

� �

����

����+?+

*�41/516++*�

'*4

(82

���

����

����

�41/516++*�'8;;,1*)-�

��� ���

>��,���

>������

>��,���

>������

6��

��

��

��

��

6��

��

��

��

��

6��

��

��

��

��

� �����(�����!�#0

� � � � � � ��

Page 61: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��� �����������..����!��.4������������� �������������������� %���1#012

333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � & � � � � � � � # � � � � � �

�.�'��� �������� �������� ��� �� ��� �����(�� � ��� ��� ������� ������� ��� ���� ���������� ��� ���� �� ������������������������������������,�

����������������

���������� ����������������������������� ���"������ �"�����

��66--118877**��66))6633@@--8899((**��

''**��'',,00**1122**++**))--��

���������������

������������ ��

���������

������������ ��

���������� ���������� ��������� ���������� ����� �����

��� ������������ �

�������� ������� ����

��� ���������

��������� ���������� ��

������������ ����������� *D�,!�",��L'��������*���������������/���� �����?����� ���� ����� �� ��

'��������*���������������/����� ������ ������� �������� ���I������ �� ��

'��������*���������������/����,����&������ ������ � I��������� �� ��

'����������� ���������� ��������I �� ��

'����������� 5��&����� ����� ������ ����� ���&������ ������� �����?�������� ������������ � I����� �� �� ��

������ � ���������� �

������������������� �,*LL,L++,""L��������������*��������� �����������&������ �� ����I������ � !� �"

�������������������#������������*��������� �������� ������ �� I�������� I � !� �#

�� ������ ��� ����� � !� �$

��� ���� ����������������� ��������� ������ �� � !� �%

"����� ��������� ��� ��� �*�������� �� ���������� � !� ��&

������ � ����������

�������� ������������� ���� �� � !

��� �������� ��� ��� �������� *,+L�,*�D,DD"C������������D���� ���� ���� ������ � �� ��������*� ������ ������������� �� '� ���

-�������� ���� ���� ������������ ���������� �� '� ���

-�������������������� �������� ���� ���� ������ � �� ��������*� ������ ��������I�� �� '� ���

������ �� ����������� � '�

�������� ���� !�� �I�������� ' ��

!�������� ���������������"����� ������ "L",+!�,�"�

�� �����F������ ��� ��� �*�������� �/������� ����#���� �� �����I����� �� �� ���

�� �����F������ ��� ��� �*�������� �/������� �������������*���� ���*��� �� �����I���II �� �� ���

������ �� ������� I� � ��

�������� ��������� ���������� � ��

��#����������������"����������� *,L*�,+!",L""-���*���������������� ������������� ��"

�������������������+ ��������������� ����*��������������&����� ���������� ��#

-�����&�������� �� ��������I�� ��$

������ ����"����"���$������"���������������%� ������������&���� ���,L�*,""�� ����������'��� ����������(� �����(�����������(� ��������� ������ �� ���� ���I �� �������� ���������� �������I�� ��������������� �������������� ���� ���� ������ �� ��

������ ����� ��������������� �� ����� I���� ������ �����������������������#��������,��� �� �� ������

G������� ������������ ��������&������� �� ����I��

����������H������.������� � ��������

����������H�,�������� �����I

���������� �

6(�2*8)�'(�41/516++*

*)-1*�41/516++*2

:���H���������� �� ����������� !��,�L�,+*+

:����� ������ ���������� ���������V�� !*,"D�,��*

2����� ���������� ������ �A�� ��,LL*,��"

?<O������������� � '������������ ���,!��,�+�

���� #�� ������������������ �������������� ������ � '�� *","��,�!L

�/-63�'(��1/516++* �� �������� � � �

?�� ��� ��������� �� A�������[4�������������������#� ��������/; ���?�� ���������V������� ������#� '���0

7��������������������� ��/; ��7���������������������� ������� '��0�

����V������������ ������ '������.���� '������������������� ���� ���/; ��7���������������������� ������� '��0

<������ ��������� �� �������.�������# �������� ���/; ������������������������� ������� '��0

=������ ������� '������� �� A���/; ��=������ ������� '������� ����������� ������#� '��0

=��� � '����������������� '���/; ��=������ ������� '������� ����������� ������#� '��0

<��.���.������������ ����������� ��/; �����.���.������� ���������� ���0

<��.���.�� ���� �����/; �����.���.������� ���������� ���0

6 �������� '��������������������/; ��6 �����#� '������������������0

6������������ ������[:����/; ��:��������� �� �������[:���0

:�������/; ��:��������� �� �������[:���0

;������ �����������/; ��:��������� �� �������[:���0

8�������������� ���� ������[������� ����� � ����/; ��:��������� �� �������[:���0

�.��������������������������� ������[:�����/; ��:��������� �� �������[:���0

�1/516++*��/(-8*)�'*2�4/38-89(*2�,7/)/+89(*D�;8)6)78<1*�*-�8)'(2-18*33*

&*)-836-8/)�'*2�71,'8-2�'*�483/-65*D�'*�2/(-8*)�*-J/(�'*�4/3@063*)7*�0*12�$F%�/(�*)�41/0*)6)7*�$�%�'O6(-1*2�41/516++*2

�1,'8-2�641<2�

0*)-836-8/)

&*)-836-8/)�'*2�71,'8-2�'*�483/-65*D�'*�2/(-8*)�*-J/(�

'*�4/3@063*)7*��1,'8-2�'*�468*+*)-�1,'8-2�461�

67-8/)�41,0(2�*)����

���

��

���

���

���

� �

��

� �

��

���

��

����������������������������������

�+�����

�������������

�������������

������������������

��������������������������������� �����

�!�'!��'! &�")! !�����!��!��&� (�("��

�!�'!��'! &�")! !�����!��!��!���!�',�&!�)���-�� "���� !��&!�)"��� ����"����

�!�'!��'! &�")! &"�� )!�&� "��! "%����"��")

����!� �!�'!��'!� !��&%(,���!�'��)�$�.�!� &�"�#

����������������/��������������0

�����������������������������������������

�)��"$!�!��"�� "�����&�����$�" !�!��&!�)"� ������

�������������"��(!��!�������!��1 )�����("����

��� "������1 !���"��)"��!�'!��'!

�!�-���! !���&!��)�!���!���!����!��!�!������%�% 2�&�--������&!�)"���)���!����!���!���!�'��.�!

������������� ���������������������

���������������� ��� ������������ ���3�������+�����

�+ ������������ �������������

�����4�� )�%� "�#���%�"����� !#�%��!��!�

�����4�� )�%� "�#���%�"����� ���%��!��!�

+3� ����������������

�!�-���! !�� &!�)"��%�����% �����5�!

������6������1 )"�7�����!

�!����! !��*�-�� "����*��� "�&! !��*�)�$����.�!

�#!����! &!�� �������� �)��"��!�

��&�! ��6)���!������!������&!�)"����(!�"��!�%

�������������

�%�����% !���"�# ��6)�.�!�

�%�����% �����5�!

�)��!�&!��%��"�$!�� !���4�!�% &!����"�����������!��"����"�#

�)��!�7�&���"��! !���������� 1 )"�7�����!

�� "�&! !��*�-�� "�����!��)�$����.�!

�#�!����!*�"�&��*���%(�����*�%��&!�

�8��5 !� &���-�� "���� !��&!��� ����"����

�������� �����!� &!�$!����� &!���!������!�'� "��!�

�--"��!��-��"���5�!� !��� �6�)�5�!�

+�"�� "7��

����!�) 7���&�.�! !����"��! !�� &� ����!���!�#

������������ ����������� ���3�����������+����

��6!��%� ��6)�.�!�

��&�! !���!�����% ��6)���

�!�'!��'! !��!#�)���"�����&� �!��!�$�! !�����%�!��"�� )"��%�����% &!�)"���"��!

�%�"�"���� &!��-���!���!��!���!�

�%�"�"���� &!��-���!���"(")!�

�%�"�"���� &!��-���!��"%��!��!�

)"��-��"���� &!�� �8!�� !�����&���! &!����%�"�����

�����!� ���!�"� %!�

�"����!� &!���"�"���%� �!�'��)�$�.�!���&�����!))!�

�����!� "�#�!#����"������&�"� ! !��

��")8�! ���"�%$�.�!

���)� "��! &!�&%-!��!

+.���! !�� &!��-���!���!��!���!�

+.���! !�� &!��-���!���"(")!�

+.���! !�� &!��-���!��"%��!��!�

�%�"�"���� !��)"����&���! &!����%�"�����&�"� ! !��

+.���,�&!�)"��� ���"��! ���!�"� %!�

��,�������'��7������(��������? ��@���� ������02�������H :� � ������"F�LF�����*L��L

������������� ���3����������+�����

�������� &!������9)!

!����� �!���")!

�)���.�! � �6�)�5�!

�8��5 !� &���-�� "���� !��&�"& ������"���� !��&!�$!�����

���!������!����)��"$!

�����������")!

����!���(!�&!���8��5 !� &!�-���!� �)���.�! &!� % ���!

�� ������!��(")����"���� &� �"��� ���! ��)���!)

�� ����"����

:����%! &�"��!) &!���%�"�"���� 1 )"��%-!��!

������������������������������+�

�& ������"�����&!�)"�&!��! (�"$5�!

!����� &!���&����� )�%� "�#��!������� �)��"��!�&���(")�&��%

��)�&"���%

����!��!� &!��)�!�# &!� % ���!

�+����*�������������������+ ��������������������������

���;������

������������������������� �������������������������������������;��;���� �������������������������������

��&%�!� ��!�

��������

����

����������������������������������

�+�����

�������������

�������������

������������������

��������������������������������� �����

����������������/��������������0

���������������� ��� ������������ ���3�������+�����

�+ ������������ �������������

+3� ����������������

������������� ���3����������+�����

�������� &!������9)!

!����� �!���")!

�)���.�! � �6�)�5�!

�8��5 !� &���-�� "���� !��&�"& ������"���� !��&!�$!�����

���!������!����)��"$!

�����������")!

������������������������������+�

�+����*�������������������+ �����������������������������;������

������������������������� �������������������������������������;��;���� ������������������

�������������

Page 62: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��� �����������..����!��.4������������� �������������������� %���1"012

333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333

����������������������

**2277118844--88;;��66))6633@@--8899((**��

''**22��77//((--22��

7��� �� �������)������ ������������ �� � , 7 ( 1 8 - , � 4 ( : 3 8 9 ( * �

� � � � % � � � � � � � ! � � � � � > ? �

��2������������,7(18-,��; �����*)'61+*18*�

������ �������6���������1���� ��������������#��������(��.��� ����#������ ���'� ���� ��������V����������$�������������� �����#� ��&� �������� ����������������� � ������������ �����#� '����������� �����������������# �����������#� ���������� ����� � ��� ���������������� ������� ��� ����

�$��������� ������0�����

,���0213�����

��������������������3:�� ������2::+)����

� � � A �� ��� � �� A& � � � � ��� � � �� *27184-8/)$94�;87-80*2%� �/)-6)-2�*)�P�Q� �:2*106-8/)$2%����� ���������� ���������������� ����

� 2)54+)=:4)2=D �

� � � A �� ��� � �� A& � � � � ��� � � � �� �� � � A� � ��C���������� ��������������� ������ ����

+?+*�41/516++*�������������41/516++*�

$+?+*�+8228/)0�����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� ��6�� ����

� � � � � �

6�� ���

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

�C���������� ���� ������������ ������ �

���+?+*�41/516++*����� ������������ ������ �

����41/516++*�'8;;,1*)-�������+?+*�+8228/)�

���� ������������ �����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � ��6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

������� � � � � � ���

7��� �� �������)������ ������������ �� � , 7 ( 1 8 - , � 4 ( : 3 8 9 ( * �

� � � � % � � � � � � � ! � � � � � > ? �

��2������������,7(18-,��; �����*)'61+*18*�

������ �������6���������1���� ��������������#��������(��.��� ����#������ ���'� ���� ��������V����������$�������������� �����#� ��&� �������� ����������������� � ������������ �����#� '����������� �����������������# �����������#� ���������� ����� � ��� ���������������� ������� ��� ����

�$��������� ������0�����

,���0213�����

��������������������3:�� ������2::+)����

� � � A �� ��� � �� A& � � � � ��� � � �� *27184-8/)$94�;87-80*2%� �/)-6)-2�*)�P�Q� �:2*106-8/)$2%����� ���������� ���������������� ����

� 2)54+)=:4)2=D �

� � � A �� ��� � �� A& � � � � ��� � � � �� �� � � A� � ��C���������� ��������������� ������ ����

+?+*�41/516++*�������������41/516++*�

$+?+*�+8228/)0�����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� ��6�� ����

� � � � � �

6�� ���

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

�C���������� ���� ������������ ������ �

���+?+*�41/516++*����� ������������ ������ �

����41/516++*�'8;;,1*)-�������+?+*�+8228/)�

���� ������������ �����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � ��6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

������� � � � � � ���

7��� �� �������)������ �������� ���� �� � , 7 ( 1 8 - , � 4 ( : 3 8 9 ( * �

� � � � % � � � � � � � ! � � � � � > ? �

��2������������,7(18-,��; �����*)'61+*18*�

������ �������6���������1���� ��������������#��������(��.��� ����#������ ���'� ���� ��������V����������$�������������� �����#� ��&� �������� ����������������� � ������������ �����#� '����������� �����������������# �����������#� ���������� ����� � ��� ���������������� ������� ��� ����

�$��������� ������0�����

,���0213�����

��������������������3:�� ������2::+)����

� � � A� ��� � � ��A & � � � � ��� � � �� *27184-8/)$94�;87-80*2%� �/)-6)-2�*)�P�Q� �:2*106-8/)$2%����� ���������� ���������������� ����

� 2)54+)=:4)2=D �

� � � A� ��� � � ��A & � � � � ��� � � ��� �� � �A � � ��C���������� ��������������� ������ ����

+?+*�41/516++*�������������41/516++*�

$+?+*�+8228/)0�����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� ��6�� ����

� � � � � �

6�� ���

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

�C���������� ���� ������������ ������ �

���+?+*�41/516++*����� ������������ ������ �

����41/516++*�'8;;,1*)-�������+?+*�+8228/)�

���� ������������ �����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � ��6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

������� � � � � � ���

7��� �� �������)������ ������������ �� � , 7 ( 1 8 - , � 4 ( : 3 8 9 ( * �

� � � � % � � � � � � � ! � � � � � > ? �

��2������������,7(18-,��; �����*)'61+*18*�

������ �������6���������1���� ��������������#��������(��.��� ����#������ ���'� ���� ��������V����������$�������������� �����#� ��&� �������� ����������������� � ������������ �����#� '����������� �����������������# �����������#� ���������� ����� � ��� ���������������� ������� ��� ����

�$��������� ������0�����

,���0213�����

��������������������3:�� ������2::+)����

� � � A �� ��� � �� A& � � � � ��� � � �� *27184-8/)$94�;87-80*2%� �/)-6)-2�*)�P�Q� �:2*106-8/)$2%����� ���������� ���������������� ����

� 2)54+)=:4)2=D �

� � � A �� ��� � �� A& � � � � ��� � � � �� �� � � A� � ��C���������� ��������������� ������ ����

+?+*�41/516++*�������������41/516++*�

$+?+*�+8228/)0�����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� ��6�� ����

� � � � � �

6�� ���

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

�C���������� ���� ������������ ������ �

���+?+*�41/516++*����� ������������ ������ �

����41/516++*�'8;;,1*)-�������+?+*�+8228/)�

���� ������������ �����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � ��6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

������� � � � � � ���

7��� �� �������)������ ������������ �� � , 7 ( 1 8 - , � 4 ( : 3 8 9 ( * �

� � � � % � � � � � � � ! � � � � � > ? �

��2������������,7(18-,��; �����*)'61+*18*�

������ �������6���������1���� ��������������#��������(��.��� ����#������ ���'� ���� ��������V����������$�������������� �����#� ��&� �������� ����������������� � ������������ �����#� '����������� �����������������# �����������#� ���������� ����� � ��� ���������������� ������� ��� ����

�$��������� ������0�����

,���0213�����

��������������������3:�� ������2::+)����

� � � A �� ��� � �� A& � � � � ��� � � �� *27184-8/)$94�;87-80*2%� �/)-6)-2�*)�P�Q� �:2*106-8/)$2%����� ���������� ���������������� ����

� 2)54+)=:4)2=D �

� � � A �� ��� � �� A& � � � � ��� � � � �� �� � � A� � ��C���������� ��������������� ������ ����

+?+*�41/516++*�������������41/516++*�

$+?+*�+8228/)0�����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� ��6�� ����

� � � � � �

6�� ���

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

�C���������� ���� ������������ ������ �

���+?+*�41/516++*����� ������������ ������ �

����41/516++*�'8;;,1*)-�������+?+*�+8228/)�

���� ������������ �����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � ��6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

������� � � � � � ���

7��� �� �������)������ �������� ���� �� � , 7 ( 1 8 - , � 4 ( : 3 8 9 ( * �

� � � � % � � � � � � � ! � � � � � > ? �

��2������������,7(18-,��; �����*)'61+*18*�

������ �������6���������1���� ��������������#��������(��.��� ����#������ ���'� ���� ��������V����������$�������������� �����#� ��&� �������� ����������������� � ������������ �����#� '����������� �����������������# �����������#� ���������� ����� � ��� ���������������� ������� ��� ����

�$��������� ������0�����

,���0213�����

��������������������3:�� ������2::+)����

� � � A� ��� � � ��A & � � � � ��� � � �� *27184-8/)$94�;87-80*2%� �/)-6)-2�*)�P�Q� �:2*106-8/)$2%����� ���������� ���������������� ����

� 2)54+)=:4)2=D �

� � � A� ��� � � ��A & � � � � ��� � � ��� �� � �A � � ��C���������� ��������������� ������ ����

+?+*�41/516++*�������������41/516++*�

$+?+*�+8228/)0�����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� ��6�� ����

� � � � � �

6�� ���

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

�C���������� ���� ������������ ������ �

���+?+*�41/516++*����� ������������ ������ �

����41/516++*�'8;;,1*)-�������+?+*�+8228/)�

���� ������������ �����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � ��6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

������� � � � � � ���

7��� �� �������)������ ������������ �� � , 7 ( 1 8 - , � 4 ( : 3 8 9 ( * �

� � � � % � � � � � � � ! � � � � � > ? �

��2������������,7(18-,��; �����*)'61+*18*�

������ �������6���������1���� ��������������#��������(��.��� ����#������ ���'� ���� ��������V����������$�������������� �����#� ��&� �������� ����������������� � ������������ �����#� '����������� �����������������# �����������#� ���������� ����� � ��� ���������������� ������� ��� ����

�$��������� ������0�����

,���0213�����

��������������������3:�� ������2::+)����

� � � A �� ��� � �� A& � � � � ��� � � �� *27184-8/)$94�;87-80*2%� �/)-6)-2�*)�P�Q� �:2*106-8/)$2%����� ���������� ���������������� ����

� 2)54+)=:4)2=D �

� � � A �� ��� � �� A& � � � � ��� � � � �� �� � � A� � ��C���������� ��������������� ������ ����

+?+*�41/516++*�������������41/516++*�

$+?+*�+8228/)0�����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� ��6�� ����

� � � � � �

6�� ���

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

�C���������� ���� ������������ ������ �

���+?+*�41/516++*����� ������������ ������ �

����41/516++*�'8;;,1*)-�������+?+*�+8228/)�

���� ������������ �����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � ��6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

������� � � � � � ���

7��� �� �������)������ ������������ �� � , 7 ( 1 8 - , � 4 ( : 3 8 9 ( * �

� � � � % � � � � � � � ! � � � � � > ? �

��2������������,7(18-,��; �����*)'61+*18*�

������ �������6���������1���� ��������������#��������(��.��� ����#������ ���'� ���� ��������V����������$�������������� �����#� ��&� �������� ����������������� � ������������ �����#� '����������� �����������������# �����������#� ���������� ����� � ��� ���������������� ������� ��� ����

�$��������� ������0�����

,���0213�����

��������������������3:�� ������2::+)����

� � � A �� ��� � �� A& � � � � ��� � � �� *27184-8/)$94�;87-80*2%� �/)-6)-2�*)�P�Q� �:2*106-8/)$2%����� ���������� ���������������� ����

� 2)54+)=:4)2=D �

� � � A �� ��� � �� A& � � � � ��� � � � �� �� � � A� � ��C���������� ��������������� ������ ����

+?+*�41/516++*�������������41/516++*�

$+?+*�+8228/)0�����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� ��6�� ����

� � � � � �

6�� ���

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

�C���������� ���� ������������ ������ �

���+?+*�41/516++*����� ������������ ������ �

����41/516++*�'8;;,1*)-�������+?+*�+8228/)�

���� ������������ �����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � ��6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

������� � � � � � ���

7��� �� �������)������ �������� ���� �� � , 7 ( 1 8 - , � 4 ( : 3 8 9 ( * �

� � � � % � � � � � � � ! � � � � � > ? �

��2������������,7(18-,��; �����*)'61+*18*�

������ �������6���������1���� ��������������#��������(��.��� ����#������ ���'� ���� ��������V����������$�������������� �����#� ��&� �������� ����������������� � ������������ �����#� '����������� �����������������# �����������#� ���������� ����� � ��� ���������������� ������� ��� ����

�$��������� ������0�����

,���0213�����

��������������������3:�� ������2::+)����

� � � A� ��� � � ��A & � � � � ��� � � �� *27184-8/)$94�;87-80*2%� �/)-6)-2�*)�P�Q� �:2*106-8/)$2%����� ���������� ���������������� ����

� 2)54+)=:4)2=D �

� � � A� ��� � � ��A & � � � � ��� � � ��� �� � �A � � ��C���������� ��������������� ������ ����

+?+*�41/516++*�������������41/516++*�

$+?+*�+8228/)0�����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� ��6�� ����

� � � � � �

6�� ���

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

�C���������� ���� ������������ ������ �

���+?+*�41/516++*����� ������������ ������ �

����41/516++*�'8;;,1*)-�������+?+*�+8228/)�

���� ������������ �����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � ��6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

������� � � � � � ���

7��� �� �������)������ ������������ �� � , 7 ( 1 8 - , � 4 ( : 3 8 9 ( * �

� � � � % � � � � � � � ! � � � � � > ? �

��2������������,7(18-,��; �����*)'61+*18*�

������ �������6���������1���� ��������������#��������(��.��� ����#������ ���'� ���� ��������V����������$�������������� �����#� ��&� �������� ����������������� � ������������ �����#� '����������� �����������������# �����������#� ���������� ����� � ��� ���������������� ������� ��� ����

�$��������� ������0�����

,���0213�����

��������������������3:�� ������2::+)����

� � � A �� ��� � �� A& � � � � ��� � � �� *27184-8/)$94�;87-80*2%� �/)-6)-2�*)�P�Q� �:2*106-8/)$2%����� ���������� ���������������� ����

� 2)54+)=:4)2=D �

� � � A �� ��� � �� A& � � � � ��� � � � �� �� � � A� � ��C���������� ��������������� ������ ����

+?+*�41/516++*�������������41/516++*�

$+?+*�+8228/)0�����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� �� ;����� 7��� �� �F��� �� ��6�� ����

� � � � � �

6�� ���

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

�C���������� ���� ������������ ������ �

���+?+*�41/516++*����� ������������ ������ �

����41/516++*�'8;;,1*)-�������+?+*�+8228/)�

���� ������������ �����'6(-1*2�+8228/)2�

� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � �� ;����� 7��� �� �F�� � ��6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

6�� ����

� � � � � �

������� � � � � � ���

����������������������!!��##

���� ���� ����������00

������,,��������&& ��������������������������&&��������������������������������))

Page 63: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��� �����������..����!��.4������������� �������������������� %���1/012

333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333�

������������ ����

�/H-2�'(�41/516++*�*-�'*2�67-8/)2��

������������

�������������� �������������� ����������������������������������������

�7.,+6�'*�',0*12*+*)-�6)63@-89(*�'(�41/516++*��2������ ������ �����#� ����� �������� ��������������� ���� ����������� �������������������,�

��������

���������

�������*�������������������

�������+���� ����������+�������+�����3���

�+���� ��������������� ����

�����@������ �+�������������3������������3��������+���� ������

��������

�+�����������+�������������+����������;���������������

��������������������@�������������� �;�3���

���������������������A�������B+������������������ �;��������

����� �����+��+�����3������ ������������������ �;�3���

�����+��+�����3�����������A��

������3�������+������+�����3���

�#�!����!*�"�&��*�%(")�"�����!�������9)!

�� ������&!�)�"������&�� �����5�!

���!��"���!����)���.�!����"��(!��")!�

������6������"���!��!���&��&�����!��1 )"��%�����%7���&�.�!

��"�< "7��*� %&�"�����!���������

����������� ���������� ���3���+�����3��*������A����������������

���������������������

��������������� ���������������� �����

��������������������

Page 64: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��� �����������..����!��.4������������� �������������������� %���11012

333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333�

�1,2*)-6-8/)�'*2�71,'8-2�7/)7/(16)-�R�36�+82*�*)�S(01*�'*�36�4/38-89(*���

&*)-836-8/)�'*2�71,'8-2�'*�483/-65*D�'*�2/(-8*)�*-J/(�'*�

4/3@063*)7*���1,'8-2�'*�468*+*)-��1,'8-2�461�

67-8/)�41,0(2�*)���� �

6(�2*8)�'(�41/516++*�

*)-1*�41/516++*2�

�1,'8-2�641<2�0*)-836-8/)�

�1/516++*�������������� ����������� ���"�����������"��D�#��������������������� ��

:���H���������� �� ������������ !��,�L�,+*+� �� �� ��

:����� ������ ���������� ���������V��� !*,"D�,��*� �� �� ��

2����� ���������� ������ �A��� ��,LL*,��"� �� �� ��

?<O������������� � '������������� ���,!��,�+�� �� �� ��

���� #�� ������������������ �������������� ������ � '��� *","��,�!L� �� �� ��

�/-63�'(��1/516++*� �� ��������� �� �� ��

�� � � � �

&*)-836-8/)�'*2�71,'8-2�'*�483/-65*D�'*�2/(-8*)�*-J/(�'*�4/3@063*)7*�0*12�$F%�/(�*)�41/0*)6)7*�$�%�'O6(-1*2�41/516++*2� ��

��

?:=5-%9�3-=�61:�:5�3-969�-:<:�7:�1[4565�:5�7>�=:�5:><�2>B1-��1%�61�/;-==-%9��?:=5-%9�:5�

�%95<%1:�7:=�3-969�:=�2>B1-K>:=0� �� �

=5<65:?-:�:�%9%;-K>:�:5�3-969�-:<:�/; ��=������ ������� '������� ����������� ������#� '��0�� �� �

=565-=5-K>:=�:5�:5>7:=�:�%9%;-K>:=�/; ��=������ ������� '������� ����������� ������#� '��0�� �� �

7:8:1%22:;:95�7:=�:95<:2<-=:=�/; ��7���������������������� ������� '��0��

�� �

�%95<%1:�:5�2<:8:95-%9�7:=�<-=K>:=�5:�O9%1%?-K>:=�:5�7:8:1%22:;:95�-97>=5<-:1�/; ��7���������������������� ������� '��0�� �� �

<:?>165-%9�:5�=:�><-=65-%9�7:=�:�O69?:=�7:�B-:9=�:5�=:<8-�:=�/; ������������������������� ������� '��0�

�� �

622:1=�:9�?6<695-:�7:�1[:565�/; ��:��������� �� �������[:���0�

�� �

:26<?9:��/; ��:��������� �� �������[:���0�

�� �

;6@%<65-%9=�7:�<:95:=��/; ��:��������� �� �������[:���0�

�� �

8:<=:;:95=�6�16��6-==:�965-%961:�7[611%�65-%9=�36;-1-61:=�

�� �

�O6<?:�7:�16�7:55:�:5�5<:=%<:<-:�7:�1[:565��/; ��:��������� �� �������[:���0�

�� �

6-7:�:�%9%;-K>:��6>�7:8:1%22:;:95�/; ��6 �����#� '������������������0��

�� �

<:�O:<�O:�769=�1:�7%;6-9:�7:�1�:9:<?-:�/; �����.���.������� ���������� ���0�� ���

<:�O:<�O:�-97>=5<-:11:�/; �����.���.������� ���������� ���0��

�� �

Page 65: COMITÉ INTERMINISTERIEL D AUDIT DES PROGRAMMES ( …

��� �����������..����!��.4������������� �������������������� %���12012

333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333

�:2*106-8/)$2%���

�1,2*)-6-8/)�'*2�;/)7-8/)2�'*�7/)'(8-*D�'*�483/-65*�*-�'*�2/(-8*)�!�

�� 8)-*1)*2�6(�41/516++*�

7�� ��� ��� ��� ���������� #��� � ��� �������� �� ��� ��� ����� ��� ���� ������ '��� ������������������ ���������� ����� �,��

:��� '������ �� �� ��������

�� ����'�� � ������ ��� �� �� ���� �[��H�H� �������'�� � ��� ���� �� �� ��� ��� � ��������������� ��� ��� ��� �� � ��� ��� ��� � '���/����� ���� �������� ��� ��� ���'��� ��� ��� ����� ������ �� / ������ '���� ��� �� ���# � A���J0� �

�� ���'���������� ���

�� ������ �A���,�

�� *M-*1)*2�6(�41/516++*��

2��� �� ��� ���� ���� ��� 763� ������ ��� '�������� ���� ��� ���������� ������ �� �P���������'���� H���,�

�� �/'638-,2� '*� 16441/7.*+*)-� *-� '*�0*)-836-8/)� '*2� ',4*)2*2� '*� ;/)7-8/)� '*�7/)'(8-*D� '*� 483/-65*� *-� '*� 2/(-8*)� '6)2�3*2�67-8/)2��

:��� ��� �� ��� �.� �� ��� ����� ��� ������������� ��� ����� �� ��� �� ����� ����� ����������� ����� ��� ���������� $���� ��&� /�������� ��������� '�������� ������������������������������������ ������.���0�

�/@*)2�'*�5*2-8/)�'*�4/38-89(*�$4/3@063*)7*%�

�:55:�26<5-:�:=5�6�<:;21-<�>9-K>:;:95�K>697� >9� 2<%?<6;;:� /%>� >9:� 6�5-%90��%;2%<5:� 7:=� �<:7-5=� 2%1C861:95=�/�����F�����0� K>-� 1:� 1-:� 6� 7�6>5<:=�2<%?<6;;:=�/%>�6�5-%9=0,�

�� �1,2*)-6-8/)� '*2� ;/)7-8/)2� 4/3@063*)-*2�6;;*7-6)-�3*�41/516++*�$67-8/)%��

-�� ����� ��� ���� � � ��� ��� ������ ��� ��(�� ������ ��/��� ������������������'���� ��������(�����0������ '������

−� ����'�� � ��� ������� �� ���� #���� ����� ���� ��� � '��� ��� ���� �� ��� �������������� /�������� 6���� ������ ���� �� ��� ���� �� ��� ���������� E� ���C0,�

−� ��� ���.���� ��� ������ � �� �����(�������������������/��� �0����� � �������������������������/��� �0 �

−� ��� ��� ��.���� ��� ���� ����� ��� ������������� /�.� ��� ���� �� ��� ������J0��

�/++*)-681*�'*2�1,2(3-6-2�/:-*)(2�

5%>@%><=����������������������#����������� ���

*,� ��� ��� ��� �A���� ��� �����# � ��� ��������#��� ��� ���������� ��� ���A� ������ ������ ����� ��� ���������,�1������� ��� �.� �� ��� �� � ������ ������� �� /����� ������ �����0���� ����,�1�� ������� �� �#����� ��� ���� ������'� � �� �� �� ���� ������Q���� '��� ��� � �� ����������������� �,�

�,� ���A� ������ ��� ������ ������������������� ��������������A��,�

1�� ���� �� �� ������ ��� ��� ��� �������� �������� ���� ����Q����