comité de pilotage cee · 2019-06-18 · fiches d’opérations standardisées 30ème arrêté...

Comité de pilotage CEE

DGEC

14 juin 2019

Ordre du jour• Fiches d’opérations standardisées

• Coup de pouce économies d’énergie, Projet chaudières

• Elargissement du dispositif CEE aux installations ETS

• Programmes CEE : mise en œuvre et AAP 2019

• Réconciliations et délégations

• Situation des demandes de CEE

• Ajout d’une 4ème année à la 4ème période

• Avancement des études ADEME : gisements 2021-2030, évaluation du dispositif

• Points divers et prochains RDV

2

Fiches d’opérations standardisées

3


Un catalogue de 194 fiches

d’opérations standardisées après le 30ème arrêté*

(publié le 09 juin 2019)

Bâtiments résidentiels

52 fiches

Transport

29 fiches

Bâtiments tertiaires

48 fiches

Industrie

32 fiches

Agriculture

22 fiches

Réseau

11 fiches

*arrêté du 24 mai 2019 paru au JO du 9 juin 2019

4


30ème arrêté créant une nouvelle fiche dans le secteur résidentiel :

• Création de la fiche BAR-TH-163 « Conduit d’évacuationdes produits de combustion »

• Arrêté du 24 mai 2019 (JORF du 9 juin 2019)

• Environ 1,5 million de chaudières individuelles gaz naturelsont raccordées sur des conduits anciens non compatiblesavec des chaudières à condensation. Lever le verrou dusystème d’évacuation des produits de combustion enlogements collectifs afin de permettre la mise en place dechaudières individuelles THPE dans un immeuble.

• Opérations engagées à compter du 10 juin 2019.

Gisement d’environ 50 TWhc.

5

Fiches d’opérations standardiséesFiches retenues pour le 31ème arrêté :

Numéro de la fiche Nom de la fiche StatutBAR-TH-XXX Rénovation globale d'une maison individuelle (France métropolitaine) NouvelleIND-UT-XXX Systèmes moto-régulés NouvelleBAT-SE-xxx Contrat de Performance Energétique Services (CPE Services) Nouvelle

BAT-TH-XXX Freecooling par eau de refroidissement en substitution d’un groupe froid pour la climatisation Nouvelle

IND-UT-XXX Freecooling par eau de refroidissement en substitution d’un groupe froid Nouvelle

TRA-EQ-XXX Stop & Start pour engins mobiles non routiers de travaux publics neufs Nouvelle

Numéro de la fiche Nom de la fiche Statut

BAT-TH-103Plancher chauffant hydraulique à basse température

(suppression 10 000 m2)Révision

BAT-TH-109Optimiseur de relance en chauffage collectif comprenant une fonction auto-adaptative (suppression 10

000 m2)Révision

BAT-TH-146Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage ou ou d’eau chaude sanitaire

(suppression 10 000 m2)Révision

Suite au comité de relecture du

7 juin 2019*

* Sous réserve des réponses apportées par les porteurs de

fiches aux observations DGEC


Envoi du lot constitué par l’ATEE : S7 (15/02/2019)

Analyse des fiches et retour ADEME : S11 (mi-mars 2019)

Analyse des fiches et retour DGEC : S16 (mi avril 2019)

Comité de relecture : 7 juin 2019

Echanges DGEC/ATEE et porteurs des fiches/ADEME pour lafinalisation des fiches retenues à la suite du Comité de relecture

Présentation au CSE : 4 juillet 2019

Publication : août 2019

7

Calendrier 31ème arrêté :


Nouvelles fiches :

AGRI-EQ-XXX Ventilation autorégulée pour un silo à grains

BAR-TH-XXX Ventilation mécanique simple flux hygroréglable

BAR-TH-XXX PAC collective

BAR-SE-XXX Service de suivi des consommations d’énergie

BAT-EQ-XXX Meubles frigorifiques groupes logés performants

BAT-SE-XXX Abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur

TRA-EQ-XXX Simulateur de conduite

TRA-EQ-XXX Start & Stop pour véhicule de la catégorie M3

Constituer un lot d’au maximum 15 fiches

Fiches à prioriser pour

le 32ème arrêté :

*Suivant gisement et niveau d’avancement de l’instruction


Révision

AGRI-TH-116 Récupération de chaleur fatale pour le chauffage d’une serre ou d’un bâtiment d’élevage

RES-CH-101 Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine)

BAR-EN-102 Isolation des murs

BAR-TH-125 Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance

BAR-TH-145 Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel (France métropolitaine)

BAR-TH-155 Ventilation hybride hygroréglable (France métropolitaine)

BAT-TH-104 Robinet Thermostatique (10 000 m2)

BAT-TH-105 Radiateur basse température pour un chauffage central (10 000 m2)

BAT-TH-110 Récupération de chaleur à condensation (10 000 m2)

BAT-TH-125 Ventilation mécanique simple flux à débit d'air constant ou modulé (10 000 m2)

BAT-TH-126 Ventilation mécanique double flux avec échangeur à débit d'air constant ou modulé (10 000 m2)

TRA-EQ-112 Autopartage en boucle

=> Objectif de constituer un lot d’au maximum 15 fiches

à partir de ce vivier ou d’autres idées (nouvelles ou à réviser)

Fiches à prioriser pour

le 32ème arrêté :


Envoi du lot constitué par l’ATEE : S31 (fin juillet 2019)

Analyse des fiches et retour DGEC et ADEME : S42

Retour ATEE : S44

Comité de relecture : S47 (18 au 22 novembre 2019)

Echanges DGEC/ATEE et porteurs des fiches/ADEME pour lafinalisation des fiches retenues à la suite du Comité de relecture

Présentation au CSE : mi décembre 2019

Publication : Fin décembre 2019

10

Calendrier 32ème arrêté :

Coup de pouce économies d’énergie

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Depuis le 10 janvier 2019: renforcement et extension du « Coup de poucechauffage » via des bonifications pour aider au remplacement des ancienssystèmes individuels de chauffage central par des systèmes performants(chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau ou eau/eau, système solairecombiné, chaudière gaz THPE).

30 signataires référencés à la mi-juin : voir le site internet MTES

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coup-pouce-economies-denergie

Extension du dispositif prévue au 1er juillet 2019 :

• lever le verrou du système d’évacuation des produits de combustion enlogements collectifs (Fiche BAR-TH-163 créée par arrêté du 24 mai 2019 -JORF du 9 juin)

• remplacer les vieux convecteurs électriques par des appareils performants(Fiche BAR-TH-158 existante):

• Avis CSE du 14 mai 2019

12


"Coup de pouce Chauffage"

"Coup de pouce Isolation"

Il s’agit des niveaux minimaux de primes,avec un taux de conversion CEE de 5,5 €/MWhc

Chiffres coup de pouce par mois depuis début 2019

Source: reporting mensuel des signataires de la charte Coup de

Pouce, issu de jeux de données reçus début juin.

L’envoi mensuel du reporting est une obligation.

Premiers retours d’expérience pour les signataires :

Tenir les délais de transmission

Veiller à un contrôle de cohérence des données

Unités appropriées, cohérence des chiffres, etc

14

Chiffres coup de pouce chauffagepar mois depuis début 2019

Rappel de la cible en mensuel: 25 000/mois

Nombre de travaux engagés/mois en non cumulé: env. 70% de la cible

15

Chiffres coup de pouce chauffageNature des travaux engagés

16

Chauffage installé Volumes de travaux Energie d’origine

Renouvelable (PAC,

Biomasse, Solaire, Réseaux

de chaleur ENR&R)

29 707 travaux engagés,

dont 10 274 achevés,

dont 555 avec incitation financière versée

(1,5 M€).

Les travaux engagés remplacent :

- du fioul (20 446 : 69%),

- du gaz (7 985 : 27%),

- du charbon (1 170 : 4%).

Gaz THPE

32 244 travaux engagés,

dont 10 180 avec travaux achevés,

dont 3 800 avec incitation financière versée

(3,0 M€).

Les travaux engagés remplacent :

- du fioul (2 556 : 8%),

- du gaz (29 556 : 92%),

- du charbon (116 : 0%).

Chiffres coup de pouce chauffageDynamique d’engagement

17

Chiffres coup de pouce chauffageDynamique d’engagement

18

Chiffres coup de pouce chauffageOrigine des travaux: fioul

19

Chiffres coup de pouce chauffageOrigine des travaux : fioul

20

Chiffres coup de pouce chauffageOrigine des travaux : gaz

21

Chiffres coup de pouce chauffageOrigine des travaux : gaz

22

Chiffres coup de pouce chauffageOrigine des travaux : charbon

23

Chiffres coup de pouce chauffageOrigine des travaux : charbon

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Chiffres coup de pouce chauffagePerspectives attendues

Une amplification du nombre de travaux

engagés est attendue du fait :

de la montée en régime des offres

lancées en début d’année

de l’arrivée des offres récentes

de la période propice aux travaux (fin de

la période de chauffe)

Expérimentation à venir: reporting

territorialisé (à la commune) pour un

nombre limité d’opérateurs

25

Chiffres coup de pouce isolationpar mois depuis début 2019

Rappel de la cible en mensuel: 25 000/mois

Nombre de travaux engagés/mois en non cumulé: env. 130% de la cible

26

Chiffres coup de pouce isolationDynamique d’engagement

27

Type de surface isolée Volume de travaux

Combles ou toitures 70 814 travaux engagés (5,7 Mm²),

dont 39 819 avec travaux achevés (3,3 Mm²),

dont 30 282 avec incitations financières versées (2,5 Mm²)

(45,2 M€)

Planchers bas 26 901 avec travaux engagés (1,8 Mm²),

dont 17 801 avec travaux achevés (1,2 Mm²),

dont 16 665 avec incitations financières versées (1,1 Mm²)

(28,4 M€)

Projet chaudières

28

Projet Chaudières

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Action interministérielle sur le chauffage en mode projet :

Task force Etat: impulsion initiale et cohérence de l’État :

DGEC, DHUP, DIE, ADEME, ANAH,ANIL, DICOM -MTES

+ DINSIC, ANGDM

Réseau de travail avec les acteurs professionnels

Uniclima, UMGCCP, énergéticiens, FFB, CAPEB, FPG,AFPAC,SFBC,

SER, etc.

Identifier les attentes et aider à la mise en œuvre du dispositif

Échanges périodiques avec Cabinets MTES, MCT, MEF, MACP,

Matignon, Élysée

Site comparateur des offreswww.prime-chaudieres.gouv.fr

Lancé par le ministre le 4 avril 2019

Basé sur le volontariat: fichier détaillé à renseigner

A la mi-mai : environ la moitié des offres référencées (13/28) y figurent

30


Objectif principal: faciliter le choix d’un opérateur par un ménage souhaitant changer de chauffage

31


Autre objectif: Informer plus largement sur la rénovation énergétique

FAQ

32


Autre objectif: Informer plus largement sur la rénovation énergétique

Contenu éditorial sur les économies d’énergie générées – 3 vignettes

33


Pistes d’amélioration:

A court terme V1

Ergonomie du site actuel: filtrage, affichage, etc

Contenu éditorial et liens, complément FAQ

Evolution des offres coup de pouce

A moyen terme V2

Simulation d’un projet individuel avec estimation d’un reste à charge

Saisie des offres via formulaire pour éviter fichier

Faire figurer le recours possible à EcoPTZ

34

Elargissement du dispositif CEE aux installations ETS

35

• Echanges sur ouverture ETS depuis fin 2017

• Atelier ETS tenu le 23 novembre 2018

• 1ère concertation sur projets textes: décembre à février 2019

• 2ème concertation sur projets textes: février à mars 2019

• Loi PACTE publiée le 22 mai 2019

• Information au COPIL CEE du 14 juin 2019

• Projet de décret et arrêtés seront soumis au CSE enjuillet 2019

Rappel des étapes de la concertation

36

• Recours aux opérations spécifiques

• TRI mini de 3 ans et modalités de son calcul

• Rôle des conclusions MTD

• Modalités d’évaluation/mesure des EE et délai

• Délai pour dépôt après fin mesurage

• Rétroactivité pour les opérations engagées à compter du1er janvier 2019

• Définition de lignes directrices harmonisées

• Critères d’éligibilité des installations

• Installations ISO 50 001

• Installations bénéficiant de la baisse de TURPE

Points de discussion relevés

37

Programmes CEE : mise en œuvre,

AAP 2019

38

Bilan à date des délivrances depuis le 1er janvier 2018 :

- 27,8 TWhc délivrés en classique

- 4,6 TWhc délivrés en précarité

Fin du programme PRO-INNO-08 « Économies d’énergie dans les TEPCV » au 31 décembre 2018. À date :

- 23,0 TWhc délivrés sur le programme PRO-INNO-08

- 15,0 TWhc en cours d’instruction au PNCEE

Clotûre de l’appel à programmes 2018 :

- 33 nouveaux programmes créés pour 51 TWh cumac

Programmes P4

39

40

47 programmes en cours: (Tous les arrêtés sont pris, 85 TWhc)

- 23 programmes dans le bâtiment, dont :

- 7 pour la formation (Syndic et Syndicats de copropriétés,

Etablissements bancaires, FEEBAT)

- 8 pour la massification

- 3 pour l’innovation

- 5 pour accompagner les ménages en situation de précarité

énergétique

- 1 programme FGRE

- 12 programmes dans les transports (EVE, ADVENIR, etc), dont 3

programmes sur le vélo

- 6 programmes dans l’industrie (PRO-REFEI, PRO-SMEn, PRO-

INVEST) et les PME/PMI

- 5 programmes d’éducation aux économies d’énergie en milieu scolaire

Programmes : Etat des lieux

41

Arrêtés:

• tous les arrêtés (33) ont été pris

Conventions:

• 16 conventions signées (DGEC)

• 3 dans le circuit de signature

COPIL :

• 22 COPIL tenus depuis début 2019 (uniquement pour les nouveaux

programmes)

• Ont permis la validation d’appels de fonds

• Echange en cours avec Bercy sur les questions de TVA applicables

Point sur les financeurs:

• 25 financeurs de programmes: EDF, TOTAL, Bolloré, PETROVEX, ENI, ENGIE,

Direct Energie, Scaped, CPCU, SONERGIA, ANTARGAZ, Certinergy, ENR’CERT,

SIPLEC, Dystridyn, Teksial, Sorégis, Soélis, PICOTY, GREENYELLOW, GEO PLC,

ESSO, ENI France, BP, DYNEFF

Programmes : AAP 2018

Nouvel AAP 2019: Thème 1

Sensibiliser, informer et former les ménages,

collectivités et entreprises d’Outre-Mer, de Corse

et des îles du Ponant non interconnectées, sur

les économies d’énergie

Les programmes peuvent par exemple porter sur:

-La sensibilisation, l’information et la formation des ménages aux consommations domestiques d’énergie, en recourant notamment aux dispositifs de mesure

-La sensibilisation, l’information et la formation des entreprises consommatrices d’énergie, notamment les TPME, par exemple dans le commerce ou l’artisanat

NB: Les programmes de sensibilisation aux économies d’énergie à destination des publics scolaires, ayant été largement couverts par l’appel à programmes de 2018, ne sont pas éligibles.

Développer la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles

Les programmes peuvent par exemple porter sur:

- Le développement du covoiturage et d’autres modes partagés

- La formation pour le développement de la mobilité économe en énergie fossile. Les programmes pourront notamment porter sur la formation à destination des acteurs de l’immobilier, des syndicats de copropriétés, etc. pour favoriser l’insertion des dispositifs de mobilité douce.

- L’innovation pour le développement de la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles.

L’accès à la mobilité durable pour les publics aux revenus modestes sera une priorité de cet appel à programmes.

NB: Les programmes sur la mobilité prévoyant de financer les infrastructures de distribution de carburants (gaz, hydrogène, électricité, etc.) ou liées à leur production et logistique ne sont pas éligibles. Le financement des bornes de véhicules électriques est couvert par le programme CEE Advenir.

Nouvel AAP 2019: Thème 2

Calendrier de l’appel à programmes 2019

• En ligne depuis le 7 mai 2019 : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/20190510_Cahier%20des%20charges%20_AAP2019.pdf

• Date de clôture : 30 septembre 2019

• Sélection : automne 2019

• Mise en œuvre des programmes début 2020

• Durée des programmes : 3 ans

Réconciliations et délégations

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Rappel sur la réconciliation distributeurs FOD

Toute personne ayant vendu du FOD aux consommateurs finals en 2018 :

- Avant le 1er mars 2019, transmission au PNCEE des volumes vendus (formulaire de déclaration à télécharger sur le site)

- Notification par le PNCEE du volume d’obligation avant le 1er juin 2019

- État des comptes relevé au 1er juillet 2019

- Annulation des CEE par le registre

Pour les délégataires au titre du fioul :

- Avant le 1er mars 2019, transmission de la liste des obligations déléguées au titre du fioul en 2018

- Puis processus identique

46

• 59 sociétés ont déposé des demandes dedélégation

• 28 sociétés ont obtenu la validation de leur(s)demande(s) de délégation d’obligation au titred’énergies autres que le fioul

• 21 demandes rejetées ou classées sans suite

• 7 dossiers en cours d’instruction

Délégation des obligations 4ème période

47

Situation des demandes de CEE

48

Bilan annuel des demandes et délivrances de CEE

Données au 31/05/2019, prise en compte des délivrances dès validation par le PNCEE

49

Demandes de CEE(Données au 31 mai 2019)

50

Mis à jour le :

31/05/2019

OBLIGATIONS 2017 2018 2019 2017 2018 2019 2017 2018 2019

Obligation (TWh cumac) 700 150 850

Obligation réelle cumulée

(TWh cumac)1193 146 1339

Obligation réelle (TWh cumac) 692 146 838

Atteinte de l’objectif 119% 25% 32% 176% 62% 76% 129% 34,20% 42,80%

Volume déposé au PNCEE 125,8 165,6 100,4 153,9 154,4 76,6 279,7 320,0 177,0

Nombre de dossiers déposés 1 634 2 235 1 265 1 054 1 267 674 2 688 3 502 1 939

Volume déposé mensuel moyen 10,5 13,8 20,0 12,8 12,8 15,3 23,3 26,7 35,4

Volume délivré par le PNCEE

(TWh Cumac)117,3 145,2 85,00 123,6 145,1 61,3 240,9 290,3 146,3

Volume délivré cumulé (TWh

Cumac)1252,2 1397,3 1482,4 174,9 320 381,3 1427,1 1717,3 1863,7

546

400 1600

4ème période3ème

période4ème période

3ème

période

1200

CEE CLASSIQUES CEE PRECARITE TOTAL CEE

4ème période3ème

période

2393 2939

Bilan annuel des demandes et délivrances de CEE

Délivrance : dès la transmission de la décision, date de dépôt prise en compte : réception par l’administration

51

Prolongation P4

52

Scénario de prolongation P4Hypothèses :

• « coup de pouce »

• extension mi-2019 aux radiateurs électriques et aux conduits d’évacuation des produits de combustion

• prolongation en 2021 sur le même périmètre (bonification comprise : 150 TWhc en 2019 et 200 TWhc en 2020 et 2021)

• Opérations spécifiques

• poursuite de la tendance (+1 TWhc/an pour les CEE classique, +1 TWhc/an pour les CEE précarité) puis +50 TWhc en 2021 au titre des installations ETS

• Opérations standardisées

• maintien de la répartition CEE classique / CEE précarité

• ralentissement du rythme d’augmentation (+40% observé au T1 2019) : +30% en 2019, +20% en 2020 et +10% en 2021

• Toutes autres choses égales par ailleurs

53

Scénario de prolongation P41536 TWhc générés d’ici fin 2020 + 777 TWhc en 2021

= 2313 TWhc d’ici fin 2021

54

Prolongation P4Seront présentés au CSE du 4 juillet 2019 :

• Décret portant extension de la 4ème période à 2021 à iso-obligation

annuelle ; objectif P4 (2018-2021) = 2133 TWhc

• Modification de l’arrêté modalités pour réduire à 6 mois la durée

entre l’achèvement d’une opération et son dépôt ;

Faire un bilan du dispositif « coup de pouce » d’ici mi-2020 pour décider

de sa reconduction et/ou de son adaptation au-delà de la période

prévue.

Poursuivre, en lien avec les parties prenantes, l’évaluation des

gisements d’économies d’énergie 2021-2030 et du dispositif CEE

(travaux ADEME) et s’en inspirer pour définir l’objectif et les modalités

de la période 5, et des indications d’objectifs pour la période 6, d’ici

mi-2020, afin de donner de la visibilité aux acteurs du marché.

55

Avancement des études ADEME :

gisements 2021-2030

évaluation du dispositif

56

Informations sur les études ADEME Evaluation

ex post du dispositif CEEPlanningo Bilan factuel du dispositif : Décembre 2018 /janvier 2019

o Enquête quantitative : Enquêtes (40 000 courriers envoyés) : Janvier/mars 2019

o Enquête qualitative : 470 visites sur site : Février/mai 2019

o Autres enquêtes : Mars/avril 2019

o Consolidation, exploitation et redressement des enquêtes : Juin/juillet 2019

o Analyse coût-efficacité des chaines de production : Août/septembre 2019

o Synthèse et recommandations : Octobre 2019

Estimation des gisements CEE pour

la période 2021-2030

Objectifs : o Réaliser en lien avec les parties prenantes du dispositif et des

experts ADEME, l’estimation technico-économique du gisement d’économies d’énergie. Cette étude devra identifier des niveaux d'obligation ambitieux (hors programmes et bonifications) mais réalisables pour la 5eme période et la décennie à venir.

Calendriero Février : lancement des travaux / Prestataire retenu ICAREo Été 2019 :résultats

Points divers

59

Contentieux Fioul 83 et Boudret

60

Pour mémoire, liste des seuils-franchises :

Objet du recours


61

Jugement du Conseil d’Etat du 7 juin 2019 :

[…]

« Les seuils de vente à partir desquels les fournisseurs sont soumis aux obligations d’économies d’énergie doivent être fixés type d’énergie par type d’énergie de façon que les principaux opérateurs de chacun des secteurs concernés contribuent à la réalisation de l’objectif national d’économies d’énergie. »

[…]

« L’intention du législateur était d’exempter des obligations d’économies d’énergie les opérateurs du secteur ne disposant pas d’une masse critique suffisante. »

[…]


62

Jugement du Conseil d’Etat du 7 juin 2019 :

[…]

« En abaissant à 1 000 m3 le seuil d’assujettissement aux obligations d’économies d’énergie applicable à compter de l’année 2019 pour les entreprises qui mettent à la consommation des carburants autres que le GPL, le b du 2° de l’article R. 221-3 du code de l’énergie a pour effet, compte tenu de la structure du secteur, d’assujettir, non pas seulement les principaux opérateurs du secteur concerné, mais aussi des opérateurs représentant une part minime du volume total mis à la consommation, pour n’exonérer que des entreprises représentant ensemble 0,01 % du marché. Dès lors, le refus du Premier ministre d’abroger cette disposition est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. »

[…]

« annulation de la décision implicite de refus d’abroger le b du 2° de l’article R. 221-3 du code de l’énergie ainsi que, au a du même 2°, les mots « pour les années civiles 2015 à 2018. »


63

Pour mémoire, extrait de l’article R221-3 code énergie :

Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes pour lesquelles au moins l'une des quantités définies à l'article R. 221-2 est supérieure, la même année, aux seuils suivants :

1° Pour la quantité de fioul domestique :a) 500 mètres cubes pour les années civiles 2015 à 2018 ;b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes ; ;

2° Pour la quantité de carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :a) 7 000 mètres cubes pour les années civiles 2015 à 2018 ;b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes ;

3° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnée au 3° de l'article R. 221-2 : 7 000 tonnes ;

4° Pour la quantité de chaleur et de froid : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;

5° Pour la quantité d'électricité : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;6° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 100

millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;7° Pour la quantité de gaz naturel : 400 millions de kilowattheures de pouvoir

calorifique supérieur d'énergie finale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031747959&dateTexte=&categorieLien=cid






Prochains RDV

• Juin 2019 : publication des arrêtés étendant le coup de pouce à l’EVAPDC et aux émetteurs électriques

• Juillet 2019 : projets de textes « 31ème arrêté fiches d’opérations standardisées », « prolongation P4 » et « CEE pour les installations ETS » soumis à l’avis du CSE

• Août 2019 : fiche de retour de concertation sur la bonification CPE

• Septembre 2019 : réunion REX coup de pouce chauffage

• Octobre 2019 : atelier sur la bonification CPE

• Automne 2019 : lancement de la concertation pour la 5ème période d’obligation CEE (modalités et volumes)

• Novembre 2019 : comité de relecture fiches opérations standardisées pour le 32ème arrêté

• 12 décembre 2019 : journée CEE (ATEE, en partenariat avec ADEME)

64

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