< .. COl~li.iUNAUT:Z EUROPEENNE

DU CHl-I.RBON E'.I' JE L ' ACIER --·---------Le Conseil

Luxembourg, 1~ 3 juin 196L~ 296 f/64 rev.

cm,~PTE RENDU

de la 133e réunion de la

cm:J.H3SIOU DE COORDINATION DU CONSEIL DE J:,~INISTRES

tenue le 13 avril 1964 à Lm=embourg

296 f /6L~ an rev.

' - 2 -

LIJTE DES QU:STIONS TRAITEES

l) Ii,ixation de 1 1 ordre du jour

2) Approbation du projet de compte rendu de la 132o réunion de la Cor::mission

3 ) l!!:{amon do J a dé clara ti on du rré sident de la Haute Autorité au sujet dos COJ.:pétoncos de 1 1 Organe Perrnanont pour la sécurité dans les rrdnc s do hou ill o

4) Préparation éventuelle de l'échange de vues à intervenir au soin du Conseil sur la si­tu.~·'ttion Gtructurelle ct conjoncturelle du secteur énergie sur :ba::~e du document "La conjoncture énergétique èans la Communauté, si t 1Ja ti on à la fin de 19 63 - Perspectives 1964"

5) 0uestions énergétiques

6) Collaboration des adrninistrations nationales avec la Haute Autorité en matière d'informa­tion ct de vérification dans le domaine des prix

7) Situation du mnrché de la ferraille a) travaux du Cor:dté technique ad hoc "Fer­

raille" b ) mémorandu.i·rt de la Haute Autorité

8) Fesures tarifaires se:w.estrielles pour le deu­xiè~e se~e~tro 1964

9) Contingent tarifaire pour le premier semestre 1964 pour tôles m.agnétiques à grains orientés

10) Résolutions adoptées par 1 1 Assc~mblée au cours do sa session du 20 au 25 mars 1964

11) Situation du marché charbonnier

Annexe I -----Annc:xe II

29G f/64 oc

LISTE DES ANNEXES --------------T;iste des participants

Ordre du jour

3

4

5

6

7

8

13

18

23

24

25

• - 3 -

La séance a été ouverte à 11 heures 10 par le Président, M, L, SI~:C'N (LuxGra.bourg) •

La liste dos participémts à cette réunion figure en Annexe I au pr6scn-G corrqtG rendu.

1 ~ Lll.~..o_'u.._-·_I o_~~- D3 r;' (îf:D Is Du JOUR - ---·-....... (Foin·b I ou proj ct d'ordre du jour - doc tlDlent 271/64 rev.)

Jd~_Cq~~~ij~~ a approuvé le projet d'ordre du jour sou­mis pe.l' le l'r,~Ssident (doc. 271/EA rev. donné en Annexe II au pr~ccnt compte rendu).

296 f/64 sb

- 4-

2) ;\f-:i2..Ql"Jhi1.QJLDJl.E.Q!~T DE COI/PTE RENDU DE LA 132e HEUNION DG jiA COl.:ïhiSSION

(Point II de l'ordre du jour- document 185/64)

r~~fE~~n a approuvé le projGt de compte rendu de sa 132e réunion (doc. 185/64).

296 f/GL!- sb

"

- 5 -

3) i~>~ DUii. DECLARATION DU PRESIDENT DE LA HAUTE .:\U~:CTIITE

.·ii ~Jli._-ï};T DES COYIFETK,:CES DE L' Ol~G~~!TE PEm~ANbNT l'OUH JJ} .. HE-._ .. ------- ------·---~

Cïui~:_~?: D./.FS IJEG TUNES DE HOUILI·E ___ ......__ ... ~------------------

• t:._o_2-'e;pré.SJ2..I1!!"21_! de la Haute Atl.:_t_r·.;·d:J;j_ a indiqué que son

Institution n'êt~it p~s en mesure, peur des raisons d 1ordre

FJ.8.:li6riol, de mettre à la disposition des délé()ations avant la présGnte réunion la note compléffientaire sur les questions cotüov·.Sos lors de la réunion prP.cédente de la Cor!Ullis:-jion.

Ce ~oc~uncnt pourra être transmis au Secrétariat du Conseil

d~ns les prochains jours.

t~Z~~l\;~!2.-E, constatant qu'il n'était pas opportun, cï.o.:t,_s ces condi tj_ons, d'inscrire la question à 1 1 Ol"'drc du

jour c.l.e la ses:::>ion du Conseil du 21 avril 1964, a suggéré de reporter 1 'exn.m.en du point à la prochaine réunion de la

Corm.aission.

~-~o~-~EiE~ s'est ralliée à la suggestion faite par le Président.

2S6 f/6!~ mam

•

- 6 -

Ll-) f"~I~~E}_;YJ'i.':giÇ:N EVE!;TUEI1LE DE L' ECIL~ .. NGE DE VUES _;:\ •. J.!~~--·~~:~YENIR .:_u SEIN DU COtlSLIL .SFR LL BITU:~TION sr.cRUC:.!_1F:..L~I-I:;_~ J}:._1 CON-.·------ ---- - --------.. ~--------- ------·--- ... -. -·--JOl':CTUREl~LE DU SECTEUR Er'EIWIE SUR B.ASI~ DU D( GU: ~~;~:··)~ "LA ··-·------- - . ~------------ .............. .-...-....--

(Point IV de l'ordre du jour- doc. 250/6-~~, HA 2~10/64,

Iii\. 22Lt7 /64 et IIA 2257/64)

Les rq2_~~~tants de lE::. Ha~te _Au~..2F2-~ ont :i.ndiqué que .R". P.C. L .. l-IE avn.it l'intention de f~li:;~e, lors c"ce la

session du Conseil du 21 avril 1964, Ul1 ex::.:-osé :)our pré­senter nu Conseil l'ensemble de la docurD.en:iiation susmen-

tionnée.

I.Ja Co_E:-,ci_~fi~ est convenue, après un b:cef ,)c!x:tnge 0.e vues, à.' inscrire au projet d'ordre du jotT de laël.ite

session du Conseil un point libellé comme stü·lï :

"Lo.. conjoncture énergétiç:ue dans la Communo.uté, Si·~uation ! '

à la fin de 1963 -Perspectives 1964".

296 f/64 mam

- 7 -

(:'oint V do l'ordre du jour- documents 281/64 et 275/64)

L .-:> Cor··ml' <:! s; on ~.\o _,,!__ '-· -- ' ~.-.-----·--··---

• • ..!! SalBJ...~ l..~U t:;::te mis au point par le

Comité spécial "F'c.litique Energétiqu..;" conformément au man­

dat confi6 à colni-ci par le Conseil 1~ 2 décembre 1963, s 1 est lim.i tée à y :J..V .: 0rte:r lc;s modtficê,tions d'ordre rédac­

tionnel rerro~uit2s ci-u~rês :

-page 1, titre : ~jot d0 résolution

- pé',go 3, paragrcpho 8, ligne 1 : lire "Q_"t2,, en complé­

nor..t de cet a~)rui, d'aider les •••• 11

J:!;nsui te, J.a Co~mis:2ion est convenue de transmettre au

CoJ.}.Deil le projet l~e résolution assorti d'une note introduc­·c:l.ve rcpron:i.nt les mêmes termes que ceux figurs.nt à la note

ilrcrodnctivo du Sec::·éto.rirt rf:lative e.u présent point.

296 f/64 sb

- 8 -

6) COJ.JLABORATIOH DE.S J:..Di!lilH.~JTR.:'-TIONS N..:~TIO~ALES AV~<:,C LA. IL"..UTE

1~UTCRITE :E'N Ivli1.TIER~ D' INJi'ORi'i.h.TION ET DE VEHI:F'IC~·~TION D.!JTS

LE Dm.·~_4.FLS D:2::S PRIX

(Point VI de 1' ordre du jour - do cs~ 251/64 ct H •. iu 127~/1/GL+)

Le :rrésiden! n déclo.ré que deux questions se posoiorit tout d 1 nbord ~m sujet du problème soulevé pnr la Hc.ute imtori té : d 1une po.rt, celle de sn.voir s'il n'y aurait pas lieu ël.e chr'.rger un Comité nd hoc d'ox~miner los qu~stions notamment d'ordre· juridique ct, d'autre part, celle de s~voir si les gouverne­ments seraient disposés à assurer la coopéro.tion dem~ndéo pnr ln Hn.uto Autorité.

Los représentants de la Hn.ute Autorité ont fc.it observer que, s 1 o.gisscnt de 1' appui dem2..ndé. ::mx gouvornOiacnts, il conve­noit essentiellement d 1 ét~blir \ll~e distinction entre les o.spocts techniques suivnnts :

- les contrôlas à effcctuGr par los gouvernements, - la transmission à ln Hnute Autorit8 des indic:1tions

obtenues à l' oc·c.~'..sion do ces contrôl0s.

Et:"';.Ilt donné toutefois que lo. Ho.uto Autorité a déjà élaboré un to.blenu déto.illé des fonctions que les Et.:::tts mumbr.:;s rmrnient à nssumer, cc qui importe à cotte Institution dnns l'cxc~un de cc point, c'est on premier lieu de corillaÎtre la volonté poli­tique des e;ouvern.omcnts en ce qui concerne la solution de CG

problènw. D::>ns cotte porspecti ve, il pourr::ti t 6trG opportun de portor le point devant le Consvil.

Ln déléso..tion bel~ n indiqué quo son gouvernement étcdt on principe disposé à apporter à lo. Haute Autorité.tout son concours dttr.!.S co domnine, à candi tion toutefois que los a.utres Etats mem­bres en f.:..~.ssont nutnnt, cc.r il ne s:J.urai t en aucun eus nccepter une si tuo.tion qui défc.vorisoro.i t les producteurs et néc;ocinnts de son pn.ys.

296 f/64 ard/mm

- 9 -

Ln délép;~ticn itc.lienne n déclnré qu'il scro.it très utile

qu8 le problèElG soit tro..ité c.u soin d'un Cotütô spôcio.l afin

quo les mesures souhaitées pnr la Haute Autorité, telles

qu'elles ont été précisées en po.ge 6 de ln note (doc, 1273/1/64), puissent etre étudiées sous l'angle de leurs implications ju­

ridiques.

Ln question se poso on outre de snvoir dnns quelle mesure

la Hnute Autorité pout fonder sn demande à l'égard des e;ouver­nemcnts sur l'article 86 du Trnité. Etant do~~é quo los obli­g.:-;.tions découlc..nt pour los gouvernements du p~:~ragro.pho 1 do cet

nrticlo concernent des décisions et rocommc.ndo.tions au sens du

Traité, ces di~positions dovr~dcnt $tro interprétées do fnçon

assez 1~.rge, nfin de pouvoir servir de bn.se juridique h 1<'­

collnboro.tion des gouvernements demandée p2.r ln Hrmte l..utori té.

Ln délégn.tion ite.lienno & c.jouté qu'en raison des aspects poli­

tiques q~'elle comporte, cette question exige une décision de principe, ~nis colle-ci no pout Stro prise quo si l'on on

connc.ît cxo.cternont toutes les implic~'.tions.

Los délé:go.tions fr~nç·.'.ise et néerl~ndaiE ont fni t observer

quo 1' oxpos é quo 1' on trouve dons le docurlen t prés en tô pnr la Hnutc Autorité des mesures quo cette Inst:i.tution juge néccs­

Sé'ir.::s n un C8.r::.ctèro rolativemont général ct no permet pos encore de voir clr~iromont quelles en sor<:'.iont pour les Et.':'..ts

1nombres les implicntions tant juridiques qu'économiques. C'est pourquoi elles ont estimé, comme ln délég~tion itnlicnn8, que

ces questions devrc'.ient Stro tout d' c.bord cxcJIIinées en détail p~r un Corai té sp6cio.l.

L.". à.éltg:-:tj_on o.llemo.nde, tout en pr...rte.gcnnt lu po si ti on de

principe do lo. délégation belge, a fo.i t valoir qu'il ne s' ogis­se.i t p~s seulement de SG.voir si les gouvernements seraient

296 f/64 nrd/r.un

- 10-

disposés à c.pporter à 12. Hrmte .hutori té 1' nppui qu'elle demn.."lda,

c~r en dernière instance c'est le législ~teur qui aurn à d8cider des conditions juridiques pr8nlnbles nuccssnircs à cette fin.

:E!1 outre, il convient de ne p:ts oublier que dos mesures

législnti ves S8 limi tnnt nu domfl.inc couvert pt"'..r le Trr·.i té

institu.:mt ln C.E.C.A. pourrEient soulever des problèmes poli­

tiques en rapport uvee ln fusion des Tr~it~s.

Ln délége.tion allcm~nde n, en conséquence, égc.lement estimé qu'il sero.it nécessnire qu'un Comité spécial ox~nine et nn.:;,lyse

tout d 1 nbord les questions de dét:ül qui se posent en vue de

voir quelles sont los mc;;suros qui pourrcdont être prises sur

le plnn législatif p::.r los différents Etr:ts membres en vue

d'apporter à ln Hnuto Autorité 1' e.ppui souh~li té.

Ce n'est quo lorsque les différentes qucstions de détail

auront été élucidées sur ln bnse de ces trnvo.ux prélimimüres qu'une décision pourra strc prise sur los ::..spects politiques

du problèmo et, pnr conséqu0nt, sur l'ensemble du problème.

Los ror;réscnt:mts de ln H~uto Autorité ont fni t observer

en cc;: qui concerne 1 1 cx.:unen do ce problème· d·.ms le endre d'un Cami t6 :ld hoc que ln qu.:;stion do savoir qw;;lles mesures ll y

ro.ur:üt lieu de prendre dcns chn.quc c1.s d'espèce serc~it rc;spec­

tivcmont fonction dos conditions juridiques propres à chnque Etnt membre. L'utilité d 1un début à 1 1 8chulle clos ex-ports semble toutefois consister di:ns le fnit qu 1 il permettroJ.t

d 1 nssuror une coopération nussi·uniformo quo possiblo des EtF.tts. membres dans 1 1 exercice de ces contrôles, nécossi té que

ln délég~tion belge n déjà sign~léo. De plus, on pourrait aussi exru:1inor ln question de so..voir si 1' 0t~.blissement des mesures

nécess~ires pourrnit Ctrc éventuullemcnt f~cilité pnr une rucoi!lrno.ndo.tion de 1:. Hnute Auto ri t0. En tout 6t:1.t de c~use, la

296 f/64 len/mm

- 11 -

II:•.utCJ liutori té estime que les dispositions de 1' é"'.rticle 86 du

Tr,-:.i t6 lui offrent l.UH~ base juridiquo suffi snnte p.our inciter les gouvcrnt.jiJ.i::nts à ln coopür:,tion souh~:.i tôe.

En cc qui conc:;rne los observc:.tions q_ui ont été formulées

au sujet de ln fusion cies Cor:tlJ.un~.ut()s, 1. s ropréscntnnts de la

Haute Auto ri té ont fo.i t observor qu 1 on :>.ttund~nt cette éven­tu~üitô le Trc;_ité instituo.nt le. C.E.e •. .:: ... reste toujours en vigueur ct doit ~tro ~ppliq_ué cm fonction dos nécossj_tés. C'est

pourquoi on ne so.urr.'.i t non plus exclure de 1 1 applico.tion de ce

T:;·~~".i tS ccrtetinos dis po si ti ons qui oxigont quo les Et::•.ts membres

pronn8nt dos mesuras d. 1orclre jurid.iquo.

Ré~-:·ondcmt à une q_u~.;s·bion rcüo.tivo à l'urgence que présente

ln solution do ce problème, los représentcnts de ln Ha.ute Auto­

rité ont c16clr..ré quo les expériences recueillies à l'occo.sion

des d:Lfficul té.s r;:;ncontrées 1' en dernier sur lo mc.rché sidérur­

gique ont fr.i t clc>.iremont D.ppnr::tître quo 1 'une des rnisons essentielles d 1une forte baisse dos prix en ens de récession

conjonctur..;llü résidr-.it d::ms la possibilité de tourner les dispositions en m.:'.tière de prix lorsqu(:: lo respect de· ces dis­

positions n'est p~s exactement contrôlé.

Si à l'heure actuollo on peut à nouve~u. constater une cer­tn.ino :unélioro.tion do ln si tuL'.tion du no.rché, il se peut que

cette D.LJ.élioro.tion n 1 r.i t gu 'un caro..ctèrc provisoire et qu'elle cède lo. place d~ms quelque temps à une nouvelle bcisse du marché.

Il ne f~udr-.:d t donc p~.s, comme en 1959, différer ln solution du rroblème pareo quo l'on a constaté une o.m.6lioro.tion provisoire de la do:m:mde. D'ailleurs, il y a là plus qu'un problème d 1 ac­tu~lit0 à éclipses, cnr los difficultés de contrôle constituent w1 obstncle gr.:::~ve ct permanent à la mission de la Hn.ute Autorité,

obnt~clo qui doit 6tre éliminé.

296 f /64 o..rd/mrn

- 12 -

..:m cours d'un dernier échmgo de vues, lé'. déléf50.tion frnn­

,Ç_:::is2_ o. suge;6ré c~u' en vue cle prép:~.rer les études à 0xécutcr pnr

1 .-, • t, , • J • 1 • .L.. l , ] 0 t d tAt d h c vo-w.1. -:: spcc1.~--., 1. so1. v arcsst:: une .:ts 0 cs e es e c o.-pi tr(·;s ccnccrn~'nt les princip,~les fonctions que los é'..dr:linistra.­

tions nationr'L.:s~ o.ur~.i.:.;nt à reuplir, (=::.~..- l' r"'vis cle la Haute

Autorité, on m:>.tièro do contrêl·~ des pri::~, ut indiquent leurs

iL1.p::.ic::..tions sur le plc:.n n'1tion:ü, trnt c..u point de vue économicpe qu'o..u point do vue juridique, compte tenu de l'o.pplicn.tion de .

1' nrticlo 86 qui dt;vicndr::ti t .?.lors n6ccssc.irc.

Ln Com:ission a reconnu l'utilité: d'un t0l docum0nt ct n --chc..rgé L:. Iü:.uto ..:':..utorité de 1' 0l~'.borer. Ln Commission .:1.. en

outre décidé de donner lli'lnd:.--t à un CoDité spécial d 1 .:;nti1Llor,

snr.~.s ~.ttcnè.re ce document, l' r:11a.lyse du problème.

r

- 13 -

7) l3ITU:i!J.CN J2!,U,i.ARCHE DE LA FERRA~

a) !3!iVAU.X: DU CJEiiiTE TECI.lli.Li;UE AD H~FERRAII,I·~

b) liEbŒ:U"G:fDœ.l DE .11: HAUT.,-~ -~U'l'ORITE

(:t'oint 7 a) et b) de 1 1 ord:r:·o du jour - documents 247/64 et !'_ ... :'\.. 1 ?76/'1/64)

Le IT-?t<~SID:E:NT a fc.i t observer qu.; la Commission se trouvait - -coufront6~, d[ns la domnine do la forraillo, à doux problèmes

diGtincts pour lesquels ollo dispose de documents séparés :

- lD. noto introductive du Secrétariat (doc. 2LJ-7/64) qui

r·:preml les conclusions du Comité o.d hoc "Ferrai llo"

concernant dOS !!l~..ê_~S conse_EYatoi~s pour la ;période

2)Ji~:s:t 0 .• ' i_ci le 1.1 rr.Pi_E_roclJ.nint

- le mb10randum C:.o la Huute Autorité (doc. H.ù. 1.776/1/64)

qui Yicnt d'être tout récemment diffusé et où elle pro­

pose, da..r1s ses conclusions, çp.1' en attendant qu'une posi­

tion définitive soit pris3 sur le problème, en fin 1964,

à la lumière des nouveaux objectifs généraux, la sus-:

~rl.ê.isn do.l 1 in_:te:::-dt_stion d'oxport!ltion no soit pas 1 , J ' ~ .., ... , . h . E.EOror;ec; ~0 .a CLl.!_ '.J, mr~J.. proc O.J.J',!•

I.J:. Pierre l'iliVIHGEH~ nré~si 1ont èu Comité technique ad .....-...-;._ . ._,..._... ____.. ~ ~---·., -hoc "Fer:J:.illc", a rapy;;lé qu0 cc Co11i té avait reçu mandat

d'étudier seulcr:;.ent 1::::. question des mesures c,onservatoires

0'ici le 3'1 mai '1~;6Li-. Faute d'unanimité, il a dû se borner

à décider quo la Ilaute Autorité serait tenue au courant

chaq_uc sc;maine du mouvement des licences d'exportation par

l,;s gouverner::cmts.

IJos rcprésentar:;!s de la HEm te Autorité précisant le

sens de:s conclusions du mémorandum de leur Institution

ont déclaré çu'cn co qui concerne l'adoption d'une politique

à long terme, répondant aux conditions structurelles, en

296 f/64 ard/mm

- 14 -

lPt:i. ti ère d' exportn.tion de ferraille, la Haute Auto ri té se

tr.ouvuit, 0n raison du manque do transparence du march.é de la

ferraille, d·mc 1' imposslbili té de se prononcer avant que

soL..:nt ét<:b1is les no'J.ve."l.tlX "objectifs génér.·t..ux acier", c'est­

à-dire avant la fin de 'î9G4.

D'ici -·là, elle estim\~ c~ui:·, dans la. conjoncture nctuelle, 111. susponsi.on d.J l'interdiction de l'exportation üe ferraille,

lJ.1.li vünrL normalement à u:;{pirntiion le 3'1 mai 1S64, ne do:i.t pas être prorogée au-delà èe cotte date : untJ telle proroga­

tion ni~ccssi torai t d 1 ailleurs un':: nouvello d0cision dos

gouvernements •

. ~n outre, il existe un autre prob1 ème qui a déjà été

évoqué : colui des mesures conservatoires à prendre pour la

période allant jusqu'au 3'1 mv.i '19EA. La Hr:m te Autorité a

proposé oux couverncments de prendre, pour cette période, dos rr..:::sures de s:::-.uvogé'..J~èi.o visont à em}!;3cher que le volume

des liconco s cl.' export~, ti on do ferraille délivrées no dépasse des lim:i.tc.s raisonn~bJ.ea et à rtjduire ln èur6o da validité de

C l . . . t 't ,. f. , ' t . . OS .1COllCCS, q11 UVU1 C ~ 1XUC a -ro1S ill01S.

Eu 6gr.'rd à lé~ h~usse des rrix de la fcrrrülle importée des P ·-·y'· t1.' c·c-•c :.. 1' O.'''~T'o·i ·:,,.,,.... ,,, .. )t d•' 1·• u~o··a:'nd•., de ferrc";\.1·11e l.l..~ ;;.:) .&... ;.J' L. V'-.•-· --Ut>- "-"·•lo..L-'-' ....... (_, .. ~~ . "'

dans ll:3 ind.ustrL:.:s sidéT·urci ~1.ws clo la Communn.uté, ot sur­

tout à lu remise en vir.;uc~ur, en Grande-Bretagne:, de 1 'inter­diction d 1 ex~"Jorter è.es ferraillee - cette remise en vicueur devrtnt inte::venir le 2e avril '1 96'+ -, lo Haute Auto ri té a

estimé QUC cos mesures étaient nécess:l.ires pour parer au

risque de spéculation que certains indices l.::1.issont déjà

·::mtrcvoir.

296 f/fA o.:rd/rnm

J

- 15 -

Le tonnage des licences,en progression sensible dès le

raois de r;lars, o. en effet considérnbL;ment aug:œ.onté au cours

de 1:;.. yrer.üère semaine du mois d 1 avril et avec )G. 500 tonnes

(dont 19.000 pour la Rôpubliqu.:; féè.8ral0 cl' .·.11emasr.e et

'1 '7. ~00 pour l'l. Fr<.111cc) ~ 2-;.tt;:.;int 1.m or;".rç :L: srnnè!.cur de

'150.000 tonnas paT mois.

Les elen 8:<t.:~tions D1lcn"J.t.d.e, fronçr.ise, i te.lL.;rine et --...- • __ ..................... P' - • -

J-u:~~?,.lD.'fP01.:0...2. :.;stiraant ox:-l.ct le compte renc'.u de la si tuB.-

tion ·donné pn.r la Haute Autorité, ont reconnu la nécessité

d8 pr0ndro i~oo~diat0mcnt des mesures conservatoires.

L:~ àj]ifi?i:i.on belL~G s'est égalem~:nt déclaré disposée à

contribuer à lo. solut-ion du problème. Cepenél.ant, étant donné

la difficulté à.(; prendre des mesures différentes au sein du

Buno lux, ellE: a ~; stimé ne :pouvoir don...'1.or son acco:I.'d qu'à une

solution qui sor1:üt acceptée po.r le t;ouvornoment néerl&ndais.

I.1P d 8l,~:e:...,tio:n n6t.;~·J.:".ll:i.:>isc a inJic:1u6 aue, venant de rece-- ................ 1 -- .J.

voir le m6..:1oro.ndum do lr;_ Haute Autorit~, il ne lui avait pas

enco:..·e été possibl:: dé l' 5tudi.or do façon su:f'fis<C.:.nmont approfon­

die • .2;11~.:: a tou~;ofois 1 'i2':-..:pros3i:Jn que 1' évc::'...ution du marché

de la ferro.ille est jugée avec trop clo pessimisme. En effet,

les liccncGs d 1 ox:port;.t.inn , '~ f. rr::dllo délivré.:;s aux :Jays-Bas

n 1 ont nullc:m,_"!nt atteint, r~a v1llll'D des derniers temps, un

volume: e:1::c'-'ssif, 0t cLms cos conditions elle esti.De (lU' il n'y

a pns lieu de rrendro denG son p~ys des mesures restrictives

en n~tièrG d 1 c~·ortction d0 forraillc,

T~a mn ,jor-i té des d610g::-,tions ll;','·o.nt insi~::t {~, néanmoins, sur

le nécessité de prendre des m0sur.1s conservatoires pour éviter

1::-t spéculat:Lon possible, l:1 Commission a rech(~rché si un

accord pm..lv&i t être réc.lisé pour que che.cun des Etats membr,:.:s

f /"1 "/ / b+ [l.J:'i.•. lllill

- 16 -

lü1ito, pour ln pérlode du '16 avril nu 31 mai 1964, l'octroi

d:.;H lieonces des export~_'..tions à un volumo déterminé par rap­

port à une p5riodc do référence donnée.

Après une discussion prolongée, le:.~ rrJ1·:r6sontants . de la

------~---~---~------!!.9-nto Autorit~ ont suf~céré que les c:h.ifi'.::.·~;J suivnnts, basés

sur la moyenne mcnsuoJ~o des licvnccs octroyées pnr chaque

p::tys d~ms 1' :mnée écoulée pourrniont être retenus :

R6publique fGdér[ÜG d'Al lem: ,sne .S..;lgiquo

i!'rr:.nce

Pn:-:rs-Bns

17,000 t

4.100 t

r7 ··oo t . _)

1.900 t

Les dél6go.tions belr-;o et néerlandaise ay.mt estimé in­

suffisants l0s contingonts qui rovionclrc.icnt à leur pnys,

12._.Q.ommissi<?Jl, à la suite d'un dernier éch?,nge de vues, a

rotenu los propositions suiventes :

Belgique

]!'ronce

1 ~). üOO

5.000 7.000 L}- • (;(;0

t

t

t

t

IJGS d :D. ,_;v.;~~ ti ons bu lee ct néerlcmda:L3e ont toutefois -· ~- ~....... - --- --décl:tré gu 1 ollus clevaiGnt en réf.:.~rcr à lours gouvern;:;mcn ts

e.vant de pouvoir donner 1-::ur D.ccord défini tif.

~~-d~~';E-t~!s i !2_llzzmc ot lux~;mbourvcoi;3o ont fait savoir qu 1 elles pouvaient rcmoncor à ln fixe. ti on d'un con­

tinE~<::nt, (~tant donné que lc:n . .ll'S pays n 1 ont jé.'J11ais exporté de

ferraille V·3rs L~s pays ti ors en quanti té appréciable.

2S6 f /G4 .:n·d/mm

- 17 -

En co gui concerne la question de la réduction de la durée de validité des licences, le. Commission a ·3Stim<$ que, puisqu'une solution était en vuo pour la limitation du volume dos exportations, une telle mesure serait superflue.

296 f/6'+ m~d/mm

- 18-

3) !j~]Q;~~ T:f:!IFA~1__§K1}l9J.BJE1JJES P_(lJ.TH LE ~U]{I:r;T-·~:__SSMES1'R"§

JSEi!l (I'oint VIII (c 1' ordre du jour - document 279/64)

L C . . 'd' . a 01,lmL3SJ.on é;. pJ:·.oc.; 0 a ~--·--·-·----.-- ..

qui

lui ont 6t6 sou:li.ses à. ce s1:.jet p8.).' 1H C•OJ"'·~üssion dos Ques­tions de .r?oli tiq1.1e Coi:t:((:)rci-:.le et (}tü s:)nt exposées au do cu-

l-~ 1- ":•70 ''"'4' 1.0nu ,_ ..;/O •

I1es r.~sul tati::; de cet examen sont loc suivants

:~~~ontes au vanndium et au titane

I!.Z~_9_2_:.J;~si_?_g est convenue cle :proposer aux représen­t8.nts des gouvernements des Etats membres réunis au sein du

Conseil 18. recon<'l.uetion. ac la réc;lr:mento.tion antérieure.

B. S,J.;:me~'1sions teT·:·orai.re:;s de droits de douane ---·---------------------------------------

;ï~;;_~p_t:i_gp ,2-112 __ lf:J.lë!.~ s'est référée aux déclarations faites B. ce sujet par les r:.utr8B délégations au cours de la

réunion de la CŒ,1nic.sion 6.es (1ucstions de Poli tique Conner­

ciale tenue le 9 avril 19~)/t-. Conformément à ces déclara­

tions, les aut::re::> c;ouvernements n'envisagent pas pour le

Ll01D.ent C:.e :cé:tnblir le droit de 7 % qui est normale:.nent ap­

plicable au fer .:..:r;ongieux et qui est a.ctuellement suspendu.

Cependant, au cao où_ cette ra·8 sure s'avérerait nécessaire

avant la fin de 1 ')G4, ces gouverneuents seraient ·d'accord pour qu'un contin~ent tarifaire à droits suspendus f-Q.t ac­

cordé à 1:'1 H6publique ft~d(:rale à.' 1.~-llem.agnc pour les quan­

ti. tés ù importer conform6r,lent à 1 'nccord que 1' entreprise

a118mar..de a corJ.clu avec 1' exportateur étranger.

29S f/U+ an

-19 -

La délégation allemande a ajouté que ces déclarations des autres délégations lui semblaient suffisantes pour que la transaction de l'iflportateur allenand puisse être réali­Bée à droits suspendus.

Elle a par conséquent renoncé à l'insertion, dans les mesures tarifaires semestrielles pour le deuxièTie semestre 1964, de lu suspension temporaire du droit normalement ap­plicable au fer spongieux.

~-po:mmission a pris acte de cette déclaration.

1. ~ô!e~ ~i~e~ :m~ggé~igu~s: Er~s~n!a~t~ gu~l!e_q~e_s2i~

!e~.r_é:Ea!s~cl!rJ. ~~ r.e:Et~ ~n_w~t~s_p~r_k!l2 ~nfé!:i~U}'~

2u_é~a1e_à_0~7~ ~a~t_(~ô!e~ ~ Gr~i~s_oEi~n~8~)

La Commiss=h.2ll est convenue de proposer l'octroi des quantités arrêtées par la Commission des Questions de Politique Commerciale, à droits réduits à 3 %.

k~~-g.élégatioil_p~l_g.2_ ayant proposé le relèvement d'un point du taux actuel de 3 %, a formulé une réserve d'at­tente à l'égard du maintien de ce taux pour le deuxiè~e s e;.J.e s tre 196'~ •

~a délér;.~tion néer~de,~ s'est réservé la possi­bilité de de~ander éventuellement un contingent supplé­mentaire au cas où les besoins réels des Pays-Bas dépas­seraient les 400 t accordées.

296 f/6L~ an

- 20-

2. Ebauches en rouleaux pour t8les : co ils com:porte.nt les ----------------- ---------.-.--

- coils à chn.ud pour reJ.a.::~inage D. froid (1 '''"1J'·'·-~s 0 l."''·lonc ,.~y.·'-~1- ou L/D - ,_V.•-" .v',; Q vli '-' .o-J. C ..._ I.J..i • .l

- lare;eur entre ~:co ct 1. 1.00 nül - épaisseur entre l,G et 2,2 rruu

IJ'l. f 616:~ation i telienne a observé quo les utilisa------- ·-~----------

tenrs i 'lic.J.ienD ont pris cont.'1ct avec di verses entreprises

Did.8ru.rt,.;ique3 de ln Com.'!lunauté en vue de s'approvisionner

aurrès è.e cc:3 à.ernières. Cos contacts n'ont cependant pas

cu dos résultats satisfuisants.

J.,_o_ê....:,~F..sê .. d(J.és.Q.tions ont précisé à ce sujet q1.1' elles ont interrogé les p:!:-oclucteurs d3 leur pays sur

les };os ni bili tés cie fournir aux utilisateurs italiens

l(~S çoils en question. Ces recherche:::; ont fait apparattre

que les besoins dos utilisateurs italiens ne pouvaient

pas être couverts cntiôroment par los producteurs de la

Cm·1pte tenu \'îe ces observa ti ons, 1_a .Q.~~_Gsi_Or.?; est

convenue de propo::;oi· 1' o~troi à l' Ité~.lie à' un continp;ent

tariinire da 30.000 t h droits réduits à 5 %.

1. !'i1 J2~:~~h~n~ ;2P~C~a! :QO~r _1~ i!!;d~s~r!e _ d~s _p~e~~t~q~e.ê

1-f:i_l mnchine on f:tcicœ fin au carbone si;rq,;J.ement lé.'uainé . - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -tl: :lh~u2:'-d.~ U;2 9;i~u)~tEG- csmr?~~s-C:2tEe-L~ .15Q ~t-6-rn~ -~~ 2-'~ns !c~e~r_e!} _saf:b~nE _s:o:~PEi_êe_e~tEe_C.16g ~t_CJ.7± 2§ -ex '7?). 15 ~\ IV b l elu tn.rtf dou:Jni cr 7 - - - - - - - - - - - - - - - - - --

Donn::mt sui te aux demandes formulées par les délé;o.-·

tiens int~rcssées, la O~~ission ;;.st convenue de proposer

qu.e lcHJ contingents tarifaires pour ce produit soient éta­

blis comme nuit :

2<)S f/C4 [:n

- 21 -

- pour la République fédérale d'Allemagne 200 t

- pOUl"' la B·::ügique 3.000 t

- pour la Fr::1nce 3.000 t

- pou:r l'Italie 2.500 t

2. Jfi_l l_·:.w._ch_in_r: ._c.:r)\.-··.'_. c.~~a_J. T)O"l.I' la fabrication de ressorts et - - -------------···- ... -----de f j_ls d.its "·~ord.os à uian.o" comporte.nt les caractéris-- - - - - - - - - - - -~- - - - - - - - - - - - - - --tioueB sulvnntc3 : -.:.il-------- en .?cic:r fin au ce.rbone - simplmnunt J.o."1iné à chaud - d'un diamètre de 4,50 à 13 mm - d'une ten.eur :

- cl.o o,r-:>c à 1,05% on carbone - inférieure ou égale à 0,05 % en soufre et phosphore,

pris ensemble - do 0,10 à 0,:..:::5 % en silicium - . inf0r·ieure ou égale ri 0' 1 % pour tous les autres com-

posants, pris ensm2ble, ~J. 1' exception du mangrmèse.

Tenant compte d.o 1' échange de vues intervenu ù ce

sujet lor:.=> de lu dernisre réunion de la Commission des

Questions de Poli tique Cm>;morciale, ,b:-'l. Qgm.missi2_I]; est

convenue de proposer l'octroi des contingents arrêtés

pal~ la Coms.Jiseion des Questions de Politique Co:runerciale.

3. ~bf:u~hEs _ G~ EO'!:.}l,ss.~x_P~2~.:.E ~ô~eê ~n _ 2~i~r _ sEé_2i~l- a!l_i~ _20E-t_'2n_0n~ 2n_:D,2i~~.s __ m2i~3-d~ Q,§ 2§ 9_-o_c_ê:r)2oge_e~ J2l~s_d~

10 Ji_ o.~ ~hEo~o .1 ~o~tEA-St~o~ fa~ t2 Q. 1 ~u~r2s _ é!é~e!!t.ê! Q. 1 §:1:

!i~G~ 1a~i~r __ igo~y0aÈ1~).1 Ee~u~t~s_e~ ~6~aEé2s.1 ~~~n2 !aE­fjC'!:}r_ël.2 20Q ~m_c~c~uê ~ 1·20Q ~m_i!}c:Jy~ 2t_d~,l~~"~6!:q~s~e,ll;:

~11e .. gt _,j:~.s.gr.~ à_ 6 _m.~ {F2m2n_2l~t!!l"S _ cl~u~ü~èEo _ n~ ~x_'72 ·_12 ~ I 1I ~)

~- délér;ation alJ..s-"l~ a observé qu'elle peut ré­duire do l. 000 t pour ls deuxième sc11.estre 196Li. lo con­

tinGent actuel qui est de 3.500 t.

- 22 -

Dans ces conditions, 1Q. dé+_ég_?:_~_<?_..I_l_ fr_anGai~ a re­tireS la réserve qn'cllo avait formul8c à co sujet lors

dG la dernière réunion de lo. Colllmission des Questions de

Pol:Ltiquc Co:n:wrcialc.

La _ _90...:Pàiê_sJ;.2B c:.:rt pnr conséquent convenue de propo­

ser los contingents suivants :

- pm~r ln E:Jpul:liÇ'uc fôdérEde d 1 Allemagne

- ponr J.n EolGiC:tUG dont l.jOO t dt:) la position no ex 73.15 c:t 200 t de lc1. position no 73.08 A.

2.500 t 1.500 t

B III a

1-1-. Hcd.ls ~:;E;g_2.s_d;2s!i~G,ê :z:u_r219;n~n9g~ 1?.2·!6_A_I! b 9;u_t~­rif Q.o:2-u.gi9.1:)

r,a cléù::~\t:ttion .s.llorn:mcle a"~ro.nt retiré sa r6scrve à -- ....... ----·-~ .. _.., __ ..... __ - _ ... ___ .. ..- . .-.. -.------ v

1 1 6c;8.rd de la de:nand.G fro,.nçtdr:e, lc~_Q_().,;~TLLJ.issio_g est con-vcnu0 de proposer le contin;;ent suivrmt :

·- pmn· 1:1 JJ';e;-::mc:ë) 10.000 t

~1 Ç>~!;.tc.~_lc>~.-d;~~1.L=.~~:~:2::~ ont dcraanèl.8 la réduction tem­po:cEd.re ~1. 6 ;~ (n.ncic'l ·i:.:mx) du droit pour ce produit en

faveur do tous los Etats membres.

Tenc:l:!T~ com-1)te cle cos demandes, 1:.1. ... .Qg_r-~s:i_;_~ est conycrmc; a.~~ pro})o.Jer i.:., rér;lenentation sui VA.nte :

-· nour 1 1 cnse;.l111t~ do ln Communauté, droits r61i,lj "t:3 à 6 %.

296 f/G!f. nn

- 23 -

I.s·.C·NETI0Ui:S A GR.'.UTS ORIENTES ___ ..___ ...... _.. .. ,x.:;;;,. ______ .__.....;....,o ______ .;.;;; ___ ~-

(Point IX do l'ordre du jour - document 280/64)

Sm:- la ùHse de ln note introd.ucti vc du Secrétariat

n° 280/6L~, la CoMuissi ~;,n a r.:;pris 1 1 {ch<lnGe de vues auquel

elle avait procédé à. ce r:mjet lors de sa réunion du 4 mars

1964.

J,ûS priECi:p8.1GS d6clarations des délégations ain.si que les conclusions c:mxquelles la Con::nission est parvenue à

cette occasion font l'objet du docl..l.L1ent n° 29L~/64 rev.

296 f/GL~ sb

- 25 -

(-. •..._.! ,.,.•- ~r -'· • ... ..L-'v .A b) do l'ordre du jour)

!tos _ _Eg:Pr:_~~-~'1!l.!.ê do la Hau!_9~ A~,~2Tt~.é. ont :Ln:::'ormé la Co:mmission dG 1' intention de ~.~. Hellv'lifj, :~em.bre te la !k.ute ù.utori té, de f&:l.re une déclaration GU:ï:' le. si-Gt'.o.tion

(l_u Elrtrché ch'lrbonnier lors dG lé:. 94e session o.u. Conseil,

('Ui cloj.t se tenir le 21 twril 1964.

!!2._0.2_:œ!lJi~sio1! a pris note de cette inforr.w:G~_on et est

co::lvcnue de recommander nu Président du Conseil 1 1 L~sertion

:.:: 1 1.m poiEt "Dûclaru.tion de la Haute Autïori·c6 sur le marché

ch::.rbonnici'" d.:ms le projet d'ordre du jour d..e le. session

{i.u Conseil ci-dessus mentionnée.

0

0 0

Le Fr~si~ent n lèv6 la s~arce à 19 h 30.

_......_. ___ _

296 f/64 mam

LISTE DES PARTICIPANTS

TEILNElf1i'iERVEl1ZEICHNIS ~~--~-----------------

AN1lEXE I -----·-AI:~LAGE I --...---....

f:..l. ~ ~..;;~!.~K_n._E}_-:-_)) _:~t s y]ll an_4,

HI!. Dr. ESTNER I·!inistcrie.lf:.irelctor :Sundesr,üni.steri lli'1l. für '7irtschaft

SOINEEN

ROTEE.'HJHD

I:UEH.LEN

LANTZKE

lT.AINIL

DlF~TŒNE

DEHl'J.:I

STERCKX

·.>). i) f/d C:).<.;_ l'.n '-• ..... . . ' ~- ·"'

1ünistèrialdirigent Bundesilinisteril.llil für Wirtschaft

Ministerialrnt Bu...'1J.esninisterium für lJirtschaft

hegierungsdirektor Bundesmtnisterima für Wirtschaft

Legationsrat I. Kl. Aus·l.rartiges Amt

Oberregierungsrat Bundes11inisterium für Wirtschaft

Directeur G6n6ral Ministère des Affaires Economiques et de l'Energie

Directeur L~i:nistère des Affaires Economiques ct de l'Energie

Ingénieur des ~ines - Attaché de Cabinet Ministère des Affaires Economiques et de l'Energie

Conseiller Adjoint Ministère des Affaires Etrangères

Conseiller Adjoint Ministère des Affaire~ F.co!lOTiiaues et de l'Energie

Conseiller Adjoint Ministère des Affaires Economiques et de l'Energie

~m. SORE

FETIT

RCUSSF;L

Italie ~ Italien

Fül~TI

::?ARBŒ\fi

L,J.xc-,'.bour(r - IiuxemburO' __ ....... _ ..... --. ...--.. ... ~ .... ---... -- ................ :::1.

Pierre ELVINGK'.~

HCTfJ:':JA

- 2 -

In3;8nieur en.Chef des Mines Secrétariat Général du Comité Interministériel pour les Questions àe Coopération E . v 1 Gonmn.que ..... urop(::enne

Se cr{ te L''; ,:J 1 \~.:1.bnssade ~inistàre fes Affaires Etrangères

Exi)ert Econm.aique Ministère des Finances et des ~ffaires Economi~ues

Adl:ünistrateur Civil L'ïinistère de 1 'InJu~;trie

Administrateur Cb.ril ~inist~re des Finances et des Affaires Bconrnliques

Inspecteur Général/D.G.F.E.I.B. Bureau C.E. G .1-.... T:inistèro d.e 1 1 Industrie et du Cor:~:,w:rce

Càef de Division ; .:!.n:istèr<J rl,~ 1' Industrie et du Co;·ru-aerce

Directeur de Section ~·-~~~-r!_ist~~,:r'e d.e 1' Indu;..>ti"ie et du

Insnecteur G6néral T•T.inlstèro d.u Commerce ExtGrieur

Conseiller de CcDVPrne:r.wnt adj oint l1inistère des Affaires E~ono·-ri.g_ues

Com::eiller de Gouvernement I:in.ist,~re d.es _\.ffai...:'0s Ecrangères

Attach6 - Chef d6 ~er{ice ~anistère deD a.~.:iair~. 1 7,..,....,...,.\r,i.quef!

'·

ra7s-3~s - Niederlande -... ··-·'- -- --..... _.._ --- ---·-·--·-·· --- _,.-~ ---:E1. H.J. van 002SCTTOT

G. J. d.e KRIEGER

1-.H. HOUBEN

'fi. ECOGJ.~fhm

- 3 -

,...,h f' d 1 D . T • • 0.-r-:"C f. /k'UJ) ATQH v .. J.e ... e a l"'ilSlOn V.0J.f.'.. j.J .1...11. ~--.

Linistère è.os Aff'c.ires Economiques

Chef de ln Division CECA T·,· ,., ct:· e..: - '-. .,...~ 1 _ 1 -<-l .. e v lOn ,_, ... -1.!.·--~ u __ e pour e CŒ-:'.nerce et l' Ind11 strie

1-.. ::Lnistère dc.s Affaires Economiques

Direction Inté:-;ration Europe hinistère des .t;_ff3.ires :Strangères

Cho.f de Bureau Èl la :1Jivision CECA ILj_nistère des Affaires Economiques

C~ef de Division Directiou Gén6rale pour le Conmerce üt l'Industrie IJ~inist ère des Affaires Economiques