L. 122-47-1 2013

D I E C C T E - 3 b i s r u e M a h a b o u - B P 1 7 4 - 9 7 6 0 0 M a m o u d z o u

2016

CODE DU TRAVAIL Mayotte

LE MOT DE LA DIRECTRICE

Le pacte de dpartementalisation a fix le principe dalignement progressif du Code du travail de Mayotte sur les dispositions du code du travail national.

Cette volution est mene en veillant prserver lquilibre conomique, maintenir et

dvelopper lemploi. Plusieurs ordonnances ont t promulgues dans ce cadre et dautres sont en prparation. Des dcrets pris pour leur application ont t publis. Il reste encore de nombreuses modifications apporter au code du travail de Mayotte pour atteindre lidentit lgislative.

Le code du travail de Mayotte est en constante volution. Cest pourquoi, la DIECCTE a men ce travail de collation et de reconstitution de textes.

Lobjectif est de rendre le code du travail applicable Mayotte lisible par tous, accessible et de pouvoir lactualiser en continu.

Aussi le choix du support numrique a t privilgi par rapport un document imprim. Prsent sur le site internet de la DIECCTE de Mayotte, ce document sera mis jour, mme sil

ne dispense pas le lecteur de se rfrer aux textes publis au journal officiel, seuls opposables en droit.

La prsentation avec un sommaire interactif favorisera les recherches. Je souhaite souligner limportance du travail fourni par les agents de la DIECCTE pour

permettre cette publication et les en remercier. La connaissance des droits et obligations de chacun fixs par les textes est la base de la

construction du dialogue social dans les entreprises. Je formule le vu, en ce dbut danne 2013, que ce document soit un lment de cette

construction.

Monique GRIMALDI,

Directrice des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de lEmploi.

AVERTISSEMENTS

Ce travail de collation et de reconstitution de textes na pas de valeur juridique. Seul le texte publi au Journal officiel de la Rpublique ou au recueil des actes administratifs

de la prfecture de Mayotte est opposable en droit. Le prsent document rassemble les textes relatifs au droit du travail ainsi que ceux dun certain

nombre de textes priphriques cette matire applicables Mayotte. Il ne prtend cependant pas l'exhaustivit. Les conventions tat / Mayotte ou les circulaires intressant le droit du travail, l'emploi ou la formation professionnelle n'y sont pas incluses. De mme, il n'est pas fait rfrence aux conventions ou accords internationaux applicables Mayotte.

Note technique : Ce document a t labor avec le logiciel Microsoft Word 2010 mais pour des raisons de compatibilit, son format est rest en 2003, cest--dire avec lextension .doc.

REMERCIEMENTS

La DIECCTE de Mayotte tient remercier lensemble des services qui se mobilisent pour faire voluer le code du travail applicable Mayotte : la Dlgation Gnrale lOutre-Mer (DEGEOM), la Direction Gnrale du Travail (DGT), la Dlgation Gnrale lEmploi et la Formation Professionnelle. (DGEFP) ainsi que ses agents.

6

SUIVI DES MODIFICATIONS

DATES de

mises jour TEXTES INTEGRES ou ABROGES

PAGES MODIFIEES imprimer

& remplacer

01/01/2016

TABLE DES MATIERES

Pages 10 31

(FICHIER PDF n 52)

01/01/2016

Suivi des modifications

(FICHIER PDF n 51)

01/01/2016

Loi n 2015-1268 du 14-10-2015 dactualisation du droit des outre-mer TITRES-RESTAURANT SERVICES A LA PERSONNE

Pages 34 38 titre IV Livre

I chap VII

Pages 1 4 L VIII Titre II

(FICHIER PDF n 50)

17/12/2015 Arrt du 17/12/2015 relatif la rmunration horaire minimale

interprofessionnelle garantie au 01/01/2016

A-4-141-12 RAA 112 du 12/2015

(FICHIER PDF n 49)

01/04/2015

Dcret n2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses

dispositions dadaptation au droit de lUnion europenne en matire financire et relatif aux socits de financement.

[Partie 2- LIVRE VII]

(FICHIER PDF n 48)

Dcret n 2015-88 du 28 janvier 2015 revalorisant lallocation de solidarit spcifique Mayotte.

A-2-327-25

(FICHIER PDF n 47)

01/01/2015

Arrt n2014-11 703 du 29 septembre 2014 relatif la dsignation des membres de la commission consultative du travail (CCT)

A 4-420-3 Bis

A 4-513-2 ter

A 4-141-11

(FICHIER PDF n39)

ARRETE N 2014 1664 relatif la composition des membres de

la commission de conciliation des conflits collectifs du travail (CCC)

ARRETE N 2014 18155 relatif au montant de la rmunration horaire minimale interprofessionnelle garantie au 1er janvier

2015 (SMIG)

Dcret n2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions

lapplication du principe silence vaut acceptation sur le fondement du II de larticle 21 de la loi n2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministre du travail, de la formation professionnelle et

du dialogue social) cf. A-2-000

(FICHIER PDF n40)

(FICHIER PDF n41)

(FICHIER PDF n42)

(FICHIER PDF n43)

(FICHIER PDF n44)

(FICHIER PDF n45)

Dcret n2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions lapplication du dlai de deux mois de naissance des dcisions implicites dacceptation sur le fondement du II de larticle 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 cf. A-2-001

Dcret n2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions lapplication du principe silence vaut acceptation sur le fondement du 4 du II de larticle 21 de la loi n2000-321 du 12

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

7

avec les administrations (ministre du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social) cf. A-2-002

Suivi des modifications

(FICHIER PDF n 46)

01/10/2014

Loi n2014-873 du 4 aot 2014 pour lgalit relle entre les femmes et les hommes

[Partie 1- LIVRE

Prliminaire]

(FICHIER PDF n31)

[Partie 1- LIVRE I page 1

38] (FICHIER PDF n32

[Partie 1- LIVRE II ]

(FICHIER PDF n33)

[Partie 1- LIVRE IV ]

(FICHIER PDF n34)

[Partie 1- LIVRE VII ]

(FICHIER PDF n35)

Dcret n 2014-887 du 1er aot 2014 revalorisant lallocation de solidarit spcifique Mayotte (A-2-327-25)

[Partie 3- ANNEXE 2 ]

(FICHIER PDF n36)

Suivi des modifications (FICHIER PDF n37)

Tables chronologiques

[Partie 4- TABLE ]

(FICHIER PDF n38)

01/07/2014

Ordonnance n 2014-577 du 04 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable Mayotte.

[Partie 1- LIVRE I page 17

21] (FICHIER PDF n22

[Partie 1- LIVRE III depuis

p 11] (FICHIER PDF

n23)

[Partie 1 livre VII depuis

p 1] (FICHIER PDF n24)

[Partie 1 livre VIII page

1 la fin] (FICHIER PDF

n25)

Dcret n2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du CESEDA, abrogeant le dcret n2001 635 du 17 juillet 2001

[Partie 3 Annexe 2 page 1 la fin]

FICHIER PDF n26)

Ordonnance n2014-464 du 07 mai 2014 portant extension et adaptation

Mayotte du code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile abrogeant lordonnance n200-373 du 26 avril 2000.

Partie 3- Annexe 1 depuis page 1]

FICHIER PDF n27)

Arrt 2014-5754e relatif lindemnisation des membres de la commission de conciliation des conflits du travail

[Partie 3- Annexe 4]

FICHIER PDF n28)

Suivi des modifications FICHIER PDF n29)

Index alphabtique

les pages 575 fin

FICHIER PDF n30

01/04/2014

Table des matires (FICHIER PDF n17) Dcret N2014-188 du 20 fvrier 2014 portant modification du dcret n2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif lemploi davenir.

[Partie 2- LIVRE III]

(FICHIER PDF n21)

Arrt n2014-2014-784 relatif la composition de la commission consultative du travail (CCT)

[Partie 3- annexe 4 page 7 la fin du livre]

(FICHIER PDF n20)

Arrt n2014-1424 relatif lindemnisation des membres de la CCT et

de la CMCEFP (comit mahorais de coordination de lemploi et de la

formation professionnelle)

Arrt N2014-2235 Relatif la dsignation des membres de la

commission consultative du travail

8

Arrt n2014-2608 relatif la dnomination de lorganisme paritaire

agre habilit collecter le fonds de la formation professionnelle

Mayotte

Arrt n2014-3213 portant sur lagrment de lassociation Tifaki Hazi en

tant que association intermdiaire

Arrt n2014-3214 portant sur lagrment de lassociation Msikano en

tant que association intermdiaire

Arrt n2014-3215 portant sur lagrment de lassociation Outsha

Maecha en tant que association intermdiaire

Tableaux chronologiques

[Partie 4- tables

chronologiques]

(FICHIER PDF n19)

Suivi des modifications (FICHIER PDF n18)

01/02/2014

Correction de la partie 2 Livre IV

[Partie 2- Livre IV]

(FICHIER PDF n12)

Dcret 2013-1082 et dcret 2013-534 du 24 juin 2013 modifiant A-2-330

(code de lentr et sjour des trangers et du droit dasile) [partie 3, annexe 2 page 11

20] (FICHIER PDF

n13)

Arrt du 19 dcembre 2013 n2013-6910 relatif au montant de la

rmunration horaire minimale interprofessionnelle garantie au 01

janvier 2014

[partie 3, annexe 4 page 7

47] (FICHIER PDF n14)

Arrt n2013-577 du 02 juillet 2013 Portant sur les secteurs

dactivits ligibles aux emplois davenir dans le secteur marchand.

[Partie 3 Annexe 4] [pages 47 50]

Arrt n 2013 7037 du 19 dcembre 2013 portant sur linstallation du

comit mahorais de coordination, de lemploi et de la formation

professionnelle

Arrt n 2013 7065 du 20 dcembre 2013 relatif au

commissionnement de lagent en charge du service de contrle de la

formation professionnelle

Index alphabtique (FICHIER PDF n15)

Table des matires (FICHIER PDF n16)

01/11/2013

Dcret n2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable Mayotte relatif la formation professionnelle

[partie 2, livre VII] (FICHIER PDF n6)

+ Partie 3 annexe 2 page 1 jusqu la fin. (inclus dans le fichier N8)

Dcret n2013-801 du 2 septembre 2013 relatif laide au dveloppement de lemploi et des comptences Mayotte

[partie 2, livre III page 7 la fin du livre]

(FICHIER PDF n7)

Dcret n2013-802 du 2 septembre 2013 fixant les taux et les montants de rmunrations verses aux stagiaires de la formation professionnelle Mayotte

[partie 3, annexe 2 page 21 jusqu la fin]

(FICHIER PDF n8)

Dcret n2013-764 du 21 aot 2013 relatif au licenciement pour motif conomique Mayotte.

[partie 2, livre III, depuis page 5

(inclus dans le fichier 7)

Dcret du 10 juillet 2013 modifiant les livres I, II et IV du code du travail de Mayotte

[Partie 2 Livre prliminaire]

(FICHIER PDF n9)

Arrts dextension des accords interprofessionnels du 01 aout 2013 :

- Classification technicien, agent de maitrise, ingnieur, cadre (2013-1913 du 29/08/2013)

- Salaires technicien, agent de maitrise, ingnieur, cadre (2013-1914 du 29/08/13)

- Salaires employs ouvriers (2013-1915 du 29/08/2013)

[Partie 3 annexe 5 pages 07 jusqu la fin de lannexe 5]

(FICHIER PDF n10

Table des matires

(FICHIER PDF n11)

01/08/2013 ARRETE N 2013 n 469 concernant la surveillance mdicale au travail des salaris

[Partie 3 annexe 4 - page 11 jusqu la fin de lannexe 4]

9

(FICHIER PDF n1)

ARRETE N 2013 n553 portant extension de la convention collective des entreprises du ngoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits ptroliers (dpartement de Mayotte) Accord interprofessionnel dpartemental pour les Techniciens, agents de matrise, Ingnieurs et Cadres du secteur priv de Mayotte du 01/ 08/ 2013 Avenant n 1 laccord interprofessionnel dpartemental Techniciens, agents de matrise, Ingnieurs et Cadres du secteur priv de Mayotte du 01/ 08/ 2013 Avenant n 2 laccord interprofessionnel dpartemental pour les ouvriers et employs du secteur priv de Mayotte du 01/08/2013

[Partie 3- Annexe 5 - page 7 jusqu la fin de lannexe 5].

(FICHIER PDF n2)

Dcret n 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant lallocation de solidarit spcifique Mayotte

[Partie 3- Annexe 2] (FICHIER PDF n3)

Dcret n2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable Mayotte

[Partie 2 - Livre prliminaire page 1 fin du Livre II] [Partie 2- livre IV - pages 1 14 ]

(FICHIER PDF n4)

Table des matires (FICHIER PDF n5)

Cette nouvelle dition a t conue pour tre volutive et permettre aux utilisateurs du code du travail applicable

Mayotte de disposer quotidiennement dun document papier jour au regard des nouveaux textes qui

seront applicables au cours des prochaines annes.

Lusage de feuillets permettra cette actualisation rgulire du support physique du Code du travail applicable

Mayotte.

Vous tes dtenteurs dun code du travail dont le texte de base a t publi sous format classeur en dbut danne

2013.

Vous pourrez vous procurer les feuillets de mise jour intgrer dans votre classeur sur le site de la

DIECCTE : http://www.mayotte.dieccte.gouv.fr

Chaque changement de rglementation sera mis en ligne sur le site avec sa date de publication. Vous pourrez

ainsi vous procurer toutes les pages parues depuis votre dernire modification.

Nhsitez pas nous faire part des difficults ventuelles que vous rencontrerez ladresse suivante :

976.sct@dieccte.gouv.fr

http://www.mayotte.dieccte.gouv.fr/mailto:976.sct@dieccte.gouv.fr

10

11

TABLE DES MATIERES

LE MOT DE LA DIRECTRICE 2

AVERTISSEMENTS 4

REMERCIEMENTS 4

SUIVI DES MODIFICATIONS 6

TABLE DES MATIERES 11

PARTIE 1 - CODE DU TRAVAIL 1

PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE 1 LIVRE PRELIMINAIRE - DISPOSITIONS GENERALES 1

TITRE I : CHAMP DAPPLICATION ET CALCUL DES SEUILS DEFFECTIFS 1 CHAPITRE UNIQUE 1

TITRE II : DROITS ET LIBERTES DANS LENTREPRISE 2 CHAPITRE I : CHAPITRE UNIQUE 2

TITRE III : DISCRIMINATIONS 2 CHAPITRE I : CHAMP DAPPLICATION 2 CHAPITRE II : PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION 2 CHAPITRE III : DIFFERENCES DE TRAITEMENT AUTORISEES 2 CHAPITRE IV : ACTIONS EN JUSTICE 3

TITRE IV : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 3 CHAPITRE I : CHAMP DAPPLICATION 4 CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES 4 CHAPITRE III : PLAN ET CONTRAT POUR LEGALITE PROFESSIONNELLE 4

SECTION 1 - Section unique 4 CHAPITRE IV : ACTIONS EN JUSTICE 5 CHAPITRE V : INSTANCES CONCOURANT A LEGALITE PROFESSIONNELLE 5 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PENALES 5

CHAPITRE VII : TITRES-RESTAURANT 35

SECTION 1 : Emission 35

SECTION 2 : Utilisation 35

SECTION 3 : Exonration 36

SECTION 4 : Dispositions d'application 36

TITRE V : HARCELEMENTS 6 CHAPITRE I : CHAMP DAPPLICATION 6 CHAPITRE II : HARCELEMENT MORAL 6 CHAPITRE III : HARCELEMENT SEXUEL 6 CHAPITRE IV : ACTIONS EN JUSTICE 7 CHAPITRE V : DISPOSITIONS PENALES 7

TITRE VI : CORRUPTION ET VIOLATION DES SECRETS DE FABRIQUE 7 CHAPITRE I : CHAPITRE UNIQUE 7

LIVRE I - CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL 1 TITRE I : CONTRAT DAPPRENTISSAGE 1

CHAPITRE I : GENERALITES 1 CHAPITRE II : DES CENTRES DE FORMATION DAPPRENTIS 1

12

CHAPITRE III : DU CONTRAT DAPPRENTISSAGE 2 SECTION 1 - Dfinition et rgime juridique. 2 SECTION 2 - Conditions du contrat 2 SECTION 3 - Formation et rsolution du contrat 3

CHAPITRE IV : DU STATUT DE LAPPRENTI 4 CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES 4 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 5

TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL 5 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 5 CHAPITRE II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL 6

SECTION 1 - Contrat dure dtermine 6 SECTION 2 - Rsiliation du contrat de travail dure indtermine 8 SECTION 3 - Consquence de la rupture de contrat 10 SECTION 4 - Rgles particulires aux personnes intresses par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposes par le service prparatoire et aux hommes rappels au service national 10 Section 4 bis - Dispositions particulires applicables aux personnes participant des oprations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la rserve de scurit civile 11 SECTION 5 - Rgles particulires aux salaris candidats ou lus un mandat parlementaire ou local 11 SECTION 6 - Protection de la maternit et ducation des enfants 12 SECTION 7 - Rgles particulires aux salaris victimes dun accident du travail ou dune maladie professionnelle 14 SECTION 8 - Cong pour la cration dentreprise 15

CHAPITRE III : GALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 15 CHAPITRE IV : MARCHANDAGE 15 CHAPITRE V : CAUTIONNEMENTS 16 CHAPITRE VI : GROUPEMENTS DEMPLOYEURS 16 CHAPITRE VII : Insertion par l'activit conomique 17

SECTION 1 - Objet 17 SECTION 2 - Conventions 18 SECTION 3 - Mise en uvre des actions d'insertion par l'activit conomique 18

Sous-section 1 - Structures d'insertion par l'activit conomique 18 Sous-section 2 - Entreprises d'insertion 18 Sous-section 3 - Associations intermdiaires 19 Sous-section 4 - Ateliers et chantiers d'insertion 20 Sous-section 5 - Groupes conomiques solidaires 21

SECTION 4 - Dispositions d'application 21 CHAPITRE VIII : TITRE DE TRAVAIL SIMPLIFIE 21

TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL 22 CHAPITRE I : CHAMP DAPPLICATION 22 CHAPITRE II : NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL 22

SECTION 1 - Dispositions communes 22 SECTION 2 - Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels 24 SECTION 3 - Conventions et accords collectifs dentreprise 25

CHAPITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES DETRE ETENDUS ET PROCEDURES DEXTENSION ET DELARGISSEMENT 26

SECTION 1 - Conventions et accords susceptibles dtre tendus 26 SECTION 2 - Procdures dextension et dlargissement 27

CHAPITRE IV : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET ETABLISSEMENT PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 28 CHAPITRE V : APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL 29 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES 30

TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS 30 Chapitre prliminaire : GALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 30

SECTION 1 - PRINCIPES 30 SECTION 2 - DISPOSITIONS PENALES 30

CHAPITRE I : SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG) 31 CHAPITRE II : HEURES SUPPLEMENTAIRES 31 CHAPITRE III : PAIEMENT DU SALAIRE 31

13

SECTION 1 - Mode de paiement du salaire 31 Sous-section 1 - Dispositions gnrales 31 Sous-section 2 - Mensualisation 31 Sous-section 3 - Bulletin de paye 32 Sous-section 4 - Pourboires 32 Sous-section 5 - Action en paiement et prescription 32 Sous-section 6 - Dispositions pnales 32

SECTION 2 - Privilges et garanties de la crance de salaire 32 CHAPITRE IV : RETENUE SUR LE SALAIRE 34 CHAPITRE V : SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR 34 CHAPITRE VI : ECONOMATS 35 CHAPITRE VII : TITRES-RESTAURANTS 35

SECTION 1 - emission 35 SECTION 2 - Utilisation 35 SECTION 3 - Exonrations 36 SECTION 4 - Dispositions dapplication 36

TITRE V : REGLEMENT INTERIEUR, PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE 36 CHAPITRE I : CHAMP DAPPLICATION 36 CHAPITRE II : REGLEMENT INTERIEUR 36

SECTION 1 - contenu et conditions de validit 36 SECTION 2 - contrle administratif et juridictionnel 37

Sous-section 1 - Contrle administratif 37 Sous-section 2 - Contrle juridictionnel 37 Sous-section 3 - Dispositions pnales 38

CHAPITRE III : DROIT DISCIPLINAIRE 38 SECTION 1 - sanction disciplinaire 38 SECTION 2 - procdure disciplinaire 38

Sous-section 1 - Garanties de procdures 38 Sous-section 2 - Prescription des faits fautifs 38

SECTION 3 - contrle juridictionnel 38 SECTION 4 - dispositions pnales 38

LIVRE II - REGLEMENTATION DU TRAVAIL 1 CHAPITRE PRELIMINAIRE : GENERALITES 1 TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL 1

CHAPITRE I : AGE D'ADMISSION 1 CHAPITRE II : DUREE DU TRAVAIL 1

SECTION 1 - Dispositions gnrales 1 SECTION 2 - Heures supplmentaires 2 SECTION 3 - Dispositions relatives aux jeunes travailleurs 3

CHAPITRE III : TRAVAIL DE NUIT 3 SECTION 1 - Dispositions gnrales 3 SECTION 2 - Dispositions relatives aux jeunes travailleurs 4

TITRE II : REPOS ET CONGES 5 CHAPITRE I : REPOS HEBDOMADAIRE 5 CHAPITRE II : JOURS FERIES 8

SECTION 1 - Dispositions gnrales 8 SECTION 2 - Dispositions particulires la journe du 1

er mai 8

CHAPITRE III : CONGES PAYES 8 SECTION 1 - droit au cong 8 SECTION 2 - dure du cong 9 SECTION 3 - prise des congs 9 SECTION 4 - indemnits de cong 10

CHAPITRE IV : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX 11 CHAPITRE V : AUTRES CONGES 11

SECTION 1 - Cong de formation conomique, sociale et syndicale 11 SECTION 2 - Conge mutualiste 12

TITRE III : HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 12 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 12

14

CHAPITRE II : HYGIENE 15 CHAPITRE III : SECURITE 15 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FEMMES ET AUX JEUNES SALARIES 17 CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL 17 CHAPITRE VI : PROTECTION DES SALARIES DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN UVRE DES COURANTS ELECTRIQUES 18 CHAPITRE VII : PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS 18 CHAPITRE VIII : COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 18 CHAPITRE IX : OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DU TRAVAIL 21

TITRE IV : SURVEILLANCE MEDICALE 21 TITRE V : PENALITES 21

CHAPITRE PRELIMINAIRE 21 CHAPITRE I : HYGIENE ET SECURITE 21 CHAPITRE II : SURVEILLANCE MEDICALE 23

LIVRE III - EMPLOI 1 TITRE I : DECLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-DUVRE, TRAVAIL CLANDESTIN 1

CHAPITRE I : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS 1 CHAPITRE II : TRAVAIL DISSIMULE 1 CHAPITRE III : REPRESSION DU TRAVAIL ILLEGAL 3

TITRE II : AIDES A LEMPLOI ET INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DE LEMPLOI 4 Chapitre prliminaire : LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE 4

SECTION 1 - Champ dapplication 4 SECTION 2 - Dispositions communes 4

Sous-section 1 - Cause relle et srieuse 4 Sous-section 2 - Dfinition du motif conomique 4 Sous-section 3 - Obligations dadaptation et de reclassement 4 Sous-section 4 - Critres dordre des licenciements 5

SECTION 3 - Licenciement de moins de dix salaris dans une mme priode de trente jours 5 Sous-section 1 - Procdure de consultation des reprsentants du personnel propre au licenciement collectif 5 Sous-section 2 - Procdure lgard des salaris 5 Sous-section 3 - Information de lautorit administrative 6

SECTION 4 - licenciement de dix salaris ou plus dans une mme priode de trente jours 6 Sous-section 1 - Dispositions gnrales 6 Sous-section 2 - Procdure de consultation des reprsentants du personnel 7 Sous-section 3 - Procdure lgard des salaris 8 Sous-section 4 - Information et intervention de lautorit administrative 9

SECTION 5 - Licenciement conomique dans le cadre dun redressement judiciaire ou dune liquidation judiciaire 10 SECTION 6 - accompagnement social et territorial des procdures de licenciement 10

Sous-section unique - Plan de sauvegarde de lemploi 10 CHAPITRE I : GENERALITES 11

SECTION 1 - Principes 11 SECTION 2 - Aides au maintien et la sauvegarde de lemploi 12

Sous-section 1 - Aide au dveloppement de lemploi et des comptences 12 Sous-section 2 - Chmage partiel 12 Sous-section 3 - Allocation temporaire dgressive 13

CHAPITRE II : CONTRAT UNIQUE DINSERTION 13 SECTION 1 - Dispositions gnrales 14 SECTION 2 - Contrat daccompagnement dans lemploi 14 SECTION 3 - Contrat initiative-emploi 16 SECTION 4 - Emploi d'avenir 18

Sous-section 1 - Dispositions gnrales 18 Sous-section 2 - Aide l'insertion professionnelle 19 Sous-section 3 - Contrat de travail 19 Sous-section 4 - Formation et reconnaissance des comptences acquises 20 Sous-section 5 - Dispositions d'application 20

SECTION 5 - Emploi d'avenir professeur 20 Sous-section 1 - Dispositions gnrales 20

15

Sous-section 2 - Aide la formation et l'insertion professionnelle 21 Sous-section 3 - Contrat de travail 21 Sous-section 4 - Dispositions applicables aux tablissements d'enseignement privs ayant pass un contrat avec l'Etat 21 Sous-section 5 - Dispositions d'application 21

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE RETOUR A LEMPLOI 21 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LEMPLOI DES JEUNES 21

SECTION 1 - Accompagnement des jeunes vers l'emploi 22 Sous-section 1 - Droit l'accompagnement 22 Sous-section 2 - Contrat d'insertion dans la vie sociale 22 Sous-section 3 - Prime la cration d'emploi en faveur des jeunes 22

SECTION 2 - Contrats de formation en alternance 22 Sous-section 1 - Contrat de qualification 22 Sous-section 2 - Contrat d'orientation 23 Sous-section 3 - Dispositions communes 23

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DENTREPRISES ET A LA CREATION DEMPLOIS POUR LES PERSONNES EN DIFFICULTE DACCES OU DE MAINTIEN DANS LEMPLOI DURABLE 24

SECTION 1 - Aide financire et de conseil 24 SECTION 2 - Maintien d'allocation 24 SECTION 3 - Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement 24 SECTION 4 - Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) 24 SECTION 5 - Aide au projet initiative-jeune 25

CHAPITRE VI : Service public de l'emploi et placement 25 SECTION 1 - Le service public de l'emploi 25

Sous-section 1 - Missions et composantes du service public de l'emploi 25 Sous-section 2 - Placement et emploi 25

SECTION 2 - Placement 26 Sous-section 1 - Principes 26 Sous-section 2 - Rle des collectivits territoriales 27 Sous-section 3 - Contrle 27 Sous-section 4 - Dispositions pnales 27

SECTION 3 - Diffusion et publicit des offres et demandes d'emploi 27 Sous-section 1 - Interdictions 27 Sous-section 2 - Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi 28 Sous-section 3 - Contrle 28 Sous-section 4 - Dispositions pnales 28

SECTION 4 - 28 SECTION 5 - Le demandeur d'emploi 29

Sous-section 1 - Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi 29 Sous-section 2 - Radiation de la liste des demandeurs d'emploi 30 Sous-section 3 - Dispositions pnales 30

SECTION 6 - Aide personnalise de retour l'emploi 30 CHAPITRE VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privs d'emploi 31

SECTION 1 - Dispositions gnrales 31 SECTION 2 - Rgime d'assurance 31

Sous-section 1 - Conditions et modalits d'attribution de l'allocation d'assurance 31 Sous-section 2 - Financement de l'allocation d'assurance 32 Sous-section 3 - Obligations d'assurance et de dclaration des rmunrations 32 Sous-section 4 - Modalits de recouvrement et de contrle des contributions 32 Sous-section 5 - Accords relatifs l'assurance chmage 32

SECTION 3 - Rgime de solidarit 33 Sous-section 1 - Allocation de solidarit spcifique 33 Sous-section 2 - Financement 33 Sous-section 3 - Dispositions d'application 34

SECTION 4 - Dispositions particulires certains salaris 34 SECTION 5 - Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur d'emploi indemnis 35

Sous-section 1 - Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus 35 Sous-section 2 - Prime forfaitaire pour reprise d'activit 35

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Sous-section 3 - Exercice d'une activit bnvole 35 Sous-section 4 - Exercice d'une activit d'intrt gnral 35

SECTION 6 - Contrle et sanctions 35 Sous-section 1 - Agents chargs du contrle de la recherche d'emploi 35 Sous-section 2 - Rduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement 35 Sous-section 3 - Pnalit administrative 36 Sous-section 4 - Rptition des prestations indues 36

SECTION 7 - Organisme gestionnaire du rgime d'assurance chmage 36 SECTION 8 - Dispositions pnales 37

CHAPITRE VIII : Dispositions rgissant l'emploi de certaines catgories de travailleurs 37 SECTION 1 - Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapes 37 SECTION 2 - Obligation d'emploi des travailleurs handicaps, mutils de guerre et assimils 38

Sous-section 1 - Champ d'application 38 Sous-section 2 - Obligation d'emploi 38 Sous-section 3 - Modalits de mise en uvre de l'obligation 38 Sous-section 4 - Bnficiaires de l'obligation d'emploi 39 Sous-section 5 - Actions en justice 40 Sous-section 6 - Dispositions d'application 40

SECTION 3 - Reconnaissance et orientation des travailleurs handicaps 40 Sous-section 1 - Reconnaissance de la qualit de travailleur handicap 40 Sous-section 2 - Radaptation, rducation et formation professionnelle 40 Sous-section 3 - Orientation en milieu professionnel 41 Sous-section 4 - Autres orientations 42 Sous-section 5 - Actions en justice 42 Sous-section 6 - Dispositions d'application 42

SECTION 4 - Institutions et organismes concourant l'insertion professionnelle des handicaps 43 Sous-section 1 - Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapes 43 Sous-section 2 - Fonds de dveloppement pour l'insertion professionnelle des handicaps 43 Sous-section 3 - Organismes de placement spcialiss dans l'insertion professionnelle des personnes handicapes 43 Sous-section 4 - Actions en justice 43

SECTION 5 - Dispositions d'application 43 TITRE III : MAIN DUVRE ETRANGERE 44 TITRE IV : PENALITES 45

CHAPITRE I : TRAVAIL DISSIMULE 45 CHAPITRE II : MAIN-D'UVRE ETRANGERE 46

LIVRE IV - LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRESENTATION DES SALARIES 1 TITRE I : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS 1

CHAPITRE I : CHAMP DAPPLICATION 1 CHAPITRE II : REPRESENTATIVITE SYNDICALE 1

SECTION 1 - Critres de reprsentativit 1 SECTION 2 - syndicats reprsentatifs 1

Sous-section 1 - Reprsentativit syndicale au niveau de lentreprise ou de ltablissement 1 Sous-section 2 - Reprsentativit syndicale au niveau du groupe 2 Sous-section 3 - Reprsentativit syndicale au niveau de la branche professionnelle 2 Sous-section 4 - Reprsentativit syndicale au niveau national et interprofessionnel, mesure de laudience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salaris et dispositions dapplication. 3

CHAPITRE III : STATUT JURIDIQUE, RESSOURCES ET MOYENS 3 SECTION 1 - Objet et constitution 3 SECTION 2 - Capacit civile 3 SECTION 3 - Unions de syndicats 4 SECTION 4 - Marques syndicales 4 SECTION 5 - Ressources et moyens 4

Sous-section 1 - Certification et publicit des comptes des organisations syndicales et professionnelles 4 Sous-section 2 - Mise disposition des salaris auprs des organisations syndicales 5

SECTION 6 - Dispositions pnales 5 CHAPITRE IV : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 5

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SECTION 1 - Principes 5 SECTION 2 - Section syndicale 6

Sous-section 1 - Constitution 6 Sous-section 2 - Reprsentant de la section syndicale 6 Sous-section 3 - Cotisations syndicales 7 Sous-section 4 - Affichage et diffusion des communications syndicales 7 Sous-section 5 - Local syndical 7 Sous-section 6 - Runions syndicales 7

SECTION 3 - Dlgu syndical 8 Sous-section 1 - Conditions de dsignation 8 Sous-section 2 - Mandat 9 Sous-section 3 - Exercice des fonctions 9 Sous-section 4 - Attributions complmentaires dans les entreprises de moins de trois cents salaris 10 Sous-section 5 - Conditions de dsignations drogatoires 10 Sous-section 6 - Protection du dlgu syndical 11

SECTION 4 - dispositions complmentaires relatives aux entreprises du secteur public 12 SECTION 5 - Formation conomique, sociale et syndicale des salaries appeles a exercer des fonctions syndicales 12 SECTION 6 - Dispositions penales 12

TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL 13 TITRE III : LES DLGUS DU PERSONNEL 13

CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION 13 CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS 13 CHAPITRE III : COMPOSITION ET ELECTIONS 15 CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT 17 CHAPITRE V : LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL 18 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES 19

TITRE IV : LES COMITS D'ENTREPRISE 19 CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION 19 CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS 21 CHAPITRE III : COMPOSITION ET ELECTIONS 26 CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT 29 CHAPITRE V : CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 31

TITRE V : PENALITES 32 LIVRE V - CONFLITS DU TRAVAIL 1

TITRE I : CONFLITS COLLECTIFS 1 CHAPITRE I : LA GREVE 1

SECTION 1 - Gnralits 1 SECTION 2 - Grve dans les services publics 1

CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL 1 CHAPITRE III : CONCILIATION 2 CHAPITRE IV : MEDIATION 2 CHAPITRE V : ARBITRAGE 3 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES 3

TITRE II : PENALITES 3 LIVRE VI - CONTROLE DE LAPPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL 1

TITRE I : SERVICES DE CONTROLE 1 TITRE II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS 3 TITRE III : PENALITES 3

LIVRE VII - DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 1

CHAPITRE I : OBJECTIFS, FINANCEMENT ET INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1 TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2

CHAPITRE I : REMUNERATION DES STAGIAIRES 2 SECTION 1 - Financement des stages rmunrs par l'Etat ou le Dpartement de Mayotte 3 SECTION 2 - Montant de la rmunration 3 SECTION 3 - Remboursement des frais de transport 3

18

SECTION 4 - Prts aux stagiaires 3 SECTION 5 - Rglement des litiges 3 SECTION 6 - Disposition d'application 3

CHAPITRE II : PROTECTION SOCIALE DU STAGIAIRE 4 SECTION 1 - Affiliation un rgime de scurit sociale 4 SECTION 2 - Prise en charge des cotisations de scurit sociale 4 SECTION 3 - Droit aux prestations 4 SECTION 4 - Rglement des litiges 4 SECTION 5 - Dispositions d'application 4

CHAPITRE III : CONDITIONS DE TRAVAIL DU STAGIAIRE 4 TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION 5

CHAPITRE I : DECLARATION DACTIVITE 5 SECTION 1 - Principes gnraux 5 SECTION 2 - Rgime juridique de la dclaration d'activit 5

CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT 5 SECTION 1 - Personnels 5 SECTION 2 - Rglement intrieur 6 SECTION 3 - Obligations comptables 6

Sous-section 1 - Dispensateurs de droit priv 6 Sous-section 2 - Dispensateurs de droit public 6

SECTION 4 - Bilan pdagogique et financier 6 SECTION 5 - Publicit 6

CHAPITRE III : REALISATION DES ACTIONS DE FORMATION 7 SECTION 1 - Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation 7 SECTION 2 - Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation 7 SECTION 3 - Obligations vis--vis du stagiaire 7

CHAPITRE IV : SANCTIONS FINANCIERES 8 CHAPITRE V : DISPOSITIONS PENALES 8

TITRE IV : CONTRLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 9 CHAPITRE I : OBJET DU CONTROLE ET FONCTIONNAIRES DE CONTROLE 9

SECTION 1 - Objet du contrle 9 SECTION 2 - Agents de contrle 10 SECTION 3 - Dispositions d'application 10

CHAPITRE II : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE CONTROLE 10 SECTION 1 - Accs aux documents et justifications apporter 10 SECTION 2 - Procdure 11 SECTION 3 - Sanctions 11 SECTION 4 - Dispositions d'application 11

CHAPITRE III : CONSTATATIONSDES INFRACTIONS ET DISPOSITIONS PENALES 11 SECTION 1 - Constatation des infractions 11 SECTION 2 - Dispositions pnales 11

LIVRE VIII - DISPOSITIONS APPLICABLES CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITS 1 TITRE I : PROFESSIONS DU SPECTACLE 1

SECTION 1 - Inscription au registre national des agents artistiques 1 TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYS DIMMEUBLES USAGE DHABITATION, EMPLOYS DE MAISON ET SERVICES LA PERSONNE 2

CHAPITRE I : Activits de services la personne 2 SECTION 1 - Champ dapplication 2 SECTION 2 - Dclaration et agrment des organismes et mise en uvre des activits 2

Sous-section 1 - Dclaration et agrment des organismes 2 Sous-section 2 - Mise en uvre des activits 3 Sous-section 3 - Dispositions dapplication 3

SECTION 3 - Dispositions financires 3 Sous-section 1- Frais de gestion et mesures fiscales et sociales 3 Sous-section 2 - Aide financire en faveur des salaris, du chef dentreprise ou des dirigeants sociaux 4

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PARTIE 2 - CODE DU TRAVAIL 1

PARTIE REGLEMENTAIRE 1 LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GNRALES 1

TITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS 1 Chapitre unique 1

TITRE II : DROITS ET LIBERTS DANS L'ENTREPRISE 1 TITRE III : DISCRIMINATIONS 1 TITRE IV : GALIT PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 1

CHAPITRE I : Champ d'application 1 CHAPITRE II : Dispositions gnrales 1 CHAPITRE III : Plan et contrat pour l'galit professionnelle 2

SECTION 1 - Convention d'tude 2 SECTION 2 - Plan pour l'galit professionnelle 2 SECTION 3 - Contrat pour la mixit des emplois et l'galit professionnelle entre les femmes et hommes 2

Sous-section 1 - Conclusion et objet du contrat 2 Sous-section 2 - Aide financire de l'Etat 2 Sous-section 3 - Suivi et valuation 3

TITRE V : HARCLEMENTS 3 TITRE VI : CORRUPTION 3

LIVRE I - CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL 1 TITRE I : CONTRAT DAPPRENTISSAGE 1

CHAPITRE I : Gnralits 1 TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL 1

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 1 CHAPITRE II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL 1

SECTION 1 - Rgles gnrales 1 SECTION 2 - Service national 1 SECTION 3 - Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants 2

CHAPITRE III : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2 CHAPITRE IV : MARCHANDAGE 2 CHAPITRE V : CAUTIONNEMENTS 3 CHAPITRE VI : GROUPEMENTS DEMPLOYEURS 3 CHAPITRE VII : ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES 4 CHAPITRE VIII : TITRE DE TRAVAIL SIMPLIFIE 4

TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL 6 CHAPITRE I : CHAMP DAPPLICATION 6 CHAPITRE II : NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL 6 CHAPITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURES D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT 6

SECTION 1 - Conventions et accords susceptibles d'tre tendus 6 SECTION 2 - Procdures d'extension et d'largissement 6

CHAPITRE IV : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 7 CHAPITRE V : APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL 7 CHAPITRE VI : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES 7

TITRE IV : SALAIRE 8 Chapitre prliminaire : GALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 8

SECTION 1 - Principes 8 SECTION 2 - Dispositions pnales 8

CHAPITRE II : SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI 13 CHAPITRE III : heures supplementaires 9 CHAPITRE IV : PAIEMENT DU SALAIRE 9

SECTION 1 - Dispositions gnrales 9 SECTION 2 - Bulletin de paie 9 SECTION 3 - Pourboires 10 SECTION 4 - Dispositions pnales 10

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CHAPITRE V : RETENUES SUR LE SALAIRE 11 CHAPITRE VI : SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR 11

SECTION 1 - Rgles gnrales 11 SECTION 2 - Procdure de cession et de saisie-arrt 11

CHAPITRE VII : REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES 14 CHAPITRE VIII : CONOMATS 14

TITRE V : Rglement intrieur, protection des salaris et droit disciplinaire 14 CHAPITRE I : Champ d'application 14 CHAPITRE II : Rglement intrieur 14

SECTION 1 - Contenu et conditions de validit 14 SECTION 2 - Contrle administratif et juridictionnel 14 SECTION 3 - Dispositions pnales 14

CHAPITRE III : Droit disciplinaire 14 SECTION 1 - Garanties de procdure 14 SECTION 2 - Prescription des faits fautifs 15

TITRE VI : Pnalits 15 CHAPITRE I : Contrat d'apprentissage et contrat de travail 15

SECTION 1 - Contrat d'apprentissage 15 SECTION 2 - CONTRAT DE TRAVAIL 15

CHAPITRE II : Conventions et accords collectifs de travail 16 CHAPITRE III : SALAIRE 16

LIVRE II - REGLEMENTATION DU TRAVAIL 1 TITRE I : CONDITIONS DE TRAVAIL 1

CHAPITRE I : AGE D'ADMISSION 1 CHAPITRE II : DUREE DU TRAVAIL 1 CHAPITRE III : TRAVAIL DE NUIT 2

SECTION 1 - Dfinition du salari de nuit 2 SECTION 2 - Dispositions concernant les drogation la dure maximale quotidienne du travail de nuit 2 SECTION 3 - Dispositions concernant l'affectation de salaris des postes de nuit 3 SECTION 4 - Surveillance mdicale des salaris de nuit 3

TITRE II : REPOS ET CONGES 3 CHAPITRE I : REPOS HEBDOMADAIRE 3 CHAPITRE II : JOURS FERIES 4 CHAPITRE III : Congs pays 5

SECTION 1 - Droit au cong 5 SECTION 2 - Dure du cong 5 SECTION 3 - Prise des congs 5 SECTION 4 - Indemnits de congs 5 SECTION 5 - Dispositions pnales 5

CHAPITRE IV : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX 5 CHAPITRE V : Autres congs 6

SECTION 1 - Congs de formation conomique, sociale et syndicale 6 SECTION 2 - Cong mutualiste 6

TITRE III : HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 7 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 7

SECTION 1 - Prvention du risque chimique 7 Sous-section 1 - Principes de classement des substances et des prparations dangereuses 7 Sous-section 2 - Utilisation des substances et prparations dangereuses. 8 Sous-section 3 - Information sur les risques prsents par les produits chimiques. 8 Sous-section 4 - Rgles gnrales de prvention du risque chimique. 9 Sous-section 5 - Contrles du risque chimique sur les lieux de travail. 10 Sous-section 6 - Rgles particulires de prvention prendre contre les risques d'exposition aux agents cancrognes, mutagnes ou toxiques pour la reproduction. 10 Sous-section 7 - Dispositions d'urgence 13 Sous-section 8 - Dispositions spcifiques certains agents chimiques dangereux. 14

SECTION 2 - Prvention du risque biologique 14 Sous-section 1 - Dfinitions 14 Sous-section 2 - Rgles gnrales de prvention du risque biologique. 15

21

Sous-section 3 - Formation et information. 15 Sous-section 4 - Dispositions particulires certaines activits. 16 Sous-section 5 - Surveillance mdicale spciale. 17

SECTION 3 - Manutention des charges 17 SECTION 4 - Transport du personnel dans des vhicules de transport de marchandises 18 SECTION 5 - Pouvoirs de l'inspection du travail 19

Sous-section 1 - Mesures prises pour soustraire un salari une situation de danger grave et imminent sur un chantier du btiment et des travaux publics 19 Sous-section 2 - Mises en demeure 19

CHAPITRE II : HYGIENE, AMENAGEMENT DES LIEUX DE TRAVAIL, PREVENTION DES INCENDIES 19 SECTION 1 - Amnagement et hygine des lieux de travail 19

Sous-section 1 - Dispositions gnrales relatives l'amnagement des lieux de travail. 19 Sous-section 2 - Installations sanitaires. 21 Sous-section 3 - Postes de distribution de boissons. 22 Sous-section 4 - Confort du poste de travail. - Siges. 22

SECTION 2 - Ambiances des lieux de travail 22 Sous-section 1 - Aration, assainissement. 22 Sous-section 2 - clairage. 24 Sous-section 3 - Prvention des risques dus au bruit. 25 Sous-section 4 - Ambiances particulires. 27

SECTION 3 - Restauration. - Hbergement 27 Sous-section 1 - Repas. 27 Sous-section 2 - . Hbergement. 28

SECTION 4 - Prvention des incendies. - vacuation 28 Sous-section 1 - Dispositions gnrales. 28 Sous-section 2 - Dgagements. 29 Sous-section 3 - Emploi des matires inflammables. 29 Sous-section 4 - Moyens de prvention et de lutte contre l'incendie. 30

SECTION 5 - Mesures d'application 31 Sous-section 1 - Dispositions particulires aux tablissements agricoles. 31 Sous-section 2 - Dispositions gnrales. 31

CHAPITRE III : Scurit 32 SECTION 1 - Rgles gnrales d'utilisation des quipements de travail et moyens de protection, y compris les quipements de protection individuelle 32 SECTION 2 - Mesures d'organisation et conditions de mise en uvre des quipements de travail 32

Sous-section 1 - Mesures gnrales. 33 Sous-section 2 - Mesures particulires applicables l'utilisation de certains quipements de travail ou certaines situations de travail. 34 Sous-section 3 - Mesures complmentaires applicables l'utilisation des quipements de travail mobiles. 35 Sous-section 4 - Autorisation de conduite pour l'utilisation de certains quipements de travail mobiles et des quipements de travail servant au levage. 35

SECTION 3 - Prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des quipements de travail 35 SECTION 4 - Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des quipements de protection individuelle 38 SECTION 5 - Dispositions diverses et mesures d'application 39 SECTION 6 - Rgles de scurit relatives aux machines, quipements de travail et moyens de protection 40

Sous-section 1 - Dispositions gnrales. 40 Sous-section 2 - Organismes habilits. 40 Sous-section 3 - Conditions gnrales d'utilisation des quipements de travail et moyens de protection. 41 Sous-section 4 - Formalits obligatoires pralables la mise sur le march des quipements de travail et moyens de protection neufs ou considrs comme neufs. 41 Sous-section 5 - Formalits obligatoires pralables la mise sur le march des quipements de travail et moyens de protection d'occasion. 42 Sous-section 6 - Mesures de contrle. 42 Sous-section 7 - Organismes agrs prvus par les articles L. 233-8 et R. 233-74 42 Sous-section 8 - Maintien en tat de conformit. 42

SECTION 7 - quipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de scurit dfinies l'article L. 233-6 ET L. 233-7 43

Sous-section 1 - quipements de travail. 43

22

Sous-section 2 - Composants de scurit. 46 Sous-section 3 - quipements de protection individuelle d'occasion. 47

SECTION 8 - Rgles relatives la procdure d'autorisation prvue au II de l'article R. 233-69 48 CHAPITRE IV : Dispositions particulires aux femmes et aux jeunes travailleurs 49

SECTION 1 - Hygine 50 SECTION 2 - Limitation des charges 50 SECTION 3 - Travaux interdits aux femmes 51 SECTION 4 - Travaux interdits aux jeunes travailleurs 51

CHAPITRE V : MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LES SALARIES EXECUTENT DES TRAVAUX DE BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES 54

SECTION 1 - Mesures gnrales de scurit 54 Sous-section 1 - . Rsistance et stabilit 54 Sous-section 2 - . Mesures de protection collective destines empcher les chutes des salaris 55 Sous-section 3 - Mesures de protection destines empcher les chutes d'objets et de matriaux et les accidents dus aux planches munies de pointes saillantes 56 Sous-section 4 - Mesures de protection individuelle 56 Sous-section 5 - . Travaux excuts par grands vents 56 Sous-section 6 - Dispositions concernant la circulation des vhicules, appareils et engins de chantier 56 Sous-section 7 - Examens, vrifications, registres 57

SECTION 2 - Appareils de levage, cbles, chanes, cordages et crochets 57 Sous-section 1 - . Appareils de levage mus mcaniquement. 57 Sous-section 2 - Appareils de levage mus la main. 60 Sous-section 3 - Cbles, chanes, cordages et crochets. 61

SECTION 3 - Travaux de terrassement ciel ouvert et travaux souterrains 62 Sous-section 1 - Travaux de terrassement ciel ouvert. 62 Sous-section 2 - Travaux souterrains. 63

SECTION 4 - Travaux de dmolition 65 SECTION 5 - chafaudages, plates-formes, passerelles et escaliers 65

Sous-section 1 - chafaudages 66 Sous-section 2 - Plates-formes, passerelles et escaliers. 69 Sous-section 3 - chelles 70

SECTION 6 - Travaux sur les toitures, travaux de montage, de dmontage et de levage de charpentes et ossatures et travaux de construction comportant la mise en uvre d'lments prfabriqus lourds 70

Sous-section 1 - Travaux sur les toitures. 70 Sous-section 2 - Travaux de montage, de dmontage et de levage de charpentes et ossatures. 71 Sous-section 3 - Travaux de construction comportant la mise en uvre d'lments prfabriqus lourds. 72

SECTION 7 - Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations lectriques 72 Sous-section 1 - 72 Sous-section 2 - 74

SECTION 8 - Mesures gnrales d'hygine et logement provisoire des salaris 75 Sous-section 1 - Mesures gnrales d'hygine. 75 Sous-section 2 - Logement provisoire des salaris - Rfectoires et cuisines. 75

SECTION 9 - Dispositions diverses 76 SECTION 10 - Dispositions particulires relatives la coordination pour certaines oprations de btiment ou de gnie civil 77

Sous-section 1 - Dclaration pralable 77 Sous-section 2 - Coordonnateur en matire de scurit et de protection de la sant 78 Sous-section 3 - Mission de coordination 79 Sous-section 4 - Plan gnral de coordination en matire de scurit et de protection de la sant 81 Sous-section 5 - Plan particulier de scurit et de protection de la sant 82

CHAPITRE VI : Mesures particulires de protection des salaris dans les tablissements qui mettent en uvre des courants lectriques 84

SECTION 1 - Section I. Gnralits 84 SECTION 2 - Conditions gnrales auxquelles doivent satisfaire les installations 87 SECTION 3 - Protection des salaris contre les risques de contact avec des conducteurs actifs ou des pices conductrices habituellement sous tension (contact direct) 90

23

SECTION 4 - Protection des salaris contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension (contact indirect) 93

Sous-section 1 - Sous-section 1. Installation courant alternatif. 93 Sous-section 2 - Installations courant autre qu'alternatif. 95

SECTION 5 - Prvention des brlures, incendies et explosions d'origine lectrique. 95 SECTION 6 - Utilisation, surveillance, entretien et vrification des installations lectriques. 97 SECTION 7 - Mesures diverses 100

CHAPITRE VII : MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION DES SALARIES CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS 101 CHAPITRE VIII : AUTRES MESURES PARTICULIERES RELATIVES A LA PROTECTION DES SALARIES 101

SECTION 1 - Mesures particulires de protection relatives l'emploi des explosifs 101 Sous-section 1 - Dispositions applicables tous les tirs de mine 101 Sous-section 2 - Dispositions complmentaires particulires certains tirs de mine. 104 Sous-section 3 - Dispositions diverses. 107

SECTION 2 - Mesures particulires de scurit relatives aux appareils de levage 107 Sous-section 1 - Installation des appareils et des voies. 107 Sous-section 2 - Installations lectriques. 108 Sous-section 3 - Cabines et moyens d'accs. 108 Sous-section 4 - Moteurs, chanes et cbles, limiteurs de course. 109 Sous-section 5 - Manuvres. 110 Sous-section 6 - Visites et entretien. 111 Sous-section 7 - Dispositions diverses. 112

SECTION 3 - Mesures particulires relatives la protection des salaris qui excutent des travaux de peinture et de pulvrisation 113

Sous-section 1 - Prvention des intoxications. 113 Sous-section 2 - Prvention des incendies. 114 Sous-section 3 - Dispositions finales. 114

SECTION 4 - . Mesures particulires de protection applicables aux tablissements dans lesquels sont entreposs ou manipuls certains liquides particulirement inflammables 115 SECTION 5 - Mesures particulires relatives la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage 115 SECTION 6 - Mesures particulires relatives la protection des salaris intervenant en milieu hyperbare 116

Sous-section 1 - Champ d'application, dfinitions. 116 Sous-section 2 - Conditions d'accs en milieu hyperbare. 116 Sous-section 3 - Gaz respiratoires. 117 Sous-section 4 - quipement collectif. 118 Sous-section 5 - quipement individuel. 119 Sous-section 6 - Procdures de scurit. 119 Sous-section 7 - Surveillance mdicale du personnel. 120 Sous-section 8 - Dispositions diverses. 121

SECTION 7 - Mesures particulires relatives aux marins, aux ports, aux navires et autres btiments de mer 121 SECTION 8 - Comits d'hygine, de scurit et des conditions de travail 121

Sous-section 1 - Composition et fonctionnement 121 Sous-section 2 - Dispositions particulires applicables l'tablissement de sant de Mayotte 123

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DU TRAVAIL 123

SECTION 1 - Dispositions gnrales 123 SECTION 2 - Rgles d'hygine 123

Sous-section 1 - clairage 123 Sous-section 2 - Aration, assainissement. 123 Sous-section 3 - Temprature des locaux. 124 Sous-section 4 - Insonorisation. 124 Sous-section 5 - Installations sanitaires, restauration. 124

SECTION 3 - Rgles de scurit 124 SECTION 4 - Prvention des incendies, vacuation 126

Sous-section 1 - Dispositions gnrales. 126 Sous-section 2 - Dgagements. 127 Sous-section 3 - Dsenfumage. 128 Sous-section 4 - Locaux o sont entreposes ou manipules des matires inflammables. 128

24

Sous-section 5 - Btiments dont le plancher bas du dernier niveau est situ plus de 8 mtres du sol. 128 Sous-section 6 - Moyens de prvention et de lutte contre l'incendie. 128 Sous-section 7 - Mesures d'application. 128

SECTION 5 - Dossier de maintenance des lieux de travail. 129 TITRE IV : SURVEILLANCE MEDICALE 129 TITRE V : PENALITES 129

CHAPITRE PRELIMINAIRE 129 CHAPITRE I : HYGIENE ET SECURITE 129 CHAPITRE II : SURVEILLANCE MEDICALE 130 CHAPITRE III : CONDITIONS DE TRAVAIL 130

SECTION 1 - Age dadmission 130 SECTION 2 - Dure du travail 130 SECTION 3 - Travail de nuit 130

CHAPITRE IV : REPOS ET CONGES 130 SECTION 1 - Repos hebdomadaire 130 SECTION 2 - Jours fris 131 SECTION 3 - Congs annuels 131

CHAPITRE V : CONGES NON REMUNERES 131 LIVRE III - EMPLOI 1

TITRE I : DECLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-DUVRE, TRAVAIL CLANDESTIN 1 CHAPITRE I : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS 1

SECTION 1 - Dclaration pralable l'embauche 1 SECTION 2 - Dclaration de mouvements de main-d'uvre 2

CHAPITRE II : CUMUL D'EMPLOI ET TRAVAIL DISSIMULE 2 SECTION 1 - Section 1 2 SECTION 2 - Travail dissimul 2

CHAPITRE III : REPRESSION DU TRAVAIL ILLEGAL 3 TITRE II : AIDES A LEMPLOI - INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DE LEMPLOI ET DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE 4

Chapitre prliminaire : Licenciement pour motif conomique 4 SECTION 1 - Dispositions communes 4 SECTION 2 - Licenciement de moins de dix salaris dans une mme priode de trente jours 4

Sous-section 1 - Entretien pralable et notification du licenciement 4 Sous-section 2 - Information de l'autorit administrative 4

SECTION 3 - Section 3 Licenciement de dix salaris ou plus dans une mme priode de trente jours 4 Sous-section 1 - Information de l'autorit administrative 5 Sous-section 2 - Intervention de l'autorit administrative 5

SECTION 4 - Licenciement conomique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire 6 CHAPITRE I : GENERALITES 6

SECTION 1 - Principes 6 SECTION 2 - Aides au maintien et la sauvegarde de l'emploi 7

Sous-section 1 - Aide au dveloppement de l'emploi et des comptences 7 Sous-section 2 - Aides aux salaris en chmage partiel 7

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT UNIQUE DINSERTION 9 SECTION 1 - Dispositions gnrales 9 SECTION 2 - Contrat daccompagnement dans lemploi 10

Sous-section 1 - Aide l'insertion professionnelle 10 Sous-section 2 - Contrat de travail 10 Sous-section 3 - Accompagnement 11 Sous-section 4 - Aide financire et exonrations 11 Sous-section 5 - Priodes d'immersion 12

SECTION 3 - CONTRAT INITIATIVE- EMPLOI 13 Sous-section 1 - Aide l'insertion professionnelle 13 Sous-section 2 - Accompagnement 14 Sous-section 3 - Aide financire 14

SECTION 4 - Emploi d'avenir 15 Sous-section 1 - Dispositions gnrales 15 Sous-section 2 - Aide l'insertion professionnelle 16

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CHAPITRE III : 16 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EMPLOI DES JEUNES 16 CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DENTREPRISES ET A LA CREATION DEMPLOIS 18

SECTION 1 - Aide la cration d'entreprises l'initiative des demandeurs d'emploi 18 SECTION 2 - Nant 19 SECTION 3 - Agence mahoraise pour le dveloppement d'activits d'utilit sociale 19 SECTION 4 - Nant 22

CHAPITRE VI : PLACEMENT 22 SECTION 1 - Ple emploi 23

Sous-section 1 - Organisation de Ple emploi Mayotte 23 Sous-section 2 - Intervention pour le compte de l'Etat 23 Sous-section 3 - Instance paritaire 23

SECTION 2 - Placement 23 Sous-section 1 - Rle des collectivits territoriales 23 Sous-section 2 - Organismes privs de placement 24

SECTION 3 - Diffusion et publicit des offres et demandes d'emploi 25 Sous-section 1 - Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi 25 Sous-section 2 - Dispositions pnales 25

SECTION 4 - Inscription au registre national des agents artistiques 25 SECTION 5 - Le demandeur d'emploi 26

Sous-section 1 - Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi 26 Sous-section 2 - Radiation de la liste des demandeurs d'emploi 27

SECTION 6 - Aide personnalise de retour l'emploi 28 CHAPITRE VII : INDEMNISATION DU CHOMAGE 29

SECTION 1 - Dispositions gnrales 29 SECTION 2 - Rgime d'assurance 29

Sous-section 1 - Conditions et modalits d'attribution de l'allocation d'assurance 29 Sous-section 2 - Obligations d'assurance et de dclaration des rmunrations 30 Sous-section 3 - Actions en recouvrement et sanctions 30

SECTION 3 - Rgime de solidarit 30 Sous-section 1 - Allocation de solidarit spcifique 30

SECTION 4 - Dispositions particulires certains salaris du secteur public 31 SECTION 5 - Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnis 32

Sous-section 1 - Exercice d'une activit professionnelle et cumul de l'allocation de solidarit spcifique avec d'autres revenus 32 Sous-section 2 - Prime forfaitaire pour reprise d'activit 33 Sous-section 3 - Exercice d'une activit d'intrt gnral 33

SECTION 6 - Contrle et sanctions 33 Sous-section 1 - Agents chargs du contrle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi 33 Sous-section 2 - Rduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement 33 Sous-section 3 - Pnalit administrative 34

SECTION 7 - Droits sociaux des demandeurs d'emploi 34 SECTION 8 - Dispositions pnales 34

CHAPITRE VIII : Dispositions rgissant l'emploi de certaines catgories de travailleurs 34 SECTION 1 - Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapes 35 SECTION 2 - Obligation d'emploi des travailleurs handicaps, mutils de guerre et assimils 35

Sous-section 1 - Obligation d'emploi 35 Sous-section 2 - Modalits alternatives de mise en uvre de l'obligation d'emploi 36

SECTION 3 - Reconnaissance et orientation des travailleurs handicaps 40 Sous-section 1 - Orientation et placement 40 Sous-section 2 - Radaptation, rducation et formation professionnelle 41 Sous-section 3 - Agrment et contrle des centres de prorientation et d'ducation professionnelle 41 Sous-section 4 - Orientation en milieu professionnel 42 Sous-section 5 - Autres orientations 46

SECTION 4 - Institutions et organismes concourant l'insertion professionnelle des handicaps 46 Sous-section 1 - Coordination 46 Sous-section 2 - Fonds de dveloppement pour l'insertion professionnelle des handicaps 47

TITRE III : MAIN-DUVRE ETRANGERE 47

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SECTION 1 - trangers 47 SECTION 2 - Sanction administrative pour l'emploi d'trangers sans titre de travail 48

TITRE IV : PENALITES 48 CHAPITRE I : TRAVAIL CLANDESTIN 48 CHAPITRE II : DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN-DUVRE 49 CHAPITRE III : LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE 49

LIVRE IV - LES GROUPEMENTS DES PROFESSIONNELS LA REPRESENTATION DES SALARIES 1 TITRE I : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS 1

CHAPITRE I : Champ d'application 1 CHAPITRE II : Reprsentativit syndicale 1

SECTION 1 - Critres de reprsentativit 1 SECTION 2 - Syndicats reprsentatifs 1

CHAPITRE III : Statut juridique 1 SECTION 1 - OBJET ET CONSTITUTION 1 SECTION 2 - Ressources et moyens 2

CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical 3 SECTION 1 - Dlgu syndical 3

Sous-section 1 - Conditions de dsignation 3 Sous-section 2 - Mandat 3 Sous-section 3 - Protection du dlgu syndical 4

SECTION 2 - Formation conomique, sociale et syndicale des salaris appels exercer des fonctions syndicales 4 SECTION 3 - Dispositions pnales 5

TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL 5 TITRE III : LES DLGUS DU PERSONNEL 5

CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION 5 CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS 5 CHAPITRE III : COMPOSITION ET ELECTIONS 6 CHAPITRE IV : LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL 7

TITRE IV : LES COMITS D'ENTREPRISE 7 CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION 7 CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS 7

SECTION 1 - Personnalit civile 7 SECTION 2 - Institutions sociales d'entreprises 7 SECTION 3 - Gestion des activits sociales et culturelles 7 SECTION 4 - Comits interentreprises 8 SECTION 5 - Financement des activits sociales et culturelles 9 SECTION 6 - Attributions conomiques 9 SECTION 7 - Rapport annuel d'information du comit d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salaris 10 SECTION 8 - Prrogatives du comit d'entreprise dans les assembles gnrales d'actionnaires 11 SECTION 9 - rapport annuel sur la situation compare des femmes et des hommes dans LENTREPRISE 11

CHAPITRE III : COMPOSITION ET ELECTIONS 12 CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT 13 CHAPITRE V : LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DES REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DES SALARIES ASSIMILES 13

TITRE V : PNALITS 14 LIVRE V - CONFLITS DU TRAVAIL 1

TITRE I : CONFLITS COLLECTIFS 1 CHAPITRE I : LA GREVE 1 CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL 1 CHAPITRE III : CONCILIATION 1

SECTION 1 - Composition des commissions de conciliation 1 SECTION 2 - Fonctionnement des commissions de conciliation 1

CHAPITRE IV : MEDIATION 2 CHAPITRE V : ARBITRAGE 3

TITRE II : PENALITES 3

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LIVRE VI - CONTROLE DE LAPPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL 1 TITRE I : SERVICES DE CONTROLE 1 TITRE II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS 1 TITRE III : PENALITES 2

CHAPITRE I : SERVICE DE CONTROLE 2 CHAPITRE II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS 2

LIVRE VII - FORMATION PROFESSIONNELLE 1 TITRE I : Dispositions generales 1

CHAPITRE I : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle 1 SECTION 1 - Droit la qualification professionnelle 1 SECTION 2 - Comit mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle 1 SECTION 3 - Organisme collecteur paritaire 2

CHAPITRE II : Contrats de formation en alternance 3 SECTION 1 - Contrat de qualification 3 SECTION 2 - Contrat d'orientation 4 SECTION 3 - Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation 4

TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 5 CHAPITRE I : Rmunration du stagiaire 5

SECTION 1 - Financement des stages rmunrs par l'Etat ou le Dpartement de Mayotte 5 Sous-section 1 - Dispositions gnrales 5 Sous-section 2 - Agrment des stages 6 Sous-section 3 - Plan de formation des stages comportant un enseignement distance 7 Sous-section 4 - Dure des stages 7

SECTION 2 - Montant de la rmunration 7 Sous-section 1 - Montant et cumul de la rmunration 7 Sous-section 2 - Obligation du directeur de l'tablissement ou du centre de formation 8 Sous-section 3 - Paiement 8

SECTION 3 - Remboursement des frais de transport 9 CHAPITRE II : Protection sociale du stagiaire 10 CHAPITRE III : Conditions de travail du stagiaire 10

TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION 10 CHAPITRE I : Dclaration d'activit 10

SECTION 1 - Dpt et enregistrement de la dclaration 10 SECTION 2 - Dclaration rectificative et annulation 11

CHAPITRE II : Fonctionnement 11 SECTION 1 - Rglement intrieur 11 SECTION 2 - Droit disciplinaire 12 SECTION 3 - Reprsentation des stagiaires 12

Sous-section 1 - Election et scrutin 12 Sous-section 2 - Mandat et attribution 12

SECTION 4 - Obligations comptables 13 SECTION 5 - Bilan pdagogique et financier 13

CHAPITRE III : Ralisation des actions de formation 13 CHAPITRE IV : Sanctions financires 13 CHAPITRE V : Dispositions pnales 13

TITRE IV : CONTRLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 14 CHAPITRE I : Objet du contrle et fonctionnaires de contrle 14 CHAPITRE II : Droulement des oprations de contrle 14 CHAPITRE III : Constatation des infractions et dispositions pnales 15

PARTIE 3 - ANNEXES - TEXTES NON CODIFIES 1

Annexe 1 Ordonnances et Lois 1 Ordonnance n2012-1218 du 02 novembre 2012 portant rforme pnale en matire maritime (assesseur maritime) : 1 LOI n 2011-814 du 7 juillet 2011 relative la biothique : 1 Service civique : 2 A-1-000-1 : Ordonnance, n 91-246 du 25 fvrier 1991, relative au code du travail applicable dans la collectivit dpartementale de Mayotte - Modifie en 2011 2

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A-1-000-1 Bis : Ordonnance n 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail 3 A-1-000-4 : Haute Autorit de Lutte contre les Discriminations et pour lgalit (HALDE) 4 A-1-117 : Loi, n 88-1089 du 1er dcembre 1988, relative aux comptences de la collectivit dpartementale de Mayotte en matire de formation professionnelle et dapprentissage 5 A-1-122-1 : Ordonnance n 2005-893 du 2 aot 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches 5 A-1-230-2 : Loi, n73-548 du 27 juin 1973, relative lhbergement collectif 6 A-1-300 : Loi n85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et la liquidation judiciaire des entreprises 7 A-1-310 : Loi, n 75-1334 du 31 dcembre 1975, relative la sous-traitance 7 A-1-313 : Loi n 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illgal 9 A-1-330 : Ordonnance n2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions dentre et de sjour des trangers Mayotte (JORF du 30/04/00) 9 A-1-500 : Loi, n 52-1322 du 15 dcembre 1952, instituant un code du travail dans les Territoires et territoires associs relevant du ministre de la France d'outre-mer 9 A-1-711 : Loi, n 88-1089 du 1er dcembre 1988, relative aux comptences de la collectivit dpartementale de Mayotte en matire de formation professionnelle et dapprentissage 12

Annexe 2 - Dcrets relatifs au droit du travail 1 A-2-000 : Dcret n 2014-1289 du 23 octobre 2014 aux exceptions lapplication du principe silence vaut acceptation sur le fondement du II de larticle 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) 1 A-2-001 : Dcret n 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions lapplication du dlai de deux mois de naissance des dcisions implicites dacceptation sur le fondement du II de larticle 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) 2 A-2-002 : Dcret n 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions lapplication du principe silence vaut acceptation sur le fondement du 4o du I de larticle 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) 2 A-2-117 : Dcret n 89-927 du 20 dcembre 1989, relatif la composition et aux modes de fonctionnement du comit de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de lemploi de Mayotte 4 A-2-122-1 : Dcret n2005-1610 du 19 dcembre 2005 relatif l'allocation forfaitaire prvue pour Mayotte l'article 4 de l'ordonnance n 2005-893 du 2 aot 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches 4 A-2-230 : Dcret, n 2004-196 du 25 fvrier 2004, fixant les modalits d'application du code du travail applicable Mayotte (partie Lgislative) relatives l'hygine, la scurit et aux conditions de travail et modifiant la partie rglementaire de ce code. 4 A-2-313bis : Dcret n 2005-455 du 12 mai 2005 portant cration dun Office central de lutte contre le travail illgal 6 A-2-327-25 : Dcret n 2015-88 du 28 janvier 2015 revalorisant l'allocation de solidarit spcifique Mayotte. 8 A-2-330 : Dcret n2001-635 du 21 juillet 2001 pris pour lapplication de lordonnance n2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions dentre et de sjour des trangers Mayotte. 8 A-2-711 : voir A-2-117 8 A-2-711 bis : Dcret n 2004-163 du 18 fvrier 2004 relatif l'aide dnomme "passeport mobilit" 8 A-2-721-6 : Dcret n88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rmunrations verses aux stagiaires de formation professionnelle 9

Annexe 3 - Arrts ministeriels 1 A-3-320 : Circulaire CDE/33 du 15/07/91 relative aux chantiers de dveloppement local 1 A-3-322-1: Arrt du 5 fvrier 2013 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur 1 A-3-322-1bis : Arrt du 20 novembre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir dans le Dpartement de Mayotte 1 A-3-322-56 : Arrt du 18 janvier 2013 fixant le contenu du dossier de candidature un emploi d'avenir professeur 1 A-3-322-60 : Arrt du 18 janvier 2013 fixant la dure hebdomadaire moyenne de travail de l'tudiant recrut sur un emploi d'avenir professeur et dterminant les critres de sa variation durant tout ou partie du contrat 2 A-3-327-10 : Arrt du 17 mai 2004 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prvus par les troisime, quatrime et dernier alinas de l'article R. 327-10 du code du travail applicable Mayotte. 3

Annexe 4 - Arrts du reprsentant de ltat a Mayotte pris en application du code du travail 1 A-4-113-9 : Arrt n 088/SG/DTEFP du 20/10/1999, relatif au salaire des apprentis 1

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A-4-113-12 : Arrt n 036/SG/DTEFP du 20/10/99, relatif aux clauses et mentions obligatoires devant figurer sur le contrat dapprentissage 1 A-4-114-4 : Arrt n 1829/SG/DTEFP du 03/12/1992, relatif au travail de nuit pour les apprentis travaillant dans le secteur de la boulangerie 2 A-4-115-2 : Arrt n317/SG/DTEFP du 12/04/1990, portant prise en charge par la collectivit dpartementale des cotisations dues pour lembauche dapprentis 2 A-4-116-1 : Arrt n 1830/RG/SG/D.ENS du 3 dcembre 1992 relatif linspection de lapprentissage et aux conditions de recrutement du personnel de direction et denseignement des centres de formation dapprentis. 2 A-4-117 : Arrt n 03-344/SG/DTEFP du 22 dcembre 2003 portant nomination des membres du Comit de la Formation Professionnelle, de la Promotion Sociale et de lEmploi de Mayotte 4 A-4-122-2 : Arrt n 651/SG/DTEFP du 30/04/1992, relatif la liste des secteurs dactivit pour lesquels il est dusage courant de ne pas recourir au contrat dure indtermine 5 A-4-122-4 : Arrt n 656/SG/DTEFP du 30/04/1992, relatif aux mentions devant figurer sur les contrats dure dtermine 5 A-4-122-22 : Arrt n 06-011/SG/DTEFP du 3 novembre 2006, relatif au taux de lindemnit de licenciement 5 A-4-125-2 : Arrt n658/SG/DTEFP du 30/04/1992, relatif aux modalits de dpt de cautionnement 6 A-4-126-2 : Arrt n 659/SG/DTEFP du 30/04/1992, relatif lagrment des regroupements demployeurs 6 A-4-127-1 : Arrt n 2014 3213 du 06 mars 2014 Portant sur lagrment de lassociation TIFAKI HAZI en tant que Association Intermdiaire 7 A-4-127-1 bis : Arrt n 2014 3214 du 06 mars 2014 Portant sur lagrment de lassociation MSIKANO en tant que Association Intermdiaire 8 A-4-127-1 ter : Arrt n 2014 3215 du 06 mars 2014 Portant sur lagrment de lassociation OUTSHA MAECHA en tant que Association Intermdiaire 10 A-4-141-4 : Arrt n2009-06/SG/DTEFP du 30 JUIN 2009, relatif au taux de la rmunration horaire minimale interprofessionnelle garantie 11 A-4-141-5 : Arrt n2010-09/SG/DTEFP du 1 Juillet 2010, relatif au taux de la rmunration horaire minimale interprofessionnelle garantie 12 A-4-141-6 : Arrt n2010-14/SG/DTEFP du 23 Dcembre 2010, relatif au taux de la rmunration horaire minimale interprofessionnelle garantie 12 A-4-141-7 : Arrt n2011-12/SG/DIECCTE du 22 Dcembre 2011, relatif au taux de la rmunration horaire minimale interprofessionnelle garantie 12 A-4-141-8 : Arrt n2012-001/SG/DIECCTE du 29 Juin 2012, relatif au taux de la rmunration horaire minimale interprofessionnelle garantie 12 A-4-141-9 : Arrt n2012-1080/SG/DIECCTE du 23 Dcembre 2012, relatif au montant de la rmunration horaire minimale interprofessionnelle garantie au 1er janvier 2013. 12 A-4-141-10 : Arrt n2013-6910/SG/DIECCTE du 19 Dcembre 2013, relatif au montant de la rmunration horaire minimale interprofessionnelle garantie au 1er janvier 2014. 13 A-4-141-11 : Arrt n2014-18155 du 24 Dcembre 2014, relatif au montant de la rmunration horaire minimale interprofessionnelle garantie au 1er janvier 2015. 13 A-4-143-1 : Arrt N 06-010/SG/DTEFP du 3 novembre 2006, relatif au montant au-dessus duquel le salaire est pay par chque barr ou virement bancaire. 14 A-4-143-9 : Arrt n 1831/SG/DTEFP du 03/12/1992, fixant le plafond mensuel des salaires bnficiant dun super privilge en cas de redressement judiciaire. 14 A-4-145-1 : Arrt n 468/2001/SG/DTEFP du 13/12/01, relatif la saisie arrt et la cession des rmunrations 14 A-4-212-1 : Arrt n 654/SG/DTEFP du 30/04/1992, relatif au dpassement de la dure quotidienne de travail effectif dans la collectivit dpartementale de Mayotte 14 A-4-212-4 : Arrt n 06/019/SG/DTEFP du 13 dcembre 2006 relatif aux quivalences horaires 15 A-4-212-6 : Arrt n 653/SG/DTEFP du 30/04/1992, relatif au dpassement de la dure maximale hebdomadaire de travail effectif dans la collectivit dpartementale de Mayotte 16 A-4-221-10-3 : Arrt n 2011-13/SG/DIECCTE du 22/12/2011, relatif au repos hebdomadaire dominical 16 A-4-223-10 : Arrt n 1828/SG/DTEFP du 03/12/1992, relatif la valeur des avantages accessoires et prestations en nature 16 A-4-240-3 : Arrt n 2013 469 du 10 juin 2013 concernant la surveillance mdicale au travail des salaris 17 A-4-311-1 : Arrt, n 198/SG/DTEFP du 03/12/98, relatif lobligation de dclaration trimestrielle des mouvements de main-duvre 32 A-4-312-2 : Convention de coopration 32 A-4-313 : Arrt n 07/003/SG/DTEFP du 14/02/2007 portant actualisation de la Commission de Lutte contre le Travail Illgal 34

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A-4-313-1 : Arrt n 2011-139 du 08 Mars 2011, portant cration du Comit Oprationnel Dpartemental Anti-Fraude 35 A-4-322-1/1 : Arrt N 2013 337 du 01 Janvier 2013, portant sur les publics ligibles aux contrats uniques dinsertion contrat initiative emploi - (CIE) et fixant les taux de laide apporte par lEtat pour leur financement au titre de lanne 2013. 35 A-4-322-1/2 : Arrt N2013-338 du 01 Janvier 2013, portant sur les publics ligibles aux contrats uniques dinsertion contrat daccompagnement dans lemploi (CAE) et fixant les taux de laide apporte par lEtat pour leur financement au titre de lanne 2013 36 A-4-322-1/3 : Arrt N 2013 390 du 01 Janvier 2013, portant sur les taux de laide apporte par lEtat pour la formation des publics ligibles au CUI-CAE et CUI-CIE au titre de l'anne 2013 38 A-4-322-4 : Arrt, n 12/SG/DTEFP du 28/01/99, relatif au contrat emploi solidarit 39 A-4-322-4-bis : Arrt, n 603/DTEFP/IT du 02/05/1991, fixant le montant horaire de laide forfaitaire prvue par larrt n602 du 2/5/1991 relatif aux contrats emploi-solidarit 40 A-4-322-7 : Arrt, n 13/SG/DTEFP du 27/01/99, relatif aux contrats emploi consolid 40 A-4-322-7 bis : Arrt, n01 /SGA/DTEFP de mars 1997, relatif aux emplois de ville 40 A-4-323-1 bis : Arrt, n 2004/01/SG/DTEFP du 06/01/2004, relatif au contrat de retour lemploi (prime lembauche formation) 40 A-4-323-1 ter : Arrt, n 01/2008/SG/DTEFP du 14/02/2008, relatif au contrat de retour lemploi (frais de formation) 40 A-4-322-55 : Arrt n 2013 n 577 du 02 juillet 2013 Portant sur les secteurs dactivit ligibles aux emplois davenir dans le secteur marchand 41 A-4-324-1 : Arrt, n 2283/SG/DTEFP du 31/10/94, relatif au contrat emploi jeune 41 A-4-324-1 bis : Arrt, n 2004/02/SG/DTEFP du 6/01/2004, relatif au contrat dInsertion-Adaptation (prime lembauche formation) 42 A-4-324-1 ter : Arrt, n 04/92/SG/DTEFP du 14/09/2004, relatif au contrat dInsertion-Adaptation 42 A-4-324-9 : Arrt n 052-2004/SG/DTEFP du 5 avril 2004 fixant les modalits de dpt et la composition des dossiers de demande daide et des dossiers dagrment relatifs au projet initiative jeune dans la collectivit dpartementale de Mayotte 42 A-4-325-1 Arrt, n 06/SG/DTEFP (1995) relatif la composition du dossier de demande daide la cration dentreprise par les demandeurs demploi 44 A-4-325-1/2 : Arrt n 003/07/SG/DTEFP du 19 mars 2007 portant constitution du comit charg dmettre un avis sur lattribution de laide aux demandeurs demploi crateurs ou repreneurs dentreprise. 44 A-4-325-1/3 : Arrt n 2010/08/SG/DTEFP du 28 Mai 2010 portant constitution du comit charg dmettre un avis sur lattribution de laide aux demandeurs demploi crateurs ou repreneurs dentreprise. 44 A-4-325-2: Arrt, n 51-2004/SG/DTEFP de mars 2004, fixant la liste des pices fournir lappui dune demande daide la cration demploi 45 A-4-412-1 : Arrt N2012-04/SG/DIECCTE du 21 dcembre 2012, relatif la liste des organisations syndicales reconnues reprsentatives dans le dpartement de Mayotte 45 A-4-420-3 : Arrt n2014 784 du 10 janvier 2014, relatif la composition de la commission consultative du travail (CCT) 46 A-4-420-3 bis : Arrt N 2014 11 703 du 29 septembre 2014, relatif la dsignation des membres de la Commission consultative du travail (CCT) 47 A-4-420-3 ter : Arrt - n 2014 1424 du 28 janvier 2014, relatif lindemnisation des membres de la commission consultative du travail (CCT) et du comit mahorais de coordination de lemploi et de la formation professionnelle (CMCEFP) 48 A-4-444-9 : Arrt n 2008-06/SG/DTEFP du 3 mars 2008 portant agrment dorganismes habilits, au titre de larticle L. 444-9 du code du travail de Mayotte, dispenser la formation conomique des membres du comit dentreprise. 49 A-4-513-2 : Arrt n2010/12 /SG/DTEFP du 17 Aot 2010 relatif la dsignation des membres de la commission de conciliation des conflits collectifs du travail (prvue par les articles L. 513-1 et R. 513- 2 du code du travail de MAYOTTE) 49 A-4-513-2 bis Arrt N 2014 5754 du 05 mai 2014, relatif lindemnisation des membres de la commission de conciliation des conflits du travail 50 A-4-513-2 ter : Arrt n2014/1664 relatif la composition des membres de la commission de conciliation des conflits collectifs du travail (CCC) 50 A-4-711-1 : Arrt, n 86 /SG/DTEFP du 27/02/01, relatif la contribution recouvre pour le financement des actions de formation professionnelle continue 51 A-4-711-1 bis : Arrt n 84/2001/SG/DTEFP du 24 fvrier 2001 portant agrment dun organisme paritaire agr 52

31

A-4-711-1 ter : Arrt n 2014 2608 du 26 fvrier 2014 relatif la dnomination de lorganisme paritaire agr habilit collecter les fonds de la formation professionnelle Mayotte 52 A-4-711-1-1 : Arrt, n 2003-345/DTEFP/FP du 22/12/2003 fixant les montants de rmunrations et d'indemnits de transport et de repas des stagiaires de la formation professionnelle 52 A-4-711-1-1bis : Arrt, n 931/DTEFP du 9 juin 1994, relatif la prise en charge par la Collectivit Territoriale des cotisations dues pour lembauche de jeunes issus dun stage de formation professionnelle ou du Service Militaire Adapt. 53 A-4-711-4-2 : Arrt n 2013 7037 du 19 dcembre 2013 Portant sur linstallation du Comit mahorais de coordination de lemploi et de la formation Professionnelle 53 A-4-711-8 : Arrt n 04/80/SG/DTEFP du 20/07/04 relatif au salaire des titulaires du Contrat de Qualification et dOrientation 55 A-4-711-9 : Arrt n 04/79/SG/DTEFP du 20/07/04 Relatif aux modalits de participation de lorganisme paritaire dans le cadre de la mise en place du Contrat de Qualification et dOrientation 55 A-4-741-2 : Arrt n 2013 7065 du 20 dcembre 2013 Relatif au commissionnement de lagent en charge du service de contrle de la formation professionnelle 56

Annexe 5 conventions et accords collectifs du travail - arrts dextension et dlargissement 1 A-5-131-1 : Arrt n 06- 013/SG/DTEFP du 3 novembre 2006 Relatif lextension de laccord n1 du 28 juin 2006 et de laccord n 2 du 19 juillet 2006 relatif aux clauses de la convention collective des entreprises de prvention et de scurit de Mayotte 1 A-5-131-1-1 : Arrt n 2009-04/SG/DTEFP du 30 Avril 2009 Relatif la reprise du personnel de la convention collective des entreprises de prvention et de scurit de Mayotte 3 A-5-131-2 : Convention collective de la branche du ptrole 7 A-5-131-3 : Convention collective des entreprises du ngoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits ptroliers (dpartement de Mayotte) 7 A-5-141-2/3/4 : Arrt n2009-01/SG/DTEFP du 27 Fvrier 2009 relatif lextension de lavenant n 6 du 23/01/2009 laccord interprofessionnel salarial du secteur priv de la collectivit dpartementale de Mayotte du 27/07/2001 - Secteur Btiment et Travaux Publics 7 A-5-141-2/3/5 : Arrt n2009-010/SG/DTEFP du 24 Septembre 2009 relatif lextension de lavenant n 7 du 11/11/2009 laccord interprofessionnel salarial du secteur priv de la collectivit dpartementale de Mayotte du 27/07/2001 - Secteur Btiment et Travaux Publics 8 A-5-141-2/4/2 : Arrt n2009-02/SG/DTEFP du 27 fvrier 2009 relatif lextension de lavenant du 13 janvier 2009 laccord du 15 novembre 2005 du secteur industrie 9 A-5-141-2/4/3 : Arrt n2009-08/SG/DTEFP du 24 Septembre 2009 relatif lextension de lavenant n4 du 24 juillet 2009 laccord du 15 novembre 2005 du secteur industrie 10 A-5-141-2/5 : Arrt n 2012-002/SG/DIECCTE du 23 Octobre 2012 relatif lextension de laccord interprofessionnel dpartemental pour les ouvriers et employs du secteur priv de Mayotte du 23 Octobre 2012 : Classification des emplois secteur interprofessionnel 10 A-5-141-2/5/1 Arrt n 2013-1913 du 29/08/2013 portant extension de laccord interprofessionnel dpartemental pour les techniciens, agents de maitrise, ingnieurs et cadres du secteur priv de Mayotte du 1

er aot 2013

(Classification) 14 A-5-141-2/5/4 : Arrt n 2009-09/SG/DTEFP du 24 Septembre 2009 relatif lextension de lavenant n 7 du 21 aot 2009 laccord interprofessionnel salarial du secteur priv de la collectivit dpartementale de Mayotte du 27/07/2001 - Secteur interprofessionnel autre que Btiment, Travaux Publics et Industrie 16 A-5-141-2/5/5 : Arrt n 2012-003/SG/DIECCTE du 23 Octobre 2012 relatif lextension de lavenant N1 de laccord interprofessionnel dpartemental pour les ouvriers et employs du secteur priv de Mayotte du 23 Octobre 2012 17 A-5-141-2/5/6 : Arrt n 20131915 du 29/08/2013 portant extension de lavenant N2 de laccord interprofessionnel dpartemental pour les ouvriers et employs du secteur priv de Mayotte du 1

er aot 2013 18

A-5-141-2/5/7 : Arrt n 2013-1914 du 29/08/2013 portant extension de lavenant n 1 de laccord interprofessionnel dpartemental pour les techniciens, agents de maitrise, ingnieurs et cadres du secteur priv de Mayotte du 1

er aot

2013 19 A-5-141-3 : Arrt n102/SG/DTEFP (aot 1998) portant extension des dispositions des articles 1, 2 et 3 de laccord interprofessionnel du 21 aot 1998 relatif aux jours fris et au droit syndical Mayotte 20 A-5-212-2 : Arrt n 2010/06/SG/DTEFP relatif laccord cadre de la branche du transport terrestre de voyageurs concernant la mise en uvre de la modulation du temps de travail. 20 A-5-212-2/1 : Arrt n 2010/04/SG/DTEFP relatif la dure du travail hebdomadaire maximale dans la branche du transport de voyageurs 21

32

A-5-212-4 : Arrt n 2010/04/SG/DTEFP relatif aux quivalences horaires dans la branche du transport terrestre de voyageurs 21 A-5-222-1 : Arrt, n 102/SG/DTEFP (aot 1998), portant extension des dispositions des articles 1, 2 et 3 de laccord interprofessionnel du 21 aot 1998 relatif aux jours fris et au droit syndical Mayotte 28 A-5-300 : Arrt, n 107/SG/DTEFP du 15/10/1999, portant extension de laccord interprofessionnel du 21/07/99 relatif la scurit de lemploi 29 Dnonc le 4 juin 2015 par lUI CFDT MAYOTTE ET LUD FO de mayotte 29 A-5-711-1 : Arrt, n 27/SG/DTEFP du 05/08/1997, portant extension de laccord relatif au fonds mahorais pour lemploi et la formation professionnelle 29

PARTIE 4 - TABLES CHRONOLOGIQUE DES TEXTES DE DROIT DU TRAVAIL APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE 1

1 - LISTE CHRONOLOGIQUE DES ORDONNANCES ET LOIS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL 1

2- LISTE CHRONOLOGIQUE DES DECRETS ET ARRETES MINISTERIELS MODIFIANTS LE CODE DU TRAVAIL 3

3 - LISTE CHRONOLOGIQUE DES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL 5

PARTIE 5 - INDEX ALPHABETIQUE 1

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Date de mise jour : 1er octobre 2014

Ce document ne peut tre vendu. PARTIE 1 LIVRE PRELIMINAIRE- Page 1

PARTIE 1 - CODE DU TRAVAIL

PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE

LIVRE PRELIMINAIRE - DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I : CHAMP DAPPLICATION ET CALCUL DES SEUILS DEFFECTIFS

(Cr par Ordonnance n2012-792 du 7 juin 2012 - art. 1 )

CHAPITRE UNIQUE

Art L. 011-1 -I. - Les dispositions du prsent code du travail sont applicables aux employeurs de droit priv ainsi qu'

leurs salaris sous rserve de l'application Mayotte d'autres dispositions lgislatives et rglementaires particulires

certains secteurs professionnels, notamment les salaris agricoles, les gens de mer et le personnel navigant arien.

Elles sont galement applicables au personnel des personnes publiques employ dans les conditions du droit priv, sous

rserve des dispositions particulires ayant le mme objet rsultant du statut qui rgit ce personnel.

Toutefois, les dispositions du prsent code relatives au contrat de travail ne s'appliquent pas aux salaris des entreprises

tablies dans les dpartements de mtropole ou d'outre-mer ou dans les Etats de l'Union europenne envoys Mayotte par

celles-ci dans le cadre d'une prestation de services pour une dure n'excdant pas vingt-quatre mois. Les autres dispositions

du prsent code s'appliquent sous rserve de l'application du deuxime alina du II.

II. - Tout contrat de travail conclu pour tre excut Mayotte est soumis aux dispositions du prsent code, quels que

soient le lieu de sa conclusion et la rsidence ou le lieu du sige social de l'une ou l'autre des parties.

Les dispositions du prsent code ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables

pour les salaris dans la mesure o elles ne sont pas contraires aux dispositions d'ordre public du prsent code.

Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.

Art L. 011-2- L'entreprise qui a son sige social ou son tablissement principal Mayotte et qui effectue une prestation

de services dans un dpartement de mtropole ou d'outre-mer rmunre les salaris qu'elle y envoie selon des dispositions

des conventions collectives tendues qui s'appliquent dans ce dpartement. A dfaut, elle les rmunre au salaire minimum

de croissance ou au salaire minimum garanti applicable dans ce dpartement.

Art. L. 011-3 - Les sanctions pnales ainsi que les dispositions de procdure pnale figurant au code du travail ne

s'appliquent pas Mayotte.

Art. L. 011-4 - Pour la mise en uvre des dispositions du prsent code, les effectifs de l'entreprise sont calculs

conformment aux disposi