3.21 CLTURE, MURET ET MUR DE SOUTNEMENT

3.21.1 Obligation du certificat d'autorisation Toute personne dsirant procder linstallation ou la construction dune clture, dun muret ou dun mur de soutnement de plus dun (1) mtre de hauteur doit, au pralable, obtenir de l'inspecteur en btiment un certificat d'autorisation cet effet.

3.21.2 Renseignements requis La demande de certificat d'autorisation pour linstallation ou la construction dune clture, dun muret ou dun mur de soutnement de plus dun (1) mtre de hauteur doit tre faite par crit sur les formulaires de la municipalit et doit tre accompagne des renseignements et des documents suivants :

1) Un croquis du terrain localisant prcisment le projet

2) Les fins pour lesquelles la construction est projete (exemples; rsidentiel, entreposage extrieur, etc.) 3) Localisation de limplantation (marges de recul et distance de la voie publique) 4) La hauteur de la clture ou du muret dans la cour avant, latrale et arrire 5) Les matriaux utiliss

3.21.3 Caducit du certificat d'autorisation

Tout certificat d'autorisation pour linstallation ou la construction dune clture, dun muret ou dun mur de soutnement de plus dun (1) mtre de hauteur sera nul si : 1) Les dispositions du prsent rglement ou les conditions mises au certificat ne sont pas

observes; 2) Les travaux ne sont pas termins dans les trois (3) mois de la date d'mission du certificat. Dans l'un ou l'autre de ces cas, le demandeur doit procder une nouvelle demande et le montant pay pour le certificat original n'est pas remboursable.

16.11 CLTURE, HAIE ET MURET

16.1.1 Matriaux pour cltures Dans tous les cas les cltures autorises doivent tre ajoures. Elles sont fabriques de bois, en maille de fer ou base de produits synthtiques pourvu qu'elles soient convenablement entretenues et peintures au besoin lexception des cltures pour fins agricoles.

En aucun cas, une clture ou un muret ne peut tre constitu de matriaux empils, verticalement ou horizontalement, tel que des palettes de bois, des pneus, des briques ou des blocs de pierres. Un muret doit tre constitu de roches ou de briques lies du mortier.

16.11.2 Implantation Les cltures, les haies et les murets doivent tre implants sur la proprit prive une distance d'au moins soixante (60) centimtres de l'emprise dune rue. En tout temps, ce dgagement de soixante (60) centimtres doit tre observ, notamment en ce qui concerne une haie. Dans tous les cas, sur un lot d'angle, les dispositions du prsent rglement l'gard de laire de restriction dun triangle de visibilit s'appliquent aux cltures, haies et murets. Toute haie doit tre taille de manire ne pas dborder sur les trottoirs ou dans lemprise de la voie publique. Une distance libre minimale de 1,5 mtres doit toujours tre maintenue entre une borne-fontaine et une clture, une haie ou un muret.

16.11.3 Hauteur maximale des cltures, murets et haies La hauteur maximale des cltures, haies et murets est tablie au tableau 16.11.3-A ci-dessous. Tableau 16.11.3-A : Hauteur maximale des cltures, haies et murets Cours Clture Haie Muret

De 0 4 mtres de lemprise de la rue 1 m [1] 1 m [1] 1 m [1]

Avant plus de 4 mtres de lemprise de la rue

2 m Aucune limite 1,5 m

Latrale 2 m Aucune limite 1,5 m

Arrire 2 m Aucune limite 1,5 m [1] lexception dun terrain terrains dans une zone agricole (prfixe A) o la hauteur

maximale autorise est d'un mtre et cinq diximes (1,5 m).

16.11.3.1 Cas dexception

Les dispositions de larticle 16.11.3 ne s'appliquent pas aux cltures de mailles de chanes pour les usages et constructions suivants : difice public, cours d'cole, centre de la petite enfance, garderie en milieu familial, terrain de jeux, terrain de tir et terrain utiliss des fins industrielles de mme qu'aux haies, en zone agricole, utilises des fins de brise-vents pour contrer l'rosion olienne.

16.11.4 Fil barbel L'usage de fil barbel est permis uniquement dans les cas suivants : 1) Dans les zones agricoles (A) et rurales (RU) pour un terrain servant de pacage pour les

animaux; 2) Pour un usage ou au pourtour dun quipement d'utilit publique et dune tour de

tlcommunication. Dans ces cas, le fil barbel doit tre install au sommet dune clture d'une hauteur minimale de deux (2) mtres.

16.11.5 Fil lectrifi

Le fil lectrifi n'est permis que dans les zones agricoles (A) et les zones rurales (RU) pour un terrain servant de pacage pour les animaux.

16.11.6 Clture pour entreposage extrieur Dans les zones o l'entreposage extrieur est autoris, les dpts extrieurs doivent tre entours par une clture d'une hauteur de deux (2) mtres sur la faade principale du terrain et d'une hauteur maximale de deux mtres et quatre diximes (2,4 m) pour le reste du terrain. Cette clture ne peut empiter dans la marge de recul avant de la zone concerne. Dans le cas d'un lot d'angle, les deux (2) faades doivent comprendre une clture d'une hauteur maximale de deux (2) mtres et respecter le triangle de visibilit l'intersection des rues. De plus, pour toute clture en faade principale, y compris pour les lots d'angle, celle-ci doit tre entoure d'une haie ou d'une range dense d'arbustes entre la clture et la rue.

16.11.7 Clture pour centre de gestion des matires rsiduelles et site de rcupration de vhicules dsaffects Tout centre de gestion des matires rsiduelles et site de rcupration de vhicules dsaffects doit tre cltur, en tout temps, selon les dispositions de larticle 16.11.6.

16.12 MURS DE SOUTNEMENT Tout mur de soutnement doit tre localis trente (30) centimtres dune ligne de proprit voisine et soixante (60) centimtres de lemprise dune rue. Dans laire de restriction dun triangle de visibilit, un mur de soutnement est limit une hauteur maximale de soixante-quinze (75) centimtres.