classement des réseaux de chaleur : foire aux questions
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Direction territoriale Ouest Classement des Réseaux de chaleur
21 Janvier 2014 Odile Lefrère
Foire aux Questions
21 Janvier 2014- Classement FAQ
Quand le classement prend-il effet ?
● Code de l’urbanisme vs Code de l’énergie : ✔ la mise à jour du PLU ne relève pas de la procédure de classement (code de l’énergie),
mais du code de l’urbanisme. Le classement prend effet au moment où il est prononcé par
délibération, ou à une date ultérieure si la délibération le prévoit.
● Sans le périmètre des zones de développement prioritaires annexé au PLU,
ce dernier est incomplet.
● Un PLU mis à jour avant que le classement ne devienne opposable
nécessite que la délibération choisisse une date de prise d’effet
suffisamment éloignée pour que la collectivité en charge du PLU dispose
du temps nécessaire à l’ajout du zonage en annexe.
Au moment de la délibération ou de la mise à jour du PLU ?
21 Janvier 2014- Classement FAQ
Quelle compétence pour classer le réseau?
● Pas de pré-requis de compétence mais une compétence de classement: ✔ "une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un
réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire" (Code de
l’énergie, art. L712-1).● Pas d’obligation de disposer de la compétence d’urbanisme (ex : commune
dans communauté de communes).
● Pas d’obligation de lien de propriété avec le réseau (ex : réseau communal
classé par la communauté d’agglomération).
● La démarche vient du plus fort...sur la question de l’aménagement
énergétique territorial (ex : celle qui crée un PCET)
Compétence en matière d’urbanisme et/ou de fourniture de chaleur?
21 Janvier 2014- Classement FAQ
Quelle constitution pour le CCSPL ?
● Le classement impose la consultation de la CCSPL mais n’interdit pas
d’associer d’autres acteurs à la concertation. ✔ Il appartient à la collectivité qui instruit la demande de s’assurer que les acteurs concernés
sont informés et en mesure de s’exprimer
● Si le réseau a fait l’objet d’un schéma directeur, une association large des
acteurs a également dû être conduite.
Si sa constitution de par les textes n’est pas représentative des acteurs du RdC ?
21 Janvier 2014- Classement FAQ
Quelle durée du classement en DSP ?
● Rien dans les textes ne relie la durée du classement à la durée de
l’éventuelle DSP du réseau : ✔ Outil au service de la planification énergétique territoriale, le classement s’inscrit dans la durée.
Lors d’un changement de délégataire la situation technico-économique du réseau peu évoluer.
Juridiquement seul la perte du critère « EnR&R majoritaires » entraîne obligatoirement
l’abrogation du classement. Mais rien n’interdit à la collectivité d’autres motifs.
● Lors d’un changement de contrat de DSP, les critères d’un classement
peuvent figurer dans l’appel à candidature
● Abandon du classement possible si les conditions et évolutions envisagées
n’ont pas été suivies d’effet.
Est-il pertinent de fixer une durée de classement supérieure à celle de la DSP ?
21 Janvier 2014- Classement FAQ
Comment mettre à jour son PLU ?
● L’article R123-13(6°) du code de l’urbanisme impose à l’autorité en
charge du PLU d’annexer le périmètre.
● La collectivité ou l’EPCI en charge du PLU doit suivre la procédure
habituelle de màj :✔ Dès qu’un événement prévu se fait jour✔ Arrêté de mise à jour✔ Transmission au Préfet✔ Dès validation, transmission aux services détenteurs du PLU pour
application✔ Publicité : l’arrêté doit être affiché pendant un mois
Quelle procédure pour annexer au PLU le périmètre du classement ?
21 Janvier 2014- Classement FAQ
Différences entre création et existant?
● Esprit de la procédure reste de le même
● Mais des spécificités pour les réseaux à créer✔ Étude de faisabilité sans l’audit énergétique mais des indicateurs✔ 50% EnR&R sur la base des valeurs attendues et constatation posteriori✔ Phase de concertation à sans doute renforcer ✔ En cas de création, anticipation possible de la compatibilité de la DSP avec
le classement
Quelles changements dans la procédure de classement?
21 Janvier 2014- Classement FAQ
Quelle durée pour la procédure ?
● Pas de délai maximal d’instruction
● Mais la révision de la procédure doit permettre plus de réactivité
● A priori quelques mois
● Dépend de ✔ la complexité du dossier✔ du contexte local✔ des moyens de la collectivité✔ de la bonne organisation
Combien de temps entre le dépôt de la demande et la décision finale ?
21 Janvier 2014- Classement FAQ
Comment transférer la compétence ?
● Article L.5211-17 du CGCT :✔ "les communes membres d’un EPCI peuvent à tout moment transférer, [...], à ce dernier,
certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision
institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice."
● Une fois la compétence transférée, l’EPCI devient de plein droit l’autorité en
charge de l’application.
● Pas de nouvelle délibération n’est nécessaire
concernant le classement
● Rappel : distinction entre compétence de distribution d’énergie calorifique et
compétence de classement des réseaux de chaleur
Quelle procédure pour passer la compétence d’une commune à un EPCI ?
Direction territoriale Ouest
Merci de votre attention
21 Janvier 2013
● Pour plus d’informations sur le classement :
✔ Vos questions par mail au Pôle Réseaux de
Chaleur :
Articles sur le classement du Centre de ressources : http://www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr/classer-un-reseau-de-chaleur-ou-de-a1184.html
Odile Lefrère – 02 40 12 84 86 – [email protected]
Direction territoriale Ouest
Merci de votre attention
Odile Lefrère – 02 40 12 84 86 – [email protected] Janvier 2013
● Pour plus d’informations sur les réseaux de chaleur :
Centre de ressources : www.reseaux-chaleur.fr Blog : http://reseauxchaleur.wordpress.com