choix d’ une structure et financement de depart

EDC-Stratégie Financière- 2-J.Simon -

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CHOIX D’ UNE STRUCTURE ET FINANCEMENT DE DEPART

VOIR ABSOLUMENT :

•LA LOI POUR L’ INITIATIVE ECONOMIQUE DITE « LOI DUTREUIL » DU 1er Août 2003

•L’ ORDONNANCE N° 2004 -274 du 25 Mars 2004 PORTANT SIMPLIFICATION DES FORMALITES POUR LES ENTREPRISES

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CHOIX DE LA STRUCTURE DU CAPITAL OU QUEL STATUT CHOISIR ?

ENTREPRISE INDIVIDUELLE ? AFFAIRE PERSONNELLE ? SOUS FORME DE SOCIETE ? ET DE QUELLE NATURE ? DEUX CRITERES PRINCIPAUX :

• TRAVAILLER SEUL OU AVEC DES ASSOCIES ?

• L’ ENTREPRISE AURA – T –ELLE BESOIN OU NON DE CAPITAUX ?

PLUS PRECISEMENT OU EGALEMENT EN FONCTION :

• DE LA FISCALITE • DE L’ ENGAGEMENT OU NON DE SES BIENS PERSONNELS - GARANTIES• DE LA NATURE DE L’ ACTIVITE ET DES MOYENS ( OUTIL ET

EXPLOITATION) NECESSAIRES A SON EXERCICE• DES MOYENS A DISPOSITION DU CREATEUR OU DE L’ ENTREPRENEUR

ET DU POUVOIR QU ’ IL ENTEND DETENIR ET EXERCER

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FISCALITE

FISCALITE :

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL :

• RAPPELS SUR L’ IR – IMPOT SUR LE REVENU :

• IRPP – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

• B. I. C. – BENEFICES INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

• B. N. C. – BENEFICES NON COMMERCIAUX

SOCIETES SAUF EXCEPTIONS OU OPTIONS :

• I. S. – IMPOT SUR LES SOCIETES

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ENGAGEMENT DES BIENS PERSONNELS GARANTIES DONNEES

ENTRERA EN LIGNE DE COMPTE EGALEMENT

LE SOUHAIT DE NE PAS CONFONDRE

• PATRIMOINE¨PERSONNEL AVEC ACTIVITE PROFESSIONNELLE

POSE DONC LE PROBLEME DE :

• L’ ENGAGEMENT DU « PROPRIETAIRE » DE L’ ENTREPRISE SUR SES BIENS

• LES EVENTUELLES GARANTIES QU ’ IL SERA AMENE A DONNER OU NON , NOTAMMENT A SES BANQUIERS ET FINANCIERS

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NATURE DE L’ ACTIVITE – CAPITALISTIQUE OU NON EXIGENCE DE MOYENS : OUTIL, EXPLOITATION

DE LA NATURE DE L’ ACTIVITE ET DES MOYENS

( OUTIL ET EXPLOITATION) NECESSAIRES A SON EXERCICE :

DIFERENCES ENTRE LES ACTIVITES DE :

• NEGOCE,

• PRODUCTION, FABRICATION ,

• PRESTATIONS DE SERVICES ,

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NATURE DE L’ ACTIVITE – CAPITALISTIQUE OU NON EXIGENCE DE MOYENS : OUTIL, EXPLOITATION

DE LA NATURE DE L’ ACTIVITE ET DES MOYENS

( OUTIL ET EXPLOITATION) NECESSAIRES A SON EXERCICE :

ET DES MOYENS EN TERMES :• D’ ACTIF IMMOBILISE BRUT ( OUTIL) NECESSAIRE A L’

EXERCICE DE L’ ACTIVITE – ACTIVITE PLUS OU MOINS « CAPITALISTIQUE »

• DU FINANCEMENT DU CYCLE D’ EXPLOITATION :

FONDS DE ROULEMENT ET BESOIN DE FONDS DE ROULEMENT

NOTAMMENT SI ACTIVITE SAISONNIERE OU NECESSITANT UN CYCLE LONG DE FABRICATION

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MOYENS A DISPOSITION DU CREATEUR OU DE L’ ENTREPRENEUR

DES MOYENS A DISPOSITION DU CREATEUR OU DE L’ ENTREPRENEUR

ET DU POUVOIR QU ’ IL ENTEND DETENIR ET EXERCER

SI PAS DE MOYENS FINANCIERS ET ACTIVITE PAS OU PEU

CAPITALISTIQUE :

• ENTREPRISE INDIVIDUELLE

SI MOYENS FINANCIERS ET NOTAMMENT SI L’ ACTIVITE EST

CAPITALISTIQUE :

• SOCIETE MAIS SARL, EURL, SA…..

• APPORTS EN NUMERAIRE PAR QUI ? SOUS QUELLE FORME ?

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LA DETENTION ET L’ EXERCICE DU POUVOIR

DU POUVOIR QU ’ IL ENTEND DETENIR ET EXERCER

• SOIT TRAVAILLER SEUL OU AVEC DES ASSOCIES

• ET DANS CE CAS QUI DETIENT LE POUVOIR ?

• DEPENDRA EGALEMENT DES APPORTS

DONC DES MOYENS FINANCIERS

QUI PEUVENT ETRE APPORTES OU MOBILISES

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ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIETE ?

QUELQUES POINTS POUR TROUVER LA STRUCTURE LA PLUS APPROPRIEE :

• ANTICIPATION D’ UNE ACTIVITE TRES REDUITE OU D’ UN CA IMPORTANT ?

SI ACTIVITE REDUITE : COUTS DE CREATION ET FONCTIONNEMENT D’ UNE SOCIETE NE SONT PAS JUSTIFIES DONC ENTREPRISE INDIVIDUELLE .

• BESOIN OU NON D’ ASSOCIER D’ AUTRES PERSONNES AU DEVELOPPEMENT DE L’ ACTIVITE ?

SI CELA S’ AVERE NECESSAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT, AU DEPART OU DANS UN AVENIR PROCHE, OPTER POUR LA CREATION D’ UNE SOCIETE .

S’ IL S’ AGIT UNIQUEMENT D’ APPORTEURS DE CAPITAUX NE PAS OUBLIER QU ’ILS AURONT DROIT A DES DIVIDENDES PROPORTIONNELLEMENT A LEUR PART DANS LE CAPITAL

…./….

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ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIETE ?

…/…

QUELQUES POINTS POUR TROUVER LA STRUCTURE LA PLUS APPROPRIEE :

• L’ ACTIVITE EST - ELLE SUSCEPTIBLE DE GENERER DES PERTES ?

SI OUI, LE STATUT DE SOCIETE PERMETTRA DE MIEUX PROTREGER LE PATRIMOINE PERSONNEL DU DIRIGEANT ET DE SON CONJOINT .

LES PATRIMOINES SONT DISTINCTS ET LES CREANCIERS DE L’ ENTREPRISE N’ AURONT DE RECOURS QUE CONTRE CELUI DE LA SOCIETE .

• L’ ACTIVITE EST –ELLE SUSCEPTIBLE DE GENERER DES BENEFICES TRES IMPORTANTS ?

TAXATION PLUS IMPORTANTE AVEC UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE :

BAREME PROGRESSIF DE L’ IMPOT SUR LE REVENU,

QU ‘ AVEC UNE SOCIETE SOUMISE A l’ IMPOT SUR LES SOCIETES .

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ENTREPRISE INDIVIDUELLE

AVANTAGES PRINCIPAUX :• PAS OU PEU DE MOYENS FINANCIERS A ENGAGER • LIBERTE D’ ACTION, COMPTES A RENDRE A PERSONNE• FORMALITES DE CREATION REDUITES• IMPOSITION SIMPLIFIEE

INCONVENIENTS PRINCIPAUX :• PATRIMOINES PERSONNELS ET PROFESSIONNELS JURIDIQUEMENT

CONFONDUS

MAIS LA LOI DUTREUIL PERMET DESORMAIS

L’ INSAISSABILITE DU DOMICILE (RP) DE L ’ ENTREPRENEUR INDIVIDUEL• L’E I PEUT PROTEGER SON HABITATION PRINCIPALE DES POURSUITES DES

CREANCIERS PROFESSIONNELS EN EFFECTUANT DEVANT NOTAIRE :– UNE DECLARATION D’ INSAISSABILITE DE CE BIEN

(ENSUITE INSCRITE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET MENTIONNEE SELON LE CAS AU RC OU AU RM – PUBLICITE OBLIGATOIRE)

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CREATION D’ UNE SOCIETE GENERALITES

SI AVEC PARTENAIRES OPERATIONNELS PARTIE PRENANTE AU CAPITAL

OU NON

FINANCEMENT DU PROJET NECESSITE DES CAPITAUX

AVANTAGES PRINCIPAUX :

L’ ENTREPRISE :

• DISPOSE DE SON PATRIMOINE (SAUF SNC)

• A SA FISCALITE PROPRE (IS) SAUF EURL OPTION POSSIBLE POUR IR

• « PERSONNE MORALE » POSSEDE UN NOM, LA DENOMINATION SOCIALE,

UN DOMICILE , LE SIEGE SOCIAL DISTINCTS

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INCONVENIENTS PRINCIPAUX :

• UN CAPITAL MINIMUM AUPARAVANT DE 7500E MAIS

LA LOI DUTREUIL PRECISE

• QUE LA FIXATION DU CAPITAL DE LA SARL EST DESORMAIS LIBRE

• ET LAISSE LE SOIN AUX ASSOCIES DE FIXER LIBREMENT LE MONTANT DU CAPITAL .

• LES CREATEURS DEVRONT CEPENDANT FAIRE PREUVE DE VIGILEANCE EN REALISANT UN PLAN DE FINANCEMENT DEMONTRANT :

– L’ ADEQUATION ENTRE CAPITAL SOCIAL, FONDS PROPRES – ET LES BESOINS REELS DE LA FUTURE ENTREPRISE

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• FORMALITES COMPLEMENTAIRES :

STATUTS, PUBLICATION JAL…

• LE DIRIGEANT – GERANT OU PRESIDENT

REPRESENTE LA SOCIETE ET N’ AGIT JAMAIS POUR SON PROPRE COMPTE MAIS POUR LA SOCIETE

IL DOIT RENDRE COMPTE PERIODIQUEMENT SUR SA GESTION ET FORMALISME POUR DECISIONS IMPORTANTES

• SI UTILISATION DES BIENS DE LA SOCIETE A DES FINS PERSONNELLES :

POURSUITES : ABUS DE BIENS SOCIAUX

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RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DU GERANT DE SARL OU D ‘EURL

GERANT :

PAS UN ROLE A LA LEGERE, DES OBLIGATIONS, ET SI FAUTES , NE PAS OUBLIER

QUE LA NEGLIGENCE EST UNE FAUTE , SA RESPONSABILITE PEUT ETRE ENGAGEE

RESPONSABILITE

• CIVILE : SI LA FAUTE A CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE OU A UN TIERS,• PARTICULIERE EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE ,• PENALE DANS LES CAS DE FRAUDE .

RESPONSABILITE CIVILE :• INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES

APPLICABLES AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE . • VIOLATION DES STATUTS• FAUTE DE GESTION

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RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DU GERANT DE SARL OU D ‘EURL

RESPONSABILITE PARTICULIERE EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE :REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRES

• LE TRIBUNAL A LA POSSIBILITE DE METTRE A LA CHARGE DES DIRIGEANTS UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SI CEUX - CI ONT COMMIS UNE FAUTE

DE GESTION - MEME SI PAS REMUNERES POUR LEUR MANDAT SOCIAL OU SI « DIRIGEANTS DE FAIT » RESPONSABILITE PENALE DANS LES CAS DE FRAUDE :

• EMISSION DE VALEURS MOBILIERES ,• DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ,• PRESENTATION DE COMPTES NON – FIDELES ,• ABUS DE BIEN SOCIAL ,• ABUS DE POUVOIR OU DE VOIX ,• BANQUEROUTE , • ................

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EURL ET SARL LES STRUCTURES LES PLUS REPANDUES

POUR DES RAISONS DE SIMPLICITE LES CREATEURS CHOISISSENT, LE PLUS

SOUVENT, COMME STATUT L’ EURL OU LA SARL

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES :

EURL UN SEUL ASSOCIE POSSIBLE …..SARL MINIMUM DEUX ASSOCIES

ORDONNANCE DE MARS 2004 :

AUGMENTATION A 100 CONTRE 50 DU NOMBRE MAXIMAL D’ ASSOCIES

POUR LES DEUX LE CAPITAL DOIT ETRE APPORTE COMME SUIT : • 20% DES APPORTS EN ESPECES SONT VERSES OBLIGATOIREMENT AU

MOMENT DE LA CONSTITUTION,• LE SOLDE DEVANT ETRE LIBERE DANS LES 5 ANS

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GERANCE :

EURL

DIRIGEE PAR UN GERANT OBLIGATOIREMENT PERSONNE PHYSIQUE ,

SOIT ASSOCIE UNIQUE, SOIT UN TIERS

SARL

UN OU PLUSIEURS GERANTS OBLIGATOIREMENT PERSONNES PHYSIQUES

SOIT L’ UN DES ASSOCIES, SOIT UN TIERS

L’ ORDONNANCE DE MARS 2004 APPORTE DES AMENAGEMENTS AUX REGLES

RELATIVES A LA GERANCE :• NOMINATION, REVOCATION ET DECES DU GERANT, • MENTION DU NOM DU GERANT DANS LES STATUTS• COMMUNICATION DES DOCUMENTS

COMPORTE EGALEMENT :• DES PRECISIONS SUR LE REGIME DE LA CESSION DES PARTS SOCIALES,• DES SIMPLIFICATIONS POUR CERTAINES MODIFICATIONS DES STATUTS

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L’ ORDONNANCE DE MARS 2004 AUTORISE DESORMAIS LES SARL A EMETTRE DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES MAIS A CERTAINES CONDITIONS :

LA SARL DOIT ETRE « TENUE EN VERTU DE L’ ART . L 223-35 DE DESIGNER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES »

SOIT DES L ’ INSTANT OU ELLE DEPASSE A LA CLOTURE D’ UN EXERCICE SOCIAL AU MOINS DEUX DES TROIS CRITERES SUIVANTS :

• TOTAL DE BILAN SUPERIEUR A 1.500.000 EUROS, • MONTANT HT DU CHIFFRE D’ AFFAIRES SUPERIEUR A 3.000.000 EUROS,• NOMBRE MOYEN DE SALARIES SUPERIEUR A 50.

DONC SEULES LES SARL QUI DEPASSENT DEUX DE CES TROIS CRITERES POURRONT DONC EMETTRE DES OBLIGATIONS .……/…

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• …../…..• LES COMPTES DES TROIS DERNIERS EXERCICES DE DOUZE MOIS DOIVENT

AVOIR « ETE REGULIEREMENT APPROUVES ».

DONC UNE SARL DE MOINS DE TROIS ANS D’ EXISTENCE NE POURRA EMMETRE DES OBLIGATIONS .

• AUTRE LIMITE QUI TIENT AU FAIT QUE LES SARL NE PEUVENT PAS FAIRE APPEL PUBLIC A L’ EPARGNE :

LES EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SARL NE POURRONT DONC FAIRE L’ OBJET QUE D’ UN PLACEMENT PRIVE AUPRES D’ INVESTISSEURS QUALIFIES OU, PLUS PROBABLEMENT , DANS UN CERCLE RESTREINT D’ INVESTISSEURS .

DECISION D’ EMETTRE PAR ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES ,

NOTICE A REMETTRE A LA DISPOSITION DES SOUSCRIPTEURS ……..

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EMISSIONS D’ OBLIGATIONS PEU D’ INTERET POUR MAJORITE DE SARL ?

CEPENDANT LES PLUS IMPORTANTES Y TROUVERONT UNE ALTERNATIVE AUX

FINANCEMENTS TRADITIONNELS PAR VOIE BANCAIRE OU PAR APPORT EN

COMPTE COURANT D’ ASSOCIE .

DIFFERENCES PRINCIPALES ENTRE PARTS/ ACTIONS ET OBLIGATIONS

PARTS/ACTION :

PART DU CAPITAL QUI DONNE LA PROPRIETE ET EST ENGAGE ,

REMUNERATION : DIVIDENDES SI RESULTAT ET DISTRIBUTION .

OBLIGATION :

PRÊT SOIT INTERET ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

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REGIMES FISCAL ET SOCIAL :

EURL :

L’ ASSOCIE UNIQUE EST IMPOSE DIRECTEMENT A L’I. R. (.BIC OU BNC)

IL PEUT OPTER POUR L’ I. S.

SARL :

BENEFICES SOUMIS A L’ IMPÖT SUR LES SOCIETES

EURL LE REGIME FISCAL DU DIRIGEANT DEPEND DU CHOIX CI – DESSUS

BIC OU BNC OU SALAIRES SI EURL A L’I. S.

SARL TRAITEMENT ET SALAIRES

LE REGIME SOCIAL DECOULERA DE CES OPTIONS : SALARIE OU NON SALARIE

TRAVAILLEUR INDEPENDANT NON SALARIE

GERANT MAJORITAIRE : TRAVAILLEUR INDEPENDANT NON SALARIE

GERANT MINORITAIRE :STATUT DE SALARIE

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DEFINITION DU MINORITAIRE DANS LES SARL

GERANT MINORITAIRE D’ UNE SARL

MINORITAIRES :

• L’ ENSEMBLE DES GERANTS, • LEURS CONJOINTS • ET ENFANTS MINEURS NON EMANCIPES

DETENANT EN PLEINE PROPRIETE ET USUFRUIT

• MOINS DE 50% DES PARTS SOCIALES

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DIFFERENCE ENTRE SALARIE ET NON SALARIESUR BASE DU MEME SALAIRE BRUT DE DEPART

SALARIE• CHARGES PATRONALES• CHARGES PERSONNELLES• IR

• CHARGES TOTALES ENVIRON 60%

NON SALARIE • NON• CHARGES PERSONNELLES • SALAIRE NET PLUS IMPORTANT • IR

• CHARGES TOTALES 30% ENVIRON

• BENEFICIE DESORMAIS DES 10% POUR FRAIS ET DE L’ ABATTEMENT GENERAL DE 20%

• REMUNERATION NETTE APRES IR PLUS IMPORTANTE

• MAIS COUVERTURE SOCIALE MOINS IMPORTANTE

• MAIS MOINS DE DROITS A LA RETRAITE « REMUNERATION DIFFEREE »- CHARGES PATRONALES

• PEUT OPTER POUR LOI MADELIN

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COTISATIONS MINIMALES DES SALARIES

• SELON LES CONVENTIOINS SOCIALES APPLICABLES

L’ ENSEMBLE DES COTISATIONS SOCIALES

(PATRONALES ET SALARIALES )

SE SITUE ENTRE 75 ET 100 % ENVIRON DES MONTANTS NETS PERCUS

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COTISATIONS MINIMALES DES NON SALARIES

EN D ‘ABSENCE DE REMUNERATION , LES COTISATIONS SONT APPELEES SUR

DES BASES FORFAITAIRES:• ALLOCATIONS FAMILIALES : TAUX 5,4 % APPLIQUEES AU REVENU DE LA

SOCIETE, REMBOURSEES EN CAS DE RESULTAT DEFICITAIRE COMME POUR LES AUTRES COTISATIONS DES NON SALARIES,

ELLES SONT PERCUES AVEC UNE ANNEE DE DECALAGE, EN TENIR COMPTE POUR L’ IMPACT SUR LA TRESORERIE !

• MALADIE, MATERNITE : TAUX 6,5 % ASSISES SUR LE RESULTAT DE L’ ENTREPRISE,

ELLES SONT ASSORTIES D’ UNE ASSIETTE MINIMALE EGALE A 40% DU PLAFOND DE LA SS

LES CHOMEURS CREATEURS D’ ENTREPRISE PEUVENT BENEFICIER D4UNE EXONERATION DE CETTE COTISATION .

• VIEILLESSE : EN FONCTION DES 4 ORGABISATIONS AUTONOMES :

PROFESSIONS LIBERALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ARTISANALES, AGRICOLES .

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SALAIRE ET/OU DIVIDENDES• AVANTAGES DU SALAIRE

SON MONTANT TOUTES CHARGES

SOCIALES COMPRISES MINORE D’ AUTANT

LE BENEFICE DE L’ NTREPRISE IMPOSABLE

A L’I S

IL PROCURE DES DROITS A LA RETRAITE

PROPORTIONNELS AUX COTISATIONS

VERSEES

IL BENEFICIE DES ABATTEMENTS DE 10%

ET DE 20 % POUR LA DETERMINATION DU

REVENU IMPOSABL

EGALEMENT ASSUJETTIS A LA CSG CRDS

ET AU PRELEVEMENT SOCIAL SOIT 10% AU

TOTAL . MAIS HAUSSE DE CES

PRELEVEMENTS COMPENSEE EN PARTIE

PAR BAISSE DES CHARGES SOCIALES

• AVANTAGES DU DIVIDENDE

NI L’ ENTREPRISE NI LE DIRIGEANT N’ ONT

A PAYER DE CHARGES SOCIALES SUR SON

MONTANT

NE PROCURE DONC AUCUNE COUVERTURE

SOCIALE NI DROIT A LA RETRAITE

NE BENEFICIE DES ABATTEMENTS DE 10% ET

DE 20 % POUR LA DETERMINATION DU

REVENU IMPOSABLE

EGALEMENT ASSUJETTIS A LA CSG CRDS ET

AU PRELEVEMENT SOCIAL SOIT 10% AU TOTAL

CONSEQUENCE EGALEMENT FAIT MONTER

PLUS VITE LE BENEFICIAIRE DANS LES

TRANCHES HAUTES DU BAREME D’

IMPOSITION

LE CHOIX NE DOIT PAS SE FAIRE SUR LES SEULS CRITERES FISCAUX, MAIS PRENDRE EN CHARGE MODE DE VIE, AGE, …..

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RESPONSABILITE :EURL ET SARL• RESPONSABILITE DE L’ ASSOCIE OU DES ASSOCIES EST LIMITEE AU

MONTANTS DE LEURS APPORTS SAUF SI :– FAUTES DE GESTION COMMISES – OU CAUTIONS A TITRES PERSONNEL ACCORDEES

POUVOIRS DE DECISION:EURL :• LE GERANT PREND SEUL LES DECISIONS • POSSIBILITE DE LIMITER SES POUVOIRS S’ IL N’ EST PAS L’ ASSOCIE

UNIQUE

SARL :• DECISIONS DE GESTION COURANTE PAR LE GERANT• DECISIONS IMPORTANTES PAR LES ASSEMBLEES

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QUELQUES POINTS CLES A OBSERVER LORS DE LA CREATION D’ UNE EURL OU UNE SARL

• VERIFIER QUE DENOMINATION SOCIALE, MARQUE COMMERCIALE NE SONT PAS DEJA UTILISEES,

• CHOSIR UN SIEGE SOCIAL,

• REDIGER LES STATUTS DE LA SOCIETE,

• DEPOSER LES FONDS DU CAPITAL AUPRES D’ UNE BANQUE, D’ UN NOTAIRE OU DE LA CDC,

• CHOIRSIR LE OU LES DIRIGEANTS,

• FAIRE UN ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE, DANS UN DELAI D’ UN MOIS APRES SIGNATURE, AUPRES DU CENTRE DES IMPOTS DU SIEGE SOCIAL

• PUBLIER UN AVIS DE CONSTITUTION DANS UN JAL SITUE DANS LE DEPARTEMENT DU SIEGE SOCIAL

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SARL AU CAPITAL DE UN EURO - DANGERS ?

QUE REPRESENTE LE CAPITAL SOCIAL ?

• IL REPRESENTE, DANS LA MESURE OU LES ASSOCIES NE SONT RESPONSABLES QUE DE LEURS APORTS, LE MONTANT MAXIMAL QU ’ UN ASSOCIE ENGAGE DANS L’ ENTREPRISE .

AVEC UN CAPITAL A UN EURO ILS NE SONT DONC PRETS A PRENDRE UN RISQUE FINANCIER QU’A HAUTEUR DE 1 EURO .

EST - CE DE NATURE A ENCOURAGER LES TIERS CONTRACTANTS A INTERVENIR : BANQUIERS, FOURNISSEURS PAR EX . ??

• LES BANQUES SONT SOUVENT DIFFICILES A CONVAINCRE POUR UN CREATEUR D’ ENTREPRISE . ELLES RAISONNENT EN TERME DE PARTAGE DE RISQUE ENTRE LES ASSOCIES ET LES ETABLISEMENTS FINANCIERS .

UN CAPITAL A 1 EURO NE PERMETTRA PAS D’ OBTENIR UB PRÊT OU UN FINANCEMENT COURT TERME SANS QUE LA BANQUE EXIGE DE BENEFICIER D’ UNE SOLIDE GARANTIE

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QUE REPRESENTE LE CAPITAL SOCIAL ?

• INCAPACITE DE LA SOCIETE, DES SA CREATION, A FAIRE FACE A SES DEPENSES LES PLUS BASIQUES: PAIEMENT DES FORMALITES NECESSAIRES A SA CREATION PAR EX .

• LA DEDUCTIBILITE DES INTERETS SUR LES COMPTES COURANTS D’ ASSOCIES DES PERSONNES PHYSIQUES EST PLAFONNEE A 1,5 FOIS LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL, DES LORS QU ’ IL EST ENTIEREMENT LIBERE, CE QUI NE REPRESENTE RIEN S’ IL N’ EST QUE DE 1 EURO .

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UN CAPITAL A UN EURO CONDUIRA :

• A LA NECESSITE DE FAIRE DES APPORTS EN COMPTE COURANT POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE ,

• ET LES DEMANDES SUR DES DEPOTS DE GARANTIES OU DES CAUTIONS PERSONNELLES DES DIRIGEANTS SERONT PLUS NOMBREUSES DE LA PART DES TIERS CONTRACTANTS .

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UN CAPITAL A UN EURO CONDUIRA :

• EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE LE DIRIGEANT PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE FAUTES DE GESTION QU ’ IL AURAIT PU COMMETTRE ET QUI ONT CONTRIBUE A LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE .

COMMENT JUSTIFIER ALORS, AVEC UN CAPITAL LIMITE A UN EURO, QU ’ UN

DIRIGEANT NE SOIT PAS RESPONSABLE, DES LE DEBUT DE L’ ACTIVITE D’ UNE SOUS – CAPITALISATION CHRONIQUE ET QUE L’ INSUFISANCE DE FINANCEMENTS INITIAUX A CONTRIBUE A LA DEFAILLANCE DE SON ENTREPRISE .

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LA CREATION DE SARL A UN EURO NE DOIT ETRE RAISONNABLEMENT

ENVISAGEE QU ’ APPUYEE :

• D’ AUTRES RESSOURCES FINANCIERES STABLES :

COMPTES –COURANTS BLOQUES PENDANT UNE CERTAINE POERIODE PAR EXEMPLE ,

• D’ UN BUSINBESS – PLAN MONTRANT QUE LES RESSOURCES INITIALES AFFECTEES AU PROJET :

CAPITAL, COMPTES – COURANTS, PRETS,

SONT SUFFISANTES PERMETTRE :

LE DEMARRAGE ET LE DEVELOPPEMENT DE L’ ACTIVITE ,

ET EGALEMENT DE SUPPORTER QUELQQUES ALEAS .

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LES FICHIERS DES BANQUES

LES BANQUES ONT A LEUR DISPOSITION FICHIERS TENUS PAR BDF POUR CONNAÎTRE LES MAUVAIS PAYEURS OU LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE :

• FICHIER CENTRAL DES CHEQUES IMPAYES – FCC– INTERDITS BANCAIRES– INTERDITS JUDICIAIRES – USAGES ABUSIFS DE CARTES BANCAIRES

• FICHIER NATIONAL DES CHEQUES IRREGULIERS – FNCI

• FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENTS DES CREDITS AUX PARTICULIERS – FICP

• SERVICE CENTRAL DES RISQUES

• FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES – FIBEN

• FICHIER DES INCIDENTS DE PAIEMENT – EFFETS

choix d’ une structure et financement de depart

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