charte concurrence fr...les principes généraux de comportement et d’action de legrand et de ses...

Chartede la Concurrencedu Groupe Legrand

NOTRE CULTURE, NOS ENGAGEMENTS

Charte concurrence_FR-OK.indd 1 28/09/12 16:09

Les princicomportLegrandsont définis dans la ChartFondamevaleurs cci s’inscrde la légalité et en particulierdans le rconcurreUne concloyale garfonctionnmarchéssur le loUne telletoutefoisdes collaparticipe à sa prla conducommereffet, toupar un saLegrandpart deset lui fairsanctionimportantsouhaitechacun dessur l’impbonnes p

Une concusaine et

garafonctionne

optimalmarchés et fa

l’innovationlong


Les principes généraux decomportement et d’action deLegrand et de ses salariéssont définis dans la Charte desFondamentaux qui rappelle lesvaleurs clefs du groupe. Celles-ci s’inscrivent dans le respectde la légalité et en particulierdans le respect du droit de laconcurrence.Une concurrence saine etloyale garantit en effet unfonctionnement optimal desmarchés et favorise l’innovationsur le long terme.Une telle démarche n’esttoutefois légitimée que si chacundes collaborateurs y adhère etparticipe à sa promotion dansla conduite de nos relationscommerciales au quotidien. Eneffet, toute infraction commisepar un salarié peut exposerLegrand à des poursuites de lapart des autorités compétenteset lui faire encourir dessanctions financières et pénalesimportantes. La directionsouhaite donc sensibiliserchacun des salariés du groupesur l’importance du respect desbonnes pratiques commerciales

et sur la compréhension de cesenjeux majeurs.La mise en cause de Legrandpourrait avoir des effets surla réputation du groupe, sasanté financière et même surla poursuite de ses activités.Commettre une infraction audroit de la concurrence est unacte très grave engageant laresponsabilité des salariés enversleur employeur et la collectivité.Je vous remercie de lireattentivement les pages quisuivent et de mettre strictementen œuvre les indications qu’ellescontiennent.

Gilles SchneppPrésidentDirecteur Général

Une concurrencesaine et loyale

garantit unfonctionnement

optimal desmarchés et favorise

l’innovation sur lelong terme


Chartede la Concurrencedu Groupe Legrand

1. IntroducL’usageRappel

2. Les pEntenteEntenteÉchanges

3. Les pAccordsAccordsAccordsInterdictio

4. Recommandala vigilanActivitésRencontVisites dNégociaou d’acti

5. Conclusio


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Som

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1. IntroductionL’usage de ce guide 5Rappel sur la chaîne économique de Legrand 5

2. Les pratiques à proscrireEntentes interdites entre concurrents 7Ententes verticales interdites 8Échanges d’informations avec les concurrents 8

3. Les pratiques dangereuses dont la licéité dépend des circonstancesAccords entre concurrents 11Accords d’achat et de vente entre concurrents 12Accords verticaux 12Interdiction des abus de position dominante 13

4. Recommandations pratiques : les situations concrètes devant éveillerla vigilanceActivités des associations professionnelles / Organismes normatifs 17Rencontres inévitables / informelles avec les concurrents 19Visites d’usines organisées en dehors de tout projet d’acquisition 19Négociations préalables à des acquisitions ou cessions de filialesou d’activités 19

5. Conclusion 21

Sommaire


Ce guidepermettre d’identi

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n L’usage de ce guidCe guide a pour vocation de sensibiliserles collaborateurs dupratiques et règles rconcurrence. Chaquconcerné par ce guid

Afin de permettre unecompréhension dessous-jacents, ce guidevocabulaire simple el’ensemble des textele droit de la concurdes situations à risquede questions ou d’inccertains points, le segroupe est à la dispossalarié pour lui apponécessaire.

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Ce guide doitpermettre d’identifier

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1. Introduction

n L’usage de ce guideCe guide a pour vocation de sensibiliserles collaborateurs du groupe auxpratiques et règles relatives à laconcurrence. Chaque collaborateur estconcerné par ce guide.

Afin de permettre une meilleurecompréhension des principes juridiquessous-jacents, ce guide utilise unvocabulaire simple et ne couvre pasl’ensemble des textes et règles encadrantle droit de la concurrence ni l’ensembledes situations à risques. De plus, en casde questions ou d’incompréhension decertains points, le service juridique dugroupe est à la disposition de chaquesalarié pour lui apporter le soutiennécessaire.

Ce guide décrit les situations présentantun risque pour un groupe industrielcomme Legrand. Il faut comprendre làque tous les comportements ou pratiquesayant pour conséquence d’altérer oude réduire le jeu de la concurrence surun marché donné, et cela de manièrevolontaire ou involontaire, doivent donnerlieu à la plus grande vigilance.

Nous attirons l’attention sur le fait quece guide n’est pas exhaustif et qu’il n’apas pour but de transformer chacun enspécialiste du droit de la concurrence.Cependant, de manière très pragmatique,

il doit permettre d’identifier lescomportements à proscrire au sein dugroupe et de reconnaître les situationsprésentant un risque. En cas de doute,chacun est invité à se mettre en relationavec le service juridique du groupe afind’obtenir un avis éclairé.

n Rappel sur la chaîne économique deLegrandLa chaîne économique du groupe seprésente comme suit :- En amont, avec les fournisseurs dematières premières, les fournisseurs deprestations et les sous-traitants ;- En aval, avec l’éventail de canaux dedistribution primaires représentés parles grands distributeurs, les centralesd’achat et l’ensemble des clients-utilisateurs finaux ;- Indirectement, avec les acteursprescripteurs des solutions Legrand.

Le groupe est un acteur important danssa chaîne économique. Il a une présenceforte dans les organismes professionnels.Il possède souvent des parts de marchésignificatives ce qui doit l’amener àêtre très attentif au respect des règlesde concurrence et en particulier cellesrelatives aux abus de position dominante.

Il ne faut donc pas négliger ce risque ensous - estimant nos obligations légalesen termes de respect des règles deconcurrence.


Les accords rà la fixation des

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considérés cles violations

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Sont exposées ci-dessous lesprincipales pratiques interdites dansla plupart des pays et dont il fautabsolument s’abstenir.

Il s’agit principalement des ententesou échanges d’informations entreentreprises concurrentes opérantau même niveau de la chaîneéconomique, mais également parfoisdes ententes dites verticales, quiinterviennent entre des entreprisesqui opèrent à des niveaux différentsde la chaîne de production(fournisseur, distributeur, détaillant,client par exemple).

n ententes interdites entreconcurrentsLes accords ou pratiques concertéesentre plusieurs entreprisesopérant à un même niveau demarché constituent des violationscaractérisées du droit de laconcurrence interdites par principelorsqu’ils portent notamment sur :

• la fixation des prix (pour une année,pour une zone géographique, pour unefamille de produits …) ;• la répartition des zonesgéographiques, de la clientèle ou desmarchés ;

• la limitation de la production ou descapacités ;• un échange d’informationsconfidentielles ;• la façon de répondre à des appelsd’offres visant à partager lesinformations importantes ;• le boycott d’autres concurrents.

Parmi cette liste non exhaustive, lesaccords relatifs à la fixation des prixet à la répartition des marchés sontconsidérés comme les violations lesplus graves.

2. Les pratiquesà proscrire


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Chaque acteurdoit demeurer

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n ententes verticales interditesIl s’agit d’ententes entre plusieursentreprises évoluant à différentsniveaux de la chaîne économique d’unmarché, et ayant pour conséquenced’affecter le jeu de la concurrence.

A ce titre, il conviendra d’éviter enparticulier les pratiques consistant à :

• s’entendre avec un (ou plusieurs)distributeur(s) en vue de fixer les prixde revente au client final pratiqués parle distributeur ;• s’entendre avec un (ou plusieurs)distributeur(s) en vue de fixer leurniveau de marge.

Chaque acteur doit demeurer libre defixer de façon autonome le prix qu’ilsouhaite en fonction de son propre prixde revient et ne doit être aucunementinfluencé.

Un fournisseur peut néanmoinsconseiller un prix de revente àses distributeurs, mais ne doitpas leur imposer ce prix, ce quiserait constitutif d’une restrictioncaractérisée de la concurrence, sansjustification possible.

n echanges d’informations avec lesconcurrentsL’échange d’informationscommercialement sensibles entreconcurrents conduit à augmenterartificiellement le niveau detransparence existant sur unmarché et entraîner une diminutionde la concurrence, en supprimantl’incertitude sur les comportementset la stratégie des concurrents et enaugmentant le risque de coordination.Il est pour cette raison strictementinterdit aux collaborateurs d’échangertoute information commercialementsensible avec les concurrents, telleque notamment :

• Prix présents, futurs ou passés ;• Parts de marché ;• Marges ;• Bénéfices ;• Volume d’activité ;• Identité des clients ;• Conditions de vente ;• Intentions relatives à un appeld’offres ;• Estimations des coûts de la société ;• Techniques de distribution ;• Intentions en matièred’investissement ou d’innovation.

Il existe un nombredans lesquels des céchanger certainessensibles. Ces cas sactivités liées aux asprofessionnelles oucaractère licite de la situation a étévalidé par le serviceEn effet, dans certainséchanges d’informatipossibles par la nécun accord légal ou denégociations dans leacquisition ou d’uneteneur et la portéed’informations doivesoigneusement validéjuridique.

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matièreou d’innovation.

Il existe un nombre de cas restreintsdans lesquels des concurrents peuventéchanger certaines informationssensibles. Ces cas se limitent auxactivités liées aux associationsprofessionnelles ou lorsque lecaractère licite de la situation a étévalidé par le service juridique.En effet, dans certains cas, leséchanges d’informations sont renduspossibles par la nécessité de conclureun accord légal ou de poursuivre desnégociations dans le cadre d’uneacquisition ou d’une cession. Lateneur et la portée de ces échangesd’informations doivent avoir étésoigneusement validées par le servicejuridique.

Les pratiques indiquées ci-avant sont interdites au sein du groupe Legrand.

Si vous découvrez ou soupçonnez des pratiques interdites déjà engagées,nous vous invitons à contacter votre correspondant éthique dans les plusbrefs délais.

Si vous êtes approché, que ce soit par écrit (courrier, fax, e-mail) ou orale-ment, par un concurrent ou un autre tiers dans le but d’évoquer une ententeinterdite, ou plus généralement l’une des pratiques visées ci-dessus, vousdevez refuser de prendre part à l’échange et informer votre hiérarchie.

Les réflexes à adopter


Respecles

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Certaines pratiquesun caractère licite oules situations et la smarché. de telles pplace d’accord de copoursuivent un objectfaut veiller à ce querespecte égalementconcurrence.

dans tous ces cas, ilde faire appel au servgroupe afin de validlicite de l’accord ouvous souhaitez eng

n accords entre concuLes accords passéssont potentiellementrisques pour le groune sont pas systématiquementinterdites mais unede la situation et des cmodalités de l’accorêtre menée au préasous-jacent de ces aêtre de restreindredevrait jouer entre dentreprises concurr


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3. Les pratiquesdangereuses dont lalicéité dépend descirconstances

Certaines pratiques peuvent revêtirun caractère licite ou illicite selonles situations et la structure dumarché. de telles pratiques (mise enplace d’accord de coopération, etc.)poursuivent un objectif licite mais ilfaut veiller à ce que leur réalisationrespecte également les règles deconcurrence.

dans tous ces cas, il est nécessairede faire appel au service juridique dugroupe afin de valider le caractèrelicite de l’accord ou de l’action quevous souhaitez engager.

n accords entre concurrentsLes accords passés entre concurrentssont potentiellement porteurs derisques pour le groupe. Ces situationsne sont pas systématiquementinterdites mais une analyse précisede la situation et des conditions etmodalités de l’accord envisagé devraêtre menée au préalable. L’objectifsous-jacent de ces accords ne doit pasêtre de restreindre la concurrence quidevrait jouer entre deux ou plusieursentreprises concurrentes.

Nous pouvons citer à titre d’exempleles accords suivants :

• Accords de mise en commun demoyens de production ;• Accords de coopération industrielle ;• Accords de transfert de technologie(accords de licence ou de cession debrevet par exemple) ;• Accords de commercialisation encommun ;• Accords de normalisation ;• Réponses groupées à des appelsd’offres.


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Une situatiposition domi

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Il convient deconsulter le

service juridiqueavant de conclure

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n accords d’achat et de vente entreconcurrentsLe groupe peut faire le choix de fournirun concurrent ou de se fournir auprèsd’un concurrent. Cependant, de telsaccords doivent pouvoir être justifiés.Ces accords ne doivent pas constituerun moyen déguisé de recueillirdes informations sensibles sur lesconcurrents (en particulier sur lescapacités de production ou les prix dela concurrence).

Par conséquent, dans le cadre denégociations et d’accords relatifs àdes opérations d’achat ou de venteentre concurrents, seuls les produitsconcernés par les accords en questiondoivent faire l’objet d’échangesd’informations. Il est interdit dediscuter des autres produits ou desconditions tarifaires relatives à destiers.

Les autorités de concurrencen’encouragent pas automatiquementla conclusion de tels accords ; ilconvient dès lors de consulter leservice juridique avant de prendretoute initiative de ce type.

n accords verticauxIl est important de ne pas chercherà limiter la liberté commerciale del’autre partie au contrat. Il convientdonc de consulter le service juridiquesi certains accords projetés visent à :

• conseiller des prix de revente ;• limiter la zone commerciale surlaquelle l’une des parties souhaiteopérer ;• interdire au cocontractantd’entretenir des relationscommerciales avec des concurrentsdu groupe (par exemple en limitantsa capacité d’approvisionnementauprès de fournisseurs concurrentsou en lui imposant une exclusivitéd’approvisionnement) ;• limiter les capacités dediversification du portefeuille client ducocontractant ;• s’engager à ne se fournir qu’auprèsdu seul cocontractant et à ne pass’adresser à d’autres prestataires /fournisseurs ;• s’engager à ne fournir que le seulcocontractant pour une zone donnéeet ne pas s’adresser à d’autresdistributeurs (par exemple en luiaccordant une exclusivité territoriale).

n Interdiction des adominanteLes abus de positionsont les pratiques comanticoncurrentiellessusceptible de se liven position dominantdisposant d’un « pouvpour conserver ou renfdominante en fermantà l’arrivée de nouveaen excluant des concprésents, au préjudicconsommateurs finaux

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n Interdiction des abus de positiondominanteLes abus de position dominantesont les pratiques commercialesanticoncurrentielles auxquelles estsusceptible de se livrer une entrepriseen position dominante, c’est-à-diredisposant d’un « pouvoir de marché »,pour conserver ou renforcer sa positiondominante en fermant le marchéà l’arrivée de nouveaux acteurs ouen excluant des concurrents déjàprésents, au préjudice des clients etconsommateurs finaux.

La part de marché constitue un indiceprépondérant de l’existence d’uneposition dominante sur un marché. Lemarché pertinent, au sens du droit dela concurrence, pourrait correspondre,pour une première analyse, auxsegments des différents Domainesd’Activité Stratégique (DAS) du groupe.

Le groupe pourrait être considérécomme ayant une position dominantedans tous les cas où il a plus de 50%de parts de marché. Cela pourraitégalement être le cas lorsqu’il a desparts de marché plus faibles, de l’ordrede 30 à 40 %, mais qu’aucun concurrentne détient de position suffisammentforte pour être capable de le

concurrencer efficacement (lorsque lesparts de marché des concurrents nedépassent pas 15 à 20 % bien souvent).

Il est nécessaire d’être très attentifdans cette situation et de se faire aiderpar le service juridique pour définirplus précisément cette notion deposition dominante et tous les risquesqui en découlent dans le cadre de lapratique commerciale.

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14Dans les cas où la qualification deposition dominante est retenue,il convient de s’abstenir de toutcomportement anticoncurrentiel quipourrait être considéré comme illicite,tel que notamment :• Ventes liées de produits distincts ;•Prix abusivement bas ou prédateurs(c’est-à-dire inférieurs aux coûts), ouau contraire prix excessifs ;• Prix ou conditions de ventediscriminatoires ;• Refus de vente injustifié ;• Imposition des prix de revente ou desmarges aux distributeurs ;• Rabais ou remises de fidélisation nonjustifiés par une économie d’échelle ouun gain d’efficience ;• Obligation d’approvisionnementexclusif imposée à un distributeur ouun client ;• Obligation imposée à un distributeurou à un client de réserver une part demarché minimale au fournisseur dansson chiffre d’affaires ou de réaliser unvolume minimal de vente.

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en cas de doute sur la licéité d’une situation à laquelle vous faites face oud’une situation dans laquelle vous souhaitez engager le groupe, vous devezvous rapprocher de votre hiérarchie et du service juridique.

Les accords projetés avec une des parties prenantes de la chaîneéconomique (concurrent, distributeur ou client) doivent donner lieu à unevalidation par le service juridique afin de vérifier le caractère licite del’opération.

de même, les pratiques commerciales visées ci-dessus qui pourraient êtrequalifiées d’abus de position dominante ne doivent en aucun cas être misesen œuvre sans l’avis préalable du service juridique.

Si vous avez accès à des informations sensibles relatives à des concurrentsdu groupe Legrand sur l’un de ses segments d’activité, vous êtes invité àcontacter le service juridique afin de l’en informer.



Les associou organisationsprofessionndoivent av

rôle utilég

Certaines situationsci-après sont parfoisde conduire le groupen contravention avconcurrence.dans la mesure dudemandé à chacuns’exposer à de telleou, à défaut, de prenprécautions nécessairVoici quelques situati

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Les associationsou organisationsprofessionnellesdoivent avoir un

rôle utile etlégitime

4. Recommandationspratiques :les situationsconcrètes devantéveiller la vigilance

Certaines situations évoquéesci-après sont parfois susceptiblesde conduire le groupe à se trouveren contravention avec le droit de laconcurrence.dans la mesure du possible il estdemandé à chacun d’éviter des’exposer à de telles situationsou, à défaut, de prendre toutes lesprécautions nécessaires.Voici quelques situations possibles :

n activités des associationsprofessionnelles / organismesnormatifsLes associations ou organisationsprofessionnelles réunissentl’ensemble des acteurs de la chaîneéconomique, et plus particulièrementles concurrents. Sous couvert du butlégitime de promouvoir et défendre lesintérêts d’un secteur économique, lesdifférentes réunions et manifestationsde ces organisations constituent uneopportunité pour les concurrentsde se rencontrer et d’échanger desinformations et sont donc autantd’occasions de commettre desinfractions au droit de la concurrence.Toutes les précautions nécessairesdoivent être prises afin de ne pasexposer le groupe à de tels risques.

Il est rappelé tout d’abord que laparticipation à ces manifestations doitrépondre à un besoin pour le groupe etque l’association doit avoir un rôle utileet légitime.

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Une attention toute particulière doitêtre accordée aux échanges menésdans le cadre de ces associationsprofessionnelles. Il incombe donc àchacun de vérifier au préalable que :• l’association ou l’organisation est dotéed’un règlement intérieur sensibilisant audroit de la concurrence ;• les réunions sont organisées selon unordre du jour, qui ne fait pas mention depratiques interdites. Chaque réunion doitensuite donner lieu à un compte rendu.Si d’éventuelles pratiques interditessont mises en œuvre ou simplementévoquées au cours de la réunion parles représentants des concurrents,il est nécessaire de demanderimmédiatement l’interruption de cesdiscussions, formuler publiquement etexpressément son opposition et vérifierque le procès-verbal de la réunion fassemention de cette déclaration. Enfin, ilfaut quitter la réunion.

Les activités réalisées dans le cadred’une association ou organisationprofessionnelle peuvent présenterun caractère délicat par l’échanged’informations commerciales sensibles,notamment la mutualisation decertaines recherches ou encore le fait dese rendre des services entre membres.Il est nécessaire de s’assurer que cespratiques ou les informations échangéesont fait l’objet d’une validation préalableauprès du service juridique del’association elle-même et/ou du servicejuridique du groupe.

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n Rencontres inévitinformelles avec lesDes rencontres peuorganisées pour difféentre représentantsBien souvent, ces rencinformelles et aucunpermet de savoir ceCe type de rencontrparticulièrement évIl incombe donc auparticipant de validerhiérarchie la pertinencprésence à un tel évles informations quiéchangées.Ces réunions, malgrinformel et confidentiel,aucun cas donner lieinterdites, ni du participant isgroupe Legrand, niconcurrent.Si le représentant daborde un thème qu’pas, il faut exprimerse retirer sans prendiscussion et en fairhiérarchie.

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n Rencontres inévitables /informelles avec les concurrentsDes rencontres peuvent êtreorganisées pour différentes raisonsentre représentants des concurrents.Bien souvent, ces rencontres sontinformelles et aucun document nepermet de savoir ce qui s’y est dit.Ce type de rencontre doitparticulièrement éveiller la vigilance.Il incombe donc au préalable auparticipant de valider avec sahiérarchie la pertinence de saprésence à un tel évènement, ainsi queles informations qui pourront y êtreéchangées.Ces réunions, malgré leur caractèreinformel et confidentiel, ne doivent enaucun cas donner lieu à des pratiquesinterdites, ni du participant issu dugroupe Legrand, ni de la part d’unconcurrent.Si le représentant d’un concurrentaborde un thème qu’il ne devraitpas, il faut exprimer son opposition,se retirer sans prendre part à ladiscussion et en faire part à lahiérarchie.

n Visites d’usines organisées endehors de tout projet d’acquisitionEn dehors de tout projet d’acquisitionou de cession, les visites d’usines

doivent obligatoirement donner lieu àune autorisation de la hiérarchie oudu service juridique. Aucune questionrelative à des sujets sensibles ne doitêtre posée lors de ces visites.Dans le cadre d’un projet d’acquisitionou de cession, la visite de l’usine devraen tout état de cause être réaliséesous la responsabilité de la celluleCorporate Development du groupe.

n négociations préalables à desacquisitions ou cessions de filiales oud’activitésAvant même de prendre contact avecun concurrent dans le cadre d’unprojet d’acquisition ou de cession,il est nécessaire de se rapprocherdu service juridique du groupe afind’être sensibilisé et formé quantau comportement à adopter etaux informations qui peuvent êtrediscutées lors des négociations.

Certaines informations ne pourrontêtre échangées que dans les dernièresétapes du processus d’acquisitionou de cession, et cela avec lepersonnel ayant le niveau requis deconfidentialité dans la transaction(cellule Corporate Development etDirection Générale).


20Vous êtes tenu de vous abstenir de toute participation à une manifestation neprésentant pas un intérêt pour le groupe.

Vous êtes tenu de vous abstenir d’adhérer ou de participer aux réunions d’uneassociation professionnelle n’offrant pas les garanties nécessaires au regarddu droit de la concurrence.

Vous devez être proactif dans l’organisation et au cours de toute réunion.Vous devez avoir une idée précise des sujets qui seront abordés au cours desréunions à venir.

Si vous détectez ou si vous êtes témoin de pratiques interdites, que ce soitdans le cadre d’une association professionnelle ou d’une autre réunion,vous devez expressément demander leur interruption. Lors d’une réunioninstitutionnalisée, vous devez demander à ce que le procès-verbal fassemention de votre demande. Si la discussion continue, vous devez quitter laréunion ou la manifestation en cours et en rendre compte au service juridiquedu groupe.

dans le cadre de réunions pré-acquisition ou pré-cession, nous vousrecommandons de contacter la cellule de Corporate development afin deconnaître les éléments sur lesquels vous êtes autorisé à communiquer et ceuxsur lesquels il est interdit d’échanger des informations.

Si vous recevez une plainte de la part d’un concurrent, d’un client ou d’untiers relative à des pratiques anticoncurrentielles du groupe, vous devezimmédiatement informer le groupe de la situation. Indiquez d’abord auplaignant que vous n’estimez pas qu’un risque de pratique anticoncurrentielleexiste réellement mais que vous allez prendre sérieusement en considérationsa plainte en la transmettant au service indiqué.

enfin, si vous doutez d’une pratique pourtant bien établie au sein du groupe,vous devez contacter le service juridique. Le caractère établi de la pratique nedoit effectivement pas vous empêcher de la remettre en question.


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5. Conclusion

Ce guide a pour vocation desensibiliser chacun des collaborateursdu groupe aux grands principesdu droit de la concurrence. Denombreuses règles relèvent du bonsens, selon lequel le comportementdu groupe ne doit pas entraverle libre accès au marché de sesconcurrents directs d’une part, nientraver la liberté commerciale de sesdistributeurs et clients d’autre part.Certaines pratiques nécessitenttoutefois une connaissance plus finede la législation : s’il y a le moindredoute, il est indispensable de serapprocher du service juridique dugroupe afin de valider ou nonl’approche.


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