Charles DemarchConseiller au Cabinet duCommissaire du Gouvernement

22

I. Législation existanteI. Législation existanteII. Une solution pragmatiqueII. Une solution pragmatiqueIII. Directive 2001/115/CE du 20.12.2001III. Directive 2001/115/CE du 20.12.2001IV. Transposition en droit belgeIV. Transposition en droit belgeV. ConclusionV. Conclusion

33

Code TVA, art. 53, octiesCode TVA, art. 53, octies► « Le Roi peut autoriser, aux conditions qu’il fixe, que la délivrance de la facture […] s’effectue […] par une « Le Roi peut autoriser, aux conditions qu’il fixe, que la délivrance de la facture […] s’effectue […] par une

procédure utilisant les techniques de la télématique ».procédure utilisant les techniques de la télématique ».

Arrêté royal d'exécution : néantArrêté royal d'exécution : néant

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Un système d'autorisations administrativesUn système d'autorisations administratives

Autorisations individuellesAutorisations individuelles► Accordées aux entreprises (fournisseurs) à titre individuelAccordées aux entreprises (fournisseurs) à titre individuel

Autorisations "plates-formes"Autorisations "plates-formes"

► Délivrées à des entreprises "interface"Délivrées à des entreprises "interface"

55

Large éventail d'options laissées aux États membresLarge éventail d'options laissées aux États membres

Difficulté d'aboutir à des positions vraiment communesDifficulté d'aboutir à des positions vraiment communes

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Phase préparatoirePhase préparatoire

Lignes directricesLignes directrices

► Volet harmonisation : utilisation maximale de la voie législative et réglementaireVolet harmonisation : utilisation maximale de la voie législative et réglementaire► Volet facturation électronique : Volet facturation électronique :

► Plan d'action d'Alain Zenner, Commissaire du GouvernementPlan d'action d'Alain Zenner, Commissaire du Gouvernement► Groupe de travail mixte : recherche d'un consensus maximumGroupe de travail mixte : recherche d'un consensus maximum

Mise en œuvre des choix : législation et réglementationMise en œuvre des choix : législation et réglementation Questions liées aux technologies : réglementation et circulairesQuestions liées aux technologies : réglementation et circulaires

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Positions retenuesPositions retenues

Principe d'émission de la facturePrincipe d'émission de la facture

Ce principe sera transposé tel quel

Extension de l'obligation de facturerExtension de l'obligation de facturer

La liste des 13 cas visés dans l'art. 1er, AR/TVA n°1 sera maintenue

Suppression de la facturation pour des opérations exonéréesSuppression de la facturation pour des opérations exonérées

Déjà transposée dans l'AR 27.06.2002 – MB 02.07.2002

Documents rectificatifsDocuments rectificatifs

Le principe sera repris dans la législationL'application concrète sera réglée par circulaire

Délai de facturationDélai de facturation

Pas de changement : le 5e jour ouvrable du mois qui suit

Facturations périodiquesFacturations périodiques

Alignement sur le délai général de délivrance de la facture

► HarmonisationHarmonisation

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AutofacturationAutofacturation

La législation sera adaptée Accord préalable explicite Acceptation implicite de chaque facture

Autres conditions La facture sera émise au nom et pour compte de l'assujetti

Clients étrangers Aucune condition spécifique ne sera imposée

Mentions obligatoires de la factureMentions obligatoires de la facture

Transposition pure et simple de la directive et adaptation de forme de l'AR/TVA

Mention du numéro de TVA du clientMention du numéro de TVA du client

Le numéro sera mentionné (consensus général)

Signature de la factureSignature de la facture

Pour mémoire, "les États membres n'imposent pas la signature des factures"

Unité monétaire de la factureUnité monétaire de la facture

Aucune monnaie n'est imposéeLa taxe doit être libellée dans la monnaie de l'État de LB ou PS

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Traduction des facturesTraduction des factures

Traduction à des fins de contrôle : le principe sera transposé en droit interneSouplesse dans l'application

► Facturation électroniqueFacturation électronique

Principe de la transmission électroniquePrincipe de la transmission électronique

Contenu dans l'art. 53 octies, CTVA et dans l'AR à prendre

Acceptation de la factureAcceptation de la facture

La preuve de l'acceptation repose sur le fournisseurPas de formalisme particulierPreuve apportée par tout moyen de droit

Authenticité et intégrité (signature électronique avancée)Authenticité et intégrité (signature électronique avancée)

Pas de certificat qualifié exigé

1010

Authenticité et intégrité (EDI)Authenticité et intégrité (EDI)

Le texte de la directive sera reprisLa preuve de la sécurisation sera à charge de l'assujettiL'administration publiera des normes "acceptables"

Authenticité et intégrité (autres méthodes)Authenticité et intégrité (autres méthodes)

Les "autres méthodes" seront en principe autoriséesLa garantie de sécurisation sera supportée par l'assujettiL'administration publiera des circulaires indicatives

Notification préalableNotification préalable

Elle ne sera pas exigée mais conseillée

Conditions spécifiques "pays tiers"Conditions spécifiques "pays tiers"

L'absence de certificat qualifié justifiera des conditions particulières à fixer

Lots de facturesLots de factures

Les mentions communes ne devront figurer qu'une seule foisLa totalité des mentions doit être accessibe

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Stockage des factures (principes)Stockage des factures (principes)

Pour mémoire ; admis par tous

Stockage des factures (lieu de stockage)Stockage des factures (lieu de stockage)

Factures électroniques dans un autre État membre : production sans délai induFactures papier : conservées en Belgique ; conservation admise dans un autre EM si les données sont digitalisées avec maintien du stockage papier (double conservation)Stockage des factures digitale hors UE non autorisé ; une tolérance sera possible si back-up simultané dans l'UE

Stockage des factures (authenticité, intégrité, lisibilité)Stockage des factures (authenticité, intégrité, lisibilité)

Garantie à charge de l'assujettiNormes "acceptables" publiées par circulairesRespect des normes apprécié en dernier ressort par le juge

Délais de conservation des facturesDélais de conservation des factures

Délai général ramené à 7 ansSubsiste à 15 ans pour les biens d'investissement soumis à la révision

► Conservation des facturesConservation des factures

1212

Forme sous laquelle les factures doivent être conservéesForme sous laquelle les factures doivent être conservées

L'administration reprendra le texte de la directive sans référence particulière

Conditions spécifiques au stockage dans des pays tiersConditions spécifiques au stockage dans des pays tiers

En principe, ce stockage n'est pas autoriséToutefois, il pourra être toléré moyennant un back-up sur le territoire de l'UE

Conservation des factures reçues par des non assujettisConservation des factures reçues par des non assujettis

Cette obligation est maintenue

► Factures simplifiéesFactures simplifiées

Factures simplifiéesFactures simplifiées

Les propositions de l'administration n'ont pas suscité d'objectionLes dispositions nécessaires (AR, décisions TVA) seront prisesUne possibilité de révision des montants peu élevés sera prévue

1313

Droit d'accès aux factures électroniques dans un autre État membreDroit d'accès aux factures électroniques dans un autre État membre

Cette disposition sera transcrite dans le CTVA

► Droit d'accèsDroit d'accès

1414

Souci de souplesse maximale à l'égard des entreprisesSouci de souplesse maximale à l'égard des entreprises

Contribution significative au développement de la Contribution significative au développement de la facturation électroniquefacturation électronique