chapitre+4+la+douane

8/2/2019 Chapitre+4+La+Douane

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Chapitre 4 : La douane.

I) Les fonctions de la douane.

En France, ladministration des Douanes est reprsente par la DGDDI (Direction des douanes et

droits indirects) qui dpend du ministre de lconomie.

Cre en 1791, elle est aujourdhui rattacheau ministre de lconomie. La douane en France cest

plus de 20.000 agents. Cest aussi une organisation communautaire cause de lUnion Europenne.

Elle protge les conomies et les citoyens des pays membres de lUnion Europenne

particulirement en luttant contre les trafics illicites et la criminalit organise. Elle lutte aussi contre

la contrefaon. La dclaration douanire est obligatoire pour tout produit import ou export (sauf si

trs faible valeur).

La douane a trois missions essentielles : Fiscale, statistique et police.

A. Une mission fiscale (percevoir les droits et taxes exigibles limportation).

Il existe deux sortes de prlvement : Droit de douane (qui sont calculs en gnral sur la valeur de la

marchandise qui pntre le territoire national). Des taxes de mise la consommation comme la TVA.

Des droits daccise sont gnrs par certains produits : Tabac, alcool ou armes.

B. Une mission statistique (tablir les chiffres du commerce extrieur).

Chaque entreprise important ou exportant avec un pays tiers (hors U.E), il faut un D.A.U (document

administratif unique) qui sont enregistrer par la douane. Ces dclarations sont remplies par les

entreprises franaises qui se livrent des oprations commerciales avec des pays tiers. Ces donnes

sont recueillies par la DNSCE (direction national des statistiques et du commerce extrieur), elle

fournit mensuellement les chiffres de la balance commerciale franaise.

Depuis le 1 Janvier 1993, les changes commerciaux intra-communautaires font lobjet dun D.E.B

(dclaration dchange de bien). Cette D.E.B est tablie mensuellement par les entreprises. Ces

dernires les transmettent la DNSCE.

C. Une mission police (surveiller lentre ou la sortie du territoire de certains biens).

Bien videmment, ladministration douanire doit contrler lentre sur le territoire national de

certains produits sensibles ou illgaux. La douane intervient dans le cadre de la protection de la

scurit et de la sant publique. La douane joue un rle important contre la contrefaon. Les

infractions douanires font lobjet de lourdes sanctions. La douane contribue aussi la lutte contre le

trafic duvres dart ou danimaux.

Il ne faut pas confondre la mission de police de la douane avec le contrle des personnes aux

frontires. Ce rle est rserv la PAF (Police aux frontires) qui dpend du ministre de lintrieur.

II) La douane et lUnion Europenne.

Le fonctionnement de la douane en France dpend 90% dune rglementation europenne. En

effet, une des principales caractristiques de lUnion Europenne est doffrir une union douanire

intgre. Le droit douanier dans lU.E tend tre plus uniforme dun pays lautre. LUnion

douanire cest la fois une zone de libre change mais aussi une zone ou on adapte une politique

douanire commune pour tous les pays membres.


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Remarque : En 1956 sest cre lAELE qui regroupe des pays ne souhaitant pas rejoindre la CEE

(communaut conomique europenne). LAELE est une zone de libre change ou chaque pays

exerce sa politique tarifaire.

Cette politique douanire commune de nombreuses consquences.

A. Au niveau du vocabulaire.

Les termes exportation et importation ne concerne plus que les relations avec les pays tiers.

Au niveau des changes intra-communautaires il convient demployer un vocabulaire spcifique.

Vente ltranger :

- Pays tiers => Exportation.- Pays de lUE = > Expdition (conomique) ou Livraison (fiscal).

Achat ltranger :

- Pays tiers => Importation.- Pays de lUE => Introduction (conomique) ou Acquisition (fiscal).

Les changes intra-communautaires entrainent des consquences fiscales en raison de non

harmonisation des taux de TVA et donc un vocabulaire spcifique est utilis pour la rdaction des

dclarations de taxes sur le chiffre daffaires.

B. Au niveau des formalits.

Depuis le 1er

Janvier 1993 (date de cration du march unique) il ny a plus de formalits douanires

dans les changes intra-communautaires. Pour les changes avec les pays tiers, les dclarations

douanires ont une forme unique nomm D.A.U (document administratif unique). Afin dvaluer

statistiquement les changes intra-communautaires, les entreprises europennes qui achtent ou

vendent des marchandises dans la zone europenne doivent produire chaque mois une dclaration

dchange de biens (D.E.B). Pour les changes avec les DOM TOM, cest le D.A.U qui reste obligatoire.

Les niveaux dobligation de la D.E.B :

Les niveaux ont changs au Janvier 2011. Les niveaux sont reprsents en seuil de chiffre daffaires

partir duquel ont produit une D.E.B. reprsentant une introduction ou une expdition.

Il existe deux niveaux de seuils.

Introductions Niveau dobligation Expditions Niveau dobligation

N1 + 460 000 EUR HT DEB Dtaille N1 +460 000 EUR HT DEB Dtaille

N2 En dessous de

460 000 EUR HT

Pas de DEB N2 En dessous de

460 000 EUR HT

DEB Simplifie


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C. Le tarif Extrieur Commun .

Vis--vis des pays tiers, pour les importations les droits de douanes sont identiques dans tous les

pays de lUnion Europenne.

Les mesures de contrle du Commerce Extrieur (contingent, tarifs prfrentiels) sont galementidentiques dans tous les pays de lUE.

Tarif extrieur commun :

Cest lensemble des droits applicables et des mesures de contrle applicable uniforme par chaque

membre de lUE.

Pour les pays tiers, lUEreprsente un territoire douanier homogne et lUE est prsente comme

une entit indpendante auprs de lOMC.

La nomenclature douanire des marchandises est identique dans tous les pays de lUE : Le TARIC ou Tarif Intgr Communautaire .

D. Mise en Libre Pratique et de Mise la Consommation (MLP et MAC).

Pour les importations, le ddouanement dune marchandise dans un pays de lUE se fait en deux

tapes distinctes juridiquement.

1. Une tape communautaire.

Paiement des droits de douane et application des mesures de contrle du commerce extrieur

(identique dans chaque pays membres) cest ce quon appelle la MLP. Le produit peut circuler

librement dans lUE.

2. Une tape nationale.

Paiement des taxes propres chaque pays tels que la TVA, droit daccise (ventuellement) ou encore

des mesures de contrle nationales (mesures propres chaque pays). Cest ce quon appelle le MAC.

Le produit peut alors tre utilis ( consomm ) dans un des pays membres.

Pour des raisons pratiques, et sauf cas particulires, la MLP et la MAC doivent se faire au mme

endroit et simultanment. Dautre part, il est bien que le ddouanement ait lieu le plus prs possible

de la destination finale des marchandises.

3. Les centres rgionaux de ddouanement.

Il existe des centres rgionaux de ddouanement (CRD) qui sont capable deffectuer des oprations

de ddouanement. Il en existe 43 en France.

4. Procdure de Transit.

Cest le suspend des droits de douane dune marchandise pour quelle puisse circuler librement dans

toute lUE.


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Nous prenons lexemple dune marchandise dorigine amricaine dbarque Anvers (Belgique) mais

destin une entreprise Toulousaine.

Le MAC est impossible Anvers, on contracte une procdure de Transit jusqu un CRD Toulouse

pour faire la MLP et la MAC. Les CRD sont donc indispensables.

E. Le D.A.U (document administratif unique).

Cest le document utilis pour toutes les dclarations douanires des entreprises europennes avec

des entreprises des pays tiers.

Il comporte 54 cases (ou rubriques) diffrentes et peut tre utilis :

- Pour les dclarations dexportation.- Pour les dclarations dimportation.

Il est le plus souvent fait en trois exemplaires :

- Une pour lexportateur ou limportateur.- Une pour le bureau de douane ou les formalits ont t accomplies.- Une pour les statistiques (Direction nationale des statistiques du commerce extrieur).

Il est aujourdhui pratiquement toujours obtenu par informatique laide du systme DELTA.

Le document administratif unique est tablit par :

- Soit par limportateur ou lexportateur dans le cadre des procdures domicile.- Soit par un intermdiaire spcialis : le commissionnaire en douane (qui est contrl).

Le D.A.U est galement utilis par les membres de lAELE.

Nous pouvons trouver la case 1 du D.A.U deux sous cases.

La premire exprime 4 possibilits :

- EX = Dclaration dexportation.- IM = Dclaration dimportation.- COM = Echange avec DOM TOM.- EU = Echange avec AELE.

La seconde exprime 3 possibilits :

- A = Dclaration en procdure de droit commun.- B = Dclaration incomplte.- C = Dclaration simplifie (procdure de ddouanement domicile : PDD).


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III) Les lments essentiels dune dclaration douanire.

A. Le lieu du ddouanement.

Les formalits douanires peuvent tre accomplies :

- Soit dans un bureau frontire (port ou aroport).- Soit dans un centre rgional de ddouanement (CRD) aprs un transit.- Soit au domicile dune entreprise (procdure de ddouanement domicile : PDD).

B. Lespce tarifaire (case 33 du D.A.U).

1. Dfinition.

La marchandise concerne par la dclaration est identifie par un numro de nomenclature.

En France, on utilise un numro compos de 12 chiffres et dune lettre.

Ce chiffre permet de connaitre :

- La nature de la marchandise concerne.- Lexistence de rglementations communautaires ou nationales spcifiques la marchandise.- Les droits et taxes acquitter limportation.

Pour ladministration des douanes, une marchandise est reprsent par un code numrique appel

numro de nomenclature ou espce tarifaire.

Lorsquon importe en mme temps des produits ayant des espces tarifaires diffrentes ont tablis

un D.A.U pour chaque produit particulier.

Les 8 premiers chiffres sont identiques pour tous les produits circulant dans lUnio n Europenne, on

appelle cette nomenclature la nomenclature combine ou NC8.

2. Les 6 premiers chiffres de la nomenclature (SH).

Les 6 premiers chiffres de la nomenclature sont reconnus au niveau mondial, on appelle cette partie

de la nomenclature le systme harmonis ou SH.

3. Les 8 chiffres de la nomenclature (NC8).

Les 8 premiers chiffres de la nomenclature sont reconnus au niveau de lUnion Europenne, cest le

code NC8. Cest deux chiffres qui ont t ajouts au systme harmonis compos de 6 chiffres.

4. Les 10 chiffres de la nomenclature (TARIC).

On ajoute 2 chiffres la nomenclature NC8 pour indiquer sil existe une rglementation particulire

applicable la marchandise concerne. On appelle cette nomenclature 10 chiffres TARIC ou tarif

intgr communautaire.

5. Les 11 chiffres de la nomenclature (NGP inclus).

En ce qui concerne la France, un chiffre qui sappelle la nomenclature gnral des produits (NGP).

Dans ces 11 chiffres, nous avons les 10 premiers correspondant au code TARIC et ce 11me chiffre va

distinguer certains produits spcifiques tels que le vin ou le fromage par exemple.


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6. Les 12 chiffres de la nomenclature (NDP inclus).

Si on travaille avec un agrer en douane on saperoit que la nomenclature comprend 12 chiffres plus

une lettre. Ce numro reprsente le numro de ddouanement des produits (NDP) cest les 11

premiers chiffres plus un chiffre qui va indiquer si besoin une rglementation nationale sur cettemarchandise.

7. La nomenclature douanire.

Il sagit dune base de donnes la disposition des professionnels, on peut y avoir accs sur le site

www.douane.gouv.fr dans la rubrique entreprise.

C. Les valeurs en douane (toujours exprimes en euros).

Plusieurs valeurs peuvent tre mentionnes dans une dclaration en douane, certaines de ces

valeurs ne concerne que les oprations dimportation, dautres sont prsent limport comme lexport.

1. La valeur facture (ou valeur transactionnelle, case 22, 23 et 28 du D.A.U).

Rien de particulier. Il faut simplement noter que le taux de change des devises est indiqu par les

douanes. Elle est mentionne limport et lexport. La douane peut apporter une valeur de

substitution si elle trouve que la valeur transporte ne correspond pas au prix du transport.

La case 23 reprsente le taux de change qui est utilis si la valeur facture nest pas exprime en

euros. La douane va alors convertir la devise utilise avec un taux de change mensuel qui est

disponible au journal officiel .

2. La valeur statistique (case 46 du D.A.U).

Cest la valeur de la marchandise, transport et frais annexes compris estime la frontire franaise.

Cette valeur est calcule limport et lexport. Elle va aider chiffrer le commerce extrieur

franais. Pour ce calcul on va partir de la valeur facture et on ajoute des lments diffrents en

fonction des incoterms utiliss.

Exemple :

Soit une marchandise exporte au dpart de Toulouse vers les USA en transport maritime.

- Valeur de la marchandise : 12 000 euros.- Post acheminement Toulouse Le Havre : 900 euros.- Transport Le Havre NYC : 2500 euros.

Si lincoterm utilis est EXW Toulouse alors la valeur statistique sera de 12 000 + 900 = 12 900 euros.

Si lincoterm utilis est FOB Le Havre alors la valeur statistique sera de 12 000 euros.

Si lincoterm utilis est CIF NYC alors la valeur statistique sera 12 000 2500 = 9 500 euros.

A limportation (de NYC vers Toulouse) avec les mmes donnes :

Si lincoterm utilis est FOB NY alors la valeur statistique sera de 12 000 + 2500 = 14 500 euros.

Si lincoterm utilis est CIF Le Havre alors la valeur statistique sera de 12 000 euros.

Si lincoterm utilis est DAP Toulouse alors la valeur statistique sera de 12 000 900 = 11 000 euros.


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Cela veut dire quil faut toujours lincoterm utilis pour calculer la valeur statistique.

3. Assiette des droits de douane (case 47 du D.A.U).

Cest une valeur unique limportation. Elle sert calculer le montant ventuel des droits de douane.

Elle correspond la valeur de la marchandise, transport et frais annexes compris mais estime lafrontire de lUnion Europenne.

4. Assiette de la TVA.

Uniquement prsente limportation, elle sert calculer le montant de la TVA exigible pour la mise

en consommation des produits. Elle est gale la valeur des marchandises tous frais compris (y

compris les droits de douane) estim au lieu de ddouanement.

Nous y reviendront mais noter quelle comprend le plus souvent :

-

La valeur facture.- La valeur statistique.- Lassiette des droits de douane.- Lassiette de la TVA.

Elles ne sont pas gales entre elles, tout dpend de lincoterm utilis pour la transaction.

Pour calculer les valeurs douanire il faut imprativement situer prcisement les lieux gographiques

concerns.

Exemple :

- Soit une marchandise importe dAlgrie.- A destination de Lyon via Marseille.- Valeur facture 12 500 euros FOB Alger.- Alger-Marseille : 2 800 euros.- Marseille-Lyon : 1 400 euros.

Lyon ------------1 400-----------Marseille (Frontire UE et FR) -----------2 800------------Alger

1. Calcul de la valeur statistique et assiette des droits de douanes.Assiette droits de douane = 12.500 + 2.800 = 15.300 euros.

= Valeur statistique.

Droit de douane = 10% de 15.300 = 1530 euros.

2. Calcul de lassiette de la TVA.Assiette de TVA = 15.300 + 1530 + 1400 = 18.230 euros.

TVA = 19.6% de 18.230 = 3573 euros.


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D. Le cas particulier du commerce lectronique.

Ces rgles de commerce lectronique on peut les rapprochs aux rgles de la vente distance. Les

socits de vente distance peuvent vendre des consommateurs dans toute lUnion Europenne

en appliquant leur taux de TVA national jusqu ce quun seuil spcifique (CA annuel avec le pays en

question) soit atteint dans tels ou tels pays. Une fois ce seuil dpass, la socit doit commencer facturer la TVA ses clients au taux local (TVA du pays dimportation). La socit qui vend les

produits doit remplir les dclarations ncessaires et sidentifier la TVA.

Exemple :

Une socit franaise de vente distance quapplique la TVA 19.6 % sur toutes ses ventes en

Belgique. Or en Belgique le seuil est de 35.000 euros et lorsque ce seuil sera dpass les entreprises

franaises devront appliquer le taux de TVA Belge de 21% sur toutes ses ventes vers la Belgique. La

TVA ainsi perue doit tre verse au centre dimposition belge.

Chaque pays de lUnion Europenne applique un seuil particulier, en France le seuil est de 100.000euros mais en Irlande il est de 35.000 euros.

Exercice 4 pages 131.

A. Importation danchois.

Valeur FCA de la marchandise = 15000 euros.

Cout du fret Casablanca-Tanger = (350/2450) * (860-300) = 30 euros.

Traverse maritime = 500 euros.

Valeur douanire = 9380 euros.

B. Importation des olives.

Valeur FOB Casablanca = 15000 euros.

Fret maritime et assurance = 1500 euros.

Valeur douanire = 16500 euros.

C. Importation de pices dtaches.

Coefficient aroport = 85 % ce qui veut dire que 85 % du fret principal se droule jusqu lentre

dans lUnion Europenne et donc 15 % se droule dans lUnion Europenne.

On va donc enlever 15 % du prix.

Valeur douanire = 7779,45 (370,45 * 0,15) = 7723,88 CAD soit 5212,85 euros.

Le point dentre dans lUE est un point thorique obtenu en appliquant un coefficient

daroport.


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Exercice 5 pages 131.

Valeur statistique = 12000 200 = 11800 euros.

Pourquoi 200 ? Car frontire franaise la moiti du trajet donc 400 / 2 = 200 euros.

E. Lorigine de la marchandise (case 16).

1. Dfinition.

Cest le lieu de fabrication, plus exactement, cest le lieu de la dernire transformation significative. Il

ne faut donc pas confondre origine et provenance. Le pays qui transforme le plus le produit sera le

pays dorigine de la marchandise.

Lorigine est particulirement importante limportation.

Elle peut en effet conditionner :

-

Le taux des droits de douane.- Lexistence ou non de certaines restrictions.En effet, certains pays, ou groupe de pays, ont des accords prfrentiels avec lUE.

Pour des raisons symtriques, les exportateurs europens ont souvent besoin de prouver lorigine

communautaire de leurs produits (notamment pour bnficier des droits de douane).

2. Le certificat dorigine.

Il sagit dun document tablit par lexportateur, vis par une autorit comptente et qui sert

attester lorigine dun produit.

Document Utilisation Quels produits ? Pour quels pays ?

EUR 1 vis par la douane

au dpart.

Export et

Import.Tous produits.

Pays ayant un accord

prfrentiel avec lUE.

EUR 2 pas de visa (utilis

pour envois postaux).

Export et

Import.Tous produits.

Pays ayant un accord

prfrentiel avec lUE.

ATR (=EUR 1).Export et

Import.Tous produits. Turquie.

Certificat dorigine

communautaire vis par

une CCI.

Export. Tous produits.Pays tiers nentrant pas

dans le cadre EUR 1.

Certificat forme A vis parune autorit comptente.

Import.Produit rentrant dans le

cadre de laccord SPG

(rvision en 2014).

Pays en dveloppement etmembre de la CNUCED.

Quels sont les diffrents certificats de circulation ?

- EUR 1 : Formulaire utilis en rgle gnrale et tabli par l'exportateur lui-mme ou par lapersonne qui dclare en douane. Il compos de 2 feuillets (demande + certificat de

circulation).

- EUR 2 : mme utilisation que l'EUR1 mais pour des envois de faible valeur (envois postauxnotamment) et dans le cadre de certains accords. Il se compose d'un seul feuilletrecto/verso.


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- ATR : A utiliser seulement pour les changes avec la Turquie afin de faire bnficier l'importateur du rgime prfrentiel. Il est constitu d'un seul volet recto/verso.

Remarque : Une simple dclaration d'origine sur facture peut remplacer ces certificats pour tout

envoi dont la valeur n'excde pas 6000 euros et sans limitation de valeur pour les " exportateursagrs " par les douanes.

Qui vise ces certificats de circulation ?

Aprs examen de la demande de certificat et contrle des marchandises, les services douaniers du

pays d'exportation visent le document et le remettent l'exportateur charge pour celui-ci de le

faire parvenir au destinataire.

IV) Les procdures de ddouanement.

A. Quest-ce quune procdure douanire ?

Une procdure douanire dcrit un ensemble de formalits qui doivent tre accomplies pour quune

marchandise soit considre comme ddouanes (on dit parfois bonne enlever ou BAE).

C'est--dire que la marchandise :

- Puisse quitter le territoire douanier de lUnion Europenne.- Puisse entrer, circuler et tre consommer librement sur le territoire de lUnion Europenne.

Il faudra donc que la procdure dcrive :

- Des actes effectuer.- Des lieux ou ces actes pourront tre effectus.- Des personnes habilits les faire.- Des dlais respecter.- Des documents fournir ou rdiger.

Attention, il ne faut pas confondre les procdures douanires au rgime douanier. Une procdure

douanire va conduire lattribution de diffrents rgimes douaniers qui vont tre dtermins en

fonction des demandes du dclarant en douane.

B. Les procdures de droit commun (standard).

1. Dfinition.

Cest celle que lon met en uvre lorsquon ne peut pas ou quon ne veut pas bnficier dune

procdure drogatoire (particulire).

Elle sapplique donc lorsque lexportateur ou limportateur ne demande rien de spciale soit de plein

droit. Ceci implique aussi que toute procdure drogatoire doit faire lobjet dune demande.


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2. Mise en uvre de la procdure de droit commun.

Les actes accomplir.

Une bonne conduite en douane c'est--dire amener la marchandise dans un lieu ou elle est

susceptible dtre physiquement contrle.

Produire les documents prvus par la rglementation.

Rdiger une dclaration modle D.A.U.

Payer les droits et taxes exigibles ( limport).

Attendre le BAE de ladministration.

Ou accomplir les formalits ?

Soit dans un bureau de frontire de lUnion Europenne.

Soit dans un CRD (aprs ou avant une procdure de transit).

Qui peut accomplir les formalits ?

Soit lexportateur ou limportateur lui-mme.

Soit un intermdiaire agissant en tant que commissionnaire en douane (un transitaire).

Ladministration douanire admet que la dclaration douanire peut tre faite par un tiers. En

dautre terme, ces commissionnaires reoivent mandat des propritaires des marchandises pour

dclarer soit au nom de ces derniers soit en leur nom propre.

La plupart des transitaires exercent lactivit de commissionnaire en douane et rarement titre

exclusif, souvent paralllement dautres activits. Avoir recours un professionnel facilite les

oprations dimport ou dexport.

Les dlais respecter.

A limport, la conduite en douane doit intervenir le plus tt possible aprs arrive des marchandises.

A lexport, la conduite en douane doit se faire le plus prs possible du dpart du transport.

B Les procdures simplifies.

1. Dfinition et objectif.

La procdure de droit commun de ddouanement est relativement contraignante surtout pour les

oprateurs qui ont un trafic important grer ou qui doivent respecter des dlais trs courts.

On a donc mis en place de nombreuses procdures simplifies (drogatoires) afin de ne pas entraver

le fonctionnement normal de certaines activits.

Il ne faut pas cependant perdre de vue quune procdure simplifie signifie un contrle plus faible.

De ce fait, les procdures simplifies peuvent tre refuses en raison :

- Du manque de fiabilit de loprateur.- De la nature risque de certains produits.


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Leur objectif est de simplifier la procdure par rapport celle du droit commun pour faciliter le

travail de certains oprateurs. Sont vis en particulier ceux qui ont une activit douanire

importante.

2. Les contraintes.

Elles ne sont jamais de plein droit c'est--dire quil faut toujours les solliciter et quelles peuvent tre

refuses. De plus, elles font lobjet dune convention entre loprateur et la douane (des rgles

respecter). Enfin, elle saccompagne de la mise en place dune caution financire pour garantir en

particulier le paiement des droits et des taxes exigibles.

3. Les principales procdures simplifies.

La procdure de ddouanement domicile : PDD.

Qui peut en bnficier ?

Les oprateurs justifiants dun volume dactivit suffisante. A limport, les oprateurs possdant un

crdit denlvement (c'est--dire la possibilit de ne pas payer immdiatement les droits et taxes).

Pour quels produits ?

La majorit des produits sont admis. Il y a cependant des exceptions (produits sensibles, dans ce cas

il est possible de ddouaner domicile mais avec des amnagements).

Comment ca marche ?

A lexportation :

Lexpdition des marchandises peut se faire 24h/24. Chaque expdition doit tre enregistre dans

une comptabilit matire. Chaque mois, lentreprise doit envoyer la douane (bureau de

domiciliation) une dclaration complmentaire globale (un D.A.U dtaill).

A limportation :

Les marchandises arrivent directement dans lentreprise. Elles sont stockes provisoirement dans un

Magasin ou Aire de dpt temporaire (MADT scuris). Un avis darriv est envoy la douane.

Pass un certain dlai, les marchandises sont rputes bonne enlever et lentreprise peut en

disposer. Les droits et taxes exigibles sont pays tous les mois. Une dclaration complmentaire

(D.A.U) est envoye chaque mois aux services douaniers (bureau de domiciliation).


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La procdure de dclaration simplifie : PDS.

Concernant la procdure simplifie, elle permet aux oprateurs en douane de disposer de leur

marchandise moyennant le dpt dun document ou une dclaration informatique qui comporte des

informations suffisantes pour permettre au service des douanes didentifier les marchandises et de

mettre en uvre un rgime douanier solliciter mais de toute faon ce document doit tre suivi dunedclaration de rgularisation.

Il faut donc :

- Un dpt dun document dinformations simplifi (souvent par informatique).- Un dpt dune dclaration de rgularisation.

Cette dclaration peut prendre la forme dune facture. A lexportation elle se nomme DES

(dclaration dexportation simplifie). A limportation, elle se nomme DIS (dclaration dimportation

simplifie). Pour bnficier de cette procdure loprateur doit disposer dun crdit denlvement.

Presque tous les produits peuvent bnficier dune procdure de dclaration simplifie.

La procdure de ddouanement express.

Cest aussi une procdure qui vise simplifier les oprations de ddouanement des envois express.

La procdure de ddouanement des colis postaux.

Elle ne concerne que la marchandise importe ou exporte pour la consommation.

V) Les rgimes douaniers (suite en VIII).

Le rgime douanier dune marchandise se dfinit comme le statut juridique que reoit cette

marchandise lissus des oprations de ddouanement. Dans le D.A.U, la case 37, ont doit

mentionner le rgime sollicit pour la marchandise. Sachez que tous les rgimes douaniers sont

dfinit au niveau de lUnion Europenne et fonctionne de faon identique.

A. Le rgime de droit commun.

Il sapplique si le dclarant ne sollicite aucun rgime drogatoire. Ces rgimes de droit commun sont

aussi appels rgime dfinitif ce qui signifie que les marchandises en question ne devraient plus faire

lobjet dun autre ddouanement (1 seul ddouanement puis mise en libre pratique et mise la

consommation).

Si on parle de rgime commun lexportation, cela veut dire que cest une exportation dfinitive des

marchandises. Elle quitte lUnion Europenne pour ne plus revenir (code 1000 dans le D.A.U).

A limportation, il sagit de la mise en libre pratique et de la mise la consommation. Les

marchandises importes restent dans lUnion Europenne.

Ces rgimes dfinitifs impliquent normalement que les marchandises ne soient pas rintroduites

(export) ou ne ressortent (import) pas de lUnion Europenne.


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B. Les rgimes suspensifs.

1. Rgimes conomiques.

- Rgime conomique de stockage.-

Rgime conomique dutilisation.- Rgime conomique de transformation.

2. Rgimes de transit.

- Transit communautaire externe.- Transit communautaire interne.- Transit commun.- Transit international routier (TIR).

VI) Les procdures de transit.

A. Dfinition.

Le transit douanier est un rgime qui permet une marchandise de circuler sur le territoire de

lUnion Europenne soit lorsquelle vient dun pays tiers ou des DOM TOM et quelle na pas encore

subit totalement les formalits douanires dimportation ou soit quelle se diriger vers un pays tiers

et quelle a dj subit les formalits douanires dexportation.

1. Principe juridique.

Le transit correspond une situation juridique particulire. Une marchandise est en transit

lorsquelle circule sur un territoire douanier sans avoir accompli lentre toutes les formalits

requises ni pay tous les droits et taxes normalement exigibles.

Une marchandise en transit cest tre :

- Physiquement prsent quelque part.- Mais pas juridiquement.

Cette situation ne peut videmment tre que provisoire.

Tout transit doit donc prendre fin un moment ou un autre.

Un transit compte ncessairement deux tapes :

- La mise en transit qui donne lieu une attribution dun rgime de transit.- Lapurement du transit qui donne lieu la fin du rgime et au passage un autre rgime.

Quand on adopte un rgime de transit, il peut y avoir des fraudes. Ces possibilits de fraude sont

encore plus videntes lors des importations et sans avoir fait lobjet dun contrle physique. Les

marchandises peuvent donc disparaitre dans des marchs clandestins. Cest la raison pour laquelle

certains produits en sont interdits.

La procdure de transit et le suivi se fait par informatique avec le nouveau systme de transit

informatis (NSTI). Ce nouveau systme permet de savoir si une marchandise importe est bien

arrive au point de destination et de contrler le trajet de la marchandise.


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Il existe un systme de cautionnement pour le transit import afin de garantir le paiement des droits

de douane et des taxes. On indique les coordonnes dun agent conomique qui sengage payer

la place de loprateur en douane si ce dernier est dfaillant (une banque par exemple).

Les rgimes de transit sont par nature provisoires. Quand la marchandise est arrive au point de

destination finale, il y aura apurement du transit c'est--dire ddouanement.

2. Pourquoi a-t-on besoin du transit ?

Il faut dsengorger les points frontires de lespace douanier europen (port, aroport, frontire

terrestre). Le transit implique donc la cration de point de ddouanement intermdiaire (en France,

il existe des CRD : centre rgionaux de ddouanement). Il existe des procdures de ddouanement

domicile (des CRD privatifs).

Lespace de lUnion Europenne nest pas harmonis fiscalement (TVA) or le ddouanement

comprend formellement deux tapes qui sont la MLP et la MAC et il nest pas souhaitable que les

deux tapes naient pas lieu au mme endroit. Donc, comme la MLP et la MAC doivent avoir lieuensemble, il faut que la destination finale des marchandises soit le lieu ou la marchandise est

destine tre utilis ou consomme.

B. Les diffrentes formes de transit.

1. Transit communautaire et commun.

Le transit communautaire est parfois appel T1 tout comme le document daccompagnement.

Le transit commun est utilis pour les relations avec lAELE.

Transit limport, deux cas possibles :

Les marchandises provenant des pays tiers, arrivant un point de frontire de lUnion Europenne et

destination dun pays membre de lUnion Europenne (transit communautaire).

Les marchandises provenant directement dun pays AELE et la destination dun pays membre de

lUnion Europenne (transit commun).

Transit lexport, deux cas possibles :

Les marchandises ddouanes lintrieur de lUnion Europenne avant leur embarquement en

arien ou en maritime, c'est--dire apurement la frontire de lUE, et destination dun pays tiers

(transit communautaire).

Les marchandises ddouanes lintrieur de lUnion Europenne et destination dun pays de

lAELE avec apurement dans le pays de lAELE (transit commun).

Lire la page 140 pour le rgime particulier T2.

2. Transit international routier : TIR.

On peut lutiliser limport ou lexport condition que le transport soit routier et que le pays de

dpart, le ou les pays de transit et le pays darrive soient signataires de la convention TIR (1976).


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Actuellement 68 pays dans le monde sont signataires de cette convent ion. Il sagit essentiellement

de pays europens et du Moyen-Orient. Le TIR fait lobjet dun suivi informatis (NSTI) depuis 2009.

Le fonctionnement est bas sur un carnet de transit remis au chauffeur du camion et vis chaque

passage de frontire. Le carnet est tablit en un seul exemplaire pour un seul camion. Les feuillets

sont remplis chaque passage dune nouvelle frontire et les camions devront tre quips duneplaque TIR. Dans le cas dun transit TIR, nous pouvons passer par des pays non signataires de la

convention (les formalits douanires de droit commun auront lieu).

VII) Linformatisation des procdures douanires.

A. Le nouveau systme de transit informatique : NSTI.

Il a t mis en place compter du 1er

Janvier 2003. Cest une transmission informatis des

informations relatives lopration de transit entre lexpditeur, le destinataire, le bureau de douane

de dpart et le bureau de douane darrive.

En pratique, lexpditeur adresse via lapplication une dclaration de transit au bureau de douane de

dpart qui sera transmise celui de larrive. Cela correspond une mission de T1 ( vrifier pour

les oprations avec AELE).

Le systme fonctionnement dans lensemble des pays de lUnion Europenne et de lAELE. Il peut

donc aussi grer le transit communautaire et le transit commun. Les oprateurs (commissionnaires

dclarants ou entreprises disposant dun PDD) peuvent y accder via le site internet des douanes en

France : pro.douane.gouv.fr

Chaque oprateur dispose dun compte (ID et MDP) qui lui permet de saisir les lments suivants :

- La mise en transit des marchandises.- Lapurement du transit.

La douane conserve, videmment, la possibilit dun contrle physique de lopration.

A limport, une fois que la marchandise est arrive la frontire de lUnion Europenne en

provenance dun pays tiers, il y a la saisie de la mise en transit communautaire puis dition du

document remettre au chauffeur et le suivi se fait par le NSTI.

B. La procdure DELTA (ou tl procdure).

Linformatisation des procdures de ddouanement a commenc il y a environ 20 ans avec la mise en

place du systme SOFI (systme dordinateur pour le fret international). Il sagissait dun rseau

spcialis et gr conjointement par la douane et les organisations professionnelles de transitaires

dclarants. Bas sur des terminaux spcifiques, il tait essentiellement utilis part les transitaires

commissionnaires en douane. Ce systme a disparu depuis le 1er

Janvier 2007 pour tre remplac

par le systme DELTA (dclaration lectronique transmise automatiquement). Notez que DELTA est

le nom donn en France, dans les autres pays de lUnion Europenne il porte un autre nom.

Les avantages des procdures informatises :

- Acclrer les formalits douanires.- Accs 24h/24 et 7j/7.- Anticiper la dclaration simplifie dimportation (10 jours avant).


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- Dcentraliser les formalits.- Gestion des crdits de paiement par lentreprise.- Accs divers outils facilitant la saisie des informations.- Une assistance en ligne en cas de problmes.- Simulation des oprations.-

Rectification des oprations.- Calcul automatique de la valeur en douane.- Informations statistiques sont directement transmises la douane.

Cette procdure DELTA demande un accord entre lentreprise et le burea u de douane. Il existe

plusieurs modules dans DELTA. DELTA-D pour les procdures domicile, DELTA-C pour les

procdures de droit commun et DELTA-Express pour les oprateurs faisant des oprations express.

VIII) La notion du rgime douanier et rgimes drogatoires (Suite du V).

A. Dfinition.

Le rgime douanier est le statut juridique que reoit une marchandise la suite dune procdure de

ddouanement. Procdure douanire et rgime douanier sont donc deux notions diffrentes mais

intiment lies : un rgime vient en effet automatiquement la suite de la mise en uvre dune

procdure.

Il existe de nombreux rgimes douaniers (environ 20). Pour lessentiel, ils sont communautaires c'est-

-dire commun tous les pays de lUnion Europenne. Il existe des rgimes de droit commun et des

rgimes drogatoires (suspensifs).

B. Les rgimes conomiques (drogatoires).

Les rgimes conomiques sont communautaires, c'est--dire identiques pour tous les pays membres

de lUnion Europenne. Ces rgimes doivent tre sollicits et ils peuvent tre refuss. Ces rgimes

sont temporaires (provisoires) car ils feront lobjet dun apurement. Ils doivent tre cautionns

financirement pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes. Ils ne sont pas

applicables toutes les marchandises. Leur mise en uvre repose sur une convention signe entre

ladministrateur des douanes et le bnficiaire du rgime.

Ces rgimes sont accords quaux oprateurs en douane qui prsentent des garanties et qui peuvent

justifier dun volume important des oprations internationales. La douane peut tout moment

contrler la marchandise. La comptabilit matire doit tre tablit par lentreprise bnficiaire.

Ils permettent lentreprise dimporter des produits non communautaires en suspension de droits

de douane et de TVA et de stocker, utiliser ou transformer ces biens hors taxes selon les besoins de

lentreprise.

1. Les rgimes conomiques de stockage (entrept).

Lobjectif est de permettre de stocker sur le territoire de lUnion Europenne soit des marchandises

non ddouanes limport soit qui ont dj t ddouanes lexport. Dans les deux cas les

marchandises qui sont stockes sont considres comme non communautaires.

En thorie, les marchandises peuvent tre places sous un rgime dentrept quelque soit la nature,

lorigine ou la destination de ces dernires. Cependant, il y a des interdits et des restrictions (matriel

de guerre par exemple).


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Les marchandises entreposes ne doivent subir aucune transformation, seules les manutentions de

stockages sont admises.

A limport, on dit que le rgime est suspensif c'est--dire que tant que les marchandises sont

stockes, elles ne font pas lobjet dun ddouanement. Ce rgime prsente un avantage considrable

pour la trsorerie de lentreprise. Ce rgime permet lentreposage de marchandises en provenancede pays tiers, de stocker la marchandise et de la ddouaner au fut et mesure des ventes et de

suspendre les droits de douane et la TVA jusqu' la sortie de lentrept.

A lexport, ce rgime permet de stocker sous contrle douanier, sur le territoire national, des

marchandises destines tre exportes et de sexonrer de la TVA.

On peut entreposer les marchandises dans des entrepts publics ou privs.

Le placement des marchandises sous le rgime de stockage se fait :

-

Soit par le dpt dune dclaration de droit commun (DAU) type IM, assortie du code rgime71 (rgime de mise en stockage).

- Soit en application de procdure simplifies ou domicilies.Lapurement du rgime de stockage est ralis lorsque la marchandise qui sort de lentrept reoit

lune des destinations suivantes :

- La rexportation.- La mise en libre pratique.- Le placement sous rgime de transit.- Le placement sous un autre rgime conomique.

2. Les rgimes de transformation.

Le rgime du perfectionnement actif permet votre entreprise dimporter temporairement des

marchandises en suspension de droits de douane et de taxes pour les transformer afin de rexporter

les produits finis obtenus. Si votre entreprise a besoin de marchandises communautaires pour

raliser son produit, elle peut tre livre en exonration de TVA puisque le produit fini a vocation

tre rexport dans un pays non communautaire.

Le rgime du perfectionnement passif a t mis en place pour rpondre au dveloppement des

activits de sous-traitance entre lEurope et les pays tiers. En effet, quand la transformation de la

marchandise a lieu dans un pays tiers, lexportation peut tre considre comme temporaire puisque

lentreprise exporte des marchandises communautaires en vue de les faire transformer ou rparer

dans un pays tiers.

La rimportation des produits se fait alors en exonration partielle dimposition, puisque le calcul se

fait sur la base de la plus value ralise ltranger par le sous-traitant hors UE.

Le rgime de la transformation sous douane vous permet dimporter des marchandises en

suspension des droits de douane et de taxes, de les transformer, puis de les ddouaner, en

acquittant le montant de droits de douane du sur les produits transforms et non pas sur les

marchandises initiales. Ce rgime pallie ainsi certaines situations dans lesquelles les droits de douane

sur les produits de base imports sont suprieurs ceux portant sur produits manufacturs obtenus.


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3. Les rgimes dutilisation.

Le rgime de ladmission temporaire permet dimporter temporairement une marchandise dont

lentreprise a besoin pour son activit (essais, rglages, expositions). La marchandise ne doit pas

subir de modifications. Ds lors quelle est rexporte, lentreprise utilisatrice ne paie ni de droits de

douane et ni de taxes.

Dans le cadre de ce rgime, le carnet ATA (admission temporary admission), dlivr par les chambres

de commerce et dindustrie, facilite la circulation internationale des marchandises en simplifiant les

formalits douanires. Le carnet ATA se substitue en effet aux diffrents documents douaniers

normalement requis pour une opration dimportation temporaire, dexportation temporaire ou de

transit et permet dobtenir une suspension des droits de douane et taxes. Son utilisation est

recommande notamment pour les chantillons commerciaux et le matriel dexposition utiliss lors

dune participation des salons.

Ce rgime autorise mme lutilisation du matriel professionnel, scientifique ou pdagogique, si la

dure dutilisation ne dpasse pas un an.

chapitre+4+la+douane

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