(Dcret n 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des rorganisations de service lies )

Dcret n 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnementindemnitaire des rorganisations de service lies la nouvelle organisation territoriale

de l'Etat

NOR: RDFF1516058DVersion consolide au 22 fvrier 2016

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la dcentralisation et de la fonction publique,Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifie portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment sonarticle 20, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives lafonction publique de l'Etat ;Vu la loi n 2015-29 du 16 janvier 2015 relative la dlimitation des rgions, aux lections rgionales etdpartementales et modifiant le calendrier lectoral ;Vu le dcret n 86-83 du 17 janvier 1986 modifi relatif aux dispositions gnrales applicables aux agentscontractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;Vu le dcret n 90-437 du 28 mai 1990 modifi fixant les conditions et les modalits de rglement des fraisoccasionns par les changements de rsidence des personnels civils sur le territoire mtropolitain de la Francelorsqu'ils sont la charge des budgets de l'Etat, des tablissements publics nationaux caractre administratif etde certains organismes subventionns ;Vu le dcret n 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifi relatif au rgime des pensions des ouvriers destablissements industriels de l'Etat ;Vu le dcret n 2006-781 du 3 juillet 2006 modifi fixant les conditions et les modalits de rglement des fraisoccasionns par les dplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu le dcret n 2008-366 du 17 avril 2008 modifi instituant une prime de restructuration de service et uneallocation d'aide la mobilit du conjoint ;Vu le dcret n 2008-368 du 17 avril 2008 modifi instituant une indemnit de dpart volontaire ;Vu le dcret n 2011-513 du 10 mai 2011 relatif l'indemnit d'accompagnement la mobilit dans la fonctionpublique de l'Etat ;Vu le dcret n 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonctionpublique,Dcrte :

Chapitre Ier : Prime d'accompagnement de la rorganisation rgionale del'Etat et complment la mobilit du conjoint

Article 1

En cas de rorganisation d'une administration rgionale de l'Etat ou de l'un de ses tablissements publics dansles rgions constitues du regroupement de plusieurs rgions en application de la loi du 16 janvier 2015susvise, une prime d'accompagnement de la rorganisation rgionale de l'Etat peut tre verse auxfonctionnaires, aux personnels ouvriers des tablissements industriels de l'Etat relevant du dcret du 5 octobre2004 susvis, et aux agents contractuels de droit public de l'Etat recruts pour une dure indtermine.Les oprations de rorganisation de service ouvrant droit la prime sont fixes par arrt conjoint des ministresintresss et des ministres chargs du budget et de la fonction publique, aprs avis des comits techniquescomptents. Cette prime peut, le cas chant, tre complte par un complment la mobilit du conjoint.

Article 2

La prime d'accompagnement de la rorganisation rgionale de l'Etat peut tre attribue aux agents muts oudplacs la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre de la rorganisation du servicedans lequel ils exercent leurs fonctions. Elle est compose de deux parts, qui peuvent tre cumules, dont lesmontants sont fixs par arrt conjoint des ministres chargs du budget et de la fonction publique :1 La premire part indemnise les sujtions rsultant du changement de rsidence administrative. Son montantest modul en tenant compte des contraintes supportes par les agents raison de la rorganisation. Elle estverse en une seule fois au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, la demande de l'agent, en deuxfractions d'un mme montant sur deux annes conscutives.Les bnficiaires, muts ou dplacs dans le cadre d'une opration de rorganisation de service, qui quittent lesfonctions sur lesquelles ils ont t nomms dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenusde rembourser les montants perus, l'exception d'une mutation rsultant de l'un des cas mentionns aux 2,

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3, 6 et 8 de l'article 18 du dcret du 28 mai 1990 susvis. Lorsqu'ils quittent ces fonctions par suite d'uneradiation des cadres, ce remboursement a lieu due proportion du temps pass dans ces fonctions.2 La deuxime part indemnise la reconversion professionnelle de chaque agent qui est affect, l'initiative del'administration, sur un poste ncessitant une priode de formation professionnelle d'au moins cinq journes.Elle est verse en une fois, l'issue de la priode de formation, lorsque l'agent prend ses nouvelles fonctions.

Article 3

I. - La premire part de la prime ne peut tre attribue :

- aux agents affects pour la premire fois au sein de l'administration et nomms depuis moins d'un an dans leservice qui fait l'objet d'une opration mentionne l'article 1er ;- aux agents maris, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarit affects, au moment de l'oprationde rorganisation, dans la mme rsidence administrative au sens des 6 et 8 de l'article 2 du dcret du 3juillet 2006 susvis, dont le conjoint ou le partenaire reoit la prime d'accompagnement de la rorganisationrgionale de l'Etat. Le bnficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont dsign d'un commun accord.

II. - La prime d'accompagnement de la rorganisation rgionale de l'Etat ne peut tre attribue aux personnelsouvriers du ministre de la dfense.

Article 4

I. - Un agent public bnficiaire de la prime d'accompagnement de la rorganisation rgionale de l'Etat peut sevoir attribuer un complment la mobilit du conjoint ds lors que son conjoint ou partenaire d'un pacte civilde solidarit est contraint de cesser son activit professionnelle en raison de la mutation ou du dplacement dubnficiaire, au plus tt trois mois avant et au plus tard un an aprs cette mutation ou ce dplacement.Le montant, forfaitaire, du complment la mobilit du conjoint est fix par arrt conjoint des ministreschargs du budget et de la fonction publique.Lorsque la prime d'accompagnement de la rorganisation rgionale de l'Etat est rembourse dans les conditionsmentionnes au troisime alina de l'article 2, le complment la mobilit du conjoint est remboursgalement.II. - Le bnfice du complment court compter de :

- la constatation de la cessation de l'activit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarit ;- la mise en disponibilit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarit, prvue par l'article 51 de laloi du 11 janvier 1984 susvise, l'article 72 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives la fonction publique territoriale ou l'article 62 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives la fonction publique hospitalire, selon la fonction publique dont il relve ;- la mise en cong sans traitement ou dans une position assimile du conjoint ou du partenaire d'un pacte civilde solidarit, s'il est agent de l'Etat, d'une collectivit territoriale, d'un de leurs tablissements publics, de lafonction publique hospitalire ou d'une entreprise publique statut.

Article 5

La prime d'accompagnement de la rorganisation rgionale de l'Etat et le complment la mobilit du conjointsont accords sans prjudice de l'application des dispositions du dcret du 28 mai 1990 susvis.Le bnfice de la prime et du complment la mobilit du conjoint est exclusif du bnfice des dispositions dudcret n 2008-366 du 17 avril 2008 susvis instituant une prime de restructuration de service et une allocationd'aide la mobilit du conjoint et de toute autre indemnit de mme nature.Les dplacements d'office prvus par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvise n'ouvrent pas droit laprime d'accompagnement de la rorganisation rgionale de l'Etat.

Chapitre II : Dispositions drogeant au dcret n 2008-368 du 17 avril 2008instituant une indemnit de dpart volontaire

Article 6

Par drogation l'article 5 du dcret n 2008-368 du 17 avril 2008 susvis, les agents demandant le bnficede l'indemnit de dpart volontaire institue par ce mme dcret et dont le poste est supprim ou fait l'objetd'une rorganisation dans le cadre d'une opration figurant sur la liste tablie par un arrt pris en applicationde l'article 1er du prsent dcret doivent se situer deux annes au moins de l'ge d'ouverture de leur droit pension. Cette condition est apprcie la date d'envoi de la demande de dmission de l'agent concern, lecachet de la poste faisant foi.

Article 7

Par drogation l'article 6 du mme dcret, le montant de l'indemnit de dpart volontaire est gal undouzime de la rmunration brute annuelle perue par l'agent au cours de l'anne civile prcdant celle dudpt de la demande de dmission multipli par le nombre d'annes d'anciennet dans l'administration, dans lalimite de vingt-quatre fois un douzime de sa rmunration brute annuelle.Pour les agents placs en position de disponibilit, de cong parental ou de cong de prsence parentale, larmunration brute annuelle prise en compte est celle perue au cours de la dernire anne civile au titre delaquelle ils ont t rmunrs par l'administration.

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Chapitre III : Dispositions drogeant au dcret n 90-437 du 28 mai 1990fixant les conditions et les modalits de rglement des f