chapitre 05 (diapo)

L’analyse economique des impotsBenefices et couts de la fiscalite

L’arbitrage efficacite-equite

Introduction a l’Analyse EconomiqueChapitre 5 : Biens publics, impots

et politique fiscale

Miren Lafourcade

L1 d’Economie-Gestion

[email protected]

Annee universitaire 2011-2012

Cours de Miren Lafourcade (Universite Paris-Sud 11) Introduction a l’Analyse Economique : Chapitre 5



1 L’analyse economique des impotsL’effet d’un impot sur l’offre et la demandeQui supporte reellement l’impot ?

2 Benefices et couts de la fiscaliteRecettes liees l’impotPertes d’efficacite liees a l’impot

3 L’arbitrage efficacite-equiteLa notion d’equite fiscaleEquite et progressivite de l’impotLa faible progressivite du systeme fiscal francais




Les marches permettent-ils d’offrir efficacement tous les biens ?

⇒ Reponse : NON, certains biens sont trop couteux et pas assezlucratifs pour etre offerts par les (seuls) acteurs prives

⇒ Egouts, reseaux de transport, d’electricite, ecoles, hopitaux...

⇒ L’etat se substitue aux marches pour fournir ces biens publics

Necessite de l’intervention publique reconnue depuis Adam Smith

⇒ “Le [...] devoir du souverain est d’entretenir ces ouvrages ou cesetablissements publics dont une grande societe retire d’immensesavantages, mais sont neanmoins de nature a ne pouvoir etre entrepris[...] par un ou plusieurs particuliers, attendu que, pour ceux-ci, leprofit ne saurait jamais leur en rembourser la depense.” Recherchesur la nature et les causes de la richesse des nations, 1776, Livre V.

⇒ La notion de fonctions regaliennes, i.e. qui relevent du devoir del’autorite souveraine (du “roi”) :

1. Armee (securite exterieure, diplomatie, defense nationale)2. Police (securite interieure, maintien de l’ordre public)3. Justice (defense des droits et libertes fondamentales)




Un bien public se definit par 2 proprietes :

⇒ Il est non exclusif : l’offreur ne peut empecher les personnes quin’ont pas paye d’avoir acces au bien

⇒ Il n’y a aucune rivalite sur son usage : la meme unite de bienpeut etre consommee par plusieurs personnes simultanement

⇒ Les biens prives sont exclusifs et soumis a rivalite

⇒ Les ressources communes (poissons, paturages,....) sont nonexclusives mais soumis a rivalite (leur consommation reduit laquantite disponible pour les autres consommateurs)

Le probleme du “passager clandestin” :

⇒ Les consommateurs rationnels ne sont pas disposes a payer pouravoir acces a un bien non exclusif

⇒ Meme si les offreurs pouvaient en supporter le cout deproduction, ils ne sont pas incites a produire le bien

⇒ La demande pour ce bien demeure insatisfaite

⇒ L’intervention publique pallie cette defaillance du marche

⇒ Mais les depenses publiques necessitent des impots...




L’effet d’un impot sur l’offre et la demandeQui supporte reellement l’impot ?

L’analyse economique des impots

Definition d’un impot :

⇒ Prelevement obligatoire effectue par voie d’autorite sur lesressources des personnes vivant sur le territoire, ou y possedant desinterets, pour etre affecte aux services d’utilite generale

⇒ La base d’imposition est l’assiette : grandeur sur laquelle l’impotest preleve (revenu, valeurs mobilieres ou immobilieres)

⇒ Le taux moyen d’imposition est le % preleve sur l’assiette, i.e. leMontant de l’impot acquitte / Montant de l’assiette

Les differents types d’impots :

⇒ Proportionnel : meme taux moyen d’imposition (“flat tax”) pourtous les asujettis (Impot sur les societes)

⇒ Progressif (resp. degressif ) : taux moyen d’imposition croıt(resp. decroıt) avec le montant de l’assiette (IR / ISF Suisse)

⇒ Forfaitaire : meme montant paye - la capitation (“poll tax”) - partous les contribuables (timbres fiscaux pour passeports)

⇒ Negatif : Taux moyen d’imposition negatif (“Credit d’impot”)





L’analyse economique des impots (suite)

Impots directs :

⇒ Dus nominativement par une personne physique ou morale (faitl’objet d’un controle de la part de l’Administration)

⇒ Impot sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) : impotnational sur tous les revenus imposables des menages (revenus dutravail, de la propriete fonciere, du capital, etc.)

⇒ Impot de Solidarite sur la Fortune (ISF) : impot national sur lepatrimoine des menages > 1300000€ depuis 2011

⇒ Contribution Sociale Generalisee (CSG) : impot national surl’ensemble des revenus des personnes domiciliees en France

⇒ Impot sur les societes (IS) : impot national sur le benefice desentreprises installees sur le territoire francais

⇒ Contribution economique territoriale (ex taxe professionnelle) :impot local assis sur la VA et valeur locative des locaux etequipements detenus par les personnes physiques ou moralesexercant une activite professionnelle non salariee.






Impots indirects :

⇒ Taxes prelevees sur la vente de biens/services, independammentdes personnes qui effectuent l’achat

⇒ Payes par une autre personne que celle qui en supporte le cout

Taxes ad valorem portent sur la valeur des biens et services achetes

⇒ Taxe sur la Valeur Ajoutee (TVA) : prelevee en proportion de lavaleur des biens/services finaux achetes (impot sur la consommation)

⇒ Droits de douane : preleves sur la valeur des marchandisesimportees lors du passage a la frontiere (impot sur l’importation)

Droits d’accise portent sur la quantite de biens/services achetes

⇒ Taxe Interieure sur les Produits Petroliers (TIPP) : frappe levolume de carburant consomme a la pompe (0,64�/litre pour lesuper sans plomb en 2010)

⇒ Taxes sur les tabacs, alcools, produits energetiques (gaz), huilesminerales, vehicules de luxe...






Montant des principaux impots payes en France en 2010

Source : Landais, Piketty et Saez (2011), Pour une revolution fiscale.Cours de Miren Lafourcade (Universite Paris-Sud 11) Introduction a l’Analyse Economique : Chapitre 5




L’analyse economique des impots (suite)L’effet d’un impot sur l’offre et la demande

Cas d’un impot indirect ad valorem sur l’offre

⇒ En l’absence de taxe, le prix de la chambre d’hotel est de 80€

⇒ Si on impose aux hoteliers une taxe de 50% pour chaque location

⇒ Courbe d’offre se deplace vers le haut du montant de la taxe car“produire” une meme quantite de chambres coute 40€ de +





L’analyse economique des impots (suite)L’effet d’un impot sur l’offre et la demande (suite)

Quelle est l’incidence d’une taxe sur l’offre ?

⇒ Hoteliers moins disposes a offrir des chambres a prix donne

⇒ La quantite de chambres offertes a l’equilibre diminue a 5000

⇒ Le prix d’equilibre de la chambre augmente a 100€

⇒ Le prix recu, net de la taxe, ne diminue que de 80-60=20€

⇒ Meme si ce sont les proprietaires qui sont taxes, les clients del’hotel supportent la moitie de la taxe (20€)

⇒ Comme les quotas, les taxes creent une distorsion entre le prixpaye par les acheteurs (100€) et le prix recu par les vendeurs (60€)

⇒ Rente de quota ne va pas aux detenteurs de licence mais a l’etat

⇒ Si l’etat vendait des licences hotelieres a 40€, taxe ⇔ quota

⇒ La taxe cree des opportunites non exploitees : 5000 acheteursetaient prets a louer une chambre a 80€, mais y renoncent a 100€





L’analyse economique des impots (suite)L’effet d’un impot sur l’offre et la demande (suite)

Cas d’un impot indirect ad valorem sur la demande

⇒ Si on impose une taxe de 40€ aux clients des hotels

⇒ Courbe de demande se deplace vers le bas du montant de la taxecar conserver la meme clientele impose de reduire le prix de 40€

⇒ Meme resultat que pour un impot indirect ad valorem sur l’offre





L’analyse economique des impots (suite)Qui supporte reellement l’impot ?

Qui supporte la charge reelle de l’impot ?

⇒ Pas necessairement la personne qui paie le Tresor public...

⇒ Dans 2 exemples precedents, offreurs et demandeurs supportent apart egale (50-50) la charge de la taxe

⇒ En fait, l’incidence d’un impot depend des elasticites-prix

⇒ Si la demande est tres inelastique au prix, la quantite acheteediminue peu suite a une hausse du prix

⇒ Les offreurs peuvent repercuter une grosse partie de la taxe surles consommateurs, qui sont captifs (peu de biens substituts)

⇒ Droits d’accise sur tabac et alcools sont principalement supportespar les consommateurs, meme si ce sont les vendeurs de cigaretteset de boissons alcoolisees qui paient l’impot au Tresor public

⇒ Si la demande est tres inelastique au prix, la taxe pese davantagesur les consommateurs, meme si ce sont les offreurs qui sont taxes





L’analyse economique des impots (suite)Qui supporte reellement l’impot ? (suite)

Effet d’une taxe sur l’offre d’un bien a demande inelastique

⇒ On taxe les producteurs de cigarettes (10 centimes par paquet)

⇒ Charge de l’impot pese principalement sur le demandeur, meme sic’est l’offreur qui est taxe...






Effet d’une taxe sur l’offre d’un bien a demande elastique

⇒ On taxe les producteurs de gruyere (10 centimes par sachet)

⇒ Charge de l’impot pese principalement sur l’agent taxe (offreur)






Comment se repartit la charge fiscale ?

⇒ Elasticites-prix determinent sur qui tombe le poids de la taxe

⇒ |eDP | > |eO

P | : impot supporte principalement par l’offreur

⇒ |eDP | < |eO

P | : impot supporte principalement par le demandeur

⇒ Dans les 2 cas, la taxe reduit la quantite vendue sur le marche

⇒ Cree des opportunites non exploitees entre vendeurs et acheteurs

⇒ Mais rapporte des recettes fiscales a l’etat, qui offre des bienspublics aux vendeurs (routes, ...) et acheteurs (hopitaux, ...)

⇒ Les benefices de la taxation l’emportent-ils sur ses couts ?

⇒ L’etat doit faire en sorte de maximiser les gains lies a la creation(ou suppression) d’une taxe et d’en minimiser les couts

⇒ Enjeux importants en matiere de politique fiscale...

⇒ Exemple : Polemique actuelle sur la taxe “sodas” (boissonssucrees et avec edulcorants) qui devrait augmenter le prix desbouteilles de coca de 15 a 25 centimes.




Recettes liees l’impotPertes d’efficacite liees a l’impot

Benefices et couts de la fiscaliteRecettes liees l’impot

Quelles recettes pour l’etat ?

⇒ Recettes fiscales = Taxe × Quantites (Aire verte)

⇒ Combinaison d’un effet prix et d’un effet quantite : si on ⇑ lataxe, on ⇓ aussi la quantite vendue/achetee

⇒ Recettes fiscales peuvent ⇑ ou ⇓, en fonction des elasticites-prixde l’offre et de la demande, et du niveau initial de la taxe

⇒ Taxe de 20 ou 60€ ⇔ Recette fiscale de 150000€






Trop d’impot tue l’impot ?

⇒ Si l’etat augmente le taux d’imposition, il percoit davantage derecettes sur chaque unite de bien vendue

⇒ Mais l’augmentation de la taxe reduit aussi la quantite vendue

⇒ L’erosion de l’assiette (effet quantite) peut compenser les gainslies a la hausse du taux d’imposition (effet prix)

⇒ Si |eOP | et |eD

P | faibles, la recette fiscale augmente

⇒ Si |eOP | et |eD

P | elevees, resultat ambigu...

⇒ Si les elasticites-prix sont tres elevees, la recette fiscale diminue,sauf si le taux d’imposition initial est tres faible

⇒ L’existence d’une taux d’imposition optimal, qui maximise lesrecettes fiscales, mais qu’il ne faut pas depasser...

⇒ Intuition formulee par Artur Laffer (1940-), economiste americain






La courbe de Laffer

⇒ Enorme influence sur les politiques fiscales des annees 1980

⇒ Selon Laffer, les U.S. seraient a droite sur la courbe

⇒ Reagan reduit fortement le taux d’imposition des hauts-revenus

⇒ L’histoire leur donne tort : les recettes fiscales ont chute, les U.Setaient en fait a gauche de la courbe...





Benefices et couts de la fiscalite (suite)Pertes d’efficacite liees a l’impot

Quels sont les couts engendres par l’impot ?

⇒ Les montants verses par le contribuable ?

⇒ NON : “redistribue” sous la forme de biens publics...

⇒ Couts administratifs lies a l’impot ?

⇒ OUI : Ressources consacrees a la collecte et au controle del’impot par l’etat, au paiement et a l’evasion fiscale des contribuables

⇒ Autres couts engendres par l’impot ?

⇒ OUI : des transactions mutuellement benefiques pour lesacheteurs et vendeurs auraient eu lieu en l’absence de taxation

⇒ Le surplus des acheteurs et des vendeurs et donc, le surplus totalde la societe, est plus faible apres taxation qu’avant

⇒ Il existe une perte seche (C+E sur le graphique page suivante)pour la societe liee a la mise en œuvre d’une politique fiscale





Benefices et couts de la fiscalite (suite)Pertes d’efficacite liees a l’impot (suite)

Source : Benassy, Coeure, Jacquet et Pisani-Ferry (2005), Politique economique.






La perte seche liee a l’impot depend des elasticites-prix

⇒ Taxe sur un bien dont la demande est inelastique

⇒ Perte seche - mesuree par le triangle de Harberger (rose) - faible






⇒ Taxe sur un bien dont la demande est elastique

⇒ La perte seche liee a l’impot est forte...






⇒ Taxe sur un bien dont l’offre est + ou - elastique

⇒ Cas c) Si l’offre est elastique, la perte seche est importante

⇒ Cas d) Si l’offre est rigide, la perte seche est faible






Quels biens taxer en priorite ?

⇒ Les produits de luxe (yachts, bijoux, avions prives, porshe, ...) ?

⇒ NON : leur demande est tres elastique et leur offre rigide

⇒ La charge fiscale pese d’abord sur leurs producteurs (chantiersnavals, artisans bijoutiers, ...) et pas sur leurs riches consommateurs

⇒ Si on veut reduire la perte seche, il est preferable de taxer lesbiens dont la demande, l’offre (ou les 2) sont inelastiques




La notion d’equite fiscaleEquite et progressivite de l’impotLa faible progressivite du systeme fiscal francais


L’iniquite de certains impots

⇒ L’efficacite impose de taxer + fortement les biens dont lademande, l’offre (ou les 2) est la + inelastique au prix

⇒ Probleme : Ceux qui supportent la charge fiscale pesant sur cesbiens sont souvent des menages modestes

⇒ Exemple de la TIPP : les menages les + modestes habitent enperipherie des grandes villes et utilisent davantage la voiture

⇒ Exemple de la TVA : les menages les + modestes consommentune part + importante de leur revenu que les + aises (qui epargnent)

⇒ Pour compenser : taux reduits de TVA sur certains biens(alimentation, transports, livres taxes a 5.5%, medicaments a 2.1%)

⇒ + Exonerations pour les loyers, les services de sante, l’assurance,la banque (mais consommes aussi par menages aises)

⇒ Et a long terme, les menages + fortunes liquident leur epargne...






Le caractere degressif (ou regressif) de la TVA

⇒ Malgre tout, la TVA pese davantage sur les menages modestes...

⇒ Taux moyen d’imposition de la TVA - ou taux de TVA apparent

= Depenses de TVA / Depenses de consommation

⇒ Ce taux croıt pour les bas-revenus (< 15250€)

⇒ Effet anti-redistributif de cet impot indirect






L’arbitrage efficacite-equite (suite)La notion d’equite fiscale

Principe du benefice

⇒ Charge fiscale pese sur ceux qui utilisent les biens publics

⇒ Usagers de la route paient pour son entretien (TIPP)

⇒ Telespectateurs paient pour les services audiovisuels (redevance)

⇒ En 1990, Thatcher instaure un impot forfaitaire payable par toutcitoyen britannique >18 ans pour financer l’enlevement des ordures

⇒ Taxe “juste” selon elle, car le cout de ces services depend dunombre de personnes produisant des dechets, pas de leur revenu

⇒ Et pourtant, des centaines de milliers de londoniens manifestentcontre cette taxe, qu’ils considerent “injuste” : elle est supprimee...

Principe de la capacite contributive

⇒ Charge fiscale pese sur ceux qui ont la + forte capacite a payer

⇒ Les hauts-revenus doivent payer davantage d’impots (en valeurabsolue et en valeur relative)





L’arbitrage efficacite-equite (suite)La notion d’equite fiscale

Equite verticale vs equite horizontale

⇒ Reposent toutes 2 sur le principe de la capacite contributive

⇒ Equite verticale ⇔ Les riches doivent payer + que les pauvres

⇒ Equite horizontale ⇔ Meme contribuable, meme impot

Exemple : 2 contribuables disposant des memes revenus paient lememe impot, meme si le 1er a des enfants/est marie et pas le 2nd

Justice Rawlsienne vs justice Benthamienne

⇒ John Rawls (1921-2002, professeur de philosophie politique,americain) : l’inegalite est “juste” des lors qu’elle avantage lesmembres les plus defavorises de la societe

⇔ Principe du “Maximin” (Theorie de la justice, 1971)

⇒ Jeremy Bentham (1748-1832, philosophe britannique) :Maximiser le surplus du + grand nombre (sacrifice des minorites)

⇔ Principe “Utilitariste” (Theorie des peines et desrecompenses, 1811)





L’arbitrage efficacite-equite (suite)La notion d’equite fiscale (suite)

L’equite, comme la beaute, est dans l’œil de celui qui regarde...

⇒ La conception de la “justice” varie beaucoup d’un pays a l’autre

Convictions des personnes interrogees USA EuropeLes pauvres sont pieges dans la pauvrete 29% 60%

Le revenu est determine par la chance 30% 54%Les pauvres sont paresseux 60% 26%

Source : World Value Survey, 1983-1997, enquetes d’opinion.

⇒ Les inegalites qui sont le fruit d’un dur labeur sont mieuxacceptees, en general, que les inegalites liees a l’heritage

⇒ Aux USA : + grande mobilite sociale (“ascenseur social”)

⇒ Croyance que la pauvrete est + liee a l’absence de travail qu’ades facteurs independants de la volonte, comme l’absence d’heritage

⇒ + grande intolerance vis-a-vis des inegalites qu’en Europe





L’arbitrage efficacite-equite (suite)Equite et progressivite de l’impot

Qu’est-ce qu’une politique fiscale “juste” ?

⇒ Une politique qui evolue vers le principe du benefice...

⇒ ... Ou vers le principe de la capacite contributive

⇒ Article 13 de la Declaration des droits de l’Homme (1789) :

“Pour l’entretien de la force publique et les depenses d’adminis-tration, une contribution commune est indispensable ; elle doit etreegalement repartie entre les citoyens, en raison de leurs facultes.”

⇒ “Les sujets d’un Etat doivent contribuer au soutien dugouvernement, chacun le plus possible en proportion de ses facultes,c’est-a-dire en proportion du revenu dont il jouit sous la protectionde l’Etat.” Adam Smith (1776), Recherche sur la nature et lescauses de la richesse des nations, Livre V, Chapitre 2

⇒ L’existence, dans la plupart des pays, d’impots proportionnels(CSG), progressifs (IR), voire negatifs (Credit Impot Recherche)





L’arbitrage efficacite-equite (suite)Equite et progressivite de l’impot (suite)

Principaux impots proportionnels en France

Contribution Sociale Generalisee (CSG)

⇒ Creee en 1990, affectee au financement de la securite sociale

⇒ Assise sur tous les revenus : activite, patrimoine, placements, jeuxde hasard, ventes de metaux precieux, de bijoux, d’objets d’art

⇒ Taux moyen d’imposition : 7,5% (activite), 6,2% (chomage),6,6% (retraites), 8,2% (patrimoine et placement) et 9,5% (jeux)

Impot sur les Societes (IS)

⇒ Preleve sur le benefice (ou profit) des entreprises

⇒ Taux moyen d’imposition = 33,1/3% (15% pour PME)

⇒ 10% des recettes fiscales de l’etat

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

⇒ Creee en 1996 pour resorber le “trou” de la Securite sociale

⇒ Prelevee sur l’ensemble des revenus (comme CSG)

⇒ Taux d’imposition moyen de 0,5% quel que soit le revenu






Les avantages de l’impot progressif

⇒ 1€ de prelevement supplementaire reduit fortement le bien-etreeconomique des personnes disposant de faibles revenus : entraınedes privations ou l’insatisfaction de besoins fondamentaux

⇒ 1€ de prelevement supplementaire reduit peu le bien-etre despersonnes disposant de hauts revenus, qui ont deja satisfait leursbesoins fondamentaux et qui ont les moyens d’epargner

⇒ Moins les revenus sont importants, + l’impot, meme infime,menace la satisfaction des besoins fondamentaux

⇒ Principe de l’impot progressif, qui permet de taxer + lourdementles richesses (revenus, patrimoine), a mesure qu’elles augmentent

⇒ Impot le + apte a promouvoir l’equite ou la justice sociale et areduire les inegalites economiques






Comment rendre un impot progressif ?

⇒ On introduit un abattement forfaitaire sur un impot proportionnel7→ On ne taxe les revenus qu’au-dela d’un certain seuil

⇒ On taxe + les tranches superieures de revenus

7→ Taux marginal d’imposition 6= Taux moyen d’imposition

7→ Taux marginal = % du revenu additionnel preleve pourpayer l’impot (pour 1€ de revenu en +, je paie x% d’impot en +)







Principaux impots progressifs en France

L’impot sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

⇒ Assis sur le revenu imposable des menages, calcule en appliquantun abattement de 10% (frais professionnels) a la somme des revenusd’activite, de la propriete, du capital et des prestations sociales

⇒ Pas d’abattement de 10% si deduction du montant reel des fraisprofessionnels (declaration en “frais reels”)

Source : www.impots.gouv.fr






Principe du Quotient familial

⇒ Un meme revenu imposable a un pouvoir d’achat + eleve pourun celibataire que pour un couple avec enfant(s)

⇒ On divise le revenu imposable du contribuable par un nombre departs qui depend de la composition du foyer fiscal (celibataire,maries...) et du nombre de personnes a charge (enfants, invalides)

7→ 1 adulte celibataire ⇔ 1 part

7→ 1 couple marie/pacse ⇔ 2 parts (⇔ 1 contribuable unique)

7→ 1er et 2eme enfant ⇔ 1/2 part

7→ A partir du 3eme enfant = 1 part/enfant

⇒ L’IR est + faible pour les couples maries, pacses et les familles

⇒ Quotient familial contraire au principe d’equite horizontale

⇒ Mais favorable a une autre forme de justice sociale : “A niveau devie egal, taux d’imposition egal”...






Impot de Solidarite sur la Fortune (ISF)

⇒ Paye par les personnes physiques, celibataires ou couples

⇒ Cree en 1982, supprime en 1986, retabli en 1989

⇒ Reforme en 2007 (abattement de 30% sur residence principale)

⇒ Depuis 2011, assis sur la fraction du patrimoine > 1300000€

Source : www.impots.gouv.fr






Impot sur les successions

⇒ Assis sur la part nette (biens imposables - dettes deductibles)revenant a chaque heritier ou legataire, apres abattement

⇒ Taux marginaux different selon le lien de parente avec le defunt

Source : www.impots.gouv.frCours de Miren Lafourcade (Universite Paris-Sud 11) Introduction a l’Analyse Economique : Chapitre 5





Impots progressifs : de “mauvaises” incitations ?

⇒ Probleme : les impots progressifs modifient les incitations de ceuxqui les paient, alors que les impots indirects, sont + indolores...

⇒ La Taxmanie est constituee de 2 contribuables : 1 contribuablemodeste (resp. riche) qui gagne 40000€ (resp. 80000€)/an

⇒ L’etat souhaite prelever un impot de 30000€

⇒ Il a deux solutions possibles :

1. Prelever un impot proportionnel via une taxe ad valorem de25% sur les 2 contribuables (10000€+20000€)

2. Exonerer le contribuable pauvre et prelever 30000€ au riche






⇒ Le contribuable pauvre, qui suivait des cours du soir a l’universitedans l’espoir d’augmenter son salaire de 40000 a 80000€ est moins incitea le faire avec une taxation progressive, car il ne gagnerait que 10000€,contre 30000€ avec une taxation proportionnelle...

⇒ Le contribuable riche ne dispose, apres taxation progressive, que de50000€ (taux marginal des hauts-revenus = 75% > taux marginal desbas-revenus = 0%), soit a peine 10000€ de + que le contribuablepauvre, il n’est donc plus incite a travailler autant qu’avant...

⇒ Trois types d’incitations negatives :

(i) Taxer les revenus est + distorsif que taxer la consommation : lesrevenus reinvestis sont taxes 2 fois, ce qui decourage l’epargne

(ii) L’impot sur le revenu preleve une partie des gains realises parles individus lorsqu’ils progressent dans l’echelle des revenus

(iii) L’impot progressif preleve une part + importante de ces gainsque l’impot proportionnel





L’arbitrage efficacite-equite (suite)La faible progressivite du systeme fiscal francais

Assiette tres etroite de l’IR en France

⇒ + de 50% des menages ne paient pas l’impot sur le revenu

La proportion des foyers imposables a l’IR de 1915 a 1998





L’arbitrage efficacite-equite (suite)La faible progressivite du systeme fiscal francais (suite)

Manche

Méditerranée

OcéanAtlantique

ESPAGNE

SUISSE

ITALIE

ALLEMAGNE

BELGIQUE

ANGLETERRE

Réunion

Guyane

Martinique

Guadeloupe

Lille

Amiens

Rouen

Caen MetzChâlons-en-Champagne

ParisStrasbourg

Rennes

Orléans

Dijon BesançonNantes

Poitiers

Limoges LyonClermont-Ferrand

Bordeaux

Toulouse Montpellier

Marseille

Ajaccio

Basse-Terre

Fort-de-France

St-Denis

Cayenne

0 200 km

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France par Zone d'emploiPart des foyers fiscaux non imposables dans l'ensemble des foyers fiscaux (en %)

source : DGI (2008) - DOM : données

53,7 à 91,3 (76) 50,6 à 53,7 (68) 47,3 à 50,6 (74) 42,9 à 47,3 (73) 25,7 à 42,9 (73)






Impot sur le revenu : une faible part des recettes fiscales

⇒ IR+CSG ⇔ ∼ 18% des recettes fiscales (53% au DK)

IR < 3% du PIB (7-8% ailleurs)






L’IR est de moins en moins progressif

⇒ Taux marginal d’imposition des hauts-revenus atteint desniveaux-record pendant les guerres

⇒ 56.8% (1995), 50.1% (2002), 48.09% (2005), 40% (2007)

⇒ Tendance a l’applatissement des taux marginaux superieurs

Source : Piketty (2006), Les Hauts revenus en France au 20eme siecle.






La progressivite recule (presque) partout

⇒ Dans l’U.E., le taux marginal d’imposition des hauts-revenus adiminue de 9.5% depuis 1995 (de 8.3% seulement pour la zone euro)

⇒ Aux Etats-unis, le taux marginal d’imposition des hauts-revenus aete releve en 1993 par Bill Clinton

Union Europeenne Etats-Unis






Les niches fiscales se multiplient

⇒ Niches fiscales : allegements fiscaux cibles sur certainescategories de contribuables

⇒ Bouclier fiscal : mesure qui plafonne le taux d’imposition moyenglobal des contribuables (50% en France depuis 2007)

⇒ Remettent en cause la progressivite de l’impot : le taux moyend’imposition tend a baisser pour les tres hauts revenus...)

Montants et beneficiaires des principales niches fiscales en 2007

Source : www.impots.gouv.fr et calculs Alternatives economiques






Vers un impot a taux unique ?

⇒ Certains pays tentent d’elargir l’assiette de l’impot, en reduisantet en harmonisant les taux marginaux

⇒ Mise en place d’un impot proportionnel sur le revenu dans denombreux pays de l’ex-bloc sovietique

⇒ Estonie (22%), Lettonie (23%), Lituanie (27%), RepubliqueTcheque (15%), Roumanie (16%), Russie (13%)...

⇒ La Slovaquie adopte en 2004 un taux d’imposition unique de 19%sur le revenus des personnes physiques, le benefices des societes et laconsommation (TVA)

⇒ Le nombre de creation d’entreprises augmente de 12% en 2004

⇒ Baisse de l’evasion fiscale et hausse des recettes fiscales

⇒ Mais les slovaques ne recoivent aucune prestation sociale...






⇒ Reforme qui va dans le sens d’une + grande neutralite de l’impot

⇒ Moindres distorsions du systeme et faibles pertes d’efficience







Un compromis difficile entre efficacite et equite

⇒ La politique fiscale “ideale” devrait etre “juste” et “efficace”

⇒ Malheureusement, ces 2 objectifs sont souvent contradictoires

⇒ La fiscalite indirecte sur la consommation, qui fait la part belle(en France) a la TVA, ne vise que l’efficacite du systeme

⇒ La fiscalite directe, et en particulier l’impot progressif, vise areintroduire + de justice dans le systeme

⇒ Les reformes recentes du systeme fiscal francais vont dans le sensd’une + grande efficacite, et d’une moindre justice...

⇒ Tension croissante entre les objectifs d’efficacite et d’equite

⇒ Peut donner naissance a des oppositions politiques virulentes :ascension spectaculaire du “Tea Party” aux U.S.

⇒ Les economistes ont un role important a jouer dans le debat afind’eviter que ne soient adoptees des taxes qui reduisent l’efficacitedes marches concurrentiels sans pour autant ameliorer la justice


chapitre 05 (diapo)

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