7/25/2019 Chap 5 Le Fonds de Commerce

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Chapitre 5 : le fonds de commerce

IntroductionL'objectif du commerant: dvelopper sonactivit en attirant la clientle.Le fonds de commerce: c'est la runion desmoens !"n# $umains# matriels# immatriels%

ncessaires & la ralisation des objectifs ducommerant.Le ( est apparut & la "n du )*me sicle# sonstatut permet de distin+uer ses lments# et dele soumettre et ses composantes & certainesoprations.

Sections 1: les lments du FC:

A) Le fonds de commerce travers sescomposantes:

Trois conceptions sont retenues:

, -imple runion de ses lments# sansexistence eective., -on existence indpendante de ses

composantes /ui +ardent leur proprecaractre juridi/ue.

, 0euble incorporel: !article1* du code decommerce% 23 on carte les immeuble/ui sont par+ns des eets touc$ant lefonds de commerce : li/uidationjuridi/ue4

L'article 1* exclut les meubles corporels & causede l'importance du (# alors /ue l'article 56 lesinclut.7l existe plusieurs lments du ( !nomcommercial# ensei+ne# droit au bail4% mais8eux sont obli+atoires: !la clientle etl'ac$alanda+e%# et c$a/ue lment se rattac$e &une cat+orie9 meuble corporel ou incorporel.

1- Les meubles incorporels:

-elon l'article 56# ils re+roupent: la clientle etl'ac$alanda+e# le nom commercial# l'ensei+ne#le droit au bail# les brevets d'invention# leslicences# les mar/ues de fabri/ue# de commerceet de service# les dessins et modles industriels

et# +nralement# tous les droits de propritindustrielle# littraire ou artisti/ue /ui sontrattac$s.

A- La clientle et l'achalandage: !il fautdistin+uer entre les deux%

, La clientle:se rattac$e & la personnedu commerant !elle est ncessaire maisinsusante# elle ncessite troislments: ;tre certaine et nn virtuelle.

;tre personnelle# et propre au (.

;tre commerciale.

, l'achalandage: se rattac$e &l'emplacement du ( /ui lui permetd'attirer la clientle passa+re.La valeur de la clientle se parta+e pardeux courants:

, pr le premier: elle a une valeur

pcuniaire# et elle doit ;tre prot+ejuridi/uement# ps< c'est un lment du(.

, Pr le second: elle n'a pas d'existenceautonome# car c'est le but rec$erc$ parc$a/ue commerant23 il n' a pas undroit & la clientle.et elle ne peut ;treconfondue avec d'autre biens cdsutiliss ou appropris# et elle estprot+e par certaine actions tel /uel'action de la concurrence dloale.

B- Le nom commercial:

('est l'appellation sous la/uelle le commerantexerce son activit# il est facultatif# pouvant ;treun patronme ou un pseudonme sans porteratteinte au droit des tiers.-'il s'a+it d'un nom de famille# il devient un bienpatrimonial susceptible de proprit ou decession avec le (.7l est prot+ soit juridi/uement par laconcurrence dloale# ou indirectement par ledroit de la proprit intellectuelle.

C- L'enseigne:

('est un emblme "+uratif# un si+ne visible

!inscription# forme# ima+e%# permettant dedistin+uer un tablissement commercial d'unautre tablissement & activit similaire. =lle aun aspect matriel /ui la distin+ue du nomcommercial.=lle est facultative et doit ;tre ori+inale pour seprot+er. =lle peut ;tre lou ou cde ac le (.

- Le droit au bail:

('est le droit du commerant locataire &renouveler sa proprit commerciale /ui estcessible avec le (# et inexistante au cas lecommerant est le propritaire du local.

!- Les licences et les autorisaationsadministratives:

Leurs obtention est pralable & l'exercice decertaines activits !minoterie4%# et elles sonttransmissibles avec le ( si elles n'ont pas uncaractre personnel ou bn"ciaire.

"- Les droits de propri#t# industrielleet droits de propri#t# litt#raire ouartisti$ue:

(es droits deviennent des lments essentielsdu ( /uand il les exploite# mais cette proprit

n'est pas perptuelle et sa protection aussi.Les droits de proprit industrielle: les brevetsd'invention# les dessins et modles industriels#

)

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les mar/ues de fabri/ue# de commerce et deservice. 23 Leurs titulaires sont dits des0onopoles d'exploitation.Les droits de proprits littraire ou artisti/ue:toute production intellectuelle sous toute forme:crite# audio visuelle4

%- Les meubles corporels:

7ls ne font partie du ( /ue /uand ils servent &l'exploitation du (# !article1*%#si non ils sontdes immeubles par destination r+is par le 8>(:ils re+roupent: le mobilier commercial# lematriel et outilla+e et les 0?ses# les immeublessont exclus.

A- Le mobilier commercial& le mat#rielet outillage:

@iens et mobiliers stables servant &l'exploitation de l'=?se commerciale# est /uivarient en fct de son activit: mobiliers de

bureau !ordinateurs4%# outilla+e industriel#matriel roulant47ls ne font partie du ( /ue /uand le fonds esten location# si nn !proprit du commerant# ilsdeviennent des immeubles par destination.

B- Les (ses:

(e sont les biens corporels destins & la venteen l'tat ou aprs avoir t travaills.

Section 2: Les oprations au FC ou certains de ces lments:

1- L'eploitation du "C:

Le ( est destin & ;tre exploit soit par lecommerant# soit par une autre personne pareet de la loi !cas d'incapacit2 mineur#alin4% ou en location dans un cadrecontractuel.

A- L'eploitation du fonds par sonpropri#taire:

-e produit soit par le propritaire en personne#ou par un +rant salari.

1) L'eploitation personnelle:

Aar le propritaire personne p$si/ue /ui a la/ualit de commerant.>u par le +rant# le conseil d'administration4#ds le cadre d'une socit commerciale# /uia+issent au nom du propritaire et pr soncompte.

%) L'eploitation dans le cadre de lag#rance salari#e:

=lle s'exerce ds le cadre d'un contrat de travail#entre le propritaire et le +rant salari /uin'ac/uiert pas la /ualit de commerant et n'est

pas responsable# et /ui participe au bn"ce eta le pouvoir de reprsentation pr le compte du

propritaire. ('est le propritaire /ui est tenuresponsable et est commerant.

B- L'eploitation du fonds en locationpar le nn propri#taire:

=lle est sous forme d'un usufruit# ou d'une+rance libre.

1) L'eploitation dans le cadre del'usufruit:

('est un droit rel permettant de jouir desc$oses appartenant & autrui comme lepropritaire lui m;me# suite au dcs d'unpoux# d'une incapacit47l peut porter sur les immeubles ainsi /ue lesmeubles dont le (# ds ce cas# l'usufruitier /uiac/uiert la /ualit de commerant assure sonexploitation et bn"cie de ses fruits.

%) L'eploitation ds le cadre de la

g#rance libre:=lle se distin+ue de la +rance salarie parl'inexistence du contrat de travail ou du bien desubordination entre le +rant salari et lepropritaire du fonds. Le propritaire loue lefonds en contrepartie d'un loer# d'uneparticipation aux bn"ces ou des deux.La proprit du ( et son exploitation sontspare dans les situations de minorit dupropritaire du fonds ou du retrait dupropritaire exploitant du domaine desaaires4

1( les conditions de la g#rance libre:, =lle peut ;tre totale ou partielle., La radiation du bailleur du re+istre de

commerce# ou la modi"cation de sninscription personnelle ac la mentionexpressive de la mise en +rance libre.

, Aublication du contrat de la +rance etde sa "n dans: ), le bulletin ociel !sousforme d'extrait% B, un journal d'annoncesl+ales.

, 8es sanctions sont prvues par le code: Le contrat de +rance libre ne

rpondant pas aux conditionsprcites est nul# mais cette nullitne peut ;tre invo/ue devant lestiers par les contractants.

Cne peine d'amende est prvuecontre le +rant libre /ui omet sonnumro d'immatriculation# le si+edu tribunal de son immatriculation etsa /ualit de +rant libre du fondssur tous les docs relatifs & sn activitcommerciale ou sur les picessi+nes par lui ou en son nom

%( les responsabilit#s des parties:

- Le bailleur des parties:

B

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=st solidairement responsable ac le +rant de ladette jus/u'& la publication du contrat etpendant D mois suivant la date de cettepublication# sans prjudice de l'application del'article D6 du ((.(es dispositions ne s'appli/uent pas auxcontrats de +rance libre passs par des

mandataires de justice c$ar+s de l'admin d'un( # sauf s'ils sont autoriss par l'autorit dumandat suivant les mesures de publicit.

- Le g#rant libre:

Eonore immdiatement ses dettes du contratde +rance libre ds l'expiration de ce dernier.*( les e+ets de la g#rance libre:

, Le bailleur perd sa /ualit decommerant# et son droit d'exploitation.

, Le +rant ac/uiert la /ualit decommerant# ac tous les ris/ues#

obli+ations et prils /ui en dcoulent., -i le contrat porte prjudice auxcranciers du bailleur du fonds# letribunal peut exi+er les dettesantrieures dFes & l'exploitation du (.

%- La transmission du "C:

=lle est sous forme de vente !m;me+ratuitement% ou en apport en socit.

A- La transmission par vente:

('est un acte de commerce# un contratcommercial r+i par les dispositions du ((

!conditions et mesures de protection%1) Conditions du contrat de vente du

"C:

1( les conditions de forme:

La forme #crite:, =xi+ence de la forme crite., Le contrat est enre+istr# une expdition

de l'acte notari ou un exemplaire del'acte sous sein+ priv est dpose ausecrtariat,+ree du tribunal du lieud'exploitation du ( ou du principaltablissement si la vte comprend dessuccursales# ds )G jrs de la date ducontrat.

La publicit#:, 7nscription d'un extrait de l'acte de vente

dans le re+istre de commerce., Aublication de l'acte de vente sans dlai

dans le bulletin ociel# et dans unjournal d'annonces l+ales par lesecrtaire,+reer aux frais des parties.

, Henouvlement de la pub entre le 5meetle )Gmejr aprs la )reinsertion.

, 7nsertion d'une expdition ou d'une copie

de l'acte dans le secrtariat,+ree dutribunal /ui a reut l'acte# & la dispositiondes cranciers pr ;tre consulte sans

dplacement# aprs I6 jrs de la Bme

insertion.

Les sanctions en casd'inobservation des conditionsde forme:

, Jnnulation du contrat par l'ac$eteur encas de prjudice dF & l'omission de

bl'une des mentions devant "+urer surl'acte.

, Jnnulation du contrat ou rduction duprix de vente par l'ac$eteur en cas deprjudice dF & l'inexactitude desmentions de l'acte.

, La non libration de l'ac$eteur /ui n'apas respect les conditions et dlais dela publicit# par les tiers.

%( les conditions de fond:

, (onsentement des parties non entac$de vices !erreur# dol# violence# lsion%

, La capacit pr l'ac$eteur el le vendeur., >bli+eance de la clientle et de

l'ac$alanda+e# en plus de : prcision des lments vendus et de

leurs prix. les brevets d'invention# les mar/ues

de fabri/ue# de commerce ou deservice# les dessins et modlesindustriels et les droits de propritlittraire et artisti/ue# sont r+is parleurs propres l+islations concernantle mode de transmission.

, La cause de la vente doit ;tre licite#conforme & l'ordre public et aux bonnesmKurs.

, Le prix de vente doit ;tre srieux et nedissimule pas un fraude.

%) Les mesures de protection:

1( les mesures de protection en valeur desparties du contrat: ,ensembled'obligations)

bligations du vendeur:, 8livrer le fonds vendu et transfrer sa

proprit & l'ac$eteur.

, 7l +arantit l'ac$eteur contre:les vices cac$s & eet n+atif sur laclientle ou rendant l fonds impropre &l'usa+e.l'viction: trouble manant d'unepersonne tierce.

bligations de l'acheteur:, >rir au vendeur deux obli+ations &

cumuler ou & privil+ier /uand il ne paepas le prix int+ralement:

le premier: privil!e du vendeur:

!exi+e le paiement du prix parl'ac$eteur%Le droit de suite:demander lavente du ( de l'ac$eteur

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dfaillant en cas de cessionssuccessives.Le droit pr#f#rence: bn"cierdu prix du ( revendu avant lesautres cranciers. (ependant# lessalaris# la justice et le trsorsont prioritaires.

a) le contenu du privilge: ,article .1), il porte sur les lments du ( de la vente etde l'inscription# et particulirement sur: le nomcommercial# l'ensei+ne# le droit au bail# laclientle et l'ac$alanda+e. 7l concerneseulement les prix de revente selon des prixdistincts pr c$acun des lments incorpo# desm?ses# et du matriel., le paiement partiel de ces prix s'imputentrespectivement aux 0?ses# puis au matriel.Le prix de revente distribu doit ;tre ventil# sicertains lments n'taient pas compris dans la

premire vente.b) formalit#s d'inscription au privilge:, eectuer l'inscription du privil+e ds le re+istrecommercial# et ds le secrtariat,+ree de lasuccursale de la vente du fonds ds un dlai de)G jrs & compter de la date de la vente# et /uiest opposable juridi/uement !li/uidation ouredressement%

/le second: l'action r#solutoire:=lle exi+e la reprise du ( en cas de nnpaiement# /uand ce fonds n'a pas perdusa valeur.

a) Les formalit#s re$uises par levendeur: ,article de .. 10*)

, La rsolution se limite aux lments devente du (# elle doit ;tre expressmentmentionne et rserve# et ne peut treexerc aprs l'extinction du privil+e.=lle peut ;tre:

udiciaire:le vendeur la noti"e au domicile lu& l'inscription des cranciers sur le fonds. Leju+ement ne pouvant alors intervenir /u'aprsI6 jrs de la noti"cation.Amiable:elle est noti"e alors au domicile ludes cranciers inscrits sur le fonds. =t n'est

d"nitive /u'aprs I6 jrs de la noti"cation.

, -i la rsolution est poursuite auxenc$res publi/ues# par le sndic deredressement ou li/uidation# oujudiciairement par un droitier:

=lle est noti"e au domicile lu & l'inscriptiondes prcdents vendeurs.

b) Les e+ets de l'action r#solutoire:

,Heprise des lments de la vente du ( !m;meceux atteints par l'extinction du privil+e%

,le vendeur devient comptable des prixrespectifs des 0?es et matriels du fond# endduisant le surplus du privil+e /ui sert de

+a+e pr les cranciers inscrits etc$iro+rap$aires.%( les mesures de protection en faveur descr#anciers du vendeur:

Les mesures de la publicit#: lescranciers inscrits et opposants

disposent d'une expdition ou d'unecopie de l'acte de vente. 2ossibilit# de faire opposition: les

cranciers peuvent opposer le paiement/ue la crance soit exi+ible ou non ds/uinze jrs de la deuxime insertion.

La possibilit# de faire unesurenchre du siime: les cranciersinscrits ou opposant# peuventcommuni/uer l'acte de vente ou lesoppositions# et si le prix de vente estinsusant pr les dsintresser# ilspeuvent former une surenc$re du

sixime du prix principal du ( nncompris le matriel et les 0?es.

B- La transmission par l'apport ensoci#t#:

,L'apport en socit dire de la vente du (par l'attribution de parts sociales ou d'actions &la place du prix.1) la publicit# l#gale:Les cranciers de l'associ apporteur faitconnaitre au secrtariat,+ree du tribunal /ui areu l'acte# la somme /ui lui est due ds les )Gjrs aprs la Bmeinsertion.

%) Les droits des associ#s:Aour l'apport du ( par une st & une autresuite & une scission ou une fusion !transmissionuniverselle: l'apport est dit en nature%# lescoassocis peuvent annuler la socit !enconstruction%# ou l'apport !& une socitconstitue% ds les I6 jrs /ui suivent la Bme

insertion. -i l'annulation n'est pas prononc# lasocit est tenue solidairement ac le dbiteurprincipal au paiement du passif dclar etdFment justi"# ds ces I6 jrs.*) l'#valuation de l'apport:L'apport en st suit les r+les du ( et celles

des sts23l'apport en nature suit les r+les dessts.

*- Le nantissement du "C ou de decertains de ses #l#ments:

Le nantissement du ( ou de certains de seslments est son ore en +a+e sansdpossession en paiement d'une dette oul'obtention d'un crdit.7l a deux tpes de nantissement:

, Le nantissement 3udiciaire: oert aucrancier par le ju+e en cas d'ur+ence ou

ris/ue de recouvrement de la dette., Le nantissement conventionnel:

consenti librement entre les parties.

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A- Le nantissement du fonds decommerce:

1) Les conditions du nantissement:

(es conditions sont re+roupes dans deux+rands titres:

1( l'assiette de nantissement:Le nantissement exi+e l'existence relle etjuridi/ue du (.son assiette est constituedes lments corporels et incorpo sauf0?ses destines & la vente et dont la valeurest libre au pro"t des cranciersordinaires !article56%.Nuand l'assiette n'est pas mentionne# lenantissement ne comprend /ue: le nomcommercial# l'ensei+ne# le droit au bail# laclientle et l'ac$alanda+e.

%( la forme du nantissement:

, Le nantissement se consi+ne par critaut$enti/ue ou sous sein+ priv# puis seconstate par un acte dress et inscritsuivant les r+les des alinas ) et B del'article5I.

, Cn extrait de l'acte est enre+istr au H(#il contient: la date de l'acte# le nom#prnom et domicile du propritaire dufonds et du crancier.

, l'inscription du nantissement n'est passoumise & publication dans les journaux.

, Les cranciers +a+istes enre+istrs lem;me jr sont des concurrents.

%) Les e+ets des nantissements:

Le nantissement ne donne pas au cranciernanti le droit de proprit du fonds. 0ais ilconfre plusieurs droits:1( le droit de suite:,Le dbiteur en possession du ( +rev denantissement conserve le droit de le vendre parvente directe ou aux enc$res publi/ues parvoie non judicaire.,le crancier nanti dispose d'un droit de suite luipermettant la demande de la vente du (m;me s'il est de la possession d'une personne

tierce., si le prix est insusant# le crancier nanti peutprovo/uer la vente aux enc$res publi/ues nnjudiciaires# en enc$rissant lui m;me le prix desOlments incorporels major d'un dixime# eten donnant caution pr le paiement des prix etc$ar+es ou en justi"ant de solvabilit susante.%( le droit de pr#f#rence:Le crancier nanti est prfr aux autrescranciers# mais est devanc par les salaris# lajustice et le trsor. =n cas de pluralit descranciers nantis# ils sont prfrs par datesd'inscription.*( le droit de faire ordonner la vente dufonds:,Trois situations se prsentent:

Le cr#ancier eer4ant despoursuites de saisie-e#cutioncontre le d#biteur: les deux peuventdemander devant le tribunal du ressortd'exploitation du ( la vente totale de cedernier# son matriel et ses 0?ses.

Le cr#ancier gagiste: peut ordonner la

vente du ( son +a+e par le tribunal duressort de ce dernier aprs 5jrs de lasommation & paer.

Le tribunal saisi d'une demande depaiement d'une crance de l'exploitationd'un (: /uand il prononce un ju+ementil peut inclure la vente du ( si lecrancier le re/uiert.

,La surenc$re du sixime n'est pas admise/uand la vente est aux enc$res publi/ues parvoie judiciaire.5( le droit d'opposition certaines actions

du d#biteur:,le crancier nanti peut lutter contre lesoprations conduisant & la dprciation du (.5-1 en cas de r#siliation du bailcommercial:(ette rsiliation peut faire c$uter la valeur du( ou bien l'anantir# pr ceci le propritaire doitnoti"er sa demande de rsiliation poursuivieaux cranciers inscrits.,le ju+ement n'intervient /u'aprs I6 jrs de lanoti"cation /ui n'est pas opposable au crancieraant le droit de l'opposer contre le ju+ementde la rsiliation# et /ui n'est d"nitive /u'aprsI6 jrs de la rsiliation amiable.5-% en cas de d#placement du "C ,article111),le commerant peut dplacer le ( +rev denantissement# en informant les cranciersinscrits du dplacement et de son si+e# )G jrs &l'avance., la noti"cation rend les crances exi+ibles.,les cranciers inscrits peuvent:

6efuser le d#placement:les crancesne sont exi+ibles /ue si le ( sedprcie.

Consentir au d#placement: il fautmentionner & la mar+e de l'inscriptionexistante le nouveau si+e# ou le reportde l'inscription primitive avec l'indicationdu nouveau si+e sur le re+istre dutribunal d'un nouveau ressort# dans )Gjrs de la noti"cation# ou I6 jrs de leurconnaissance du dplacement.

, L'omission de l'une des formalits# peutentrainer la perte du privil+e# si ellecause des prjudices aux tiers.

7( les e+ets sur les cr#ances ant#rieurs:

,article111)L'inscription du nantissement peut rendreexi+ibles les crances antrieures aant pr

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cause l'exploitation du ( pr ris/uesd'insolvabilit du dbiteur.

B- Le nantissement de l'outillage et dumat#riel d'#$uipement:

(e nantissement est un +a+e sans dpossession/ui permet de +arantir le paiement du prix

d'ac/uisition du matriel et outilla+e# et a probjet de faciliter cette ac/uisition.Les pr;teurs sont des +arants dans l'octroi descrdits d'/uipement# et sont subro+s de pleindroit aux cranciers. !Jrticle IDG%

1) Les conditions du nantissement del'outillage et du mat#rield'#$uipement:

=lles concernent la forme de l'acte et lesinscriptions.1( les conditions relatives la forme del'acte: ,article*87)

Le nantissement est consenti par un acte ousous sein+ priv# soit au vendeur !ds l'acte devente%# ou bien au pr;teur !ds l'acte de pr;t%# enmentionnant pr le second /ue l'objet est lepaiement du prix des biens ac/uis# & peine denullit.

, L'acte juridi/ue doit: numrer et dcrireprcisment les biens ac/uis pr lesindividualiser des autre identi/ues del'ac/ureur# mentionner le lieu et lapossibilit de dplacement.

, Le nantissement doit ;tre conclu au plus

tard ds I6jrs de la date de livraison dumatriel d'/uipement# & peine denullit.

%( les conditions relatives au inscriptions:,le nantissement doit s'inscrire ds B6 jrs del'acte constitutif# & peine de nullit. -il'ac/ureur exerce des activits commercialesou industrielles# l'immatriculation dunantissement se fait ds le re+istre de commerceoP est inscrite son =?se, le privil+e s'tablit par l'inscription sur unre+istre spcial tenu au secrtariat,+ree du

tribunal du ressort oP les biens nantis sontexploits. L'un des exemplaires du de l'acte devente ou de pr;t constitutif de nantissement s'ilest sous sein+ priv# ou une expdition si l'acteest aut$enti/ue# sont dposs aussi!articleIG5%., l'inscription conserve le privil+e pr Gans# etn'a plus d'eet si elle n'est pas renouveleavant son expiration. =lle +arantit deux annesd'intr;ts et peut ;tre renouvele pr Gans.

%) Les e+ets du nantissement del'outillage et du mat#riel del'#$uipement:

,la transmission de plein droit du bn"ce dunantissement aux porteurs successifs des eetsn+ociables !crs ds l'acte de nantissement etmentionns ds son inscription%.,Le dbiteur# doit avoir le consentement ducrancier nanti# ou du ju+e pr la vente amiabledes biens +revs de nantissement# sous peinede sanctions., le privil+e du crancier nanti /ui n'estprcd /ue par celui des salaris# de la justiceet du trsor# subsiste m;me /uand les biensdeviennent immeubles par destination !articleIDM# IDG%.Les crances deviennent exi+ibles:

en cas de dplacement du matriel !IDG%nanti & attac$e "xe# si le dbiteur nementionne pas l'intention et l'adresse dedplacement !IDD%.

par la saisie,excution du matriel nanti.

, en cas de non paiement & l'c$ance oud'exi+ibilit de la crance# le vendeur ou lebailleur de fonds# peut soit:

poursuivre la ralisation du bien nanti!articleI16%: si le matriel est consenti prle matriel ou l'outilla+e & usa+eindustriel.

faire constater l'inexcution des

obli+ations par le ju+e des rfrs!article I1)%: si les biens sont & usa+ea+ricole.

, Les biens non soumis aux dispositions denantissement du matriel et outilla+e sont: lesv$icules automobiles# ls navires de mer# lesaronefs 23 ils ont leur propre r+lementation., des peines d'emprisonnement et d'amendesont prvues pr:

l'ac/ureur ou le dtenteur du bien nantipr tte application /ui les dtruit ou tentede les dtruire# les dtourne ou tente deles dtourner# les altre ou tente de lesaltrer23 en vue de faire c$ec auxdroits du crancier.

Tte manKuvre frauduleuse destine &priver le crancier de son privil+e ou dele diminuer.

D