chambre simple complet 2011-12

INSTRUCTIONS POUR REMPLIR VOTRE DOSSIER A RENVOYER A LA RESIDENCEDANS LES MEILLEURS DELAIS AVANT VOTRE ARRIVEE

CITE PAUL APPELL 8, RUE DE PALERME BP 60017 67084 STRASBOURG CEDEX

-

LA FICHE IDENTITE (PAGE 1) LENGAGEMENT DOCCUPATION (PAGE 2-6-8) LE REGLEMENT INTERIEUR (PAGES 3-4 ET 9-10)

(TOUS CES DOCUMENTS DEVRONT ETRE REMPLIS, DATES ET SIGNES PAR LE RESIDENT)

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LACTE DE CAUTION SOLIDAIRE (PAGE 5-7) sign par le garant et accompagn des pices justificativesUNE ATTESTATION DASSURANCE HABITATION POUR VOTRE CHAMBRE (OBLIGATOIRE) 1 PHOTO (A COLLER SUR LA FICHE IDENTITE PAGE 1) 1 RELEVE DIDENTITE BANCAIRE OU POSTAL DU RESIDENT LA DEMANDE DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE (PAGE 11) (PAIEMENT PAR PRELEVEMENT FORTEMENTRECOMMANDE DEBIT SUR VOTRE COMPTE LE 25 DU MOIS C'EST-A-DIRE APRES PAIEMENT DE VOTRE BOURSE)

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AUCUNE CLE NE SERA REMISE SANS LE DOSSIER COMPLETDOCUMENT SUPPLEMENTAIRE A REMETTRE AU PLUS TARD POUR LE 31/10 A LA RESIDENCE

:

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UN CERTIFICAT DE SCOLARITEHORAIRES DOUVERTURE DU SECRETARIAT BATIMENT B DU LUNDI AU JEUDI DE 8H30 A 11H45 ET DE 13H15 A 16H LE VENDREDI UNIQUEMENT LE MATIN DE 8H30 A 11H45

VOTRE ARRIVEEVOUS ETES NOUVEAU

RESIDENT A LA RESIDENCE PAUL APPELL

VOUS AVEZ PAYE 160 DE RESERVATION (QUI PEUT FAIRE OFFICE DE DEPOT DE GARANTIE DANS VOTRE CAS) ET VOUS DEVEZ AVOIR RENVOYE VOTRE DOSSIER COMPLET A LA RESIDENCE AVANT VOTRE ARRIVEE. IL RESTERA A ER PAYER LA 1 MENSUALITE DE 146,10 ET UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 9.50 (TARIFS REVISABLES)Une chambre vous est rserve. Conseil : vitez de venir le 1er septembre, jour daffluence (attente !)

RENDEZ-VOUS AU SECRETARIAT - 8 RUE DE PALERME POUR LES FORMALITES

POUR LES RENOUVELANTS DE LA RESIDENCE PAUL APPELLLA RESIDENCE A EN PRINCIPE CONSERVE VOTRE DEPOT DE GARANTIE DE LAN PASSE. VOUS AVEZ PAYE 160 DE RESERVATION (AVANCE SUR REDEVANCE DHEBERGEMENT) ET VOUS DEVEZ RENVOYER VOTRE DOSSIER 2011/2012 COMPLET AU SECRETARIAT DANS LES 15 JOURS.

DEMANDE DAIDE AU LOGEMENT (CAF ALS) A FAIRE APRES VOTRE ARRIVEESi vos parents ne peroivent plus dallocation pour vous 1 - Saisir la demande daide sur www.caf.fr puis tlcharger le dossier 2 - Imprimer et complter le dossier 3 - Joindre lATTESTATION DE RESIDENCE dlivre par le secrtariat de la rsidence (aprs votre arrive) 4 - Dposer le dossier complet (avec les pices justificatives demandes) auprs de la C.A.F de Strasbourg 8, rue de Berne 67000 Strasbourg (8h00 16h00 en continu)

EN CAS DE DESISTEMENTLa date limite de dsistement est fixe au 5 septembre de lanne en cours pour annuler la rservation de la CHAMBRE (adresser un courrier recommand la direction de la rsidence + RIB).

Attention ! Ceci est valable mme si vous tes dj log(e). Au-del de cette date, un justificatif pour votre dsistement tardif (rsultats de concours ou inscription dans une autre ville postrieurs cette date) sera exig pour lexamen du remboursement ventuel.

N.B. Lengagement doccupation ( signer) prend fin le 30/06/2012, quelle que soit la date de fin des cours. Vous vous engagez donc rgler votre redevance jusqu cette date (sauf dsistement avant le 5 septembre).Lorsque vous tes en possession de votre cl, si vous voulez une connexion Internet (systme OSIRIS : 10 par mois), vous devez faire une demande sur www.crous-strasbourg.fr rubrique Pratique/Connexion rseau.

CITE PAUL APPELL CHAMBRE SIMPLE DOSSIER A RETOURNER A :CITE PAUL APPELL 8 RUE DE PALERME - 67084 STRASBOURG CEDEX ( remplir et signer par ltudiant)

ANNEE 2011/2012

COLLER ICI UNE PHOTO DIDENTITE NE PAS AGRAFER

NOM : Prnoms : Date et lieu de naissance : Adresse complte des parents (n et rue) : Nationalit :

N INE :

Sexe (1) : Masculin Fminin

E X E M P L A I R E R E S I D E N C E

Code postal : Courriel :

Ville : N tl : Portable : Nombre denfants charge :

Situation des parents (1) : maris, divorcs, veufs, isols Profession du pre, tuteur, beau-pre : Profession de la mre, tutrice, belle-mre :

PREVISIONS DETUDES POUR LA PROCHAINE ANNEE UNIVERSITAIRE : Universit ou Etablissement denseignement suprieur : Etudes envisages : ETUDES UNIVERSITAIRES POURSUIVIES LES 3 DERNIERES ANNEES (les candidats bacheliers nont pas remplir ce tableau)Annes Etablissement et ville Etudes poursuivies Admis ou refus

Anne dobtention du baccalaurat : Etes-vous salari (1) OUI NON OUI NON Etes-vous boursier (1) OUI NON

Etiez-vous dj log en cit (1)

Durant combien dannes :

Dans quelle cit tiez-vous log lanne dernire :Je dclare accepter, du 01/10/2011 au 30/06/2012, la chambre qui ma t attribue la cit. Je mengage rgler, au plus tard lors de mon arrive et la remise des cls, le montant du dpt de garantie, le montant de la redevance du premier mois doccupation ainsi que la redevance annuelle pour activits culturelles. Jai not quen cas de dsistement aprs paiement, le montant de la rservation initiale reste acquis ltablissement, sauf si mon dsistement parvient par lettre recommande la direction de la cit, avant le 5 septembre 2011. Jarriverai la rsidence partir du _______________________________ (date prvisionnelle : viter le 1 du mois) Fait ___________________________, le___________________________ Signature de ltudianter

Si vous envisagez doccuper votre chambre au cours du mois de septembre, la redevance dhbergement vous sera rclame ds votre arrive : pensez diffrer votre arrive afin dviter lattente due laffluence du 1er jour du mois. Le mois doctobre est d en entier, quelle que soit la date darrive. Veuillez prvoir votre arrive la cit aux heures douverture de son secrtariat, soit entre 8h30 et 11h45, ou entre 13h5 et 16h00,le vendredi de 8h30 11h45, sauf samedi, dimanche et jour fri. Aucune cl ne sera remise les jours de fermeture du secrtariat, ni en dehors de ces horaires, sauf si votre arrive a t convenue avec la direction de votre cit daffectation, et confirme par elle au moins 8 jours lavance. (1) Rayer les mentions inutiles Page 1/13 renvoyer la rsidence

CITE PAUL APPELL CHAMBRE SIMPLE 8 RUE DE PALERME 67084 STRASBOURG CEDEX ENGAGEMENT DOCCUPATION POUR LA DUREE DE LANNEE UNIVERSITAIRE 2011/2012(imprim remplir et signer par ltudiant)Entre le CENTRE REGIONAL DES UVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (C.R.O.U.S.) de lAcadmie de Strasbourg 1 quai du Maire Dietrich - BP 50168 - 67004 Strasbourg Cedex, reprsent par son Directeur, Monsieur Christian CHAZAL dune part,

et M. ou Mlle

(dsign le Rsident)


n(e) le Il a t convenu ce qui suit :

dautre part,

1 Le prsent engagement de location est rgi par larrt du 21 juillet 1970 relatif au Rgime doccupation et conditions financires du sjour des tudiants admis dans une rsidence universitaire. 2 Ltudiant sengage rsider en cit durant toute lanne universitaire, soit du 01/10/2011 au 30/06/2012 et den rgler les redevances mensuelles de 146,10 (Cent quarante six euros et dix centimes) et accessoires pour lensemble de la priode susmentionne, quelle que soit la date de fin dtudes. Des demandes dannulation de cet engagement feront obligatoirement lobjet dun pravis. Votre demande crite est adresser par envoi recommand au Directeur de la cit universitaire au moins un mois franc, dlai de rigueur, avant la date de dpart souhaite.3 Ladmission en cit universitaire ne deviendra dfinitive quaprs prsentation dun certificat de scolarit ou dune

carte dtudiant : er - avant le 1 novembre pour les Licences et Masters er - avant le 1 dcembre pour les Doctorats. Le rsident hberg ds le mois de septembre est considr comme passager jusqu lentre en vigueur du prsent engagement. 4 Le rsident rglera la redevance dhbergement en dbut de mois sans rappel ni facturation pralable. Le montant de cette redevance est fix par le Conseil dadministration du CROUS (valeur au 01/07/11 : 146.10 ). Tout mois entam est d dans son intgralit. A son arrive le rsident sacquitte en outre de la redevance annuelle pour les activits culturelles, qui est de 9,50 . 5 Ladmission dans la rsidence est subordonne au versement dun dpt de garantie dont le montant est fix par le Conseil dadministration du CROUS (valeur au 01/07/11 : 160,00 ). Il est restitu au rsident dans un dlai de deux mois compter de son dpart, dduction faite, le cas chant, des sommes restant dues au CROUS et des sommes correspondant dventuels frais de mnage ou dgradations, et condition que le rsident ait fourni les lments permettant le remboursement. 6 Un tat des lieux et un inventaire du mobilier sont dresss larrive et au dpart du rsident. Faute de dresser ltat des lieux contradictoire la fin de la priode de location, le rsident sera tenu responsable des dgradations constates mme aprs son dpart. 7 Le rsident devra justifier avoir souscrit une assurance risques locatifs sous peine de rsiliation par ladministration du prsent engagement. Cette assurance devra couvrir les risques incendie, dgts des eaux, explosions, bris de glace (double vitrage), vol (du mobilier mis votre disposition), responsabilit civile. 8 Le rsident sengage respecter le rglement intrieur des rsidences universitaires dans toutes ses dispositions.

Fait _______________________________, le_________________________ SIGNATURE DES PARTIES Pour le Directeur du C.R.O.U.S.La Directrice

Le rsidentsignature prcde de la mention manuscrite lu et approuv

L. KLEIN

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REGLEMENT INTERIEUR DES RESIDENCES UNIVERSITAIRES(Lensemble de ces dispositions sapplique tout type dhbergement)

TITRE I - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERESARTICLE 1 - LADMISSION Ladmission en rsidence universitaire est prononce sur critres essentiellement sociaux. Elle est subordonne : - Au versement du dpt de garantie : il est encaiss et conserv par le CROUS. Il est rembours pour le solde aprs dduction ventuelle des impays et aprs le versement de la CAF dans les dlais rglementaires. - A la fourniture dun acte de caution solidaire souscrit par un tiers solvable accompagn des pices justificatives. er - Au paiement de la redevance dhbergement ou du loyer du 1 mois doccupation correspondant au loyer brut vot en er Conseil dadministration. Ce versement sera affect au paiement du 1 loyer. Si ltudiant ne prend pas possession de sa chambre et ne se dsiste pas par lettre recommande 25 jours avant la date dentre en vigueur du contrat, cette avance restera dfinitivement acquise au CROUS. Il convient de rappeler les termes de lArrt du 21 juillet 1970 Article 6 : Tout tudiant franais ou tranger demandant bnficier dun logement en rsidence devra, au moment de sa demande, joindre son dossier un engagement de caution solidaire, souscrit, dans les formes prescrites, par un tiers dont la solvabilit pourra tre vrifie par ladministration des uvres Universitaires et verser avant la date retenue pour son entre, ou son retour en cas de radmission, une provision au moins gale une mensualit de la redevance. Tout tudiant admis en rsidence universitaire sengage respecter le prsent rglement intrieur arrt par le Conseil dAdministration du CROUS. ARTICLE 2 - DROIT DOCCUPATION Le rsident bnficie, pour la dure du contrat, dun droit doccupation personnel et incessible, prcaire et rvocable. Il ne peut donc se dessaisir de son logement (chambre, studio) au profit dun tiers et doit, chaque anne, prsenter une nouvelle demande dadmission dans la forme et les dlais indiqus par le CROUS. Par le seul fait de son admission, le rsident sengage sacquitter de lintgralit du loyer ou de la redevance dhbergement pour toute la dure du contrat. Le rsident doit laisser libre accs sa chambre au personnel de service, qui ne reoit ses instructions que des gestionnaires. Le rgime doccupation et les conditions financires du sjour des tudiants admis en rsidence universitaire sont rgis par larrt du 21 juillet 1970 susmentionn. Un autre arrt du 21 juillet 1970 rglemente par ailleurs lexercice des liberts individuelles des rsidents. Nanmoins, toute activit publique de nature commerciale, politique ou religieuse est interdite.


TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU RESPECT DES LIEUXARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX Un tat des lieux et un inventaire du mobilier mis la disposition du rsident sont dresss larrive et au dpart de chaque rsident. Le rsident est invit en vrifier la concordance avec le matriel existant ds le jour de son arrive. Toute dgradation devra tre signale laccueil au plus tard dans un dlai de 10 jours. Faute de se soumettre cette obligation, le rsident sera tenu pour responsable des dgradations constates mme aprs son dpart. Les dgts et/ou les pertes constats feront lobjet dune estimation dont le montant sera mis la charge du rsident. ARTICLE 4 - RESPONSABILITE ET SECURITE Le rsident admis en rsidence universitaire est responsable de son logement ainsi que du mobilier et du matriel quil contient. Il est galement responsable de toutes les dgradations ou tout accident occasionn dans la rsidence par lui, un de ses visiteurs ou tout objet dont il a la charge. Les services du CROUS sont ds lors fonds facturer au rsident toute dgradation et/ou intervention rsultant dune utilisation non conforme. Par ailleurs, le remboursement du dpt de garantie est subordonn la constatation de ltat des lieux tabli au moment du dpart du rsident. Une attestation dassurance, valable pour la dure du sjour, couvrant les risques locatifs doit obligatoirement tre produite. Le rsident pourra sassurer contre les risques de vol, le CROUS ntant pas responsable des vols commis dans les locaux de la rsidence universitaire et/ou les dgradations qui en rsultent. La transformation des locaux ainsi que leur changement de destination sont prohibs. Le mobilier mis sa disposition ne pourra tre dmont et/ou dplac. Le rsident sinterdit tout acte pouvant nuire la scurit des personnes et des biens. Le rsident ne fera fonctionner dans son logement aucun appareil de chauffage, de repassage ou de cuisson autre que ceux fournis par le CROUS ou expressment autoriss. La responsabilit du rsident est engage conformment la loi, notamment en cas dincendie conscutif une transformation ou modification de linstallation lectrique de son logement, ou dutilisation de rchauds, dappareils de chauffage fonctionnant avec une matire inflammable ou explosive ainsi que lors dune inondation par ngligence. Elle est engage aussi en cas daccidents causs par la chute dobjets lancs par les fentres ou accrochs lextrieur. Sont donc interdits : laccrochage de linge ou autres objets. Toute panne, avarie ou incident doit tre signal sans dlais au personnel de service ou laccueil de la rsidence. Le rsident est personnellement responsable des cls qui lui sont remises. En aucun cas elles ne doivent tre prtes, cdes ou reproduites. En cas de perte, le rsident devra acquitter les frais correspondant au changement de cl et de serrure.


ARTICLE 5 - ANIMAUX La prsence danimaux, mme occasionnelle, est interdite.

TITRE III - DISPOSITION RELATIVES AUX EXIGENCES DE LA VIE COLLECTIVELe rsident sengage ne rien faire qui soit susceptible de troubler lordre, le travail et le sommeil des autres rsidents et des voisins. Les rapports entre les rsidents et le personnel de service doivent tre courtois. ARTICLE 6 - DROIT DE FUMER Le rsident respectera les dispositions prises en application sur le droit de fumer, et en particulier celles du dcret du 15 novembre 2006.


ARTICLE 7 - HYGIENE Le rsident est tenu deffectuer lentretien courant du logement. Ladministration se rserve le droit de vrifier, en cours doccupation, ltat du logement et du mobilier ainsi que le respect des rgles dhygine et de salubrit. Le rsident transportera les ordures mnagres jusquaux emplacements rservs cet effet et les dposera dans les conteneurs. Il ne jettera dans les canalisations (vier ou W.C.) ni matire grasse, ni objet de nature perturber lcoulement normal des eaux. ARTICLE 8 - COMPORTEMENT Loccupation du logement doit tre paisible. Le rsident doit respecter le sommeil et le travail de chacun en sabstenant de tout bruit intempestif. Le volume des missions sonores et des instruments de musique ne doit pas dpasser le cadre de la chambre. Les vhicules moteur et les vlos sont garer exclusivement aux emplacements et dans les locaux rservs cet usage. Les visites sont autorises jusqu 23 h. Elles ne doivent pas pour autant perturber le travail et le sommeil des autres rsidents. Il est interdit de faire passer la nuit dans le logement une autre personne, trangre ou non la rsidence. Lhbergement clandestin expose aux sanctions prvues par le prsent rglement, le rsident en titre.

TITRE IV - SANCTIONSARTICLE - 9 Le non-respect du prsent rglement donnera lieu une sanction prononce un premier niveau par le Directeur de la rsidence. Ces sanctions peuvent tre des observations verbales, des avertissements crits ou une mutation dans un autre btiment de la rsidence. Lensemble de ces dcisions est communiqu au Directeur du CROUS. Ce dernier est obligatoirement saisi, un second niveau, en cas dinfractions graves, notamment : nuisances importantes la vie collective, vandalisme, hbergement clandestin ou sous-location, non-paiement du loyer ou de la redevance dhbergement aprs rappel. Les sanctions peuvent tre les suivantes : - mutation dans une autre rsidence - non renouvellement la fin du contrat - exclusion temporaire ou dfinitive de la rsidence. Les sanctions sont prises par le Directeur du CROUS en accord avec le Directeur de la rsidence. Elles sont notifies au rsident et sont motives. Lapplication des sanctions prvues ci-dessus ne fait pas obstacle aux rparations civiles et financires.

REGLEMENT ADOPTE PAR LE CONSEIL DADMINISTRATION DU CROUS DU 14 Avril 2009 Signature de ltudiant prcde de la mention manuscrite lu et approuv : NOM DU RSIDENT : Date et lieu : .le (1) Signature :

(1) remplir par le rsident


CITE PAUL APPELL8 RUE DE PALERME 67084 STRASBOURG CEDEX

ANNEE 2011/2012

ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE CHAMBRE SIMPLE(articles 2288 2320 du Code Civil) (doit tre obligatoirement tabli par une personne solvable, domicilie dans un pays membre de lUnion Eur openne)

NOTE EXPLICATIVE SUR LACTE DE CAUTION SOLIDAIRE1.QUEST-CE QUUN ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE ?

Cest lengagement que prend une personne dexcuter au bnfice dun crancier (le CROUS) une obligation dun dbiteur (versement de la redevance dhbergement du rsident), si celui-ci ne lexcute pas lui-mme.

2.

COMMENT REMPLIR LIMPRIME ?

Faire remplir limprim en deux exemplaires par le garant qui en conservera un, ainsi quun engagement de location dment rempli et sign par ltudiant. Avant de signer, le garant y portera intgralement la mention manuscrite dans le cadre prvu cet effet.

3.

QUELLES SONT LES PIECES A JOINDRE PAR LE GARANT ?


- photocopie de la carte nationale didentit - pour un signataire de nationalit trangre : photocopie de la carte de travail et de sjour mention salari dune validit dau moins 3 annes couvrant obligatoirement lanne universitaire concerne - photocopie des 3 derniers bulletins de salaire ou justificatif de revenus - 1 relev didentit bancaire ou postal (RIB ou RIP). NB : en cas de documents en langue trangre, une traduction officielle en franais ou en anglais doit obligatoirement tre jointe. Ladministration se rserve le droit de vrifier la solvabilit du garant .

EXPLICATIONS

Je soussign(e) nom et prnom _____________________________________________________________________ Adresse _______________________________________________________________________________________ Nationalit _______________________ Profession ou emploi ___________________________________________ Nom et adresse de lemployeur ______________________________________________________________________ _______________________________________________________ Tl. ___________________________________ dclare me porter caution solidaire de en qualit de (prciser ventuellement le lien de parent) _________________________________________________ pour la dure de lengagement de location, ci-annex, soit jusquau 30/06/2012 et mengage ce titre, au profit du CROUS qui accepte de satisfaire toutes les obligations du locataire, sans bnfice de discussion pour le paiement : - des redevances et accessoires - des dgradations et rparations locatives - des ventuels frais de procdure montant de la redevance : 146,10 dans la limite de 1 314,90 .

MENTION A RECOPIER INTEGRALEMENT PAR LE SIGNATAIRE DE SA MAIN : Je me porte caution solidaire jusqu la date du 30/06/2012 dans la limite de 1 314,90 (mille trois cent quatorze euros et quatre vingt dix centimes) cumuls, pour le paiement de la redevance slevant ce jour 146,10 (cent quarante six euros et dix centimes) rvisable chaque anne par dcision du conseil dadministration, ainsi que des dgradations et rparations locatives, et ventuels frais de procdure, ces obligations rsultant du bail dont jai reu un exemplaire. Je confirme avoir pleinement enregistr la nature et ltendue des obligations ainsi contractes. ______________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________________

Fait ___________________________, le___________________________ Pour le Directeur du C.R.O.U.S. La Directrice La caution

L. KLEIN

(signature du garant)

Toute personne qui se rend coupable du dlit de fausse signature tombe sous le coup de larticle 441 du nouveau Code Pnal Page 5/13 renvoyer la rsidence

CITE PAUL APPELL CHAMBRE SIMPLE8 RUE DE PALERME 67084 STRASBOURG CEDEX

ENGAGEMENT DOCCUPATION POUR LA DUREE DE LANNEE UNIVERSITAIRE 2011/2012(imprim remplir et signer par ltudiant)Entre le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (C.R.O.U.S.) de lAcadmie de Strasbourg 1 quai du Maire Dietrich - BP 50168 - 67004 Strasbourg Cedex, reprsent par son Directeur, Monsieur Christian CHAZAL dune part,

et M. ou Mlle

(dsign le Rsident) dautre part,

E X E M P L A I R E G A R A N T


1 Le prsent engagement doccupation est rgi par larrt du 21 juillet 1970 relatif au Rgime doccupation et conditions financires du sjour des tudiants admis dans une rsidence universitaire. 2 Ltudiant sengage rsider en cit durant toute lanne universitaire, soit du 01/10/2011 au 30/06/2012 et den rgler les redevances mensuelles de 146,10 (Cent quarante six euros et dix centimes) et accessoires pour lensemble de la priode susmentionne, quelle que soit la date de fin dtudes. Des demandes dannulation de cet engagement feront obligatoirement lobjet dun pravis. Votre demande crite est adresser par envoi recommand au Directeur de la cit universitaire au moins un mois franc, dlai de rigueur, avant la date de dpart souhaite.3 Ladmission en cit universitaire ne deviendra dfinitive quaprs prsentation dun certificat de scolarit ou dune

carte dtudiant : - avant le 1er novembre pour les Licences et Masters - avant le 1er dcembre pour les Doctorats. Le rsident hberg ds le mois de septembre est considr comme passager jusqu lentre en vigueur du prsent engagement. 4 Le rsident rglera la redevance dhbergement en dbut de mois sans rappel ni facturation pralable. Le montant de cette redevance est fix par le Conseil dadministration du CROUS (valeur au 01/07/11 : 146,10 ). Tout mois entam est d dans son intgralit. A son arrive le rsident sacquitte en outre de la redevance annuelle pour les activits culturelles, qui est de 9,50 . 5 Ladmission dans la rsidence est subordonne au versement dun dpt de garantie dont le montant est fix p ar le Conseil dadministration du CROUS (valeur au 01/07/11 : 160,00 ). Il est restitu au rsident dans un dlai de deux mois compter de son dpart, dduction faite, le cas chant, des sommes restant dues au CROUS et des sommes correspondant dventuels frais de mnage ou dgradations, et condition que le rsident ait fourni les lments permettant le remboursement. 6 Un tat des lieux et un inventaire du mobilier sont dresss larrive et au dpart du rsident. Faute de dresser ltat des lieux contradictoire la fin de la priode de location, le rsident sera tenu responsable des dgradations constates mme aprs son dpart. 7 Le rsident devra justifier avoir souscrit une assurance risques locatifs sous peine de rsiliation par ladministration du prsent engagement. Cette assurance devra couvrir les risques incendie, dgts des eaux, explosions, bris de glace (double vitrage), vol (du mobilier mis votre disposition), responsabilit civile. 8 Le rsident sengage respecter le rglement intrieur des rsidences universitaires dans toutes ses dispositions.



L. KLEIN


CITE PAUL APPELL8 RUE DE PALERME 67084 STRASBOURG CEDEX

ANNEE 2011/2012

ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE CHAMBRE SIMPLE(articles 2288 2320 du Code Civil) (doit tre obligatoirement tabli par une personne solvable, domicilie dans un pays membre de lUnion Europenne)

NOTE EXPLICATIVE SUR LACTE DE CAUTION SOLIDAIRE1.QUEST-CE QUUN ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE ?

Cest lengagement que prend une personne dexcuter au bnfice dun crancier (le CROUS) une obligation dun dbiteur (versement de la redevance dhbergement du rsident), si celui-ci ne lexcute pas lui-mme.

2.

COMMENT REMPLIR LIMPRIME ?

Faire remplir limprim en deux exemplaires par le garant qui en conservera un, ainsi quun engagement de location dment rempli et sign par ltudiant. Avant de signer, le garant y portera intgralement la mention manuscrite dans le cadre prvu cet effet.

3.

QUELLES SONT LES PIECES A JOINDRE PAR LE GARANT ?

E X E M P L A I R E G A R A N T

- photocopie de la carte nationale didentit - pour un signataire de nationalit trangre : photocopie de la carte de travail et de sjour mention salari dune validit dau moins 3 annes couvrant obligatoirement lanne universitaire concerne - photocopie des 3 derniers bulletins de salaire ou justificatif de revenus - 1 relev didentit bancaire ou postal (RIB ou RIP). NB : en cas de documents en langue trangre, une traduction officielle en franais ou en anglais doit obligatoirement tre jointe. Ladministration se rserve le droit de vrifier la solvabilit du garant .

EXPLICATIONS

Je soussign(e) nom et prnom _____________________________________________________________________ Adresse _______________________________________________________________________________________ Nationalit _______________________ Profession ou emploi ___________________________________________ Nom et adresse de lemployeur ______________________________________________________________________ _______________________________________________________ Tl. ___________________________________ dclare me porter caution solidaire de en qualit de (prciser ventuellement le lien de parent) _________________________________________________ pour la dure de lengagement de location, ci-annex, soit jusquau 30/06/2012 et mengage ce titre, au profit du CROUS qui accepte de satisfaire toutes les obligations du locataire, sans bnfice de discussion pour le paiement : - des redevances et accessoires - des dgradations et rparations locatives - des ventuels frais de procdure montant de la redevance : 146,10 dans la limite de 1 314,90 .

MENTION A RECOPIER INTEGRALEMENT PAR LE SIGNATAIRE DE SA MAIN : Je me porte caution solidaire jusqu la date du 30/06/2012 dans la limite de 1 314,90 (mille trois cent quatorze euros et quatre vingt dix centimes) cumuls, pour le paiement de la redevance slevant ce jour 146,10 (cent quarante six euros et dix centimes) rvisable chaque anne par dcision du conseil dadministration, ainsi que des dgradations et rparations locatives, et ventuels frais de procdure, ces obligations rsultant du bail dont jai reu un exemplaire. Je confirme avoir pleinement enregistr la nature et ltendue des obligations ainsi contractes. ______________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________________

Fait ___________________________, le_____________________________ Pour le Directeur du C.R.O.U.S. La Directrice La caution

L. KLEIN

(signature du garant)

Toute personne qui se rend coupable du dlit de fausse signature tombe sous le coup de larticle 441 du nouveau Code Pnal Page 7/13 renvoyer la rsidence

CITE PAUL APPELL 8 RUE DE PALERME 67084 STRASBOURG CEDEX ENGAGEMENT DOCCUPATION POUR LA DUREE DE LANNEE UNIVERSITAIRE 2011/2012(imprim remplir et signer par ltudiant)Entre le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (C.R.O.U.S.) de lAcadmie de Strasbourg 1 quai du Maire Dietrich - BP 50168 - 67004 Strasbourg Cedex, reprsent par son Directeur, Monsieur Christian CHAZAL

dune part,

et M. ou Mlle

(dsign le Rsident)

E X E M P L A I R E E T U D I A N T


dautre part,

1 Le prsent engagement doccupation est rgi par larrt du 21 juillet 1970 relatif au Rgime doccupation et conditions financires du sjour des tudiants admis dans une rsidence universitaire. 2 Ltudiant sengage rsider en cit durant toute lanne universitaire, soit du 01/10/2011 au 30/06/2012 et den rgler les redevances mensuelles de 146,10 (Cent quarante six euros et dix centimes) et accessoires pour lensemble de la priode susmentionne, quelle que soit la date de fin dtudes. Des demandes dannulation de cet engagement feront obligatoirement lobjet dun pravis. Votre demande crite est adresser par envoi recommand au Directeur de la cit universitaire au moins un mois franc, dlai de rigueur, avant la date de dpart souhaite.3 Ladmission en cit universitaire ne deviendra dfinitive quaprs prsentation dun certificat de scolarit ou dune

carte dtudiant : er - avant le 1 novembre pour les Licences et Masters er - avant le 1 dcembre pour les Doctorats. Le rsident hberg ds le mois de septembre est considr comme passager jusqu lentre en vigueur du prsent engagement. 4 Le rsident rglera la redevance dhbergement en dbut de mois sans rappel ni facturation pralable. Le montant de cette redevance est fix par le Conseil dadministration du CROUS (valeur au 01/07/11 : 146,10 ). Tout mois entam est d dans son intgralit. A son arrive le rsident sacquitte en outre de la redevance annuelle pour les activits culturelles, qui est de 9,50 . 5 Ladmission dans la rsidence est subordonne au versement dun dpt de garantie dont le montant est fix par le Conseil dadministration du CROUS (valeur au 01/07/11 : 160,00 ). Il est restitu au rsident dans un dlai de deux mois compter de son dpart, dduction faite, le cas chant, des sommes restant dues au CROUS et des sommes correspondant dventuels frais de mnage ou dgradations, et condition que le rsident ait fourni les lments permettant le remboursement. 6 Un tat des lieux et un inventaire du mobilier sont dresss larrive et au dpart du rsident. Faute de dresser ltat des lieux contradictoire la fin de la priode de location, le rsident sera tenu responsable des dgradations constates mme aprs son dpart. 7 Le rsident devra justifier avoir souscrit une assurance risques locatifs sous peine de rsiliation par ladministration du prsent engagement. Cette assurance devra couvrir les risques incendie, dgts des eaux, explosions, bris de glace (double vitrage), vol (du mobilier mis votre disposition), responsabilit civile. 8 Le rsident sengage respecter le rglement intrieur des rsidences universitaires dans toutes ses dispositions.



L. KLEIN


REGLEMENT INTERIEUR DES RESIDENCES UNIVERSITAIRES(Lensemble de ces dispositions sapplique tout type dhbergement)

TITRE I - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERESARTICLE 1 - ADMISSION Ladmission en rsidence universitaire est prononce sur critres essentiellement sociaux. Elle est subordonne : - Au versement du dpt de garantie : il est encaiss et conserv par le CROUS. Il est rembours pour le solde aprs dduction ventuelle des impays et aprs le versement de la CAF dans les dlais rglementaires. - A la fourniture dun acte de caution solidaire souscrit par un tiers solvable accompagn des pices justificatives. er - Au paiement de la redevance dhbergement du loyer du 1 mois doccupation correspondant au loyer brut vot en er Conseil dadministration. Ce versement sera affect au paiement du 1 loyer. Si ltudiant ne prend pas possession de sa chambre et ne se dsiste pas par lettre recommande 25 jours avant la date dentre en vigueur du contrat, cette avance restera dfinitivement acquise au CROUS. Il convient de rappeler les termes de lArrt du 21 juillet 1970 Article 6 : Tout tudiant franais ou tranger demandant bnficier dun logement en rsidence devra, au moment de sa demande, joindre son dossier un engagement de caution solidaire, souscrit, dans les formes prescrites, par un tiers dont la solvabilit pourra tre vrifie par ladministration des uvres Universitaires et verser avant la date retenue pour son entre, ou son retour en cas de radmission, une provision au moins gale une mensualit de la redevance. Tout tudiant admis en rsidence universitaire sengage respecter le prsent rglement intrieur arrt par le Conseil dadministration du CROUS. ARTICLE 2 - DROIT DOCCUPATION Le rsident bnficie, pour la dure du contrat, dun droit doccupation personnel et incessible, prcaire et rvocable. Il n e peut donc se dessaisir de son logement (chambre, studio) au profit dun tiers et doit, chaque anne, prsenter une nouvelle demande dadmission dans la forme et les dlais indiqus par le CROUS. Par le seul fait de son admission, le rsident sengage sacquitter de lintgralit du loyer ou de la redevance dhbergement pour toute la dure du contrat. Le rsident doit laisser libre accs sa chambre au personnel de service, qui ne reoit ses instructions que des gestionnaires. Le rgime doccupation et les conditions financires du sjour des tudiants admis en rsidence universitaire sont rgis par larrt du 21 juillet 1970 susmentionn. Un autre arrt du 21 juillet 1970 rglemente par ailleurs lexercice des liberts individuelles des rsidents. Nanm oins, toute activit publique de nature commerciale, politique ou religieuse est interdite.


TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU RESPECT DES LIEUXARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX Un tat des lieux et un inventaire du mobilier mis la disposition du rsident sont dresss larrive et au dpart de chaque rsident. Le rsident est invit en vrifier la concordance avec le matriel existant ds le jour de son arrive. Toute dgradation devra tre signale laccueil au plus tard dans un dlai de 10 jours. Faute de se soumettre cette obligation, le rsident sera tenu pour responsable des dgradations constates mme aprs son dpart. Les dgts et/ou les pertes constats feront lobjet dune estimation dont le montant sera mis la charge du rsident. ARTICLE 4 - RESPONSABILITE ET SECURITE Le rsident admis en rsidence universitaire est responsable de son logement ainsi que du mobilier et du matriel quil contient. Il est galement responsable de toutes les dgradations ou tout accident occasionn dans la rsidence par lui, un de ses visiteurs ou tout objet dont il a la charge. Les services du CROUS sont ds lors fonds facturer au rsident toute dgradation et/ou intervention rsultant dune utilisation non conforme. Par ailleurs, le remboursement du dpt de garantie est subordonn la constatation de ltat des lieux tabli au moment du dpart du rsident. Une attestation dassurance, valable pour la dure du sjour, couvrant les risques locatifs doit obligatoirement tre produite. Le rsident pourra sassurer contre les risques de vol, le CROUS ntant pas responsable des vols commis dans les locaux de la rsidence universitaire et/ou les dgradations qui en rsultent. La transformation des locaux ainsi que leur changement de destination sont prohibs. Le mobilier mis sa disposition ne pourra tre dmont et/ou dplac. Le rsident sinterdit tout acte pouvant nuire la scurit des personnes et des biens. Le rsident ne fera fonctionner dans son logement aucun appareil de chauffage, de repassage ou de cuisson autre que ceux fournis par le CROUS ou expressment autoriss. La responsabilit du rsident est engage conformment la loi, notamment en cas dincendie conscutif une transformation ou modification de linstallation lectrique de son logement, ou dutilisation de rchauds, dappareils de chauffage fonctionnant avec une matire inflammable ou explosive ainsi que lors dune inondation par ngligence. Elle est engage aussi en cas daccidents causs par la chute dobjets lancs par les fentres ou accrochs lextrieur. Sont donc interdits : laccrochage de linge ou autres objets. Toute panne, avarie ou incident doit tre signal sans dlais au personnel de service ou laccueil de la rsidence. Le rsident est personnellement responsable des cls qui lui sont remises. En aucun cas elles ne doivent tre prtes, cdes ou reproduites. En cas de perte, le rsident devra acquitter les frais correspondant au changement de cl et de serrure.Page 9/13 A conserver par ltudiant

ARTICLE 5 - ANIMAUX La prsence danimaux, mme occasionnelle, est interdite.

TITRE III - DISPOSITION RELATIVES AUX EXIGENCES DE LA VIE COLLECTIVELe rsident sengage ne rien faire qui soit susceptible de troubler lordre, le travail et le sommeil des autres rsidents et des voisins. Les rapports entre les rsidents et le personnel de service doivent tre courtois.


ARTICLE 6 - DROIT DE FUMER Le rsident respectera les dispositions prises en application sur le droit de fumer, et en particulier celles du dcret du 15 novembre 2006. ARTICLE 7 - HYGIENE Le rsident est tenu deffectuer lentretien courant du logement. Ladministration se rserve le droit de vrifier, en cours doccupation, ltat du logement et du mobilier ainsi que le respect des rgles dhygine et de salubrit. Le rsident transportera les ordures mnagres jusquaux emplacements rservs cet effet et les dposera dans les conteneurs. Il ne jettera dans les canalisations (vier ou W.C.) ni matire grasse, ni objet de nature perturber lcoulement normal des eaux. ARTICLE 8 - COMPORTEMENT Loccupation du logement doit tre paisible. Le rsident doit respecter le sommeil et le travail de chacun en sabstenant de tout bruit intempestif. Le volume des missions sonores et des instruments de musique ne doit pas dpasser le cadre de la chambre. Les vhicules moteur et les vlos sont garer exclusivement aux emplacements et dans les locaux rservs cet usage. Les visites sont autorises jusqu 23 h. Elles ne doivent pas pour autant perturber le travail et le sommeil des autres rsidents. Il est interdit de faire passer la nuit dans le logement une autre personne, trangre ou non la rsidence. Lhbergement clandestin expose aux sanctions prvues par le prsent rglement, le rsident en titre.

TITRE IV - SANCTIONSARTICLE - 9 Le non-respect du prsent rglement donnera lieu une sanction prononce un premier niveau par le Directeur de la rsidence. Ces sanctions peuvent tre des observations verbales, des avertissements crits ou une mutation dans un autre btiment de la rsidence. Lensemble de ces dcisions est communiqu au Directeur du CROUS. Ce dernier est obligatoirement saisi, un second niveau, en cas dinfractions graves, notamment : nuisances importantes la vie collective, vandalisme, hbergement clandestin ou sous-location, non-paiement du loyer ou de la redevance dhbergement aprs rappel. Les sanctions peuvent tre les suivantes : - mutation dans une autre rsidence - non renouvellement la fin du contrat - exclusion temporaire ou dfinitive de la rsidence. Les sanctions sont prises par le Directeur du CROUS en accord avec le Directeur de la rsidence. Elles sont notifies au rsident et sont motives. Lapplication des sanctions prvues ci-dessus ne fait pas obstacle aux rparations civiles et financires.

REGLEMENT ADOPTE PAR LE CONSEIL DADMINISTRATION DU CROUS DU 14 Avril 2009 Signature de ltudiant prcde de la mention manuscrite lu et approuv : NOM DU RSIDENT : Date et lieu : .le. (1) Signature :

(1) remplir par le rsident

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Page 11/13 A conserver par ltudiant

DEMANDE DE PRELEVEMENT

NOM ET PRENON DE LETUDIANTDESIGNATION DE LETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER (NOM ET ADRESSE COMPLETE DE LA BANQUE)

La prsente demande est valable jusqu annulation de ma part notifier en temps voulu au crancier.NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR (TITULAIRE DU COMPTE A PRELEVER) NOM DU RESIDENT SI DIFFERENT DE LA PERSONNE QUI PAYE

COMPTE A DEBITER Etablissement Guichet Numro de compte dbiter Cl

NOM ET ADRESSE DU CREANCIER

Date : Signature :

MONSIEUR LE REGISSEUR DES RECETTES RESIDENCE UNIVERSITAIRE PAUL APPELL 8 RUE DE PALERME BP 60017 67084 STRASBOURG CEDEX

Les informations contenues dans la prsente demande ne seront utilises que pour les seules ncessits de la gestion et pourront donner lieu exercice du droit individuel daccs auprs du crancier ladresse ci-dessus, dans les conditions prvues par la dlibration n 80-10 du 01/04/80 de la Commission Nationale de lInformatique et des Liberts.

AUTORISATION DE PRELEVEMENTNOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR

Coupon renvoyer avec votre dossier ou dposer au secrtariat en y joignant obligatoirement un relev didentit bancaire (R.I.B.) ou postal (R.I.P)

N NATIONAL DEMETTEUR

Jautorise lEtablissement teneur de mon compte prlever sur ce dernier, si la situation le permet, tous les prlvements ordonns par le crancier ci-dessous. En cas de litige sur un prlvement, je pourrai en faire suspendre lexcution par simple demande lEtablissement teneur de mon compte. Je rglerai le diffrend directement avec le crancier.

457862

DESIGNATION DE LETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER

NOM ET ADRESSE DU CREANCIER

COMPTE A DEBITER Etablissement Guichet Numro de compte dbiter Cl

Date : Signature :

MONSIEUR LE REGISSEUR DES RECETTES RESIDENCE UNIVERSITAIRE PAUL APPELL 8 RUE DE PALERME BP 60017 67084 STRASBOURG CEDEX

Coupon remettre votre banquePage 12/13 Partie suprieure renvoyer la rsidence et partie infrieure envoyer la banque

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chambre simple complet 2011-12

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