8/3/2019 Certaines notations doivent nous mobiliser, Infor FEB 2, 19 janvier 2012

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La newsletter pour dcideurs

[ 19 JANVIER 2012 N 19 ]

Les tnors politiques autrichiens Faymann et

Spindelegger ont qualifi dincomprhensi-

bles les derniers dclassements de Standard&

Poors.

Lagence de notation de son ct estime que

les dirigeants europens nont pas une

approche suffisante des risques. Elle redoute

un dangereux cocktail compos d'un octroi de

crdits plus difficile, de primes de risque le-

ves, d'un dmantlement de la dette qui

affecte la croissance et de discorde europen-

ne. S&P sinterroge sur la recapitalisation des

banques et craint que les pays les plus tou-

chs se lassent des rformes. juste titre.

L'agence de notation distribue aussi des bons

points, la BCE par exemple. Mais son prsi-

dent Mario Draghi ferait bien dtre prudent

car, mme pour les institutions europennes

de premier plan, le pas entre flicitations et

coup bas est vite franchi. Philippe Maystadt

en a fait lexprience lorsquil a t confront,

le 19 dcembre dernier, la dcision de Fitch

de placer sous surveillance ngative la note

AAA de la Banque europenne dinvestisse-

ment. Ce qui est totalement incomprhen-

sible, car il sagit dun des principaux et

meilleurs dispensateurs de crdits au monde,

dont les paiements en retard natteignent pas

mme 100.000 EUR

Il est agaant que les agences de notation

mettent en garde contre une spirale ngative,

alors qu'elles en sont elles-mmes un impor-

tant instigateur. O tout cela va-t-il finir ?

Comment, dans ces conditions, jeter des

bases saines en faveur dune nouvelle crois-

sance ? En raison du dclassement du FESF,

nos voisins de lest doivent choisir entre la

peste et le cholra. Il y aura appauvrissement

quelle que soit la solution retenue. Mahathir

Mohamad, Premier ministre de Malaisie pen-

dant plus de 20 ans, a dclar dans le

Financial Times du 11 janvier dernier que les

Europens nont pas encore admis leur appau-

vrissement collectif et quils doivent davanta-

ge revenir la plus-value de lconomie relle

et prendre leurs distances par rapport la cul-

ture des bonus la Wall Street et des grves.

Tant quune Union politique europenne ne

sera pas possible, il nous faudra procder en

concluant toute une srie de contrats compor-

tant des clauses pnales svres et avec laide

dun arbitre qui veille leur application rigou-

reuse. Cest ce que fait enfin la Commission

europenne. Rduire tout ceci une simple

source dinspiration, cest faire preuve de

bien peu de sens des ralits.

Des rumeurs tenaces circulent dailleurs tou-

jours au sujet dune scission potentielle entre

une zone euro septentrionale et une zone euro

mridionale. Cela semble peu raliste et ne

comporterait pas que des avantages pour laile

septentrionale En revanche, un tel scnario

catastrophe nest pas long nous faire com-

prendre que la Belgique ne doit pas prendre

de grands airs en mettant des critiques sur

un commissaire europen qui effectue srieu-

sement son travail et nous tend simplement

un miroir. Sil demeure un ministre qui doute-

rait du groupe auquel doit appartenir notre

pays dans ce scnario, dites-le nous !

Il importe maintenant de suivre notre bon

sens, de dvelopper nos forces et de combler

nos faiblesses. Les entreprises et surtout les

citoyens de notre pays sont relativement peu

endetts. Le taux dendettement des mnages

nest que de 84,2%, contre 99,3% pour la

zone euro. Nous ne connaissons pas de vri-

Il importe maintenant de suivrenotre bon sens, de dveloppernos forces et de combler nosfaiblesses.

Certaines notations doivent nous mobiliser

> DROIT DE LA CONCURRENCE > Publication des lignesdirectrices sur les amendes

ECO-CHQUES > La liste des produits et services estbien respecte

FISCALIT > TVA et voitures de socit : anciennesrgles dapplication pour 2011

HEBDOMADAIRE BUREAU DE DPT : SINT-NIKLAAS P409959

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE PINGLER

Acceptation correcte des co-chquesEn matire d'co-chques, desefforts ont t fournis par les com-merants. Ainsi, on constate uneconnaissance accrue de la listedes produits et services colo-giques et une acceptation correcte

des co-chques chez plus de 98% des commerants contrls.

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98%

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Instaurs par laccord interprofessionnel 2009-

2010, les co-chques sont destins lachat

des produits et services cologiques repris

dans la liste exhaustive annexe la conven-

tion collective n98 bis du Conseil national du

travail (CNT). Pour sassurer que le bnficiai-

re ne puisse acheter tout et nimporte quoi

avec ses co-chques, les partenaires sociaux

ont demand fin 2010 aux socits mettrices

de mettre en place un mcanisme dautorgu-

lation. Une campagne dinformation a t sui-vie de trois vagues de contrles effectus par

un organisme indpendant auprs dun chan-

tillon reprsentatif de commerants.

Fin 2011, le CNT a valu ce mcanisme dau-

torgulation (avis n 1787). La campagne din-

formation a manifestement port ses fruits.

Des efforts ont t fournis par les commer-

ants si bien quon constate sur le terrain une

connaissance accrue de la liste et une accep-

tation correcte des co-chques chez plus de

98% des commerants contrls. Lesquelques commerants contrls trois fois

ngativement ont, quant eux, t exclus du

rseau dacceptation.

La FEB continue de suivre ce dossier de

prs. Le respect de la liste des produits et ser-

vices cologiques est en effet fondamentale

pour la crdibilit du systme des co-chques

et des partenaires sociaux qui grent la liste.

Catherine Vermeersch cv@vbo-feb.be

FISCALIT

TVA et voitures de socit :anciennes rgles

dapplication pour 2011Comme annonc prcdemment (Infor n 36

du 17 novembre 2011), la dcision du 20

octobre 2011 relative la dductibilit de la

TVA sur les biens dinvestissement a t sus-

pendue dans lattente de la publication dun

addendum prcisant les modalits dapplica-

tion pratiques. Afin de garantir la scurit juri-

dique des contribuables, ladministration de

la TVA a dcid le 10 janvier 2012 de ne pas

exiger lapplication du nouveau rgime lgard des biens dinvestissement mobiliers

dont le fait gnrateur de la taxe sest produit

avant le 1er janvier 2012. En dautres termes,

le contribuable peut continuer appliquer les

rgles valables jusquau 31 dcembre 2010

>

>

>

La FEB et la cybersur-veillance

la suite de son projet de recommandation etde son rapport sur la cybersurveillance, la

Commission de la protection de la vie prive a

organis en dcembre 2011 une aprs-midi

d'tude qui fut l'occasion d'aborder diffrentes

facettes du respect de la vie prive au travail.

Lors d'un dbat anim par le professeur Paul De

Hert en qualit de modrateur, Monica De

Jonghe a prsent la position de la FEB. Son

expos a essentiellement mis l'accent sur un

souhait de pragmatisme, la recherche d'un jus-

te quilibre entre la protection de la vie privedu travailleur et les intrts de l'entreprise, ain-

si que sur le besoin de transparence.

Monica De Jonghe mjo@vbo-feb.be

Jozef Lievens invit laPlate-forme PME

La semaine dernire, la Plate-forme PME de laFEB a reu Jozef Lievens du cabinet davocats

Eubelius et cofondateur de lInstitut de lentre-

prise familiale. Il a expos les diverses alterna-

tives ( savoir la succession familiale, la vente

ou le contrle familial) parmi lesquelles les

entreprises familiales peuvent choisir en mati-

re de succession. Si elles optent pour la suc-

cession familiale, il faut apporter une rponse

cinq questions essentielles. Enfin, Jozef Lievens

a galement prsent les dernires volutions

dans les domaines juridique et fiscal.

Geert Vancronenburg gva@vbo-feb.be

Johan Vande Lanotte la FEB

La direction de la FEB a rencontr lundi dernier

Johan Vande Lanotte, vice-Premier ministre et

ministre de lconomie, des Consommateurs et

de la Mer du Nord. Ce fut loccasion de discu-

ter dun certain nombre de questions de poli-

tique gnrale ainsi que de dossiers relevant

des nouvelles comptences du ministre. La pro-

blmatique de la matrise des prix, chre au

ministre, a t aborde. Il a t soulign lim-

portance de prserver et de renforcer la comp-

titivit des entreprises belges, certainement

dans le contexte de ralentissement conomique

que nous connaissons.

Charles Gheur cg@vbo-feb.be

>

>>

Jozef Lievens,cofondateur delInstitut delentreprisefamiliale.

ACTION FEB

table problme en termes dexcs sur le mar-

ch immobilier. En revanche, la Belgique est

confronte un risque important qui, dans

lintervalle, a donn le coup de grce aux

tats membres priphriques, savoir les

hausses de prix et les drapages en matire

de cots salariaux. Notre inflation est plus

leve que celle de nos trois voisins depuis

prs de deux ans dj et, ce mois-ci, des cen-

taines de milliers de salaires ont encore aug-

ment dun cran. Nous navons pas besoin de

S&P pour mettre le doigt sur ce dernier pro-

blme. Ce sont les notations dcernes par

BASF, Vanhool, Delhaize et Balta, pour ne

citer que quelques noms dentreprises bien

intentionnes lgard de notre pays, qui doi-

vent nous mobiliser. Leur valuation est cru-

ciale pour la croissance. Et cest prcisment

cette dernire qui doit faire la diffrence en

ces temps difficiles. Allons-nous continuer

appliquer la politique de lautruche ?

RUDI THOMAES, ADMINISTRATEUR DLGU

ECO-CHQUES

La liste des produits et services est bien respecte>

8/3/2019 Certaines notations doivent nous mobiliser, Infor FEB 2, 19 janvier 2012

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Le Conseil de la concurrence a publi une nouvelle communication dans

laquelle il dcrit la mthode suivre pour calculer les amendes en

matire de concurrence. Le montant de lamende, bas sur le chiffre

daffaires, sera modifi au gr de lexamen de diffrents facteurs tels

que la gravit de linfraction et sa dure. Des circonstances aggra-vantes (rcidive, refus de coopration, etc.) ou attnuantes (responsa-

bilit de lautorit publique, absence de mise en uvre, etc.) pourront

galement tre prises en compte. De plus, le montant pourra tre

influenc par des considrations tenant lquit et la proportionna-

lit. Enfin, comme en droit europen, le montant final de lamende ne

pourra jamais dpasser le plafond de 10% du chiffre daffaires.

La FEB salue la publication de ces nouvelles lignes directrices,

qui sont les bienvenues dans un domaine dans lequel les entreprises

navaient auparavant que peu dindications. La FEB accueille favora-

blement le fait que le Conseil tiendra compte de la situation individuellede chaque entreprise et acceptera dexaminer la capacit de lentreprise

payer lamende. La FEB craint toutefois que cette communication

napporte pas la prvisibilit suffisante en matire damende et quel-

le ne rserve un pouvoir discrtionnaire trop large au Conseil de la

concurrence. La FEB estime galement que cette communication ne

dtaille pas de manire suffisante

des concepts cls tels produits

concerns et infraction grave,

qui peuvent pourtant augmenter

fortement le montant de lamende.

Enfin, la FEB estime quil sagitdune occasion manque de recon-

natre que l existence dun

programme de compliance au

sein dune entreprise peut con-

s ti tu er u ne c ir co ns ta nc e

attnuante.

Pierre Sabbadini psa@vbo-feb.be

sans modifications jusquau 31 dcembre 2011.

Toutefois, si le contribuable dcide dappliquer lesnouvelles rgles ds 2011, ce choix vaudra pour

tous les biens dinvestissement mobiliers dont le

fait gnrateur de la taxe sest produit dans le cou-

rant de 2011. En ce qui concerne les biens

immobiliers, le nouveau rgime sapplique

DROIT DE LA CONCURRENCE

[

INFOR

FEB

2

19JANVIER

2012

]>

Publication des lignes directrices sur les amendes

>

Le Conseil de la concurren-ce acceptera dexaminer lacapacit de lentreprise payer lamende.

La Commission juridique sepenche sur les modes alterna-

tifs de rglement des litigesLa runion de la commission juridique de la FEB

tait place sous le signe des modes alternatifs de

glement des litiges (ADR). Il sagit de systmes

destins aider les consommateurs et les com-

merants rgler leurs litiges en dehors du tribu-

nal. Une partie neutre (mdiateur ou ombudsman)

unit les parties et leur propose une solution. Les

parties ont en effet tout intrt ce que le litige

rouve un rglement rapide, efficace et discret.

Plusieurs secteurs disposent dj dun service de

mdiation spcifique. Les membres de la com-

mission juridique ont eu une discussion active sur

es rcentes propositions en matire dADR en

Belgique et dans lUnion europenne.

Stefaan Verhamme sv@vbo-feb.be

>

intgralement depuis le 1er janvier 2011.

Alain Lecocq ale@vbo-feb.be

PRODUITS DU TABAC

Un amendement ladirective est sourced'inquitudeDans le courant 2012, la directive relative

aux produits du tabac sera probablement

rvise. Pour ce faire, une consultation

publique a t faite en 2010, consultation laquelle la FEB a particip. Cette directive

rglemente la fabrication, la prsentation et

la vente des produits du tabac dans les tats

membres de lUE. Six sujets pourraient fai-

re lobjet damendements, dont un qui nous

intresse particulirement : la standardisa-

tion des paquets (plain packaging), base

sur un critre subjectif dattractivit. Notre

inquitude rside dans le fait que cette pro-

position rglementaire priverait les propri-

taires de marques dutiliser et dexploiter

pleinement leurs droits de proprit intel-

lectuelle. Une telle expropriation indirecte de

la proprit intellectuelle est inacceptable

et va lencontre des rgles tant euro-

pennes quinternationales sur la protection

des marques. Le risque est important que de

telles mesures stendent dautres secteursdactivit. De plus, en liminant les signes

distinctifs sur les paquets, la contrefaon

des produits en serait facilite.

La FEB a pleinement conscience des

consquences que de tels amendements

peuvent engendrer en termes de proprit

intellectuelle. Aussi elle suivra de prs la

rvision de ladite directive.

Anne-Laurence Cock alc@vbo-feb.be

VACANCES ANNUELLES

Un avis du Conseilnational du travailLes travailleurs pourront dsormais prendre

des vacances pendant leur premire anne

doccupation, sans que les dpenses de

pcule de vacances augmentent pour autant.

Les partenaires sociaux sont parvenus un

accord ce sujet dans lavis unanime

n 1791 du Conseil national du travail. Ils

apportent ainsi une rponse la critique de

la Commission europenne qui estimait que

la Belgique navait pas transpos correcte-

ment larticle 7 de la directive sur le temps

de travail. Celui-ci stipule que tout travailleur

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8/3/2019 Certaines notations doivent nous mobiliser, Infor FEB 2, 19 janvier 2012

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doit bnficier dun cong annuel pay daumoins quatre semaines. Ce nest pas toujours

le cas dans la rglementation actuelle. Il

appartient prsent au gouvernement de pro-

cder rapidement lexcution rglementaire

de cet avis.

Lavis du CNT correspond dans une lar-

ge mesure aux principes retenus par la FEB.

Il a permis dviter un surcot important. Mais

il est un fait que ladaptation de notre lgis-

lation en matire de vacances aux exigences

europennes accrot la complexit adminis-

trative et organisationnelle pour les

employeurs et leurs prestataires de service. La

FEB demande instamment que lexcution

concrte de lavis veille limiter ces charges

autant que possible.

Anneleen Bettens ab@vbo-feb.be

SERVICES DINTRTCONOMIQUE GNRAL

Un nouveau cadre euro-pen misant sur la clart

Fin dcembre 2011, la Commission adoptait

un nouvel ensemble de rgles relatives aux

aides dtat applicables aux services dintrt

conomique gnral (SIEG). Ce nouveau cadre

europen, qui remplace le paquet Monti-

Kroes datant de 2005, dveloppe plus ample-

ment les principes essentiels dapplicationpour ce type daides accordes par les autori-

ts en compensation de la prestation de SIEG.

Il prvoit des rgles plus simples pour les

SIEG de faible montant et tient davantage

compte des aspects de distorsion de concur-

rence pour les SIEG de plus grande ampleur.

Une communication apporte des claircisse-ments sur diverses notions relatives aux SIEG,

une dcision rvise concerne lobligation de

notification des compensations et ses exemp-

tions, et le nouvel encadrement traite des

montants des compensations (de la mthode

de calcul aux critres de compatibilit). Un

quatrime document est encore en prpara-

tion et devrait venir complter le nouveau

paquet SIEG au printemps 2012. Il sagit du

rglement de minimis, qui dfinit le seuil

sous lequel les compensations ne tombent

pas dans le champ dapplication du contrle

des aides dtat.

La FEB accueille favorablement une

srie de clarifications apportes par ce nouvel

encadrement, dont elle poursuit lexamen.

Elle dplore nanmoins que les services

sociaux dont linterprtation peut tre large

aient bnfici dune exemption gnrale.

Soucieuse du contrle des aides verses en

compensation de SIEG, elle suivra avec atten-

tion lvolution de la proposition de rglement

de minimis et relaiera l'information auprsde ses membres.

Anne-Laurence Cock alc@vbo-feb.be

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Brussels School of Competition

The law and Economics of Abuse ofDominance: J.-F. Bellis A. PerrotPredatory pricing, rebates, refusal to deal, margin squeeze, pri-

ce discrimination, abuse of collective dominance,... All these topics are veryimportant for companies. The Brussels School of Competition offers you to getfamiliar with these topics during a 15 hours course spread on three Fridayafternoons.

Costs in Competition Law

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lections sociales 2012 : le jour des lections et lapremire runion du CE et CPPT

Entre le 7 et le 20 mai 2012, prs de 6.500 entreprises orga-niseront des lections en vue de la constitution des conseilsdentreprise et comits pour la prvention et la protection autravail. Dans les semaines qui suivront ces lections, ces orga-

nes de concertation tiendront leur premire runion.

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