Cotisations sociales sur dividendes :

c’est fait... ou presque !

• 2-3 / Dossier • 4-5 / En bref• 6 / Témoignage adhérent : François POLMARD : «Il faut être à la pointe pour donner envie aux enfants de reprendre l’activité»

• 7 / Actualités CERFRANCE ADHEO • 8 / Chiffres clés / Agenda

Lettre d’information aux adhérents Association de Gestion et de Comptabilité ADHEO 109

CERFRANCE ADHEO

Mars 2013

De l’intérêt de s’investir dans son environnement professionnelAdhérents de CERFRANCE ADHEO, à la tête de nos entreprises respectives, nous devons continuellement arbitrer dans nos emplois du temps professionnels. Avec des métiers riches en sollicitations multiples, auxquelles il peut être difficile de se soustraire, nous avons souvent le sentiment d’être débordés et parfois la tentation du repli sur soi. Pourtant, dans notre aspiration à aller à l’essentiel, soyons vigilants à ne pas lâcher la proie pour l’ombre.

Le fait de s’investir dans nos organisations profession-nelles doit-il être à classer parmi les nombreux "mangeurs de temps", ou bien cela fait-il partie intégrante de notre métier ? Sous réserve que cela reste dans des proportions compatibles avec les autres composantes de l’existence, ma conviction va évidemment vers la seconde proposition. En effet, il me semble plutôt gratifiant de prendre part aux décisions et aux réflexions ayant un impact sur nos résultats, mais aussi sur la vision à plus long terme de nos métiers. Ensuite, la notion d’engagement professionnel, par le contact avec une organisation souvent beaucoup plus large et plus complexe que nos propres entreprises, est une réelle source d’information et un bon remède au risque d’isolement du dirigeant. Enfin, les compétences mises en œuvre, entretenues et développées (par exemple via des formations) font que l’exercice d’une responsabilité professionnelle est aussi une source de développement personnel.

Loin d’être un acte anodin, consacrer une part de son temps à la gestion de l’écosystème dans lequel évolue nos entreprises fait donc bel et bien partie de l’entrepreneuriat. Dans cet esprit, je félicite les récents élus aux chambres d’agriculture et leur souhaite bon vent pour cette nouvelle mandature.

Bruno gENiNAdministrateur CERFRANCE ADHEO

dossier

nouveauté fisCale

/ Novembre 2012

COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES : C’EST FAIT… OU PRESQUE !

Dossier

nouveauté fiscale

décidée en Assemblée générale. Ces dividendes ne rémunèrent pas directement sa qualité de gérant mais sa qualité d’associé, d’apporteur de capital, et n’étaient pas qualifiés de revenus professionnels mais de revenus de capitaux rémunérant un placement, davantage qu’une activité. Cette qualification était suffisante pour considérer que ces sommes n’entraient pas dans l’assiette des cotisations sociales (exception faite des prélèvements sociaux de type CSG ou CRDS représentant aujourd’hui une taxation totale de 15,5 % du montant brut). Cette dualité a conduit les associés dirigeants à des arbitrages entre les deux modes de rémunérations. Il n’est ainsi pas rare de constater que certains se voient attribuer des dividendes d’un montant bien supérieur à leur rémunération.

Ces situations ont été analysées comme des distorsions de traitement à rectifier entre les entreprises soumises à l’IRPP d’une part et celles soumises à l’IS qui, seules, pouvaient arbitrer ainsi. C’est donc chose faite depuis le 1er janvier 2013 avec une nouvelle rédaction de l’article L131-6 du CSS qui précise dorénavant : "Est également prise en compte (…) la part des revenus (…) perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint (…) ou leurs enfants mineurs non émancipés et [la part] des revenus (…) qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes". En clair, les dirigeants non-salariés de sociétés à l‘IS peuvent percevoir des dividendes, mais si ceux-ci dépassent 10 % du capital de la société et des sommes en compte d’associés, le surplus entre dans l’assiette des cotisations sociales au même titre que leur rémunération.

MAIS QUI DONC EST CONCERNÉ ?La nouvelle règle s’impose aux dirigeants non salariés de sociétés à l’IS. Concrètement, sont donc notamment concernés par cette mesure les gérants de Société en Nom Collectif (SNC) ayant opté pour cet impôt et les gérants majoritaires de Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) ou de Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) soumises à l’IS de droit et n’ayant pas opté pour un régime « IRPP ».

UNE RÉFORME IMPORTANTEC’est l’article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) qui détermine les revenus sur lesquels sont calculés la plupart des cotisations sociales des professions indépendantes : "les cotisations d’assurance maladie et maternité et d’allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d’assurance vieillesse des professions artisa-nales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non-salariés ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires".

La distinction est donc claire et seuls les revenus qualifiés de "professionnels non salariés" entraient dans l’assiette des cotisations sociales. Pour bien comprendre cette règle, il faut distinguer trois situations.

1. Pour les entreprises individuelles, relevant de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Phy-siques (IRPP), c’est, globalement, l’ensemble du bénéfice fiscal qui sert de base au calcul de ces prélèvements, qu’il soit appréhendé par le chef d’entreprise ou réinvesti au sein de l’entreprise.

2. Pour les dirigeants non-salariés et associés de sociétés relevant aussi de l’IRPP, le principe est le même et la totalité des rémunérations qu’ils perçoivent ainsi que leur quote-part de résultat, qu’il soit distribué ou non, servira de base pour ces mêmes prélèvements.

Ces deux situations sont restées inchangées.

3. Troisième situation plus complexe : un dirigeant non-salarié et associé de société soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Celui-ci peut se voir attribuer deux types de revenus. Le premier est sa rémunération en qualité de gérant. Celle-ci correspond bien à un revenu professionnel non salarié, dû à son activité, et entre dans l’assiette des cotisations sociales. Mais il peut également percevoir des dividendes lors d’une distribution de résultat

Et les agriculteurs dans tout ça ?D’après la rédaction finale de l’article L131-6 du CSS, cette mesure ne porte que sur la situation

des non-salariés non agricoles. Par conséquent, les sociétés à l’IS dépendant du régime social

agricole et, donc, les non-salariés agricoles que sont leurs dirigeants, ne sont pas concernées

par cette réforme. Pour l’instant. En effet, force est de constater aujourd’hui que ce sont les

seuls travailleurs indépendants dont la situation n’est pas harmonisée. Après les libéraux, les

commerçants, les artisans, il nous parait peu probable que cette exception perdure, sans pouvoir

ni l’affirmer, ni dater les éventuelles réformes à venir. Peut-être faut-il, dès maintenant, adopter

une posture prospective et mener la même réflexion sans attendre l’intervention du législateur ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2013 a généralisé une mesure de calcul de l’assiette des cotisations sociales, mesure qui existait déjà pour certaines catégories d’assurés sociaux. Une évolution législative lourde de conséquences pour certains dirigeants non-salariés et associés de société soumis au régime de l’impôt sur les sociétés. Des solutions existent mais elles sont à étudier au cas par cas au risque de mettre à mal les équilibres de votre entreprise.

Mars 2013

Ne sont pas concernés les dirigeants de Sociétés Anonymes (SA) ou de Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) qui cotisent de droit, pour leur part, au régime général des salariés. Ne sont pas concernés non plus, les gérants minoritaires de SARL, affiliés également au régime des salariés.

ET CELA CHANGE QUOI ?Le plus simple est de prendre un exemple. Vous êtes gérant majoritaire et associé d’une SARL à l’IS dans laquelle vous détenez 5 000 € de capital et pas de compte associé. En qualité de gérant, vous percevez une rémunération de 12 000 € annuelle. Lors de l’Assemblée générale annuelle, vous percevez par ailleurs 10 000 € de dividendes.

Jusqu’au 31 décembre 2012, seuls les 12 000 € de rémunération étaient soumis au prélèvement des cotisations sociales. Les 10 000 € de dividendes ne subissaient que les 15,5 % de prélèvements sociaux. Depuis le 1er janvier 2013, comme les 10 000 € dépassent 10 % du capital (ne représentant que 500 €), les 9 500 € de surplus seront aussi soumis aux cotisations sociales (il est à noter que ni les réserves, ni le report à nouveau, ni le résultat de l’année n’entrent dans le calcul des 10 %).

Bien entendu, cela engendrera un montant de cotisations supérieur mais ces dernières sont attributaires de droits, notamment de retraite, alors que les 15,5 % de prélèvements n’en donnaient aucun. Cela doit être pris en compte.

MAIS ÇA CHANGE TOUT ! QUE PUIS-JE FAIRE ?Suite à cette évolution législative, la stratégie et les choix faits pour votre entreprise sont peut-être remis en question. Chaque situation devra faire l’objet d’une évaluation d’ensemble et de mise en perspective. L’erreur serait de se précipiter sur des solutions juridiques simplistes en ne fondant ces modifications que sur le seul surcoût de cotisations sociales. Une telle attitude pourrait non seulement être remise en cause mais aussi négliger des éléments importants pour l’avenir de votre société.

Préserver vos choix stratégiques…

Dans bien des cas, l’arbitrage entre rémunérations et dividendes répond à une vraie stratégie et à des choix de gestion opportuns pour l’entreprise.

En effet, en décalant les prélèvements opérés par l’associé à la date de l’assemblée au lieu de voter une rémunération forte, les dirigeants préservent la trésorerie et le résultat de la société en cours d’exercice et ne s’autorisent des dividendes qu’une fois ceux-ci parfaitement maitrisés.

Par ailleurs, les moindres prélèvements sur les dividendes permettaient de "capitaliser" pour sa retraite, notamment en réinvestissant ces dividendes dans de l’immobilier ou dans d’autres projets professionnels.

… en faisant évoluer la structuration juridique de votre entreprise

Dès lors, de nombreuses possibilités d’aménagement de votre structuration juridique sont envisageables pour faire perdurer ces choix malgré la réforme intervenue.

Ainsi, par exemple, nombreuses sont les SARL dont tous les associés sont cogérants, les affiliant ainsi au régime des non-salariés, puisque la gérance est majoritaire. Les dividendes qui leur seront versés, depuis le 1er janvier 2013, seront donc assujettis à cette mesure. La nouvelle donne doit conduire à s’interroger sur l’opportunité de cette cogérance. Résulte-t-elle, par exemple,

/ Novembre 2012

d’un choix humain d’équité et de relations saines entre les associés ? Si tel est le cas, un changement ne sera pas sans conséquences potentielles et elles devront être maitrisées. Dans le cas contraire, on peut s’interroger sur l’intérêt d’une gérance assurée par un seul associé minoritaire. Cela conduira à l’affilier au régime des salariés. Ses éventuels dividendes n’entreront donc pas dans l’assiette définie par l’article L131-6. Ceux des autres associés, n’étant plus dirigeants (donc plus travailleur non salarié), non plus. Mais alors, qu’en sera-t-il de la protection sociale des autres associés ? Sont-ils assurés par ailleurs ? Faut-il les salarier également et à quel coût ? Toutes ces hypothèses devront être soulevées et évaluées.

De même, vous avez sans doute choisi, à raison, la forme juridique vous convenant le mieux, comme la SARL, par exemple. Or, nous l’avons dit, d’autres formes juridiques sont envisageables comme la SA ou la SAS dans lesquelles les dirigeants ne sont pas TNS mais cotisent au régime des salariés. Sous couvert des questions humaines soulevées ci-dessus, il est envisageable d’opter pour la transformation en une de ces formes sociétaires et de n’affilier que le seul président au régime des salariés. Mais une telle opération juridique reste lourde, exigeant l’intervention d’un commissaire à la transformation, parfois d’un commissaire aux comptes et souvent une situation comptable. Elle exigera aussi une réécriture complète des statuts et l’accomplissement de nombreuses formalités. Le tout engendrera évidemment des frais importants. CERFRANCE ADHEO peut vous accompagner pour envisager avec vous l’opportunité d’un tel choix et vous éclairer sur le rapport entre les coûts et les avantages que vous pourrez en attendre.

à retenir...

Vous l’aurez compris, les solutions existent à condition de prendre le recul nécessaire avant toute prise de décision. Il ne s’agira jamais d’occulter des risques en se focalisant sur les seuls prélèvements. Par exemple, si une transformation conduit à ne pas déclarer des actionnaires, réputés n’être que de simples apporteurs de capitaux, alors qu’ils travaillent effectivement dans la structure, les conséquences encourues ne doivent pas être prises à la légère. Leur travail non déclaré pourrait être considéré comme constituant le délit de travail dissimulé. de même, qu’en sera-t-il des assurances, en cas d’accident, s’ils ne sont pas supposés travailler ?

Mars 2013

/ Novembre 2012

NaturE dEs PréLèVEmENts socIaux taux

CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) 0,50 %

CSG (Contribution Sociale Généralisée) 8,20 %

Prélèvement social (Caisses nationales des allocations familiales et d’assurance vieillesse) 4,50 %

Contributions additionnelles au prélèvement social 0,30 %

Prélèvement de solidarité 2,00 %

totaL 15,50 %

• Fiscalité des dividendes

Le principe est le suivant : - imposition au barème progressif de l’IR avec prélèvement d’un acompte de 21% ;- prélèvements sociaux de 15,50 %.L’abattement fixe annuel de 3 050 € pour un couple soumis à imposition commune, ou de 1 525 € pour une personne seule, a été supprimé par la loi de finances pour 2013 à compter du 1er janvier 2012. L’abattement de 40 % est maintenu et ce pour éviter une double imposition des mêmes revenus (une fois au niveau de la société par l’IS et une nouvelle fois au niveau de l’associé par l’impôt sur le revenu). La part de CSG déductible du revenu global de l’année suivante passe de 5,8 % à 5,1 %.

• Dispense de prélèvement de l’acompte

Il existe des cas de dispense de prélèvement de cet acompte. Vous serez alors imposé lors de la déclaration d’ensemble de vos revenus.Intérêts : peuvent être dispensés de l’acompte. Pour cela, votre Revenu Fiscal de Référence (RFR*) doit être inférieur à 25 000 € pour une personne seule, et 50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.Dividendes : peuvent être dispensés de l’acompte. Pour cela, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à 50 000 € pour une personne seule, et 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

La demande de dispense prend la forme d’une déclaration sur l’honneur où vous attestez que votre RFR vous permet de bénéficier de la dispense. Cette demande est formulée sous votre propre responsabilité. Vous encourez le risque d’être sanctionné en cas de fausse attestation (10 % du montant de l’acompte). Cette demande doit être adressée à votre société avant le 31 mars 2013 pour 2013 et, ensuite, chaque année avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus.

Récapitulatif des dispenses possibles :

› Dispense du prélèvement obligatoire pour les intérêts si :- célibataire, divorcé(e), veuf(ve) / RFR < 25 000 € - personnes soumises à une imposition commune / RFR < 50 000 €

› Dispense du prélèvement obligatoire pour les dividendes si :- célibataire, divorcé(e), veuf(ve) / RFR < 50 000 € - personnes soumises à une imposition commune / RFR < 75 000 €

*RFR = Revenu Fiscal de Référence 2011 mentionné sur l’avis d’imposition 2012

En bref

POUR TOUSFISCALITÉ DES PRODUITS DE PLACEMENT À REVENU FIXE ET DES DIVIDENDES : NOUVEAUTÉS AU 1ER JANVIER 2013Depuis le 1er janvier 2013, vous devez acquitter à titre d’acompte un prélèvement forfaitaire à la source sur vos revenus mobiliers (intérêts compte courant, dividendes).

• Fiscalité des produits de placement à revenu fixe

Le principe est le suivant :- imposition au barème progressif de l’IR avec prélèvement d’un acompte de 24 % ;- prélèvements sociaux de 15,50 %.

Mars 2013

FACTURES DÉMATÉRIALISÉES : QUAND L’IMPRESSION EST NÉCESSAIRELes fournisseurs (électricité, téléphonie, etc.) sont de plus en plus nombreux à proposer de vous adresser vos factures par Internet et, de ce fait, à ne plus vous les envoyer en format papier.

Certains fournisseurs argumentent que les factures ne doivent être présentées que lors d’un éventuel contrôle fiscal. Mais il n’en est rien ! En effet, si ces factures ne font pas l’objet d’une intégration automatique par un procédé EDI (échanges de Données Informatisées), elles doivent être présentées sous format papier pour être comptabilisées.

Attention, en tant que professionnels (com-merçants, artisans, agriculteurs, professions libérales…), vous devez éditer toutes les factures reçues par Internet en format papier. Sans facture papier, pas de comptabilisation de charge et pas de récupération de TVA.

CRÉDIT D’IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI : QUELQUES PRÉCISIONSCf. ECHOS 109 de janvier 2013, spécial Loi de Finances

Rappel sur le mode de calcul du CICE 4 % en 2013 de la masse salariale brute (6 % en 2014) sous déduction :› des salaires des dirigeants sous réserve de l’exception ci-dessous,› des salaires des employés dont la rémunération dépasse 2,5 fois le SMIC et ce dès le 1er euro.

1. La rémunération du dirigeantLa rémunération versée à un dirigeant d’entre-prise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc.) au titre de son mandat social n’est pas éligible au CICE.Exception : lorsque ce dirigeant cumule des fonc- tions de mandataire social et de salarié, la rému-nération versée au titre du contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au CICE.

2. Points de précisionsUn certain nombre de précisions ont été apportées sur la valeur du SMIC à prendre en compte, les heures supplémentaires ou complémentaires, les salariés non rémunérés selon une durée de travail, les salariés en CDD (en cas de succession de CDD ou de CDD transformé en CDI), ou encore sur le cas des entreprises ayant 9 salariés ou plus qui pratiquent le décalage de la paie. Il est par ailleurs précisé que les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles au CICE.Pour en savoir plus : www.ma-competitivite.gouv.fr

/ Novembre 2012

En bref

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE : LES NOUVEAUTÉS POUR 2013L’ISF concerne les patrimoines nets (actif - passif ; hors certains biens professionnels) de plus de 1 300 000 €.

Il faut se placer au 1er janvier 2013 pour réaliser un inventaire précis, estimer les biens et faire le point sur les éventuels biens professionnels qui bénéficieraient d’une exonération.

Attention, la taxation se fait à partir de 800 000 €, selon un barème progressif comprenant cinq tranches (de 0,5 % à 1,5 % du patrimoine net).

En ce qui concerne les modalités déclaratives, elles diffèrent selon que votre patrimoine net se situe entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, ou s’il dépasse les 2 570 000 €.

Dans le premier cas, il suffira d’inscrire le montant du patrimoine net sur la déclaration de revenu n°2042. Le paiement se fera avec celui de l’impôt sur le revenu.

Nous vous conseillons toutefois d’établir un inventaire précis et de le conserver. Il vous sera fort utile pour expliquer le chiffre inscrit sur la déclaration n°2042 en cas de demande ultérieure de l’administration.

Dans le second cas, vous devrez remplir le formulaire spécifique ISF n°2725 et ses annexes, puis le déposer, avec votre règlement, pour le 15 juin 2013.

Mars 2013

CONTRIBUABLES IMPOSÉS À L’ISF

MODIFICATIONS DES TAUX DE TVALa loi de finances rectificative 2012 a modifié le taux de TVA applicable aux activités équestres et aux ventes d’équidés. Ces modifications entrainent de nombreuses interrogations : quel taux de TVA pour les pensions de chevaux ? Pour la vente d’un cheval à un particulier ? Quelle est la définition exacte d’un centre équestre ? Etc.

Nous sommes toujours en attente de l’instruction fiscale et de son application pour pouvoir communiquer sur les taux de TVA applicables à ce domaine d’activité. Une circulaire d’information provisoire sera prochainement diffu-sée par courrier à l’ensemble des professionnels du secteur équestre. Vous pourrez la retrouver sur votre "Buro en ligne".

Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

ACTIVITÉS ÉQUESTRES ET VENTES D’ÉQUIDÉS

des questions sur la gestion de votre patrimoine et/ou sur l’inventaire de vos biens ? N’hésitez pas à contacter nos conseillers en gestion de patrimoine qui pourront vous accompagner dans vos démarches.

DES MESURES D’URGENCE Afin de parer à la crise qui touche le secteur photovoltaïque, le gouvernement a présenté un plan d’urgence :- Pour les projets de moins de 100 kw, la grille tarifaire applicable est légèrement revalorisée. Les tarifs de l’intégration au bâti sont en outre augmentés de 5 %. Une bonification supplémentaire, pouvant aller jusqu’à 10 %, est instaurée en fonction du lieu de fabrication des modules photovoltaïques.- Pour les installations d’une puissance comprise entre 100 et 250 kw, la politique d’appels d’offres est poursuivie, avec quelques modifications du cahier des charges. Un critère d’évaluation carbone du processus de fabrication des modules photovoltaïques est notamment intégré.

INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES

PENSEZ À ÉTEINDRE LA LUMIÈRE !à compter du 1er juillet 2013, les éclairages des vitrines, bureaux, commerces et façades seront restreints pour réduire la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique. Ainsi, il est prévu : - l’extinction des éclairages intérieurs des bureaux 1 heure après la fin de l’occu-pation de ces locaux, - l’illumination des façades uniquement entre le coucher du soleil et 1 heure du matin, - l’éclairage des vitrines seulement à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l’activité si celle-ci débute plus tôt. Ces vitrines devront être éteintes à 1 heure du matin ou 1 heure après la fin d’occupation du magasin si celle-ci intervient plus tardivement.

En cas de non-respect de ces limitations, le contrevenant s’exposera à une amende administrative qui pourra atteindre 750 €.

S’agissant des vitrines et des façades, des dérogations pourront être accordées par le préfet les veilles de jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël ou lors d’événements locaux, ainsi que dans les zones touristiques exceptionnelles.

COMMERCES ET BUREAUX

/ Novembre 2012

Témoignage adhérent

En misant sur la qualité de sa viande bovine qu’elle produit elle-même, la boucherie Polmard à Saint-Mihiel est en train de s’inscrire comme une des références françaises en la matière, comme en témoigne la couverture presse et télévision de ces derniers mois… Les clés de son succès ? Une grande attention portée à la qualité, un goût pour la communication, un engagement dans l’innovation et une entreprise familiale où chacun a sa place. Retour sur une "success story" par le père qui a décidé de passer la main…

PRÉPARER LA TRANSMISSION DE SON ENTREPRISE

«IL FAUT ÊTRE À LA POINTE POUR DONNER ENVIE AUX ENFANTS DE REPRENDRE L’ACTIVITÉ»

ECHOS 109 : Parlez-nous de votre parcours...

François POLMARD : J’ai grandi dans l’univers de la boucherie-charcuterie, mes parents tenant un commerce. Mon père élevait en parallèle quelques bovins. Lorsque mes parents se sont retirés de la boucherie, c’est mon frère qui l’a reprise et je me suis installé en tant que boucher à Saint-Mihiel. Le commerce fonctionnait bien, mais je n’arrivais pas à obtenir de mes fournisseurs une qualité constante de viande. C’est à ce moment-là que j’ai commencé à m’intéresser à la composition de la viande bovine, au processus de maturation, au bien-être des animaux… et j’ai finalement décidé d’élever moi-même des bovins, des blondes d’Aquitaine.

ECHOS 109 : Des agriculteurs se diversifient vers le commerce, mais vous, vous avez fait le chemin inverse ?

François POLMARD : En effet, même si je me sens avant tout boucher. être éleveur est, selon moi, le meilleur moyen d’assurer la traçabilité et la régularité de la viande. Que ce soit en production ou en commercialisation, notre objectif premier est de séduire nos clients grâce à la qualité de nos produits et du service apporté.

ECHOS 109 : Justement, quels circuits avez-vous choisis pour commercialiser votre viande ?

François POLMARD : Jusqu’à maintenant, toute la viande produite était vendue dans la boucherie, gérée par ma femme Dominique. Depuis le 1er mars 2013, nous commercialisons également via notre site Internet de la viande bovine emballée sous vide et surgelée. Nous avons en effet développé un processus de haute-surgélation sous vide qui assure une très longue conservation tout en garantissant, au consommateur, un produit de qualité supérieure à de la viande fraiche. Ce projet novateur est orchestré par mon fils Alexandre, qui projette également d’ouvrir un "showroom" à Paris dans les mois qui viennent et de construire son propre abattoir afin de contrôler l’ensemble de la chaine de production. En parallèle, ma fille Eva reprendra peut-être l’activité traiteur qui l’attire tout particulièrement.

ECHOS 109 : La relève de l’enseigne Polmard semble bien assurée !

François POLMARD : J’ai fait le choix d’être toujours à la pointe parce que cela correspond à ma vision de l’entreprise, mais aussi pour donner envie aux enfants de reprendre l’activité. Et cette stratégie a porté ses fruits. Maintenant, ma principale préoccupation est de transmettre au mieux ce que j’ai créé, en veillant à ce que chacun conserve son domaine de compétences et, bien sûr, en optimisant fiscalement et socialement.

ECHOS 109 : Qu’avez-vous mis en place pour cette transmission ?

François POLMARD : Depuis le 1er janvier 2013, avec l’accompagnement de CERFRANCE ADHEO, j’ai cédé mon activité et une SAS a été créée, présidée par mon épouse, à qui je loue le fonds et le mur. Par ailleurs, mon fils a créé

une SAS le 1er mars 2013 pour lancer son activité de vente sur Internet. Je lui loue aussi les murs et les installations. Cette restructuration juridique permet à chacun d’avoir la structure sociétaire adéquate pour héberger son activité. Moi, je fais de la location-gérance pour compléter ma retraite. Nous prévoyons

également, dans les mois à venir,

de transmettre à notre fils les parts de la SCEA (dont relève l’activité élevage) que nous détenons avec mon épouse. Reste à régler la question des droits de succession liés au fonds et aux murs s’il m’arrivait quoi que ce soit : comment éviter d’en verser trop sur quelque chose qui, selon moi, se dépréciera dans le temps ? Ce serait trop lourd pour ma femme de tout reprendre et mon fils ne souhaite pas poursuivre dans cette voie.

En tout état de cause, pour réussir sa transmission, il est essentiel de communiquer sur ses propres souhaits et d’écouter ses proches pour leur permettre de concrétiser leur projet à eux.

Mars 2013

/ Novembre 2012

Actualités CERFRANCE ADHEO

GROUPES DE GESTION : BÉNÉFICIER D’UNE DYNAMIQUE COLLECTIVE LORS DE FORMATIONS SUR-MESURE Sur les 3 dernières années, 250 adhérents ont souhaité affiner la stratégie de leur entreprise et se sont engagés auprès de CERFRANCE ADHEO dans la démarche "coûts de revient". Cet outil est devenu incontournable dans la gestion de toute entreprise : il permet une prise de recul nécessaire à la réflexion d’entreprise. La démarche de groupe, lors de formations notamment, permet de comparer différentes stratégies et d’identifier les marges de manœuvre. Aujourd’hui, la réflexion se poursuit avec la constitution de groupes de gestion. La particularité de ces groupes ? Ce sont les participants qui choisissent la thématique à approfondir en fonction de leurs besoins.

DES BESOINS EN FORMATION ?

PARLEZ-EN A VOTRE INTERLOCUTEUR

CERFRANCE ADHEO !

des formations peuvent être mises en place à la demande des adhérents. En

plus des thèmes présentés dans la plaquette formation 2012-2013 et de ceux

évoqués ci-contre, d’autres sujets peuvent être approfondis, tels que :

- comprendre les différents modes de commercialisation,

- se familiariser avec les contrats,

- gérer les relations humaines,

- rédiger son règlement intérieur…

Pour cela, il suffit d’en formuler la demande auprès de votre interlocuteur

cErFraNcE adHEo, qui se fera l’écho de votre besoin et de vos attentes auprès

du service formation.

Pour toute question, vous pouvez également contacter olivia JEudY, chargée de

mission Formation, au 03 83 96 32 82 ou par mail ojeudy@adheo.cerfrance.fr.

DES GROUPES DE GESTION CRÉÉS À L’INITIATIVE DES ADHÉRENTSAprès avoir établi leurs coûts de revient au cours de formations collectives qui leur étaient proposées, certains adhérents ont souhaité continuer à réfléchir en groupe et approfondir certaines thématiques. Des groupes de gestion se sont mis en place. L’objectif étant d’aller plus loin dans la réflexion, de s’ouvrir à d’autres projets, de découvrir de nouvelles approches, d’être au fait de l’actualité agricole… L’idée est aussi de pouvoir échanger sur les différentes stratégies d’entreprise adoptées par les participants. Des réunions d’échanges ont ainsi été organisées à l’automne 2012 afin de connaître les besoins précis des adhérents et de choisir avec eux les thèmes qu’ils souhaitent approfondir.

5 THÉMATIQUES POUR UNE RÉFLEXION « SUR-MESURE » Au total, ce sont 6 groupes de gestion, composés exclusivement d’agriculteurs, qui sont présents sur les territoires meurthe-et-mosellan et meusien. Les thématiques retenues sont les suivantes :- adapter sa stratégie d’entreprise au regard de la conjoncture, de l’actualité et mesurer la répercussion de sa stratégie d’entreprise sur ses coûts de revient ;- déterminer les équilibres économiques et financiers de son entreprise et appréhender les différents risques de l’entreprise pour maintenir ces équilibres ;- analyser l’évolution de la main d’œuvre et de la mécanisation de son entreprise, mesurer l’impact de sa stratégie fiscale sur ses coûts de revient ;- actualiser ses coûts de revient et mettre en place un plan d’actions lié à la gestion des risques ;- déterminer ses coûts de revient et établir un lien avec le point d’équilibre financier.

DONNÉES ACTUALISÉES ET ÉTUDES STRATÉGIQUESCertains agriculteurs ont souhaité étudier en détail les données qui ont été actualisées depuis la dernière étude de leurs coûts de revient et exploiter les références agricoles produites par CERFRANCE Lorraine. De quoi notamment se comparer pour la récolte 2012, jugée particulièrement inégale, et établir des enseignements pour les années à venir.

D’autres ont préféré approfondir l’étude de leurs postes stra-tégiques (temps de travaux, parc matériel, contractualisation, investissements…). Mieux connaître chaque élément qui constitue son entreprise pour les optimiser, c’est aussi réduire l’exposition de son entreprise face aux risques, quels qu’ils soient !

Groupes de gestion de Belleville-sur-Meuse et de Briey

Mars 2013

AgendA

la revue ecHos 109 est éditée par l’association de Gestion et de comptabilité aDHeo 109

siège social : 5 rue de la vologne, 54520 laXoutél. 03 83 96 32 82

www.cerfrance-adheo.frDirecteur de la publication : Gérard RoDicQ

Mise en page : service communicationcrédits photographiques : Getty images

Impression en 5 000 exemplaires par l’imprimerie AGM (55) certifiée Imprim’vertPapier 100 % recyclé - issn 2264-4458

Assemblée générAle

La prochaine Assemblée Générale de l’Association de Gestion et de Comptabilité ADHEO 109 aura lieu le jeudi 30 mai 2013 à 19 h 00, à la salle Montrichard de Pont-à-Mousson sur le thème “Entreprendre ensemble : d’abord une aventure humaine”.

Un rendez-vous à ne pas manquer !

réunionsd’informAtion

• employeurs de main d’œuvre

Vous avez été nombreux à participer au premier cycle de réunions “Les rendez-vous de l’actualité sociale” qui s’est déroulé fin septembre – début octobre. Un deuxième cycle est programmé courant avril. Ces réunions permettront de faire le point sur les dernières évolutions règlementaires impactant les employeurs de main d’œuvre, et plus particulièrement sur :- le crédit d’impôt compétitivité- l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013- les outils de rémunération complémentaire (intéressement, plan d’épargne entreprise, retraite supplémentaire...).

Surveillez vos boîtes aux lettres physiques et virtuelles (envoi d’un courrier postal et d’un CERFRANCE Infos pour les adhérents abonnés au "Buro en ligne") pour connaître les dates des réunions !

/ Novembre 2012

Plafond de la sécurité socialedepuis le 1er janvier 2013

Annuel 37 032 € Semaine 712 €Trimestriel 9 258 € Jour 170 €Mensuel 3 086 € Heure 23 €Quinzaine 1 543 €

SMIC

Date d’effet Horaire Mensuel (35 heures) Minimum garanti

01/01/2012 9,22 € 1 398,37 € 3,44 €01/07/2012 9,40 € 1 425,67 € 3,44 €01/01/2013 9,43 € 1 430,22 € 3,49 €

Comptes courants d’associés

Taux maximal des intérêts déductibles (exercice de 12 mois clos du 28/02/2013 au 30/03/2013) 3,22 %

Indice national du fermage pour 2012 103,95 (base 100 en 2009)

Indice du coût de la constructionBase 100 au 4e trimestre 1953

2e trimestre 2011 1 593 1er trimestre 2012 1 617

3e trimestre 2011 1 624 2e trimestre 2012 1 666

4e trimestre 2011 1 638 3e trimestre 2012 1 648

Indice de référence des loyers d’habitation

3e trimestre 2011 120,95 2e trimestre 2012 122,96

4e trimestre 2011 121,68 3e trimestre 2012 123,55

1er trimestre 2011 122,37 4e trimestre 2012 123,97

Frais de repas

Valeur du repas pris à domicile 4,45 € TTC

Montant au-delà duquel la dépense professionnelle est considérée comme excessive 17,40 € TTC

LES CHIFFRES CLÉS…

Barème kilométrique 2011 toujours en vigueur

Puissance fiscale Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km

3 CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283

4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327

5 CV d x 0,536 (d x 0,300) + 1 180 d x 0,359

6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,377

7 CV d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396

Mars 2013