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Centres de SantéPrésentation de l’accord national

entré en vigueur le 1 er octobre 2015

Support de présentation de l’accord national à l’ensemble des centres de santé

Version en ligne sur ameli.fr

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• L’accord national des centres de santé a été signé le8 juillet 2015 par l’ensemble des organisationsreprésentatives des centres de santé et l’assurancemaladie pour 5 ans

• Paru au journal officiel du 30 septembre 2015, il estentré en vigueur le 1er octobre dernier.

• Ce nouveau cadre conventionnel s’adresse àl’ensemble des centres de santé quel que soit leurtype d’activité, reconnaissant ainsi leur identitécommune.

Un nouvel accord structurant

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Les priorités de l’accord

• Améliorer l’accès et la qualité des soins aux patients parune prise en charge coordonnée : offrir des nouveauxservices aux patients en mettant à profit le travail d’équipe

• Renforcer l’accès aux soins à tarif maîtrisé

• Valoriser la qualité et l’efficience des pratiques médicales

• Moderniser et améliorer les échanges et la vieconventionnelle

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Mesures essentielles de l’accord

• En adhérant expressément à l’accord national des centres de santé, lescentres de santé bénéficient d’un certain nombre d’avantages, notammentfinancier, en complément de la rémunération à l’acte.

• L’accord a ainsi prévu :– D’affirmer les missions des centres de santé au travers d’une nouvelle

rémunération forfaitaire spécifique aux centres de santé ;– De valoriser l’activité de médecin traitant du centre de santé en

transposant les rémunérations forfaitaires des médecins traitantslibéraux ;

– De favoriser l’accès aux soins dentaires par la création d’un contratvisant à maîtriser les dépassements des tarifs des actes prothétiques etorthodontiques ;

– De transposer les dispositifs existants des professionnels de santélibéraux aux centres de santé ;

– D’accompagner les centres de santé par la mise en place de dispositifsfinanciers transitoires.

5

Mesures essentielles de l’accord

• Les grands titres de l’accord national :

– Définition d’un centre de santé

– Rémunération spécifique et autres rémunérations• La nouvelle rémunération

• Les transpositions des rémunérations des professions de santé libérales

– Gestion des échanges avec l’Assurance Maladie• La facturation

• Les téléservices

– Vie conventionnelle• L’adhésion à l’accord

• La procédure en cas de non respect des engagements conventionnels

• Les instances paritaires

Comment adhérer à l’accord national ?

7

Adhésion à l’accord et spécialité du centre de santéQui peut adhérer à l’accord ?

Il appartient au centre de santé de préciser sa spécialité à sa caisse lors de son adhésion àl’accord.4 spécialités de centre de santé :

– Médical : activité médicale quasi-exclusive ou exclusive;– Polyvalent : au moins 1 activité médicale et 1 activité paramédicale OU 1 activité

médicale et 1 activité dentaire ou de sage-femme sans activité paramédicale ;– Dentaire : activité dentaire quasi-exclusive ou exclusive (80% honoraires totaux en

dentaire) ;– Infirmier : activité infirmière quasi-exclusive ou exclusive (80% honoraires totaux en

infirmiers).

Est-il possible de modifier ces spécialités ? Comme nt ?

Tous les centres de santé, quelle que soit leur spécialité (au sens de l’accord), peuvent adhérerà l’accord dès réception par l’ARS de leur numéro d’identification (FINESS).Le représentant légal du centre de santé (entité juridique) signe autant de bulletin d’adhésionque d’entité géographique.

Quelles sont les différentes spécialités au sens de l’accord ?

- Oui, une fois par an en adressant à votre caisse un nouveau formulaire d’adhésion dans ledélai d’un mois à compter de la date de la modification.

- en cas de divergence entre les données issues du système d’information de l’assurancemaladie et l’activité déclarée, la caisse peut modifier la spécialité (procédure spécifique).

Art. 3

et 51

8

Modalités d’adhésionQuand adhérer ?

Le centre de santé peut adhérer à l’accord national depuis le 1er octobre 2015.

Quelle est la procédure ? - Le centre de santé doit remplir le formulaire d’adhésion à l’accord (disponibles

sur le site « ameli.fr »), et l’adresser par lettre recommandée avec accusé deréception, à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ou CGSS) ;

- Et y joindre son projet de santé et l’accusé de réception de l’ARS (cf. L.6323-1CSP ; décret n°2010-895 du 30 juillet 2010) :

- pour les nouveaux installés,- et pour les centres de santé déjà conventionnés en l’absence de transmission

antérieure à la caisse

Dans quel délai ? Le centre de santé peut adhérer à l’accord national à tout moment.Si le centre de santé est conventionné avant le 31 décembre 2015, il peutcontinuer de bénéficier de certains avantages financiers (anciennes options etaides pérennes).

À quelle date mon adhésion est effective ?

L’adhésion est effective à la date à laquelle la CPAM accuse réception de lademande.

Art.

51

Améliorer la qualité des soins par une prise en charge coordonnée des patients

10

Une nouvelle rémunération valorisant les missions des centres

Cette nouvelle rémunération, constitutive de l’accord, vise à valoriser l’identitécommune des centres de santé et leur spécificité d’offreur de soins de premierrecours en exercice regroupé.Elle a pour objectif de permettre à ces structures de s’organiser davantage afind’améliorer l’accès aux soins, la coordination et les échanges d’information ;

• Tous les centres de santé adhérents à l’accord national• Cette rémunération n’est pas une option.

• Aucune démarche particulière autre que l’adhésion à l’accord au moment duconventionnement ;

• Remplir au minimum les engagements déterminés comme « socle » ;• Le moment venu fournir les données nécessaires ouvrant droit à la

rémunération (cf. calendrier présenté en slide 32).

Que doit faire le centre de santé ?

Qui peut bénéficier de cette rémunération ?

Centres de santé dentaires

11

• Elle est constituée :� d’un bloc commun principal et d’un bloc commun complémentaire,� d’ engagements selon 3 axes :

� Axe 1 : Accès aux soins� Axe 2 :Travail en équipe/coordination,� Axe 3 : Echange/Système d’information

• Ce cadre est identique pour les trois types de centre ; cependant, les engagements peuventêtre spécifiques à chaque type ;

• Certains de ces engagements sont considérés comme des prérequis conditionnant leversement de toute la rémunération :� Il faut distinguer :

� les engagements « socle » = prérequis� les engagements « optionnels »

� une rémunération par points en fonction du respect de ces engagements, mesurés pardes indicateurs (rémunération fixe ou variable en fonction de la taille de lapatientèle/nombre d’ETP), qui peut être assortie de minoration.

� Pour les centres de santé polyvalents ayant rempli leurs objectifs et ayant une forte activitédentaire ou infirmière (les seuils de forte activité sont définis à l’article 7 de l’accordnational), des rémunérations supplémentaires propres à ces activités peuvent s’ajouter.

Des fiches pédagogiques par type d’indicateurs sont à votre disposition sur le site « ameli.fr »

Principe de la rémunération forfaitaire spécifique Art. 4

à 7

12

Synthèse de la rémunération

BLOC COMMUNPRINCIPAL

ENGAGEMENTS SOCLE

ENGAGEMENTS OPTIONNELS

BLOC COMMUN COMPLEMENTAIRE

ENGAGEMENTS OPTIONNELS

13

Bloc commun principal (CDS médical ou polyvalent) : SOCLE

Axe 1Axe 1

ACCESSIBILITE3 critères :• large amplitude des horaires

d’ouverture : 8h à 20h en semaine, lesamedi matin , et pendant les congésscolaires ;

• accès à des soins non programmés :PS s’organisent pour recevoir lespatients ayant besoin de soins nonprogrammés ;

• fonction de coordination organisée :identification d’un responsable chargéde la coordination, l’organisation del’accueil, gestion des plannings, …

Axe 2 Axe 2

CONCERTATION PLURIPROFESSIONNELLEOrganiser régulièrement desréunions de concertation pluri-professionnelles formaliséesentre médecins et autres PS ducentre(1 réunion/mois en moyenne ; doitconcerner 3 % des patients CDS)

PROTOCOLE PLURIPROFESSIONNELElaboration en référence auxrecommandations de la HAS pour laprise en charge et le suivi des patientsconcernés

Axe 3Axe 3

PARTAGE ET STRUCTURATION DE L’INFORMATIONMettre en place un système d’information conforme au CDC ASIP labellisé niveau 1

Art. 8

14

Bloc commun principal (CDS médial et polyvalent) : OPTIONNEL

Axe 1Axe 1

MISSION DE SANTE PUBLIQUERéalisation de missionsparmi la liste des thèmesen annexe 5 de l’accord(max. 2; 1 suppl. si forte activité dentaire ou IDE)

DIVERSIFICATION DE L’OFFRE DE SOINSOrganisation consultation de 2 nd

recours ou accès SF ou CD ; offrediversité services(4 niveaux)

Axe 2 Axe 2

CONCERTATION PLURIPROFESSIONNELLE(CDS polyvalent ayant une forteactivité dentaire)

Organisation de réunionscoordination entre chirurgiens-dentistes du centre portant surl’organisation des soins oul’examen de dossier complexe(3 réunions/an)

FORMATION DES JEUNES PS(2 max.; 1 suppl. si forte activité dentaire ou IDE)

COORDINATION EXTERNEMettre en place une procédure définissant les modalités de transmission des données de santé vers les PS extérieurs au CDS(1 contrat avec EHPAD si forte activité dentaire)

Axe 3Axe 3

PARTAGE ET STRUCTURATION DE L’INFORMATION(CDS polyvalent ayant une forte activité dentaire)Tenue d'un dossier informatisé structuré intégré dans le système d’information du centre

SYSTÈME D’INFORMATION PLURIPROFESSIONNEL Disposer d’un systèmed’information conformeCDC ASIP labellisé niveau 2

Art. 8

15

Bloc commun complémentaire (CDS médical et polyvalent)

Axe 1Axe 1

ACCOMPAGNEMENT DE PUBLICS VULNERABLES • coordination médico-

administrative• orientation vers les

acteurs et structures sanitaires, médico-sociaux ou sociaux de proximité adaptés, avec au moins 1 convention signée

• prise en compte des difficultés linguistiques

INFORMATION DU PUBLICaffichage sur le site "Annuaire santé" des horaires d’ouverture et des modalités d'organisation du centre de santé

Axe 2 Axe 2

DEMARCHE QUALITEréalisation d'une auto-évaluation et d'un Plan d'Amélioration de la Qualitésur la base du référentiel HAS – RNOGCS (4 niveaux de rémunération)

Axe 3Axe 3

TELETRANSMISSION ET TELESERVICES• Télétransmission

(aide pérenne)• SCOR• mise à disposition

d'un justificatif informatique attestant de l’utilisation des téléservices

SYNTHESE MEDECIN TRAITANTMise à disposition d’une synthèse annuelle pour le suivi médical de patients

Art. 9

16

FOCUS sur l’indicateur « publics vulnérables» :

Objectif : encourager un engagement renforcé des centres de santé dans la prise en charge des publics vulnérables en rupture de soins : � personnes nécessitant une orientation vers des services médico-sociaux spécialisés

et adaptés à leur situation : maltraitance, addiction, handicap lourd, ou troubles sévères du comportement;

� Personnes en rupture de protection sociale, requérant un accompagnement pour l'ouverture des droits.

Calcul de la rémunération : � 100 points si le nombre de personnes accompagnées représente entre 1 et 2 % de la

file active du centre;� 200 points si > 2% de la file active du centre.

Calcul de la rémunération forfaitaire spécifique Art.

9.1.2

et 16.4

17

Points attribués (CDS médical/polyvalent)

SOCLE

5 050 pts (dont 2 550 en fixe et 2 500 en variable)

SOCLE

5 050 pts (dont 2 550 en fixe et 2 500 en variable)

OPTIONNEL

2 350 pts (dont 1 450 en fixe et 900 en

variable)

OPTIONNEL


variable)

7 400 pts 7 400 pts

Bloc commun principal :

FIXE875 pts

FIXE875 pts

VARIABLE

636 pts (fonction nbr

ETP)

VARIABLE


ETP)

1 511 pts 1 511 pts

Bloc commun complémentaire (optionnel) :

Si forte activité infirmière = 425 pts supplémentaires Si forte activité dentaire = 1 275 pts supplémentaires

Art. 15

- 16

18

Bloc commun principal (CDS infirmier) : SOCLE

Axe 1Axe 1

ACCESSIBILITE2 critères :

• accès à des soins programmés et non programmés : accès à des soins prescrits 24h/24 et 365 jours sur 365. L’astreinte de nuit n’est pas prévue sauf pour les soins programmés déjà intégrés dans la prise en charge.

• fonction de coordination interne organisée : identification d’un responsable chargé de la coordination, l’organisation de l’accueil, la gestion des plannings, …

Axe 2 Axe 2 CONCERTATION PROFESSIONNELLEOrganiser régulièrement des réunions de concertation entre infirmiers et en présence de l’infirmier en charge de la coordination portant sur l’organisation interne des soins ou sur l’élaboration et le suivi de protocoles de prise en charge.(6 réunions/an)

COORDINATION EXTERNE4 critères:

• procédure définissant les modalités de transmission des données de santé vers PS extérieurs au CDS et vers services et ETB sanitaires et médico-sociaux

• conventions avec au moins 2 ETB sanitaires ou médico-sociaux

• réalisation d’un répertoire actualisé de l'offre sanitaire et sociale

• retour infos MT sur la vaccination antigrippale

Axe 3Axe 3

SYSTÈME D’INFORMATION• tenue dossier

infirmier informatisé structuré partagé entre PS du CDS

• utilisation solutions mobiles d'accès au dossier depuis le domicile,

• évolutivité et interopérabilité du système

Art. 8

19

Bloc commun principal (CDS infirmier) : OPTIONNEL

Axe 1Axe 1

MISSION DE SANTE PUBLIQUERelais d’information et d’action des campagnes de prévention ou promotion de la santé (2 max.) (annexe 5)

Axe 2 Axe 2

FORMATION DES JEUNES PS(1 stage/an)

Art. 8

20

Bloc commun complémentaire (CDS infirmier)

Axe 1Axe 1






Axe 2 Axe 2

DEMARCHE QUALITEréalisation d'une auto-évaluation et d'un Pland'Amélioration de la Qualitésur la base du référentiel HAS– RNOGCS(4 niveaux de rémunération)

Axe 3Axe 3


(aide pérenne)• SCOR

Art. 9

21

Points attribués (CDS infirmier)

SOCLE


variable (ETP et patientèle)

SOCLE


variable (ETP et patientèle)

OPTIONNEL650 pts

(dont 250 en fixe et 400 en variable

(patientèle)

OPTIONNEL650 pts

(dont 250 en fixe et 400 en variable

(patientèle)

2 750 pts 2 750 pts


FIXE800 pts

FIXE800 pts

VARIABLE


ETP)

VARIABLE


ETP)

1 123 pts 1 123 pts


Art. 15

- 16

22

FOCUS sur l’indicateur système d’information des CDS infirmiers

� Le centre dispose d’un système d’information permettant :- la tenue d'un dossier infirmier informatisé, structuré et partagé entre les

professionnels de santé du centre,- l'utilisation de solutions mobiles d'accès au dossier depuis le domicile du

patient,- l'évolutivité et l'interopérabilité du système d’information qui est, à terme,

DMP compatible et permet l'usage de messageries sécurisées. → Rémunération annuelle de 400 points (part fixe) et 600 points (part variable)

� Le centre dispose d’un système d’information permettant la tenue d’un dossier informatisé avec standardisation du contenu, mais non partagé

→ une minoration de 200 points en fixe et 300 points en variable est appliquée.

� Le centre ne dispose pas de dossiers informatisés → aucune rémunération n’est versée pour cet indicateur, mais pas de blocage pour les

autres indicateurs jusqu’au 1er juillet 2017 (il n’est pas considéré comme critère socle par dérogation jusqu’à cette date).

Art.

8.4.2 et

15.5

23

Bloc commun principal (CDS dentaire) : SOCLE

Axe 1Axe 1

ACCESSIBILITE3 critères :

• large amplitude des horairesd’ouverture : 8h à 20h ensemaine, le samedi matin, etpendant les congés scolaires ;

• accès à des soins nonprogrammés : PS s’organisentpour recevoir les patients ayantbesoin de soins nonprogrammés ;

• fonction de coordinationorganisée : identification d’unresponsable chargé de lacoordination, l’organisation del’accueil, la gestion desplannings, …

Axe 2 Axe 2

CONCERTATION PROFESSIONNELLEConcertation entre chirurgien-dentiste du centre de santé sur l’organisation interne des soins ou sur des dossiers de patients complexes (3 réunions/an)

Axe 3Axe 3

SYSTÈME D’INFORMATION• Tenue d’un dossier

dentaire informatisé et structuré

• évolutivité et interopérabilité du système

Art. 8

24

Bloc commun principal (CDS dentaire) : OPTIONNEL

Axe 1Axe 1

MISSION DE SANTE PUBLIQUE ou BILAN BUCCO-DENTAIRE

• mission répondant à des spécificités territoriales et aux objectifs du projet régional de santé (1 max.)• ou réalisation de bilans bucco-dentaires aux personnes âgées, diabétiques ou handicapées dans le cadre de partenariats

Axe 2 Axe 2

FORMATION DES JEUNES PS(1 stage/an)

COORDINATION EXTERNE • contractualisation avec

EHPAD ou ETB santé ou médico-social (2 max.)

• et proposer un bilan bucco-dentaire à 100% des nouveaux patients et réaliser au moins 80% de bilan

Art. 8

25

Bloc commun complémentaire (CDS dentaire)

Axe 1Axe 1






Axe 2 Axe 2

DEMARCHE QUALITEréalisation d'une auto-évaluation et d'un Pland'Amélioration de la Qualitésur la base du référentiel HAS– RNOGCS(4 niveaux de rémunération)

Axe 3Axe 3


(aide pérenne)

Art. 9

26

Points attribués (CDS dentaire)

SOCLE


variable)

SOCLE


variable)

OPTIONNEL

950 pts (dont 750 en fixe et 200 en

variable)

OPTIONNEL

950 pts (dont 750 en fixe et 200 en

variable)

2 450 pts 2 450 pts


FIXE800 pts

FIXE800 pts

VARIABLE


ETP)

VARIABLE


ETP)

920 pts 920 pts


Art. 15

- 16

27

Calcul de la rémunération forfaitaire spécifique aux CDS : principe� La rémunération est fonction de l’atteinte des engagements dont certains sont des

prérequis.

� Le nombre de points correspond à un taux de réalisation de 100%

� La valeur du point est fixée à 7 €

� Pour la partie variable de la rémunération, le nombre de points est établi pour unepatientèle de référence moyenne de :

� 4 000 patients pour les centres de santé médicaux ou polyvalents ;

� 2 600 patients pour les centres de santé dentaires (ou forte activité dentairedes polyvalents) ;

� 450 patients pour les centres de santé infirmiers ou selon le nombre d’ETP.

� La rémunération peut être majorée en fonction du taux de précarité des patientsdu centre de santé, plafonné à 25%

(part patient CMU-C du CDS - part nationale patient CMU-C) + (part patient AME du CDS - part nationale patient AME) = Taux de précarité plafonné à 25%

Exemple :� (38,7% – 7,5%) + (1% – 0,4%) = 31,8% soit un taux de précarité plafonné à 25%� (13,8%-7,5%) + (4,5% - 0,4%) = 10,4% soit un taux de précarité de 10,4%

� Des minorations et dérogations sont prévues.

Art.

13

28

La rémunération n’est versée que si les critères appartenant au niveau socle etdéfinis comme des prérequis sont respectés ; la période d’observation desengagements s’effectue par année civile.

Les pré-requis sont estimés remplis

• si le centre remplit les trois critères socle de l’axe accès aux soins (deux critèrespour les centres de santé infirmiers)

et seulement l’un des deux critères suivants• soit un des critères socle de l’axe travail en équipe• soit un des critères socle de l’axe SI,

Cette dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2016 : au-delà de cette date, lecentre de santé doit respecter tous les critères socle pour bénéficier de larémunération spécifique.

Calcul de la rémunération forfaitaire spécifique : Dérogations

Quels critères doit remplir le centre de santé ?

De quelles dérogations peut bénéficier le centre ?

Combien de temps cette dérogation est-elle valable?

Art.

14

29

Le centre de santé médical ou polyvalent ou dentaire doit respecter une amplitudehoraire d’ouverture du centre pour bénéficier de la rémunération. Il s’agit bien del’amplitude d’ouverture du centre et non de l’amplitude des horaires des consultationset des soins.

Si le centre ne parvient pas à organiser l’amplitude horaire prévue par l’accord, sarémunération est minorée.

� Ouverture entre 10h et moins de 12h par jour en semaine et le samedi matin =>-60 pts (CDS médicaux ou polyvalents) -30 pts (CDS dentaires);

� Ouverture entre 8h et moins de 10h par jour en semaine et le samedi matin =>-150 pts (CDS médicaux ou polyvalents) -70 pts (CDS dentaires);

� Fermeture le samedi => -120 pts (CDS médicaux ou polyvalents) -50 pts (CDSdentaires);

� Fermeture au maximum pendant 3 semaines (congés scolaires) => -30 pts (CDSmédicaux ou polyvalents) par semaine de fermeture, -20 pts (CDS dentaires);

Les deux derniers critères sont cumulables avec l’un des deux premiers.Par exemple un centre ouvert 11h en semaine et fermé le samedi subit une minorationde 30 + 50 = 80 points pour le dentaire, et 60+120=180 points pour le polyvalent

Calcul de la rémunération forfaitaire spécifique : minorations

Quelles sont ces minorations ?

Art.

15.5

30

Le centre de santé médical ou polyvalent sans activité paramédicale peut remplir lecritère de la concertation professionnelle avec une minoration de sa rémunération.

� Critère rempli lorsque la concertation n’a lieu qu’entre médecins ou professionsmédicales (méd., CD, SF) du centre => -250 pts

� Critère rempli lorsque les réunions de concertation sont organisées entre lesmédecins du centre et des auxiliaires médicaux extérieurs au centre => -150 pts

Calcul de la rémunération forfaitaire spécifique : minorations

Quelles sont ces minorations ?

Art.

15.5

31

Rémunération forfaitaire spécifique : modalités de versement

La 1ère rémunération

- Fin avril 2016 : une avance de 50% de la totalité de la rémunération sur la base de100% de tous les indicateurs socle et optionnels;

- Fin avril 2017 : le solde de la rémunération en fonction des résultats d’atteinte desobjectifs (50% au maximum si tous les objectifs sont atteints) ;

Les années suivantes :

- Fin avril de l’année N : une avance de 60% du montant du bloc commun principal etcomplémentaire sur la base des résultats obtenus en N-1;

- Fin avril de l’année N+1 : le solde de la rémunération (40% au maximum si tous lesobjectifs sont atteints).

Quelle est la date de versement de la rémunération ?

Art.

18

32

Rémunération forfaitaire spécifique : modalités de versement

Chaque fiche indicateur liste le ou les justificatif(s) à transmettre.

Avant le 28 février de l’année N+1.

L’ensemble des indicateurs nécessaires au calcul de la rémunération sera soit issu desdéclarations des centres de santé, soit des données dont dispose l’Assurance Maladie.

Une plateforme de saisie, développée par l’ATIH, devrait permettre au centre de santéde saisir toutes les informations nécessaires.

Quels justificatifs le centre de santé doit-il transmettre à sa caisseprimaire/CGSS ?

A quelle date ?

Comment ?

Art.

17

33

Accompagnement financier : le solde des anciennes options et des aides pérennes

A compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord national, aucune adhésion auxoptions définies sous l’ancien accord n’est autorisée (article 47 de l’accord national), niaucune intégration de nouveaux patients.

Le centre doit adhérer au nouvel accord national avant le 31 décembre 2015.

Il perçoit le solde de 100 % des anciennes options souscrites et des aides pérennes àla télétransmission (sans proratisation)

Selon les modalités de versement prévues par le précédent accord, et dans tous lescas au plus tard au 31 décembre 2016.Le paiement dû au titre des contrats en cours avant le 1er octobre 2015 doit êtreréalisé.

Quelle condition doit remplir le centre pour continuer de bé néficier desanciennes options et aides pérennes?

Que perçoit le centre ?

A quelle date ?

Art.

18.2.1

34

Accompagnement financier : le différentiel entre les anciennes options du précédent accord et les nouvelles rémunérations

Afin de garantir aux centres de santé une stabilité de leur situation financière, troismécanismes transitoires d’accompagnement ont été prévus.

1er mécanisme de compensation :

Le centre va percevoir un différentiel entre les rémunérations des anciennes options decoordination et les nouvelles rémunérations.

Le montant perçu au titre de l’ancienne ou des anciennes options de coordinationdue(s) au titre de l’année 2014 est comparé au total de :

� Montant de la rémunération spécifique� ROSP� Rémunérations RMT, FMT, MPA, RST� Contrat d’accès aux soins dentaires� Aides démographiques (contrat incitatif)


Comment est calculé ce différentiel ?

Art.

18.2.2

35

Accompagnement financier : le différentiel entre les anciennes options duprécédent accord et les nouvelles rémunérations

Si le total du montant des anciennes options est supérieur au total des nouvellesrémunérations, le centre de santé percevra :

� Versement en 2017 (au titre de l’exercice 2016) de 100% du montant dudifférentiel constaté

� Versement en 2018 (au titre de l’exercice 2017) de 2/3 du montant dudifférentiel constaté

� Versement en 2019 (au titre de l’exercice 2018) de 1/3 du montant dudifférentiel constaté

Comment est-il versé ?

Art.

18.2.2

36

Accompagnement financier : compensation complémentaire

2ème mécanisme de compensation complémentaire à par tir de l’exercice 2017 :

Quand le différentiel calculé entre les anciennes options de coordination en 2014 etles nouvelles rémunérations perçues en 2017 (y compris le cas échéant lacompensation perçue en 2017) est supérieur à 2% de ses honoraires remboursables.

2% des honoraires remboursables du centre de santé dans la limite de 200 000€(sans modulation du taux de compensation en 2018 et 2019).Cette compensation est applicable chaque année jusqu’en 2020, si le différentielcalculé chaque année reste supérieur à 2% des honoraires.

Quel centre la perçoit ?


Art.

18.2.2

37

Accompagnement financier : compensation complémentaire

3ème mécanisme de compensation complémentaire à par tir de l’exercice 2017 :

C’est le centre de santé anciennement inclus dans les ENMR et ayant adhéré aurèglement arbitral en 2015, mais qui adhère à l’accord national avant le31 décembre 2015.La caisse doit procéder à la résiliation du contrat au titre du règlement arbitral aveceffet au 1er janvier 2016.

Le centre de santé bénéficie alors du mécanisme de compensation prévu par lerèglement arbitral.Il s’agit donc d’une compensation supplémentaire définie comme suit :Montant ENMR 2014 – (rémunération spécifique + compensation prévue par l’article18.2.2).Ce montant est divisé par 2.

Quel centre la perçoit ?


Art.

18.2.3

Valoriser la qualité et l’efficience des pratiques

médicales

39

Transposition des rémunérations forfaitaires des médecins libéraux

� Le nouvel accord valorise le rôle du centre de santé dont l’un des médecins a étédésigné comme « médecin traitant ».

� Ainsi, le centre de santé peut bénéficier de l’ensemble des rémunérations « médecintraitant » des libéraux, dû au 2ème trimestre 2016 :� RMT : Rémunération spécifique pour les patients en ALD ayant choisi un

médecin exerçant dans le centre comme médecin traitant (soit 40€/an/patient) :� paiement à trimestre à échoir pour les patients ayant choisi et déclaré leur

médecin traitant dans le CDS le trimestre précédent,� rémunération versée dans les 45 jours suivant la fin du trimestre concerné.

� RST : rémunération spécifique pour le suivi des patients qui ne relèvent plusd’une ALD (suivi post ALD) mais en situation clinique répondant aux dispositionsde l’article L.322-3 10° CSS (soit 40€/an/patient)

� FMT : Rémunération forfaitaire annuelle pour la prise en charge de patients nebénéficiant pas d’une exonération du ticket modérateur au titre de l’ALD (soit5€/an/patient).

� SOPHIA : les médecins des centres de santé sont incités à inscrire leurs patientsau programme; Rémunération pour leurs patients inscrits (1C).

Art.

23.3

40

Rémunération sur Objectif de Santé Publique (ROSP)� Ce nouveau mode de rémunération des médecins libéraux est ainsi transposé aux

centres de santé adhérant au nouvel accord.

� Transposition de la ROSP « médecin traitant - qualité de la pratique médicale»� Il s’agit d’une rémunération complémentaire au paiement à l'acte qui reste le

socle de la rémunération.� Elle vise à favoriser l'amélioration de la qualité de la pratique en l'appréciant

au travers d'indicateurs calculés sur l'ensemble de la patientèle, et non parindividu.

� Elle donne au centre de santé les moyens de valoriser les efforts de sesmédecins vers des objectifs d’amélioration de santé publique.

� Les centres de santé médicaux ou polyvalents pour lesquels au moins unmédecin salarié a été choisi comme « médecin traitant »

� Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2016.

De quoi s’agit-il ?

Qui peut en bénéficier ?

Quand ?

Art.

24

41

Rémunération sur Objectif de Santé Publique (ROSP)

� Le dispositif comprend 24 indicateurs relatifs à la qualité de la pratique médicale :� prise en charge des pathologies chroniques� prévention� efficience des prescriptions

� Soit :� 9 indicateurs pour le suivi des pathologies chroniques (250 points) :

� portant sur le diabète et l’hypertension artérielle(ex : nombre de patients traités par antidiabétiques ayant choisi le centre de santé comme« médecin traitant » et bénéficiant de 3 à 4 dosages d’HbA1c dans l’année parmi l’ensemble despatients traités par antidiabétiques ayant choisi le centre de santé comme « médecin traitant »)

� 8 indicateurs pour la prévention (250 points)� portant sur la vaccination antigrippale, le cancer du sein, les

vasodilatateurs, le cancer du col de l’utérus, …

� 7 indicateurs pour l’efficience (prescription au sein du répertoire desgénériques) (400 points)

Art.

24

42

Rémunération sur Objectif de Santé Publique (ROSP) : Modalités de calcul

� Dispositif fondé sur un total de 900 points, la valeur du point est fixée à 7€

� À l’issue de chaque année, l’Assurance maladie verse une rémunération quitient compte :

- du niveau atteint pour chaque indicateur par rapport aux objectifs dudispositif (objectif cible et intermédiaire)

- de la progression.� Un taux de réalisation annuel est calculé pour chaque indicateur.� Pour chaque indicateur, le dispositif définit un nombre de points au

maximum correspondant à l’atteinte de l’objectif cible 100 %.� La rémunération pour un centre de santé pour chaque indicateur est :

Rémunération : Nbre de points x Taux de réalisation pour l’indicateur x (patientèleMT / patientèle MT moyenne de référence) x valeur du point en €Une pondération permet de prendre en compte le volume de la patientèle MT (del’ensemble des médecins du CDS).

Art. 24 et

annexe 25

Renforcer l’accès aux soins

44

Contrat d’accès aux soins dentaires (CASD)

� Ce nouveau contrat a pour objectif d’encourager l’accessibilité aux soins dentairestout en veillant à l’équilibre financier des centres de santé dentaires ou polyvalentset à préserver la multiplicité des publics.

� les centres de santé dentaires ou polyvalents ayant une activité dentaire ;� les centres dont le taux :

� honoraires des actes prothétiques et orthodontiques/honoraires dentairestotaux est supérieur ou égal à 20% .

La caisse indique ce taux au moment de l’adhésion si l’éligibilité est respectée

À tout moment, dès l’entrée en vigueur de l’accord le 1er octobre 2015.

Qui peut y adhérer ?

Quand ?

Comment le centre de santé connaît-il son taux ?

Art. 21

(annexes

20-21)

45

Contrat d’accès aux soins dentaires

Le centre doit limiter son taux moyen de dépassement

� Si le taux de dépassement moyen pratiqué du 01/07/2014 au 30/06/2015 estinférieur à 230% des tarifs des actes prothétiques et orthodontiques, le centre desanté doit maintenir son taux pendant trois ans ;

� Si le taux de dépassement moyen est supérieur le centre doit baisser son taux à230% ou plus bas et le maintenir pendant trois ans ;

� Quelle que soit la date d’adhésion (2016, 2017, 2018, …), la référence pour lecentre de santé sera toujours la période du 01/07/2014 au 30/06/2015 .

En cours d’année, une information sera donnée au centre de santé sur sa situationprovisoire.La caisse informera le centre de santé chaque année au moment du bilan du respectdes engagements du contrat.

Quelles sont les obligations du centre de santé pendant la du rée du contrat(trois ans)?

Comment suivre l’évolution du taux ?

Art. 21

(annexes

20-21)

46

Contrat d’accès aux soins dentaires

Si le centre remplit ses engagements, il bénéficie d’une rémunération forfaitaire d’unmontant égal à un % de ses honoraires sans dépassements réalisés sur les actes desoins conservateurs et chirurgicaux durant l’année N.

L’année N correspond au 2ème semestre de l’année N et au 1er semestre de l’annéeN+1

� La caisse verse au centre de santé :

→ 5% des honoraires observés pour la 1ère année,

→ 5,5% des honoraires observés pour la 2ème année,

→ et 6% des honoraires observés la 3ème année.

Le versement intervient au cours du 2ème semestre de l’année N+1.

Quel montant le centre de santé perçoit -il ?

Quand le centre perçoit-il cette rémunération?

Annexe

20

47

Renforcer le rôle des centres de santé dans les programmes de prévention

� La prévention est un élément essentiel de l’amélioration de la santé de la population ;

� L’accord national vient reconnaître le rôle des centres de santé dans ce domaine enles intégrant dans les dispositifs de préventions instaurés pour les professionnels desanté libéraux :

� Tels que le dépistage du cancer du sein, les programmes de vaccination, …

� l’Assurance Maladie met à disposition du centre de santé des dispositifs dedépistage notamment dans le cadre du cancer colorectal, des tests de diagnosticrapide de l’angine (TDR) ou encore des appareils d’automesure tensionnelle(AMT),

� Le champ de la prévention bucco-dentaire est élargi avec l’intégration del’examen bucco-dentaire à destination des femmes enceintes (dès le 1er avril2016),

� Enfin, les médecins des centres de santé sont incités à inscrire leurs patients auprogramme d’accompagnement des patients souffrant de pathologies chroniques« SOPHIA ».

Art.

22.2

Art.

22.1 à

22.2

48

Améliorer l’accès aux soins de proximité : préserver l’offre de soins

� Afin d’équilibrer l’offre de soins sur le territoire, l’accord national met à la dispositiondes centres de santé un contrat incitatif visant à favoriser le maintien et l’installationen zone déficitaire.

� La caisse peut renseigner le centre de santé sur les zones déficitaires.

� Une carte avec les zones est disponible sur le site « ameli.fr »

� le centre de santé qui s’installe en zone très sous dotée ou celui qui est déjà installéen zone « très sous-dotée ».

� le centre de santé polyvalent ayant une forte activité dentaire ou infirmier peutcumuler les différents contrats dès lors qu’il est situé en zone déficitaire définie pourchacun des contrats.

Comment le centre connaît-il les zones ?

Quels sont les centres de santé éligibles ?

Art.

19

49


« Contrat incitatif centres de santé médicaux ou pol yvalents » :

→ justifier d’une activité médicale réalisée au 2/3 auprès de patients résidant dans lazone déficitaire concernée ;

→ être installé ou s’installer dans la zone pendant 3 ans ;

→ assurer la continuité des soins (permanence des soins).

→ 5 000€/an/ETP médecins exerçant au sein du centre de santé ;

→ aide à l’activité correspondant à 10% de l’activité médicale (C+V) du centre desanté dans la limite de 20 000€/an/ETP médecin.

Que doit faire le centre de santé signataire du con trat ?

Quels sont les avantages du centre de santé ?

Le formulaire d’adhésion au contrat (annexe 9), et la fiche de suivi (annexe 10) pourdéclarer les investissements informatiques, les outils informatiques utilisés, le nombrede médecins salariés en ETP exerçant au sein du centre de santé, …

Quels documents doit remplir le centre de santé?

Annexes

10

Annexes

8, 9 et

10

50

� « Contrat incitatif centre de santé infirmier » :


→ utiliser les moyens de télétransmission pour au minimum 80% de son activité(FSE) ;

→ réaliser 2/3 de son activité auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée » ;

→ transmettre le nombre moyen d’ETP infirmiers exerçant dans le centre de santé.

→ 3 000€/an/ETP infirmier exerçant au sein du centre de santé ;

→ Participation à la prise en charge des allocations familiales (modalités en coursd’expertise au niveau national).



Le formulaire d’adhésion au contrat (annexe12), et la fiche de suivi (annexe 13) pourdéclarer le montant de ses investissements informatiques, les outils informatiquesutilisés et le nombre d’infirmiers salariés en ETP exerçant au sein du centre de santé.


Annexes

13

Annexes

11, 12 et

13

51

� « Contrat incitatif centre de santé dentaires » :


→ soigner à titre principal des patients résidant dans la zone « très sous-dotée »

→ télétransmettre ses factures en mode SESAM-Vitale pour 75% de son activité

� Pour l’option 1 (uniquement pour les centres de santé qui viennent de s’inst aller)

→ Il perçoit une participation de 15 000€ pour son équipementprofessionnel versée en une seule fois au cours du mois suivantl’adhésion.

� Pour l’option 2 (déjà installé)

→ Il bénéficie de la participation à la prise en charge de ses allocationsfamiliales correspondant aux salaires bruts déclarés des chirurgiens-dentistes salariés du centre de santé (modalités en cours d’expertise auniveau national).

Le centre de santé éligible à l’option 1 est également éligible à l’option 2.



Annexes

16

Annexes

14, 15 et

16

52


Le formulaire d’adhésion au contrat selon l’option choisie (annexe 15 : option 1;annexe 16 : option 2), et la fiche de suivi (annexe 17) pour déclarer le montant de sesinvestissements informatiques, les outils informatiques utilisés et le nombre dechirurgiens dentistes salariés en ETP exerçant au sein du centre de santé.


Annexes

16 et 17

Annexes

14, 15,

16 et 17

53

Améliorer l’accès aux soins de proximité : permanence des soinsLa permanence des soins ambulatoires

« La permanence des soins en médecine ambulatoire correspond à la réponse à la demande desoins non programmés, en dehors des heures usuelles d’ouverture des cabinets médicaux libérauxet des centres de santé. »

� Dispositif organisé par les ARS qui définissent dans les cahiers des chargesrégionaux :� les modalités d’organisation (nombre de secteurs de garde, périodes, …) ;� les montants des forfaits de régulation et d’astreinte avec des montants plancher fixés par

l’arrêté du 20 avril 2011 (70€ par heure de régulation et 150€ pour 12h de gardesconsécutives).

� Les médecins salariés des centres de santé mentionnés sur le tableau de permanence dessoins et inscrits sur le tableau tenu par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins ;

� Versement des forfaits par les CPAM ;� Deux modes de participation :

� à la régulation : réponse aux appels des patients contactant le centre 15 ou le numérodédié dans la région et orientation en fonction de leur situation;

� réalisation d’astreinte dans un territoire de permanence des soins.

Qui peut y participer et bénéficier des rémunératio ns ?

Art.

20.1

54

Améliorer l’accès aux soins de proximité : permanence des soins

La permanence des soins dentaires est organisée par les ARS qui en définissent lesmodalités d’organisation (nombre de secteurs de garde, périodes, …) dans le cadred’un cahier des charges qui doit être publié au recueil des actes administratifs.Les rémunérations n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er avril 2016.

Les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé peuvent au même titre que leschirurgiens libéraux participer à la permanence des soins dentaires, pour cela :

→ le centre doit être inscrit sur le tableau de garde du CDO (liste transmise par l’Ordre à la CPAM),

→ le centre doit être disponible et joignable.

Les rémunérations sont déterminées par la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux :→ au titre de l’astreinte : 75€ par demi-journée de dimanche et de jours fériés→ majoration spécifique (MCD) : 30€ par patient sur les actes cliniques et techniques

réalisés à l’occasion de la permanence des soins (annexe 19).

Qui peut y participer ?

Que perçoit le centre de santé ?

Art. 20.2

et annexe

19

Moderniser et améliorer les échanges et la vie conventionnelle

56

Simplifier et sécuriser les échanges avec l’Assurance Maladie

� Objectif : faciliter la gestion des centres de santé par la mi se à disposition de téléservices

� L’offre de téléservices d’ores et déjà à disposition sur « Espace Pro », permet derecueillir des informations :� sur les droits des patients,� relatives au paiement en tiers-payant, les aides à la télétransmission, le

paiement de la PDSA,� sur la patientèle médecin traitant du centre de santé,� sur l’accès à certains formulaires en ligne et les commandes en ligne de

formulaires papier.

� L’offre de téléservices à votre disposition sur votre logiciel, permet :

� d’établir la déclaration « médecin traitant » en ligne� d’utiliser le dispositif de numérisation et de télétransmission des ordonnances

(SCOR).

Art.

42

57

Simplifier et sécuriser les échanges avec l’Assurance Maladie

� Les centres de santé pourront accéder prochainement à de nouveaux servicesen ligne qui permettront :

� Via « Espace Pro » :

� de commander des dispositifs de diagnostic de l’angine (TDR),dedépistage du cancer colo-rectal, des appareils d’auto-mesuretensionnelle

� Via les logiciels :

� de procéder à la déclaration en ligne des arrêts de travail,

� de réaliser des protocoles de soins électroniques,

� d’accéder à l’historique des remboursements,

� de procéder une déclaration « médecin traitant » en ligne en tempsréel.

Dès mise à disposition de ces services, l’Assurance Maladie informera les centresde santé.

Art.

43

En conclusion

59

Calendrier de mise en œuvre des mesures financières

2016 2017

1er semestre 2ème semestre

- Versement de l’avance au titre

de la nouvelle rémunération;

- 1er paiement au titre des

rémunérations RMT, FMT, RST.

1er semestre

1er paiement au titre

du contrat d’accès

aux soins dentaires.

- Versement du solde au titre

de la nouvelle rémunération;

- Versement des éventuelles

compensations (100%) ;

- 1er paiement au titre de la

ROSP;

- 1er paiement au titre des

contrats incitatifs.

2018

1er semestre

- Versement des

éventuelles

compensations

(2/3)

2019

1er semestre

- Versement des

éventuelles

compensations

(1/3)

2020

1er semestre

- Dernier

versement des

éventuelles

compensations

(pour les centres

pour lesquels le

différentiel > 2%

HSD)

En plus des rémunérations présentées précédemment

La règle dite des stabilisateurs économiques (art.L.162-14-1-1 css) fait entrer en vigueur le règlement des rémunérations au 1er avril 2016

60

Les informations disponibles sur Ameli.fr

� Afin de faciliter la mise en œuvre de cet accord, l’Assurance Maladie met àdisposition des centres de santé sur « ameli.fr » :

� l’accord national,

� les bulletins d’adhésion à l’accord et aux différents dispositifs,

� des fiches pédagogiques par indicateur pour la nouvelle rémunération,

� une note méthodologique relative à la ROSP,

� le diaporama de présentation de l’accord,

� La circulaire CNAMTS n ° 12 du 15 octobre 2015.

centres de santé - ameli.fr · - et y joindre son projet de santé et l’accusé de réception de...

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