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Centre Départemental d’Accueil, de Soins et d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes :
EHPAD Les Signolles Document validé en CVS le 14/12/2012 (MAJ le 20/03/2017)
PRESENTATION GENERALE
LES PRESTATIONS HOTELIERES DE L’ETABLISSEMENT
LA VIE SOCIALE
LA PRISE EN CHARGE MEDICALE ET SOIGNANTE
CONDITIONS ET FORMALITES D’ADMISSION
INFORMATION
LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE
ACCUEILLIE ET DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE
Ce livret d’accueil a pour but de vous présenter la maison de retraite « Les Signolles » et
de faciliter votre accueil. L’ensemble du personnel vous souhaitent la bienvenue.
L’établissement « Les Signolles » se situe sur la commune d’Ajain. Le bâtiment est implanté
dans un parc aménagé sur lesquelles les résidents et leurs familles peuvent se promener.
Ajain est une commune de 1 087 habitants, située au nord est
de la Creuse à 10 kms de Guéret, à 50 Kms de Montluçon et à
proximité de la route Centre Europe Atlantique (RN 145) qui
facilite son accès. L’établissement se situe au centre même du
bourg et en pleine campagne, ce qui permet de vivre dans un
cadre agréable et paisible.
C’est un établissement public médico-social qualifié d’établisse-
ment d’hébergement des personnes âgées dépendantes
(EHPAD), habilité à recevoir toute personne âgée de plus de 60
ans quelque soit son degré d’autonomie et ce pour un héberge-
ment temporaire ou permanent.
Il gère également un service de soins infirmiers à domicile et
une unité de jour Alzheimer.
PRESENTATION GENERALE
BIENVENUE
UN PEU D’HISTOIRE...
C’est en 1819 que le bâtiment voit le jour
dans le bourg d’Ajain ... Il abritera un séminaire
jusqu’en 1905. Lors de la première Guerre Mon-
diale, des prisonniers allemands y seront détenus
puis, en 1930, l’établissement se transformera en
Hospice Départemental et accueillera des réfugiés
en 1940.
Depuis la fin de l’année 1985, l’établissement a subi de nombreuses rénova-
tions : humanisation et modernisation complètes, mais aussi, aménagement du parc
et de ses abords.
Le bâtiment permet aujourd’hui d’accueillir nos
résidents dans un environnement agréable et
dans une ambiance conviviale.
Le centre hospitalier d’Ajain a signé au 1er jan-
vier 2002 une convention tripartite (Etat, Con-
seil Général et Etablissement) permettant de re-
qualifier la totalité de ses 211 lits en EHPAD
(Etablissement d’Hébergement pour personnes Agées Dépen-
dantes). Cette convention a été renouvelée en 2007 puis en
mars 2013.
L’EHPAD d’Ajain est géré par un Conseil d’Administration. Son directeur est nommé
par le Ministre de la santé. Il dispose également d’instances consultatives, qui sont le Comité
Technique d’Etablissement et le Conseil de Vie Sociale
Le Conseil d’Administration
Il est composé de :
3 représentants de la collectivité de rattachement
1 représentant de la commune d’implantation
3 représentants des départements qui supportent les frais de prise en charge des
personnes accueillies
2 représentants du personnel dont le médecin coordonnateur
2 personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le domaine médico-
social.
Membres invités avec voix consultatives :
Le Directeur de l’établissement
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé
Le représentant du Trésor Public
Les Cadres soignants
Direction Départementale de la Solidarité
Deux représentants des usagers
Le Comité Technique d’Etablissement
Constitué de 6 représentants du personnel titulaires et de 6 sup-
pléants, il est consulté obligatoirement par le Directeur pour ce qui
concerne l’organisation, le fonctionnement des services et les condi-
tions de travail.
LES INSTANCES
L’équipe est pluridisciplinaire, chaque agent participe à la
prise en charge globale et adaptée aux besoins des résidents.
Les compétences de chacun sont mises au service de la per-
sonne âgée dans le but d’assurer des prestations de qualité
dans les domaines de l’accueil, de l’hôtellerie, des soins et des
loisirs.
Le Conseil de Vie Sociale
Il a pour rôle d’associer les usagers au déroulement de la vie quotidienne de l’établis-
sement en vue de son amélioration.
Il est composé de :
1 président
3 représentants titulaires des personnes accueillies (1 suppléant)
2 représentant titulaires des familles et représentants légaux (2 suppléant)
Le directeur de l’établissement
1 Représentant du Personnel
1 Représentant du Conseil d'Administration
LE PERSONNEL DE NOTRE ETABLISSEMENT
Vos Repas :
Quatre temps de restauration ponctuent la journée :
Le petit déjeuner : il est servi entre 7h et 8h, selon les
services. Il peut être servi en chambre ou en salle selon
le désir des résidents.
Le déjeuner : 12h30
Le goûter : 16h30
Le dîner : 19h00
Votre Chambre :
Elle est équipée de mobiliers fonctionnels (un lit médicalisé, un chevet, un fau-
teuil, une table, une armoire) et d’un système d’appel permettant de joindre rapidement le
personnel à tout moment en cas de né-
cessité.
Chaque chambre bénéficie d’une salle
d’eau équipée de toilettes.
Toutes les chambres, sont équipées
d’une prise d’antenne télévision et
d’une prise téléphonique. Ainsi, sur
simple demande auprès de notre se-
crétariat, votre ligne personnelle peut
-être ouverte dans votre chambre.
Vous avez la possibilité d’agrémenter et de personnaliser votre lieu
de vie en y ajoutant une touche personnelle. Toutefois, tout apport
d’objet encombrant devra faire l’objet d’une autorisation de la Di-
rection, afin de respecter la sécurité et l’organisation des soins.
Le ménage est effectué régulièrement par le personnel d’entretien
en respectant votre intimité et les protocoles d’hygiène établis.
LES PRESTATIONS HOTELIERES DE L’ETABLISSEMENT
Les menus sont réalisés par la Diététicienne et la Responsable de la Restauration, à l’aide
de plans alimentaires, qui structurent l’équilibre nutritionnel de vos menus.
Vos repas vous seront servis dans les salles à manger de chaque service (sauf disposition
contraire, où le repas du résident sera servi en chambre).
Les menus sont affichés à l’entrée des différentes salles à manger.
Une commission de menus (à laquelle
participent les résidents) a lieu tous
les trimestres. Les problèmes et re-
marques liés aux repas y sont abordés.
Les familles et les amis des ré-
sidents ont la possibilité de déjeuner
avec les leurs dans une salle à manger
réservée.
Votre courrier :
Le courrier est distribué chaque jour, dans la matinée.
Les résidents peuvent déposer des lettres à expédier soit à
l’accueil, soit dans la boîte aux lettres située dans le hall.
La gestion de votre linge :
Les draps, couvertures et linge de toilette sont four-
nis par l’établissement. Le linge personnel des rési-
dents est marqué à leur nom et prénom par l’établis-
sement afin d’éviter toute perte ou confusion. Ce linge est entretenu
par l’établissement. Il peut être entretenu par la famille, si celle-ci le
désire, mais cela n’entraînera aucune diminution de tarifs.
Vos espaces détente et convivialité :
A l’intérieur :
Chaque unité comprend une salle à manger et un
salon mis à disposition des résidents afin de se
procurer un moment de détente.
Dans le hall de l’établissement, plusieurs espaces
sont installés pour recevoir les familles et les
amis dans un milieu confortable.
L’établissement dispose également d’une salle des fêtes pouvant
réunir résidents, familles, amis et personnels pour les
occasions particulières.
A l’extérieur :
Les résidents peuvent se promener dans un vaste parc aména-
gé. L’établissement offre la possibilité à chacun de cultiver
son potager au sein d’un espace dédié.
LA VIE SOCIALE
Les animations :
L’EHPAD d’Ajain propose diverses activités à ses résidents. Ses activités sont diri-
gées par une équipe de trois animateurs et avec, parfois, l’intervention, d’intervenants exté-
rieurs et de bénévoles.
Ces animations ont pour but de développer, organiser et conduire des projets visant à
l’épanouissement, la socialisation et l’autonomie des résidents.
De nombreuses animations quotidiennes rythmeront vos journées :
Atelier pâtisserie,
Art thérapie à dominante musicale,
Chorale,
Atelier mémoire,
Atelier de gymnastique adaptée aux personnes âgées
Art thérapie sur le thème de l’art plastique.…
De plus, des animations ponctuelles vous seront également pro-
posées :
Journées récréatives,
Spectacles,
Anniversaires du mois,
Lotos,
Sorties.
Les repas thérapeutiques et les ateliers culinothérapie:
Les repas thérapeutiques sont un moment de convivialité, où une quinzaine de rési-
dents des différentes unités, déjeunent avec les animatrices et la psychologue.
L’atelier culinothérapie consiste à faire réaliser un repas par une dizaine de résident.
Il a un double objectif : la socialisation des résidents et l’amélioration de leur qualité de vie
en maintenant ou en retrouvant la notion de plaisir au moment du repas au sein de l’EHPAD.
L’intervention d’un service d’aumônerie :
Il s’agit d’un service d’église qui intervient dans l’établissement et qui propose de ren-
contrer celles et ceux qui le souhaitent. Il assure également des visites amicales dans le
respect de la liberté et des convictions de chacun.
La mise à disposition d’un salon de coiffure :
L’établissement dispose d’un salon de coiffure ouvert tous les
jours de la semaine.
De prestations tel
que : couleurs, per-
manentes, coupes,
épilation, apportent
une lumière nouvelle
sur les visages de
nos résidents.
L’élaboration d’un journal interne : « L’ECHO DES SIGNOLLES » :
Par le biais de ce journal, les agents et les
résidents reçoivent des informations sur la vie de
leur institution. Cela leur permet, de connaitre les
principales orientation prise afin d’améliorer la
qualité de leur prise en charge
Ce journal, créé à l’origine, grâce à la parti-
cipation des résidents, est désormais un moyen de
communication plus global (résident, familles,
agents) pour l’établissement.
Les visites et sorties :
Les familles et amis sont toujours les bienvenus. Les horaires de
visite sont libres, mais il est recommandé de privilégier les
après-midi, les matinées étant réservées aux soins.
Les proches pourront s’ils le désirent, prendre leur repas en
compagnie des résidents, moyennant une participation finan-
cière.
Le résident peut s’absenter lorsqu’il le souhaite. Pour ce faire, il
doit simplement prévenir l’accueil ou son service la veille de son
départ. Ainsi, l’établissement pourra prendre des dispositions
quant à la préparation des médicaments notamment.
LA PRISE EN CHARGE MEDICALE ET SOIGNANTE
La surveillance médicale : Deux médecins assurent 5 jours sur 7, à temps plein, les consultations auprès des
résidents. Ils sont chargés de l’organisation de la prise en charge médicale et de
l’élaboration du projet de soin individualisé.
La permanence des soins est assurée par une présence infirmière 24h/24 et l’exis-
tence d’une convention avec l’hôpital de Guéret, qui permettent un recours au service d’ur-
gence.
La prise en charge de la motricité :
L’établissement dispose de deux kinésithérapeutes salariés afin de permettre aux personnes
d’entretenir leurs capacités physiques, mais aussi, de retrouver une mobilité parfois oubliée.
La prise en charge psychologique :
Une psychologue est présente au sein de l’établissement du lundi au
vendredi. Elle a pour mission d’écouter la personne âgée, de l’aider à
faire face à ses angoisses. Elle l’accompagne tout au long de son sé-
jour.
Elle est également chargée de l’élaboration du projet de vie indivi-
dualisé du résident. Il a pour objectif de favoriser la satisfaction
des besoins et des attentes de la personne accueillie. Il s’agit
d’assurer une continuité de vie et de bien-être au résident malgré
un cadre de vie différent.
La présence de la psychologue au cours de certaines activités
proposées par l’animation, comme les repas thérapeutiques, les
ateliers mémoire, lui permet de mener à bien un véritable projet de
suivi personnalisé du résident.
CONDITIONS ET FORMALITES D’ADMISSION
Conditions d’admission :
L’établissement accueille les personnes de plus de 60 ans sauf dérogation, seules ou en couple, va-
lides, semi valides ou dépendantes.
Procédures d’admission :
Avant toute prise de décision, il est souhaitable que vous et vos proches puissiez visiter l’établis-
sement. Dans cette perspective, vous devez prendre rendez-vous à l’accueil de l’établissement
joignable au numéro de téléphone suivant : 05.55.80.95.00 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Ensuite, il vous sera transmis un livret d’accueil dans lequel vous devrez remplir les fiche en
annexes :
1. La fiche « renseignements médicaux » à faire remplir par votre médecin trai-
tant.
2. Un dossier administratif à compléter par vous -même ou votre famille.
3. Le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement.
4. La fiche « Recueil histoire de vie » qui nous permettra de personnaliser
notre prestation.
Lorsque le dossier administratif est déclaré complet, une commission pluridis-
ciplinaire d'admission prend en considération les données administratives et mé-
dicales et donne un avis pour l'entrée.
En cas d’avis favorable, l’admission est prononcée par le directeur de l’établisse-
ment.
INFORMATION
Sécurité des biens et des personnes :
L’établissement répond à toutes les obligations légales et règlementaires.
L’EHPAD « Les Signolles » dispose d’un système de sécurité incendie avec fermeture
automatique des portes coupe-feu et l’ouverture des extracteurs de fumée à partir de dé-
cembre 2012.
Les lieux d’hébergement pour personnes âgées sont assujettis à l’interdiction de fu-
mer dans les lieux affectés à l’usage collectif. Les résidents sont donc autorisés à fumer à
l’extérieur de l’établissement.
L’accompagnement personnalisé dans vos démarches :
Une assistante sociale travaille au sein de l’établissement.
Selon vos souhaits et vos besoins, elle vous accompagnera
dans vos différentes démarches administratives (rédaction du
dossier de demande d’APA, d’APL et d’aides sociales).
De plus la structure dispose d’un agent préposé d’établisse-
ment qui, sur demande de votre part, pourra vous informer
sur vos éventuelles demandes de protection. Il a pour mission
de protéger la personne et ses biens (gestion patrimoniale,
budgétaire, financière et administrative). Il intervient auprès des ré-
sidents protégés, uniquement s’il est désigné par le juge des tutelles.
LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE
ACCUEILLIE ET DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE
Charte des droits et libertés de la personne accueillie J.O. du 9/10/2003.
Prévue par la loi du 2 janvier 2002 la charte des droits et libertés de la per-
sonne accueillie établit les droits fondamentaux auxquels peut prétendre toute personne
accueillie en établissement.
Article 1er Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement,
prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, no-
tamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques,
de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opi-
nions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une
prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement
adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accom-
pagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans
la continuité des interventions.
Article 3 Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire,
compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle
bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement,
du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également
être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a ac-
cès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.
La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communi-
quer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, mé-
dicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la
personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des
mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :
1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui
lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans
le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit
dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en
charge ;
2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en
l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des condi-
tions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en
veillant à sa compréhension.
3° Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la con-
ception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne
lui est garanti.
Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas
possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou
le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres
formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est égale-
ment effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de
l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les éta-
blissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et
de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches
nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.
Article 5 Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux presta-
tions dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les
conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de
communication prévues par la présente charte, dans le respect
des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire,
des décisions d’orientation et des procédures de révision exis-
tantes en ces domaines.
Article 6 Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux
et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le res-
pect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des dé-
cisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la
prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et
familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités
publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de
la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7 Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux
et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes ré-
alisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect
de la confidentialité des informations la concernant dans le
cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à
la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la san-
té et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 8 Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de
son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles
ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renfor-
cée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les rela-
tions avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pen-
dant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle
est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9 Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de
la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises
en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs
individuels de prise en charge et d’accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches
qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être fa-
cilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet
d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de
justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assis-
tance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques reli-
gieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de
ses proches ou représentants.
Article 11 Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des dif-
férentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux
missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un
respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse
s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble
pas le fonctionnement normal des établissements et services.
Article 12 Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est
garanti.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la
prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité
doit être préservé.
LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE
ACCUEILLIE ET DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE
Principes généraux :
Article I – Choix de vie :
Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.
Article II – Domicile et environnement :
Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement d’ac-
cueil, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins.
Article III – Une vie sociale malgré les handicaps :
Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de
communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la so-
ciété.
Article IV – Présence et rôle des proches :
Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est
indispensable aux personnes âgées dépendantes.
Article V – Patrimoine et revenus :
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise
de son patrimoine et de ses revenus disponibles.
Article VI – Valorisation de l’activité :
Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à garder ses
activités.
Article VII – Liberté de conscience et pratique religieuse :
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philoso-
phiques de son choix.
Article VIII – Préserver l’autonomie et prévenir :
La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit.
Article IX – Droit aux soins :
Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme tout autre, accès aux soins qui lui sont
utiles.
Article X – Qualification des intervenants :
Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des interve-
nants formés, en nombre suffisant.
Article XI – Respect de fin de vie :
Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée
en fin de vie et à sa famille.
Article XII – La recherche : une priorité et un devoir :
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dé-
pendance est une priorité.
Article XIII – Exercice des droits et protection juridique
de la personne :
Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés,
non seulement ses biens, mais aussi sa personne.
Article XIV – L’information, meilleur moyen de lutte contre
l’exclusion :
L’ensemble de la population doit être informé des difficultés
qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes.