Droit Fiscal

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http://www.pragma-fr.com

Droit social

Management cabinet

Déontologie

Droit des Sociétés

Procédure

FFFOOORRRMMMAAATTTIIIOOONNNSSS AAAVVVOOOCCCAAATTTSSS

Droit de la concurrence

Formation Spécialité Droit de la concurrence

SSOOMMMMAAIIRREE

Loi de finances pour 2014…………………………………………………………………………………………………….p 7-8

Actualité du droit des entreprises en difficulté………………………………………………………………….p 9 Les nouveaux enjeux de la holding animatrice…………………………………………………………………..p 10 Bail commercial – ses évolutions récentes…………………………………………………………………………..p 13 Cessions de contrôle des Sociétés commerciales………………………………………………………………..p 14

Protection du conjoint ………………...…………………………………………………………………...………….……p 11

Droit des Sociétés

Droit de la famille

Droit Fiscal

NNNOOOSSS IIINNNTTTEEERRRVVVEEENNNAAANNNTTTSSS JJJCCCCCCPPP ………......LLL’’’éééqqquuuiiipppeee pppééédddaaagggooogggiiiqqquuueee

Jean-Pierre CASIMIR Robert EL SAIR Chargé d’enseignement Université de Bourgogne Avocat Fiscaliste chez Lyon-Juriste

Régis SERPENTIER Catherine ORLHAC Avocat chez Alcade & Associés Directrice de l’AUREP

Thierry FAVARIO Maître de conférences Université de Lyon

3

4

Intervenants Séminaire

Maître Philippe-Hubert BRAULT Avocat associé chez Brault &Associés Spécialiste en droit immobilier, il a été chargé d’enseignement des baux commerciaux au Centre

de Formation professionnelle des Avocats au Barreau de Paris durant de nombreuses années.

Il participe à de nombreux séminaires ou colloques consacrés à cette matière, en particulier à

l’organisation de la Journée d’Études du Juris-classeur, dont il assure la direction scientifique

conjointe avec M. le Professeur Joël MONÉGER.

Il est coauteur, avec M. Jehan-Denis BARBIER et M. Charles-Edouard BRAULT, du « Statut des baux

commerciaux, industriels et artisanaux » publié à la Gazette du Palais et qui a fait l’objet de

nombreuses éditions depuis l’ouvrage initial paru dès 1953 et dont la dernière édition est parue au

mois de février 2009.

Il collabore à différentes revues, et notamment :

La revue Loyers et copropriété, dont il assure la partie consacrée aux baux commerciaux,

La Gazette du Palais (numéros spéciaux « Baux commerciaux » établis conjointement avec MM.

Jehan-Denis BARBIER, Charles-Edouard BRAULT et André JACQUIN,

Le Juris-classeur « Bail commercial ».

Formation Droit Fiscal

Les membres de la Commission technique ‘Cession’

Samuel GUYOT Lucile FRENEAU Fabien GAY-BELLILE Raymond EXPOSITIO

Carole BARON Benjamin DUPRE Carole CHOVONZIAK Ludovic PETITRENAUD

Les membres de la Commission technique ‘Droit Fiscal’

Bruno VINCE, Alexandre MARS, Laurent AURICOSTE, Lionel DULAURENT

La formation s’adresse à des avocats qui ont de très solides compétences techniques en matière fiscale.

Présentation de la foi de finances

pour 2015 et de la loi de

finances rectificative pour 2014

Le régime de TVA des frais liés

aux restructurations d’entreprise

et opérations en capital

Actualité jurisprudentielle de

l’année 2014 (impôt sur le

résultat, TVA, contrôle fiscal)

Programme

Public / Pré-requis

Avoir une parfaite connaissance des nouvelles dispositions relatives à la loi de finances pour 2015, la loi de finances rectificative pour 2013 et des principales réformes intervenues en 2014

Objectifs

LLLeee A Rennes :

- Le mercredi 21 janvier 2015 A Paris :

- Le jeudi 22 janvier 2015

Dates

Formation Droit Fiscal

LLLoooiii dddeee FFFiiinnnaaannnccceeesss pppooouuurrr 222000111555 LLLoooiii dddeee FFFiiinnnaaannnccceeesss rrreeeccctttiiifffiiicccaaatttiiivvveee 222000111444

7

Durée 1 jour (7 heures) Validation Attestation de formation

Homologation en attente.

Formateur Jean-Pierre CASIMIR Chargé d’enseignement à l’Université de Bourgogne

La formation s’adresse à des avocats qui ont de très solides compétences techniques en matière fiscale.

Formation Droit Fiscal

Impôt sur le Revenu

Plus-values des particuliers

Plus-values professionnelles

Imposition des bénéfices

TVA

Impôts locaux

ISF

Droits d’enregistrement

Contrat d’assurance-vie

Contrôle Fiscal

Programme

Avoir une parfaite connaissance des nouvelles dispositions relatives à la loi de finances pour 2015, la loi de finances rectificative pour 2014 et des principales réformes intervenues en 2014

Objectifs

A Toulouse :

- Le vendredi 16 janvier 2015 A Lyon :

- Le jeudi 22 janvier 2015 A Paris :

- Le vendredi 6 février 2015

Dates

Public / Pré-requis

LLLoooiii dddeee FFFiiinnnaaannnccceeesss pppooouuurrr 222000111555 LLLoooiii dddeee FFFiiinnnaaannnccceeesss rrreeeccctttiiifffiiicccaaatttiiivvveee 222000111444

8

Durée 1 jour (7 heures) Validation Attestation de formation

Homologation en attente.

Formateur Robert EL SAIR Avocat-Fiscaliste au cabinet Lyon – Juriste Chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Montpellier.

Avocats (conseils et plaidants) et assistants (juridiques et judiciaires). Pratique du droit des sociétés principalement. Accessoirement : droit du financement et de la défaillance

Une connaissance plus approfondie des différents outils présents dans le Livre VI du Code de commerce ; Une appréhension plus fine des montages proposés en amont aux entreprises quand celles-ci sont confrontées à la défaillance.

Présentation du contenu des réformes

législatives de l’année 2014.

Exposé des évolutions jurisprudentielles

et des contentieux récurrents.

Objectifs

Programme

LLLeee A Lyon :

- Le vendredi 6 mars

A Paris : - Le vendredi 13 mars

Dates

Public / Pré-requis

Formation Droit des Sociétés

AAAccctttuuuaaallliiitttééé ddduuu dddrrroooiiittt dddeeesss eeennntttrrreeeppprrriiissseeesss eeennn dddiiiffffffiiicccuuullltttééé

Durée 1 jour (7 heures) Validation Attestation de formation

Formation homologuée par le CNB Formateur Thierry FAVARIO Maître de conférences à l’Université Jean-Moulin Lyon 3

9

Formation destinée aux avocats spécialisés en droit des sociétés / en droit fiscal / expert-comptable.

Pouvoir apprécier la nature animatrice ou non d’un holding. Pouvoir sécuriser le caractère animateur d’un holding.

Les intérêts et enjeux de la

qualification

Les éléments constitutifs d’une holding

animatrice

Les difficultés d’appréciation

La pathologie de la holding animatrice

Objectifs

Programme

LLLeee A Paris : - Le jeudi 27 mars 2015

Dates

Public / Pré-requis

Formation Droit des Sociétés

LLLeeesss nnnooouuuvvveeeaaauuuxxx eeennnjjjeeeuuuxxx dddeee lllaaa sssoooccciiiééétttééé hhhooollldddiiinnnggg aaannniiimmmaaatttrrriiiccceee

Durée 1 jour (7 heures) Validation Attestation de formation

Formation homologuée par le CNB Formateur Régis SERPENTIER Avocat Associé au sein du cabinet Alcade & Associés – spécialisé en droit fiscal et droit douanier. Chargé d’enseignement (Université de Clermont-Ferrand)

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Formation destinée à un public d’avocats ayant quelques connaissances en droit civil.

Les droits du conjoint Les droits du conjoint pendant le mariage Les droits du conjoint au décès

Améliorer les droits du conjoint par des libéralités Les libéralités entre vifs Les libéralités pour cause de mort

Ameliorer les droits du conjoint par des avantages hors succession Les avantages matrimoniaux L’assurance-vie

Les autres techniques Les sociétés civiles La tontine Le démembrement croisé

Objectifs

Programme

LLLeee A Lyon : - Le mercredi 1er avril 2015 A Paris :

- Le jeudi 9 avril 2015

Dates

Public / Pré-requis

Formation Spécialité Droit de la famille

LLLaaa ppprrrooottteeeccctttiiiooonnn ddduuu cccooonnnjjjoooiiinnnttt

Connaitre les règles relatives aux régimes matrimoniaux, connaitre la méthodologie de liquidation d’une succession, mettre en œuvre les outils de protection du conjoint.

Durée 1 jour (7 heures) Validation Attestation de formation

Homologation en attente. Formateur Catherine ORLHAC

Directeur de l’AUREP (Association Universitaire de Recherche et d’enseignement sur le patrimoine)

11

SSSEEEMMMIIINNNAAAIIIRRREEE JJJCCCCCC PPPAAARRRTTTEEENNNAAAIIIRRREEESSS

333000 eeettt 333111 jjjaaannnvvviiieeerrr 222000111555 PPPAAARRRIIISSS

TTThhhéééâââtttrrreee ««« LLLeee SSStttuuudddiiiooo dddeeesss CCChhhaaammmpppsss---EEElllyyyssséééeeesss »»»

12

Objet de l’intervention : Evolution récente des textes applicables (loi du 18 juin 2014) et de la jurisprudence avec les conséquences qui en découlent sur la rédaction et la gestion des baux commerciaux. I – Evolution du champ d’application du statut des baux commerciaux et de la législation afférente aux conventions locatives exclusives de son application II – La durée du bail commercial, le congé, la demande de renouvellement et leurs conséquences III- Le nouveau régime des charges récupérables IV – La nécessité d’établir un état des lieux V – Les modalités financières concernant le bail, la révision du loyer ou le renouvellement VI – Les nouvelles dispositions concernant le transfert de propriété du bail ou de l’immeuble VII – Modification de la sanction de l’ordre public statutaire : les clauses réputées non écrites

Programme

Formations homologuées par le CNB

Le bail commercial – ses évolutions récentes

Droit des Sociétés

Maître Philippe-Hubert BRAULT Avocat Associée spécialisée en droit immobilier au sein du cabinet BRAULT & Associés. Durée 4 heures

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Programme

I – Exposé du protocole : synthèse des audits préalables II – La convention de cession : synthèse de l’accord des parties

Maîtriser l’élaboration d’un protocole d’accord de cession de contrôle d’une société commerciale

Droit des Sociétés

Samuel GUYOT Rapporteur de la Commission technique Cession Durée 2 heures

Les aspects fiscaux de la Cession de contrôle des Sociétés commerciales

Droit Fiscal

Lionel DULAURENT Rapporteur de la Commission technique Droit Fiscal. Durée 1 heure

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14

SYNTHESE DU PLANNING DES FORMATIONS 2015

Vendredi 16 Janvier 2015 LOI DE FINANCES POUR 2015 - ROBERT EL SAIR

TOULOUSE

Mercredi 21 Janvier 2015 LOI DE FINANCES POUR 2015 - JEAN-PIERRE CASIMIR

RENNES

Jeudi 22 Janvier 2015 LOI DE FINANCES POUR 2015 - JEAN-PIERRE CASIMIR

PARIS

Jeudi 22 Janvier 2015 LOI DE FINANCES POUR 2015 - ROBERT EL SAIR

LYON

Vendredi 30 Janvier 2015 SEMINAIRE JCCP (30 & 31 JANVIER 2015) - PARIS

BAIL COMMERCIAL (Me PH BRAULT) / CESSION DE CONTROLE DES SOCIETES COMMERCIALES

Vendredi 6 Février 2015 LOI DE FINANCES POUR 2015 - ROBERT EL SAIR

PARIS

Vendredi 6 Mars 2015 ACTUALITE DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE - T.FAVARIO

LYON

Vendredi 13 Mars 2015 ACTUALITE DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE - T.FAVARIO

PARIS

Vendredi 27 Mars 2015 LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA SOCIETE HOLDING ANIMATRICE - REGIS SERPENTIER (ALCADE & ASSOCIES)

RENNES

Mercredi 1 Avril 2015 LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT

LYON

Jeudi 9 Avril 2015 LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT PARIS

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BULLETIN D’INSCRIPTION

JE SOUSSIGNE (E) : ____________________________________________________ DU CABINET : _________________________________________________________ Souhaite m’inscrire aux formations suivantes :

NOM DE LA FORMATION

DATE ET LIEU DE LA FORMATION

1

2

3

4

Ci-joint chèque de règlement d’un montant de : Avocat : __________ X 360 € TTC par jour de formation = _____________________€ LE : ………………………

Signature

Merci d’adresser votre règlement et le bulletin d’inscription à l’adresse suivante : LES JURISTES ASSOCIES DU NORD 2, Boulevard de l’Oise – Immeuble Le Béloise 95015 CERGY PONTOISE CEDEX

16

Détails, supports de cours et inscriptions en ligne sur le site

http//:www.pragma-fr.com

N’hésitez pas à déposer vos questions à l’attention du formateur via le formulaire d’inscription en ligne !

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Les formations homologuées de JCC Partenaires JCC Partenaires, organisme de formation, a reçu une habilitation du CNB et bénéficie d’un numéro d’agrément au titre de la formation continue. Les formations dispensées sont homologuées (sauf exceptions pour les formations qui ne sont pas de nature juridique).

RAPPEL FORMATION CONTINUE Principe La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau des Ordres (art. 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée). Textes de Référence : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loin° 2004-130 du 11 février 2001 et notamment les articles 14-2, 17-11 et 21-1). - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiée par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004. - La décision à caractère normatif n° 2005-001 portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats, version consolidée n° 2005-002 adoptée par l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux, le 15 avril 2005.

Durée 20 heures par an ou 40 heures sur 2 ans. Les avocats inscrits au tableau en cours d'année calculent, sur la période en cours, la durée de leur obligation de formation continue au prorata de la durée d'exercice professionnel.

Validation Validation Chaque avocat doit déclarer au plus tard, le 31 janvier de chaque année civile écoulée auprès du Conseil de l'Ordre dont il relève les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue en joignant à sa déclaration les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation. La formation effectuée doit être de nature juridique et avoir un lien avec l'activité professionnelle de l'avocat. Comment remplir cette obligation : - par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les Ecoles d’Avocats, par des avocats, par l'université ou des établissements universitaires. - par l'assistance à des colloques ou des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats. - Par la dispense d'enseignements juridiques (en lien direct avec la profession) dans un cadre universitaire ou professionnel.(1 heure dispensée = 4 heures ) - Par la publication de travaux juridiques Spécificités : - Les avocats titulaires d'une ou plusieurs mention(s) de spécialisation ou champs de compétence doivent, à l'issue d'une période de cinq ans d'exercice professionnel, consacrer le quart de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation. - Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut 10 heures au moins portant sur la déontologie. -Au cours de cette même période (2 ans), les personnes issues par la voie de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.

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Les formations du présent catalogue ont été homologuées par le Comité scientifique du CNB le 12 décembre 2014.

Elles portent le numéro d’homologation suivant :

14-008

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LLLEEESSS MMMEEEMMMBBBRRREEESSS DDDEEE LLLAAA MMMIIISSSSSSIIIOOONNN FFFOOORRRMMMAAATTTIIIOOONNN JJJCCCCCCPPP

Benoît RAYNAUD Josiane PIOT Jean-Paul BOURDEN Bruno VIAIN-LALOUETTE JAC JALOR Strasbourg SOCOJUR Lyon JABFC Responsable de la mission formation

.........

Pour tout renseignement ou demande de document :

Aurélia BEN SHLUSH

Coordination Réseau

a.benshlush@pragma-fr.com 217, rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS Tel: 01 45 63 16 00

Fax: 01 45 63 21 02 a.benshlush@pragma-fr.com