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Carnoules : Service de l'Assainissement

Rapport annuel du Délégataire pour l’exercice 2010

SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

Rapport annuel sur le prix et la qualité des services pour l'exercice 2010

Application de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations des services

publics Application de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 et du décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports

annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement

Veolia Eau Carnoules : Service de l'Assainissement Rapport pour l’exercice 2010


Synthèse du Rapport Annuel du Délégataire 2010

Carnoules : Service de l'Assainissement

LES CHIFFRES DU SERVICE

Habitants desservis

3 201

Abonnés (clients desservis)

973

Installation(s) de dépollution

1

Capacité de dépollution (EH)

3 200

Longueur de réseau (km)

13

Volume traité (m3) 154 561

Taux de conformité des rejets (%)

100,0

LA COMMUNE DESSERVIE

CARNOULES

L’ESSENTIEL DE L’ANNEE 2010 Dans le cadre de ce contrat, Veolia Eau assure quatre missions essentielles :

- Garantir la continuité du service public,

- Contribuer efficacement à la protection de l’environnement et à la sécurité sanitaire en fiabilisant toute la chaîne de traitement des eaux usées, depuis la collecte jusqu’à la gestion des boues et sous-produits.

Le variation du nombre total de client est de 2,5 % par rapport à 2009.

Tandis que le volume total annuel traité varie de 0,70 % par rapport à l’année précédente. La continuité du service public :

Veolia s’assure du fonctionnement en continu de vos installations d’assainissement.

En 2010, 37 interventions de désobstruction ont été réalisées. La protection de l’environnement

Les rejets de la nouvelle station d’épuration de Carnoules mise en service en janvier 2008 sont conformes à la directive européenne.

La gestion du service est couverte par une démarche de Management Qualité ISO 9001 Version 2008 Le service bénéficie des moyens de laboratoires accrédités de la société

Votre contact

Agence : DRACENIE - CENTRE VAR

Numéro : 0811 900 700

Directeur d’agence : Jean Marie CIARLO

Directeur d'agence adjoint : Gérard COUDERT


Vos lieux d’accueil :

LE LUC Zone Industrielle Les Lauves, rue Henri Becquerel

Horaires d’accueil en libre accès :

de 13 h 30 à 15 h 30 les mardi et jeudi

Rendez-vous : Tous les jours en dehors desheures d’ouverture des bureaux.

Notre organisation dispose d’un service d’astreinte compétent qui répond à toutes les urgences en temps réel, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Toutes vos démarches sans vous déplacer Un simple appel suffit pour s’abonner, choisir le prélèvement automatique, demander un branchement, résilier un contrat, prendre rendez-vous avec nos techniciens.

Le site internet client www.eau-services.com

LES PRINCIPAUX TRAVAUX REALISES ET AMELIORATIONS A PREVOIR Réalisation des travaux définis dans le schéma directeur etsuppression des intrusions d’eaux parasites

Vos urgences 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 Pour toute fuite, rupture de canalisation, … nous intervenons jour et nuit.

Pour toutes les questions relatives aux abonnements contactez nous du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 12h.


INDICATEURS DU SERVICE

L’activité clientèle Producteur Valeur Nombre de communes desservies Délégataire 1

Nombre d’habitants desservis total (estimation) [D201.0] Collectivité (2) 3 201

Nombre total d'abonnés (clients desservis) Délégataire 973

Nombre d’abonnés du service Délégataire 973

Assiette totale de la redevance Délégataire 96 349 m3

Assiette de la redevance des abonnés du service Délégataire 96 349 m3

Nombre d’autorisations spécifiques de déversement [D202.0] Collectivité (2) 0

Prix du service de l’assainissement Producteur Valeur Prix TTC par m3 pour 120 m3 (assainissement seul) [D204.0] Délégataire 1,53 €uro/m3

Qualité du service à l'usager Producteur Valeur Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [P251.1] Délégataire 0,00 u/1000 habitants

Taux de réclamations [P258.1] Délégataire 0,00 u/1000 abonnés

Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P257.0] Délégataire 0 %

Abandons de créance et versements à un fonds de solidarité [P207.0] Collectivité (2) 0,00 €

Collecte des eaux usées Producteur Valeur Nombre de désobstructions sur réseau Délégataire 37

Longueur de canalisation curée Délégataire 2 500 ml

Dépollution Producteur Valeur Volume arrivant (collecté) Délégataire 155 797 m3

Charge moyenne annuelle entrante en DBO5 Délégataire 98 kg/j

Charge moyenne annuelle entrante en EH Délégataire 1 633 eh

Volume traité Délégataire 154 561 m3

Evacuation des boues et des déchets Producteur Valeur Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration [D203.0] Délégataire Non significatif

Masse de refus de dégrillage évacués Délégataire 1,2 t

Masse de sables évacués Délégataire 1,3 t

Volume de graisses évacuées Délégataire 8,0 m3

Gestion financière et patrimoniale Producteur Valeur Nombre de branchements eaux usées/unitaires Délégataire 918

Nombre de branchements eaux pluviales Délégataire 0

Nombre de branchements neufs Délégataire 2

Linéaire du réseau de collecte Collectivité (2) 12 587 ml

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte [P202.2]

Délégataire 60%

Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage pour 100 km de réseau [P252.2]

Délégataire 39,71 u/100 km

Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées [P253.2]

Collectivité (2) 0,66

Nombre de postes de relèvement Délégataire 1

Nombre d’usines de dépollution Délégataire 1

Capacité de dépollution en équivalent habitant Délégataire 3 200 eh


Performance environnementale Producteur Valeur Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] Collectivité (2)

Conformité de la collecte des effluents [P203.3] Police de l’eau (3)

Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées [P255.3]

Collectivité (1) 20%

Conformité des équipements d’épuration [P204.3] Police de l’eau (3)

Conformité des performances des équipements d'épuration [P254.3] Délégataire (3) 100,0 %

Conformité de la performance des ouvrages d’épuration [P205.3] Police de l’eau (3)

Conformité réglementaire des rejets (arrêté préfectoral) Délégataire 100%

Conformité réglementaire des rejets (directive européenne) Délégataire 100%

Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes [P206.3]

Délégataire Non significatif

Satisfaction des usagers et accès à l'eau Producteur Valeur

Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Délégataire Mesure statistique d'entreprise

Existence d'une Commission consultative des Services Publics Locaux Délégataire Non

Existence d'une Convention Fonds Solidarité Logement Délégataire Non

Certification Producteur Valeur

Obtention de la certification ISO 9001 Délégataire Certification obtenue par l'exploitant

Obtention de la certification ISO 14001 (usine) Délégataire 0 usine(s)

Obtention de la certification ISO 14001 (réseau) Délégataire Non

Liaison du service à un laboratoire accrédité Délégataire Oui

(1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l’arrêté du 22 juin 2007 (2) les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport (3) définition en attente de texte réglementaire

Rendements épuratoires par usine Carnoules Producteur Valeur Rendement moyen annuel en DCO Délégataire 95 %

Rendement moyen annuel en DBO5 Délégataire 99 %

Rendement moyen annuel en MES Délégataire 98 %


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PREAMBULE

Le présent rapport annuel est établi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales codifiant les dispositions de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 dite « loi Mazeaud ».

Il comporte également un certain nombre d’indicateurs utiles à votre Collectivité pour la production du rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement. Il ne nous appartient toutefois pas de publier directement ces indicateurs sans demande explicite et contrôle préalable de votre part : il convient donc de contractualiser par avenant le rôle demandé à ce titre au délégataire.

Au-delà des informations techniques et financières sur votre service, ce document nous donne l’occasion de mettre en lumière certains faits majeurs de l’année 2010.

En juillet, a été votée la loi « Grenelle II » de mise en œuvre de la loi d’orientation Grenelle I de 2009. Elle vise en particulier à renforcer le contrôle des installations d’assainissement non collectif, valoriser les eaux pluviales, promouvoir l’agriculture biologique sur les aires de captage, accélérer l’atteinte du bon état écologique des eaux, ... Sur votre service, face à ces nouvelles exigences, Veolia Eau est prête à mobiliser ses équipes et ses capacités d’innovation (aide à la gestion patrimoniale, bonnes pratiques pour la protection des captages signées avec les Chambres d’Agriculture, solutions pluviales adaptées localement,…)

En septembre, le droit à l’eau a été officiellement reconnu par les Nations Unies. Pour assurer à tous une eau potable, disponible et à un coût abordable, les pouvoirs publics peuvent s’adresser à des opérateurs privés, publics ou des ONG. Sur votre service, Veolia Eau agit concrètement, chaque jour, en apportant des solutions personnalisées (chèques eau, conventions Veolia – FSL, correspondants « Solidarité » dans nos agences..).

En décembre, Veolia Eau a reçu le Label Diversité qui récompense ses engagements concrets en faveur de la prévention des discriminations, de l'égalité des chances et de la promotion de la diversité. Là encore, ces engagements sont appelés à se décliner localement sur chaque service, sur votre service, conformément à notre politique de développement durable.

Nous espérons ainsi toujours mieux, à vos côtés, répondre à votre attente et encore davantage mériter votre confiance.

A votre convenance, nous serions heureux de vous le commenter de vive voix.


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TABLE DES MATIERES

Chapitre I. La vie du service ............................................................................................11 I.1. Présentation du contrat .................................................................................................................11

I.1.1. Le périmètre délégué et les prestations .................................................................................. 11 I.1.2. L’historique de la délégation.................................................................................................... 11 I.1.3. Infrastructures confiées ........................................................................................................... 11

I.2. Le prix du service ◄ ......................................................................................................................12 I.2.1. La tarification ........................................................................................................................... 12 I.2.2. Le prix du service..................................................................................................................... 12

I.3. Le fonctionnement du service en 2010 ........................................................................................13 I.3.1. L’activité clientèle ◄ ................................................................................................................ 13 I.3.2. Les évènements significatifs de l’année 2010......................................................................... 14 I.3.3. L’exploitation et la maintenance .............................................................................................. 14 I.3.4. Les travaux de renouvellement ............................................................................................... 14 I.3.5. Les travaux neufs .................................................................................................................... 15 I.3.6. Hygiène-sécurité-conditions de travail..................................................................................... 15 I.3.7. VEOLIA EAU acteur de la vie locale ....................................................................................... 16

Chapitre II. La qualité du service à l’usager...................................................................17 II.1. La continuité du service ................................................................................................................17 II.2. La satisfaction des usagers ..........................................................................................................17

II.2.1. Notre ambition : toujours plus à l’écoute des usagers............................................................. 17 II.2.2. Nos engagements de qualité de service ................................................................................. 20

II.3. Politique sociale aux foyers en difficulté.....................................................................................20

Chapitre III. La performance environnementale ............................................................21 III.1. La collecte des effluents................................................................................................................21 III.2. La dépollution.................................................................................................................................22

III.2.1. Conformité réglementaire ........................................................................................................ 22 III.2.2. Performance des usines de dépollution .................................................................................. 24

III.3. La maîtrise des impacts de l’exploitation....................................................................................29 III.3.1. Bilan énergie............................................................................................................................ 29 III.3.2. Optimisation des déplacements .............................................................................................. 29 III.3.3. Bilan réactifs ............................................................................................................................ 29 III.3.4. Gestion des déchets................................................................................................................ 30

Chapitre IV. La gestion financière et patrimoniale ........................................................31 IV.1. Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE)..............................31

IV.1.1. Le CARE et l’Etat détaillé des produits ............................................................................... 31 IV.2. Le patrimoine du service...............................................................................................................34

IV.2.1. Variation du patrimoine immobilier .......................................................................................... 34 IV.2.2. Inventaire des biens ................................................................................................................ 34

IV.3. Les investissements et le renouvellement◄...............................................................................34 IV.3.1. Les programmes contractuels ◄............................................................................................. 35 Programme contractuel d’investissements.......................................................................................... 35 Programme contractuel de renouvellement......................................................................................... 35

IV.4. Les engagements à incidences financières ................................................................................35


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IV.4.1. Flux financiers de fin de contrat............................................................................................... 35 IV.4.2. Dispositions applicables au personnel .................................................................................... 36

IV.5. Récupération de la TVA de la Collectivité ...................................................................................41 IV.6. La couverture des risques ............................................................................................................43

Chapitre V. Situation des biens et perspectives◄ .......................................................45 V.1. Taux de points noirs .................................................................................................................45 V.2. Gestion durable du patrimoine ................................................................................................45 V.3. Insuffisances et proposition d’amélioration................................................................................46

Chapitre VI. Les Annexes.................................................................................................47 VI.1. Le glossaire ....................................................................................................................................47 VI.2. Le délégataire .................................................................................................................................50

VI.2.1. L’Agence.................................................................................................................................. 50 VI.2.2. Les fonctions support .............................................................................................................. 58 VI.2.3. Le management de la qualité .................................................................................................. 58 VI.2.4. Diversité................................................................................................................................... 58

VI.3. Les nouveaux textes de référence ...............................................................................................58 VI.3.1. L’assainissement dans la loi Grenelle 2 .................................................................................. 58 VI.3.2. Gestion des services publics locaux........................................................................................ 59 VI.3.3. Eaux usées et Milieux.............................................................................................................. 61 VI.3.4. Autres textes réglementaires................................................................................................... 63

VI.4. Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation ...........................................64 VI.4.1. Les modalités d’établissement du CARE ................................................................................ 64

VI.5. Données détaillées.........................................................................................................................72 VI.5.1. Données de synthèse par commune....................................................................................... 72 VI.5.2. Le bilan énergétique détaillé par installation ........................................................................... 73 VI.5.3. Le bilan détaillé de la dépollution par usine ............................................................................ 73

VI.6. Attestations d’assurance...............................................................................................................80

Le symbole « » repère les contenus concernant le rapport du Maire


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Chapitre I. La vie du service

I.1. Présentation du contrat

I.1.1. Le périmètre délégué et les prestations

Le contrat de délégation de service public qui lie la commune de CARNOULES à la Société Varoise d'Aménagement et de Gestion est un contrat de type Affermage.

Le service délégué concerne l’assainissement collectif des 3 201 habitants1 de CARNOULES.

Dans le cadre de ce contrat, le délégataire a en charge les prestations suivantes :

- Dépollution

- Gestion clientèle

- Refoulement, Relèvement

- Collecte eaux usées

La Société Varoise d'Aménagement et de Gestion s’engage à exercer ces missions dans une démarche de progrès permanent et dans le respect des valeurs et des principes essentiels du service public : continuité et accessibilité à tous, égalité des usagers, adaptabilité et transparence.

I.1.2. L’historique de la délégation

Le contrat a débuté le 06/06/2005 et son terme est fixé au 16/05/2017.

I.1.3. Infrastructures confiées

Le patrimoine du service est constitué de :

13 km de canalisations constituant le réseau de collecte des eaux usées, hors branchements

1 poste de relèvement,

1 usine de dépollution d’une capacité totale de 3 200 équivalents habitants.

1 Selon évaluation de la population de la zone d’assainissement collectif communiquée par la Collectivité, ou à défaut estimation (cf. définition dans le glossaire de l’annexe)


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I.2. Le prix du service ◄

I.2.1. La tarification

La collectivité fixe les éléments de tarification du service, à l’exception des taxes et redevances, qui relèvent des prérogatives des agences de l’eau et de l’Etat.

Le service d’assainissement collectif est facturé par l’intermédiaire de la facture d’eau, sauf en l’absence d’abonnement au service d’eau.

Nota sur la redevance de lutte contre la pollution :

La Loi LEMA n° 2006-1772 du 30/12/2006 et notamment le Décret n° 2007-770380A du 21 décembre 2007, entraine une modification de la facturation de la contre valeur pollution, à compter du 01/01/2008. La redevance de lutte contre la pollution anciennement facturée par le service de l’eau est désormais remplacée par deux nouvelles redevances (applicables avec des dispositions transitoires sur 5 ans -article 100 LEMA) :

- La redevance pour pollution domestique (assise sur les m3 d’eau),

- La redevance pour modernisation des réseaux de collecte (assise sur l’assiette d’assainissement, sans plafonnement ni coefficient de dégressivité).

I.2.2. Le prix du service

A titre indicatif sur la commune CARNOULES, l’évolution du prix du service de l’assainissement collectif [D204.0] (redevances comprises, mais hors eau) par m3 et pour 120 m3, au premier janvier est la suivante :

CARNOULES Prix du service de l'assainissement collectif

Volume Prix Au

01/01/2011

Montant Au 01/01/2010

Montant Au 01/01/2011

N/N-1

Part délégataire 90,12 91,11 1,10% Abonnement 27,60 28,10 1,81% Consommation 120 0,5251 62,52 63,01 0,78% Part collectivité(s) 62,45 65,40 4,72% Abonnement 9,00 9,00 0,00% Consommation 120 0,4700 53,45 56,40 5,52% Organismes publics 15,60 18,00 15,38% Modernisation du réseau de collecte 120 0,1500 15,60 18,00 15,38% Total € HT 168,17 174,51 3,77% TVA 9,25 9,60 3,78% Total TTC 177,42 184,11 3,77% Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,48 1,53 3,38%


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I.3. Le fonctionnement du service en 2010

I.3.1. L’activité clientèle ◄

Le nombre d’abonnés (clients desservis), le volume de l’assiette de la redevance et la population desservie du service d’assainissement collectif [D 201.0] au 31 décembre 2010, sont présentés ci-après :

2006 2007 2008 2009 2010 N/N-1 Nombre d'abonnés (clients) desservis 846 888 929 949 973 2,5% Abonnés sur le périmètre du service 846 888 929 949 973 2,5% Assiette de la redevance (m3) 145 500 111 536 90 693 83 343 96 349 15,6% Effluent collecté sur le périmètre du service 145 500 111 536 90 693 83 343 96 349 15,6% Assiette de la redevance comptable (volume commercial) (m3)

94 525 66 235 -29,9%

Nombre d'habitants desservis total (estimation) 2 622 2 622 2 622 3 131 3 201 2,2%

A partir de l’année 2009, nous faisons figurer l’assiette de la redevance comptable (volume commercial) qui représente le volume facturé corrigé d’une estimation du volume consommé entre la dernière facturation et le 31/12. Ce volume est à rapprocher du chiffre d’affaires comptable. Il est calculé sur 365 jours et sur l’année civile.

La base de calcul du nombre d’habitants desservi a été adaptée conformément au décret n° 2008-1477 du 30/12/2008 à partir de l’exercice 2009. Les variations de cet indicateur entre 2008 et 2009 peuvent en partie être expliquées par ce changement de méthode.

Les principaux indicateurs d’activité de la gestion clientèle de l’exercice et leur évolution sur les dernières années sont les suivants :


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2006 2007 2008 2009 2010 N/N-1 Nombre d'interventions avec déplacement chez le client 7 Nombre annuel de demandes d'abonnement 1 1 1 0,0% Taux de mutation 10,5 % 7,9 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0%

Les indicateurs liés à l’écoute et à la satisfaction des clients figurent au chapitre II 3 ci après. Le taux de desserte est quant à lui visé au paragraphe « III1 La collecte des effluents ».

I.3.2. Les évènements significatifs de l’année 2010

Pas d’évènements significatifs cette année.

I.3.3. L’exploitation et la maintenance

Une politique de maintenance construite sur le long terme et mise en œuvre avec rigueur au quotidien est un facteur clé de pérennisation du patrimoine de la Collectivité.

Cette politique s’appuie sur une bonne connaissance du patrimoine, sur des objectifs précis définis avec la Collectivité, sur une programmation fine des interventions préventives et sur le recours aux solutions techniques les plus adaptées.

Les principales interventions d’exploitation et de maintenance sont décrites ci après :

Réseaux et branchements

Durant l’exercice les interventions suivantes ont été réalisées :

Interventions curatives 2006 2007 2008 2009 2010 N/N-1 Nombre de désobstructions sur réseau 29 50 58 31 37 19,4% sur branchements 40 34 18 12 -33,3% sur canalisations 10 24 13 25 92,3% Longueur de canalisation curée dans le cadre d'une opération de désobstruction (ml)

0 532 950 78,6%

Interventions de curage préventif 2006 2007 2008 2009 2010 N/N-1 Longueur de canalisation curée (ml) 710 730 675 2 500 2 500 0,0%

I.3.4. Les travaux de renouvellement

La présente rubrique décrit les travaux de renouvellement réalisés dans l’exercice par le délégataire. La présentation financière est fournie au chapitre III « La gestion financière et patrimoniale ».

Lieu ou ouvrage Description Rue Pierre Curie; Impasse de la Coulette; rue de la Paix; Rue Guy Moquet; Place de l'Eglise

Renouvellement par la collectivité de 361 ml de canalisation DN 200 PVC


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I.3.5. Les travaux neufs

Les travaux de premier établissement contribuent à adapter le patrimoine aux évolutions du service.

La présente rubrique décrit les travaux neufs réalisés dans l’exercice par le délégataire et ceux, le cas échéant, réalisés par la Collectivité et mis à disposition du délégataire. La présentation financière concernant la première catégorie est fournie dans le Chapitre III La gestion financière et patrimoniale.

Réseaux et branchements

L’évolution globale du patrimoine sur les dernières années est résumée ci-après :

Canalisations 2006 2007 2008 2009 2010 N/N-1 Longueur totale du réseau (km) 12,0 12,0 12,6 12,7 12,6 -0,8% Canalisations gravitaires (ml) 11 855 11 855 12 496 12 548 12 475 -0,6% dont eaux usées (séparatif) 11 855 11 855 12 496 12 548 12 475 -0,6% Canalisations de refoulement (ml) 112 112 112 112 112 0,0% dont eaux usées (séparatif) 112 112 112 112 112 0,0% Branchements 2006 2007 2008 2009 2010 N/N-1 Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires

817 817 835 840 842 0,2%

Ouvrages annexes 2006 2007 2008 2009 2010 N/N-1 Nombre de regards 359 359 369 359 379 5,6% Le nombre de branchements neufs installés dans l’exercice est de 2.

I.3.6. Hygiène-sécurité-conditions de travail

L’année 2008 a été, pour VEOLIA Environnement, l’année de la sécurité. Ce qui constitue le point de départ d’une nouvelle dynamique de la prévention.

Le 22 juin 2008, VEOLIA EAU est signataire de la déclaration de Séoul sur la prévention, la sécurité et la santé au travail, rédigée par le Bureau International du Travail.

Le 09 décembre 2008, VEOLIA a signé un accord cadre sur la prévention des risques professionnels, la santé et la sécurité au travail, avec les partenaires sociaux. Cet accord a pour objectif de faire encore progresser les résultats dans ces domaines.

Depuis, l’entreprise maintient un niveau élevé en matière de prévention, santé et sécurité.

En 2010, de nouveaux engagements ont été pris par Antoine FREROT, Directeur Général de VEOLIA Environnement et Jean-Michel HERREWYN, Directeur Général de VEOLIA EAU. Ils affirment clairement que les hommes et les femmes qui composent l’entreprise en sont sa première richesse. Il est donc absolument nécessaire de préserver leur intégrité physique et leur capital santé.

Notre action en 2010, sur l’ensemble de la région SUD EST :

Notre démarche de prévention se déploie selon 4 axes:

- Evaluation des risques professionnels - Esprit Sécurité et Vigilance Partagée - Formation et sensibilisation - Contrôles réglementaires des installations et équipements de travail.

De nombreuses campagnes de sensibilisation ont été organisées sur les thèmes : matériel de chantier, travaux à proximité d’ouvrages souterrains, équipements de protection individuelles, espaces confinés, risques électriques, risques chimiques, …


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Une démarche spécifique concernant la prévention des risques liés aux ouvrages souterrains a abouti au déploiement d’une procédure pour les travaux urgents avec notamment la transmission des plans de réseaux par e-mail.

En 2010 nous avons effectué :

1283 journées de formation à la sécurité et à la prévention.

1167 actions de sensibilisation à travers la réalisation de « Minutes Sécurité »

1381 audits comportementaux de réalisé sur le terrain

Les journées « Management et sécurité» :

Enfin, en 2010, nous avons lancé les journées « Management et Sécurité ». Elles ont pour objectif de faire prendre conscience à chacun qu’il doit être acteur de sa propre sécurité, tout en veillant à celle des autres. Grace au SDIS 06 qui détient une compétence et une expérience unique dans ce domaine, nous avons organisé ces premières journées. Leur principe consiste à mettre les intervenants en situation de stress adaptatif, pour agir sur la mémoire automatique, afin d’atteindre le « moi communautaire ». On démarre la journée avec le Citoyen pour la finir avec le Manager, tout en travaillant sur les parallèles entre accidents domestiques et accidents du travail.

Les résultats sur la région SUD EST :

Le nombre des accidents du travail, sur la période 2005 / 2010 a diminué de 41%, et le nombre des jours d’arrêt qui y sont associés sur la même période a baissé de 60%.

I.3.7. VEOLIA EAU acteur de la vie locale

Acteur de proximité, VEOLIA EAU participe à la vie et au développement local. La gestion de l’assainissement implique en effet aujourd’hui un nombre important d’acteurs de la société civile, et parmi eux les associations et organisations intervenant localement.

« Nous agissons pour l’emploi par le recours à la sous traitance locale et le recrutement, dans le cadre de l’opération « Veolia Compétences », de jeunes en apprentissage qui sont ensuite intégrés à nos équipes locales. Chaque apprenti est encadré par un maître de stage qui l’accompagne dans son parcours professionnel, et bénéficie d’un cursus de formation (initiale, puis continue) dans nos structures dédiées, les Campus Veolia Environnement. »

« Nous contribuons à l’amélioration du cadre de vie par la tenue de nos chantiers, l’aspect visuel de nos installations »

« Nous mettons notre expertise au service des acteurs de l’urgence (Veolia Force) et du développement (Veolia WaterDev) grâce à un réseau de 450 volontaires.

-« Depuis sa création en 2004, la Fondation d’entreprise Veolia Environnement a soutenu plus de 600 projets de développement durable, avec un budget de cinq millions d’euros. Chaque projet est parrainé par un collaborateur du Groupe »


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Chapitre II. La qualité du service à l’usager

II.1. La continuité du service

Un facteur important de satisfaction de nos clients réside dans le simple fait de disposer d’un réseau en mesure d’évacuer leurs effluents en permanence et avec un maximum de fiabilité.

Le taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers [P 251.1] et le taux de curage curatif ci-dessous mesurent cette continuité :

2006 2007 2008 2009 2010 Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers (pour 1000 habitants)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Nombre de débordements 0 0 0 0 0 Nombre d'habitants desservis total (estimation) 2 622 2 622 2 622 3 131 3 201

2006 2007 2008 2009 2010 Taux de curage curatif pour 1000 abonnés 56,31 62,43 32,67 38,03 Nombre de désobstructions sur branchements et canalisations 50 58 31 37 Nombre d'abonnés (clients) raccordés 844 888 929 949 973

II.2. La satisfaction des usagers

Améliorer chaque année la qualité du service est notre objectif : il exige l’écoute attentive du client, l’anticipation de ses attentes, la mesure à échéance régulière de sa satisfaction, mais aussi tous les efforts pour assurer à tous l’accès au service.

II.2.1. Notre ambition : toujours plus à l’écoute des usagers

Accueillir et informer

Nos conseillers clientèle assurent l’accueil du public :

DRAGUIGNAN Quartier de l’Esplanade –284 Rue Emile Zola

BRIGNOLES Immeuble Le Celemi – Quartier Pré de Pâques

LE LUC Zone Industrielle Les Lauves – Rue Henri Becquerel


Bureaux de Brignoles de 8 h 00 à 12 h du lundi au vendredi

Bureaux de Draguignan de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00 du lundi au vendredi

Bureaux du Luc de 13 h 30 à 15 h 30 les mardi et jeudi

Rendez-vous : Tous les jours en dehors des heures d’ouverture des bureaux.


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Le site internet client « www.eau-services.com »

Pour les clients de plus en plus nombreux qui préfèrent cette solution, notre site internet permet à toute heure, sans se déplacer :

d’accéder en direct aux informations sur l’eau dans sa commune : qualité, prix, travaux de réparation en cours,

de gérer son compte-client, mettre à jour ses coordonnées, régler sa facture, consulter l’historique de sa consommation,

de souscrire aux différentes facilités proposées, comme la mensualisation et le prélèvement automatique

de communiquer avec nos conseillers clientèle par courriel.

de communiquer son relevé compteur ou de résilier son abonnement

Le site donne également accès à de nombreuses informations sur l’eau en général, des conseils pour les bons usages de l’eau, des liens avec d’autres sites,…. Son approche pédagogique du cycle et des métiers de l’eau, à travers des jeux et des animations, offre aux enfants une mine d’informations et leur permet d’apprendre en s’amusant.

En 2010, plus de 204 000 connexions au site internet de la Région Sud Est ont été enregistrées.

Nos services interactifs

Dans un souci de satisfaire les consommateurs, nous mettons en place différents moyens de paiement moderne :

par carte bancaire

sur un simple appel téléphonique à notre serveur vocal interactif sécurisé disponible 24h/24 et 7j/7 au 0805 808 809 (appel gratuit depuis un poste fixe en France) ou de l'étranger au 00 (33) 4 97 25 89 41

sur un simple appel téléphonique à notre Centre Service Clients au 0811 900 700 (prix d'un appel local depuis un poste fixe en France) ou de l'étranger au 00 (33) 4 97 25 88 95

en ligne sur notre site internet www.eau-services.com par prélèvement automatique

par prélèvement mensuel

par chèque

en espèces : auprès de la plupart des bureaux de Poste, sur présentation de la facture, en demandant de faire un « mandat compte » (formulaire SF34) sur notre compte C.C.P. Cette solution est gratuite pour le client.

Le Centre Service Client, 24h/24, 7 jours sur 7 à votre écoute

Disponibilité du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 12h

24h / 24 en cas d’urgence.

Le Centre Service Client permet d’effectuer toutes les démarches clientèles par téléphone ou de signaler une urgence 24h / 24.

Ce service, organisé à l’échelon régional de l’entreprise et doté d’outils avancés couplant téléphonie et informatique, offre de nombreux avantages :

Traitement des appels optimisé aux périodes de facturation ou aux heures de pointe (disponibilité


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des chargés de clientèle et réduction du temps d’attente).

Sécurité de fonctionnement apportant une garantie élevée de continuité du service, notamment dans le traitement des appels d’urgence.

Pour mieux servir vos administrés, le Centre Service Clients a élargi ses compétences au traitement de toutes les demandes écrites (courriers, fax, mail). En relation permanente avec les exploitations, le Centre Service Clients constitue une véritable interface entre le consommateur et les équipes sur le terrain.

En 2010, pour la région Sud-Est :

386 973 appels ont été pris en charge, soit en moyenne : 1 290 appels par jour et jusqu’à 4 200 appels par jour, avec un temps moyen d’attente inférieur à 30 secondes

160 000 courriers ont été adressés aux clients, soit 533 courriers par jour ouvrable.

Mesurer la satisfaction du client

Dans le cadre de sa certification ISO 9001, VEOLIA EAU mesure en continu la satisfaction de la clientèle et assure un suivi des réclamations et des interruptions de service.

Un baromètre annuel réalisé par un institut de sondages indépendant analyse le niveau de satisfaction sur la palette de prestations proposées aux clients. Les taux de satisfaction2 ci-dessous sont ceux mesurés au niveau régional.

2009 2010 Satisfaction globale par rapport au service 80,4 % 86,0 % Qualité de l’eau 81,0 % 80,2 % Mise en service d’un nouvel abonnement 90,0 % 87,5 % Qualité de l’accueil téléphonique 83,5 % 80,0 % Qualité des contacts par courrier 47,8 % 66,7 % Qualité des contacts par Email 50,0% 66,7 % Qualité de l’accueil en agence 86,5% 89,5 % Qualité des courriers Veolia Eau 85,5% 40,0 % Satisfaction sur le traitement des réclamations 62,2% 60,3 % Satisfaction sur le changement des compteurs 85,0% 91,8 % Satisfaction sur les interventions techniques 92,9% 84,6 %

Taux de réclamations

Les réclamations écrites reçues sont enregistrées et font l’objet d’un traitement personnalisé. En 2008, un nouveau dispositif d’enregistrement et de suivi conforme aux exigences de la certification ISO 9001 (2008) a été mis en place.

Le taux de réclamations [P 258.1], qui prend en compte les réclamations écrites (courrier et mail principalement) liées à un non respect d’exigences réglementaires, contractuelles ou d’engagement de service, a évolué comme suit :

2009 2010 Nombre de réclamations écrites 0 0 Nombre d'abonnés (clients) desservis 949 973

2 total des clients satisfaits et très satisfaits


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II.2.2. Nos engagements de qualité de service

La Charte Service Client Veolia Eau, des engagements contrôlés pour une meilleure satisfaction

A travers sa Charte Service Client, VEOLIA EAU s’engage sur la qualité du service rendu à ses clients et sur sa rapidité d’intervention.

La Charte Service Clients VEOLIA EAU :

En cas d'urgence, intervention d'un technicien après votre appel dans les 2 heures en zone urbaine, dans les 4 heures en zone rurale.

Les rendez vous fixés avec le client sont tenus dans une plage horaire de 2 heures maximum.

Pour toute demande de branchement neuf, envoi d'un devis dans les 8 jours après visite des lieux, et réalisation des travaux dans les 15 jours après acceptation du devis et obtention des autorisations administratives.

Afin de mesurer nos progrès, nous suivons attentivement ces engagements, et en cas de non-respect, nous remboursons l’équivalent en euros de 10 000 litres d’eau avec un minimum de 23 €.

Taux de respect de la charte par engagement (au niveau régional) 2010

Réponse en cas d’urgence dans les 2 h en zone urbaine et 4 h en zone rurale 99,86 %

Respect du rendez-vous 99,62 %

Réponse sous 8 jours concernant la facture et la qualité d’eau 97,00 %

Travaux de branchement sous 15 jours 100,00 %

Devis branchement sous 8 jours 98,00 %

Nombre de non respect de la charte en 2010 donnant lieu à indemnisation sur le contrat de Carnoules : Service de l'Assainissement : 0

II.3. Politique sociale aux foyers en difficulté

En partenariat avec les services sociaux et en liaison avec le distributeur d’eau qui assure la facturation du service, nous nous engageons à rechercher pour les personnes en situation de précarité, et de façon personnalisée, les solutions les plus adaptées pour faciliter l’accès au service.


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Chapitre III. La performance environnementale La bonne gestion des systèmes d’assainissement est un facteur clé pour la protection du milieu naturel. Chaque étape du processus est concerné : maîtrise des rejets domestiques et non domestiques dans les réseaux de collecte, performance de l’épuration y compris lors des forts événements pluvieux, valorisation des boues et des déchets de l’ensemble de la filière.

III.1. La collecte des effluents

La connaissance des raccordements domestiques et des déversements non domestiques dans le réseau de collecte, et leur surveillance étroite, sont indispensables à la bonne gestion de toute la filière en amont du système de traitement. En effet, c’est un des principaux moyens pour maîtriser les charges polluantes en entrée d’usine de dépollution, par temps sec comme en épisode pluvieux, et d’identifier les rejets accidentels.

L’avancement des politiques d’assainissement collectif est mesuré par le taux de desserte.

Le taux de desserte [P 201.1] est le nombre d’abonnés (clients) desservis – au sens où le réseau existe devant l’immeuble - rapporté au nombre potentiel d’abonnés de la zone relevant de l’assainissement collectif (art. R 2224-6 du CGCT). Le nombre d’abonnés (clients) desservis ou abonnés sur le périmètre du service figure au tableau suivant, permettant à la collectivité de calculer ce taux. 2006 2007 2008 2009 2010 N/N-1 Nombre d'abonnés (clients) desservis sur le périmètre du service

846 888 929 949 973 2,5%

Qualité de la collecte

Le degré de maîtrise des déversements d’eaux usées non domestiques dans le réseau de collecte est notamment apprécié par le nombre d’autorisations spécifiques de déversement (ASD) signées par la collectivité [D 202.0]

VEOLIA EAU présente ci-dessus le nombre d’autorisations et de conventions de déversement dont l’entreprise a connaissance et dont elle possède une copie. Il convient à la Collectivité de compléter le nombre d’autorisations spécifiques de déversement par celles dont le délégataire n’aurait pas connaissance.

2006 2007 2008 2009 2010 Nombre de conventions de déversement 0 0 0 0 0 Nombre d'autorisations spécifiques de déversement 0 0 0 0 0

Le tableau en annexe (chapitre « VI.5.2 Liste des autorisations spécifiques de déversement ») présente la liste des autorisations spécifiques de déversement connues du délégataire.

L’indicateur de conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié [P 203.3] est du ressort de la Police de l’Eau.

Postes de refoulement et de relèvement

Veolia Eau exploite plus de 800 postes de relevage des eaux usées et eaux pluviales sur l’ensemble de la Région Sud-Est.


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L’exploitation de ce type d’ouvrages présente d’importants enjeux en matière de sécurité environnementale (risques de déversements intempestifs et d’impacts sur le milieu naturel, nuisances olfactives) et de sécurité du personnel intervenant (risques de chutes ou de présence de gaz toxiques).

Pour limiter les impacts environnementaux et sociaux liés à l’existence de ces risques, Veolia Eau a engagé une démarche systématique d’inventaire détaillé des postes, avec analyse de leur niveau d’équipement et de leur criticité. A la suite de cet inventaire, un programme d’aménagements et de mise à niveau est établi, afin de fiabiliser et sécuriser l’exploitation.

Surveillance des rejets au milieu naturel

Le nombre de points de rejet au milieu naturel recensés est détaillé comme suit :

Nombre de points de rejet 2006 2007 2008 2009 2010 Nombre d'usines de dépollution 1 1 1 1 1 Nombre de déversoirs d'orage 0 0 0 0 0 Les déversoirs d’orage et les trop plein de poste de refoulement permettent de maîtriser les déversements d’effluents au milieu naturel par les réseaux unitaires en temps de pluie.

La connaissance fine de ces points de rejet et l’évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour maîtriser l’impact environnemental du réseau d’assainissement. L’indicateur « Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » [P 255.3] (voir définition dans le glossaire de l’annexe) permet de mesurer l’avancement de cette politique.

Cet indicateur est à établir par la Collectivité avec l’appui du délégataire. Les informations dont nous disposons et qui sont utiles au calcul de l’indicateur sont les suivantes :

2006 2007 2008 2009 2010 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte

20 20 20 20 20

Indication sur plan et visite de terrain

III.2. La dépollution

III.2.1. Conformité réglementaire

La conformité des systèmes de traitement aux prescriptions réglementaires, tant concernant les ouvrages eux même que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel, est appréciée au travers d’indicateurs introduits par le décret du 2 mai 2007 et présentés dans le présent paragraphe.

Les données détaillées par usine figurent en annexe.

Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau

Ce taux [P 254.3] est le nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral rapporté au nombre total de bilans réalisés sur 24 heures (usines d'épuration de plus de 2000 EH).

Cet indicateur est calculé à partir de l’exercice 2009 sur la base des bilans respectant le domaine de traitement garanti (DTG) selon les dispositions du décret.

Conformité des performances des équipements d'épuration 2006 2007 2008 2009 2010 Performance globale du service (%) 80,0 100,0 Carnoules 80,0 100,0 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.


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Le taux de conformité des rejets d’épuration produit les années précédentes est présenté dans le tableau suivant pour permettre d’apprécier l’évolution de la conformité des bilans. Ce taux fait appel à l’ensemble des bilans qu’ils soient en DTG ou non.

Conformité des rejets d'épuration 2006 2007 2008 2009 2010 Performance globale du service (%) 50,0 83,3 100,0 Carnoules 50,0 83,3 100,0 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.

Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié

Cet indicateur [P 204.3] est à établir par la Police de l’eau, qui doit l’adresser à l’exploitant en vertu de l’art. 17 de l’arrêté du 22 juin 2007 (non reçu à la date d’établissement du présent rapport).

Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié

Cet indicateur [P 205.3] est à établir par la Police de l’eau, qui doit l’adresser à l’exploitant en vertu de l’art. 17 de l’arrêté du 22 juin 2007.

En l’absence de réception à la date d’établissement du présent rapport, VEOLIA EAU présente l’indicateur approché - Conformité réglementaire des rejets - issu de ses registres d’auto surveillance, sur la base des données de référence fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation ou, à défaut, à partir des données constructeur. Son évaluation est réalisée d’après les bilans conformes au domaine de traitement garanti (DTG). Les indices suivants mesurent la conformité par rapport à la réglementation (arrêté du 22 juin 2007 transposant la Directive ERU) et à l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Conformité réglementaire des rejets à la

directive Européenne

à l'arrêté préfectoral (s'il existe)

Performance globale du service (%) 100 100 Carnoules 100 100 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.

Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration

Cet indicateur [D 203.0] permet d’évaluer l’efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité), hors effet de stock. Il s’exprime en tonnes de matières sèches.

2006 2007 2008 2009 2010 Boues évacuées (Tonnes de MS) 8,0 9,0 8,0 0,0 0,0 Carnoules 8,0 9,0 8,0 0,0 0,0

Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes

Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. L'indicateur [P 206.3] est le pourcentage de boues évacuées selon une filière conforme. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.

2009 2010 Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) Carnoules

Non significatif


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III.2.2. Performance des usines de dépollution

Cette section présente le bilan d’exploitation des usines de dépollution du service dans une vision de synthèse.

Les données de conformité, et notamment les bilans mensuels, sont détaillés en annexe.

Les autres données d’auto-surveillance sont consultables sur les registres d’auto surveillance, tenus à jour conformément à l’arrêté du 22 juin 2007.

Carnoules

Les volumes entrants s'élèvent pour l'année à 155 797 m3, soit un débit moyen journalier de 427 m3/j. Le maximum atteint est de 1 980 m3/j. Les valeurs sont établies sur la base de 12 bilans d'autosurveillance journaliers disponibles sur 12 réalisés. Il est à noter que la capacité de l'usine définie dans l'arrêté préfectoral est de 192 kg de DBO5 par jour, ce qui correspond à une capacité de 3 200 équivalents habitants sur la base de 60 g par jour et par habitant.

155 797 m3

0 m3

14 668 m3

Lits Rizophytes

Evolution de la charge entrante

2006 2007 2008 2009 2010 Volume entrant (m3/j) 250 349 445 420 427 Capacité hydraulique (m3/j) 800 800 610 610 610 Charge DBO5 entrante (kg/j) 76 112 130 98 98 Capacité épuratoire en DBO5 (kg/j) 128 128 192 192 192


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Adéquation de la capacité à la charge

Volume (m3/j)

DCO (kg/j)

DBO5 (kg/j)

MES (kg/j)

NK (kg/j)

NGL (kg/j)

Pt (kg/j)

Charge moyenne annuelle entrante 427 252 98 107 22,9 23,0 2,9 Capacité épuratoire 610 420 192 192 42 - 10 Occurrence de dépassement de capacité (*)

0% 0% 0% 0% 0% - 0%

(*) Pourcentage de bilans d'autosurveillance hors du domaine de traitement garanti.Valeur non calculée dans le cas où l'installation n'est pas dimensionnée pour le paramètre.

Rendement épuratoire et qualité du rejet

DCO DBO5 MES NK NGL Pt Nombre de bilans disponibles 12 12 12 12 12 12 Charge moyenne annuelle entrante (kg/j) 252 98 107 22,9 23,0 2,9 Charge moyenne annuelle en sortie (kg/j) 12,3 1,4 2,0 1,7 3,3 0,3 Rendement moyen annuel (%) 95 99 98 93 86 91 Prescription de rejet - Rendement minimum (%) 75 70 90 - 70 80 Concentration moyenne annuelle en sortie (mg/l) 33,4 3,7 5,7 4,9 9,2 0,7 Prescription de rejet - Concentration max. (mg/l) 125,0 25,0 35,0 - 15,0 2,0 La prescription de rejet, pour DCO DBO5 et MES, s’applique bilan par bilan et pas en valeur moyenne : les valeurs moyennes indiquées ne permettent donc pas de mesurer le respect de la prescription. L’évaluation de taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité présenté dans la suite de la présente section.


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La prescription de rejet impose le rendement min. ou la concentration max.

Conformité des performances des équipements d’épuration

2006 2007 2008 2009 2010 Nombre de bilans en DTG conformes / nombre de bilans en DTG disponibles (%)

80,0 100,0

Pour information, nombre de bilans en DTG (*) 10 12 Charge moyenne DBO5 (kg/j) 76 112 130 98 98 (*) hors bilans inutilisables (panne sur un préleveur par exemple) Pour information, le tableau suivant présente le taux de bilans conformes sur l’assiette de l’ensemble des bilans qu’ils soient en DTG ou hors DTG (méthode utilisée dans les rapports annuels précédents).

Conformité des rejets d’épuration

2006 2007 2008 2009 2010 Nombre de bilans conformes / nombre de bilans disponibles (%) 50,0 83,3 100,0 Pour information, nombre de bilans disponibles (*) 3 2 12 12 12 Charge moyenne DBO5 (kg/j) 76 112 130 98 98 (*) hors bilans inutilisables (panne sur un préleveur par exemple)

Conformité de la performance des ouvrages d'épuration

2006 2007 2008 2009 2010 Conformité à la Directive Européenne 0 100 100 100 100 Conformité à l'arrêté préfectoral 0 100 100 100 100

Boues évacuées

Taux de boues évacuées selon des filières conformes

2009 2010 Taux de boues évacuées selon des filières conformes (%) Non significatif

Sous Produits évacués par destination et par an

2006 2007 2008 2009 2010 Refus de dégrillage évacués en Centre de stockage de déchets (t) 3,0 2,8 1,2 Sables évacués en Centre de stockage de déchets (t) 7,0 5,0 1,3 Graisses évacuées en Centre de stockage de déchets (m3) 24,0 13,0 8,0

Performance épuratoire


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STEP de Carnoules (3 200 EH) Les exigences fixées par les arrêtés du 22 décembre 1994 doivent permettre, via notamment la mise en place de l’autosurveillance, de suivre et de porter un jugement sur le fonctionnement des systèmes d’assainissement, et dans un premier temps des usines d’épuration. Afin de tenir compte des situations de transitions entre les prescriptions initiales et les nouvelles exigences, un double niveau d’évaluation du fonctionnement de l’usine a été introduit (circulaire du 7 juin 2000) : la performance et la conformité. Performance La performance permet d’apprécier le fonctionnement de l’usine par rapport à ce pour quoi elle a été construite. Elle est évaluée par rapport aux normes de rejet admises par les Services en Charge de la Police de l’Eau (SCPE). Conformité La conformité permet de juger la conformité réglementaire des usines par rapport aux normes de rejet minimum spécifiées dans les Arrêtés du 22 décembre 1994. Si cette conformité réglementaire n'est pas atteinte, le jugement s'effectue sur la performance. Pour les Usines de Dépollution construites ou mises en conformité selon les exigences des arrêtés du 22/12/94, la performance est identique à la conformité réglementaire. Domaine de Traitement Garanti (DTG) Le Domaine de Traitement Garanti concerne les effluents à traiter, et il correspond à la capacité de traitement de l’installation. Il est défini en terme minimum de Volume journalier (moyen et de pointe) et de charge en DBO5, et éventuellement en terme de charge en DCO, MES, NTK et PT. A noter que les bilans hors DTG ne sont pris en compte ni dans les évaluations de performance ni dans celle de conformité.


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Evaluation de la performance En moyenne, la station de Carnoules a les rendements suivants :

La station d'épuration de Carnoules est donc performante sur l'ensemble des paramètres imposés par la réglementation en vigueur.

Evaluation de la conformité

La station d'épuration de Carnoules est donc conforme aux normes de rejet en vigueur.


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III.3. La maîtrise des impacts de l’exploitation

Optimiser l’utilisation de l’énergie et des produits chimiques de nos activités et mieux gérer nos déchets répond à un impératif majeur de développement durable, en contribuant à réduire notre impact environnemental.

III.3.1. Bilan énergie

Réduire notre bilan carbone concerne en premier lieu l’énergie utilisée par les installations du service (pompage, aération des bassins, traitement des boues).

Les tableaux ci-dessous présentent de façon synthétique et par nature d’installation les consommations d’énergie. Un détail par installation est présenté en annexe.

2006 2007 2008 2009 2010 N/N-1 Energie relevée consommée (kWh) 46 899 46 785 117 679 137 920 143 913 4,3% Usine de dépollution 46 624 46 785 116 773 137 691 143 681 4,4% Poste de relèvement 275 156 906 229 232 1,3%

Au-delà des installations techniques, la recherche d’économies d’énergie concerne nos bureaux et bâtiments administratifs, avec des actions telles que : bilans énergétiques, campagnes de sensibilisation des employés, optimisation de l’éclairage par utilisation d’ampoules basse consommation, convention « énergie renouvelable » avec EDF.

III.3.2. Optimisation des déplacements

Depuis 2006, le renouvellement du parc automobile s’effectue sur une grille de critères très sélectifs parmi lesquels la consommation / km et le taux de recyclage : à titre indicatif, les véhicules entrés en 2010, toutes catégories confondues, ont une émission moyenne homologuée de 141,2 g CO2/ km soit 2,7% de moins que les véhicules entrés en 2007.

L’ensemble des mesures mises en place sur la région Sud Est a permis d’économiser 5% de carburant en 2010 par rapport à 2008 soit une économie annuelle de l’ordre de 70 000 litres de carburants.

Les tournées sur les installations font l’objet d’une recherche de parcours optimisée à l’aide d’outils embarqués (PICR, PDA) en liaison GPRS avec le site central, permettant notamment l’envoi d’ordres d’intervention avec extrait des données cartographiques ou techniques nécessaires à l’intervention de terrain. Ces outils de mobilité permettent également l’embauche sur site, évitant les passages systématiques à l’agence.

III.3.3. Bilan réactifs

VEOLIA EAU contribue au recensement des substances chimiques du programme européen REACH mis en place en juin 2007, qui vise à travers une meilleure connaissance des produits en circulation, une meilleure protection de la santé et de l’environnement.

Les quantités de réactifs utilisés sur l’exercice s’élèvent à :

Chlorure ferrique 15 T


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III.3.4. Gestion des déchets

Notre engagement au service de l’environnement – réduire notre impact polluant et en même temps limiter la consommation de ressources naturelles par le recyclage des déchets – passe par le tri et l’élimination maîtrisée des déchets issus de nos activités d’exploitation (produits chimiques résiduels, déchets de chantier, …) et administratifs (papier, piles, cartouches d’encre, …).

Achats éco-responsables

Le développement durable a également été intégré dans nos contrats fournisseurs au même titre que la qualité et la technicité des produits. Les fournisseurs s’engagent à appliquer la Charte Achats : respect des règles éthiques liées au droit du travail, élaboration d’un système de management environnemental visant à limiter l’impact de son activité sur l’environnement, démarche d’amélioration continue des produits et des procédures internes et proposition de solutions innovantes.


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Chapitre IV. La gestion financière et patrimoniale

Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2005-236 du 14 mars 2005, codifié à l’article R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

IV.1. Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE)

IV.1.1. Le CARE et l’Etat détaillé des produits

Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et des charges sont présentées en annexe, ainsi que l’avis des Commissaires aux Comptes.


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L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :


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Il est à noter l’évolution de la législation sur le calcul de la redevance Pollution :REDEVANCE DE CONTRE VALEUR POLLUTION (Loi LEMA n° 2006-1772 du 30/12/2006 dont notamment le Décret n° 2007-770380A du 21 décembre 2007)

A compter du 01/01/2008, les modalités de calcul de la contre valeur pollution évoluent. Désormais deux nouvelles redevances seront applicables (avec des dispositions transitoires sur 5 ans article 100 LEMA)

- La redevance pour pollution domestique (assise sur les m3 d’eau et appliquée à tous les clients) - La redevance pour modernisation des réseaux de collecte (assise sur l’assiette d’assainissement, sans plafonnement ni

coefficient de dégressivité).

Ce changement dans le calcul de la redevance impacte l’état détaillé des produits sur la ligne Redevance de lutte contre la pollution (agence de l’eau) de la partie Collectivité et autres organismes publics.


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IV.2. Le patrimoine du service

IV.2.1. Variation du patrimoine immobilier

Cet état retrace les opérations d’acquisitions, de cessions ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.

IV.2.2. Inventaire des biens

L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens propres de la société y figurant sont ceux, conformément au décret, expressément désignés au contrat comme biens de reprise.

Usines de dépollution

Capacité épuratoire en DBO5

(kg/j)

Capacité équivalent habitant

(EH)

Capacité hydraulique

(m3/j) Qualification

Carnoules 192 3 200 610 Bien de retour Capacité totale : 192 3 200 610

Capacité épuratoire en kg de DBO5 / j et capacité hydraulique en m3/j selon les données du constructeur, capacité en EH établie sur une base de 60 g de DBO5 par habitant et par jour.

Poste de relèvement / refoulement type Débit des pompes (m3/h)

Qualification

PR - Pierres Blanches Relèvement 20 Bien de retour

Canalisations Qualification Canalisations de gravitaires (ml) 12 475 Bien de retour dont eaux usées (séparatif) 12 475 Bien de retour Canalisations de refoulement (ml) 112 Bien de retour dont eaux usées (séparatif) 112 Bien de retour

Branchements Qualification Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires 842 Bien de retour

Equipements de réseau Qualification Nombre de regards 379 Bien de retour

IV.3. Les investissements et le renouvellement◄ Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissements et de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissements...


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La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée en annexe VI « les modalités d’établissement du Care ».

IV.3.1. Les programmes contractuels ◄

« Un état de suivi du programme contractuel d’investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public délégué ainsi qu’une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d’exploitation de la délégation (art. R1411-7-l-e du CGCT).

Programme contractuel d’investissements

Aucun programme d’investissements de premier établissement n’a été défini au contrat.

Programme contractuel de renouvellement

Aucun programme contractuel de renouvellement n’a été défini au contrat.

IV.4. Les engagements à incidences financières

Ce chapitre a pour objectif de présenter sommairement les engagements liés à l’exécution du service public, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia Eau, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.

Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».

Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia Eau pourra détailler ces éléments.

IV.4.1. Flux financiers de fin de contrat

Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base ce ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.

Régularisations de TVA

Si Veolia Eau a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition3, deux cas se présentent :

Le nouvel exploitant est redevable de la TVA4 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux services de l’Etat.

3 art. 216bis et suivants du Code Général des Impôts 4 conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20 Mars 2006


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Le nouvel exploitant n’est pas redevable de la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia Eau la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia Eau du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.

Biens de retour

Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.

Biens de reprise

Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.

Autres biens ou prestations

Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Veolia Eau utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.

Consommations non relevées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du contrat

Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. Il y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation (relevé spécifique, prorata temporis) et de recouvrement des sommes dues qui s’imposeront au nouvel exploitant, ainsi que les modalités de reversement des surtaxes correspondantes.

IV.4.2. Dispositions applicables au personnel

Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :

ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire,

ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.

Veolia Eau propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour baliser les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.

Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia Eau

Les salariés de Veolia Eau bénéficient :

des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ;

des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " VEOLIA EAU - Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment :


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l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraites, prévoyance, handicap, formation) et d’accords d’établissement.

Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat

Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.

Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, …) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. 1224-1 du Code du Travail).

Dans cette hypothèse, Veolia Eau transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante …).

Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia Eau. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia Eau est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.

Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant.

A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia Eau se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.

En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.

La liste nominative des agents5 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.

Comptes entre employeurs successifs

Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :

de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat

concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférentes) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,….

concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur

5 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat.


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non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,…

«Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.» (Art. R1411-7-I-h du CGCT).

Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, il s’agit des « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».

Faute de projections suffisamment pertinentes sur la situation exacte en fin de contrat, les informations fournies ont une nature qualitative, mais chaque fois que possible, les engagements seront précisés à proximité de l’échéance, dans le rapport annuel ou le cas échéant dans un autre document établi à cet effet.

Flux financiers de fin de contrat

Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés par la Collectivité qui pourra être amenée le cas échéant à mettre en place des financements temporaires pour rembourser le délégataire sortant.

Régularisations de TVA A l’expiration du contrat de délégation, aucune régularisation de TVA, au titre des immobilisations du service affermé et dont la récupération a été opérée par le mécanisme du transfert du droit à déduction visé aux articles 216 bis et suivants de l’annexe II au CGI, n’est à prévoir dès lors que l’activité est reprise par une personne redevable de la TVA6. Le cédant et le bénéficiaire sont seulement astreints à une obligation de déclaration respective du montant total HT de la transmission.

Lorsque l’activité est reprise par une personne non redevable de la TVA7, le délégataire sortant reste tenu par les dispositions de l’article 210 de l’annexe II au CGI. Il peut donc être amené à reverser au Trésor Public une fraction de la TVA ayant grevé lesdites immobilisations. La Collectivité doit reverser au délégataire le montant de cette régularisation mais peut, simultanément, faire valoir ses droits au remboursement correspondant auprès du Fonds de Compensation de la TVA.

Sort des biens de retour

Les biens de retour listés à l’inventaire détaillé ci-avant seront remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues à l’article 15.2 du contrat

Remarque : Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, le délégataire utilise dans le cadre de sa liberté de gestion certains biens et prestations ; le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.

6 conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du CGI précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20 Mars 2006 7 ce qui est le cas d’une Collectivité reprenant en régie directe sans opter pour la TVA un service d’eau de moins de 3000 habitants ou un service d’assainissement


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Consommations non relevées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du contrat

Différentes modalités pratiques liées à la facturation et au recouvrement devront être arrêtées conjointement entre la Collectivité et son délégataire pour permettre à celui-ci d’encaisser normalement l’ensemble des sommes qui lui resteront dues par les usagers après la fin du contrat (volumes consommés mais non encore relevés à cette date, encours clients,…).

Dépôts de garantie

Sous réserve des évolutions législatives ou d’un accord contraire des parties, les dépôts de garantie seront restitués par le délégataire aux clients concernés sur la dernière facture émise par déduction des sommes restant dues.

Dispositions applicables au personnel

Concernant les engagements en matière de personnel, il convient d’analyser et d’appliquer les dispositions de nature légale, contractuelle ou conventionnelle indiscutablement applicables, en se projetant au terme normal du contrat conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables. Ces engagements présentent de fortes spécificités :

ils évoluent largement au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de

la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire, ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles, ils dépendent, au plan juridique, des futurs choix d’organisation que retiendra la

Collectivité, ils sont enfin soumis à une jurisprudence fluctuante.

Convention collective des salariés de l'entité « Veolia Eau - Générale des Eaux »

Les salariés de l'entité "Veolia Eau - Générale des Eaux" bénéficient de la Convention Collective Nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (CCN), d'accords collectifs spécifiques en fonction de leur entreprise de rattachement (CGE, CEO, CFSP, SFDE...), ainsi que d'accords conclus dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale " VEOLIA - Générale des Eaux " et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, la protection sociale (mutuelle / prévoyance) ou encore l'harmonisation des régimes de retraites complémentaires des sociétés de l'UES. Principaux impacts en fin de contrat de la Convention collective

Lorsque les conditions d’application de l’article L.122-12 §2 du Code du travail sont réunies8, le transfert de personnel est opposable à tous, employeurs et salariés.

8 L'applicabilité de l’art L 122.12 dépend des situations de fait au regard des critères jurisprudentiels en cours et reste soumise à l'appréciation souveraine des tribunaux. On peut rappeler à titre d'information que, à ce jour, pour qu'il y ait application de l’art L 122.12, il est nécessaire qu'il y ait transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise.


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Sinon, les dispositions relatives aux modalités de transfert des contrats de travail sont régies par les articles 2.5.2 et 2.5.4 de la Convention Collective Nationale (CCN) visée ci-avant9. Ces dispositions ne s’appliquent toutefois qu’aux entreprises adhérentes à la FP2E (ex Syndicat Professionnel des Distributeurs d’eau), signataires de la CCN. En revanche pour les entreprises non adhérentes à la FP2E, les dispositions de l'article 2.5.2 ne leur sont pas opposables. Lorsque l’article L. 122-12 est applicable, la loi ne prévoit pas de modalités particulières d'application ; il est recommandé dans ce cas de proposer au sortant ou à l'entrant d'appliquer volontairement les modalités pratiques prévues par l'article 2.5.2 de la CCN à titre de guide méthodologique. Pour les cas où ni l’article L. 122-12, ni l’article 2.5.2 de la CCN ne s'appliquent, les parties peuvent également convenir d'opter pour une application volontaire des modalités de transfert prévues par l'article 2.5.2 de la CCN. Il conviendra donc en temps utile de convenir avec la Collectivité de l’applicabilité de ces différentes dispositions.

Autres dispositions légales indiscutablement applicables

o jurisprudence sur l’article L. 122-12 o maintien des accords collectifs applicables au personnel transféré en

application de l’article L. 122-12 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau texte et dans la limite d'un an (L 132.8 alinéa 7 du Code du travail). Au-delà, et à défaut de la conclusion d'un accord collectif d'adaptation chez l'entrant, il y aura maintien des avantages individuels acquis en application des accords en vigueur chez le sortant avant le transfert.

Effectif transférable en fin de contrat et masse salariale afférente

La liste des agents10 susceptibles d’être concernés par un éventuel transfert en fin de contrat peut varier sensiblement en cours d’exécution (mutations, turn-over, changements d’organisation du délégataire, mais aussi évènements de la vie personnelle des salariés…). A titre indicatif, à l’approche de la fin du contrat, un calcul de l’effectif transférable au sens de la CCN sera communiqué à la Collectivité, ainsi qu’une estimation de la masse salariale afférente.

Comptes entre employeurs successifs

En l’absence de clauses contractuelles contraires, les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :

de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du

contrat 9 Dans toutes les situations où L 122.12 ne s'applique pas, il conviendra de s'assurer de l'accord formel du personnel concerné par le transfert. 10 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat.


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concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférentes) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,….

concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un évènement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,…

Cas particulier du passage en Régie

Il est ici renvoyé aux dispositions légales et réglementaires concernant les divers cas possibles : Service Public Administratif ou Service Public Industriel et Commercial (SPIC), Régie directe ou Régie à personnalité morale utilisant des personnels de statuts divers,…

Autres dispositions Les moyens mis en œuvre par le délégataire pour exécuter les missions qui lui sont confiées sont présentés au chapitre VI du présent rapport.

IV.5. Récupération de la TVA de la Collectivité

Dès lors qu’une Collectivité a concédé ou affermé son Service Public, elle n'exerce plus d'activité placée dans le champ d'application de la T.V.A.

Selon la doctrine fiscale de « l’indivisibilité du Service Public » elle n’a plus la capacité de récupérer la TVA ayant grevé ses achats et dépenses, sauf en ce qui concerne les investissements réalisés sur les biens mis à la disposition du concessionnaire ou fermier. Elle doit, pour cela, obligatoirement utiliser le dispositif des attestations de transfert du droit à récupération par son Fermier, visé aux articles 216 bis et suivant de l'annexe II au Code Général des Impôts, de la T.V.A. payée sur ses investissements.

Par exemple, si une Collectivité a réglé des dépenses concernant un investissement neuf, comme la construction d'un réservoir, elle peut récupérer la T.V.A. par l'intermédiaire de son Fermier. Si au contraire, Elle a réglé des dépenses concernant l'entretien des espaces verts d'un réservoir, elle ne peut récupérer la T.V.A.

Période de validité des attestations

Toutes les attestations de T.V.A. dont le droit à déduction date de plus de deux ans, sont irrecevables auprès de l'Administration Fiscale (art. 224-1 de l'annexe II au C.G.I.)

Au cours de l'année 2010, seules étaient recevables les attestations de transfert de TVA relatives à des investissements dont le droit à déduction n'était pas antérieure au 1er janvier 2008.

En conséquence, les éventuelles demandes de récupération de T.V.A. ouvrant droit à déduction au titre de l'année 2009 doivent être adressées au Délégataire au plus tard début novembre 2011, et celles concernant l’année 2010 au plus tard début novembre 2012.


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Etat de la récupération de la T.V.A


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IV.6. La couverture des risques

Les attestations d’assurance relatives à la couverture des risques liés à notre activité de délégataire du service sont jointes en annexe au présent rapport.

Elles ont vocation à couvrir la responsabilité de Veolia Eau qui pourrait être engagée au titre de l'exploitation même du service qui lui est confiée par le contrat de délégation de service public.

Par ailleurs, la collectivité conserve de son côté la responsabilité liée à la propriété de ses ouvrages. En conséquence, il lui appartient de souscrire les polices d'assurance de nature à couvrir les risques liés à l'existence des ouvrages.


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Chapitre V. Situation des biens et perspectives◄

Par ce compte rendu, VEOLIA EAU présente à la Collectivité une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto surveillance, astreinte,...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.

Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.

Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants ou pour lesquels VEOLIA EAU n'a pas décelé d'indice négatif ne figurent pas dans ce compte rendu.

V.1. Taux de points noirs Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage [P 252.2] permet d’évaluer l’état d’exploitation et d’identifier les améliorations prioritaires à apporter suite à des défauts structurels.

2006 2007 2008 2009 2010 N/N-1 Nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage, par 100 km

0,00 0,00 31,72 15,80 39,71 151,3%

Nombre de points concernés sur le réseau 0 0 4 2 5 150,0% Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchements (ml)

11 967 11 967 12 608 12 660 12 587 -0,6%

V.2. Gestion durable du patrimoine La qualité des informations disponibles sur le réseau et la planification du renouvellement sont des facteurs clé pour une politique patrimoniale efficace et pérenne. L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte [P 202.2] suivant (voir définition dans le glossaire du Chapitre VI) mesure l’avancement de cette démarche :

2006 2007 2008 2009 2010 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées

60 60 60 60 60

Mise à jour des plan annuelle; Informations structurelles; Informations géographiques; Localisation des ouvrages et identification des interventions.

Le tableau suivant détaille le calcul du taux moyen de renouvellement des réseaux [P 253.2] égal à la moyenne sur 5 ans du linéaire renouvelé total (par le délégataire et par la collectivité) rapporté à la longueur totale du réseau :

2006 2007 2008 2009 2010 Taux moyen de renouvellement des réseaux (%) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,66 Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchements (ml)

11 967 11 967 12 608 12 660 12 587

Longueur renouvelée totale (ml) 0 0 0 0 361 * Chantier SOGEA


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V.3. Insuffisances et proposition d’amélioration

Programme de travaux

Opération Désignation des travaux Estimation en € T.T.C

Réduction des apports d’eaux parasites suite étude diagnostic BCEOM

03 A 4 Rue de la Liberté : remplacement de la canalisation et reprise des branchements

40 000

03 A 7 Lotissement des Grafeaux : remplacement de la canalisation et reprise des branchements

privé

03 A 10 Les Maisons Neuves : remplacement de la canalisation et reprise des branchements

101 000

03 A 11 RN 97 : remplacement de la canalisation et reprise des branchements 20 000 08 A 01 Réalisation des travaux inscrits au programme du schéma directeur en cours 09 A 01 Remplacement canalisation rue Paul Landrin 09 A 02 Remplacement canalisation rue sous les Moulins 09 A 03 Remplacement canalisation rue Casanova 09 A 04 Remplacement canalisation rue des 3 Ponts 09 A 05 Remplacement des syphons en grés 09 A 06 Remise à niveau des tampons sous enrobés


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Chapitre VI. Les Annexes

VI.1. Le glossaire

Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.

Abonnement : L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif). (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Pour Veolia, à chaque abonnement correspond un client distinct : le nombre d’abonnements est égal au nombre de clients.

Assiette de la redevance d’assainissement : Volume total facturé aux usagers du service.

Autorisation spécifique de déversement (ASD) [D 202.0] : arrêté d’autorisation de déversement signé par la collectivité responsable de l’ouvrage où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l’arrêté.

Bilans disponibles : sur une usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des bilans inutilisables

Capacité épuratoire : Capacité de traitement des ouvrages d’épuration donnée par le constructeur. Elle s’exprime en capacité épuratoire (kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) ou en équivalent habitant.

Certification ISO 14 001 : attestation fournie par un organisme indépendant qui valide la démarche environnementale effectuée par le délégataire

Certification ISO 9 001 (2000) : attestation fournie par un organisme indépendant qui valide la démarche assurance qualité effectuée par le délégataire

Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié [P202.3] : en attente de la définition par le Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables

Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié [P204.3] : en attente de la définition par le Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables

Conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié [P205.3] : en attente de la définition par le Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables

Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau [P254.3] : parmi les bilans de fonctionnement des équipements d’épuration réalisés sur 24h, nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l’arrêté préfectoral rapporté au nombre total de bilans (arrêté du 2 mai 2007)

Client (abonné) : personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Le client est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les clients eau, les clients assainissement collectif et les clients assainissement non collectif. Le client perd sa qualité d’abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, quelque soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). (cf. circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Pour Veolia, un client correspond à un abonnement : le nombre de clients est égal au nombre d’abonnements.


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DBO5 : Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBO5 est un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.

DCO : Demande chimique en oxygène. La DCO est un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.

Développement durable : défini en 1987 comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. ». Cela suppose un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable, tout en reposant sur une nouvelle forme de gouvernance qui encourage la mobilisation et la participation de tous les acteurs de la société civile au processus de décision.

Equivalent habitant : Flux journalier moyen de pollution, correspondant à la quantité de DBO5 (en grammes / jour) des eaux brutes en entrée de système de traitement divisé par 60. Un équivalent habitant (EH) rejette en effet 60 grammes de DBO5 par jour.

Habitants desservis [D 201.0] : population INSEE des communes desservies après correction en cas de couverture partielle d’une commune. Cette donnée est consultable sur le site internet de l’INSEE à compter de 2009 (décret n° 2008-1477 du 30/12/2008).

Conformité réglementaire des rejets : L’indice mesure la conformité des rejets aux prescriptions de rejet définies dans la réglementation ou dans l’arrêté préfectoral.

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (arrêté du 2 mai 2007) [P202.2] : la valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant :

0 point : absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements 10 points : existence d’un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements 20 points : mise à jour du plan au moins annuelle

Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :

+ 10 : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose) + 10 : existence d’une information géographique précisant l’altimétrie des canalisations + 10 : localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs…) + 10 : dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) + 10 : définition et mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau + 10 : localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) + 10 : existence d’un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) + 10 : mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement

Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte (arrêté du 2 mai 2007) [P255.3] : la valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, les éléments indiqués aux points B et C suivants n’étant pris en compte que si la somme des points mentionnés au point A atteint 80. Pour des valeurs de l’indice comprises entre 0 et 80, l’acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux.

A – Éléments communs à tous les types de réseaux + 20 : identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement…) + 10 : évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés) + 20 : réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement


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+ 30 : réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes + 10 : réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes + 10 : connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des rejets sur le milieu récepteur

B – Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs + 10 : évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote organique total.

C – Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes + 10 : mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage

Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (arrêté du 2 mai 2007) [D 302.0] : la valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140, les éléments indiqués au point B suivant n’étant pas pris en compte si la somme des éléments mentionné au point A n’atteint pas 100.

A – Éléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service public d’assainissement non collectif

+ 20 : délimitation des zones d’assainissement non collectif par une délibération + 20 : application d’un règlement du service public d’assainissement non collectif approuvé par une délibération + 30 : mise en œuvre de la vérification de conception et d’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans + 30 : mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des autres installations

B – Éléments facultatifs du service public d’assainissement non collectif + 10 : existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des installations + 20 : existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations + 10 : existence d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidange (arrêté du 2 mai 2007)

Matières sèches (boues de dépollution) : Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS

MES : Matières en suspension. Les MES sont un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.

Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [P252.2] : est recensé le nombre de points du réseau de collecte des eaux usées (unitaire ou séparatif) nécessitant au moins 2 interventions par an (préventives ou curatives). Ce nombre est rapporté à 100 km de réseaux de collecte des eaux usées, hors branchements. (arrêté du 2 mai 2007)

Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration [D 203.0] : quantité de boues exprimée en tonnes de matières sèches qui sortent du périmètre des ouvrages d’épuration du service ou qui sont comptabilisées à l’amont des filières d’incinération ou de compostage en cas de traitement sur site ; ces boues contiennent les réactifs ajoutés aux boues brutes et sont comptabilisées en sortie du périmètre des ouvrages d’épuration, donc avec prise en compte des éventuels effets de stockage sur site.

Réseau de collecte des eaux usées : Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)


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Station d’épuration (ou usine de dépollution) : Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP). (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)

Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation [P206.3] : une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. L’indicateur est le pourcentage de boues évacuées selon une filière conforme. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte. (arrêté du 2 mai 2007)

Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] : en attente de la définition par le Ministère de l’Ecologie, du développement et de l’Aménagement Durable, suite à la parution en septembre 2009 des textes d’application régissant les prescriptions techniques et les modalités de contrôle des installations.

Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers [P251.1] : le nombre de débordements et d’inondations correspond au nombre de demandes d’indemnisation présentées par des tiers, usagers ou non du service. Le taux de débordement est obtenu en rapportant le nombre de demandes d’indemnisation au millier d’habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l’usager ne sont pas pris en compte. (arrêté du 2 mai 2007)

Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] : Est défini comme le nombre d'abonnés du service public d’assainissement collectif rapporté au nombre potentiel d’abonnés de la zone relevant de l’assainissement collectif dans l’agglomération d’assainissement au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales. Le taux de desserte ne peut être établi qu’après définition des zones d’assainissement collectif et non collectif. On estime qu’un abonné est desservi par un réseau d’assainissement dès lors qu’un réseau existe devant l’immeuble. (arrêté du 2 mai 2007)

Taux d’impayés [P257.0] : il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (arrêté du 2 mai 2007)

Taux de raccordement : Pourcentage des clients desservis effectivement raccordés au réseau d’assainissement (Nombre de clients effectivement raccordés / nombre de clients desservis). La politique en matière d’auto surveillance et d’assainissement non collectif doit être mise en parallèle de l’appréciation de l’indicateur.

Taux de réclamations [P258.1] : ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix. (arrêté du 2 mai 2007).

VI.2. Le délégataire

Notre organisation repose sur différents niveaux opérationnels qui chacun, quotidiennement, apporte leur contribution dans l’exercice des missions qui nous sont confiées.

La réponse à chaque exigence du service est apportée au niveau le plus adapté, car cette organisation est à la fois décentralisée et mutualisée : les agences locales offrent la proximité à nos clients, les services de l’échelon régional gèrent les fonctions support et les services centraux assurent des missions permanentes d’assistance à caractère d’expertise et de contrôle.

VI.2.1. L’Agence

L’agence Dracénie, une équipe proche de vous :


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L’Agence gère pour le compte de Collectivités des services publics d’eau potable et d’assainissement. Elle réalise également des prestations pour le compte d’industriels dans le domaine de l’eau potable ou des eaux usées. Elle assure aujourd’hui la gestion des contrats TEC et SVAG ci-après : TEC Draguignan (eau et assainissement) Flayosc (eau et assainissement) Les Estérets du Lac à Montauroux (eau et assainissement) Ampus (eau) Communauté d’Agglomération Dracénoise (traitement de l’eau des piscines) Communauté d’Agglomération Dracénoise (Entretien des PR et stations d’arrosages des stades) Communauté de Communes du Pays de Fayence (Assainissement Non Collectif) SIVU d’Assainissement Draguignan – Trans-en-Provence (assainissement) Les Arcs sur Argens (Assistance Techniques ; Recherches de fuites ; divers travaux et prestations) SVAG Brignoles (eau et assainissement) Nans Les Pins (assainissement) SI Sainte Baume (eau) Pignans (eau et assainissement) Gonfaron (eau et assainissement) Saint Zacharie (eau) Garéoult (eau et assainissement) Flassans Sur Issole (eau et assainissement) Besse Sur Issole (eau et assainissement) Tavernes (eau et assainissement) Chateauvert (eau) Le Luc (eau et assainissement) Carnoules (assainissement) SI Entraigues (eau) Bras (eau et assainissement) Cotignac (eau) Pontevès (eau et assainissement)

LES MOYENS HUMAINS L’effectif se décompose de la façon suivante : L’effectif global de l’agence est de 66 agents répartis comme suit : 8 Ingénieurs 7 Agents de maîtrise 17 électromécaniciens 34 employés et ouvriers Cette équipe est à la disposition des clients et de la Collectivité pour assurer au quotidien le fonctionnement du service d’eau potable. L’ensemble des agents œuvrent, en fonction de leur spécialité dans les domaines de l’hydraulique, la mécanique, l’électricité, l’électronique, l’automaticité, l’épuration, le traitement de potabilisation, l’informatique, la comptabilité et le service à la clientèle. Les agents se caractérisent par une très grande polyvalence et peuvent se remplacer mutuellement en cas d’absence.


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Ils sont également titulaires de toutes les habilitations de sécurité (habilitations électriques, travail en espace confinés, vaccinations, …).

Enfin, cette exploitation bénéficie des moyens et de l’expertise du Centre Opérationnel Var Côte d’Azur de Veolia Eau, titulaire de 36 contrats d’eau potable, de 29 contrats d’assainissement et de 5 contrats d’ANC.

NOTRE IMPLANTATION LOCALE

Direction Régionale(basée à Nice)

Centre RivieraCôte d’Azur(basé à Nice)

Centre VarCôte d’Azur

(basé à SophiaAntipolis)

Centre VarProvence

(basé à Toulon)

Centre AlpesProven ce

(basé à Avignon)

Centre Corse

(basé à Ajaccio)

Agence PaysNiçois

(basée à Nice)

AgenceRiviera Française(basée à Nice)

AgenceVar Mer

(basée à St Laurentdu Var)

Agence SophiaMandelieu

(basée à SophiaAntipolis)

Agencedes Maures(basée à Ste

Maxime)

AgenceVar Estérel

(basée à Fréjus)

Agence

Dracénie- Centre Var

(basée à Draguignan

Agence Toulon

(basée à Toulon)

Agence Var Littoral (basée à Hyères)

Agence Pays Provençal

(basée à Avignon)

AgenceAlpes du Sud(basée à Gap)

AgenceAjaccio

(basée à Ajaccio)

AgencePorto-Vecchio(basée à Porto

Vecchio)


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NOS MOYENS TECHNIQUES Nos équipes disposent de tout le matériel nécessaire à l’entretien courant des installations ainsi qu’à l’exécution de certaines opérations spécifiques :

- Matériel de chantier nécessaire à l’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement (camion, tractopelle, compresseur, matériel de signalisation, outillage divers,…),

- Matériel spécifique à l’exploitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement (matériel

d’inspection télévisée, corrélateur acoustique …) ainsi que tout le matériel électrique nécessaire à nos agents du service Usines.

Matériel de sécurité

- matériel d’intervention en atmosphère confinée - détecteurs de gaz toxiques - potences et harnais - stop-chutes - auto-sauveteurs - équipements de protection individuelle - équipements de protection collective.

Engins de curage de réseaux

La modernité de ses équipements nous garantit d’assurer un service fiable et sûr. Par ailleurs, nous disposons d’un camion hydrocureur et d'un combiné haute pression pour la désobstruction des réseaux et branchements. Cet équipement puissant (40 litres/mn à 120 bars) est tracté par un véhicule léger. Il constitue le complément optimal au camion hydrocureur car il permet d’intervenir plus rapidement sur le service tout en limitant la gêne occasionnée par un véhicule poids lourd. Les désobstructions sont efficaces sur la totalité des branchements et la majorité des réseaux d’assainissement.


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Communication et télésurveillance

Tous les agents de terrain sont équipés de téléphones portables, les électromécaniciens de minitel et ordinateurs portables.


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L’ACCUEIL DES CLIENTS Améliorer la qualité de nos prestations auprès de vos administrés est une volonté affichée et une priorité vécue au quotidien par tous les agents de Veolia Eau. Notre ambition est de faciliter les démarches de vos administrés, notre clientèle. Ils sont reçus par nos chargés de clientèle qui les guident au mieux pour répondre efficacement à leurs attentes. Les clients sont désormais habitués à se rendre à nos bureaux de :

DRAGUIGNAN Quartier de l’Esplanade –284 Rue Emile Zola

BRIGNOLES Immeuble Le Celemi – Quartier Pré de Pâques

LE LUC Zone Industrielle Les Lauves – Rue Henri Becquerel


Bureaux de Brignoles de 8 h 00 à 12 h du lundi au vendredi

Bureaux de Draguignan de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00 du lundi au vendredi

Bureaux du Luc de 13 h 30 à 15 h 30 les mardi et jeudi

Rendez-vous : Tous les jours en dehors des heures d’ouverture des bureaux.

Notre organisation dispose d’un service d’astreinte compétent qui répond à toutes les urgences en temps réel, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.


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Par un simple appel téléphonique à notre Centre Service Clients "Veolia Eau Direct", chacun peut accéder à nos services et régler sans se déplacer les formalités administratives courantes. En composant le 0811 900 700 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe) les demandes suivantes sont immédiatement prises en compte,

Une demande de branchement,

Une demande de nouvel abonnement,

Les informations sur la qualité de l’eau,

L’état de son compte client,

Une prise de rendez-vous avec un technicien,

Une demande de résiliation. Du lundi au vendredi de 8 h 00 à 19 h 00 et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00, nos 60 chargés de clientèle, sont à l’écoute de vos administrés. En dehors de ces périodes, notre service d'astreinte est mobilisable à tout moment pour répondre aux urgences du service, et joignable en composant le même numéro

LA MESURE DE SATISFACTION Améliorer la qualité de notre service auprès de vos administrés est une volonté forte affichée et partagée par chaque salarié de Veolia Eau. Veolia Eau a obtenu en 2001, la certification ISO 9001 selon le nouveau référentiel international publié en décembre 2000 pour ses trois activités :

- Production et distribution d’eau potable - Collecte et traitement des eaux usées - Accueil et service aux clients

Ce nouveau label est le signe fort du niveau d'exigence que nous nous sommes fixé pour servir au mieux nos clients. Plus exigeante que les certifications obtenues selon les anciennes normes ISO 9000, notre certification est une garantie pour vous et vos administrés que tous nos engagements pris sont et seront respectés. Cette certification est le gage d’une organisation interne structurée, de la prise en compte et du traitement des non conformités par rapport à cette organisation en vue de son optimisation. L’application de notre charte service client est vérifiée annuellement par l’auditeur AFAQ. Pour répondre aux attentes de nos clients et anticiper les besoins de demain, nous avons mis en place un baromètre de satisfaction de notre clientèle qui est réalisé par l’IPSOS. 4 fois par an, l’IPSOS effectue des sondages auprès de vos administrés et détermine des indices de satisfaction. Ces données sont analysées avec le plus grand soin et font l’objet d’actions de progrès.


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L’ORGANISATION DE L’ASTREINTE Le service d’astreinte de l’agence peut être mobilisé sur simple appel au Centre Service Client en composant le :

A ce numéro, 7 jours/7 et 24h/24 un interlocuteur est à votre disposition pour prendre en charge votre demande d’intervention ou pour vous renseigner sur la nature et la localisation des incidents en cours de réparation sur la Collectivité. L’équipe d’astreinte de l’agence est constituée : D’un agent d’encadrement dont le rôle est d’organiser, coordonner et superviser les interventions

d’urgence sur l’ensemble du territoire de l’agence. Si nécessaire, il prend la direction effective des opérations, fait appel à des moyens supplémentaires, décide du déclenchement d’une situation de crise, assure la communication externe.

D’un électromécanicien qui a pour mission de veiller au bon fonctionnement des installations de traitement des eaux usées. Il reçoit à ce titre, l’ensemble des informations et, le cas échéant, des alarmes en provenance des installations de télégestion.

D’un technicien qui intervient en cas de problème sur le réseau d'assainissement ou chez les abonnés. Il est en liaison permanente avec le Centre Service Client qui lui transmet les demandes d’interventions des clients.

D’une équipe d’intervention, munie de moyens de terrassements (minipelle, compresseur et marteau piqueur), mobilisable en cas de nécessité, notamment pour réparer les fuites sur une canalisation.

Pour les problèmes particuliers, l’astreinte locale peut bénéficier du soutien de l’astreinte régionale. A cet effet la Direction Technique Régionale, composée d’une cinquantaine d’ingénieurs et techniciens, assure une astreinte régionale qui permet d’assurer, 365 jours par an, 24 h sur 24 h, la disponibilité immédiate de personnel à même d’apporter un soutien et une expertise pour toute crise sanitaire ou environnementale.

Par ailleurs, tous les autres moyens de la Direction Régionale, des autres agences et des autres filiales du Groupe Veolia Environnement peuvent être mobilisés à tout moment en cas de situation extrême. Une cellule de crise est alors mise en place comprenant des cadres du Centre Opérationnel et de la Direction Régionale.

Cette organisation d’astreinte nous permet une très grande réactivité et la possibilité d’intervenir en moins de deux heures

pour toute intervention d’urgence, en dehors des heures ouvrées.


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VI.2.2. Les fonctions support

Les services de l’échelon régional gèrent les fonctions support techniques et administratives (comptabilité, contrôle de gestion, paie, ressources humaines, prévention sécurité, relation clientèle (Centre Service Client), support informatique, qualité – environnement, bureau d’études techniques, achats, …).

Les services centraux assurent des missions permanentes d’assistance aux échelons opérationnels, notamment :

- Formation et qualification, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

- Recherche et développement (ANJOU RECHERCHE), politique d’innovation, appui technique aux exploitations, publications techniques, veille sur les nouvelles technologies,....

- Laboratoire Central certifié COFRAC.

- Moyens spécifiques d’intervention en cas de crise.

- Gestion des risques et des assurances.

- Définition des politiques de service à la clientèle.

- Définition des politiques d’achats et sélection de fournisseurs.

- Administration des systèmes d’information.

- Expertise juridique et fiscale, veille réglementaire,….

Accréditation laboratoire

Le recours à un laboratoire accrédité 24 h sur 24 h atteste de notre capacité à réaliser des analyses dans le domaine de l’assainissement, selon les protocoles normalisés.

VI.2.3. Le management de la qualité

Les entités locales de VEOLIA EAU sont toutes certifiées ISO 9001 (version 2008), ce qui atteste de notre engagement dans une démarche d’amélioration continue du service, annuellement auditée par un organisme indépendant.

VI.2.4. Diversité

Veolia Environnement a officiellement reçu le 21 décembre 2010 du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, le Label Diversité qui récompense ses engagements en faveur de la prévention des discriminations, de l'égalité des chances et de la promotion de la diversité. Le Label a été décerné, pour une durée de trois ans, à 130 sociétés de Veolia Environnement en France, dont Veolia Eau.

VI.3. Les nouveaux textes de référence

Certains des textes présentés peuvent avoir des impacts contractuels. VEOLIA Eau se tient à disposition pour assister la collectivité dans l’évaluation de ces impacts en local et la préparation en tant que de besoin des projets d’avenant.

VI.3.1. L’assainissement dans la loi Grenelle 2


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La loi Grenelle 211 concerne l’assainissement à plusieurs titres.

En matière d’assainissement collectif, les communes sont tenues d’établir avant la fin de l’année 2013 un schéma d’assainissement collectif, incluant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.

En matière d’assainissement non collectif, les collectivités territoriales voient leur mission de contrôle renforcée : contrôle de conception des installations neuves ou à réhabiliter préalablement à la demande de permis de construire ou d’aménager, contrôle d’entretien et de bon fonctionnement des installations existantes au plus tard le 31 décembre 2012, puis au maximum tous les dix ans. Avec l’accord du propriétaire, elles peuvent procéder aux travaux prescrits dans le cadre du contrôle. Un document attestant de la conformité du dispositif ANC lors de la vente d’un immeuble est exigible à compter du 1er janvier 2011.

Six mois avant l’échéance du contrat, le délégataire remet au délégant le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l’eau et de l’assainissement et les plans des réseaux mis à jour.

Afin de promouvoir la récupération et l’utilisation des eaux pluviales, les collectivités locales peuvent créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines (collecte, transport, stockage et traitement), dont le financement sera assuré par une taxe annuelle sur les surfaces imperméabilisées d’au moins 600 mètres carrés (dans la limite d’un euro par m2). Les communautés d’agglomération exerçant la compétence « assainissement » devront prendre en compte également la gestion des eaux pluviales et réaliser un zonage à cet effet à brève échéance.

L’installation de dispositifs de retenue des eaux pluviales est encouragée et la possibilité d’utiliser les eaux pluviales pour usages domestiques (toilettes, lavage des sols et du linge) est étendue aux établissements recevant du public (ERP) : toutefois, dans tous les cas, la loi impose aux propriétaires de déclarer préalablement en mairie l’utilisation des eaux pluviales pour usages internes.

La prévention des dommages aux canalisations est renforcée (voir plus loin : travaux à proximité des réseaux : le guichet unique).

Conformément aux exigences communautaires, l’évaluation et la gestion des risques d’inondation par bassin ou sous-bassin est à réaliser d’ici le 22 décembre 2011.

VI.3.2. Gestion des services publics locaux

Nouvelles collectivités territoriales

Cette réforme12 crée de nouveaux échelons, en particulier la métropole et la commune nouvelle.

La métropole, nouvel EPCI à fiscalité propre regroupant 500 000 habitants au moins, exerce en lieu et place des communes membres certaines compétences, dont les services d’eau et d’assainissement. La commune nouvelle, qui peut être créée à la demande des conseils municipaux, d'un EPCI ou du préfet, se substitue aux communes d’origine dans tous leurs actes et délibérations.

Le schéma départemental de coopération intercommunale prévoit d’ici décembre 2011 une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre (CC, CA, CU & métropoles) d’au moins 5000 habitants en général, ainsi qu’une rationalisation des périmètres existants. Le rattachement de toute commune à une EPCI sera obligatoire à compter du 1er juin 2013.

Enfin, les maires des communes transfèrent à l’EPCI compétent en matière d’assainissement leur pouvoir de police « assainissement », mais peuvent s’opposer à ce transfert.

11 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Cette loi vise à mettre en œuvre la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dite loi Grenelle 1, qui avait posé le cadre d’action d’un nouveau modèle de développement durable. 12 Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales


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Délégation de service public

Dans une décision du 23 décembre 200913, le Conseil d’Etat a précisé que l’autorité délégante devait apporter aux candidats à une DSP, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres. Toutefois, la personne publique n’est pas tenue d’indiquer les modalités de mise en œuvre de ces critères et conserve ainsi son pouvoir d’ « appréciation globale ».

Les autorités délégantes disposent d’un modèle d’avis d’intention de conclure un contrat de DSP et d’un modèle d’avis d’attribution14. Recourir à ces formalités de publication permet de limiter les remises en cause des contrats après à leur signature.

En ce qui concerne la régie intéressée, les règles comptables et les relations financières entre le régisseur et la collectivité ont été précisées15.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés publiques locales pour réaliser des opérations d'aménagement ou de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général16.

Relations avec les usagers

Un dispositif de « reconnaissance spécifique » des associations de consommateurs les plus représentatives a été mis en place17, ce qui renforce le mouvement consumériste. La liste de ces associations de consommateurs est publiée sur un site internet relevant du ministère chargé de la consommation.

Le recouvrement des impayés peut être accéléré puisque désormais, à partir d'un certain seuil d'impayés, le syndic de copropriété, les copropriétaires et les créanciers peuvent saisir le président du tribunal de grande instance18

Utilisation de ressources alternatives

L'utilisation d'eaux usées traitées pour l'irrigation (cultures, espaces verts) est encouragée, mais doit répondre à des prescriptions de protection de la santé publique19. Le raccordement à un réseau de distribution d'eau potable est interdit.

Les puits et forages déclarés à des fins d’usage domestique seront recensés dans une base de données nationale20 accessible aux agents chargés du contrôle et aux collectivités territoriales en charge de saisir les déclarations.

Système d’information sur l’eau et l’assainissement

Les services publics d’eau et d'assainissement sont parties prenantes au Système d’information sur l’eau via l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) qui recueille les données et indicateurs relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à leurs usages ainsi qu'aux services publics de

13 CE, 23 décembre 2009, Etablissement public du Musée et du Domaine national de Versailles, n° 328 827 14 Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public. 15 Décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées. 16 Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. 17 Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation. 18 Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 19 Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts. 20 Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques ».


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distribution d'eau et d'assainissement prévues dans le cadre du schéma national des données sur l’eau (SNDE)21.

Travaux à proximité des réseaux : le guichet unique

Un guichet unique22 enregistrera les coordonnées des exploitants de tous réseaux implantés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux ; les maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à proximité auront accès instantanément et gratuitement à la liste des exploitants concernés. Les exploitants de réseaux en service sont tenus d’enregistrer sur le site internet du guichet unique (« téléservice »), leurs coordonnées à compter du 30 septembre 2011 et les zones d'implantation de leurs réseaux à compter du 30 juin 2013. Ils doivent également informer le téléservice de toute modification des éléments enregistrés et de l’arrêt définitif d’un ouvrage souterrain.

Vidange des fosses septiques

Les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral 23. La demande d’agrément pour les vidangeurs en activité doit avoir été faite au 31 décembre 2010. L’activité d’élimination proprement dite de ces matières n’est pas concernée.

Prévention des risques pour la santé environnementale

Un contrôle des produits chimiques liés à REACH24 est mis en place, et les utilisateurs de substances et de mélanges doivent disposer de fiches de données de sécurité (FDS)25 à jour. L’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux26 doit être surveillée.

VI.3.3. Eaux usées et Milieux

Protection de la ressource en eau

Les rejets de substances toxiques dangereuses sont mis sous surveillance27 et les arrêtés ICPE doivent, à cet égard, être mis en compatibilité avec les objectifs décrits dans les SDAGE.

Le long de certains cours d’eau présentant un intérêt particulier pour la préservation d'une ressource en eau, les agriculteurs sont soumis à certaines contraintes (bande enherbée)28.

Par ailleurs, l’obligation d’avoir une approche intégrée des travaux et de l’exploitation concernant les canalisations de transport (gaz, hydrocarbures et produits chimique) à compter du 1er janvier 2012

21 Décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l’article R.213-12-2 du Code de l’environnement. Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau. 22 Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement. Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le télé service « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » 23 Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009) 24 Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides. Circulaire Ecologie du 13 janvier 2010 relative aux thèmes d’actions nationales de l’inspection des installations classées et de la sécurité industrielle pour l’année 2010. 25 Règlement 453/2010 du 20 mai 2010 (JOUE du 31). 26 Circulaire DGT du 13 avril 2010. 27 Circulaire Ecologie du 13 janvier 2010 relative aux thèmes d’actions nationales de l’inspection des installations classées et de la sécurité industrielle pour l’année 2010. 28 Décret n° 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).


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devrait permettre, outre une sécurisation accrue des salariés, une plus grande protection des captages d’eau potable29.

Présence de micropolluants dans les rejets de stations

Dans le cadre du plan national d’action contre la pollution des milieux aquatiques, un programme de mesure et de surveillance30 de certains micropolluants dans les eaux traitées est imposé concernant les stations de plus de 600 kg DBO5/j. Les arrêtés d’autorisation seront modifiés en conséquence.

Les boues ne sont pas concernées à ce stade.

Protection du milieu

L’application de la Directive Cadre sur l’Eau est complétée par un programme de surveillance de l’état des eaux et par les méthodes d’évaluation de l’état des eaux de surface31.

Il en est de même pour le classement des masses d’eau32, la liste des 33 substances prioritaires et des substances dangereuses qu’il convient d’éliminer ou de réduire progressivement33, les normes environnementales concernant la pollution des eaux34, ou encore le contenu des SDAGE lui même, modifié pour tenir compte de l’évolution de la règlementation35.

S’agissant de la préservation des zones humides, les préfets disposent désormais des règles leur permettant de délimiter ces zones 36, en concertation avec les collectivités territoriales, en fonction des conflits locaux d’usage.

Enfin, compte tenu de la vigilance extrême de la Commission sur la question des sites Natura 2000, les préfets sont invités à élaborer sans délai la liste des projets pouvant générer des impacts Natura 2000, et à consulter à cet effet les collectivités locales et les exploitants37

29 Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. 30 Circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées. 31 Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement. Arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l’Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement. 32 Arrêté du 12 janvier 2010 modifié par l’Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement. 33 Arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement. 34 Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses. Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. 35 Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux 36 Circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement (non publiée). Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement 37 Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 et Circulaire Ecologie du 15 avril 2010 relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000.


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Installations classées pour l’environnement (ICPE)

La nouvelle procédure d’enregistrement des ICPE mise en place par l’ordonnance du 11 juin 2009 est entrée en application38. Intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration, elle s’applique uniquement aux installations implantées en dehors des zones sensibles au plan environnemental.

D’ores et déjà, cette réforme a conduit au relèvement du seuil de l'obligation de demande d'autorisation pour certaines installations de méthanisation et de combustion.

Qualité des eaux de baignade

Les communes doivent établir avant mars 2011 le « profil de vulnérabilité »39 (carte des risques de pollution, subventionnable par les agences de l’eau) de leurs eaux de baignade, littorales ou non, et d’ici 2015, satisfaire aux obligations de qualité de la nouvelle réglementation européenne. A partir de cette date en effet, toute plage où la qualité des eaux sera jugée "insuffisante" devra être impérativement fermée.

Dotation pour les investissements ruraux

Cette nouvelle dotation40 concerne les investissements et projets dans certains domaines dont l’environnement. Les bénéficiaires sont notamment les communes et groupements à fiscalité propre de 20 000 habitants au plus. Elle est attribuée par le préfet, sur avis d’une commission d’élus locaux.

VI.3.4. Autres textes réglementaires

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 : transpose la directive 2007/2/CE 14 mars 2007, dite directive « Inspire », établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne ; les autorités publiques devront mettre en ligne sous format électronique leurs données géographiques environnementales. Les communes ne seront concernées que si des dispositions législatives ou réglementaires imposent la collecte ou la diffusion de ces données au public.

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets (transposition de la directive 2008/98/CE ).

Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement.

Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement (plafond identique à celui perçu par les collectivités territoriales).

38 Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement. Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 et Circulaire Ecologie du 15 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations. Décrets n° 2010-369 du 13 avril et 2010- 875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées. 39 Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines. Guide national pour l’élaboration d’un profil de baignade, dec 2009, Ministère de la Santé 40 Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011


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VI.4. Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation

VI.4.1. Les modalités d’établissement du CARE


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VI.5. Données détaillées

VI.5.1. Données de synthèse par commune

Données clientèle

Ce tableau présente les données concernant les clients particuliers et municipaux. Sont exclues les réceptions d’effluents en provenance d’une autre collectivité.

CARNOULES 2006 2007 2008 2009 2010 N/N-1 Nombre d'habitants desservis total (estimation) 2 594 2 622 2 622 3 131 3 201 2,2% Nombre d'abonnés (clients) desservis 846 888 929 949 973 2,5%


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VI.5.2. Le bilan énergétique détaillé par installation

Usine de dépollution Carnoules 2006 2007 2008 2009 2010 N/N-1 Energie relevée consommée (kWh) 46 624 46 785 116 773 137 691 143 681 4,4% Energie facturée consommée (kWh) 46 624 46 785 116 773 137 691 143 681 4,4%

Poste de relèvement PR - Pierres Blanches 2006 2007 2008 2009 2010 N/N-1 Energie relevée consommée (kWh) 275 156 906 229 232 1,3% Energie facturée consommée (kWh) 275 156 906 229 232 1,3% Consommation spécifique (Wh/m3) 67 68 87 102 98 -3,9% Volume pompé (m3) 4 100 2 300 10 460 2 240 2 360 5,4% Temps de fonctionnement (h) 166 90 523 112 118 5,4%

VI.5.3. Le bilan détaillé de la dépollution par usine

Afin de respecter l’esprit de la réglementation qui privilégie la protection du milieu récepteur, la présentation des données et des indicateurs est faite sur le « système de traitement » défini sur le schéma ci après :

Usine de traitement

DTS = Déversoir en tête de station

Système de traitement

Entrée système de traitement

Bypass

Sortie système de traitement

Entrée traitement

Sortie traitement

Usine de traitement

DTS = Déversoir en tête de station

Système de traitement

Entrée système de traitement

Bypass

Sortie système de traitement

Entrée traitement

Sortie traitement

Les charges de pollution sont mesurées et intégrées dans leur totalité en entrée comme en sortie de l’usine de dépollution. Les résultats présentés s’appuient sur les bilans disponibles. Par ailleurs, les valeurs annuelles moyennes sont la moyenne arithmétique des valeurs constatées sur les bilans disponibles. Les données du présent chapitre sont présentées conformément à la réglementation applicable en 2010. L’arrêté du 22 juin 2007 a apporté des modifications substantielles aux prescriptions d’auto surveillance amont et aval du système de traitement et à la mesure de sa performance.


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Surveillance complémentaire apportée par l’arrêté du 22 juin 2007

Pour une CBPO supérieure à 120 kg DBO5/j (2000 hab.), et lorsque la station d’épuration ne peut assurer totalement le traitement des effluents (incidents, maintenance lourde), l’exploitant évalue les flux de pollution rejetés au milieu naturel et analyse l’impact du rejet notamment par une mesure d’oxygène dissous.

Pour une CBPO supérieure à 600 kg DBO5/j (10 000 hab.) et lorsque le rejet s’opère directement via un émissaire dans une mer ou un océan, l’exploitant fournit une estimation ou la mesure des flux annuels déversés sur les paramètres complémentaires suivants : Les métaux (Hg, Cd, Cu, Zn, Pb), et les paramètres : N-NH4, N-NO3, P-PO4, NGL, PT, MES.

Pour une CBPO supérieure à 6000 kg DBO5/j (100 000 hab.), l’exploitant déclarera les rejets dans l’eau, l’air et le sol conformément aux dispositions du règlement européen 166/2006 du 18 janvier 2006 et à un prochain arrêté d’application. La première déclaration sera réalisée en 2008 avec les données 2007, sous format électronique sur le site internet GEREP et adressée avant le 1 avril de l’année N+1.

* CBPO : Charge Brute de Pollution Organique * DBO5 : Demande Biologique en Oxygène

Carnoules

Adéquation des capacités usines aux charges reçues Les charges entrantes se répartissent selon les mois de l’année de la façon suivante :

Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt Charges entrantes et

dépassement de capacité

Charge (m3/j)

HDTG/ bilans

Charge (kg/j)

HDTG/ bilans

Charge (kg/j)

HDTG/ bilans

Charge (kg/j)

HDTG/ bilans

Charge (kg/j)

HDTG/ bilans

Charge (kg/j)

HDTG/ bilans

Charge (kg/j)

HDTG/ bilans

janvier 617 0/1 144 0/1 254 0/1 102 0/1 22 0/1 22 -/1 3 0/1

février 570 0/1 101 0/1 350 0/1 124 0/1 26 0/1 27 -/1 3 0/1

mars 486 0/1 152 0/1 344 0/1 122 0/1 28 0/1 28 -/1 4 0/1

avril 399 0/1 93 0/1 203 0/1 65 0/1 16 0/1 16 -/1 2 0/1

mai 458 0/1 119 0/1 270 0/1 124 0/1 25 0/1 25 -/1 4 0/1

juin 519 0/1 98 0/1 225 0/1 88 0/1 20 0/1 20 -/1 3 0/1

juillet 302 0/1 133 0/1 249 0/1 99 0/1 26 0/1 26 -/1 3 0/1

août 273 0/1 71 0/1 184 0/1 63 0/1 16 0/1 16 -/1 2 0/1

septembre 259 0/1 78 0/1 217 0/1 91 0/1 22 0/1 22 -/1 2 0/1

octobre 267 0/1 41 0/1 162 0/1 68 0/1 21 0/1 21 -/1 2 0/1

novembre 448 0/1 118 0/1 276 0/1 121 0/1 27 0/1 27 -/1 3 0/1

décembre 534 0/1 138 0/1 295 0/1 107 0/1 26 0/1 26 -/1 3 0/1


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Rendement épuratoire et qualité du rejet dans le milieu naturel Les charges en sortie et les rendements moyens mensuels sont présentés dans le tableau ci-dessous :

MES DCO DBO5 NTK NGL Pt Charges en sortie et

rendement Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %

janvier 0,9 99 % 14,1 94 % 1,4 99 % 1,0 95 % 3,5 84 % 0,2 93 %

février 1,1 99 % 16,9 95 % 1,7 99 % 1,1 96 % 5,2 80 % 0,2 95 %

mars 1,7 99 % 13,0 96 % 2,5 98 % 0,8 97 % 1,7 94 % 0,0 99 %

avril 3,2 97 % 13,8 93 % 1,3 98 % 0,7 96 % 4,1 74 % 0,4 81 %

mai 1,0 99 % 15,3 94 % 1,5 99 % 2,6 90 % 2,7 89 % 0,5 88 %

juin 1,1 99 % 7,5 97 % 0,7 99 % 0,7 96 % 0,9 96 % 0,1 96 %

juillet 7,5 94 % 16,4 93 % 2,3 98 % 6,2 76 % 6,3 76 % 0,4 88 %

août 1,6 98 % 8,3 96 % 0,8 99 % 1,3 92 % 1,4 91 % 0,1 96 %

septembre 0,6 99 % 8,3 96 % 0,7 99 % 2,4 89 % 2,8 87 % 0,0 98 %

octobre 0,5 99 % 8,2 95 % 0,7 99 % 0,6 97 % 4,4 79 % 0,2 91 %

novembre 2,6 98 % 9,8 96 % 1,0 99 % 0,9 96 % 1,2 96 % 0,4 88 %

décembre 1,9 99 % 15,8 95 % 1,6 99 % 1,6 94 % 5,3 80 % 0,7 80 %


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Evolution des charges et du rendement par paramètre


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VI.6. Attestations d’assurance


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carnoules : service de...

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