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Note dactualit : droit du march intrieur, 1/2017 Part. 4
1
Note dactualit :
Droit du March intrieur 1/2017
Cette note couvre des affaires du mois de juillet 2016 dcembre 2016. Elle propose une
explication et une mise en perspective des infirmations ou confirmations jurisprudentielles en
matire de libre circulation des donnes.
Parmi les quatre liberts de circulation1 au sein du march intrieur
2, celle des services
3 voit
apparaitre en son sein une nouvelle forme de libert de circulation avec la libre circulation des
donnes4. Cette dernire fait face une situation pouvant paratre paradoxale
5, car il faut
concilier la libre circulation des donnes tout en protgeant les donnes caractre personnel6
en tant que droit fondamental. LUnion sefforce donc de lier ces deux aspects tout en faisant
face une volont des gants du net comme le GAFA7 de sexonrer des contraintes du
droit de lUnion europenne. Depuis plusieurs annes, la Cour de justice de lUnion
europenne sest empare de cette question. Elle a commenc par dlimiter cette libre
circulation des donnes.
En juillet 20168, la Cour a examin la dtermination de la loi applicable au traitement des
donnes caractre personnel des consommateurs, question primordiale si lon veut rendre
effective la protection des donnes caractre personnel des citoyens de lUnion europenne.
En octobre dernier9, la Cour a considr que lexploitant dun site Internet peut avoir un
intrt lgitime conserver certaines donnes caractre personnel des visiteurs afin
notamment de se dfendre contre les attaques cyberntiques.
1 Les quatre liberts de circulation sont la libert de circulation des marchandises, des services, des capitaux et
des personnes. 2 TFUE, Art. 26
3 TFUE, Art. 56 62
4 Castets-Renard, C., Brve analyse du rglement gnral la protection des donnes personnelles, Le rglement
(UE) 2016/679 du Parlement europen et du Conseil relatif la protection des personnes physiques lgard du
traitement des donnes caractre personnel et la libre circulation des donnes du 27 avril 2016, Dalloz IP/IT,
12 juillet 2016, n7, p. 331. 5
Grumbach S., Frnot S., Les donnes, plus importantes que le ptrole , http://www.inriality.fr/vie-
citoyenne/data/donnees/les-donnees-plus-importantes/ 6 Les donnes caractre personnel sont les principales donnes qui circulent sur internet.
7 GAFA : Google, Apple, Facebook et Amazon.
8 CJUE, 28 juillet 2016, affaire n C-191/15, Verein fr Konsumenteninformation contre Amazon EU Srl,
ECLI:EU:C:2016:612.
Citation suggre : Brmand N., Lencadrement de la libre
circulation des donnes caractre personnel, NADMI
1/2017 part. 5 : Blogdroiteuropeen, fvrier 2017,
http://wp.me/p6OBGR-1z0
Lencadrement de la libre circulation des donnes
caractre personnel
(Revue Juillet - Dcembre 2016) Par Nicolas Brmand, doctorant en droit lUniversit de Nantes ; Rsident MSH Nantes)
http://www.inriality.fr/vie-citoyenne/data/donnees/les-donnees-plus-importantes/http://www.inriality.fr/vie-citoyenne/data/donnees/les-donnees-plus-importantes/http://wp.me/p6OBGR-1z0

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Note dactualit :
Enfin, le 21 dcembre 201610
, la Cour a confirm sa jurisprudence Digital Right Ireland de
201411
et donn des claircissements sur les consquences de linvalidation de la directive
2006/24/CE12
. Ainsi, au regard de la protection du consommateur, les tats membres ne
peuvent pas imposer une obligation gnrale de conservation de donnes aux fournisseurs de
services des communications lectroniques.
Mots cls: March unique numrique Donnes caractre personnel donnes caractre sensible Libre circulation des donnes Traitement des donnes caractre personnel Attaques cyberntiques conservation des donnes caractre
personnel Privacy Shield -
La dtermination de la loi applicable au traitement des donnes personnelles des
consommateurs
CJUE, 3e
ch., 28 juil. 2016, affaire n C-191/15, Verein fr Konsumenteninformation contre Amazon EU Srl,
ECLI:EU:C:2016:612
La libre circulation des donnes pose principalement des problmes de transfert et de
traitement des donnes au sein de lUnion europenne et hors de l'Union europenne
(principalement vers les tats-Unis). La sphre numrique13
qui demeure un espace sans
frontires est confronte des droits territoriaux14
qui ne sont pas adapts cette ralit. Il est
donc souvent peut ais de dterminer le droit applicable15
. Cela concerne Facebook en
France16
, mais galement lAllemagne17
, puis trs rcemment Amazon en Autriche par larrt
CJUE du 28 juillet 201618
.
En lespce, la Cour suprme autrichienne souhaite savoir comment interprter les rglements
Rome I et Rome II pour notamment dterminer la loi applicable une action en cessation
dirige contre lutilisation de clauses contractuelles19
. Le juge de lUnion va dterminer si une
clause relative au droit applicable est abusive en examinant successivement le droit qui lui est
appliqu, lapprciation de son caractre abusif pour enfin considrer que le critre de
lactivit dirige est pertinent.
9
CJUE, 19 Octobre 2016, affaire n C-582/14, Patrick Breyer c/Bundesrepublik Deutschland,
ECLI:EU:C:2016:779. 10
CJUE, 21 dcembre 2016, dans les affaires jointes nC-203/15 Tele2 Sverige AB/ Post-och telestyrelsen et n
C-698/15 Secretary of State for the Home Department/Tom Watson e.a. , ECLI:EU:C:2016:970. 11
CJUE, 8 avril 2014, affaires jointes n C-293/12 et n C-594/12, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a.,
ECLI:EU:C:2014:238. 12
Dir. (CE) 2006/24 du Parlement europen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de donnes
gnres ou traites dans le cadre de la fourniture de services de communications lectroniques accessibles au
public ou de rseaux publics de communications, et modifiant la dir. (CE) 2002/58. 13
Berg, J.-S., Grumbach, S., Sphre des donnes - La sphre des donnes et le droit : nouvel espace, nouveaux
rapports aux territoires, Journal du droit international (Clunet) Octobre 2016, n4, var. 6. 14
Rochfeld, J., Lacquis communautaire, le contrat lectronique, in Usunier (Dir.), conomica, 2010 p. 357. 15
CJUE, 7 avril 2016, affaire nC-483/14, KA Finanz., ECLI:EU:C:2016:205. 16
CA Paris, 2-2, 12 fvrier 2016, n 15/08624, Facebook Inc. 17
BVerwG 1 C 28.14, 25 fvr. 2016 ; mais cette affaire est davantage sous l'angle du droit de la consommation. 18
Perray R., De la (bonne ?) application de la jurisprudence Weltimmo au bnfice dAmazon et de Facebook,
Revue de lUnion europenne, 5 dcembre 2016, n603, p. 597. 19
Jault-Seseke, F., Commerce lectronique, action en cessation des clauses abusives et protection des donnes
personnelles. la recherche de la loi applicable, Recueil Dalloz, 17 novembre 2016, n39, p. 2315.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=182286&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=528527http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=182286&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=528527

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Note dactualit :
I- Laffirmation du caractre dlictuel de la lutte prventive contre les clauses abusives
La Cour commence par une question prliminaire relative la qualit du requrant20
. Selon la
Cour, une association de protection des consommateurs peut introduire un recours21
, car elle
considre transposable la jurisprudence22
relative au rglement Bruxelles I23
. Ainsi la
responsabilit non contractuelle recouvre les atteintes lordre juridique rsultant de
lutilisation de clauses abusives que les associations ont pour mission dempcher24
. Pour la
Cour, cette particularit du rglement Bruxelles I est transposable au rglement Rome I et
Rome II. Ainsi, la distinction dune action individuelle ou collective25
na pas de consquence
sur la rsolution du litige26
.
La Cour a ensuite prcis que les actions en cessation27
- qui interdisent de manire gnrale
l'utilisation par un commerant de clauses juges abusives dans des contrats de
consommation28
- sont soumises par leur nature dlictuelle la loi du pays o le dommage
survient , conformment au rglement Rome II applicable aux obligations non
contractuelles29
. L'apprciation du caractre abusif d'une clause contractuelle relve quant
elle de la rsidence principale du consommateur au regard du rglement Rome I sur la loi
applicable aux obligations contractuelles30
. La Cour a ainsi clair lapplication distincte31
des
rglements Rome I et Rome II relatifs aux obligations contractuelles et non contractuelles au
cas despce32
. De plus, la Cour considre, que l'action litigieuse relve de la rgle d

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