CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d’Exécution

CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au

plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

du Juge de l'Exécution du TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE TOULOUSE, 2 Allées Jules Guesde,

les biens ci-après désignés.

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SUR SAISIE IMMOBILIERE

Aux requête, poursuites et diligences du :

Le COMPTABLE DES IMPOTS DU POLE DE RECOUVREMENT

SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE, dont les bureaux sont situés Cité

Administrative, Bâtiment C, 31098 TOULOUSE CEDEX, agissant pour le compte

du Trésor Public.

Pour qui domicile est élu chez Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE, Avocat

de la SCP MERCIE - JUSTICE-ESPENAN - BENOIDT-VERLINDE, Avocats

associés au Barreau de Toulouse, y demeurant 29, rue de Metz 31000 Toulouse,

laquelle est constituée à l'effet d'occuper sur les présentes poursuites de saisie-

immobilière et leurs suites.

AU PREJUDICE DE :

- la

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EN VERTU :

-Avis de mis en recouvrement n° 130600023 du 17 juin 2013 rendu exécutoire le

28 juin 2013 portant sur la créance numéro 1310820 – TVA période 01/2009 à

12/2009,

-Avis de mis en recouvrement n° 130900047 du 16 Septembre 2013 rendu

exécutoire le 25 septembre 2013 portant sur la créance numéro 1317280 – TVA

période 01/2010 à 12/2011,

-Extrait de rôle n° 092 du 11 octobre 2012 mis en recouvrement le 31 octobre 2012,

référence avis 1231054752688 relatif aux : cotisation foncière des entreprises, taxe

pour frais de chambres de commerce et d’industrie, taxe pour frais de chambres

de métiers et de l’artisanat et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

année 2012.

Le poursuivant a, suivant exploit de la SCP VALES - GAUTIE - PELISSOU -

MATHIEU, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 4 février 2016

fait notifier un commandement de payer valant saisie, à :

- la SCCV xxx#vide# €

D'avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l'acte, entre les mains de

l'Huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains de

l'Avocat constitué, sus dénommé et domicilié :

La SOMME de 32.281,68 € en principal et pénalités, suivant état des sommes

dues en date du 26 juin 2015, outre les frais de la présente procédure pour

mémoire, se décomposant ainsi :

-droits en principal : 22.239,68 €

-pénalités 10.042,00 €

sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus

depuis la date de l'arrêté de compte mentionné au commandement valant saisie

au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais de mise à

exécution.

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Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par

l'article R 321-3 du Code des Procédure Civiles d’Exécution et la déclaration qu'à

défaut de paiement des dites sommes dans le délai de huit jours, la procédure

afin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera

assigné à comparaître à une audience du Juge de l'Exécution pour voir statuer

sur les modalités de la procédure.

Ce commandement, n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au Service de la

Publicité Foncière de TOULOUSE 1er Bureau le 25 mars 2016, Volume 2016 S,

numéro 18 et un état hypothécaire sur cette publication a été délivré par la

Conservation des Hypothèques le 30 Mars 2016.

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DESIGNATION :

DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER situé sur la commune de TOULOUSE

(31000), 60-62, Rue Alfred Duméril et 47 Rue des Trente-six ponts, figurant au

cadastre de TOULOUSE – LE BUSCAT, sous les références suivantes :

-Section 814 AB numéro 204 d’une contenance de 09 ares 30 centiares,

-Section 814 AB numéro 400 d’une contenance de 82 centiares,

*Le Lot numéro 1 : au rez-de-chaussée et 1er étage sur cour, une chartreuse avec

jardin, ainsi que la jouissance privative d’un panneau solaire situé sur toiture et

les 220/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes,

*Le Lot numéro 13 : Au rez-de-chaussée un garage fermé portant le numéro 5 du

plan et les 5/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes,

Ledit immeuble ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de

copropriété suivant acte de Maître SELLEM, Notaire à TOULOUSE, en date du

26 Juillet 2007, publié au 1er bureau des Hypothèques de TOULOUSE le 31 Août

2007, Volume 2007 P, numéro 9968, avec attestation rectificative en date du 12

septembre 2007, publiée le 18 septembre 2007, Volume 2007 P, numéro 10656.

Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se

poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et

circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être

attachés, sans aucune exception ni réserve.

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ORIGINE DE PROPRIETE :

La SCCV xxx est propriétaire des biens désignés ci-dessus pour les avoir acquis

de :

1° - L’Association dénommée xxx

2° - La Société dénommée xxx

Suivant acte de Maître SELLEM, Notaire à TOULOUSE, en date du 6

Octobre 2006, publié au 1er bureau des Hypothèques de TOULOUSE le 22

Novembre 2006, Volume 2006 P, numéro 14729, avec attestation rectificative en

date du 1er décembre 2006, publiée le 5 décembre 2006, Volume 2006 P, numéro

15296.

SERVITUDES :

Dans l’acte de propriété ci-dessus, figure en pages 5 et 6, un paragraphe

intitulé « CONSTITUTION DE SERVITUDES » ci-après annexé :

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Par acte de la SCP VALES - GAUTIE - PELISSOU - MATHIEU, Huissiers de

Justice à TOULOUSE, en date du 18 Avril 2016, le débiteur saisi a été assigné à

comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'Exécution du Tribunal de

Grande Instance de TOULOUSE fixée au JEUDI 16 JUIN 2016 A 9 HEURES

Conformément à l'article R 322-10 du Code des Procédure Civiles d’Exécution,

sont joints au présent cahier des conditions de vente :

- la copie de l'état hypothécaire délivré le 30 Mars 2016 sur la publication du

commandement de payer valant saisie,

- la copie de l'assignation délivrée au débiteur le 18 Avril 2016 pour l'audience

d'orientation ci-dessus fixée.

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DESCRIPTION :

Telle qu'elle résulte d'un procès-verbal de description dressé par la SCP VALES -

GAUTIE - PELISSOU - MATHIEU, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du

1er Mars 2016, ci-après reproduit :

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URBANISME :

Suite à une demande de renseignements d'URBANISME adressée à la Mairie de

TOULOUSE (31000), la SCP MERCIE - JUSTICE-ESPENAN - BENOIDT-

VERLINDE a reçu la réponse ci-après annexée :

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EXPERTISES :

Le Cabinet d'expertises JEAN SERRES EXPERTISES, a établi en date du 1er Mars

2016, concernant l'immeuble saisi :

-une attestation de superficie « Loi Carrez »,

- un état du bâtiment relatif à la présence de termites,

- diagnostic de performance énergétique,

- un état des risques naturels, miniers et technologiques.

Une copie de ces rapports est ci-après annexée.

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MISE A PRIX :

300.000 €

TOIS CENTS MILLE EUROS

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Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante soussigné.

Toulouse le 21 avril 2016