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SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIEDE LA SEINE MARITIME

Marché de fournitures courantes et de service à Bons de Commande

Fourniture, installation, maintenance et supervision de bornes de recharge de véhicules électriques

Cahier des Clauses Techniques Particulières

2015-2018Pouvoir adjudicateurSYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME, SDE765 boulevard de la Marne, 76000 ROUENTéléphone : 02 32 08 26 22Télécopie : 02 32 08 05 00Courriel : [email protected] d’ouverture: du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16H00

Assistance techniqueSYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME, SDE765 boulevard de la Marne, 76000 ROUENTéléphone : 02 32 08 26 22Télécopie : 02 32 08 05 00

Désigné dans le CCTP ci après par « le syndicat » ou « le SDE76 »

ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA PRESTATION

Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) s’applique aux prestations de fournitures courantes et de service concernant la fourniture, l’installation, la maintenance et la supervision de bornes de recharge de véhicule électrique confiés par le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime au Fournisseur et concerne les prestations suivantes sur le territoire du SDE76 :

Fourniture et installation des bornes :

Etablir des plans EXE sur la base des plans de principe joints à la présente consultation (pour les premières implantations) et permettant l’implantation de détail de la borne en elle-même et l’ensemble des équipements de manière à en assurer l’accessibilité pour toutes les catégories d’usagers, de vérifier le maintien des différentes fonctionnalités de l’espace public et de préciser l’ensemble des travaux à réaliser pour assurer notamment une finition de qualité des espaces publics.

Fournir et poser les bornes et équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides dans les sites indiqués par le maitre d’ouvrage SDE76 (voir cartographie des implantations) dans le respect des plans EXE préalablement validés, y compris adaptations éventuelles de l’espace public pour intégration des équipements de recharge.

Mettre en service les bornes en lien avec le gestionnaire du réseau d’électricité. Assurer les raccordements aux coffrets de comptage électriques préalablement ou

simultanément posés. La réalisation des extension de réseaux électrique et de branchements (entre le réseau ERDF et le compteur) ne fait pas partie de la présente prestation.

Réaliser le marquage au sol des emplacements avec le logo national et la pose de signalisation verticale dédiés au service pour les voitures et les deux-roues, ainsi que le génie civil et/ou la pose des mobiliers de protection des équipements.

Prendre en compte la conception des bornes, les évolutions potentielles souhaitées par le SDE76 et listées par ailleurs.

Maintenance et supervision :

Assurer l’entretien et la maintenance des bornes publiques installées dans le cadre du présent marché.

Prévoir l’extension du système de supervision à des réseaux de bornes privées (ex centres commerciaux,…).

Prévoir la possibilité technique d’implanter, à terme, un système d’abonnement et de paiement

Fournir au SDE76 les données statistiques relatives à l’utilisation des bornes de manière à l’accompagner dans le développement de la mise en œuvre de bornes sur le territoire.

ARTICLE 2 : DEFINITION

Point de charge :

Un point de charge est une possibilité de charge correspondant à une place de stationnement. Ce point de charge peut ainsi être constitué de plusieurs types de prise différents. Il serait souhaitable

SDE76 Cahier des Clauses Techniques Particulières 06/2014 2 / 20

qu’un point de charge puisse permettre la recharge simultanée d’un véhicule électrique et d’un deux-roues électrique.

Borne :

Le support d’un point de charge est souvent une borne. Elle est généralement équipée de deux points de charge, permettant à deux véhicules de se recharger simultanément. Elle peut être murale ou fixée au sol. Le terme de véhicule s’entend ici pour un VL ou pour un deux-roues motorisé. Il sera privilégié le principe de bornes autonomes pouvant cependant évoluer en « grappe » par la suite sur le modèle d’une « borne mère » et de plusieurs « bornes filles ». Le type de charge offert pourra être différent entre la borne mère et les bornes filles associées.

Bornes de recharge normale accélérée :

De 22 kVA (en fait 3,7-22 kVa), triphasé, avec 2 points de charge simultanée, chaque point de charge disposant d’un socle pour prises domestiques de type E pour la recharge en mode 1 ou 2 et d’un socle de type 2 (en voirie) ou type 2S pour la recharge en mode 3. Ces bornes devront permettre une gestion de l’énergie pour moduler la puissance appelée en mode 3.

Socles de prise :

Le prestataire devra proposer, dans le cadre du présent marché, des infrastructures de charge permettant d’accueillir des socles de prise de type E/F et de type 2. Par borne, devront être installés quatre points de charge : 2 prises de type 2 et 2 prises E/F.

Pour une borne présentant plusieurs points de charge, le SDE76 devra avoir la possibilité de choisir le nombre de prises de type 2 ou 3 qu’il souhaite voir implantées sur la borne.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

3.1. Conformité des prestations de maintenance et du matériel renouvelé par l’Fournisseur

Les prestations de maintenance et le matériel renouvelé par l’Fournisseur seront conformes :

* aux normes et textes généraux suivants :

Les bornes de recharges devront être conformes aux normes et notamment :

Norme NFC 14.100 : branchements de première catégorie, Norme NFC 15.100 : installation basse tension, pour l’installation et la pose, Conforme ou compatible au référentiel ZE Ready® 1.2 / EV Ready® qui garantit la

robustesse et l’interopérabilité, Conforme ou compatible au référentiel OCPP1.5, Norme Ouverte Open Charge Point

Protocol, et évolutif sans coût supplémentaire vers les nouvelles versions comme 2.0, pour les protocoles d’échanges d’informations entre les différents éléments constitutifs du système (bornes, exploitation et gestion du service à l’usager),

Les bornes seront de type éligible à l’AMI. Elles seront conformes au décret du 25 juillet 2011 et au livre vert du sénateur Louis Nègre,


IEC 60364 et NFC 15100 pour l’installation et la pose, IEC 61851 pour le mode de charges, IEC 62196 pour les prises, fiches et socles ISO 15118 pour l’interface de communications véhicule/réseau, Standard international EMV (sécurité des cartes d paiement) Réglementation ERP et notamment réglementation PMR, L’arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l’article 2 du décret 2005-829 du 20 juillet

2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets qui en sont issus,

Toutes les normes, lois, décrets et circulaires sont supposés connus et ne sont pas fournis.

Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement de prix, tel que ce mois est défini à l’acte d’engagement.

3.2. Rapports du Fournisseur avec le distributeur

Le Fournisseur s’engage à respecter les consignes générales et particulièrement d’ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE en regard notamment de la sécurité, tant des personnes que de l’exploitation de la distribution publique. L’Fournisseur sera responsable vis-à-vis de tous incidents et accidents provenant de ses interventions.

Le Fournisseur est tenu d’informer le distributeur chaque fois que son intervention est susceptible d’entraîner la moindre perturbation dans la distribution électrique.

Sauf cas exceptionnel impliquant un accord formel et préalable du Syndicat, tous les travaux d’entretien sont exécutés sans solliciter la mise hors tension du réseau de distribution publique d’électricité.

Tout le matériel proposé par le Fournisseur devra avoir reçu l’agrément d’ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE lorsqu’il est destiné à être employé sur le réseau de distribution publique d’électricité.

3.3.- Rapports du Fournisseur avec la commune et le Syndicat

Le Fournisseur devra informer dès le début du marché ses partenaires sur les moyens de communications mis en œuvre par l’entreprise (numéros de téléphone, télécopie, courrier électronique…) afin que ceux-ci l’informent des demandes de dépannage ou d’intervention sur les bornes.

Le Fournisseur établit préalablement à son intervention un planning qu’il propose au syndicat ; après accord de ce dernier, il informe préalablement par écrit les communes de son ou ses interventions 15 jours au moins avant le début des travaux et complète le carnet de visite et d’entretien avec transmission informatique au SDE76 et à la commune.

A chacune de ses interventions dans une Commune, le Fournisseur signale à la mairie la fin de l’exécution du travail ; il dépose en mairie un avis de fin de travaux.

Tout matériel utilisé par le Fournisseur doit avoir obtenu préalablement l’accord du syndicat.


3.4. - Défaillance du Fournisseur

En cas de défaillance du Fournisseur et notamment si l’une des interventions prévues dans ce présent cahier n’est pas effectuée dans un délai de dix jours à compter de son échéance normale, le Syndicat peut désigner une autre entreprise pour exécuter les travaux correspondants.

ARTICLE 4 : SURVEILLANCE DES CHANTIERS

Le SDE76 ou chaque commune ayant confié l’installation d’une borne au SDE76, a un accès permanent sur les chantiers du Fournisseur afin d’y effectuer tous essais et vérifications jugés utiles. Le Fournisseur met à sa disposition les documents, le personnel et le matériel nécessaires.

ARTICLE 5 : MOYENS D’EXECUTION

Le Fournisseur doit disposer de l’équipement réglementaire pour le travail au voisinage des lignes sous tension.

La totalité du personnel que le Fournisseur affecte à l’exécution des travaux de maintenance est habilitée à travailler sous tension, conformément aux dispositions de l’instruction générale pour l’exécution des travaux sous tension sur les réseaux de distribution d’énergie électrique.

ARTICLE 6 : CONSISTANCE DES TRAVAUX

6.1. Caractéristiques des infrastructures de recharge

Les infrastructures de recharge seront conformes aux normes applicables utilisées dans les SAVE (Système d’Alimentation des Véhicules Electriques), notamment aux normes NF EN 61851-1 et CEI 61851-22.

L’ensemble des bornes doit respecter : les normes d’installation IEC 60364 et NFC 15-100, les normes de communication et de prises IEC /EN 61851, 62196, le référentiel « EV Ready 1.4 » qui garantit robustesse et interopérabilité.

L’attention du prestataire est attirée sur plusieurs éléments : L’importance de l’esthétique du mobilier, le prestataire veillera à rechercher un modèle et

une esthétique des bornes permettant d’identifier le réseau. Il veillera également à valoriser la visibilité des bornes tout en minimisant l’impact physique et visuel des équipements sur l’espace public. Le prestataire veillera à intégrer tous les éléments de protection et de sécurité dans le corps même des bornes de manière à ne pas avoir de coffret ou armoire déportés.


Les bornes proposées devront être robustes aux chocs, anti-vandalisme et résistantes aux aléas climatiques - 30° à + 60° avec une hygrométrie <95%, répondre à un indice de protection IP55 et une résistance aux chocs correspondant à IK10.

Le prestataire s’engage à respecter la charte graphique du SDE76 ainsi que celle de chaque commune concernée sur les équipements installés et dans tous les supports de communication de d’information utilisés.

Les bornes devront notamment être estampillées et comporter une plaque d’information générale dont le contenu sera précisé par le SDE76. Ces éléments devront être facilement interchangeables en cas de modification des informations qui y seront portées.

Les bornes de rechargement doivent être simples d’accès et d’utilisation. De plus, le prestataire veillera notamment à l’ergonomie des bornes afin d’assurer la plus grande accessibilité à tous les publics, notamment les Personnes à Mobilité Réduite.

La borne devra comporter pour chaque point de charge un éclairage de contrôle permettant de visualiser la charge, la tension, les défauts éventuels, par tout système intuitif pour l’usager.

Le prestataire précisera les dispositions prises par l’équipementier au regard de l’environnement et du développement durable, notamment à la construction et au regard de la capacité de recyclage des infrastructures en fin de vie.

En perspective de l’évolution des normes et des avancées technologiques, les bornes devront pouvoir être évolutives et adaptables sans difficulté ni surcoût important et prendre en compte notamment le changement d’un socle de prise en cas d’évolution du type, l’intégration d’un bloc de connexion sans contact, l’intégration d’un écran d’information et/ou d’un clavier et disposer d’une réserve de dimensionnement.

Le Fournisseur devra proposer, dans le cadre du présent marché, des infrastructures de charge permettant d’accueillir des bornes de 22 kVA (en fait 3,7-22 kVa), triphasé, avec 2 points de charge simultanée, chaque point de charge disposant d’un socle pour prises domestiques de type E pour la recharge en mode 1 ou 2 et d’un socle de type 2 (en voirie) ou type 2S pour la recharge en mode 3. Ces bornes devront permettre une gestion de l’énergie pour moduler la puissance appelée en mode 3. Par borne, devront être installés quatre points de charge : 2 prises de type 2 et 2 prises E/F. Pour une borne présentant plusieurs points de charge, le SDE76 devra avoir la possibilité de choisir le nombre de prises de type 2 ou 3 qu’il souhaite voir implantées sur la borne.

Conformément au Livre vert, la recharge normale et accélérée sera assurée par un câble nomade (non attaché à la borne), afin notamment de rendre l’accès aux bornes indépendant de la nature du socle du connecteur côté véhicule. Les câbles de raccordement à la prise ne seront pas fournis par le prestataire mais par les usagers.

Un comptage sera mis en place par site d’implantation.

6.2. Caractéristiques du réseau de bornes de recharge L’ensemble des installations (caractéristiques des bornes, installations électriques, appareillages électriques, supervision,…) devra répondre aux différentes normes en vigueur. Les bornes et leur installation devront bénéficier d’une certification relative aux labels EV et ZE Ready 1.2 afin de pouvoir accueillir les plus grand nombre de véhicules.Les bornes devront par ailleurs être reprogrammables.

Mode de charge : Le principe de mode de charge est le mode 3 (selon les recommandations du livre Vert) :


Il nécessite une prise spécifique et un socle de prise correspondant à la norme 62196-2. Il comporte également un « fil pilote » permettant au véhicule de limiter la puissance appelée pour sa recharge à une valeur maximale prescrite par la borne.

Cependant, cette modulation de puissance doit être mise en œuvre en assurant la transparence du service pour le client. Les échanges de données par internet fourniront aux clients une information dynamique adaptée sur les caractéristiques du service rendu par une borne. Les véhicules branchés sur les prises E/F utiliseront le mode approprié (1ou 2). Les infrastructures doivent permettre une puissance de charge accélérée (22KVa).

Le maître d’ouvrage déterminera au cas par cas les spécifications techniques qu’il requiert.

Il est recommandé d’avoir plusieurs câbles attachés à la borne pour proposer une solution compatible avec les divers choix techniques développés par les constructeurs :

un câble pour courant alternatif avec un connecteur type 2 ; un câble pour courant continu avec un connecteur type « CHAdeMO » (configuration AA,

comme décrit dans la norme EN62196-3) ; un câble pour courant continu avec un connecteur type « Combo2 » (configuration FF,

comme décrit dans la norme EN62196-3).

L’accessibilité aux bornes :

Le principe du fonctionnement du réseau public de bornes, des outils de cartographie est celui d’un libre-service accessible 24h/24 et 7j/7.

Afin d’assurer une compatibilité avec la carte ATOUMOD, avec la carte d’un opérateur de mobilité tiers (qui suivrait les recommandations ADEME) et avec les moyens de paiement sans contact, il est recommandé la mise en place de lecteurs de carte RFID :

répondant aux normes ISO 14443-A de type Mifare, en capacité de lire une carte de type « calypso Révision 2 et supérieur », permettant l’utilisation de la technologie NFC pour paiement via un terminal mobile (service

SMS PLUS), dotés de la certification EMVco Level 1 (Eurocard Mastercard Visa) pour lecture de carte

bancaire sans contact.

Le SDE76 souhaite que chaque borne soit compatible avec les systèmes de paiement mis en place par le département et qui est en cours de développement. Toutefois, le SDE76 se réserve la possibilité de ne pas activer le système d’accès par badge RFID. Les bornes doivent donc pouvoir être librement accessibles et les systèmes d’accès installés doivent pouvoir être désactivés.

L’accès aux prises se fera par des trappes de type « trappe à essence » ou à guillotine. Le type de charge (normale ou accélérée) sera indiqué sur chaque prise. Aucun arrachement de câbles ne doit être possible pendant la charge.

Le système de reconnaissance permettra donc de verrouiller et de déverrouiller l’accès à la prise.L’énergie n’est délivrée qu’au moment de la charge. Le système doit garantir :

l’accès à l’infrastructure de charge, l’ouverture des trappes, le verrouillage sécurisé de la borne pendant la durée de la charge.


Le prestataire fournira les badges RFID selon le bordereau des prix unitaires. La programmation de ces cartes devra se faire soit par le prestataire, soit par le SDE76, soit par la commune d’implantation. Le prestataire fournira les matériels et logiciels nécessaires à la programmation et à la délivrance par le SDE76 ou la commune d’implantation des cartes aux usagers, lesquels devront être connectés au système de supervision générale de manière à disposer d’une base de données centralisée et à jour en temps réel.Le processus de programmation devra être précisé dans l’offre.

Le prestataire s’engage à garantir un niveau de sécurité ne permettant pas de falsifier aisément les cartes RFID. Leur durée de vie devra être précisée et ne pourra être inférieure à 3 ans. Toutes les cartes défectueuses pendant leur durée de vie théorique devront faire l’objet d’un changement gratuit par le prestataire sous un délai d’une semaine, sur demande du SDE76 ou de la commune d’implantation.

Conditions pour l’inclusion d’un système monétique

L’un des enjeux du projet étant de promouvoir le véhicule électrique à travers la mise à disposition d’un réseau public de charge, il n’est pas prévu, au départ, de facturer la prestation aux utilisateurs. Il est prévu de facturer par un forfait/abonnement (fixé par le SDE76) la prestation aux utilisateurs.

Pour anticiper une évolution future, les bornes doivent toutefois pouvoir intégrer sans travaux importants un système monétique que le prestataire précisera.

Le SDE76 pourra demander au prestataire une étude financière sur les coûts de fonctionnement des infrastructures dans l’optique d’une décision ultérieure sur tout ou partie à refacturer à l’usager. Cette étude se basera sur le retour d’expérience du prestataire sur les deux premières années du marché et devra être remise au SDE76 avant la fin du premier trimestre de la troisième année du marché.

Garantie des bornes et du système de supervision

La durée de garantie de fonctionnement des bornes est d’un an minimum. Durant la première année, toute réparation de panne est à la charge du prestataire. Seules seront prises en charge par le maître d’ouvrage les défaillances attribuées à des malveillances humaines et catastrophes naturelles.


6.3. Implantation des sites :

Les implantations se feront avec les référents des communes au fur et à mesure des commandes.

Les emplacements et le nombre de bornes implantées sont déterminés par les différents référents des communes concernées.Le SDE76 fournira l’étude réseau réalisée en collaboration avec ERDF et ORANGE.

6.4. Travaux :

Les travaux comprennent toutes les fournitures et travaux nécessaires à l’installation et à la mise en service des bornes, notamment : travaux préparatoires, démolitions, terrassements, tranchées, poses de bordures, mobilier, signalisation horizontale et verticale et travaux de fourreaux et câblages de tous types, de revêtements.

Les fournitures et les travaux de la prestation restent sous la responsabilité de l’entreprise titulaire jusqu’à réception finale.

Tout personnel intervenant à proximité des installations sous tension devra être habilité selon les différentes réglementations et prescriptions en vigueur et, notamment, la réforme DT/DICT des travaux à proximité des réseaux selon les échéances fixées par cette dernière.

6.4.1 Etudes techniques

Les plans généraux d’implantation seront fournis par le SDE76 : chaque commune concernée ou le SDE76 fournira les plans d’implantation au fur et à mesure des implantations.Conformément à la règlementation en vigueur, le prestataire lancera les DT auprès des exploitants de réseaux concernés par les sites de travaux, procédera au report des informations et proposera des implantations de bornes sous la forme de plans EXE, en intégrant toutes les contraintes en termes de pentes, niveaux, écoulement des eaux pluviales, accessibilité PMR, présence de réseaux existants…

Les plans EXE établis par le titulaire devront permettre d’identifier l’ensemble des travaux à réaliser notamment ceux propres aux bornes. Ils devront permettre de vérifier que l’implantation des équipements est compatible avec les différentes fonctionnalités de l’espace public.

Le titulaire du marché devra réaliser un relevé topographique du terrain pour chacune des implantations dont l’étendue sera suffisante pour lui permettre d’établir ses plans EXE.

Dans le cadre du récolement des travaux, le prestataire devra faire réaliser un relevé par un géomètre expert de l’ensemble des éléments mis en œuvre, notamment au regard de la réglementation sur l’endommagement des réseaux, de manière à fournir des plans géoréférencés de récolement de classe de précision A, tant pour les réseaux mis en œuvre dans le cadre des travaux, que des portions de réseaux découvertes lors de travaux.

Pour chaque site d’implantation, le prestataire établira un planning général d’intervention de livraison du matériel qui fera non seulement apparaitre les travaux à réaliser par l’entreprise titulaire des travaux « inopinés », mais également tous les jalons relatifs aux démarches administratives préalables et éléments de validation attendus du SDE76 de manière à respecter le délai d’engagement du prestataire sur la mise en service de l’équipement.


6.4.2 Connaissance des lieux

Le prestataire est réputé avoir une connaissance parfaite des lieux et terrains où doivent être réalisés les travaux. Il est donc réputé avoir pris connaissance des conditions générales régionales et locales. Il ne pourra pas arguer d’ignorances quelconques à ce sujet, pour prétende à des suppléments d’ouvrages et de prix.

6.4.3 Piquetage général

Le prestataire devra procéder à l’implantation et au piquetage général des ouvrages.

Le prestataire lancera ses demandes de DICT et vérifiera la conformité des réponses reçues avec celles reçues dans le cadre des DT. En cas de divergence, il en informera le SDE76 et proposera l’implantation modificative de détail des équipements en conséquence, afin de modifier les plans d’exécution si nécessaire.

Le prestataire réalisera pour le compte du SDE76 le piquetage et le marquage de l’ensemble des ouvrages souterrains existants tels que les canalisations, câbles, etc… en lien avec les concessionnaires concernés.

Il en assurera la conservation pendant toute la durée de réalisation des travaux.

6.4.4 Organisation et signalisation de chantier

Le prestataire prendra contact en temps utile avec les services compétents et se renseignera sur les conditions particulières qui pourraient lui être imposées pour l’exécution des travaux et afin d’obtenir toutes les autorisations nécessaires préalablement au démarrage des travaux.

Il supportera toutes les conséquences de règlements administratifs, notamment celles qui résultent des règlements de police en vigueur ou à intervenir, qui se rapportent plus particulièrement à la sécurité de la circulation.Il posera tous les panneaux de signalisation nécessaires, ainsi que tous les éclairages de nuit, et prendra toutes les mesures utiles en vue de prévenir les usagers du danger qu’ils peuvent encourir aux abords des chantiers.Toutes mesures devront être prises par l’Fournisseur pour garantir dans tous les cas la sécurité des tiers.

Le prestataire provoquera et organisera les réunions qu’il jugera nécessaires avec les services publics ou le concessionnaire pour le bon déroulement du marché. Il en transmettra les dates et ordres du jour au SDE76 une semaine à l’avance.

6.4.5 Prescriptions d’exécution – règles de mise en œuvre du génie civil

L’ensemble des travaux sera réalisé conformément aux normes et réglementations en vigueur et dans le respect des perspectives des différents règlements de voirie des communes.L’ensemble des matériaux, fournitures et matériels devra faire l’objet d’un accord préalable de la SDE76 avant sa mise en œuvre. Le prestataire transmettra au SDE76 l’ensemble des fiches correspondantes pendant la période de préparation du marché.


Tous les organes de protection électrique seront certifiés et homologués.

Pour la réalisation des travaux, le prestataire se conformera aux horaires de travail autorisés en vigueur dans les différentes communes et notamment les périodes de trêves.

Terrassements généraux

Les travaux comprendront implicitement la démolition et l’évacuation de tous les ouvrages, bordures, trottoirs bétons, murs, chaussées et enrobés, réseaux condamnés, panneaux de signalisation, mobilier urbain, câbles, regards, chambres… existants dans le périmètre de l’opération ainsi que dans le volume des terrassements généraux qu’ils soient manuels ou mécanisés.En ce qui concerne spécifiquement les bordures existantes voire autres matériaux spécifiques, il pourra être demandé au prestataire de les déposer soigneusement en vue d’une repose ou d’un remisage aux services techniques de la commune concernée.

Le prestataire a à sa charge la dépose soignée, la conservation et la repose de tous les équipements annexes qui seraient à déplacer provisoirement pour la réalisation des travaux.

Le prestataire a à sa charge la réfection des structures et revêtements de surface après pose de la borne et des équipements associés conformément aux directives retenues par le SDE76.

Une attention particulière devra être portée à la qualité des remblaiements des tranchées.

Le prestataire devra prévoir la mise en place de fourreaux conservatoires lors de la réalisation des tranchées au regard des évolutivités attendues pour le fonctionnement des bornes ou sur demande du SDE76.

Canalisation, câbles rencontrés

Dans le cas où il serait rencontré, lors de l’exécution des terrassements, des canalisations, câbles et autres que ceux signalés, le prestataire devra immédiatement en avertir le SDE76. S’il s’avère que ces signalisations, câbles et autres sont toujours en service, le prestataire devra prendre toutes dispositions pour en assurer la sauvegarde.

6.5. Entretien et maintenance:

La maintenance sera déclenchée sur bon de commande après la mise en service des bornes installées dans le cadre du présent marché. La prestation concerne l’ensemble des équipements stipulés au présent marché (bornes, équipements annexes,…)

Les équipements en maintenance (effective ou programmée) devront faire l’objet d’une information aux usagers sur le site d’implantation des bornes, sur le serveur centralisé de supervision, sur le site Internet dédié et l’application smartphone. Le prestataire veillera à indiquer la date de remise en service de la borne.

Durant la première année de garantie des équipements, l’ensemble de la maintenance préventive et curative (hors vandalisme) est compris dans le coût d’installation de la borne.

La nature des prestations se décompose comme suit.


Maintenance préventive

Le prestataire proposera une fréquence d’intervention pour la maintenance préventive qui ne pourra être inférieure à 2 unités par an :

la borne, vérification de l’aspect général (absence de cassure, d’oxydation, d’autocollant, de tags,…), vérification électrique (dépoussiérage, examen des câbles, mesure de la terre, organes de coupures, protections, isolement, lampes et voyant…), vérification des fixations, nettoyage de l’ensemble des mobiliers, tests du bon fonctionnement des bornes, du matériel urbain associé,

le système de reconnaissance de la borne et les matériels y afférents, le système de supervision des bornes et le matériel y afférents.

Pour chacune des bornes, l’intervention se terminera par un test de Vérification d’Aptitude au Bon Fonctionnement dont une consigne sera transmise au SDE76.A l’issue de chaque opération de maintenance, un rapport de visite sera dressé, un chiffrage des travaux à prévoir sera fourni au SDE76.

Hors garantie, tout remplacement prévisible de pièce fera l’objet d’un devis soumis à l’accord préalable du SDE76 avant intervention terrain. Il en résulte un rapport d’intervention écrit et signé sur toutes les actions exécutées, les pièces défectueuses remplacées, etc…

Le prestataire transmettra au SDE76, dans les trois mois après notification du marché, un calendrier prévisionnel des interventions de maintenances préventives.

Maintenance corrective de la borne et des systèmes

Le prestataire sera alerté d’un dysfonctionnement de la borne, soit par le biais du système de supervision pour les pannes détectables à distance, soit par un référent technique du SDE76 ou des communes concernées (appel téléphonique ou courriel).

Le prestataire aura à sa charge de vérifier la nature du dysfonctionnement ou de la panne via la supervision dans un premier temps. Il déclenchera ensuite un déplacement sur site pour constater le dysfonctionnement et diagnostiquer la panne. Il apposera sur l’équipement une étiquette à l’attention des usagers pour informer que l’équipement est en maintenance et qu’il enlèvera à la mise en service. Il produira un devis dans un délai de 24 heures suite à l’information de l’incident, en mentionnant les pièces à changer et la durée de main d’œuvre. Le devis sera établi sur la base du bordereau de prix unitaires et soumis pour acception au SDE76.

Après remplacement de la ou des pièces défectueuses, le prestataire procédera à des tests pour vérifier le bon fonctionnement des équipements. Il en résultera un rapport écrit et signé sur toutes les actions exécutées dont une consigne sera transmise au SDE76. Le prestataire s’engage, en cas de panne ou d’accident, à garantir un délai d’intervention, après accord du SDE76, de réparation et de remise en service fixé à : 48 heures maximum si la panne porte sur la borne (en cas de réhabilitation, amélioration, de

problèmes de sécurité ou de réparation liée à une défaillance), 24 heures maximum si la panne porte sur le système de supervision.

En cas d’urgence de dégradation sur les équipements de nature à présenter un risque pour le grand public, le prestataire s’engage à intervenir sur site pour une mise en sécurité des équipements endommagés dans un délai maximum de 4H, sans attendre la confirmation écrite préalable du SDE76.


Les bons de commande relatifs aux seules prestations de mise en sécurité d’urgence pourront faire l’objet d’une régularisation a postériori. Pour cela, le prestataire produira un devis dans un délai de 24 heures suite à la mise en sécurité relatif aux prestations de mise en sécurité.

Chaque borne devra faite l’objet d’un carnet de maintenance intégrant le détail de l’ensemble des interventions préventives et curatives. Ce carnet devra pouvoir être consulté par le SDE76 à tout moment et lui sera remis en fin de marché.

6.6. Supervision :

Les bornes publiques sont communicantes et aptes à être supervisées. La liaison entre la borne et le système de supervision est assurée par un mode filaire et un mode hertzien. Le système de communication de type GPRS doit supporter le protocole OCPP 2.0.

Un compteur sera installé au niveau de chaque borne et permettra de communiquer les informations de supervision suivantes : consommations, état de la prise (libre, en charge…), niveau de la charge et le statut de la borne (modèle, référence, géolocalisée…).

L’état de fonctionnement de la borne sera également remonté par le système de supervision. En cas de défaut avéré, l’alerte déclenchera automatiquement un diagnostic et une intervention du prestataire. Le maître d’ouvrage sera informé en temps réel de l’état défectueux de la borne et des préconisations du prestataire pour établir son fonctionnement.

La borne comportera au moins une interface avec l’usager permettant au minimum de choisir le type de charge souhaité (« normale » ou « accélérée ») dès lors que la borne offre cette alternative. Son utilisation devra être intuitive.

Le prestataire proposera une solution de supervision des bornes installées dans le cadre du présent marché notamment dans les parkings en ouvrage (souterrains, contrainte spécifique à prendre en compte) mais aussi des bornes publiques déjà existantes, en prévoyant à terme, l’extension du système de supervision à des réseaux privés de bornes.

Les attentes du SDE76 à l’égard du prestataire portent notamment sur : La fourniture d’un système de supervision des bornes et équipements associés, dont l’usage

sera didactique et intuitif, L’hébergement d’un site dédié, La mise en place, y compris mise à jour en temps réel, des informations dédiées au grand

public sur l’état de fonctionnement du réseau de bornes, La création et la mise à jour en temps réel et la conservation de la base de données pendant la

durée de marché et la remise de cette dernière au SDE76 en fin de marché dans un format exploitable par le SDE76,

L’organisation et la garantie d’un reporting régulier des données recueillies pour le compte du maître d’ouvrage. La proposition de mesures curatives et préventives pour diminuer les sources récurrentes de pannes,

La supervision et l’application smartphone devront être opérationnelles en même temps que la mise en fonctionnement de la première borne.

Caractéristiques du système de supervision et d’information sur l’électromobilité


Le système de supervision de l’ensemble des points de charge sera fourni et installé par le prestataire. Il devra permettre de connaitre l’état des bornes, d’intervenir à distance chaque fois que possible, de dégager les informations visant l’optimisation du réseau et d’informer les utilisateurs sur la localisation, la disponibilité, les caractéristiques et l’état des bornes.

Le système de supervision devra être compatible avec les protocoles d’usage et de sécurité en application au sein de la direction des systèmes d’information du SDE76 et des communes concernées.Il devra faire l’objet d’une implantation sur réseau sécurisé de manière à garantir la pérennité des informations gérées par la supervision et éviter toute atteinte aux données notamment en cas de mise en place d’un dispositif de paiement.

En cas de panne de réseau de communication ou du dispositif de supervision, les bornes devront disposer d’une mémoire tampon leur permettant de fonctionner en local provisoirement tout en conservant l’historique lié à leur utilisation pendant la période de coupure. Après remise en route du réseau ou de la supervision, les données devront être mises à jour en temps réel entre la borne et le serveur central de la supervision.

Compte tenu des évolutions potentiellement envisagées, le logiciel de supervision intégrera non seulement toute l’architecture liée aux contrôles d’accès, mais également à la gestion des abonnements et à la facturation. Cette dernière partie sera dans un premier temps laissée à zéro jusqu’à décision du SDE76.

Les prix relatifs à la supervision intègrent notamment l’emble des mises à jour des différents logiciels, annuelles ou pluriannuelles. En fin de marché, l’ensemble sera remis au maître d’ouvrage dans la version la mise à jour à date de fin de marché.

Le Prestataire devra s’engager à ouvrir l’usage du service de recharge à des clients ayant souscrit un contrat auprès d’autres opérateurs, sans exclusivité, en implémentant les protocoles de communication permettant l’échange entre opérateurs des données nécessaires à l’ouverture du service, directement ou via une plateforme d’interopérabilité.Le système de supervision de la borne déployée devra pouvoir communiquer des identifiants pour :

les zones de charge, les points de charge.

Si le Prestataire souhaite mettre en place pour ses usagers une offre de services donnant accès à la borne, son système doit pouvoir communiquer des identifiants tels que décrits ci dessus pour :

les contrats de service donnant accès au service de recharge sur ses bornes les badges (et tous les dispositifs d’authentification physique utilisables) associés à ces contrats

En outre, le dispositif permettra de donner l’accès au point de charge pour :

démarrer/stopper une charge, libérer une prise, réinitialiser le système, paramétrer à distance une borne, obtenir des informations sur l’état d’une borne avec des données disponibles en temps réels ou

de façon historiques, pouvant faire l’objet de rapport standardisés, exportables en fichier cvs, et de données cartographiques exportables en fichier « shape ».

Caractéristiques, collecte et utilisation des données


Le prestataire se conformera aux exigences de la Commission Nationale Informatique et Libertés et s’engage à obtenir les autorisations nécessaires à l’exploitation du dispositif et à la collecte d’informations avant l’ouverture du réseau. Il transmettra au SDE76 et aux communes concernées son numéro de récépissé de déclaration auprès de la CNIL.

Le SDE76 et les communes concernées imposent que les données personnelles collectées dans le cadre du réseau d’infrastructure de recharge soient uniquement réservées à l’exploitation du service de rechargement électrique et ne soient en aucun cas vendues ou échangées à des tiers ou utilisées à d’autres fins que l’exploitation du service et la production des données statistiques utiles à l’analyse de l’utilisation du service par le SDE76, les communes concernées ou le prestataire.

Les informations concernant les utilisateurs et les usages de rechargement seront fournies au SDE76 et aux communes concernées à des fins statistiques. Elles permettront notamment d’identifier le type d’usage (temps de rechargement, période de rechargement, type de rechargement – accéléré ou normal…), le nombre d’utilisateurs (par borne, par période, temps de charge, nombre de bornes différents utilisées,…). Parmi ces informations, le prestataire fournira un fichier (le prestataire devra préciser la forme du fichier restitué) indiquant : la localisation de la borne, l’identification de chaque borne, l’usage de la borne (historique, temps de charge, temps d’usage quotidien, horaires, période de

charge, type de charge, consommation de charge), l’état de la prise (libre, en charge,…), les consommations, les statistiques sur les utilisateurs et les identifications (nombre d’utilisateurs, nombre de

bornes différentes par utilisateur, temps de charge par utilisateur et par borne et type de charge,…),

les pannes éventuelles et leur nature, les déclenchements d’actions via le serveur (blocage, déblocages, mise à jour,…).

Les données des bornes gérées par l’exploitant seront à minima les suivantes :

l'identifiant de la station (ou zone de charge) [ID_station] le nom de la station (« parking X », « quartier Y », « centre commercial Z », ...) [nom_station] l'adresse postale complète de la station [adresse_station] les coordonnées en latitude et longitude (au minimum au format WGS84) [latitude_WSG84] ; [longitude_WSG84] le nom de la collectivité porteuse du projet [nom_porteur]

et, sur autant de lignes que nécessaires ayant en dénominateur commun les données ci-dessus, les caractéristiques de chacune des bornes :

le type de charge (normale, accélérée, rapide) [type_charge] le nombre de points de charge sur l’emplacement [nbre_pdc] les types de connecteurs (sépararés par des "-") par point de charge (E/F-T2-

CHAdeMOCombo2-autre...) [type_connecteur] la date de mise à jour [date_maj] les observations [observations]

Ces données sont adressées simultanément sous au moins deux formats de données (.xls et .csv).L’exploitant devra s’engager à déclarer sur la plateforme open data www.data.gouv.fr le jeu de

données minimal décrit ci-dessus.

Le prestataire s’engage à ne pas mettre ces données à disposition d’un tiers sans avoir recueilli expressément l’accord du SDE76 et des communes concernées.


http://www.data.gouv.fr/

Le SDE76 est propriétaire de toutes les données d’exploitation.

Pendant tout la durée du contrat, le SDE76 devra pouvoir accéder au système et aux informations du service.

Installation et hébergement du système de supervision

L’installation et l’hébergement du système de supervision seront réalisés par le prestataire à ses frais tout au long du contrat. L’ensemble (base de données et d’utilisateurs) devra pouvoir être transféré et implanté facilement, sans interruption de service à l’issue du contrat, soit vers un hébergement géré par le SDE76 et les communes concernées, soit vers un prestataire choisi par l’ensemble de la collectivité.

Le prestataire précisera dans son offre les modalités de ces prestations, y compris le dispositif de formation à prévoir dont la rémunération est incluse dans les prix généraux du marché.

Suivi de l’exploitation et reporting

Le prestataire doit prévoir la production et l’exploitation de données relatives à l’utilisation du réseau de rechargement des véhicules électriques.

Afin d’accéder à ces données, le prestataire mettra en place un système de reporting auquel auront accès le SDE76 ainsi que les communes concernées (type extranet commun). Le système de reporting est lisible et facilement compréhensible. Il permet d’accéder aux données d’utilisation du dispositif de rechargement des véhicules électriques sur voirie de façon journalière, hebdomadaire, mensuelle. Les éléments mis à disposition pourront faire l’objet d’évolutions sur demande du SDE76 en fonction de l’usage des équipements de manière à disposer d’éléments de cadrage pour la poursuite de développement du réseau de bornes.

Le prestataire générera des rapports dont le contenu et la forme seront définis en concertation avec le SDE76 et qui pourront être évolutifs à l’avancement du déploiement des infrastructures. Des bilans trimestriels et annuels seront établis par le prestataire sur la base d’une année civile. Ils contiendront à minima l’ensemble des informations exposées au présent CCP, notamment au paragraphe « Caractéristiques, collecte et utilisation des données », ainsi que toute information proposée par le prestataire après validation du SDE76.

Un bilan mensuel des dysfonctionnements constatés sera transmis au maître d’ouvrage.

Le format des documents devra impérativement respecter le format XML.

Service Internet/Web

Le SDE76, ainsi que les communes concernées, demandent que les usagers puissent avoir connaissance de l’emplacement des bornes déployées par le SDE76 et les communes concernées en espaces publics et dans les parkings en ouvrage. Cette exigence pourra être étendue à des réseaux privés de bornes.Le prestataire propose un service Internet dédié permettant aux usagers de :


s’informer sur les caractéristiques d’utilisation des bornes (conditions d’utilisation, caractéristiques des bornes, accessibilité des bornes, et, le cas échant, modalités d’abonnement et tarifs,…),

connaître les lieux d’implantation des bornes (sous forme de cartographie interactive), connaître les puissances de charge disponibles, être informés sur d’éventuelles défaillances des équipements (panne, maintenance…).

Le prestataire propose une application smartphone informant de la localisation et de la disponibilité des bornes publiques en temps réel.

Les services fournis devront être accessibles aux personnes handicapées.

Installation et hébergement de la partie Internet

L’ensemble des éléments Internet devra pouvoir être transféré facilement, dans un délai maximum de 12h, à l’issue du contrat ou à chaque renouvellement de celui-ci, soit vers un hébergement géré par le SDE76 ou les communes concernées, soit vers un prestataire choisi par lui-même. Le transfert sera réalisé par le prestataire.

6.2.4 – bornes nécessitant une mise en conformité ou un renouvellement total ou partiel

Ces travaux comportent à la charge du prestataire :

la réparation des dommages causés aux installations par des tiers, y compris dépannage pour isolement et sécurité,

la réparation des dommages dus à des incidents atmosphériques ordinaires (hors cas de force majeure),

le déplacement éventuel de supports ou de canalisations, le redressement de bornes déséquilibrées par suite d’affaissement de terrain ou d’accident, la réfection complète de peinture, lorsque nécessaire, des parties peintes de la borne le remplacement par du matériel neuf et garanti.

ARTICLE 7 : DOCUMENTS AFFERENTS AU SUIVI DE L'INSTALLATION

Dans le délai figurant au paragraphe 4 de l’acte d’engagement, le Fournisseur établit pour chaque commune l’ensemble des documents et plans nécessaires à la bonne réalisation des travaux, puis à l’exploitation et à l’optimisation des matériels et équipements fournis et, notamment : les notices techniques et fiches produits, les notices de fonctionnement et d’entretien, l’analyse fonctionnelle des automatismes, les schémas unifilaires, les plans d’implantation,


les synoptiques de liaison de commande, les résultats d’épreuves, de vérifications et les consuels, les DOE et DIUO, le manuel d’utilisateur, un manuel de maintenance comprenant notamment les procédures d’installation, de

paramétrage de tous les équipements et logiciels, les CD-Rom de sauvegarde des progiciels et logiciels d’application des matériels installés.

Les documents, plans et schémas seront fournis en versions papier (4 exemplaires), informatique native (autocad) et informatique pdf, pour l’emble des versions produites par le prestataire.

7.1 Les plans généraux de l'installation (1/2000 au maximum) avec implantation de la borne :

Le fond de plan sera numérisé et réalisé à partir d’un relevé topographique à la charge de l’entreprise, confié à un prestataire qualifié, construit au format carto200 ou similaire, permettant le récolement géoréférencé, RGF conic conforme 50, en X, Y, Z des travaux Sur ces fonds de plan, devront apparaître de façon très discrète tous les éléments fixes figurant sur le domaine public : les tampons, regards,…, de tous les réseaux existants, les bordures de trottoirs, parkings, murs, voies ferrées et fluviales, clôtures légères et haies végétales, les limites des parcelles, limites de communes, les bâtis privés et publics, les limites de routes, les limites de talus, les crêtes de fossés, les accès, les escaliers, perrons, écritures (rues, numéros de parcelles, de police), toponymie, points Lambert connus et coordonnées associées, les arbres, avaloirs simples, avaloirs visitables, plaques d’égouts, regards divers, plaques télécom (multi plaques), les lampadaires, poteaux de télécommunications, poteaux de distribution d’énergie électrique, coffrets électriques, coffrets gaz, armoires électriques, armoires et coffrets gaz, bornes de repérages, bouches à clés du réseau d’eau potable, poteaux incendie, etc.…..

7.2 Un fichier des bornes électriques, mentionnant pour chaque élément le numéro matricule et les coordonnées géographiques (code, rue), les caractéristiques et renseignements importants concernant ces bornes avec notamment :

la localisation, le type de bornes (marque, puissance), la date de mise en service de l'installation, l'état du matériel, les dates et la nature des interventions 1 photo de la borne, la puissance souscrite, le nombre de points de charge, les types de prises disponibles, la présence d’un comptage et sa relève des index en début de contrat et à chaque passage.

Tous les fichiers doivent être sur support informatique avec comme logiciels d’utilisation les logiciels ACCES ou EXCEL. Ces fichiers sont remis sous forme dématérialisée au syndicat, au format compatible avec les logiciels du Maître d’Ouvrage, au terme du délai du contrat.

Les dossiers initiaux par commune et les mises à jour après visite d'entretien systématique et dépannage sont adressés annuellement sur support papier par l'Fournisseur en deux exemplaires au syndicat qui se chargera de transmettre à la commune concernée l'exemplaire qui lui est destiné.


Après approbation du syndicat d'un modèle type le plus discret possible, les plaques ou colliers d'identification sont installés dans un délai d'un mois après ordre de service du syndicat à l'Fournisseur.

Dans le cas où le marché est rompu pour quelque cause que ce soit, le dossier en possession de l'Fournisseur est remis au syndicat intégralement.

Avant le 31 janvier N+1 de chaque année N d’exploitation, le Fournisseur établi pour chaque commune un rapport d’exploitation et avant le 31 janvier 2018 un rapport final de synthèse suivant modèle remis pendant l’appel d’offres, négocié et annexé au CCTP.

ARTICLE 8 : RELEVE DES TRAVAUX

Le Fournisseur note au jour le jour sur une fiche d'attachement les interventions effectuées et met à jour parallèlement les fichiers concernant les foyers lumineux et les armoires de commandes.

Les fiches d'attachement en 2 exemplaires sont communiquées au SDE76 par le Fournisseur dans un délai d'un mois après l'intervention.

ARTICLE 9 – PIECES DETACHEES

De manière à compléter le bordereau de prix, le prestataire fournira dans son offre un catalogue détaillé et chiffré de l’ensemble des pièces utilisées dans les bornes et les équipements qu’il propose.

Ce catalogue deviendra contractuel à la notification du marché.

ARTICLE 10 : SECURITE

10.1.- Précautions contre les accidents :

L’Fournisseur devra prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité de la circulation dans les voies où seront effectués ses travaux, de manière que ceux-ci n’apportent que le minimum de gêne à la circulation générale.

Les prescriptions contenues dans l’instruction ministérielle sur la signalisation temporaire des chantiers devront être scrupuleusement observées. Les chantiers qui risquent d’être dangereux la nuit seront signalés par des lanternes ou des dispositifs réflectorisés.

10.2.- Sécurité du personnel de l’entreprise :


L’entreprise respectera les prescriptions de la norme UTE C-18 510 pour ce qui concerne les travaux d’ordre électrique.

Le Président du Syndicat Départemental Vu et accepté par l'Fournisseur,d’Energie de la Seine-Maritime,

Patrick CHAUVET.


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