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SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIEDE LA SEINE-MARITIME

Marché de fournitures courantes et de service à Bons de Commande

Fourniture, installation, maintenance et supervision de bornes de recharge de véhicules électriques

Cahier des Clauses Administratives Particulières

2015-2018

Pouvoir adjudicateurSYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME, SDE765 boulevard de la Marne, 76000 ROUENTéléphone : 02 32 08 26 22Télécopie : 02 32 08 05 00Courriel : [email protected] d’ouverture: du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16H00Désigné dans le CCAP ci-après par « le syndicat » ou « le SDE76 »

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a confié aux communes et à leurs groupements la compétence du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables accessibles au public.Dans ce cadre, le SDE76, après sollicitation de la Région Haute-Normandie en septembre 2014 et en complément des projets de la Métropole Rouen Normandie, de la CVS (BOLBEC-LILLEBONNE), de la CODAH (LE HAVRE) et de la CARD (DIEPPE), ambitionne d’équiper le territoire résiduel du SDE76 de 90 bornes de charge.Le SDE76 assurera la maîtrise d’ouvrage du projet par délégation des communes. A ce titre, il prendra en charge : la fourniture et la pose des bornes ; et pendant une durée de 2 à 4 ans : le contrat de maintenance-exploitation-entretien-renouvellement de celles-ci, ainsi que toutes les charges liées à l’interopérabilité. Les communes qui seront équipées assumeront les dépenses d’énergie (abonnements et consommations électriques).

ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES

1.1. OBJET DU MARCHE - EMPLACEMENT DES TRAVAUX - DOMICILE DE L'ENTREPRENEUR

Le présent Cahier des Clauses Administrative Particulières (CCAP) s’applique aux prestations de fournitures courantes et de service concernant la fourniture, l’installation, la maintenance et la supervision de bornes de recharge de véhicules électriques confiées par le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime à l’Entrepreneur et concerne les prestations suivantes sur le territoire du SDE76 :

Fourniture et installation des bornes :

Etablir des plans EXE sur la base des plans de principe joints à la présente consultation (pour les premières implantations) et permettant l’implantation de détail de la borne en elle-même et l’ensemble des équipements de manière à en assurer l’accessibilité pour toutes les catégories d’usagers, de vérifier le maintien des différentes fonctionnalités de l’espace public et de préciser l’ensemble des travaux à réaliser pour assurer notamment une finition de qualité des espaces publics.

Fournir et poser les bornes et équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides dans les sites indiqués par le maitre d’ouvrage SDE76 (voir cartographie des implantations) dans le respect des plans EXE préalablement validés, y compris adaptations éventuelles de l’espace public pour intégration des équipements de recharge.

Mettre en service les bornes en lien avec le gestionnaire du réseau d’électricité. Assurer les raccordements aux coffrets de comptage électriques préalablement ou simultanément

posés. La réalisation des extension du réseau électrique et des branchements (entre le réseau ERDF et le compteur) ne fait pas partie de la présente prestation.

Réaliser le marquage au sol des emplacements avec le logo national (logo en annexe 4) et la pose de signalisation verticale dédiés au service pour les voitures et les deux-roues, ainsi que le génie civil et/ou la pose des mobiliers de protection des équipements.

Prendre en compte la conception des bornes, les évolutions potentielles souhaitées par le SDE76 et listées par ailleurs.

Maintenance et supervision :

Assurer l’entretien et la maintenance des bornes publiques installées dans le cadre du présent marché,

Prévoir l’extension du système de supervision à des réseaux de bornes privées (ex centres commerciaux,…),

Prévoir la possibilité technique d’implanter, à terme, un système d’abonnement et de paiement, Fournir au SDE76 les données statistiques relatives à l’utilisation des bornes de manière à lui

permettre de l’accompagner dans le développement de la mise en œuvre de bornes sur le territoire.

1.2. NATURE DU MARCHE - DUREE

La présente consultation est lancée suivant l’appel d’offres ouvert sans variante, sur offre de prix, définie aux articles 16, 33, 56 à 59, 77, 79 à 84, 112 à 117 du Code des Marchés Publics.

SDE76 Cahier des Clauses Administratives Particulières 04/2015 2 / 19

Le marché est un marché de service à bons de commande, pour la fourniture, l’installation, la maintenance et la supervision de bornes de recharge de véhicule électrique au bénéfice des communes adhérentes, à prix unitaire, passé sans minimum avec un maximum en valeur de 1 200 000 € sur 4 ans. Il est conclu dans les conditions précisées à l’article 77 du Code des Marchés Publics pour une durée de 12 mois à compter de la date du 1er septembre 2015 ou à compter de la date de sa notification si elle est postérieure à celle-ci, jusqu’au 31 aout 2016. Il est reconductible tacitement 3 fois, soit une durée totale de 4 ans, jusqu’au 31 aout 2019.

1.3. LIEUX D’EXECUTION

Nombre de stations : 56 stations déjà déterminées, 34 à implanter avant fin 2015. Le SDE76 estime en effet pouvoir implanter 2 à 4 bornes supplémentaires sur chaque territoire de ses Commissions Locales de l’Energie avant fin 2015, soit au 15/12/2014 :

32 communes volontaires pour 1 à 3 bornes par commune = 47 stations, la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre pour 5 stations, la Communauté de communes du Petit Caux pour 4 stations.

Nom de la commune N° INSEE N°CLE population RS Nb de borne demandée

emplacement

CAUVILLE SUR MER 76167 1 1451 1OCTEVILLE SUR MER 76481 1 5791 1 place FochLA REMUEE 76522 1 1327 NK 1 écoleMANEGLISE 76404 1 1188 1 place de la mairieCRIQUETOT L ESNEVAL 76196 1 2356 1 Champ de foireLA CERLANGUE 76169 1 1311 2 place mairieSAINT ROMAIN DE COLBOSC 76647 1 3838 SL 1SAINT JOUIN BRUNEVAL 76595 1 1848 1 centre bourg GONNEVILLE LA MALLET 76280 1 1324 SL 1 Place GosselinETRETAT 76790 1 1469 2 Place de la mairie, parking du grand ValSAINT LEONARD 76600 2 1844 1 centre commercialBRETTEVILLE DU GRAND CAUX 76143 2 1280 NK 1 place de l'égliseLES LOGES 76390 2 1148 2 place de la gare + route de fécampautres communes de la CLE 2 2 2FAUVILLE EN CAUX 76258 3 2222 SL 2 Place SANSONautres communes de la CLE 3 3 2autres communes de la CLE 4 4 4CANY-BARVILLE 76159 5 3032 1 Place GabelVEULES LES ROSES 76735 5 546 1 Place de la mairieOURVILLE EN CAUX 76490 5 1084 1 Place LepicardMANNEVILLE ES PLAINS 76407 5 267 1 future aire de co voiturageVALMONT 76719 5 1025 2 place R. Greverie + Parking du vivierautres communes de la CLE 5 2 2BACQUEVILLE EN CAUX 76051 6 1812 2 place De GAULLE - autres communes de la CLE 6 6 2YERVILLE 76752 7 2372 NK 1 rue de la libertéautres communes de la CLE 7 7 2VILLERS ECALLES 76743 8 1790 SL 2 place de la mairie / palce RAIMBOURGautres communes de la CLE 8 8 2BUCHY 76146 9 1417 NK 1 à définirSAINT MARTIN OSMONVILLE 76621 9 1174 1autres communes de la CLE 9 9 2LES GRANDES VENTES 76321 10 1758 NK 2 place du marché - place de l'égliseTOTES 76700 10 1457 SL 1 Place du DE GAULLEautres communes de la CLE 10 10 2BELLEVILLE SUR MER 76073 11 784 SL 1 Parking complexe sportif (cœur village)BIVILLE SUR MER 76098 11 734 SL 1 Point info tourismeSAINT MARTIN EN CAMPAGNE 76618 11 1277 SL 2 voir mairieTOURVILLE LA CHAPELLE 76704 11 556 SL 1 parking groupe scolaireSAINT NICOLAS D ALIERMONT 76624 11 3680 4 place de la libération - 19 mars - lycée/collège - château ENVERMEU 76235 11 2141 1 place du marchéautres communes de la CLE 11 11 2autres communes de la CLE 12 12 4AUMALE 76035 13 1867 SL 3 Camping, la gare, parking CSPMESNIERES EN BRAY 76427 13 1000 NK 1 centre villageautres communes de la CLE 13 13 2FORGES LES EAUX 76276 14 3502 SL 1 place brévière ou autre place de la communeLA FEUILLIE 76263 14 1269 NK 1 rue du centreautres communes de la CLE 14 14 2autres communes de la CLE 15 15 2FONTAINE LE BOURG 76271 16 1457 NK 2 rue de la mare de boudevilleFRESQUIENNES 76287 16 1069 SL 1 Place de la grande menterieCLERES 76179 16 1361 NK 2 gare + offi ce du tourismePISSY POVILLE 76360 16 1263 1 Garage du Car ou Parking de l'Ecoleautres communes de la CLE 16 16 2

Total : 90


Les prestations seront réalisées sur le territoire des communes suivantes susceptibles de demander la pose d’une borne. L’entreprise attributaire bénéficiera d’une exclusivité des prestations telles que définies dans le présent marché, sur ce périmètre géographique :

CLE n° 1 : Angerville-l'Orcher, Anglesqueville-l'Esneval, Beaurepaire, Bénouville, Bordeaux-Saint-Clair, Cauville-sur-Mer, Criquetot-l'Esneval, Cuverville, Epouville, Epretot, Etainhus, Etretat, Fongueusemare, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gommerville, Gonneville-la-Mallet, Graimbouville, Hermeville, Heuqueville, La Cerlangue, La Poterie-Cap-d'Antifer, La Remuée, Le Tilleul, Les Trois-Pierres, Manéglise, Mannevillette, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Pierrefiques, Rogerville, Rolleville, Sainneville, Saint-Aubin-Routot, Sainte-Marie-au-Bosc, Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Vincent-Cramesnil, Sandouville, Turretot, Vergetot et Villainville.

CLE n° 2 : Angerville-Bailleul, Annouville-Vilmesnil, Auberville-la-Renault, Bec-de-Mortagne, Bénarville, Bornambusc, Bréauté, Bretteville-du-Grand-Caux, Criquebeuf-en-Caux, Daubeuf-Serville, Ecrainville, Epreville, Froberville, Ganzeville, Gerville, Goderville, Gonfreville-Caillot, Grainville-Ymauville, Houquetot, Les Loges, Maniquerville, Manneville-la-Goupil, Mentheville, Saint-Léonard, Saint-Maclou-la-Brière, Saint-Sauveur-d'Emalleville, Sausseuzemare-en-Caux, Tocqueville-les-Murs, Tourville-les-Ifs, Vattetot-sous-Beaumont, Vattetot-sur-Mer, Virville et Yport.

CLE n° 3 : Allouville-Bellefosse, Alvimare, Amfreville-les-Champs, Ancourteville-sur-Héricourt, Anvéville, Autretot, Auzebosc, Auzouville-Auberbosc, Baons-le-Comte, Bénesville, Bennetot, Bermonville, Berville, Beuzeville-la-Guérard, Bois-Himont, Boudeville, Bretteville-Saint-Laurent, Canville-les-Deux-Eglises, Carville-Pot-de-Fer, Cleuville, Cléville, Cliponville, Doudeville, Ecretteville-lès-Baons, Envronville, Etalleville, Fauville-en-Caux, Foucart, Fultot, Gonzeville, Harcanville, Hattenville, Hautot-le-Vatois, Hautot-Saint-Sulpice, Héricourt-en-Caux, Le Torp-Mesnil, Normanville, Prétot-Vicquemare, Reuville, Ricarville, Robertot, Rocquefort, Routes, Saint-Clair-sur-les-Monts, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Sainte-Marie-des-Champs, Saint-Laurent-en-Caux, Saint-Pierre-Lavis, Sommesnil, Thiouville, Touffreville-la-Corbeline, Trémauville, Valliquerville, Veauville-lès-Baons, Yébleron, et Yvecrique.

CLE n° 4 : néantCLE n° 5 : Ancretteville-sur-Mer, Angerville-la-Martel, Auberville-la-Manuel, Bertheauville, Bertreville, Blosseville-sur-Mer, Bosville, Butot-Vénesville, Cailleville, Canouville, Cany-Barville, Clasville, Colleville, Contremoulins, Crasville-la-Mallet, Criquetot-le-Mauconduit, Drosay, Ecretteville-sur-Mer, Eletot, Gerponville, Grainville-la-Teinturière, Gueutteville-les-Grès, Hautot-l'Auvray, Ingouville-sur-Mer, Le Hanouard, Le Mesnil-Durdent, Limpiville, Malleville-les-Grès, Manneville-ès-Plains, Néville, Ocqueville, Oherville, Ouainville, Ourville-en-Caux, Paluel, Pleine-Sève, Riville, Sainte-Colombe, Sainte-Hélène-Bondeville, Saint-Martin-aux-Buneaux, Saint-Pierre-en-Port, Saint-Riquier-ès-Plains, Saint-Sylvain, Saint-Vaast-Dieppedalle, Sassetot-le-Mauconduit, Sasseville, Senneville-sur-Fécamp, Sorquainville, Thérouldeville, Theuville-aux-Maillots, Thiergeville, Thiétreville, Toussaint, Valmont, Veauville-les-Quelles, Veules-les-Roses, Veulettes-sur-Mer, Vinnemerville, Vittefleur et Ypreville-Biville.

CLE n° 6 : Ambrumesnil, Angiens, Anglesqueville-la-Bras-Long, Auppegard, Autigny, Auzouville-sur-Sâane, Avremesnil, Bacqueville-en-Caux, Biville-la-Rivière, Bourville, Brachy, Brametot, Crasville-la-Rocquefort, Ermenouville, Fontaine-le-Dun, Gonnetot, Greuville, Gruchet-Saint-Siméon, Gueures, Héberville, Hermanville, Houdetot, La Chapelle-sur-Dun, La Gaillarde, Lamberville,


Lammerville, Le Bourd-Dun, Lestanville, Longueil, Luneray, Omonville, Ouville-la-Rivière, Quiberville, Rainfreville, Royville, Saâne-Saint-Just, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Denis-d'Aclon, Saint-Mards, Saint-Ouen-le-Mauger, Saint-Pierre-Bénouville, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Pierre-le-Viger, Sassetot-le-Malgardé, Sotteville-sur-Mer, Thil-Manneville, Tocqueville-en-Caux et Vénestanville.

CLE n° 7 : Ancretiéville-Saint-Victor, Auzouville-l'Esneval, Betteville, Blacqueville, Bourdainville, Bouville, Butot, Carville-la-Folletière, Cideville, Criquetot-sur-Ouville, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Ectot-l'Auber, Ectot-lès-Baons, Emanville, Etoutteville, Flamanville, Fréville, Goupillières, Grémonville, Hugleville-en-Caux, La Folletière, Limésy, Lindebeuf, Mesnil-Panneville, Mont-de-l'If, Motteville, Ouville-l'Abbaye, ), Sainte-Austreberthe, Saint-Martin-aux-Arbres, Saussay, Vibeuf et Yerville.

CLE n° 8 : néant

CLE n° 9 : Auzouville-sur-Ry, Bierville, Blainville-Crevon, Bois-d'Ennebourg, Bois-Guilbert, Bois-Héroult, Bois-l'Eveque, Boissay, Bosc-Bérenger, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Bosc-Mesnil, Bosc-Roger-sur-Buchy, Bradiancourt, Buchy, Catenay, Critot, Elbeuf-sur-Andelle, Ernemont-sur-Buchy, Estouteville-Ecalles, Fontaine-en-Bray, Fresne-le-Plan, Grainville-sur-Ry, Héronchelles, La Vieux-Rue, Longuerue, Martainville-Epreville, Mathonville, Maucomble, Mesnil-Raoul, Montérolier, Morgny-la-Pommeraye, Neufbosc, Pierreval, Préaux, Rebets, Rocquemont, Ry, Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-Denis-le-Thiboult, Sainte-Croix-sur-Buchy, Sainte-Geneviève-en-Bray, Saint-Germain-des-Essourts, Saint-Martin-Osmonville, Servaville-Salmonville, Sommery, Ventes-Saint-Rémy et Vieux-Manoir.

CLE n° 10 : Anneville-sur-Scie, Ardouval, Auffay, Beaumont-le-Hareng, Beautot, Beauval-en-Caux, Bellencombre, Belleville-en-Caux, Belmesnil, Bertreville-Saint-Ouen, Bertrimont, Biville-la-Baignarde, Bosc-le-Hard, Bracquetuit, Calleville-les-Deux-Eglises, Cottévrard, Cressy, Criquetot-sur-Longueville, Cropus, Crosville-sur-Scie, Dénestanville, Etaimpuis, Fresnay-le-Long, Gonneville-sur-Scie, Grigneuseville, Gueutteville, Heugleville-sur-Scie, Imbleville, La Chapelle-du-Bourgay, La Chaussée, La Crique, La Fontelaye, Le Bois-Robert, Le Catelier, Les Cent-Acres, Les Grandes-Ventes, Lintot-les-Bois, Longueville-sur-Scie, Manéhouville, Mesnil-Follemprise, Montreuil-en-Caux, Muchedent, Notre-Dame-du-Parc, Pommeréval, Rosay, Saint-Crespin, Saint-Denis-sur-Scie, Sainte-Foy, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Hellier, Saint-Honoré, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Vaast-du-Val, Saint-Victor l'Abbaye, Sévis, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Tôtes, Val-de-Saâne, Varneville-Bretteville et Vassonville.

CLE n° 11 : Ancourt, Assigny, Aubermesnil-Beaumais, Auquemesnil, Bailly-en-Rivière, Bellengreville, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer, Bracquemont, Brunville, Colmesnil-Manneville, Dampierre-Saint-Nicolas, Derchigny-Graincourt, Douvrend, Envermeu, Freulleville, Glicourt, Gouchaupré, Grèges, Greny, Guilmécourt, Hautot-sur-Mer, Intraville, Les Ifs, Martigny, Martin-Eglise, Meulers, Notre-Dame-d'Aliermont, Offranville, Penly, Ricarville-du-Val, Rouxmesnil-Bouteilles, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Aubin-sur-Scie, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Saint-Jacques-d'Aliermont, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Nicolas-d'Aliermont, Saint-Ouen-sous-Bailly, Saint-Quentin-au-Bosc, Saint-Vaast-d'Equiqueville, Sauchay, Sauqueville, Tocqueville-sur-Eu, Tourville-la-Chapelle, Tourville-sur-Arques et Varengeville-sur-Mer.

CLE n° 12 : Avesnes-en-Val, Bailleul-Neuville, Baillolet, Baromesnil, Bures-en-Bray, Canehan, Clais, Criel-sur-Mer, Croixdalle, Cuverville-sur-Yères, Etalondes, Flocques, Fréauville, Fresnoy-Folny, Grandcourt, Incheville, Le Mesnil-Réaume, Londinières, Longroy, Melleville, Millebosc, Monchy-sur-Eu, Osmoy-Saint-Valéry, Ponts-et-Marais, Preuseville, Puisenval, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Saint-


Martin-le-Gaillard, Saint-Pierre-des-Jonquières, Saint-Pierre-en-Val, Saint-Rémy-Boscrocourt, Sept-Meules, Smermesnil, Touffreville-sur-Eu, Villy-sur-Yères et Wanchy-Capval.

CLE n° 13 : Aubéguimont, Aubermesnil-aux-Erables, Aumale, Auvilliers, Bazinval, Bouelles, Bully, Callengeville, Campneuseville, Conteville, Criquiers, Dancourt, Ellecourt, Esclavelles, Fallencourt, Fesques, Flamets-Frétils, Foucarmont, Fresles, Graval, Guerville, Haudricourt, Hodeng-au-Bosc, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Le Caule-Sainte-Beuve, Lucy, Marques, Massy, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Monchaux-Soreng, Morienne, Mortemer, Nesle-Hodeng, Nesle-Normandeuse, Neuville-Ferrières, Nullemont, Pierrecourt, Quièvrecourt, Quincampoix-Fleuzy, Réalcamp, Rétonval, Richemont, Rieux, Ronchois, Sainte-Beuve-en-Rivière, Saint-Germain-sur-Eaulne, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Martin-au-Bosc, Saint-Martin-l'Hortier, Saint-Riquier-en-Rivière, Saint-Saire, Vatierville, Vieux-Rouen-sur-Bresle et Villers-sous-Foucarmont.

CLE n° 14 : Argueil, Avesnes-en-Bray, Beaubec-la-Rosière, Beaussault, Beauvoir-en-Lyons, Bézancourt, Bosc-Hyons, Brémontier-Merval, Compainville, Croisy-sur-Andelle, Cuy-Saint-Fiacre, Dampierre-en-Bray, Doudeauville, Elbeuf-en-Bray, Ernemont-la-Villette, Ferrières-en-Bray, Forges-les-Eaux, Fry, Gaillefontaine, Gancourt-Saint-Etienne, Grumesnil, Haucourt, Haussez, Hodeng-Hodenger, La Bellière, La Chapelle-Saint-Ouen, La Ferté-Saint-Samson, La Feuillie, La Hallotière, La Haye, Le Fossé, Le Héron, Le Mesnil-Lieubray, Le Thil-Riberpré, Longmesnil, Mauquenchy, Ménerval, Mésangueville, Mesnil-Mauger, Molagnies, Montroty, Morville-sur-Andelle, Neuf-Marché, Nolléval, Pommereux, Roncherolles-en-Bray, Rouvray-Catillon, Saint-Michel-d'Halescourt, Saumont-la-Poterie, Serqueux et Sigy-en-Bray.

CLE n° 15 : néant

CLE n° 16 : Anceaumeville, Authieux-Ratiéville, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Cailly, Claville-Motteville, Clères, Eslettes, Esteville, Fontaine-le-Bourg, Fresquiennes, Frichemesnil, Grugny, Houppeville, La Houssaye-Béranger, La Rue-Saint-Pierre, La Vaupalière, Le Bocasse, Mont-Cauvaire, Montigny, Mont-Saint-Aignan (écart), Pissy-Pôville, Quincampoix, Roumare, Saint-André-sur-Cailly, Saint-Georges-sur-Fontaine, Saint-Germain-sous-Cailly, Saint-Jean-du-Cardonnay, Sierville et Yquebeuf.

1.4. TRAVAUX INTERESSANT LA DEFENSE

Sans objet.

1.5. CONTROLE DES PRIX DE REVIENT

Conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, le titulaire s’engage à fournir tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du prix de revient des prestations fournies et à faciliter la vérification éventuelle sur pièces et sur place de l’exactitude des renseignements.

1.6. MAITRISE D’OEUVRE

La maîtrise d’œuvre est assurée par les responsables de secteur des Services Techniques du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE76). La mission intègre les prestations suivantes :

l’assistance pour la dévolution des travaux,


l’établissement et l’envoi des commandes et des ordres de services annuels,

la surveillance et le contrôle des travaux et des prestations d’entretien et d’interopérabilité,

le constat d’achèvement des travaux d’entretien et les modalités relatives aux opérations de réception,

contrôle des plans et des factures, établissement des certificats de paiements.

1.7. MAITRISE D’OUVRAGE

Chaque commune, en demandant la pose d’une borne sur son territoire, désigne Maître d’ouvrage délégué le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, SDE76, dont le représentant légal est le Président. Une convention sera ainsi établie entre chaque commune et le SDE76

1.8. PROPRIETE INTELECTUELLE DES PROJETS

Les études, plans, fichiers informatiques licences commandés et réglés par le maître d’ouvrage sont sa propriété ; il pourra en disposer à toutes fins utiles.

1.9. NECESSITE D’IMPLANTATION ADAPTEE AUX ASTREINTES

L’attention de l’Entrepreneur est attirée sur la nécessité de disposer dès le début du marché d’une implantation adéquate (bureaux, ateliers, personnel, parcs à matériel et à véhicules). Cette implantation devra permettre le respect des délais d’interventions précisés par le C.C.A.P.

ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Les pièces constitutives du marché sont, par ordre décroissant, les suivantes :

a) Pièces particulières

L’acte d’engagement et l’annexe éventuelle (DC4), dont les exemplaires originaux conservés par les personnes publiques font seul foi,

Le présent CCAP et le CCTP, à tamponner, dater, signer et accepter sans modification ni réserve, dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi,

Le bordereau des prix unitaires contractuel, à compléter, tamponner, dater et signer, qui servira de référentiel financier pour toute commande émise par les membres du groupement,

Le détail quantitatif estimatif non contractuel à compléter, tamponner, dater et signer, ce document servant de base à l’analyse des offres,

Les bons de commande successifs émis par le SDE76, Le mémoire technique de la méthodologie retenue par le candidat afin de satisfaire les besoins

exprimés par les personnes publiques membres du groupement, La/les fiche(s) technique(s) des bornes de rechargement, Les éventuels agréments de sous-traitance et avenants acceptés par le pouvoir adjudicateur, Le(s) contrat(s) de maintenance accepté(s) par le pouvoir adjudicateur.


Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix, tel que ce mois est défini dans l’acte d’engagement.

b) Pièces générales (les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour d’établissement des prix, tel que ce mois est défini à l’article 3.4.3 du présent CCAP)

Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-FCS) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (FCS) 2009,

L’ensemble des normes, textes réglementaires et/ou législatifs applicables à la présente consultation en vertu des accords internationaux et du droit français et notamment :

Norme NFC 14.100 : branchements de première catégorie, Norme NFC 15.100 : installation basse tension, pour l’installation et la pose, Conforme ou compatible au référentiel ZE Ready® 1.2 / EV Ready® qui garantit la robustesse et

l’interopérabilité, Conforme ou compatible au référentiel OCPP1.5, Norme Ouverte Open Charge Point Protocol, et

évolutif sans coût supplémentaire vers les nouvelles versions comme 2.0, pour les protocoles d’échanges d’informations entre les différents éléments constitutifs du système (bornes, exploitation et gestion du service à l’usager),

Les bornes seront de type éligible à l’AMI. Elles seront conformes au décret du 25 juillet 2011 et au livre vert du sénateur Louis Nègre,

IEC 60364 et NFC 15100 pour l’installation et la pose, IEC 61851 pour le mode de charges, IEC 62196 pour les prises, fiches et socles ISO 15118 pour l’interface de communications véhicule/réseau, Standard international EMV (sécurité des cartes d paiement) Réglementation ERP et notamment réglementation PMR, L’arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l’article 2 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005

relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets qui en sont issus,

Toutes les normes, lois, décrets et circulaires sont supposés connus et ne sont pas fournis.

ARTICLE 3 – PRINCIPES DE REMUNERATION DES INTERVENTIONS - PRIX DES PRESTATIONS - REGLEMENT DES COMPTES - VARIATION DES PRIX

3.1. PRIX DES PRESTATIONS

Les montants figurant au présent marché sont exprimés en euros HT.Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, à la sécurité, au transport jusqu'au lieu de livraison ou d'installation.Le marché est traité à prix unitaires, établis hors taxes et franco de port et d’emballage.


Les prix de base seront ceux figurant au bordereau des prix unitaires contractuel, ils seront révisables au bout de 12 mois d’exécution du présent marché selon la formule figurant à l’article 3.3 ci-dessous.

3.2. CONTENU DES PRIX - MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES ET DE REGLEMENT DES COMPTES - TRAVAUX EN REGIE

3.2.1. Taxe sur la valeur ajoutée

Les prix du marché sont hors TVA et le montant des mémoires est calculé en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de la réalisation des travaux.

3.2.2. Modes d’évaluation des travaux non prévus

Si des travaux non prévus au marché et au bordereau de prix s’avèrent nécessaires, ils feront l’objet d’un accord préalable confirmé dans le bon de commande.La personne publique se réserve la possibilité de commander des fournitures non listées au bordereau des prix unitaires mais figurant au catalogue du fournisseur.

Un bordereau de prix supplémentaire sera alors établi par la personne publique. Cet achat sera ainsi ajouté au bordereau des prix.

Les tarifs de base qui seront obligatoirement joints à l’offre seront ceux en vigueur le mois de la date limite de remise des offres.

En cas de nouveaux produits présentés en cours de marché ou d’évolution des normes en vigueur se substituant aux produits figurant au bordereau des prix, des nouvelles références pourront être ajoutées au dit bordereau.

3.2.3. Contenu des prix

Les prix comprennent les prestations d’entretien, de maintenance et l’ensemble des fournitures et mises en œuvre et toutes gestions en découlant.

3.2.4. Règlement des comptes

Les documents sont établis suivant les directives du syndicat.

Les factures sont adressées au siège du syndicat dès la réception des travaux prononcée.

3.3. VARIATION DES PRIX

Les prix sont révisables suivant les modalités ci-dessus :

Les prix des fournitures présentes au bordereau des prix feront l’objet d’une révision contractuelle au bout de douze (12) mois d’exécution du présent marché.


Cette révision des prix annuels se fera en application de la formule de révision suivante :

Pr = Pi (0,150(62.OBn) + (0,500(A38n) +0,350(ICHTrev.TSn) (62.OBo) (A38o) (ICHTrev-TSo)

Formule dans laquelle :

Pr = Prix réviséPi = Prix initialIndice « o » Index connu et publié au jour de la remise de l’offreIndice « n » index connu et publié au jour de la révision des prix62.OB = Index de révision : identifiant INSEE 001658065 (tierce maintenance de système et d’application informatique)A38 = Fabrication de produits, informatique, électronique et optique : identifiant INSEE : 001577266 (A38 : CI-CVS)ICHTrev-TS = Indice du cout du travail révisé tous salariés publié au Moniteur des Travaux Publics

Ces index de révision sont publiés soit sur le site de l’INSEE soit au Moniteur des Travaux Publics.

3.4 DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOUS-TRAITANCE ET A LA CO-TRAITANCE

3.4.1. Acceptation et agrément des sous-traitants

L’avenant ou l’acte spécial de sous-traitance précise tous les éléments contenus dans la décision prévue à l’article 3.6.1.2. du CCAG travaux. Il indique en outre, pour les sous-traitants à payer directement, les renseignements mentionnés à l’article 3.6.1.2. alinéa 3.

Un sous-traitant ne peut commencer à travailler sur un chantier que sous réserve, d’une part, que le représentant du pouvoir adjudicateur l’ait accepté et ait agréé ses conditions de paiement et, d’autre part, que ce sous-traitant ait adressé au coordonnateur sécurité un plan particulier de sécurité et de protection de la santé lorsque celui-ci est exigé.

3.4.2. Modalités de paiement direct des sous-traitants

En complément à l’article 11.7. du CCAG : à chacune des interventions du sous-traitant, le titulaire du marché avise le syndicat afin de faire mentionner le nom du sous-traitant sur le bon de commande.

Après exécution des travaux, le sous-traitant adresse la demande de paiement au titulaire, à qui il appartient de l’avaliser (ou le cas échéant de la refuser en tout ou partie) dans un délai de quinze jours suivant la réception de celle-ci.

Le titulaire adresse ensuite un décompte au maître d’ouvrage en indiquant le montant forfaitaire TTC à payer directement au sous-traitant. La personne responsable du marché avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement a été accepté par ce dernier.


Le titulaire du marché joint au décompte une attestation signée reprenant le montant forfaitaire et les références du sous-traitant (nom, adresse, RIB), ainsi que les références de l’acte d’engagement (références du marché et du bon de commande).

Les paiements de la collectivité seront effectués par virement administratif dans les délais prévus au marché.

Dans le cas où le titulaire du marché n’a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans un délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à la personne responsable du marché, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la personne responsable du marché par lettre recommandée avec accusé de réception postal ou la lui remet contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet.

La personne responsable du marché met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu’il a opposé un refus à son sous-traitant. Dès réception de l’avis, elle informe le sous-traitant de la mise en demeure.

A l’expiration du délai prévu ci-dessus, au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d’apporter cette preuve, la personne responsable du marché paie la somme due au sous-traitant dans le délai prévu au marché.

3.4.3. Co-traitance

Pour le cas où un groupement serait attributaire d’un ou plusieurs marchés, l’acte (les actes) d’engagement indiquerai(en)t la part réglée respectivement à l’Entrepreneur mandataire et à son (ses) co-traitant(s).

3.4.4. Intérêts moratoires

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points.

Les frais de recouvrement forfaitaires sont fixés à 40 euros

ARTICLE 4 - DELAIS D'EXECUTION – PENALITES ET PRIMES

4.1. DELAI D'EXECUTION

Les délais d’exécution des prestations, objet du présent contrat, sont définis au paragraphe 4 de l’acte d’engagement. Pour chaque visite d’implantation, le prestataire devra fournir les études d’exécution correspondantes dans un délai maximal de 4 (quatre) mois à compter de la délivrance du bon de commande par le SDE76.


Le prestataire indique dans l’acte d’engagement par site d’implantation et quel que soit le nombre de bornes du site, le délai entre la validation des études d’exécution par le SDE76 et la mise en service des équipements. Ce délai deviendra ferme à la notification du marché. Il ne pourra être supérieur à deux mois.

Le non-respect de ce délai entrainera, de fait et sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités prévues à l’article 4.2 ci-dessous.

4.2. PENALITES POUR RETARD

Par dérogation aux dispositions de l’article 14.1 du CCAG-FCS, les dispositions particulières suivantes s’appliquent :

Lorsque tout délai contractuel (fournitures, pose, maintenance, …) ne sera pas respecté, par le fait du titulaire, celui-ci encourra, sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à : 100 € (cent euros) par jour calendaire de retard constaté.

Par dérogation aux articles 14.2 et 14.3 du CCAG FCS, les pénalités sont cumulables.Elles sont nettes, ne sont pas soumises aux clauses de variation des prix et seront dues dès le premier euro.

4.3. PRIMES D’AVANCE

Aucune prime d’avance ne sera accordée.

ARTICLE 5 – CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE

5.1. RETENUE DE GARANTIE OU GARANTIE A PREMIERE DEMANDE

En application des articles 101-102-103-104-105 du Code des Marchés Publics, la retenue de garantie est fixée à 5 % du montant de chaque acompte. Son remboursement ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration du délai de garantie comme prévu au Cahier des Clauses Administratives Générales. La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande qui doit être constituée en totalité et au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, conformément à l’article 102 du Code des Marchés Publics. En cas d’avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions

Dans l’hypothèse où la garantie ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l’acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu’à la fin du délai de garantie la possibilité de substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie.

La garantie à première demande doit être établie selon le modèle prévu dans l’arrêté du10 décembre 1993, et l’organisme apportant la garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le Ministre chargé de l’économie ou par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement mentionné à l’article L 612-1 du Code Monétaire et Financier. Il ne sera pas accepté de caution personnelle et solidaire.


5.2. AVANCE

Une avance est accordée à l’Entrepreneur sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, pour chaque bon de commande.

Le titulaire peut refuser le versement de l’avance.

Le montant de l’avance, pour chaque bon de commande est fixé à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour celui-ci est inférieure ou égale à 12 mois ; si cette durée est supérieure à 12 mois, l’avance est égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l’exécution de celui-ci exprimée en mois.

Le montant de l’avance ne peut-être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.

Le remboursement de l’avance est pris en compte après les postes a) et b) définis à l’article 13.2.1. du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux.

Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées qui figure à un décompte atteint 65 % du montant du marché initial.

Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %. Le remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Le précompte s’effectue après application de la clause de variation des prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde

5.3. AVANCE FACULTATIVE

Il n’est pas prévu de versement d’avance facultative

5.4. AVANCE SUR MATERIEL

Aucune avance sur matériel de chantier ne sera versée à l’entrepreneur.

5.5. NANTISSEMENT

L’Entrepreneur est admis au bénéfice du régime institué par les articles 106, 107, 108 et 109 du Code des Marchés Publics relatif au financement des marchés passés avec l’Etat et les Collectivités Publiques, fixant les conditions dans lesquelles lesdits marchés peuvent être affectés en nantissement, étant précisé que le comptable chargé des paiements est le Receveur du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, Trésorerie de Barentin

A cet effet, un exemplaire du marché, accompagné s’il y a lieu des pièces annexes, est revêtu de la mention indiquant que cette pièce forme le titre de nantissement consenti conformément aux articles 91 du Code du Commerce et 2075 du Code Civil et qu’il est délivré en unique exemplaire.


ARTICLE 6 – PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS

6.1. PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS

Le C.C.T.P. fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n’est pas laissé à l’Entrepreneur ou n’est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché, ou déroge aux dispositions desdites pièces.

6.2. MISE A DISPOSITION DE CARRIERES OU LIEUX D’EMPRUNT

Sans objet.

6.3. CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS

6.3.1. Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et des textes visés à l’article 2 du présent C.C.A.P. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier.

6.3.2. Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction feront l’objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières de l’Entrepreneur ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes.

6.3.3. Le Maître d’Ouvrage peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché : s’ils sont effectués par l’entrepreneur, ils ne donnent pas lieu à rémunération, s’ils sont effectués par un tiers, le maître de l’ouvrage en assure la rémunération.

ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES OUVRAGES

7.1. PIQUETAGE GENERAL

Le piquetage des travaux est effectué contradictoirement par le Représentant de la commune d’implantation de la borne, du SDE76 et de l’Entrepreneur.

ARTICLE 8 – PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX

8.1. PROGRAMME D’EXECUTION DES TRAVAUX


Sans objet.

8.2. PLANS D’EXECUTION – NOTES DE CALCUL

Les documents nécessaires à la bonne exécution des travaux (plans, notes de calculs, études de détail) sont soumis pour visa au Maître d’Ouvrage.

8.3. MESURES D’ORDRE SOCIAL – APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL

8.4. SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS

8.4.1. - Principes généraux :

En janvier de chaque année, l'entreprise fournira au SDE76 la liste des personnes habilitées à travailler sous tension et leurs degrés d'habilitation ainsi que la copie de l'I.T.S.T. (Instruction Travaux Sous Tension) spécifique à l'éclairage public, établie par et pour l'entreprise et validée par le Concessionnaire.

La nature et l’étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du Code du Travail ne sont pas modifiées par l’intervention éventuelle du coordonnateur de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, désigné dans le présent marché sous le nom de coordonnateur SPS.

8.4.2. - Obligation du titulaire si désignation d’un coordonnateur SPS :

L’intervention d’un coordonnateur sera déterminée en fonction de la nature précise des travaux à réaliser, l’entreprise devra se conformer à ses prescriptions. Le titulaire communique directement au coordonnateur SPS le PPSPS avec :

tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs ; la liste tenue à jour des personnes qu’il autorise à accéder au chantier ; dans les cinq jours qui suivent la notification de la commande de travaux, les effectifs

prévisionnels affectés au chantier ; les noms et coordonnées de l’ensemble des sous-traitants quel que soit leur rang ; il tient à sa

disposition leurs contrats ; tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs demandés

par le coordonnateur ; la copie des déclarations d’accident du travail.

Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l’exécution de ses prestations, aux avis, observations, ou mesure préconisés en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs par le coordonnateur sécurité SPS. Tout différend entre le titulaire et le coordonnateur SPS est soumis au maître d’ouvrage.

A la demande du coordonnateur SPS, le titulaire vise toutes les observations consignées dans le registre journal.


Le titulaire informe le coordonnateur de toutes réunions de chantier lorsqu’elles font intervenir plusieurs entreprises.

8.4.3. - Obligations du titulaire vis-à-vis de ses sous-traitants :

Le titulaire s’engage à inclure dans ses contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi 93.1418 du 31 décembre 1993.

8.5. AUTORISATION, SECURITE DES OUVRAGES AUX ABORDS DES CHANTIERS, RAPPORTS AVEC LES CONCESSIONNAIRES ERDF ET GRDF :

8.5.1. – Autorisation - Dégradation aux voies publiques :

Par dérogation à l’article 31.3. du CCAG, le titulaire est chargé d’obtenir les autorisations d’occupation temporaire du domaine public ou privé et les permissions de voirie.

L’entrepreneur titulaire sera responsable du maintien en bon état des voies et réseaux intéressés, et devra signaler suffisamment tôt les permissions, arrêtés qu’il aura lieu de solliciter des pouvoirs publics. Il devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne compromettre à aucun moment la stabilité des ouvrages et des immeubles existants au voisinage du chantier. A cet effet l’entrepreneur est invité à systématiser le constat d’huissier.

Dés lors que des désordres, dégradations, dommages et préjudices auront trouvé leur origine dans l’exécution des travaux, la responsabilité de l’entrepreneur s’étendra sur une période de 10 ans suivant l’exécution des travaux.

8.5.2. - Signalisation des chantiers :

La signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique sera réalisée par l'Entrepreneur sous le contrôle du Service chargé de la gestion de la voirie concerné.

L'Entrepreneur est tenu d'adapter cette signalisation dès que la situation de chantier se révèle différente de celle prévue à l'origine.

8.5.3. - Rapports avec les concessionnaires ERDF et GRDF :

L’entrepreneur s’engage à respecter les consignes du distributeur, tant pour la sécurité des personnels que pour la sécurité de l’exploitation de la distribution publique. Il devra en outre se conformer à la réglementation en vigueur.

L’entrepreneur sera responsable vis-à-vis du concessionnaire du réseau électrique ou de gaz de tout incident et accident provenant de ses interventions sur les réseaux ou à proximité de ceux-ci.L’entrepreneur, en dehors des obligations dues au respect des normes et arrêtés en vigueurs, ne peut apporter en cours d’exécution des modifications de matériels ou de tracé ou réaliser des travaux supplémentaires demandés par le concessionnaire, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit du maître d’ouvrage ou du SDE76.


ARTICLE 9 - CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX - GARANTIE

9.1. RECEPTION

Dans tous les cas, le titulaire sera présent pour réceptionner la(les) borne(s) lors de sa(leur) mise en tension.

9.1.2. La réception pourra se faire par site d’implantation, après achèvement complet des travaux et mise en service de la ou des bornes, et comprendra notamment la vérification :

du bon fonctionnement des bornes de rechargement lors de leur mise en tension. Un test sera effectué avec un des véhicules mis à disposition par le SDE76. Le véhicule test devra être en capacité d’être rechargé par la borne à réception,

de la conformité des ouvrages réalisés, équipements, voiries signalisation.

9.2.2 La réception de la supervision et de l’application smartphone sera faite en présence du service Système et Gestion de l’Information du SDE76.

9.2. DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION

La fiche d’attachement et la mise à jour des fiches doivent être adressées au syndicat dans les délais impartis après chaque intervention.

9.3. GARANTIE

Sans objet

ARTICLE 10 - ASSURANCES

Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, l’entrepreneur doit justifier qu’il est titulaire :

d’une assurance garantissant les tiers et le Syndicat en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations de services, soit de son fait, soit du fait des personnes travaillant à son service ;

d’une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1972 et 2270 du Code Civil.

La police d’assurance souscrite devra comporter une clause de non recours contre le Maître d’Ouvrage et les communes adhérentes.

L’Entrepreneur reste entièrement responsable du matériel dont il est propriétaire et des accidents ou avaries qui pourraient résulter de ce matériel.


ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE AU TERME DU MARCHE

A l’expiration du marché, l’Entrepreneur sera tenu de remettre au syndicat tous les documents qui lui auront été fournis ou qu’il aura constitués concernant les installations : plans, fichiers sur supports papier et dématérialisés et tableaux mis parfaitement en concordance à ce jour.

ARTICLE 12 - PRIX HORS BORDEREAU

Lorsque, sans changer l'objet du marché, il est nécessaire d'exécuter des travaux non répertoriés sur le B.P.U, l'accord du Maître d'œuvre est préalablement requis sur leur spécification exacte et sur leur prix.

Les prix hors bordereau sont établis hors T.V.A. aux conditions d'établissement des prix du B.P.U, faisant partie du marché ; ils sont obtenus par comparaison à ceux d'ouvrages analogues et aux prix les plus courants du pays.

Ils sont passibles du même coefficient d'actualisation.

Si ces prestations s'avèrent répétitives, elles feront l'objet d'un additif au Bordereau des Prix Unitaires avec passation d'un avenant au marché.

ARTICLE 13 - PRIX SUR DEVIS

Sans objet.

ARTICLE 14 - RESILIATION DU MARCHE

14.1 Après signature du marché, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l’article 45 et à l’article 46 du CCAG ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R 324-4 ou R 324-7 du code du travail conformément au 1° du I de l’article 46 du Code des Marchés Publics, le marché sera résilié aux torts du titulaire, après mise en demeure de celui-ci restée sans effet de sa part après 15 jours. La résiliation du marché ne donne lieu à aucun versement d’indemnité du syndicat à l’Entrepreneur.

14.2 En cas de fautes graves ou de manquements répétés aux clauses du C.C.A.P. et du C.C.T.P, le Maître d’ouvrage pourra résilier le marché de l’entreprise, y compris pendant le déroulement d’une année de marché, sans préjudice de l’application des pénalités prévues par ailleurs. Cette résiliation


interviendra de plein droit après deux mises en demeure notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en sera ainsi notamment si :

l’entrepreneur n’intervient pas et/ou ne respecte pas le délai de mise en sécurité en cas de danger immédiat, entrainant un suraccident,

l’entrepreneur abandonne sans justification un chantier pendant plus de trois semaines, l’entrepreneur n’applique pas les prescriptions de sécurité, l’entrepreneur emploie un matériel non agréé par le Maître d’œuvre ou de mauvaise qualité, la mauvaise qualité des prestations de l’entrepreneur, tant dans le domaine technique que

relationnel, conduit à des réclamations des communes, des concessionnaires, des tiers, et à des demandes nombreuses par le Maître d’œuvre de correction des dossiers d’exécution.

Le marché sera alors résilié par le syndicat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 mois. La résiliation du marché ne donne lieu à aucun versement d’indemnité du syndicat à l’entrepreneur.

ARTICLE 15 - RECAPITULATION DES DEROGATIONS

Dérogation à l'article 44.1. du C.C.A.G. apportée par l'article 9.3. du C.C.A.P.,Dérogation à l'article 31.3. du C.C.A.G. apportée par l'article 8.5.1. du C.C.A.P.,Dérogation à l'article 44.1. du C.C.A.G. apportée par l'article 9.3. du C.C.A.P., L’article 2.a du CCAP déroge à l’article 4.1 du CCAG-FCS,L’article 8.2 du CCAP déroge à l’article 11.4 du CCAG-FCS,L’article 12 du CCP déroge à l’article 14 du CCAG-FCS.

Le Président du Syndicat Départemental Vu et accepté par l’Entrepreneur,d’Energie de la Seine-Maritime

Patrick CHAUVET.


cahier des clauses administ.particul. _bornes_v1.doc · web viewiec 60364 et nfc 15100 pour...

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