cahier des charges - ssiad

Conseil Départemental 06/ Agence régionale de santé PACA - 1 -

APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL CONJOINT ARS PACA / CD DES ALPES-MARITIMES N° 2021-1

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION DE 30 PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR PERSONNES ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP

(SAMSAH) DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

AUTORITES RESPONSABLES DE L’APPEL A PROJET : Monsieur Philippe De Mester Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur Monsieur Charles-Ange Ginésy Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes SERVICE CHARGE DU SUIVI DE L’APPEL A PROJET : Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service des Etablissements et Services Médico-Sociaux Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes Bâtiment Audibergue BP 3007 06201 NICE CEDEX 3 [email protected]


PLAN DU CAHIER DES CHARGES

I. LA PRESENTATION DU BESOIN MEDICO-SOCIAL A SATISFAIRE ET DU TYPE .D’ESMS CONCERNE .......................................................................................................................... 4

A. LE CONTEXTE LOCAL ........................................................................................................... 4 B. LE TERRITOIRE ET LA NATURE DU BESOIN MEDICO-SOCIAL CONCERNE .................................... 4

II. LE CONTENU ATTENDU DE LA REPONSE AU BESOIN .................................................... 5

A. LA CAPACITE A FAIRE DU CANDIDAT ...................................................................................... 5 1. L’EXPERIENCE DU PROMOTEUR ........................................................................................ 5 2. LA CONNAISSANCE DU TERRITOIRE ................................................................................... 5

B. LES CONDITIONS TECHNIQUES DE FONCTIONNEMENT ET GARANTIES DE LA QUALITE DE

L’ACCUEIL ........................................................................................................................... 5 1. LA PRESTATION ATTENDUE SUR LE TERRITOIRE ................................................................. 5 2. LE RESPECT DU DROIT DES USAGERS CONFORMEMENT A LA LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER

2002 RENOVANT L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE ........................................................... 7 3. LA REALISATION D’UN PRE-PROJET DE SERVICE PROPRE A GARANTIR LA QUALITE DE

L’ACCUEIL ....................................................................................................................... 9 C. LES PERSONNELS ET LES ASPECTS FINANCIERS .................................................................. 10

1. LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ..................... 10 2. LA COHERENCE FINANCIERE DU PROJET.......................................................................... 10

D. L’INTEGRATION DU PROJET SUR LE TERRITOIRE ................................................................... 12 1. L’IMPLANTATION PHYSIQUE DU SERVICE .......................................................................... 12 2. LES COOPERATIONS ET PARTENARIATS ........................................................................... 12

ANNEXE 1 : TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPLETER………………………………………..14

ANNEXE 2 : GRILLLE DE SELECTION ET DE NOTATION……………………………………….16


En s’appuyant sur la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement (SNATND) 2018-2022 à laquelle l’instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 fait référence, l’Agence Régionale de Santé PACA et le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes lancent un appel à projets pour la création de 30 places d’un service d’accompagnement médico-social pour personnes adultes en situation de handicap (SAMSAH) présentant des troubles du spectre autistique (TSA).

Les places qui seront installées dans le cadre de l’appel à projets auront vocation à être pérennisées.

Le cahier des charges est établi en vertu des dispositions de l’article R.313-3 du CASF ; il a pour objectif de définir les conditions de création du SAMSAH ainsi que les critères auxquels tout candidat devra répondre.

L’article R.313-3-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que :

I - Le cahier des charges de l'appel à projet :

1. Identifie les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et d'accompagnement des personnes, conformément aux schémas d'organisation sociale et médico-sociale ainsi qu'au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie lorsqu'il en relève ;

2. Indique les exigences que doit respecter le projet pour attester des critères mentionnés à l'article L.313-4 du code de l’action sociale et des familles. Il invite à cet effet les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes ou publics concernés ;

3. Autorise les candidats à présenter des variantes aux exigences et critères qu'il pose, sous réserve du respect d'exigences minimales qu'il fixe ;

4. Mentionne les conditions particulières qui pourraient être imposées dans l'intérêt des personnes accueillies.

II - Les rubriques suivantes doivent figurer dans le cahier des charges :

1. La capacité en lits, places ou bénéficiaires à satisfaire ;

2. La zone d'implantation et les dessertes retenues ou existantes ;

3. L'état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire ainsi que les critères de qualité que doivent présenter les prestations ;

4. Les exigences architecturales et environnementales ;

5. Les coûts ou fourchettes de coûts de fonctionnement prévisionnels attendus ;

6. Les modalités de financement.


La présentation du besoin médico-social à satisfaire

et du type d’ESMS concerné

A. Le contexte local

Le département des Alpes-Maritimes compte actuellement 5 SAMSAH correspondant à un total de 175 places : Répartition par handicap : Pour déficients psychiques : 60 places Pour déficients intellectuels : 33 places Pour déficients moteurs : 31 places Pour déficients visuels : 28 places Pour tout type de déficience : 23 places Répartition par implantation : NICE : 124 places CANNES / LE CANNET : 23 places MENTON : 5 places HAUT-PAYS : 23 places

B. Le territoire et la nature du besoin médico-social concerné

Il est spécifié dans les priorités interdépartementales partagées que le département des Alpes-Maritimes constitue une zone éligible en matière de développement de places de SAMSAH. Le développement de 30 places de SAMSAH s’adressant à des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, répond aux orientations régionales portées par l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, tant en ce qui concerne le besoin d’accompagnement nécessaire au maintien à domicile de toute personne en situation de handicap qu’en ce qui concerne l’amélioration de la prise en charge, pour répondre aux parcours de vie individualisés. La stratégie nationale en matière d’autisme s’inscrit dans la démarche dite « réponse accompagnée pour tous » et ses orientations en termes de transformation de l’offre. A ce titre, doivent être encouragés les dispositifs visant à permettre une évolution entre un hébergement et un accompagnement à domicile et des allers retours éventuels, souples, entre les deux modes d’intervention sans nécessiter de nouvelles notifications. Il convient par cet appel à projet, de diversifier l’offre sanitaire sur le département des Alpes-Maritimes pour sécuriser la démarche inclusive et permettre une intervention dans le lieu de vie des personnes. Les profils les plus complexes et les plus dépendants, nécessitant un investissement fort des familles et aidants, doivent pouvoir trouver une réponse et un accompagnement appropriés. Garantir le pouvoir d’agir des personnes autistes et de leurs familles par des interventions adaptées à leurs besoins et respectueuses de leurs choix, au sein de parcours fluides est une des ambitions de la stratégie nationale autisme. Le développement d’une offre de Service d’Accompagnement aussi intensive que nécessaire par la création de Services d'Accompagnement Médico-Sociaux pour Adultes Handicapés (SAMSAH) s’inscrit dans le cadre d’un déploiement territorial de cette stratégie. Le schéma départemental en faveur des personnes handicapées (2014-2018) faisait état d’une analyse similaire des besoins et intègre la création de places de SAMSAH, en lien avec le PRIAC.


La « réponse accompagnée pour tous » fait partie des priorités définies dans les orientations de la politique en faveur des personnes handicapées votées par l’assemblée départementale le 3 février 2020. Le futur schéma départemental de l’autonomie en tiendra également compte.

Le contenu attendu de la réponse au besoin

C. La capacité à faire du candidat

L’expérience du promoteur

Le candidat apportera des informations sur :

- son projet associatif ou d’entreprise, notamment s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;

- son historique ; - son organisation (organigramme, gouvernance, partenariats) ; - sa situation financière (bilan et compte de résultat) ; - son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité ; - son équipe de direction (qualifications, tableau d’emplois de direction).

Par ailleurs, le promoteur devra apporter des références et garanties, concernant notamment :

- les précédentes réalisations en précisant notamment son expérience en regard du public ciblé, personnes atteintes de TSA ;

- le nombre et la diversité d’établissements et services médico-sociaux gérés ; - la capacité à mettre en œuvre le projet dans le courant du premier trimestre de l’année

2022. Il est demandé au promoteur de présenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et les délais pour accomplir les différentes étapes (acquisition des locaux et aménagements/travaux éventuels, recrutements des professionnels…).

La connaissance du territoire

Le candidat devra faire valoir des éléments de connaissance du territoire (étude des besoins), les conditions techniques de fonctionnement et les garanties de la qualité de l’accompagnement.

D. Les conditions techniques de fonctionnement et garanties de la qualité de l’accueil

La prestation attendue sur le territoire

a) La catégorie de service : le SAMSAH (article D312-0-2 II alinéa 1 CASF)

Le SAMSAH est une catégorie de service qui relève de la 7ème catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L.312-1-I du code de l'action sociale et des familles. Le projet présenté doit être conforme aux conditions techniques et de fonctionnement définies par le code de l’action sociale et des familles.


Le SAMSAH joue un rôle de pivot dans la conduite du projet de vie/projet de soins des adultes handicapés. Le SAMSAH a pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie des personnes handicapées, dans le cadre de leur milieu ordinaire de vie. Il assure un accompagnement social adapté favorisant le maintien ou la restauration des liens sociaux et l'accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité, ainsi qu'un accompagnement aux soins dispensés ou coordonnés par le service.

Dans le respect du projet de vie et des capacités d’autonomie et de vie sociale de chaque usager, le SAMSAH devra établir un projet qui visera à organiser et mettre en œuvre les prestations suivantes en vue de proposer aux personnes accompagnées un parcours social et sanitaire coordonné :

- une évaluation des besoins et des capacités d'autonomie ; - une identification de l'aide à mettre en œuvre et une délivrance d'informations et de

conseils personnalisés ; - un suivi de la coordination des différents intervenants y compris avec les services d’aide

et d’accompagnement à domicile ; - une assistance, un accompagnement ou une aide dans la réalisation des actes quotidiens

de la vie et dans l'accomplissement des activités de la vie domestique et sociale ; - un soutien dans la vie affective et dans les relations avec l'environnement familial et

social ; - un appui éducatif ; - un appui et un accompagnement contribuant à l'insertion universitaire, professionnelle ou

favorisant le maintien de cette insertion. - une coordination des soins médicaux et paramédicaux à domicile ; - un suivi et une coordination des actions de santé en lien avec les intervenants libéraux ou

hospitaliers afin de prévenir les décompensations notamment (mais pas seulement) pour les personnes présentant un handicap psychique ;

- un accompagnement favorisant l'accès aux soins, mais également une réalisation de certains actes ;

- une cohérence et une continuité des soins que nécessite l'état de la personne ; - une assistance pour la délivrance et l'observance du traitement ; - un suivi psychologique ; - une information sur le handicap et/ou les pathologies.

b) Le projet du SAMSAH

Typologie de la population cible et capacité Le projet porte sur une capacité de 30 places permettant un accueil de personnes atteintes de troubles du spectre autistique.

Une organisation en file active est demandée pour le fonctionnement de ces places. Le porteur devra valoriser dans sa présentation les modalités de fonctionnement en file active.

Le public cible :

Le présent appel à projet vise à répondre aux besoins d'accompagnement d'adultes handicapés âgés de 20 à 60 ans révolus au moment de l'admission, vivant à domicile et bénéficiant d'une orientation en SAMSAH notifiée par la Commission Départementale des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

Le SAMSAH devra répondre aux besoins spécifiques liés à ce type de handicap quel qu’en soit le niveau de complexité. A charge pour le SAMSAH s’il ne dispose pas de toutes les compétences requises, de nouer des partenariats avec d’autres structures pour assurer l‘accompagnement de la personne concernée. Il devra s’inscrire dans une démarche de parcours et s’inscrire dans le dispositif de la réponse accompagnée pour tous. Un projet de partenariat avec les structures d’hébergements accueillant ce type de handicap devra être présenté.


Localisation :

Zone d’implantation et de desserte : le département des Alpes-Maritimes.

La réponse à l’appel à projet peut être proposée par un seul candidat pour la totalité des places ou par plusieurs candidats se répartissant les différentes places.

La création des places de SAMSAH peut par conséquent s’envisager dans le cadre d’une création ex-nihilo ou dans le cadre d’une extension.

30 places de SAMSAH TSA sont à attribuer à l’issu de l’appel à projet.

Le présent appel à projets permet :

• l’extension de capacité de SAMSAH existants

• la création ex-nihilo de places de SAMSAH

En d’autres termes, elles pourront être attribuées soit à un porteur unique dans le cadre d’une création de structure ad hoc ou dans le cadre d’une extension soit à plusieurs porteurs avec une répartition des places.

Délai de mise en œuvre :

Le ou les projets retenu(s) feront l’objet d’un arrêté d’autorisation une fois l’avis de la commission de sélection rendu.

Le porteur présentera un calendrier prévisionnel de la mise en œuvre du projet en précisant les étapes clés et les délais.

La montée en charge du service se fera dans les deux mois suivant l’ouverture. Pour ce faire, le gestionnaire devra préparer les admissions prévisionnelles en lien avec la MDPH 06 dès l’obtention de l’autorisation administrative.

Le respect du droit des usagers conformément à la loi n° 2002-2 du

2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

a) Les outils

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rappelle les droits fondamentaux des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et à ce titre, prévoit la mise en place de documents obligatoires que le service devra mettre en place à l’ouverture.

Le livret d’accueil

Conformément à l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), « afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L.311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés » :

- une charte des droits et libertés de la personne accueillie.


Le règlement de fonctionnement

L’article L.311-7 du CASF précise que « dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation ».

Le document individuel de prise en charge

L’article L.311-4 du CASF dispose « qu’un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel ».

La participation de l’usager

L’article D.311-3 du CASF précise que « lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme de participation ».

Or, le 2° de l’article D.311-21 du CASF précise que « la participation prévue à l'article L.311-6 peut également s'exercer selon les modalités suivantes :

1° par l'institution de groupes d'expression institués au niveau de l'ensemble de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, ou d'un service ou d'un ensemble de services de ceux-ci ;

2° par l'organisation de consultations de l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge ainsi que, en fonction de la catégorie de personnes bénéficiaires, les familles ou représentants légaux sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie ou d'accueil ;

3° par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction. Ces enquêtes sont obligatoires pour les services prenant en charge à domicile des personnes dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation prévues par la présente sous-section ».

Le projet devra expliquer les modalités de mise en œuvre des outils de la loi n° 2002-2.

b) Prévenir la maltraitance et garantir la promotion de la bientraitance à domicile

Afin de prévenir et de traiter la maltraitance à domicile, le projet devra prendre en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé (HAS) relatives notamment à l’élaboration, la rédaction et l’animation du projet de service :

- mission du responsable de service et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance à domicile, services d’aide, d’accompagnement et de soins intervenant au domicile d’adultes vulnérables relevant des articles L.312-1 et L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, avril 2009. Ces recommandations sont téléchargeables sur le site suivant : https://www.has-sante.fr.

- la bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre, juin 2008. Ces recommandations sont téléchargeables sur le site suivant : https://www.has-sante.fr.

- trouble du spectre de l’autisme : interventions et parcours de vie de l’adulte, mars 2018. Ces recommandations sont téléchargeables sur le site suivant : https://www.has-sante.fr.

https://www.has-sante.fr/




c) Modalités d’évaluation du service

Le service devra se référer aux bonnes pratiques de de la HAS relatives à l’évaluation interne et externe : repères pour les services à domicile au bénéfice des publics adultes.

A ce titre, conformément aux textes et aux délais prévus, le SAMSAH devra s'inscrire dans une démarche d'amélioration continue de la qualité. A ce titre, et conformément aux dispositions des articles L.312-8, D.312-203 et suivants du CASF, des évaluations internes et externes seront programmées et transmises aux autorités concernées afin d'évaluer les prestations proposées et d'en mesurer les effets auprès des usagers.

La réalisation d’un pré-projet de service propre à garantir la qualité de l’accueil

a) Le fonctionnement du service

L’ouverture du service sera assurée, sur la totalité de l’année, au moins cinq jours par semaine, par l’équipe éducative et de soins mais en fonction des besoins, une continuité des interventions devra être assurée les week-ends.

L’amplitude des horaires d’ouverture devra permettre une souplesse des interventions facilitant la mise en œuvre du projet individualisé d’accompagnement.

Des mesures devront être prévues afin de garantir sur les temps de fermeture des locaux du service, la continuité de l'accompagnement des bénéficiaires et la gestion des situations d'urgence.

Des coopérations seront mises en œuvre pour les situations d’urgence ainsi que pour l’organisation de relais pour la sortie d’une hospitalisation et le retour à domicile.

b) Les exigences relatives à la qualité de l’accompagnement

Les projets personnalisés d’accompagnement devront garantir la qualité de vie et la dignité des personnes présentant des troubles du spectre autistique, à travers notamment :

- la promotion de l’autonomie (autonomie décisionnelle et fonctionnelle) dans le cadre des projets de vie ;

- la qualité et la rigueur des suivis médicaux et paramédicaux ;

- le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, scolaires ou professionnels ;

- la souplesse et la modularité de l’accompagnement proposé ;

- la mise en place de protocoles et procédures afin de prévenir et gérer les situations de maltraitance.


E. Les personnels et les aspects financiers

La composition et le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire

Conformément aux articles D.312-165 et D.312-169 du CASF, le projet de service devra décrire l'équipe pluridisciplinaire (salariés et intervenants) et adapter sa composition en fonction des besoins des publics accompagnés et de la polyvalence du SAMSAH.

Le candidat précisera les modalités de coordination des professionnels entre eux et avec les partenaires extérieurs.

Autant que de besoin et dans le respect du projet de service, l'équipe pluridisciplinaire pourra comporter d'autres professionnels non prévus aux articles référencés ci-dessus, dans la mesure où ils sont susceptibles de concourir à la réalisation des missions du SAMSAH.

Conformément à l'article D.344-5-11 du CASF et au regard de la composition de l’équipe pluridisciplinaire, la réalisation d'un accompagnement individualisé sera définie dans le document individuel de prise en charge, en cohérence avec le projet de service. Il est demandé au candidat de produire un dossier relatif au personnel comprenant :

- le tableau des effectifs salariés, ainsi que les prestations délivrées par des intervenants extérieurs, en ETP et par type de personnels. Les mutualisations de postes envisagées et leurs modalités seront également indiquées (cf. Annexe 1 : tableaux des effectifs à compléter) ;

- les dispositions salariales applicables (convention collective nationale le cas échéant) ; - l’organigramme prévisionnel ; - les délégations et qualifications du professionnel en charge de la direction du service.

Celles-ci devront respecter les articles D.312-176-5 à 9 du CASF (service médico-social de droit privé) ou l’article D.372-176-10 du CASF (service médico-social de droit public). Une formalisation des délégations devra être fournie ;

- un plan de recrutement, notamment pour les ressources rares ; - les projets de fiches de poste ; - le planning prévisionnel d’une semaine type ; - les exigences en termes de formation initiale et continue des professionnels. Un plan

de formation prévisionnel devra être transmis en appui.

En outre, le promoteur indiquera les démarches envisagées pour la mise en place d’un temps d’analyse des pratiques professionnelles.

Dans le cas de recrutement d'intervenants exerçant en libéral ou salariés d'une autre structure, une convention devra préciser notamment l'engagement du professionnel à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service, ainsi que les modalités d'exercice du professionnel au sein du service visant à garantir la qualité des prestations.

La cohérence financière du projet

Le SAMSAH bénéficie d’un financement conjoint de l’Agence Régionale de Santé (ARS) PACA et du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, conformément à l’article L.314-1 du CASF.

Pour les prestations liées à la dispensation et la coordination des soins, le SAMSAH

perçoit un forfait soins annuel arrêté par l’ARS et versé par l’Assurance maladie. Au titre de la dotation soins, le coût annuel de référence à la place est de 18 000 Euros, soit un financement en année pleine plafonné à 540 000 Euros pour 30 places.


Pour les prestations relatives à l’accompagnement social, le SAMSAH bénéficie d’un budget annuel fixé et alloué par le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes. Le coût annuel à la place s’élève à 10 400 euros, soit une enveloppe globale ne pouvant excéder 312 000 euros en année pleine.

Le dossier financier devra comporter :

- le programme d’investissement prévisionnel ;

- le plan de financement du projet ;

- les comptes annuels consolidés de l’organisme (si obligatoire) ;

- pour les extensions : le bilan comptable du service ;

- un tableau précisant les incidences du plan de financement sur le budget d’exploitation du

service ;

- le budget prévisionnel du projet en fonctionnement et en investissement en année pleine

pour la première année de fonctionnement, en détaillant les charges afférentes au volet

social et au volet soins. Le budget devra préciser le taux d’occupation prévisionnel et le

volume d’activité annuel ;

- si le candidat a un siège autorisé par les autorités administratives compétentes, il devra

joindre le dernier arrêté d’autorisation.

Sur la base de ces éléments, il sera examiné notamment :

La cohérence du budget prévisionnel relatif à la section du personnel au regard de la qualité de l’accompagnement souhaitée ;

Les autres aspects financiers notamment le respect des coûts à la place fixés par l’ARS et le CD et la répartition par groupes fonctionnels ;

La recherche d’un équilibre économique par la mutualisation des coûts.

Habilitation à l’aide sociale : Le SAMSAH bénéficiera d’une habilitation à l’aide sociale pour les 30 places.

Mutualisations :

Le projet encourage les démarches de mutualisation (plateau technique, moyens humains, locaux, équipements) pour générer des économies d'échelle et rationaliser les coûts de gestion.

A cet effet, une organisation à partir de plateaux techniques installés au sein d'établissements médico-sociaux déjà en activité, devra être privilégiée.


F. L’intégration du projet sur le territoire

L’implantation physique du service

Le SAMSAH sera implanté dans le département des Alpes-Maritimes.

Le candidat décrira les locaux identifiés, même s’ils sont mutualisés, permettant d’assurer le fonctionnement du service, d’organiser les prestations et de favoriser la coordination des personnels. Les locaux devront permettre les suivis individuels ainsi que l’organisation de temps collectifs.

Ils seront situés et organisés de façon à faciliter l’accessibilité des personnes accueillies. D’une manière générale, les normes d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité propres aux structures médico-sociales accueillant des personnes en situation de handicap seront strictement respectées. Si le candidat prévoit une implantation sur plusieurs sites : la localisation et la nature des locaux identifiés devront être précisées. Le dossier du candidat devra notamment préciser :

- Les modalités d’organisation du service en un ou plusieurs sites ; - Le type de contrat immobilier pour les locaux (location, achat) ; - Les principes d’aménagement et d’organisation spatiale, en fournissant à l’appui les plans

prévisionnels.

Le cas échéant, le dossier architectural du candidat devra comporter les données de base d’une construction ou d’un aménagement de locaux existants, à savoir :

- Le compromis architectural ; - Les éléments de coût ; - Le plan de financement.

Le coût total des investissements (travaux et / ou achat du terrain) devra être indiqué.

Lors de la visite de conformité des locaux, le respect des surfaces et la nature des locaux figurant dans le dossier déposé seront vérifiés.

Les coopérations et partenariats

L’accompagnement de la personne est pluridisciplinaire et plurisectoriel (sanitaire, social et médico-social). Il doit être mené en partenariat avec un certain nombre de structures et services appartenant à ces divers champs (ESMS, structures d’aide à domicile, CLIC, établissements de santé, professionnels de santé libéraux, structures ambulatoires, psychiatriques…) ainsi qu’avec les associations représentant les usagers.

Le porteur du projet s’inscrira dans une démarche de réseau, à la recherche de partenariats, de mutualisations, de coopérations et de coordinations.

Il devra ainsi être en capacité de formaliser des projets de pré-conventions, de produire des conventions, des lettres d’intention et des protocoles permettant d’objectiver les coopérations et partenariats déjà existants ou envisagés.


Le candidat pourra, sur le fondement du 3° de l’article R.313-3-1 du CASF, présenter une ou des variantes sous réserve des exigences minimales fixées par le cahier des charges. La variante se définit comme « une ou des offres équivalentes ou alternatives à la solution de base proposée en réponse, qu’elles consistent aussi bien en une modification de certaines conditions techniques décrites dans le cahier des charges ou en une dérogation aux exigences et critères que l’autorité publique a posés dans le cahier des charges ».

Le cas échéant, le candidat devra fournir l’exposé précis des variantes proposées et préciser les conditions de respect des exigences minimales fixées.

Les exigences minimales du cahier des charges sont :

- le respect des conditions techniques de fonctionnement et de la garantie de la qualité de l’accompagnement ;

- le respect du territoire et de la nature du besoin médico-social concerné ;

- le respect de la cohérence financière du projet ;

- la formalisation des coopérations et partenariats nécessaires au bon fonctionnement du service ;

- la mise en œuvre du dispositif dans un délai restreint et maîtrisé.

Fait à Nice, le

Le Directeur Général Le Président de l’Agence Régionale de Santé du Conseil Départemental

Provence-Alpes-Côte d’Azur des Alpes-Maritimes

Philippe de Mester


ANNEXE 1 : TABLEAUX DES EFFECTIFS À COMPLÉTER

DANS LE CADRE D’UNE CREATION

CD 06

Toutes déficiences Total

Catégories professionnelles Effectifs salariés Intervenants

extérieurs Effectifs salariés Intervenants

extérieurs

Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP

Direction

Services Administratifs (secrétariat / comptabilité)

Educatif

…

…

…

ARS

Toutes déficiences Total

Catégories professionnelles Effectifs salariés Intervenants

extérieurs Effectifs salariés Intervenants

Extérieurs

Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP

Médecin

IDE

…

…


DANS LE CADRE D’UNE EXTENSION

Catégories

professionnelles

EFFECTIFS SALARIES

Différence

(+ou-) en ETP

INTERVENANTS

EXTERIEURS ACTUEL FUTUR

Nbre ETP RATIO Nbre ETP RATIO Nbre ETP

Différence

(+ou-) en

ETP

Personnel administratif

TOTAL I

Personnel soignant

Personnel non soignant

TOTAL II

TOTAL GENERAL


Annexe 2 : GRILLE DE SELECTION ET DE NOTATION

La cotation est réalisée sur un total de 100 points

- La capacité à faire du candidat / 15

1/ L’expérience du promoteur (expérience sur projets similaires, dans la prise en charge

du public présentant des TSA)

/10

2/ La connaissance et respect du territoire visé /5

- Les conditions techniques de fonctionnement et les garanties de la qualité de l’accueil

/ 35

3/ La prestation attendue sur le territoire (projet social, projet de soin, public cible,

démarche de mutualisation, délai de mise en œuvre) /15

4/ Garantie des droits des usagers en conformité aux dispositions de la loi n°2-2002 du 2

janvier 2002 (outils permettant de garantir les droits des usagers, développement des

bonnes pratiques, démarche d’évaluation)

/8

5/ La réalisation d’un pré-projet de service propre à garantir la qualité de

l’accompagnement du public présentant des TSA /12

- Les personnels et les aspects financiers du projet / 30

6/ Composition et fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire (cf. dossier relatif au

personnel)

/15

7/ Cohérence financière du projet (coût global, budget de fonctionnement prévisionnel,

répartition par section soins/hébergement, démarche de mutualisation…) /15

- L’intégration du projet sur le territoire / 20

8/ Pertinence de la localisation du projet au regard des besoins identifiés et de l'offre

existante et de la capacité sollicitée en corrélation directe avec les besoins identifiés sur

le territoire d'implantation en intégrant les problématiques du transport et de viabilité.

/10

9/ Projet de coopération et de partenariat (inscription dans une politique de réseaux)

/10

TOTAL /100

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