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APPEL A PROJETS POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN ENTREPÔT SOUS

TEMPERATURE DIRIGEE SITUE SUR LE PORT DE COMMERCE DE SETE

Cahier des Charges

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Préambule La propriété des ports de Sète et Frontignan a été transférée de l'Etat à la Région Languedoc-Roussillon en date du 1er janvier 2007. La Région a confié la gestion et l'exploitation des activités commerce et pêche à l'Etablissement Public Régional Port Sud de France. Port Sud de France dispose d’un entrepôt sous température dirigée sur le port de commerce de Sète pour le dépôt et le stockage de denrées périssables (fruits, légumes, poissons et viandes) en froid positif et négatif, en bord à quai du bassin Colbert (quai E). Le présent appel à projets devra permettre d’attribuer tout ou partie de cet entrepôt sous température dirigée, en vue du dépôt et du stockage de denrées périssables issues en priorité d’un trafic maritime, qui pourra être complété par un trafic d’origine terrestre. Par ailleurs, l’opérateur pourra également se positionner, en complément de l’entrepôt sous température dirigée, pour la mise à disposition de tout ou partie d’un terre-plein de 17.721m², situé à proximité immédiate et équipé de 140 prises reefers. I – Les espaces concernés par le présent appel à projets

A) L’entrepôt sous température dirigée (en rose sur le plan) L’entrepôt frigorifique situé sur le port de commerce de Sète est opérationnel depuis 2011. Il permet de traiter des palettes et des conteneurs reefers de toute provenance et répond aux critères les plus récents d’efficacité et de qualité pour la manutention de produits périssables. L’opérateur pourra se positionner pour la mise à disposition de tout ou partie de l’entrepôt sous température dirigée décrit ci-dessous. L’entrepôt sous température dirigée a la capacité de traiter des produits périssables et dispose des caractéristiques suivantes : - un entrepôt bord à quai sous température dirigée d’une surface de

23.000 m² constitué de trois cellules de stockage et de conservation, - une capacité de traitement de 500.000 palettes/an, - une capacité totale de stockage de 15.000 palettes pour le reconditionnement

et la préparation des commandes dont 5.500 dans 10 chambres froides, - 10 chambres froides de 300 m² chacune :

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o 9 chambres froides de -2 à +14°C adaptées pour assurer la continuité de la chaîne du froid,

o 1 chambre froide de -25°C adaptée pour le stockage de produits congelés,

- 33 portes de chargement pour les camions, - 27 portes pour le déchargement des conteneurs reefers, - 1.100 m² de bureaux fractionnables.

Par ailleurs, un pont bascule agréé et étalonné pour le pesage des conteneurs (règlementation Solace) et des remorques, est relié informatiquement à l’entrepôt sous température dirigée (en rouge sur le plan).

B) Le terre-plein de 17.721m² (en jaune sur le plan) L’opérateur pourra se positionner, en complément de l’entrepôt sous température dirigée, pour la mise à disposition de tout ou partie d’un terre-plein de 17.721m². Il s’agit d’un terre-plein desservi par un faisceau de deux voies ferrées pour une capacité nominale de stockage de 20.000 EVP/annuel. Ce terre-plein clôturé et à accès contrôlé est composé d’une zone d’entreposage d’une portance de 6t/m² comportant 140 prises reefers. Il est situé à proximité immédiate de l’entrepôt sous température dirigée du port de commerce de Sète. II - L’environnement situé à proximité des espaces concernés par le présent appel à projets Pour rappel, le port de commerce de Sète bénéficie d’une entrée ouverte 24h/24, directement connecté :

- par la route départementale R600 au gabarit convois exceptionnels, - et au réseau autoroutier dont l’entrée de situe à 8km du port.

Le poste de contrôle possède 3 voies en entrée et 2 voies en sortie. La réglementation ISPS s’applique à l’ensemble du port de commerce de Sète, qui est également sous douanes.

A) Les quais situés à proximité immédiate

� Quai E (en bleu sur le plan) Il s’agit d’un quai de 450m de long avec un poste Ro-Ro (22m de large) dont 340m sont prioritairement affectés aux conteneurs, disposant de deux postes à quai (E1 et E2).

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Les caractéristiques admissibles pour les porte-conteneurs sont de : - 225m de long, - et 11m de tirant d’eau admissible (dont 200m à 11,70m de tirant d’eau admissible). L’écartement entre rails pour l’évolution des portiques est de 27m. Dans le cadre du présent appel à projets, l’accostage sur le quai des lignes régulières est prioritaire. Toutefois, il est précisé que le quai E demeurera public et son exploitation ou son occupation ne saurait donc être privatisée.

� Le quai H (en bleu sur le plan) Il s’agit d’un quai en eau profonde de 467m de long, avec une charge d’exploitation de 6t/m² sur une bande de 35m (en bleu sur le plan), puis une charge d’exploitation/stockage de 10t/m² au-delà (marron sur le plan). Le quai H dispose de deux postes d’amarrage et d’un double poste Ro-Ro. Ce quai est susceptible d’accueillir deux navires en même temps. Ce quai H disposera d’une alimentation électrique suffisante pour le fonctionnement de quatre (4) portiques et d’une (1) grue mobile. Les caractéristiques admissibles pour les porte-conteneurs sont de 13,50m pour le tirant d’eau admissible (sachant que la profondeur de quai est de 14,50m et pourra être portée à 15,50m ultérieurement). L’écartement entre rails pour l’évolution des portiques est de 27m. La livraison de ce quai est prévue pour l’été 2016.

B) Le terre-plein situé à proximité (en vert sur le plan) Il s’agit d’un terre-plein de 58.716m² desservi à l’ouest par un faisceau de voies ferrées, revêtu et éclairé (ancien parc import de véhicules neufs). Ce terre-plein est situé à proximité immédiate du futur quai H décrit ci-dessus. La charge d’exploitation actuelle du terre-plein est celle d’une utilisation permettant le stockage et la circulation de véhicule (1t/m²). Ce terre-plein, objet de l’appel à projets lancé par Port Sud de France au mois de mai 2016, sera mis à disposition d’un opérateur en vue du développement de l’activité conteneurs mais où d’autres marchandises diverses pourront être traitées.

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C) Les bâtiments et infrastructures

� Le bâtiment administratif PIF – PEC pour les contrôles phytosanitaires et vétérinaires (en jaune sur le plan)

Port Sud de France a construit à 400 mètres de l’entrepôt sous température dirigée un bâtiment administratif commun au PEC (Point d’Entrée Communautaire pour les contrôles phytosanitaires) et au PIF (Point d’Inspection Frontalier pour le contrôle de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine), mis à disposition des autorités administratives, ainsi sur place, permettant de diligenter les contrôles réglementaires dans les meilleurs délais. Les contrôles phytosanitaires à l’arrivée des navires sont possibles avec la présence locale d’inspecteurs du Ministère de l’agriculture spécialement détachés sur Sète.

� Une connexion ferroviaire Une voie ferrée dessert l’entrepôt sous température dirigée de chaque côté, mais également le terre-plein de 17.721m². Celle-ci est prolongée en amont immédiat par quatre (4) voies de stockages de 400m chacune. Ces dernières sont en liaison avec un ensemble de voies ferrées portuaires sécurisées de 48 kilomètres.

� Un parc de stationnement dédié aux camions et un local pour les chauffeurs poids-lourds

Le parking poids-lourds situé à proximité immédiate de l’entrée Est du port de commerce présente une capacité de 120 places. Un bâtiment réservé à l’accueil des chauffeurs routiers sera construit au cours de l’année 2016, comprenant notamment des sanitaires, des douches et une salle de repos. Par ailleurs, un centre routier pour les chauffeurs est présent à moins de 2km de l’entrée du port de commerce.

� Une plateforme d’échanges informatisés de type Cargo Community System (CCS)

Le Port de Sète s’est doté en 2014 du système informatique AP + qui permet de travailler avec l’ensemble des opérateurs de la filière (capitainerie, autorités portuaires, douanes, consignataires de navires, commissionnaires de transport, exportateurs et importateurs…). Ce système communautaire permet à chaque acteur de la filière d’assurer, pour la partie qui le concerne, la traçabilité ainsi que la gestion des flux logistiques et administratifs. Il est désormais possible de suivre de bout en bout la progression et la gestion des conteneurs et des marchandises conventionnelles dans l’enceinte du port.

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PLAN DES ESPACES CONCERNES PAR LE PRESENT APPEL A PROJETS

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D) L’outillage existant pouvant traiter des conteneurs et des palettes

� Les portiques sur rails : � Portique à conteneurs EUROCRANE - Année de construction et de mise en service à Sète : 2011 - Constructeur : EUROCRANE - Activité : Conteneurs / colis lourds - Force de levage : 70t au crochet ; 2x25t/2x30t au spreader (conteneurs de 20

et 40 pieds) - Masse totale : 875t - Portée utile avant par rapport à l’axe rail côté mer : 44m - Portée utile avant par rapport à l’axe rail côté terre : 15m - Course totale en direction : 86m - Largeur hors tout : 20m - Hauteur sous spreader : 34m - Type alimentation : 20kV - Régulation : Automate - Cadence moyenne : entre 20 et 30 cts/h

� Portique à conteneurs LIEBHERR - Année de construction et de mise en service à Sète : 1984 - Constructeur : LIEBHERR - Activité : Conteneurs / Colis lourds - Force de levage : 39t au crochet ; 34t au spreader - Masse totale : 450t - Portée utile avant par rapport à l’axe rail côté mer : 35m - Portée utile avant par rapport à l’axe rail côté terre : 11m - Largeur hors tout : 27m - Hauteur sous spreader : 24m palonnier à 0° / 21m palonnier à 90° - Type alimentation : 5,5kV - Régulation : Ward Léonard - Cadence moyenne : entre 20 et 30 cts/h

� Grue mobile : (avec spreader twin lift) � Liebherr LHM 550 - Année de construction et de mise en service à Sète : 2012 - Constructeur : LIEBHERR - Type : Flèche droite treillis - Reliage flèche : Hydraulique - Activité : Conteneurs / Colis lourds / Vracs solides - Force de levage : Benne 35t à 48m ; Crochet de 120t à 11m -> 40t à 48m - Masse totale : 167t - Largeur hors tout : 10,5m - Hauteur sous benne : 20m - Régulation : Automate - Cadence moyenne : entre 20 et 30 cts/h

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III – Les éléments techniques

� La manutention des marchandises sur les espaces mis à disposition Les marchandises déposées et stockées sur les espaces concernées par le présent appel à projets seront manutentionnées par les engins et les équipes de l’opérateur ou de son manutentionnaire.

� Les données environnementales L’opérateur s’engagera à se conformer aux obligations réglementaires en termes d'environnement concernant son activité. Il devra notamment veiller à gérer ses déchets professionnels selon les modes de collecte et d’élimination adaptés. Il veillera par ailleurs à ne rejeter aucune eau souillée vers le milieu naturel. IV - Contractualisation et conditions financières En fonction des options retenues, il sera conclu une Convention d’Occupation Temporaire du domaine public portuaire. Les termes de ces conventions dépendront des éléments fournis dans le dossier de l'offre et des négociations, et notamment : - la durée, - les investissements réalisés par l’opérateur privé, - la projection de trafic, - les conditions tarifaires constituées d'une redevance d'occupation.

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