Avis AP n° : AP/SAGE/2018/0019 Publié le : 20 juillet 2018

Grand Port Maritime de Rouen 34, Boulevard de Boisguilbert, BP 4075, 76022 ROUEN Cedex 3

Siret 77570125300038

APPEL A PROJETS

CAHIER DES CHARGES

ATTRIBUTION D’UNE OU PLUSIEURS CONVENTION(S) D’OCCUPATION TEMPORAIRE

SUR LA ZONE LOGISTIQUE DE RVSL AMONT COMMUNE DE GRAND COURONNE

Date limite de remise des dossiers : le vendredi 26 octobre 2018 à 16 H 00

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I. OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJETS

I.1 Présentation du Port de Rouen

Le Port de Rouen, Etablissement Public de l’Etat créé par décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 sous le régime de

la loi du 4 juillet 2008 portant réforme des ports maritimes, fait partie de l’ensemble portuaire HAROPA, qui regroupe

les 3 ports de l’Axe Seine (Le Havre/ Rouen/Paris).

Son domaine portuaire s’étend sur plus de 3 730 ha, qui se répartissent le long des 120 km de la Seine, de Rouen à

Honfleur.

Sur ces 3 730 ha, 1 071 ha sont affecté à l’accueil des activités portuaires, logistiques, industrielles et commerciales ou économiques. L’activité portuaire y est prépondérante (manutention, silos, cuves, logistique, etc.).

1er

port exportateur de céréales en Europe de l’Ouest, 1er

port français pour l’agro-industrie et le breakbulk, le port de

Rouen est en mesure de traiter tous types de trafics.

Accueillant environ 2 500 navires par an, son trafic maritime s’établit chaque année autour de 22,5 Mt.

Port de fond d‘estuaire inscrit au cœur du réseau central européen, sa spécificité est d’offrir à l’ensemble des

entreprises et des entrepôts implantés le long de la vallée de la Seine des solutions logistiques diversifiées et

performantes pour réaliser leurs opérations d’import-export dans le monde entier.

Diversifiées, car le port de Rouen offre un très large éventail de connexions maritimes grâce à son positionnement de

base logistique arrière du port du Havre.

Performantes, car sa situation de port situé à l’intérieur des terres permet de réduire les trajets terrestres, qui sont les

plus coûteux, et d’allonger les trajets maritimes, qui le sont le moins, avec à la clé des coûts de bout en bout peu

onéreux et un impact significativement réduit sur l’environnement.

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I.2 Développement de la logistique sur le Port de Rouen Rouen Vallée de Seine Logistique : situation et atouts Le site RVSL Amont faisant l’objet du présent appel à projets est situé sur le territoire de la commune de Grand- Couronne, dans le département de la Seine Maritime en Normandie (Annexe : un plan de situation). Il correspond à la 2

e phase d’un vaste projet d’aménagement qui a démarré avec la zone dite RVSL historique, et qui

accueille aujourd’hui une dizaine d’entrepôts logistiques représentant une surface construite d’environ 120 000 m². Située à moins d’un kilomètre du terminal conteneurs et marchandises diverses de Grand-Couronne (TCMD), RVSL Amont bénéficie d’une connectivité maritime et terrestre de tout premier plan.

Une offre maritime conteneurisée premium S’implanter sur RVSL Amont permet tout d’abord de bénéficier de l’offre des terminaux maritimes du port du Havre situés à moins de 75 km. Accessibles 365 jours par an, sans contrainte de marée, aux porte-conteneurs de plus de 20 000 EVP à pleine charge, ceux-ci disposent d’atouts uniques pour construire une chaîne logistique :

Plus de 670 ports touchés dans le monde ; Plus de 50 compagnies maritimes présentes ; Plus de 3 850 offres commerciales proposées ; Le choix de toutes les alliances.

Sur la plupart des trades Asie notamment, l’offre HAROPA surpasse celle des autres ports du Range Nord en termes de transit times et de nombre de services :

Près de 180 ports asiatiques connectés à HAROPA ;

Près de 1 000 offres commerciales hebdomadaires ;

Près de 20 compagnies maritimes ;

Chine : 1er marché de HAROPA – Port du Havre : 32% de part de marché ;

Transit-times compétitifs à l’import

ASIE vers HAROPA (en jours – avril 2018)

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La proximité immédiate du TCMD, accessible à des navires porte-conteneurs de 2 500 EVP, permet par ailleurs de recevoir des navires feeder en provenance d’autres ports que celui du Havre, et ainsi de diversifier les solutions logistiques.

Une desserte terrestre performante RVSL Amont est accessible via l’autoroute A 13 qui permet de réaliser :

2 aller/retour camion par jour vers Paris, 3 aller/retour camion par jour vers le Havre.

Disposant d’un hinterland à 360 degrés, cette zone logistique est le barycentre des plus grandes plates-formes logistiques françaises, puisqu’elle offre, en moins de 3 h de camion, une connexion à :

Bonneuil et Gennevilliers, Delta 3, Le Mans Orléans et Artenay.

Du fait de sa situation géographique exceptionnelle, RVSL Amont apparaît ainsi comme un parfait compromis entre la logistique amont overseas et la logistique aval de distribution. Connecté au réseau ferré, RVSL Amont est relié par la voie d’eau aux terminaux à conteneurs du Havre et de l’Ile-de-France.

Ces atouts se révèlent particulièrement précieux pour optimiser les chaînes logistiques import :

L’excellente desserte fluviale depuis le port du Havre permet d’abord d’évacuer les boîtes de manière régulière et massifiée, et donc de ne pas avoir à acquitter de frais de stationnement sur Port 2000

Les conteneurs importés peuvent ensuite bénéficier d’une franchise de stationnement de plus deux semaines sur le TCMD

La possibilité d’utiliser des tracteurs non immatriculés pour circuler entre le TCMD et RVSL Amont permet enfin d’acheminer les boîtes à l’intérieur de l’entrepôt à un coût ultra compétitif

Une nouvelle phase de développement logistique Le port de Rouen est historiquement reconnu comme spécialiste des trafics Nord/Sud et les principaux acteurs logistiques sur cette filière sont implantés sur RVSL.

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Aujourd'hui avec le lancement de l'appel à projet pour RVSL amont, le Port de Rouen amorce une nouvelle phase de développement de la logistique conteneurs, pour, non seulement consolider cette spécialité, mais aussi se positionner sur les trafics Est/Ouest à l’import. Cette nouvelle phase de croissance vise en particulier les activités de logistique de distribution, logistique industrielle, groupage, logistique du froid, etc… La volonté du Port de Rouen est d’aménager le site dans sa globalité en recherchant une cohérence d’ensemble. L’objectif est de concilier le développement économique d’une plateforme logistique, s’appuyant sur le développement du trafic maritime et fluvial, combinée avec la valorisation paysagère du site. Les chargeurs qui choisissent RVSL - Port de Rouen bénéficient d'une offre souple et sur-mesure, attractive économiquement, qui leur permet d'accéder rapidement à leurs marchés et ainsi de gagner en compétitivité. I.3 Objet de l’appel à projets RVSL Amont Le Port de Rouen souhaite que la zone RVSL Amont soit consacrée principalement à l’implantation d’entrepôts logistiques et de services associés générateurs de trafics maritimes, ferroviaires et fluviaux sur tout ou partie des surfaces disponibles du site, avec comme objectif l’optimisation du plan masse dans l’attribution des surfaces mises à disposition. A l’issue de la présente procédure d’appel à projets, le Port de Rouen attribuera une ou plusieurs convention(s) d’occupation temporaire. (Annexe : COT type et son cahier des charges des conditions générales).

II DESCRIPTION DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT II.1 Dessertes et organisation viaire

Le site bénéficie de dessertes multiples (Seine, voie ferrée, autoroute A13) favorable au développement de connexions multimodales. Le site de RVSL amont est en connexion avec le Terminal Conteneurs et avec les routes existantes :

en aval, la rue du Fossé Blondel, en amont, le boulevard du Rouvray.

Le périmètre global de l’aménagement comprend :

le périmètre de la future zone logistique (ou plateforme), la voie de desserte portuaire permettant de desservir la plateforme, une connexion directe entre la plateforme et le terminal Conteneurs, une amorce ferrée et permettant à terme une connexion ferroviaire entre la plateforme, le terminal à

conteneurs et le réseau ferrée national.

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II 2. Emprise du projet et activités attendues

Le périmètre foncier représente au plan masse (Annexe : Plan masse) une superficie globale de 22 hectares avec une enveloppe à aménager de plus de 19 hectares permettant le positionnement d’une plateforme logistique XL. Dans le cadre d’une recherche d’optimisation de l’espace et de densification, les projets devront intégrer les éléments suivants :

Un ou plusieurs entrepôts logistiques, La possibilité de divisibilité du site, Des capacités de stationnement VL et PL cohérentes avec la surface des entrepôts et le type d’exploitation, Des zones de chargement/déchargement cohérentes avec la surface des entrepôts et le type d’exploitation, L’ensemble des constructions ou infrastructures annexes nécessaires à l’exploitation des bâtiments édifiés et

notamment les bâtiments de bureau, zones de stockage de conteneurs vides, La connexion avec le terminal conteneurs et avec les voiries existantes qui ceinturent le site (le Boulevard

Maritime, le Boulevard du Rouvray et le Boulevard Blondel). En premier lieu, la connexion avec le Boulevard Maritime s’impose, en délestant le centre-ville de Grand-Couronne des circulations poids lourds,

La création d’une voirie de desserte portuaire implantée le long du faisceau de voie ferrée existant, Trois amorces d’accès distribuant le site depuis la voie de desserte, La possibilité d’une connexion ferroviaire via un embranchement projeté.

II 3. Travaux d’aménagement réalisés par le Port de Rouen

Dans le cadre de l’aménagement de l’ensemble de la zone, le Port de Rouen a souhaité faciliter l’accès à la plateforme et mettre en place l’ensemble des réseaux nécessaires au développement de la plateforme. Les projets devront s’inscrire dans les conditions d’aménagement portés par le Port de Rouen en cours de finalisation sur cette zone qui sont :

Une desserte de la plateforme s’effectuant à partir d’une voie publique éclairée de 1 300 m de long et de 7 m de large. Cette voirie est ouverte à la circulation générale et notamment aux poids lourds et convois exceptionnels,

Une mise en place de l’ordre de 180 000 m3 de matériaux sableux sur le site valorisable pouvant participer partiellement au confortement de la zone,

Deux accotements de 2m de large longeant cette voie publique, Deux noues longeant également la voie publique pour le traitement de l’eau pluviale de la voirie publique

(1ère

noue) et pour la collecte de l’eau pluviale de plateforme (2e noue),

L’exutoire « eau pluviale » des noues (et donc de la plateforme) se situant au nord-est de la plateforme, Un réseau d’eaux usées (diamètre 500) présent au sud de la plateforme. Il appartiendra à l’aménageur de la

plateforme de prendre contact avec le gestionnaire (Métropole Rouen Normandie) pour opérer le raccordement sur cette canalisation,

Trois accès dont un à partir du giratoire permettant de passer de la voie publique vers la plateforme, Les réseaux d’eau potable, de gaz, d’électricité, de télécom et de fibre optique présents le long de la voirie

publique. Il appartient à l’aménageur de la plateforme de prendre contact avec les gestionnaires des différents réseaux pour opérer les différents branchements et mise en service,

Une amorce ferroviaire, La voie reliant le terminal conteneurs et la plateforme (voie réservée aux véhicules non immatriculés).

En résumé, les travaux pris en charge par le Port de Rouen sont les suivants :

La voie publique de 1 300 m et ses accotements, Une mise en place de l’ordre de 180 000 m3 de matériaux sableux sur le site L’amenée des réseaux d’eau, de gaz, incendie, d’électricité, de fibre optique, de télécom et d’eau potable le

long de la voie publique, Les noues visant à collecter les eaux de la voirie publique et de la plateforme ainsi que l’exutoire, L’amorce ferroviaire, La voie permettant de relier le terminal conteneurs et la plateforme, Les trois amorces reliant la voie publiques à la plateforme.

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II.4 Travaux pris en charge par l’aménageur de la plateforme Tous les travaux nécessaires à l’exploitation de la plateforme autres que ceux mentionnés dans le chapitre II.4 seront pris en charge par l’aménageur et notamment :

Le confortement de la zone aménageable, Le système de traitement des eaux pluviales de la plateforme s’effectuera par l’opérateur privé avant rejet

dans la noue. Un débit de 10 l/s/ha est nécessaire au niveau du rejet dans la noue, Les raccordements aux réseaux existants (eau potable, assainissement, fibre optique, gaz, électricité,

télécom), Le dimensionnement des dispositifs de lutte contre l’incendie en fonction du besoin de l’opérateur privé, Les travaux de clôture, Le raccordement aux voiries (route publique, voie ferrée, voie réservée aux véhicules non immatriculés,…)

II.5 L’Approche environnementale : Ce site a fait l’objet d’études environnementales intégrées dans une étude d’impact portant sur la viabilisation globale de la plateforme et ayant fait l’objet d’une enquête publique et l’obtention de deux arrêtés préfectoraux au sens du Code de l’Environnement. En accompagnement du développement de cette nouvelle zone logistique, le Port de Rouen a créé des aménagements à caractère écologique et paysager de qualité. La création de 3 noyaux de biodiversité, de corridors écologiques, et le principe de mise en place d’une ceinture verte, reliant les écosystèmes entre eux bénéficieront à l’ensemble des sites. L’ensemble des mesures compensatoires environnementales en faveur de la préservation et de la valorisation de la biodiversité sont en cours de finalisation par le Port de Rouen. L’aménageur n’aura donc aucune démarche environnementale à mener.

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II.6 Répartition des dossiers d’autorisation administratives et travaux Dans le cadre des aménagements du site réalisés par le Port de Rouen (cf. article II.4. ci-dessus), ce dernier a obtenu, au préalable, le Permis d’Aménager la zone de RVSL Amont. L’aménagement particulier (voiries internes, préparation finale de la plateforme, revêtement, réalisation des superstructures, outillages et équipements, etc.) sera réalisé par chaque futur exploitant, dans les limites des terrains qui auront fait l’objet d’une Convention d’Occupation Temporaire du domaine public portuaire. Ces aménagements seront soumis à l’obtention de permis de construire et, éventuellement en fonction de leurs caractéristiques, d’autorisations spécifiques à la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relatives aux activités et marchandises entreposées. Ces procédures sont à la charge du futur exploitant. II.7 Suggestions du site RVSL Amont Documents d’urbanisme : Le terrain est situé en zone Auy du PLU de Grand Couronne. Les candidats sont informés de la réalisation d’un PLUi à l’échelle de la Métropole susceptible de permettre la réalisation de projets plus ambitieux, notamment en termes de hauteur et d’emprise au sol. Ce PLUi sera arrêté début 2019. Pour toutes questions, nous contacter. Charte Ville/Port : La charte Ville de Grand Couronne/Port a été établie en 1992. PPRT : Il n’existe pas de PPRT impactant la zone.

II 8 Fiscalité En termes de fiscalité, les taux applicables seront :

Taxe aménagement : 1 % pour la partie Intercommunale et 1,6 % pour la partie départementale, CTE : oui dont CFE au taux de 26,03 %, Taxe foncière sur le bâti : oui (nous consulter) Pas de taxe bureaux et entrepôts.

II.10 Calendrier prévisionnel de la procédure Le calendrier projeté de la procédure d’appel à projets :

Mi-juillet : Lancement de l’appel à projets, Fin octobre : remise des offres des candidats, Novembre/Décembre : sélection des candidats, Début 2019 : attribution du(es) titre(s) d’occupation temporaire,

III MODALITE DU LANCEMENT DE L’APPEL A PROJETS La présente procédure d’appel à projets, mise en œuvre par le Port de Rouen pour le choix de(s) titulaire(s) de convention d’occupation domaniale visée ci-dessus, est une procédure qui répond aux dispositions de l’article L.2122 1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Cette procédure n’est pas soumise à la règlementation relative aux marchés publics et aux concessions.

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IV CRITERES DE SELECTION DES PROJETS D’OCCUPATION Les dossiers seront classés au regard des critères suivants :

A - Pertinence économique du projet :

dimension économique du projet : niveau d’investissement, pertinence du business plan et robustesse financière du projet, création nette d’emplois, synergie avec les autres occupants,

perspective de trafic maritime dont part en import,

part modale des pré et post acheminements ferroviaires, fluviaux et routiers.

Le Port privilégiera les candidatures des porteurs de projet générateurs de trafics maritime, fluviaux et ferroviaires de la filière conteneurs. Le Port de Rouen sera particulièrement attentif aux projets suivants :

Porteurs sur les années à venir, Aptes à développer les échanges maritimes et une valeur ajoutée locale, en favorisant l’import, Qui tirent avantage de la plateforme quadrimodale (rail, route, fleuve, mer), Respectueux de l’environnement en limitant les nuisances.

Toutefois, le Port pourra étudier la possibilité de retenir des activités à vocation industrielle, agro industrielle ou de services.

B - Montant de la redevance et durée du titre attendus :

B.1 Montant de la redevance : La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte

des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. Aussi, le Port de Rouen attend du candidat une

proposition tarifaire répondant au tarif de base de 3,727 € HT/an/m² (valeur 2018 évoluant annuellement avec IRL) qui

correspond au niveau de service en l’état et des aménagements actuels et prévus.

Toutes propositions tarifaires qui ne répondraient pas aux conditions ci-dessus devront être justifiées par les candidats.

B.2 Durée attendue du titre : Les candidats doivent faire la proposition d’une durée conforme aux exigences de

l’article L. 2122-2 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, c’est-à-dire que la durée ne saurait être

supérieure à ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération

équitable et suffisante des capitaux investis.

C - Planning du projet :

Au minimum, le planning accompagnant le projet du candidat montrera les éléments suivants :

La mise en œuvre des différentes étapes : études, demandes administratives d’autorisations, construction,

procédure décisionnelle du candidat,

Une proposition de date pour l'engagement définitif sur la réalisation du projet,

Les phases d’études et d’autorisations règlementaires,

Les phases de construction,

La date de mise en service des installations,

Les dates prévisionnelles d’augmentation des capacités de l’installation le cas échéant.

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D - Pertinence du projet par rapport au périmètre global :

Les candidats préciseront sur quelle partie du site s’inscrivent leur projet et s’ils ont un ordre de préférence (en cas de

présentation de projet sur l’ensemble de la zone et de projets pour une zone dédiée). Ils s’attacheront à motiver leur

candidature pour être retenus en priorité sur tout ou partie du site.

Dans le cas où plusieurs candidats feraient une proposition sur un ou plusieurs parties du site identiques, le Port de

Rouen se réserve la possibilité de négocier avec ces derniers une révision de leur projet afin d’optimiser le plan masse

du site.

Le candidat s’attachera à démontrer la cohérence globale de son projet avec celui du Port de Rouen, en particulier la

surface occupée et les aménagements prévus en fonction des types et volume de flux attendus, les délais attachés à

la réalisation des investissements et leurs conditions de déclenchement.

E - Qualité environnementale du projet :

Le Port de Rouen sera attentif aux projets s’attachant à concevoir des constructions respectueuses de la performance

environnementale et énergétique des bâtiments et plateformes logistiques avec notamment l’utilisation des énergies

renouvelables.

F - Garanties financières du candidat :

Par ailleurs, les candidats sont invités à apporter toutes les garanties financières sur la faisabilité du projet.

Le Port de Rouen attire l’attention des candidats sur le fait que les justificatifs de ces garanties seront déterminants

dans l’attribution du ou des titres d’occupation.

V DEROULE DU PROCESSUS DE SELECTION Les meilleurs candidats ayant répondu de manière concrète et argumentée à l'ensemble de ces critères pourront être

présélectionnés pour une éventuelle présentation de leur dossier au Port de Rouen. Les autres candidatures ne seront

pas retenues pour la phase suivante. Le Port de Rouen se réserve la possibilité de ne pas organiser d’audition, si la

qualité et la complétude des offres le permet.

Le Port de Rouen se réserve également la faculté de retenir un ou plusieurs candidats et, le cas échéant, de ne pas donner suite à cet avis d’appel à projets pour tout ou partie. Dans tous les cas, le Port de Rouen informera les candidats de ses décisions qui ne donneront lieu à aucune indemnité.

VI COMPOSITION DU DOSSIER A FOURNIR Les sociétés souhaitant participer à la consultation doivent déposer, dans le délai prévu au point VII ci-après, un dossier composé des documents suivants :

une lettre de candidature, par laquelle le candidat précise notamment son identité, ses coordonnées, une présentation générale du candidat, historique de l’activité, présentation des dirigeants et de la structure du

capital social, descriptif de l’activité (marché/produits, zone de chalandise), moyens humains et techniques, stratégie de développement de l’entreprise,

dossiers de référence (y compris certification), un extrait K bis ou tout document équivalent, datant de moins de trois mois, établissant les pouvoirs de la

personne habilitée à représenter le candidat ou, le cas échéant, le groupement de candidats, les bilans et comptes de résultat certifiés sur les trois derniers exercices,

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une note descriptive du projet permettant d’apprécier chacun des critères de sélection et les moyens techniques et financiers, comprenant notamment une présentation du projet abordant les aspects :

stratégie : business plan de l’implantation (marchés visés, trafic maritime, fluvial et ferroviaire, etc.), incluant une prévision d’amortissement des investissements et de rémunération des capitaux investis (VAN et TRI du projet),

dimension socio-économique : investissements, création nette d’emplois, valeur ajoutée créée, garantie financière, stratégie modale de pré/post acheminements, qualité environnementale et intégration paysagère du projet, un projet de niveau « Avant-Projet Sommaire » en format pdf et dwg (sans modification de

système de coordonnées (Lambert 93 CC50) avec notamment : Le plan masse des aménagements extérieurs ; L’implantation du(es) bâtiment(s), leur taille, le nombre de cellules, leurs

caractéristiques techniques (hauteur, charge d’exploitation, catégories ICPE visées, nature des locaux, etc.) ;

Les infrastructures terrestres envisagées (descente de charge, dimensionnement grande masse, etc.) ;

Les dispositions relatives à l’assainissement et l’incendie en fonction des contraintes du site ;

phasage du projet, délai de réalisation et date de démarrage de l’activité, notice technique densités des produits et conditions de stockage notamment au regard de la

nomenclature ICPE, synergie avec la plateforme quadrimodale.

VII PRINCIPALES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITIONS DES TERRAINS

Les surfaces seront mises à disposition sous le régime de la Convention d’Occupation Temporaire, précaire et révocable, constitutive de droits réels (sur justification) et conclue dans le respect du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et du Code des Transports.

VIII MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES Les candidatures sont entièrement rédigées en langue française. Les plis des candidats doivent parvenir au port au plus tard le vendredi 26 octobre 2018 avant 16 heures. Les plis parvenus au-delà de cette date et cette heure limites sont irrecevables et seront renvoyés à leur expéditeur, sans avoir été préalablement ouverts. Les plis cachetés doivent être transmis ou déposé contre reçu au G.P.M. de Rouen avec l’indication sur l’enveloppe extérieure du nom et de l’adresse du candidat et de la mention « Dossier de candidature relatif à l’attribution d’une ou plusieurs conventions d’occupation temporaire sur la zone logistique de site de RVSL Amont – commune de Grand-Couronne - Ne pas ouvrir » à l’adresse suivante :

Grand Port Maritime de Rouen Direction de l’Aménagement Territorial et de l’Environnement

34, boulevard de Boisguilbert 76022 ROUEN CEDEX 3

IX DONNEES MISE A DISPOSITION PAR LE PORT DE ROUEN HAROPA-Port de Rouen met à disposition des candidats :

Un plan de situation et de masse du site aux formats dwg et pdf, Un lien vers une maquette 3D, Une plaquette de présentation RVSL Amont.

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Et sur demande un dossier technique contenant notamment :

Un dossier de diagnostic de pollution des sols, Un dossier géotechnique, Deux arrêtés Préfectoraux au sens du Code de l’Environnement, Un lien vers le règlement PLU, Un projet de Convention d’Occupation Temporaire, Un cahier des charges des conditions générales d’occupation.

Pour tous renseignements complémentaires et/ou documents peuvent être obtenus auprès de : sage@rouen.port.fr - Tél : 02.35.52.96.94