cadre juridique et règlementaire de l'assurance automobile

Par:Mohamed Lamine REDJAHLounas MOKDADHakim RIADHadjer MEKKI

31ème Promotion

Cadre Légal et Réglementaire

de l ’Assurance Automobile

en Algérie

Institut de Financement du Développement du Maghreb Arabe

1- Généralités sur l’Assurance Automobile

2- Cadre légale et réglementaire avant l’indépendance

3- Cadre légale et réglementaire après l’indépendance

Plan

1- Introduction

2- Généralités

3- Avant l’indépendance

4- Apres l’indépendance

5-Conclusion

Introduction

3

Le contrat d’assurance automobile est en général un contrat

«multirisques» destiné à couvrir des risques aussi divers que la

responsabilité civile, le vol, l’incendie, mais aussi les propres dommages

subis par l’assuré.

Peuvent s’y greffer un certain nombre de couvertures spécifiques telles

que la défense et le recours contre les tiers, et tout récemment

l’assistance.

On peut y associer une couverture individuelle accident qui est une

assurance de personnes qui couvre le conducteur.

1- Introduction

2- Généralités



5-Conclusion

Généralités

4

La Responsabilité Civile Obligatoire:

L’assurance obligatoire ne porte que sur la garantie responsabilité civile,

c’est-à- dire la protection des victimes en cas d’accident.

En effet, Selon l’Art 1 de l’ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974

tout propriétaire d'un véhicule doit, avant de le mettre en circulation,

souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux tiers par ce

véhicule.

1- Introduction

2- Généralités



5-Conclusion

Généralités

5

Les contrats d’assurance couvrent la responsabilité civile de toute

personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule

ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de

l’assurance, en raison des dommages subis par des tiers.

Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré sont considérés

comme des tiers.

Ces derniers, qu’ils soient passagers ou non du véhicule assuré, sont donc

couverts dans tous les cas.

1- Introduction

2- Généralités



5-Conclusion

Généralités

6

Définition d’un véhicule terrestre à moteur

Les critères qui permettent de déterminer les engins qui répondent à cette

définition sont au nombre de trois :

1- le véhicule doit être muni d’un moteur;

2- il doit comporter un siège pour le conducteur ;

3- il est destiné à se déplacer sur la terre ferme sans être guidé par des

rails.

1- Introduction

2- Généralités



5-Conclusion

Généralités

7

Le conducteur du véhicule assuré

Le conducteur du véhicule assuré doit être titulaire du permis de

conduire:

1- en état de validité conformément à la réglementation en vigueur,

2- conforme au type du véhicule utilisé et à la nature du transport

Si ces conditions ne sont pas réunies, l’assureur est tenu d’indemniser la

(ou les) victime(s) au titre de la garantie responsabilité civile, mais il

exerce contre ce conducteur une action de remboursement de toutes les

sommes versées.

1- Introduction

2- Généralités

3- Avant

l’indépendance


5-Conclusion

Cadre légale et réglementaire avant l’indépendance

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Le premier texte promulgué à l’effet de régir l’activité d’assurance

en Algérie, n’est autre que la loi française du 13 juillet 1930

relative au contrat d’assurance et à l’assurance des véhicules

terrestres à moteur, et qui sera la première pierre posé dans la

réalisation de l’actuel code des assurances français.

A l'époque, l'assurance n'était pas obligatoire.

1- Introduction

2- Généralités

3- Avant

l’indépendance


5-Conclusion

Cadre légale et réglementaire avant l’indépendance

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Afin de mettre un terme à cette injustice, la France décide de

promulguer la Loi du 31 décembre 1951 qui donne naissance au Fond

de garantie automobile (FGA).

La seconde étape importante dans la réglementation de l’activité

d’assurance dans la période antérieure à l’indépendance, est la

nouveauté concernant l’assurance automobile (RC), rendue

obligatoire par la Loi française du 27 février 1958.

1- Introduction

2- Généralités


4- Apres

l’indépendance

5-Conclusion

Cadre légale et réglementaire après l’indépendance

10

A l’indépendance, la priorité de l’Etat algérien a été de reconduire

l’ensemble des textes régissant l’activité d’assurance avant 1962, par

voie de la loi 62-157 du 21 décembre 1962, dans l’attente de la mise

en place d’une réglementation algérienne aidant à mieux sauvegarder

les intérêts de la nouvelle nation en matière d’assurance.

1- Introduction

2- Généralités


4- Apres

l’indépendance

5-Conclusion


11

I. L’ORDONNANCE 74-15 du 30 janvier 1974

1- L’obligation d’assurance;

2- indemnisation de toutes les victimes d’accidents ayant entrainé des

dégât corporelle;

3- Les modalités de prise en charge, par le fonds spécial d’indemnisation

des cas d’indemnisation rejetées par la compagnie d’assurance;

4- Les modalités d’indemnisation des victimes d’accidents corporels de la

circulation et de leurs ayants droit;

5-L’obligation d’expertise.

1- Introduction

2- Généralités


4- Apres

l’indépendance

5-Conclusion


12

II. LA LOI 80-07 du 09 août 1980

Le principal apport de cette loi est le renforcement de l’obligation

d’assurance des véhicules terrestres à moteur et du régime

d’indemnisation par des mesures punitives en cas de manquement

1- Introduction

2- Généralités


4- Apres

l’indépendance

5-Conclusion


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III. LA LOI 88-31 du 19 juillet 1988Le législateur a décidé de publier cette Loi, d’une part pour marquer la présence de l’Etat et son étroite emprise sur les opérations d’assurance, et d’autre part afin d’apporter certaines modifications et compléments à l’ordonnance 74-15, dont les articles devaient nécessairement être révisés devant le contexte économique et juridique en pleine mutation.La Loi 88-31 est jusqu’à aujourd’hui le seul texte régissant l’assurance automobile, à travers des articles issus de l’ordonnance 74-15, dont certains ont été modifiés, remplacés ou complètement abrogés

1- Introduction

2- Généralités


4- Apres

l’indépendance

5-Conclusion


14

Modifier et compléterArt. 06: décès de l’assuré par aliénation du véhiculeArt. 12: subrogation de l’Etat, des wilayas,… Dans les droits de leurs agents victimes d’accidents corporels de la circulationArt. 16: procédures d’indemnisation des mineurs victimes d’accidents corporels de la Art. 17: l’obligation du Fonds spécial d’indemnisation, au même titre que l’assureur, de payer les indemnités de frais médicaux, transport, assistance, frais funéraires, manque à gagner,…Art. 32: l’ouverture d’un compte spécial pour les écritures des opérations financières du FSI, dans les écritures du Trésor Public.Actualisation de l’annexe relative au barème d’indemnisation des victimes d’accidents corporels de la circulation et de leurs ayants droit (revenu annuel & point indiciaire)

1- Introduction

2- Généralités


4- Apres

l’indépendance

5-Conclusion


15

Introduire des précisions et/ou nouveautés.art 10 bis (précisions concernant l’obligation de l’assureur automobile et de la procédure de recours des organismes de sécurité sociale, de l’Etat, des wilayas,…)art 16 bis (La compagnie d’assurance et le FSI sont, en fonction du statut du véhicule ayant causé un accident corporel de la circulation (assuré ou pas), cités devants la juridiction pénale, art 17 bis (les modalités de remboursement forfaitaire, par les assureurs ou le FSI, des frais médicaux engagés par la sécurité sociale, seront déterminées par voie règlementaire)art 17 ter (modalités d’indemnisation des victimes non salariées au moment de l’accident)

1- Introduction

2- Généralités


4- Apres

l’indépendance

5-Conclusion


16

IV. Décret Exécutif N° 04-103 du 5-avril 2004

Création du Fond de garantie automobile:

ce fond est financé par une cotisation de 3% sur chaque prime

commerciale, pour indemniser les victimes d’accidents de la

circulations lorsque les responsable ne sont pas assurés, ce fond

est venu remplacé le fond spécial d’indemnisation (F.S.I) dont le

champs d’activité était plus large.

1- Introduction

2- Généralités


4- Apres

l’indépendance

5-Conclusion


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V. LA LOI 06-04 du 20 février 2006

1- Création de la Centrale des Risques:

La création de la centrale des risques a pour objet de contrôler les

souscriptions de plusieurs assurances pour un même risque dans

une intention de fraude.

Les compagnies d’assurance doivent déclarer à la centrale des

risques tous les contrats souscrits par leurs assurés.

1- Introduction

2- Généralités


4- Apres

l’indépendance

5-Conclusion


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2- Création Fond de Garantie des Assurés (F.G.A)

Conformément à l’article 32 de la loi 06-04 le Fond de Garantie des

Assurés (F.G.A) a été créé au prés du Ministère de Finance pour

prendre en charge, en cas d’insolvabilité des compagnies d’assurance

tout ou une partie des dettes envers les assurés et les bénéficiaires des

contrats d’assurance, les fonds de cet organisme sont constitués par

des cotisations annuelles des sociétés d’assurance et réassurance et

des succursales d’assurance étrangères agrées sans dépasser 01%des

primes émises nettes d’annulation

1- Introduction

2- Généralités



5-Conclusion

Conclusion

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Après le renforcement du cadre juridique du secteur des

assurances, le marché algérien de l'assurance dispose d'un cadre

réglementaire en phase avec les standards internationaux et est en

quête de nouveaux relais de croissance.

Au regard de l'importance du rôle de l'assurance dans le

développement économique du pays, Les compagnies

d’assurances sont déficitaires sur le volet de l’assurance

automobile, ce qu’il nécessite d’assurer le rééquilibrage technique

entre les recettes et les dépenses.

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