c h a p i t r e 1/2 r a p p o r t du c o m m i s s a … · 1 chapitre :1/2 -rapport enquête...

P R E F E C T U R E de la S E I N E - M A R I T I M E

E N Q U Ê T E P U B L I Q U E (Du lundi 12 juin au 13 juillet 2017)

Au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Portant sur la demande d’autorisation d’exploiter une plateforme

multimodale de traitement et de transit de granulats terrestres et marins à

Saint-Jean-de-Folleville présentée par la société G.P.S.

Ordonnance du TA de Rouen de désignation du commissaire enquêteur n° E17000051/76

Arrêté préfectoral du 15 mai 2017

C H A P I T R E 1/2

R A P P O R T du C O M M I S S A I R E E N Q U Ê T E U R

Comme l’exige la procédure juridique, les conclusions motivées et l’avis du commissaire-enquêteur

font l’objet d’un document distinct à la suite de ce présent rapport.

S O M M A I R E

CHAPITRE 1/2

1 - PRÉSENTATION du PROJET de la PLATEFORME MULTIMODALE (pages 1 à 8)

1-1 Les acteurs

1-2 Préambule - Objet du projet et contexte réglementaire

1-3 Situation géographique du projet

1-4 Implantation du projet

1-5 Cadre règlementaire

1-6 Identification du demandeur

1-7 Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

1-8 Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités

1-9 Plan masse du projet

1-10 Organisation général du site.

2 - NATURE et VOLUME des MATÉRIAUX RÉCEPTIONNES et DESCRIPTION des INSTALLATIONS (pages 9 à 11)

2-1 Les granulats marins et leur destination

2-2 Autres gisements réceptionnés sur le site

2-3 Le traitement des matériaux par G.P.S.

2-4 Description des installations de traitement

2-5 Remise en état du site après exploitation.

2-6 Limite administrative des sociétés S.P.S. et G.P.S.

3 - ORGANISATION et DÉROULEMENT de L’ENQUÊTE (pages 12 à 14)

3-1 Rappel de l’objet de l’enquête

3-2 Désignation du commissaire-enquêteur

3-3 Chronologie de l’organisation de l’enquête

3-4 Dates des permanences

3-5 Publicité dans la presse

3-6 Affichage de l’avis d’enquête

3-7 Réunion avec le pétitionnaire.

4 - PRÉSENTATION du DOSSIER (pages 15 à 21)

4-1 Le dossier mis à l’enquête

4-2 Mes appréciations sur le dossier

4-3 Avis de l’Autorité Environnementale (Ae).

5 - OBSERVATIONS DEPOSEES et RÉPONSE du PÉTITIONNAIRE (pages 22 à 27)

5-1 Conditions d’accueil des permanences

5-2 Climat général de l’enquête et déposition des observations

5-3 Remise du procès-verbal au pétitionnaire

5-4 Procès-verbal de synthèse des observations déposées et réponse du pétitionnaire

1 Chapitre :1/2 -Rapport enquête publique : relative à la demande de la société G.P.S. d’autorisation pour

exploiter une plateforme multimodale de traitement et de transit de granulats terrestres et marins.

CHAPITRE 1/2 1 - PRÉSENTATION du PROJET de la PLATEFORME MULTIMODALE 1-1 Les acteurs : Deux acteurs de la production de granulats, S.P.S et G.P.S ont décidé de s’implanter sur un même site dédié à la réception et au traitement de granulats essentiellement d’origine marine, destinée aux travaux d’aménagement de construction locale et de l’axe Seine. Le projet G.P.S et le projet S.P.S (donc 2 projets distincts et autorisations différentes) concourront distinctement à la réalisation de la plateforme multimodale de traitement et de transit de granulats terrestres et marins de Saint-Jean- de Folleville (76). En application de l’article L.222-1-III-5° du Code de l’environnement, lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité. Les terminologies « projet S.P.S/G.P.S », « site S.P.S/G.P.S », etc. utilisées dans le dossier, font donc référence au programme dans sa globalité. 1-2 Préambule - Objet du projet : Ce dossier concerne la demande G.P.S

- Historique du projet

Depuis 1976, la société des Carrières STREF et Cie est implantée sur les communes de Jumièges et Le Mesnil-Sous-Jumièges. Son activité est l’exploitation (extraction, transformation) et la commercialisation de matériaux d’origine alluvionnaire (sables, graviers, graves). L’entreprise alimente le marché du département de la Seine-Maritime par route et la région parisienne par voie d’eau. Elle dispose ainsi d’une longue expérience dans le domaine du traitement des granulats et de la logistique. Avec l’extinction prévue du gisement exploitable dans cette boucle de la Seine d’ici 2020, le traitement des granulats marins s’avère être une solution pour faire perdurer son activité. Après l’échec d’un premier projet de réception et de traitement de granulats marins dans cette même boucle de Jumièges, l’entreprise a décidé de reporter celui-ci sur un site plus favorable à son aboutissement : celui de Saint-Jean-de-Folleville. Pour ce faire, elle a constitué une société nommée GAYAM PIGNET SREF (G.P.S.) avec une autre entreprise familiale (famille PIGNET), nommée GAYAM, qui exploite des carrières dans la Calvados et la Manche et qui avait un projet similaire dans ce domaine en vallée de Seine. Les deux sociétés mères de G.P.S. ont toutes deux des parts dans des Groupements d’Intérêt économique (GIE) d’exploitation de granulats marins titulaires de concession autorisée par arrêtés ministériels et d’arrêtés d’ouvertures de travaux miniers, ce qui leur assure une garantie d’approvisionnement en matériaux bruts. Le lieu d’implantation jouxte un terrain occupé par la société SPS (détenue à 50% par CEMEX GRANULATS et à 50% par GSM) dont l’activité sur le site est le déchargement de navires de granulats



marins et le rechargement de ceux-ci sur des barges et péniches fluviales pour des secteurs plus en amont sur la Seine. Les deux sociétés G.P.S. et S.P.S. se sont rapprochées pour convenir de l’édification d’une seule installation de traitement de granulats marins. Le principe est le suivant :

- S.P.S. continuera à assurer le déchargement de navires de granulats marins et le rechargement d’automoteurs et barges de matériaux, mais également à commercialiser des produits finis traités par G.P.S., recyclés sur place ou en provenance d’autres sites notamment par route.

- G.P.S. traitera des granulats terrestres et marins pour son propre compte et pour les besoins

de la société S.P.S. et commercialisera des matériaux. Une convention signée entre ces sociétés permet à celles-ci de fonctionner de manière indépendante avec la mutualisation de moyens lourds et coûteux sur une surface réduite en bord de Seine dans une zone industrielle très convoitée. Cette orientation technique et économique va dans le sens souhaité notamment par la Direction du Grand Port Maritime de Rouen. Objet du dossier Le secteur géographique occupé par le site S.P.S et les terrains situés directement à l’Ouest sont identifiés au schéma d’aménagement du Grand Port Maritime de Rouen (G.P.M.R.) comme « pôle matériaux de construction ». Les sociétés S.P.S. et G.P.S. peuvent ainsi envisager d’industrialiser la plateforme existante de la manière suivante : Sur le site G.P.S.

- La mise en service de l’installation de traitement pour mettre le lavage et le criblage des granulats marins transitant sur le site S.P.S., ainsi que des matériaux d’origine terrestre; cette installation sera mise en service en 2 temps (2x300 t/h), suivant la montée en puissance de la commercialisation.

- La mise en service d’une plateforme de stockage et de négoce de produits minéraux. Sur le site S.P.S. existant :

- Une modification de la forme du stock de tout-venant de granulats marins pour permettre l’augmentation de sa capacité. Pour cela, l’entreprise envisage de compléter et modifier le jeu de tapis et sauterelles existant par un stacker linéaire, pour augmenter la capacité de stockage. Les matériaux seront repris par gratteur pour alimenter directement les futures installations de traitement de G.P.S. (dont l’autorisation d’exploiter est sollicitée, par G.P.S., sur les terrains contigus).

- Poursuivre l’activité de chargement de barges fluviales avec des granulats marins bruts, comme actuellement.

- Une modification de l’organisation de l’aire de produits de négoce. - Développer une activité annexe de recyclage de matériaux inertes (issus des chantiers de

démolition).



1-3 Situation géographique du projet :



1-4 Implantation du projet A ce jour, S.P.S. bénéficie d’une autorisation préfectorale, pour une superficie dédiée au stockage de granulats terrestres et marins supérieure à 30 000 m². Elle assure le déchargement et le rechargement des matériaux marins. Cette implantation jouxte un terrain sur lequel la société G.P.S. souhaite obtenir l’autorisation d’édifier une installation de traitement de granulats terrestres et marins. Les deux sociétés G.P.S. et S.P.S. se sont donc rapprochées pour convenir des modalités pratiques d’articulation de ces deux projets.

1-5 Cadre règlementaire : Au regard de l’article L 122-1 du Code de l’environnement qui précise que «lorsque des projets concourent à la réalisation d’un même programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages et lorsque ces projets sont réalisés de manière simultanée, l’étude d’impact doit porter sur l’ensemble du programme », l’articulation administrative entre les deux projets sera la suivante :

- Une demande administrative est présentée distinctement par G.P.S. d’une part et S.P.S. d’autre part, afin d’obtenir deux arrêtés préfectoraux dissociés.

- Une étude d’impact issue de cette analyse globale, commune aux deux projets afin de bien

prendre en compte leurs effets cumulés, permettra également de dissocier d’éventuels effets propres à chaque activité.



- Une étude de dangers et une étude notice d’hygiène et de sécurité propres à chaque site, prendra en compte la co-activité.

Le présent dossier a donc pour objets de présenter :

- Au titre de la rubrique 2515-1 : le projet de mise en service d’une installation de traitement de granulats terrestres et marins, par voie humide, d’une capacité de 2x 900 000 t/an (soit 1,8 million de tonnes par an).

- Au titre de la rubrique 2517-1 : la mise en service d’une plateforme de stockage et de négoce de produits minéraux.

- L’articulation de ces activités avec celles de S.P.S.

Préalablement à la mise en service des installations, une convention sera établie entre S.P.S. et G.P.S. aux fins de définir leurs responsabilités respectives. Cette convention : 1 - Précisera les limites des équipements et installations qui relèvent de la responsabilité de chaque exploitant. 2 - Désignera pour chacun des exploitants en ce qui concerne les parties communes des différentes installations, les responsabilités de nature organisationnelle (gestion de la sécurité et des pollutions, service de maintenance…) et de nature matérielle (utilités, moyens incendies, confinements…) 3 - Précisera les règles d’interface et les conditions d’informations mutuelles des sociétés signataires en cas de modification des installations. La convention entre S.P.S et G.P.S. sera tenue à la disposition de l’inspection des installations classées. 1-6 Identification du demandeur :

Raison sociale : Granulats PIGNET STREF (G.P.S.) SAS au capital de 3 000 000 € Adresse sociale : 262, rue du Bois des Coutures - BP 155 – Cléon Pétitionnaire : M. François STREF, signataire agissant en qualité de Président Siège social : 262, rue de Bois des Couture - BP 155 - 76410 Cléon Situation du projet : Route du Radical - 76170 Saint- Jean-de-Folleville



1-7 Nomenclature des Installations Classées pour la protection de l’Environnement (ICPE)

Le tableau ci-dessous détaille les rubriques ICPE par le présent dossier

de demande d’autorisation d’exploiter

Rubrique

Désignation de l’activité

Critères propres au site

A,E,D, Nc*

Rayon d’affichage

2515-1.a

Installations de broyage, concassage, criblage, la puissance installée des

installations, étant supérieure à 550 kw

2 lignes de production de 300 t/h chacune**,

nécessitant une puissance fixe installée

totale de 2 200 kw

A

2 km

2517-1

Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que

ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de

l’aire de transit étant supérieure à 30 000 m²

Surface totale de l’emprise G.P.S objet du

présent dossier : 53 909 m²

A

3 km

1435

Stations-service :

Installations, ouvertes ou non au public, où les

carburants sont transférés de réservoirs de stockage

fixes dans les réservoirs de véhicules à moteur.

Le volume annuel de carburant distribué

étant <à 20 000 m3 /an

(environ 100 000 l/an pour G.P.S.)

Nc

4734-2

(ex 1432)

Produits pétroliers

spécifiques et carburants de substitution pour véhicules

Cuve hydrocarbures de

45 m3 soit 45 t (4)

Nc

*A autorisation, E enregistrement, D déclaration, Nc non concerné (les critères propres au site étant en-deçà des seuils réglementaires)

** Les installations de traitement seront montées en deux temps :

- Une première ligne sera mise en service dès l’obtention de l’autorisation, - La deuxième ligne sera installée suivant la montée en puissance des débouchés et de la

commercialisation des matériaux produits par l’installation de traitement.

(4) En considérant une masse volumique de 1 000kg/m3 à 15° C (entre 940 et 1050).



1-8 Nomenclature des installations, ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) Suivant l’Art. L.214-7 du Code de l’environnement, la règlementation des installations classées prévaut sur l’Art. L.214-1 du Code de l’environnement. Néanmoins, le projet devant être compatible avec les règles et prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques, citons pour mémoire que :

- La réalisation de piézomètres destinés à la surveillance des eaux souterraines est en lien avec la rubrique 1.1.1.0. : aucun piézomètre complémentaire n’est prévu dans l’emprise G.P.S.

- En lien avec la rubrique 1.1.2.0-1° : les prélèvements d’eau dans les eaux superficielles (Seine) destinés à l’appoint du circuit de lavage représenteront un débit maximal de 255 m3/h, relevant d’un seuil d’autorisation (> ou égal 200 000 m3/an).

- Rubrique 2.2.1.0-2° : le rejet dans les eaux douces superficielles issues du lavage des matériaux est évalué à 235 m3 /h maximum, soit un débit supérieur ou égal à 2 000 m3/h mais inférieur à 10 000 m3/j. De plus, il sera inférieur à 25% du débit interannuel de la Seine.

- Localisée en zone inondable, le site est inclus dans le lit majeur de la Seine au sens de la rubrique 3.2.2.0 et sa surface est supérieure à 10 000 m² ; le remblayage de la plateforme préalablement à l’implantation des équipements sera réalisé à la cote final minimale de 5 m NGF et sur une surface de 5 ha environ.

- - Rubrique 3.3.1.0 : une zone humide de 1,52 a été identifiée par l’étude de sol sollicitée par le

GPMR (Expertise pédologique pour la détermination des zones humides sur le secteur de Radicatel- GPMR-février 2012); cette zone humide est localisée en limite Nord-Ouest du site; elle fera l’objet d’une mesure de compensation.

1-9 Plan masse du projet mutualisé:

1 - Poste de déchargement navire 6 - Tapis de mise en stock 2 - Tapis de déchargement 7 - Stockage produits finis 3 - Stock de tout venant 8 -Tapis de chargement barge 4 - Base vie SPS 9 - Base vie G.P.S. 5 - Installation de traitement d’une capacité 10 - Poste de chargement fluvial de 600 tonnes/heure



1-10 organisation générale du site : Plan de circulation

Dans le cadre du développement conjoint de S.P.S et G.P.S., un accès sera aménagé au niveau du site G.P.S. Dès lors, l’entrée sera réalisée par le coté G.P.S. et la sortie par le coté S.P.S. et la circulation se fera donc en sens unique d’ouest en est. En effet, la communauté de communes de Caux Vallée de Seine aménage la zone d’activités et Grand Port Maritime de Rouen (G.P.M.R.) qui est le gestionnaire de la voirie, souhaite pour des raisons de sécurité interdire le stationnement en pleine voie en attente de tourner à gauche, ainsi que le tourne à gauche en sortie de site. Des aménagements sont prévus notamment sur la route industrielle desservant S.P.S. L’entrée se fera donc logiquement à l’ouest (coté G.P.S.) et la sortie à l’est (coté S.P.S.) Horaire

A terme, les horaires de travail envisagés seront postés en 3x8 du lundi au vendredi. Les installations de traitement fonctionneront en 2x8 du lundi au vendredi. Exceptionnellement, l’activité pourra se dérouler également le samedi et /ou le dimanche. Personnel, matériels et activités en sous-traitance

Le personnel G.P.S. présent sur le site sera composé de : - 1 responsable de site - 1 basculier - 4 chauffeurs de chargeur (2 par équipe) - 1 chaudronnier - 2 surveillants d’installation (1 par équipe)

Le matériel nécessaire à l’exploitation sera le suivant :

- 1 chargeur de traitement, y compris le traitement des eaux de lavage - 1 chargeur pour le chargement des barges et automoteurs - 1 chargeur pour le chargement poids lourds - 1 chargeur en cas de panne - 1 chariot télescopique - Une base de vie associée à un atelier d’entretien mécanique - Une cuve hydrocarbure 45 m3 pour le plein des engins - cet équipement sera commun avec la

société S.P.S. (système de badge), une aire étanche reliée à un déshuileur (lavage et plein). La sous-traitance nécessaire à l’exploitation sera limitée à une partie de l’entretien du matériel roulant et des infrastructures. L’ensemble des personnels sous-traitants ne pourra intervenir qu’après vérification par la société de l’ensemble des qualifications requises, permis de travail, dossiers de prescriptions, etc. et fera l’objet d’une déclaration annuelle à l’administration de suivi et de contrôle. Surveillance du site : Le site sera clôturé et doté d’un dispositif de fermeture efficace de l’accès (portail muni de verrou) en dehors des heures d’ouverture. Une surveillance vidéo sera installée pour éviter les vols.



Locaux du personnel et assainissement : La base de vie offrira notamment vestiaires, douches, toilettes, réfectoire… Elle sera raccordée à l’eau de ville. Les eaux usées seront dirigées vers un assainissement non collectif. Atelier, entretien et ravitaillement des engins présenteront toutes les garanties requises pour ce type d’installations (plein sur aire étanche reliée à un séparateur d’hydrocarbures, stockages sur rétentions, cuve de 45 m3 dotée d’une double paroi avec système de détection de fuites, etc…) Une partie de l’entretien sera réalisée par des entreprises extérieures. L’ensemble des huiles et autres produits (lubrifiants, cartouches, etc.) sera stocké et géré au niveau de l’atelier où l’on trouvera également la documentation associée. L’aire de lavage sera reliée à un débourbeur-déshuileur. Les engins sur pneus seront ravitaillés en carburant au niveau de l’aire étanche. Déchets générés par les activités annexes et modes de gestion : L’activité générera classiquement les déchets, leurs éliminations seront assurées en respectant l’ensemble des mesures de traçabilité, suivant des filières autorisées. Un registre sera créé et les bordereaux de suivis de déchets, bons d’enlèvements et factures pour les déchets autres archivés (cinq ans pour les déchets dangereux). 2 - NATURE et VOLUME des MATÉRIAUX RÉCEPTIONNES__________________________________ 2-1 Les granulats marins et leur destination:

Les granulats sont des sables et graviers indispensables à l’aménagement et au développement socio-économique du territoire. Ils sont essentiels à la fabrication des bétons et utilisés pour toute construction : de la maison individuelle aux ouvrages collectifs, de la réfection des routes à la réalisation des grandes infrastructures et ouvrages d’art. Ils proviennent essentiellement de l’exploitation et du traitement de gisements terrestres qui aujourd’hui se raréfient. Afin de garantir l’approvisionnement des clients en matériaux de qualité, les gisements marins qui offrent les mêmes performances quel que soit l’usage considéré, représentent une alternative crédible et pérenne.

Les matériaux réceptionnés sont et seront essentiellement des granulats marins, notamment issus des gisements dans lesquels les sociétés S.P.S. et G.P.S. ou leurs actionnaires respectifs ont des parts, mais qui pourront également provenir d’autres gisements, en fonction des besoins et conditions d’accès. En France, les granulats marins sont encore une source d’approvisionnement marginale (1,8% de la production de granulats en France en 2011) mais représenteraient un gisement de 149 milliards de m3 sur la façade « Manche est » (source : IFREMER et BRGM, 2006).



Les matériaux réceptionnés sur le site de Saint-Jean-de-Folleville sont issue notamment de 4 gisements en mer, présentant près d’une trentaine d’années de pérennité administrative, tels que :

- Gris Nez (concession renouvelée jusqu’en 2043);

- Côte d’Albâtre (concession renouvelée jusqu’en 2042);

- Baie de Seine (concession obtenue jusqu’en 2029);

- GMO (concession obtenue le 6 mars 2012 pour 30 ans). Actuellement, le volume réceptionné annuellement est de 100 000 m3.

Dans le futur, il sera de plus de 1 million de m3 et permettra d’alimenter l’installation G.P.S pour une production annuelle maximum de 1,8 million de tonnes. 2-2 Autres gisements réceptionnés sur le site L’installation permettra également le traitement :

- de granulats d’origine terrestre, issus notamment des carrières S.T.R.EEF. ou des S.P.S. - de granulats issus du dragage du chenal de Seine.

Des produits finis seront également réceptionnés sur le site, dans le cadre du simple négoce :

- gravillons rouges, - gravillons blanc cassé, - gravillons de Vaubadon, - pouzzolane, - enrochement, - sablons…

2-3 Le traitement des matériaux par G.P.S. L’installation de traitement sera mise en service suivant 2 tranches égales d’une capacité de 900 000 t/an chacune, la réalisation de la deuxième ligne devant intervenir en fonction de la montée en puissance du marché. 2-4 Description des installations de traitement Les éléments présentés ici sont le dernier avant-projet proposé par le constructeur, au moment de la réalisation, des évolutions à la marge sont bien entendu possibles. Ainsi, les données clés sont et seront de cet ordre de grandeur :

- capacité de traitement : 600 t/h, - puissance globale installée : 2200 kw , à terme, (avec une puissance de l’ordre de 1 630 kw

pour le traitement des matériaux, dont 250 kw pour le concasseur et 570 kw pour le traitement des eaux)

- hauteur totale des structures : 18 m au- dessus du terrain remblayé. - Pour l’essentiel des tonnages à traiter, l’alimentation sera réalisée directement depuis les

stocks de granulats localisés sur le site S.P.S. contigu à l’est. La trémie d’alimentation



principale marquera la limite entre les équipements appartenant à chaque société (à l’est : S.P.S et à l’ouest : G.P.S.).

A terme, 2 lignes de production permettront successivement de :

- cribler les refus supérieurs à 80 mm, - orienter le 0/80 vers 2 séries de cribles verticaux permettant de dissocier : 0/4, 4/11,2, 10/20

et 20/80 :

• le 0/4 sera dirigé vers 2 groupes à sable de 120 t/h chacun, permettant de laver et cycloner les sables avant leur mise en stock (capacité : 2x8 000 m3), une rectification de la courbe granulométrique sera possible par complément de sablon 0/1 d’origine terrestre,

• les autres coupures seront orientées vers 2 groupes de recyclage (capacité : 2x350 m3/h après concassage, lavage et essorage, ils seront orientés vers une troisième série de cribles avant la mise en stock des produits finis : 4/11,2 (5 000 m3), 4/20 (2x8 000 m3) et 10/20 (2x8 000 m3) et 10/20 (environ 1 700 m3).

2-5 Remise en état du site après exploitation 2-5-1 Mise en sécurité et nettoyage du site :

Seules les clôtures positionnées en limite foncière seront conservées. Les portails seront également maintenus. Toutes les installations (construction, pont bascule, cuve hydrocarbure…) seront démontées. Les stocks résiduels de graves seront également évacués. 2-5-2 Insertion paysagère :

A l’issue des travaux de nettoyage, seuls les merlons paysagers seront conservés. 2-6 Limite administrative des sociétés S.P.S. et G.P.S.



3 - ORGANISATION et DEROULEMENT de L’ENQUÊTE_____________________________________

3-1 Rappel de l’objet de l’enquête : Suivant l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017 prescrivant une enquête publique pour une durée de 32 jours du lundi 12 juin au jeudi 13 juillet 2017, portant sur la demande d’autorisation d’exploiter une plateforme multimodale de traitement et de transit de granulats terrestres et marins située Route de Radicatel à Saint-Jean-de-Folleville présentée par la société G.P.S. Ces activités relèvent des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement suivantes : Rubrique régime Libellé de la rubrique (activité) Capacité

2515-1a

A

Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. La puissance installée des installations étant :

a) Supérieure à 550 kw

2 lignes de production de 300 t/h

chacune. Puissance installation totale : 2200 kw

2517-1

A

Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, la superficie de l’aire de transit étant :

1) Supérieure à 30 000 m²

Superficie de l’aire de transit : 53 909 m²

3-2 Désignation du commissaire enquêteur : Par décision (n° E17000051/76), Monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif de Rouen m’a désigné pour conduire cette enquête. 3-3 Chronologie de l’organisation de l’enquête : Le vendredi 12 mai 2017, j’ai rencontré Madame Chantal VARONE-RAGOT représentante de l’autorité organisatrice de la préfecture de Rouen. En concertation, nous avons fixé la période de l’enquête ainsi que les dates des permanences (voire

chapitre 3-4) Cette enquête se déroulera du lundi 12 juin au jeudi 13 juillet 2017, soit 32 jours consécutifs. Concernant le dossier, pendant la durée de l’enquête, un dossier complet en format papier comportant notamment l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale sera consultable gratuitement aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public, en mairie de Saint-Jean-de- Folleville, siège de l’enquête. Le dossier sous format numérique et l’avis de l’autorité environnementale seront déposés, à titre d’information du public aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public, dans les mairies des communes concernés par le rayon d’affichage fixé par la nomenclature des installations classées :

- Pour le département de la Seine-Maritime : Lillebonne, Port-Jérôme-sur-Seine, Saint-Nicolas-de-la Taille et Tancarville.

- Pour le département de l’Eure : Marais-Vernier, Quillebeuf-sur-Seine et Saint-Aubin-sur-

Quillebeuf.



Un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par moi-même sera destiné à recevoir les observations et les propositions du public, est sera ouvert pendant la durée de l’enquête en mairie de Saint-Jean-de-Folleville. Les observations et propositions pourront être adressées à l’attention de M. le commissaire enquêteur- Enquête publique « G.P.S. » jusqu’au 13 juillet 2017 à 12h00 délai de rigueur :

- Par correspondance à la mairie de Saint-Jean-de-Folleville, - Par courrier électronique, à l’adresse suivante : [email protected]

Les observations du public seront accessibles à la mairie de Saint-Jean-de-Folleville pendant toute la durée de l’enquête. Un dossier complet m’a été remis pour étude avant l’ouverture de l’enquête publique. 3-4 Dates des permanences : Je me tiendrai à la disposition du public au siège de l’enquête à la mairie de Saint-Jean-de-Folleville, pour donner tous les renseignements relatifs à l’enquête publique et pour recevoir les observations et propositions des intervenants aux dates suivantes :

- Lundi 12 juin 2017 de 14h00 à 17h00 (ouverture) - Samedi 24 juin 2017 de 09h00 à 12h00 - Jeudi 29 juin 2017 de 09h00 à 12h00 - Vendredi 07 juillet 2017 de 16h00 à 19h00 - Jeudi 13 juillet 2017 de 09h00 à 12h00 (clôture)

3-5 Publicité dans la presse : Comme l’exige le Code de l’environnement et suivant l’article 7 de l’arrêté préfectoral : « Un avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié, par les soins de la préfecture et aux frais du demandeur, en caractères apparents 15 jours au moins avant la date d’ouverture et dans les huit premiers jours de l’enquête dans deux journaux locaux ou régionaux » Des erreurs dans l’avis de la presse ont été détectées par l’autorité organisatrice, à sa demande des

rectifications ont été effectuées à la charge du Courrier Cauchois (voire tableau ci-dessous).

Cet incident concernait les adresses électroniques du pétitionnaire et de la mairie de Saint Jean de

Folleville qui n’ont pas été reproduites conformément à la commande.

Ce problème n’a pas perturbé le bon déroulement de l’enquête publique.

Paris Normandie Le Havre Courrier Cauchois

1° Insertion 22 mai 2017 26 mai 2017

2° Insertion 13 juin 2017 16 juin 2017

3° Insertion rectification 23 juin 2017



3-6 Affichage de l’avis d’enquête : Siège de l’enquête

L’avis de l’enquête publique précitée a bien été apposé sur le panneau d’affichage, visible de l’extérieur, prévu à cet effet à la mairie de Saint-Jean-de-Folleville. Sur les lieux du projet

Sous la responsabilité du pétitionnaire, des affiches de l’avis d’enquête au format réglementaire 42 cm X 59 cm, en lettres noires sur fond jaune ont été disposées sur le lieu du projet, au total sept affiches ont constitué cette information, visibles de la voie publique. Un procès-verbal de constat a été effectué par la SCP Gilles CATHERINE et Guillaume PETIT huissiers de justice associés en date du 24 mai 2017, (Joint au dossier). 3-7 Réunion avec le pétitionnaire et visite des lieux : Le 16 mai 2017, j’ai rencontré Monsieur Dominique DEBRIX responsable administratif de la Société G.P.S Carrières STREF, celui-ci m’a expliqué le mode opératoire des installations de traitement prévues sur le site G.P.S., avant de nous rendre sur le site actuellement en prairie, cette visite m’a permis d’appréhender le dossier mis à l’enquête.

- L’alimentation sera réalisée directement depuis les stocks de granulats localisés sur le site S.P.S contigu à l’est. La trémie d’alimentation principale marquera la limite entre les équipements appartenant à chaque société (à l’est : S.P.S. et à l’ouest : G.P.S.).

- Après criblage, concassage, lavage et essorage, les granulats seront stockés et vendus principalement sur le plan local. Une possibilité est offerte de passer par l’appontement de la société S.P.S. pour livrer par bateau la clientèle en région parisienne.

Plan du projet



4 - PRESENTATION du DOSSIER_________________________________________________________ 4-1 Le dossier mis à l’enquête est composé de 5 fascicules : Fascicule 1 - La demande. Fascicule 2 - Le résumé non technique. Fascicule 3 - L’étude d’impact. Fascicule 4 - Etudes spécifiques (écologie, hydrogéologie). Fascicule 4 bis - Étude spécifique (paysage). Fascicule 5 - L’étude de dangers et la notice relative à l’hygiène et la sécurité du personnel. Un dossier numérique (CD) Fascicule 1 - La demande : Préambule : Objet du dossier et contexte règlementaire. Lettre de la demande. Renseignements administratifs. Éléments techniques. Annexes Table des illustrations : - Figures. - Tableaux.

Fascicule 2 - Le résumé non technique de l’étude d’impact : Les granulats : Pourquoi et comment ? Le projet de la plateforme multimodale. Examen de solutions de substitution. Synthèse thématique des effets des projets retenus et des mesures, Figures. Fascicule 3 - L’étude d’impact : Préambule. Chapitre 1 - Analyse de l’état initial. Chapitre 2 - Esquisse des principales solutions de substitution examinées et raisons des choix

des projets retenus. Chapitre 3 - Présentation des projets retenus ; compatibilité avec les plans, schémas et programme Chapitre 4 - Analyse des effets retenus (positifs, négatifs, direct, indirects, temporaires, permanents, à court, moyen et long terme) assortie des mesures prévues pour éviter, réduire et le cas échéant compenser les effets négatifs notables de ces projets sur l’environnement ou la santé humaine. Chapitre 5 - Description des difficultés éventuelles rencontrées, de nature technique ou scientifique pour réaliser cette étude et conclusions. Annexes. Table des illustrations, figures, tableaux.



Fascicule 4 - Etudes spécifiques (écologie et hydrogéologie). Etude d’impacts : aspects biologiques. Chapitre 1 - Etat initial

1-1 Référentiels 1-2 Flore et habitats 1-3 Faune

Chapitre 2 - Présentation du projet

2-1 Présentation des porteurs de projet 2-2 Description du projet

Chapitre 3 - Evaluation des incidences sur le réseau Natura 2000 . Chapitre 4 - Analyse des effets du projet 4-1 Impacts génériques 4-2 Impacts du projet de la société G.P.S. Chapitre 5 - Mesures d’insertion Mesures concernant le projet G.P.S. Récapitulatif des mesures envisagées Dossier de dérogation pour la destruction d’espèces protégées ou d’habitat d’espèces protégées.

Annexes : Liste flore Listes faunes Tableau des illustrations.

Fascicule 4 bis - Etude spécifique paysage. 4bis-1 Introduction 4bis-2 Etat initial 4bis-3 Impacts paysagers et mesures d’évitement 4bis-4 Annexes : Bibliographie et sites internet consultés.

Fascicules 5 - Etude de dangers et notice relative à l’hygiène et la sécurité du personnel. 5-1-Terminologie et méthodologie. 5-2-Intérêts à protéger et inventaires des risques. 5-3-Analyse et maitrise des risques. 5-4-Nature et organisation des moyens de secours. 5-5-Résumé non technique de l’étude de danger. Annexes : Exemple de consignes. Exemple de dossier de prescriptions. Table des illustrations : figures - tableaux.

Un CD numérique contenant le dossier mis à l’enquête. L’avis de l’Autorité environnementale (Ae).



4-2 Mes appréciations sur le dossier : « Le dossier mis à l’enquête est présenté sous forme de 5 fascicules distincts. «La demande (pièce 1) ainsi que le résumé non technique de l’étude d’impact (pièce 2) sont accessibles à tout public ils décrivent parfaitement le projet présenté et facilitent la lecture et la compréhension du dossier mis à l’enquête. Le présent dossier permet de répondre aux questions relatives à la prise en compte des risques industriels (le Plan de Prévention des Risques Technologiques - PPRT- couvrant le secteur industriel de Port Jérôme a été approuvé le 7 août 2014. L’insertion du projet dans son environnement naturel et humain, aux mesures prises et/ou à prendre par l’exploitant destiné à éviter, réduire et le cas échéant compenser les impacts potentiels et les dangers générés par son activité. L’étude d’impact (pièce 3) prend bien en compte, comme le précise l’article R. 122-5 : Le contenu de cette étude doit être en relation avec l’importance et la nature des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. Il doit prendre en compte les effets cumulés du projet avec d’autres projets connus, ainsi que les effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et permanents, à court, moyens et long terme, du projet. L’étude spécifiques (écologiques, hydrogéologique et hydrogéologie) (pièce 4) Recense avec précision les zones d’intérêt écologique, faunistique et floristique, ainsi que les évaluations des incidences et les mesures proposées :

- ZNIEFF; - Les sites Natura 2000 dans l’environnement du projet; - Les zonages d’intérêt écologiques; - La trame verte et bleue SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique; - La flore et habitat; - La faune, statuts de protection, de menace et de rareté; - Évaluation des incidences sur le réseau Natura 2000; - Analyse des effets du projet; - Mesure d’insertion (Eviter, Réduire, Compenser); - Mesure compensatoire proposée, présentation du site proposé…

L’étude de dangers et la notice relative à l’hygiène et la sécurité du personnel (pièce 5) L’étude de dangers s’attache à analyser les risques présentés par l’établissement en fonctionnement dégradé, accidentel (probabilité, cinétique et zones d’effets potentiels) et à présenter d’une part les moyens mis en œuvre pour maintenir le niveau de risque aussi bas que possible et d’autre part la nature et l’organisation des moyens de secours (interne set externe)…. La notice relative à l’hygiène et à la sécurité concerne les personnels (salariés, stagiaires, intérimaires, sous-traitants) amenés à intervenir de manière régulière ou ponctuelle à l’intérieur du périmètre concerné directement ou indirectement par l’autorisation d’exploiter, en fonctionnement normal… »



Circuit des eaux de lavage des matériaux

Le traitement des eaux : Après lavage des matériaux, les eaux chargées en chlorures et en fines seront orientées vers le clarificateur. Les eaux y seront floculées et orientées vers le silo de stockage de la boue. Reprise par le bas, cette boue floculée sera pressée pour obtenir :

- des galettes (6m3/h), dont le taux d’humidité théorique avancé par le constructeur sera compris entre 22 et 23%, compatible avec une orientation en installation de stockage de déchets inertes, ou une réintroduction dans le processus de commercialisation;

- des effluents issus du pressage (14 m3/h) en tête de clarificateur.

Eau brute (Indust.,Seine) : ________________ Eau recyclée : 1360 + 940 = 2300 m3/h _____________ Eau perdue : ______________



Zone de restauration de la zone humide détruite : Une mesure compensatoire a bien été prise en compte dans la présentation de ce dossier

L’établissement de ce dossier a mis en évidence la destruction de 1,52 ha de zone humide par le projet. Dans ce cas où l’autorisation d’exploiter serait accordée, l’impact de destruction de la zone humide ne pourrait être évité ni réduit, il serait donc compensé. Un site appartenant au Grand Port Maritime de Rouen, sur la commune de Saint-Nicolas de la Taille, a été retenu pour restaurer une zone humide déjà présente et en créer deux autres. Les surfaces concernées devront être équivalentes à la surface initiale détruite. La restauration intéresse une zone paratourbeuse en cours de fermeture par les arbres et arbustes. La création se fera sur deux autres zones contiguës. Il s’agira de retirer des remblais afin de retrouver un caractère humide et permettre le développement d’un faune et d’une flore inféodées aux zones humides.



4-3 Avis de l’Autorité environnementale (Ae): Au titre des articles L.122-1 et suivant du Code de l’environnement, les opérations qui par leurs dimensions, sont susceptibles d’affecter l’environnement sont soumises à l’avis rendu public d’une autorité compétente en matière d’environnement. Pour ce projet c’est l’Autorité environnementale (Ae) qui a rendu son avis en date du 7 avril 2017.

- L’Ae a été saisie trois mois avant l’ouverture de l’enquête publique. - L’avis émis par l’Ae est un « avis simple » non conclusif, qui vise à éclairer le public sur la

manière dont le pétitionnaire a pris en compte les enjeux environnementaux. - L’avis constitue une aide à la décision et permet une meilleure information du maître

d’ouvrage, des partenaires institutionnels ainsi que du public. - Cet avis éclaire particulièrement le commissaire enquêteur dans l’analyse des impacts

environnementaux du projet mis à enquête. - Le commissaire enquêteur doit apprécier (et non juger) l’avis de l’Ae en y consacrant un

paragraphe distinct dans son rapport et en tenant compte dans ses conclusions. Synthèse de l’avis de l’Ae :

*Sur la qualité de l’étude d’impact :

Le contenu de l’étude d’impact est défini aux articles R.122-5 et R.512-8 du Code de l’environnement.

*Sur le résumé non technique :

Le résumé non technique de l’étude d’impact aborde tous les éléments du dossier. Il est lisible et clair. *Prise en compte de l’état initial :

L’état initial de l’environnement réalisé est approprié. La zone d’étude est cohérente avec la nature du projet et les enjeux identifiés. Le contenu est suffisamment détaillé. Une étude spécifique a été menée en particulier sur les zones présentant un intérêt environnemental. L’analyse est proportionnelle aux enjeux de la zone d’étude. *Sur l’articulation avec les plans et programmes :

Les principaux plans et programmes à prendre en compte par le projet sont rappelés, l’étude met en évidence de manière satisfaisante leur prise en compte et leur compatibilité.

*Sur la prise compte de l’environnement :

Pour le projet Les justifications ont bien intégré les objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national à savoir : meilleures technologies disponibles, réduction du risque à la source, changement climatique, biodiversité, paysages, ressources (énergies, eau, matériaux), santé publique… *Sur la globalité du projet :

L’étude prend en compte tous les aspects du projet - les phases de chantier (terrassement, gestion des déchets…) - la période d’exploitation; - la période après exploitation (remise en état et usage futur du site).

Elle prend en compte les impacts cumulés avec les autres projets concernant la zone.



*Sur l’analyse des impacts proportionnée aux enjeux :

Le dossier présente une analyse correcte des impacts du projet sur les différentes composantes de l’environnement. Les impacts sont bien identifiés, bien traités et proportionnés aux enjeux identifiés.

*Sur l’analyse des effets sur la santé : En l’absence d’observations de l’Agence Régionale de Santé (ARS) dans le délai de un mois, leur avis est réputé favorable. Le dossier a présenté une analyse des impacts sanitaires du projet. Il prend en compte des incidences directes, indirectes, cumulées, permanentes ou temporaires du projet. L’évaluation des risques sanitaires (ERS) constitue un chapitre de l’étude d’impact. Les références méthodologiques ayant concouru à sa construction sont adaptées. La démarche, développée sur le plan qualitatif, n’est pas déclinée au-delà de la première étape. Le projet ne présente toutefois pas un enjeu majeur en matière de santé publique.

*Sur les propositions de mesures :

Au vu des impacts réels ou potentiels présentés, l’étude présente les mesures pour supprimer, réduire les incidences du projet. Ces mesures sont cohérentes avec l’analyse de l’environnement et les effets potentiels du projet (réaliser un plan paysager, réaliser des mesures de bruit, réduire les émissions lumineuses). *Sur les méthodes utilisées :

Les méthodes utilisées pour analyser les effets du projet sur l’environnement sont présentées de manière claire et détaillée. *Sur les conditions de remise en état et usage du site :

Les conditions de mise en sécurité et de réhabilitation du site sont présentées de manière claire et détaillée. Elles sont cohérentes avec la nature du projet, les impacts réels ou potentiels présentés. *Sur la qualité de l’étude de danger :

Le contenu de l’étude de danger est défini à l’article R.512-9 du Code de l’environnement. *Sur l’analyse des accidents potentiels :

Les potentiels de danger sont clairement identifiés. L’étude présente de manière (précise, détaillées…) les effets de ceux-ci en termes de probabilité, gravité, intensité et cinétique. Les mesures pour supprimer, réduire et compenser (si besoin) les incidences du projet sont aussi définies. Ces mesures sont cohérentes avec l’analyse des enjeux et les potentiels du projet.



5 - OBSERVATIONS DEPOSEES et REPONSES du PETETIONNAIRE______________________________

5-1 Conditions d’accueil de mes permanences : J’ai pu recevoir le public, lors de mes permanences, dans de bonnes conditions. Je tiens à remercier Monsieur le Maire ainsi que son secrétariat ont concouru au bon déroulement de l’enquête. 5-2 Climat général de l’enquête et déposition des observations : L’enquête s’est déroulée dans un bon climat, sans incident. Un seul regret, peu d’intervenants se sont manifestés pour consulter le dossier et déposer leurs observations. Dépositions sur le registre ( G.P.S.) lors de mes permanences : Le 29 juin 2017 - Monsieur Yann PIGNET; Le 7 juillet 2017 - Monsieur Lionel LEGRIS; Le 13 juillet 2017 - Monsieur Patrick PESQUET maire de Saint-Jean-de-Folleville; Le 13 juillet 2016 - Monsieur GAILLARD, est venu consulter le dossier, sans déposition. 5-3 Remise du procès-verbal au pétitionnaire : Le 19 juillet, lors d’une réunion dans les locaux des sociétés G.P.S. et S.P.S. route de Radicatel à Saint Jean de Folleville, j’ai remis le procès-verbal des observations. Etaient présents : Monsieur Dominique DEBRIX, Responsable Administratif de la société G.P.S. Monsieur Thierry JARDEL, Directeur société S.P.S Monsieur Amaël MACRON Chargé de mission. Le pétitionnaire dispose d’un délai de 15 jours pour produire son mémoire en réponse. J’ai réceptionné la réponse par courrier le 5-4 Procès-verbal de synthèse des observations déposées et réponse du pétitionnaire: Monsieur Lionel LEGRIS - 1, rue du Moulin 76 430 Tancarville. Observation 1 - Etude acoustique : « Fascicule 3 de l’étude d’impact (chapitre 5.2 voisinage au sein de l’aire d’étude), ne sont pas mentionnées les premières maisons situées au Pont Navarre commune de Saint Jean de Folleville, et habitations du bourg de Tancarville à environ 2 kms ». Réponse du pétitionnaire : « Il est indiqué en page 116 du Fascicule 3 que les premières habitations sont situées :



‐ 1,7 km au Nord, au pied de la falaise : il s’agit des habitations à « Radicatel », de part et d’autre

de la RD982,

‐ 1,9 km au Sud‐Ouest, au « Quartier Henri IV » de Quillebeuf‐sur‐Seine en rive gauche de Seine,

qui font face aux installations de Notre‐Dame‐de‐Gravenchon.

Ces habitations sont localisées sur la figure 36 de la page 115 du Fascicule 3.

Les maisons situées au Pont de Navarre commune de Saint Jean de Folleville, et habitations du bourg de Tancarville à plus de 2 kms ne sont pas les plus proches et ne sont donc pas prises en référence ».

La page 220 du Fascicule 3 conclut que :

« Compte tenu de la faible sensibilité du secteur d’étude (zone à vocation industrielle, sans voisinage) l’impact sonore du projet sera faible (au niveau de la zone d’activité) à nul pour les premières habitations ». Observation 2 - Mesure acoustique : « L’orientation des vents lors de mesures d’impact a-t-elle été prise en compte ? (Exemple : vents Est à Sud Est pour le bourg de Tancarville) ». Réponse du pétitionnaire : La page 24 du Fascicule 3 §1.2.2 présente les orientations des vents dominants. Il est indiqué page 117 du fascicule 3 §5.3.2. la méthodologie de réalisation des mesures acoustiques. Cette méthodologie prend en compte l’orientation des vents : vent d’Est pour la mesure du 10/02/2015 et vent de Nord-Est pour les mesures du 18 et 19/03/2015. Observation 3 - Bilan triennal sur les mesures du bruit :

« Comment le public en sera informé ? »

Réponse du pétitionnaire :

Les mesures de bruit seront réalisées conformément à la règlementation en vigueur et seront tenues à la disposition de l’administration. Les dispositions concernant les mesures de bruit seront définies dans les prescriptions annexées à l’Arrêté Préfectoral d’autorisation.



Mes appréciations sur les réponses du pétitionnaire observations 1 - 2 -3 : « Les premières habitations sont à moins de 1,7 kms. Les impacts sonores répercutés dus aux activités actuelles, sur cette distance, et suivant la source du bureau Terra Expertis spécialiste en acoustique, la portée serait de 30 dB (A) dans la zone des habitations. Dans l’exploitation en activité, à proximité des moyens techniques de production, la moyenne sonore proche des concasseurs, des cribles, convoyeurs, chargement/déchargement atteindra 95 dB (A). En limite de la plateforme G.P.S. la modulation conclut au respect de la valeur seuil de 70 dB (A). Je prends acte, de la proposition du pétitionnaire figurant dans le fascicule de l’étude d’impact de prolonger le merlon existant, cette solution permettra de créer une protection naturelle paysagère et acoustique».

Observation 4 - Fascicule 2 Environnement humain (page 24) :

« Mesure analyse de effets possibles du projet : absence de remarques mesures pour éviter-réduire-compenser ».

Réponse du pétitionnaire :

Le choix du site dans une zone industrielle importante continuant à se développer constitue le meilleur positionnement possible par rapport à l’environnement humain.

Il est indiqué page 228 du Fascicule 3 que la zone industrielle de Port Jérôme ne compte pas de lieux de vie, et n’en comportera vraisemblablement pas, car la plupart des industries qui s’y trouvent présente des risques importants en cas de dysfonctionnement. La plateforme SPS/G.P.S. vient trouver sa place à la limite de l’actuel Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), à la frange ouest de la zone. A court ou moyen terme, elle sera incluse dans un contexte industriel plus dense. Par sa nature et sa localisation, cette plateforme SPS/G.P.S. n’aura pas intrinsèquement d’influence sur le cadre de vie, le paysage ou le patrimoine.

Observation 5 - Incidence sur le trafic routier :

« Compte tenu des volumes traités, la part de granulat amenée, exportée par voie fluviale, la quantité évacuée par route restera très importante (500 000 tonnes/an) c’est-à-dire environ 60 à 70 camions par jour. Le réseau routier devra une fois de plus supporté cette charge - RD 982 à 10 000 véhicules/jours dans le secteur de Tancarville, pollution sonore et atmosphérique ? »

Réponse du pétitionnaire : Le choix du site dans une zone industrielle importante continuant à se développer constitue le meilleur positionnement possible concernant l’incidence sur le trafic routier.



L’accès à la voie d’eau permet une évacuation d’une partie très importante des matériaux par la Seine. Le trafic routier engendré par l’activité ne représente qu’une toute petite partie du trafic de la zone industrielle de Port Jérôme. L’objectif de SPS et G.P.S. est de privilégier le plus possible l’utilisation du transport fluvial.

Dans le cadre du développement de la zone d’activité, le GPMR assure également le suivi du développement des voiries et réseaux, en adéquation avec les besoins des entreprises qui s’implantent. La « route industrielle portuaire de Radicatel » existante, qui longe le Nord du site SPS/G.P.S., est une voie portuaire privée. Elle devrait être réservée à la desserte des entreprises en 2017 (source : GPMR), lorsque les travaux seront achevés sur la RD982 (page 81 du Fascicule 3). Mes appréciations sur l’observation 5 : « Les effets liés aux transports seront en augmentation, ce que reconnait le pétitionnaire. La capacité maximum de production, le traitement est estimé à 1 800 000 t/an, dont 540 000 t/an seront acheminés par la route pour alimenter la clientèle régionale ce qui représente 30 % des produits traités. La part des transports par voie fluviale s’élèvera à 1 260 000 t/an. Il existe une voie ferrée à proximité du site G.P.S. je recommande au maître d’ouvrage, pour diminuer l’impact routier, d’étudier la possibilité d’utiliser ce moyen de transport.

Observation 6 - Mesures environnementales compensatoires :

« Pour la restauration de la zone humide 2000 m², qui assurera le suivi de ces travaux ? ». Réponse du pétitionnaire :

Dans la cadre de la mise en place des mesures compensatoires, il est prévu, notamment, la restauration d’une zone humide de 10 000 m² sur 5 ans à raison d’une restauration de 2 000 m² de zone humide par an (page 14 de l’étude Fauna Flora présentée dans le Fascicule 4). Le suivi de ces travaux de restauration sera assuré par un bureau d’études spécialisé en tenant compte du plan de gestion validé par l’administration. Ce bureau d’études sera mandaté par la société G.P.S.. Mon appréciation sur l’observation 6 : « Je prends acte de l’engagement du pétitionnaire sur cette restauration et le suivi des travaux » Observations du commissaire enquêteur Observations 7 - Rejet des eaux : « Quel volume d’eau sera rejeté dans la Seine ? Estimation annuelle » Réponse du pétitionnaire :



Les données issues des pages 178 et 179 du Fascicule 3 et de la Notice Hydrologique et Hydrogéologique de AXE - Géoarmor Environnement du Fascicule 4 nous permettent d’estimer un volume annuel d’eau rejeté dans la Seine : Rejet maximum d’installation après recyclage : 235 m3/h Production maximum : 1 800 000 Tonnes Débit maximum de production de l’installation : 600 T/h Volume maximum annuel d’eau rejeté dans la Seine estimé= (1 800 000 / 600) x 235 = 705 000 m3 A noter que le rapport Rejet SPS/G.P.S. / Débit réduit de la Seine = 0,11% Observation 8 - Analyse des eaux : « Les eaux rejetées dans la Seine seront-elles analysées ? Teneurs en MES , hydrocarbures… Réponse du pétitionnaire :

Oui, les eaux rejetées dans la Seine seront analysées. Le programme de suivi figure dans le tableau 22 de la page 181 de l’étude d’impact (Fascicule 3) et page 57 de la Notice Hydrologique et Hydrogéologique de AXE - Géoarmor Environnement du Fascicule 4. Les prélèvements et analyses seront effectués par un laboratoire agréé. Les points de rejets et de prélèvements sont indiqués sur la figure 43 de la page 182 du Fascicule 3. Les paramètres suivis pour les eaux de lavage rejetées sont les teneurs en MES et en hydrocarbures. A noter que les rejets en MES de l’installation de traitement ne dépasseront pas 150 mg/l pour une turbidité de la Seine comprise entre 150 mg/l et 600 mg/l en fonction des déplacements saisonniers du bouchon vaseux (page 21 de la Notice Hydrologique et Hydrogéologique de AXE - Géoarmor Environnement du Fascicule 4). Mes appréciations sur les observations 7 et 8 :

- Je prends acte des engagements du pétitionnaire suivants: « Dans le dossier de l’ étude impact, des mesures de réduction et d’évitement sont proposés par le pétitionnaire, pour ce qui concerne un éventuel risque de pollution accidentelle sur le site par des hydrocarbures, la mise en place d’un séparateur à hydrocarbures, la mise à disposition de kits antipollution de type absorbant et boudins filtrants pour les fossés, permettront de circonscrire une éventuelle fuite sur le site. Les eaux rejetées dans la Seine seront analysées par un laboratoire agréé avec une fréquence de 2 fois par an. J’observe, que les rejets de MES de l’installation de traitement ne dépasseront pas 150 mg/l. La concentration actuelle de MES dans la Seine à Port-Jérôme est de 500 mg/l.



Observations 9 - Galettes de boue : « Quelle sera la destination et le traitement des galettes de boue ? » Réponse du pétitionnaire : Les galettes de boues de décantation des eaux de procédé sont considérées comme déchets non dangereux inertes (DI) - code déchet 01 04 12 de la nomenclature déchets. La quantité annuelle maximale de galettes de boues pour une production de 1 800 000 Tonnes est estimée à 36 000 T de matière sèche. Ces matières seront valorisées comme sous-produit industriel par exemple commercialisées en technique routière ou si cela ne s’avère pas possible évacuées vers un centre de stockage de déchets inertes (page 40, tableau 5, Fascicule 1 : Demande G.P.S.). Observation 10 - Monsieur Patrick PESQUET maire de Saint Jean de Folleville : « Concernant les circulations de camions, il est recommandé que la localisation G.P.S du site soit clairement identifiée et diffusée aux clients et fournisseurs. Une attention particulière doit être portée sur la cohérence de la signalétique qui sera prochainement en place par la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine ».

Réponse du pétitionnaire : La société G.P.S. est attentive à cette signalétique. Elle a déjà pris contact avec Monsieur Antoine Bignon, Ingénieur Projet Aménagement au sein de la Communauté d’Agglomération Caux vallée de Seine afin d’envisager les formalités et démarches à accomplir.

_____________________________

Je certifie, que l’enquête publique du lundi 12 juin 2017 au jeudi 13 juillet 2017 portant sur la

demande d’autorisation d’exploiter une plateforme multimodale de traitement et de transit de

granulats terrestres et marins située Route de Radicatel à Saint-Jean-de-Folleville, présentée par la

société G.P.S. s’est déroulée conformément à la règlementation en vigueur.

Suivant l’article 8 de l’arrêté préfectoral je transmets le registre, mon rapport, mes conclusions

motivées et mon avis à Madame la préfète.

Le : 10 août 2017

P R E F E C T U R E de la S E I N E - M A R I T I M E

E N Q U Ê T E P U B L I Q U E (Du lundi 12 juin au 13 juillet 2017)

Au titre des installations classées pour la protection de l’environnement Portant sur la demande d’autorisation d’exploiter une plateforme

multimodale de traitement et de transit de granulats terrestres et marin A Saint-Jean-de-Folleville présentée par la société G.P.S.

Ordonnance du TA de Rouen de désignation du commissaire- enquêteur n° E17000051/76

Arrêté préfectoral du 15 mai 2017

C H A P I T R E 2/2

CONCLUSIONS MOTIVEES et AVIS du COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Comme l’exige la procédure juridique, le rapport du commissaire-enquêteur fait l’objet

d’un document distinct des conclusions motivées et de l’avis de son auteur.

S O M M A I R E

CHAPITRE 2/2

1 - RAPPEL SCCINCT de L’ENQUÊTE PUBLIQUE……………………………………………………………………………..pages 1 à 3

1-1 Les pétitionnaires

1-2 Respect du cadre juridique

1-3 Situation géographique du projet

1-4 Implantation du projet

2 - CONCLUSIONS MOTIVEES du COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR………………………………………………pages 4 à 7 2-1 Mesures prises pour tenir compte de l’environnement

- L’étude d’impact

- L’étude spécifique

- L’étude de dangers et la notice relative à l’hygiène et à la sécurité du personnel

- La synthèse thématique des effets des projets et des mesures est bien prise en

compte

2-2 Justification de la demande

- Les besoins

2-3 Incidences des transports après traitements des granulats

3 - AVIS du COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR............................................................................................page 8

1 Chapitre 2/2 - Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur : relatives à la demande de la société G.P.S.

d’autorisation pour exploiter une plateforme multimodale de traitement et de transit de granulats terrestres et marins

CHAPITRE 2/2 1 - RAPPEL SUCCINCT de L’ENQUÊTE PUBLIQUE_________________________________________

1-1 Les pétitionnaires :

Deux acteurs de la production de granulats, S.P.S et G.P.S ont décidé de s’implanter sur un même site

dédié à la réception et au traitement de granulats essentiellement d’origine marine, destinée aux

travaux d’aménagement de construction locale et de l’axe Seine.

Le projet G.P.S et le projet S.P.S (donc 2 projets distincts et autorisations différentes) concourront

distinctement à la réalisation de la plateforme multimodale de traitement et de transit de granulats

terrestres et marins de Saint-Jean- de Folleville (76).

En application de l’article L.222-1-III-5° du Code de l’environnement, lorsqu’un projet est constitué de

plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage,

il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et

dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur

l’environnement soient évaluées dans leur globalité.

Les terminologies « projet S.P.S/G.P.S », « site S.P.S/G.P.S », etc. utilisées dans le dossier, font donc

référence au programme dans sa globalité.

1-2 Respect du cadre juridique :

Au regard de l’article L 122-1 du Code de l’environnement qui précise que «lorsque des projets

concourent à la réalisation d’un même programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages et

lorsque ces projets sont réalisés de manière simultanée, l’étude d’impact doit porter sur l’ensemble du

programme », l’articulation administrative entre les deux projets sera la suivante :

- Une demande administrative est présentée distinctement par G.P.S. d’une part et S.P.S.

d’autre part, afin d’obtenir deux arrêtés préfectoraux dissociés.

- Une étude d’impact issue de cette analyse globale, commune aux deux projets afin de bien

prendre en compte leurs effets cumulés, permettra également de dissocier d’éventuels effets

propres à chaque activité.

- Une étude de dangers et étude notice d’hygiène et de sécurité propres à chaque site, prendra en compte la co-activité.

Le présent dossier a donc pour objet de présenter :

- Au titre de la rubrique 2515-1 : le projet de mise en service d’une installation de

traitement de granulats terrestres et marins, par voie humide, d’une capacité de 2x

900 000 t/an (soit 1,8 million de tonnes par an).

- Au titre de la rubrique 2517-1 : la mise en service d’une plateforme de stockage et de

négoce de produits minéraux.

- L’articulation de ces activités avec celles de S.P.S.



1-3 Situation géographique du projet :



1-4 Implantation du projet :

A ce jour, S.P.S. bénéficie d’une autorisation préfectorale, pour une superficie dédiée au stockage de

granulats terrestres et marins supérieure à 30 000 m².

Elle assure le déchargement et le rechargement et de rechargement des matériaux marins.

Cette implantation jouxte un terrain sur lequel la société G.P.S. souhaite obtenir l’autorisation

d’édifier une installation de traitement de granulats terrestres et marins.

Les deux sociétés G.P.S. et S.P.S. se sont donc rapprochées pour convenir des modalités pratiques

d’articulation de ces deux projets.

1-5 Plan masse du projet :



2 - CONCLUSIONS MOTIVEES du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

L’étude du dossier ainsi que l’examen de toutes les pièces mis à l’enquête publique qui s’est déroulée

du lundi 12 juin au 13 juillet 2017, soit une durée 32 jours, les observations recueillies durant

l’enquête et consignées dans un procès-verbal de synthèse par mes soins, le mémoire en réponse du

pétitionnaire me permettent en toute indépendance de formuler mes conclusions motivées et mon

avis suivants :

2-1 Mesures prises pour tenir compte de l’environnement :

« Le dossier mis à l’enquête est présenté sous forme de 5 fascicules distincts.

«La demande (pièce 1) ainsi que le résumé non technique de l’étude d’impact (pièce 2) sont

accessibles à tout public ils décrivent parfaitement le projet présenté et facilitent la lecture et

la compréhension du dossier mis à l’enquête.

Le présent dossier permet de répondre aux questions relatives à la prise en compte des

risques industriels (le Plan de Prévention des Risques Technologiques - PPRT- couvrant le

secteur industriel de Port Jérôme a été approuvé le 7 août 2014. L’insertion du projet dans

son environnement naturel et humain, aux mesures prises et/ou à prendre par l’exploitant

destiné à éviter, réduire et le cas échéant compenser les impacts potentiels et les dangers

générés par son activité.

L’étude d’impact (pièce 3) prend bien en compte, comme le précise l’article R. 122-5 :

Le contenu de cette étude doit être en relation avec l’importance et la nature des travaux et

aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé

humaine. Il doit prendre en compte les effets cumulés du projet avec d’autres projets connus,

ainsi que les effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et permanents, à

court, moyens et long terme, du projet.

L’étude spécifique (écologiques, hydrogéologique et hydrogéologie) (pièce 4)

Recense avec précision les zones d’intérêt écologique, faunistique et floristique, ainsi que les

évaluations des incidences et les mesures proposées.

L’étude de dangers et la notice relative à l’hygiène et la sécurité du personnel (pièce 5)

L’étude de dangers s’attache à analyser les risques présentés par l’établissement en

fonctionnement dégradé, accidentel (probabilité, cinétique et zones d’effets potentiels) et à

présenter d’une part les moyens mis en œuvre pour maintenir le niveau de risque aussi bas

que possible et d’autre part la nature et l’organisation des moyens de secours (interne set

externe)….

La notice relative à l’hygiène et à la sécurité concerne les personnels (salariés, stagiaires,

intérimaires, sous-traitants) amenés à intervenir de manière régulière ou ponctuelle à

l’intérieur du périmètre concerné directement ou indirectement par l’autorisation d’exploiter,

en fonctionnement normal… »



La synthèse thématique des effets des projets et des mesures est bien prise en compte :

• ZONE HUMIDE

Analyse des effets possibles du projet :

Le remblayage du site de G.P.S. nécessaire au prolongement de la plateforme de

S.P.S. impliquera la disparition de la partie de zone humide située au niveau du

projet.

Mesures pour les éviter-réduire-compenser :

Compte-tenu de l’impossibilité d’éviter la zone humide, une mesure de compensation

est proposée sur un site, proche à Saint-Nicolas de la Taille.

• LES EAUX de SURFACE et EAUX SOUTERRAINES

Analyse des effets possibles du projet :

Prélèvements d’eaux dans la Seine : volumes sans effets du débit du fleuve.

Rejets des eaux pluviales et des eaux de lavage : pas d’effet sous réserve de respecter

les valeurs du milieu récepteur, points de rejets définis en concertation avec le GPMR


Traitement des eaux de lavage des matériaux (floculation et pressage des boues);

taux de recyclage des eaux supérieur à 80%.

Suivi mensuel des volumes prélevés et rejetés par G.P.S.

Suivi semestriel de la qualité des eaux de surface, notamment pour les paramètres

chlorures (sel) et matières en suspension.

• RISQUE de POLLUTION

- Analyse des effets possibles du projet :

Risque de pollution par les hydrocarbures (engins, stockages d’hydrocarbures…)


Cuve hydrocarbures double paroi, au-dessus d’une aire étanche avec séparateur

hydrocarbures entretenu, kits antipollution…

Suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines dans les piézomètres existants.

• Le MILIEU NATUREL

Analyse des effets possibles du projet

Disparition de la zone appréciée par le petit Gravelot lors de l’aménagement du site

Risque d’attente aux œufs ou jeunes non mobiles, de la Bergeronnette Printanière,

lors de la réalisation du remblai.


Création d’une aire similaire juste à côté de la zone actuelle.

Vérification de la présence d’oiseaux par un spécialiste au mois d’avril précédent les

travaux, et adaptation du planning si nécessaire.



• LE PAYSAGE

Analyse des effets possibles du projet

La plateforme existante est actuellement ressentie comme l’extrémité provisoire de

la zone industrielle et paraît assez modeste en comparaison des autres éléments

structurants du paysage (notamment l’envergure des installations de la raffinerie et

des autres industries).


Des merlons seront aménagés dans le prolongement de ceux de S.P.S.

Ils seront plantés au nord et au sud, mais pas à l’ouest pour éviter l’effet de « boite ».

• LE VOISINAGE

Analyse des effets possibles du projet : Aucun effet sonore pour les premières habitations.

Mesure pour les éviter-réduire-compenser :

Suivis réguliers tous les 3 ans proposé en limite de site.

•

ESURE COMPENSATOIRE

Suite à la destruction de la zone humide où le projet de la société G.P.S. doit voir le

jour, une mesure compensatoire a bien été prise en compte. Le choix s’est porté sur

la commune de Saint-Nicolas-de-la-Taille située à 2 km à vol d’oiseau.

La zone concernée s’étend sur une superficie de 10 000 m², soit une restauration sur

environ 2 000 m² par an.

•

EJETS des EAUX de LAVAGE des MATERIAUX :

Le suivi de la qualité des rejets des eaux de lavage des granulats dans la Seine fait

apparaitre une valeur seuil pour les matières en suspension (MES) de 150 mg/l,

après avoir été traitées par un clarificateur d’eau, pour une turbidité de la Seine de

150 mg/l à 600 mg/l, aucun impact significatif n’est attendu.

Je recommande au pétitionnaire d’effectuer les analyses des rejets par un laboratoire agrée.

• REMISE en ETAT du SITE APRES EXPLOITATION : Mise en sécurité et nettoyage du site :



Seules les clôtures positionnées en limite foncière seront conservées.

Les portails seront également maintenus.

Toutes les installations (construction, pont bascule, cuve hydrocarbures…) seront

démontées.

Les stocks résiduels de graves seront également évacués.

Insertion paysagère :

A l’issue des travaux de nettoyage, seuls les merlons paysagers seront conservés.

Vocation ultérieure du site :

Compte-tenu de sa situation en zone industrielle, la prochaine vocation de la

plateforme sera vraisemblablement industrielle et/ou en lien avec les activités du

GPM

2-2 Justification de la demande :

• ES BESOINS

En France les granulats sont la ressource naturelle la plus consommée après l’eau (et

l’air) soit 15 kg de granulats par habitant et par jour (soit 5 à 6 tonnes par habitant et

par an).

Pour répondre essentiellement à des usages collectifs :

Environ 80% pour des infrastructures de mobilité (route, voies ferrées, ponts…) et

réseaux divers;

Environ 20% pour la construction de bâtiments.

A titre d’exemples le besoin est le suivant :

2 tonnes de granulats pour 1 m3 de béton;

100 à 300 tonnes de granulats pour une maison;

10 000 tonnes de granulats pour 1 km de voie ferrée;

30 000 tonnes de granulats pour 1 km d’autoroute;

20 à 40 000 tonnes de granulats pour un hôpital ou un lycée.

Compte-tenu de la croissance démographique de notre pays, les besoins en granulats

sont en augmentation constante.

2-3 Incidences des transports après traitements des granulats:

Après traitement et validation du contrôle qualité, les matériaux seront livrés, par la

route (30% des produits) dans le cas des usages locaux (moins de 50 km), pour les

trajets plus importants, par voie fluviale (70% des produits).



3 - AVIS du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Tenant compte que :

- L’application de l’article L. 222-1-III-5° du Code de l’environnement, a bien été respecté.

- Lorsque le projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres

interventions dans le milieu naturel ou le paysage, et qu’il a bien été appréhendé dans son

ensemble, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité;

- La présentation du dossier mis à la disposition du public, celui-ci prend en compte, conforme

au Code de l’environnement, les mesures prévues pour éviter, réduire, compenser les effets

négatifs, notables, de ce projet sur l’environnement ou la santé humaine;

- Le dossier est complet et de bonne qualité, il comporte tous les documents nécessaires à ce

type d’enquête. Il est accessible à tout public;

- Le dossier complet en format papier était consultable, pendant toute la durée de l’enquête

aux heures et jours habituels d’ouverture des bureaux au public, en mairie de Saint-Jean- de-

Folleville, siège de l’enquête;

- Le dossier sous format numérique et l’avis de l’autorité environnementale (Ae) sont déposés,

à titre d’information du public aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au

public, dans les mairies des communes concernées par le rayon d’affichage fixé par la

nomenclature des installations classées (rayon de 3 kms);

- L’avis de l’Autorité environnementale reconnaissant que toutes les thématiques ayant une

influence sur l’environnement ont bien été prises en considération;

- Le déroulement de l’enquête s’est déroulé conformément à la réglementation en vigueur, et

aux prescriptions de l’arrêté préfectoral;

- L’avis du Conseil municipal de Saint Jean de Folleville est favorable au projet;

- Les observations et questions posées au pétitionnaire ont eu des réponses de toute clarté;

- L’information et la publicité de l’enquête auprès du public qui ont été effectuées conformes

au fondement juridique, malgré les erreurs détectées dans l’insertion de l’avis de l’enquête

dans les journaux. Cet incident a été réparé par l’intermédiaire d’un troisième avis paru dans

la presse, cette anomalie n’a pas vicié le bon déroulement de l’enquête.

L’affichage de l’avis d’enquête a bien été respecté dans les mairies concernées;

- Le public a pu s’exprimer, sans contrainte, pour déposer ses observations ou propositions sur

le registre mis à sa disposition. La mobilisation a été très faible;



- Des plantations et merlons de terre seront mis en place par le pétitionnaire, pour atténuer

l’aspect visuel et l’acoustique;

- Les granulats sont indispensables à l’aménagement et au développement socio-économique

du territoire. Ils sont essentiels à la fabrication des bétons et utilisés pour toute construction.

Ils proviennent essentiellement de l’exploitation et du traitement de gisements terrestres qui

aujourd’hui se raréfient. Afin de garantir l’approvisionnement les gisements marins offrent

les mêmes performances quel que soit l’usage considéré et représentent une alternative

pérenne;

- Le projet présenté sera créateur de neuf emplois;

Après avoir analysé les inconvénients et les avantages, j’émets un :

AVIS FAVORABLE, sans réserve

Au projet de la demande d’exploiter une plateforme multimodale de traitement et de transit de granulats

marin et terrestres située Route de Radicatel à Saint-Jean- de-Folleville.

Le : 10 août 2017

c h a p i t r e 1/2 r a p p o r t du c o m m i s s a … · 1 chapitre :1/2 -rapport enquête...

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