EditorialLe Royaume du Maroc vit au rythme de grands chantiers stratégiques de développement dans les domaines politiques, sociaux et économiques. Vient en tête de ces chantiers, celui de la réforme de la Justice dont l’objectif est de renforcer la confiance en une justice efficiente et équitable, conforter sa crédibilité et assurer sa mise à niveau, lui permettant d’être au diapason des mutations qui s’opèrent à l’échelle nationale et internationale.

Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a mis l’accent, à plusieurs occasions, sur la nécessité de poursuivre les efforts pour l’élaboration d’une réforme substantielle et profonde de la Justice. Le Discours Royal prononcé à l’occasion du cinquante-sixième anniversaire de la révolution du Roi et du peuple, le 20 août 2009, annonce une approche globale de la réforme fondée sur six principaux axes prioritaires, lesquels se présentent comme suit : la consolidation des garanties de l’indépendance de la Justice, la modernisation du dispositif juridique, la mise à niveau des structures judiciaires et administratives, la mise à niveau des ressources humaines, l’amélioration de l’efficience judiciaire, l’ancrage de la moralisation.

Par ailleurs, le Discours Royal, prononcé le 8 octobre 2010, devant le parlement avait un effet profond dans le perfectionnement de la méthodologie de réforme de la Justice, en adoptant une nouvelle approche basée sur le concept de « la Justice au service du citoyen ».

Pour mettre en œuvre cette teneur, en vue de réaliser la réforme globale et profonde du système judiciaire dans son ensemble, et traduire en pratique la notion de « la Justice au service du citoyen », le Ministère de la Justice a élaboré des plans opérationnels et des programmes d’exécution intégrés et précis, selon une approche globale qui reflète la profondeur stratégique de la réforme et ce, aussi bien au niveau institutionnel, que sur les plans organisationnel et législatif.

Ce numéro spécial du bulletin interne «Al Adala» dresse un bilan succinct des principales réalisations du Ministère de la Justice, concernant les aspects prioritaires, au cours des deux années précitées. Il s’agit de réalisations et de programmes qui visent en premier lieu à mettre en œuvre les Hautes Directives de Sa Majesté de Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, tendant à permettre au citoyen de sentir, à très court terme, les retombées positives de la Réforme Globale et Profonde du Système Judiciaire.

Le Ministre de la Justice Mohammed Taïeb Naciri

Le Ministère de la Justice commémore le 2ème anniversaire du Discours Royal du 20 août 2009.

A l’occasion du 2ème anniversaire du Discours Royal du 20 août 2009 sur la Réforme Globale et Profonde du Système Judiciaire, le Ministère de la Justice a organisé au siège du département une journée de communication à laquelle ont participé les représentants de la presse écrite et audio-visuelle.

Lors de cette cérémonie, un film documentaire sur les réalisations du Ministère de la Justice en matière de réforme a été projeté. A l’issue de cette rencontre, le Ministre de la Justice Maître Mohammed Taïeb

Naciri a tenu une conférence de presse au cours de laquelle il a présenté, lors de ses réponses aux questions des journalistes, les projet et les réalisations accomplis dans le cadre de la mise en œuvre des six principaux axes de la Réforme Globale et Profonde de la Justice que sont : la consolidation des garanties de l’indépendance de la Justice, la modernisation du dispositif juridique, la mise à niveau des structures judiciaires et administratives, la mise à niveau des ressources humaines, l’amélioration de l’efficience judiciaire, la consolidation de la moralisation.

Sommaire

•Modernisation du Dispositif Juridique 2

•Consolidation des garanties 4 de l’indépendance de la Justice

•Modernisation des structures 5 judiciaires et administratives

•Amélioration de l’efficience judiciaire 6

•Ancrage de la moralisation 9

•Mise à niveau des ressources humaines 10

•Modernisation de l’administration judiciaire 12

•Développement de l’infrastructure 13 des juridictions

•Promotion des aspects sociaux 14

•Promotion des Droits de l’Homme 15

•Promotion de la coopération internationale 16

La salle d’audience de l’annexe de la Cour d’Appel de Rabat sise à Salé a abrité, vendredi 02 décembre 2011, la cérémonie de prestation de serment de la 36ème promotion des attachés de Justice. Ont assisté à cette cérémonie le Ministre de la Justice Maître Mohammed Taïeb Naciri ainsi qu’un ensemble de responsables judiciaires.Dans son allocution, à l’occasion de cette cérémonie, le Premier Président de la Cour d’Appel de Rabat, Monsieur Driss Belmahjoub a souligné que cette 36ème promotion se compose de 402 attachés (ées) de Justice dont 44 lauréats des facultés de Droit, section Droit en langue française et 349 lauréats des facultés de Droit, section Droit en langue arabe, outre 9 attachés de justice étrangers.Par ailleurs, Monsieur Driss Belmahjoub a précisé que le nombre d’attachés de Justice de sexe masculin est de 269 alors que le nombre d’attachés de justice de sexe féminin s’élève à 124.Dans une déclaration à la presse, le Ministre de la Justice a souligné que cette promotion contribuera à la satisfaction des besoins en magistrats des juridictions dans les différentes régions du Royaume. Elle permettra donc de rapprocher la justice des justiciables contribuant, ainsi, à la mise en œuvre du processus de réforme engagé par le Royaume.Par ailleurs, Monsieur le Ministre a rappelé que la Justice a été rehaussée au rang de Pouvoir indépendant des autres Pouvoirs législatif et exécutif. Aussi, a-t-il précisé que les nouveaux magistrats sont à même d’assurer la défense de l’éthique judiciaire,

tout en soulignant que le magistrat idéal s’engage à respecter la suprématie de la loi en vue garantir les droits, combattre l’injustice, assurer l’impartialité et la qualité des jugements instaurant, ainsi, chez le justiciable le sentiment de confiance en la compétence et l’intégrité des juges.

La 36ème promotion des attachés de justice prête serment.

Al Adala : Bulletin interne du Ministère de la Justice - DECM - Division de la Communication

ROYAUME DU MAROC

Ministère de la Justice

Numéro spécial sur la Réforme globale

et profonde du Système Judiciaire

Numéro double 5-6 / Décembre 2011

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Modernisation du Dispositif JuridiqueDans le cadre de la modernisation du dispositif juridique et judiciaire, le Ministère de la Justice a entrepris plusieurs initiatives d’ordre législatif qui se répartissent sur différents domaines, englobant le renforcement des garanties de l’indépendance de la Justice et du procès équitable, l’amélioration du climat des affaires, la mise à niveau des ressources humaines et l’amélioration de leur situation, le rapprochement de la Justice des justiciables, l’accroissement de l’efficience judiciaire et la bonne gouvernance.

27 textes ont été adoptés dont 17 lois et 10 décrets et arrêtés. Les autres textes suivent leur cours dans le parcours législatif, alors que des projets sont en cours d’élaboration. Le détail de ces textes se présente comme suit :

1. Les lois selon la date de leur publication au bulletin officiel :

procédure pénale et de la loi relative au blanchiment des capitaux. Cette loi a été publiée au bulletin officiel n° 5911 du 24 janvier 2011 ;

4. La loi n° 16.10 complétant la loi n° 53.95 instituant les Tribunaux de Commerce, publiée au bulletin offi-ciel n° 5923 du 7 mars 2011. Cette loi vise à simplifier les actes de procé-dure pour trancher les litiges devant les Tribunaux de Commerce ;

5. La loi n° 34.10 modifiant et complé-tant le Dahir portant loi n°1.74.338 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume. Cette loi a été publiée au bulletin officiel n° 5975 du 5 sep-tembre 2011. Elle vise à harmoniser l’organisation des Tribunaux de Première Instance avec la Justice de proximité, étendre les domaines de compétence du juge unique et donner la possibilité de classifier les Tribunaux de Première Instance en Tribunaux de Première Instance Ci-vils, Tribunaux de Première Instance Pénaux et Tribunaux de Première Instance Sociaux. Elle vise égale-ment à instituer des chambres d’ap-pel au sein des Tribunaux de Pre-mière Instance et des sections des infractions financières au sein de certaines Cours d’Appel ;

6. La loi n° 35.10 modifiant et complé-tant le code de procédure civile, publiée au bulletin officiel n° 5975 du 5 septembre 2011, et permettant d’harmoniser les règles de procé-dure avec la création de la Justice de proximité et les chambres d’appel au sein des Tribunaux de Première Ins-tance et l’extension des domaines de compétence du juge unique ;

7. La loi n° 36.10 modifiant et complé-tant la loi n° 22.01 relative au code de procédure pénale en vue de son harmonisation avec l’institution des chambres d’appel au sein des Tri-bunaux de Première Instance et les sections des infractions financières au sein des Cours d’Appel. Cette loi a été publiée au bulletin officiel n° 5975 du 5 septembre 2011 ;

8. La loi n° 10.11 modifiant et complé-tant l’article 517 du code de procé-dure pénale en vue d’incriminer le vol du sable extrait des carrières et d’autres ressources naturelles. Ce texte a été publié au bulletin officiel n° 5975 du 5 septembre 2011 ;

9. La loi n° 33.11 modifiant certains ar-ticles du code de procédure civile, publiée au bulletin officiel n° 5975 du 5 septembre 2011. Cette loi vise à simplifier certains actes de pro-cédure judiciaire liés aux mentions manquantes, à la notification et au recours contre le jugement accor-dant l’exequatur dans les affaires de dissolution du pacte conjugal ;

10. La loi n° 42.10 instituant la Justice de proximité et fixant ses compétences, publiée au bulletin officiel n°5975 du 5 septembre 2011 ;

11. La loi n° 39.09 portant création et organisation de la Fondation Mohammadienne des Œuvres Sociales des Magistrats et des Fonctionnaires de la Justice, publiée au bulletin officiel n° 5975 du 5 septembre 2011 ;

12. La loi n° 04.11 modifiant et complé-tant l’article 4 du Dahir n° 1.58.008 portant statut général de la fonc-tion publique, daté du 24 février 1958. Cette loi, publiée au bulletin officiel n° 5962 du 21 septembre 2011, vise à permettre de doter le corps du Secrétariat greffe d’un statut particulier ;

13. La loi n° 37.10 modifiant et complé-tant la loi n° 22.01 relative au code de procédure pénale, au sujet de la protection des victimes, té-moins, experts et dénonciateurs des infractions de corruption, de détournement de fonds, de trafic d’influence et autres. Cette loi a été publiée au bulletin officiel n° 5988 du 20 octobre 2011 ;

14. La loi n° 58.11 relative à la Cour de Cassation, modifiant le Dahir n° 1.57.223 de 1957, portant organisation de la Cour Suprême. Cette loi a été publiée au bulletin officiel n° 5989 bis du 26 octobre 2011 ;

15. La loi n° 35.11 complétant la loi n° 22.01 relative au code de procédure pénale et visant à mettre en œuvre certaines dispositions concernant le procès équitable et certains droits consacrés par la nouvelle Constitution, ainsi qu’à organiser la police judiciaire et à en faire un mécanisme de consolidation du respect de la dignité et des libertés des individus. Cette loi a été publiée au bulletin officiel n° 5990 du 27 octobre 20011 ;

17 lois et 10 décrets et arrêtés élaborés par le Ministère de la Justice ont été adoptés au cours de la période 2010-2011. Parmi les textes les plus importants promulgués :• les lois relatives à la révision de

l’Organisation Judiciaire ;• le décret portant statut particulier

du corps du Secrétariat greffe ;• la loi relative à la Fondation

Mohammadienne des Œuvres Sociales des Magistrats et Fonctionnaires de la Justice ;

• la loi relative au Notariat ;• la loi portant Code des Droits Réels ;La loi relative au Fonds de Solidarité Familiale

Les réalisations du Ministère de la Justice, concernant les aspects prioritaires de la réforme globale et profonde du système judiciaire portent sur les axes suivants :

1. La loi n° 08.09 modifiant l’article 16 de la loi n° 70.03 portant code de la fa-mille, en vue de proroger la période transitoire durant laquelle pour-raient être introduites des actions en reconnaissance du mariage, pour une nouvelle période de cinq années, publiée au bulletin officiel n° 5859 en date du 26 juillet 2010 ;

2. La loi n° 41.10 du 13 décembre 2010, fixant les conditions et les procé-dures pour bénéficier du Fonds de Solidarité Familiale, publiée au bul-letin officiel n° 5904 en date du 30 décembre 2010 ;

3. La loi n° 13.10 visant à revoir le cadre juridique de lutte contre le blan-chiment des capitaux à travers la révision du code pénal, du code de

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16. La loi n° 39.08 portant code des droits réels, publiée au bulletin of-ficiel n° 5998 du 24 novembre 2011 ;

17. La loi n° 32.09 relative à l’organisa-tion du notariat, publiée au bulletin officiel n° 5998 du 24 novembre 2011 ;

2. Les décrets et arrêtés selon la date de leur publication au bulletin officiel :

1. Le décret n° 2.09.714 modifiant et complétant le décret relatif à l’organisation judiciaire du Royaume, concernant le remplacement du Centre de Juge Résident d’Azrou par un Tribunal de Première Instance ;

2. Le décret n° 2.10.310 du 11 avril 2011, fixant les attributions et l’organisa-tion du Ministère de la Justice. Ce décret a été publié au bulletin offi-ciel n° 5940 du 5 mai 2011 ;

3. Le décret n° 2.10.587 pris pour l’application de la loi n° 28.08 relative à la profession d’avocat. Ce décret, concernant le financement de l’aide juridictionnelle, a été publié au bulletin officiel n° 5940 du 5 mai 2011 ;

4. L’arrêté du Ministre de la Justice n° 1939.10 du 11 avril 2011, fixant les attributions et l’organisation des divisions et services relevant des directions centrales du Ministère de la Justice. Cet arrêté a été publié au bulletin officiel n° 5949 du 6 juin 2011 ;

5. Le décret n° 2.11.195 pris pour l’ap-plication de la loi n° 41.10 fixant les conditions et les formali-tés à accomplir pour bénéfi-cier du Fonds de Solidarité Fa-miliale, publié au bulletin officiel n° 5978 du 15 septembre 2011. Et en vue de mettre en œuvre le Fonds précité, il a été procédé le 19 sep-tembre 2011 à la signature de la convention relative à la gestion des opérations administratives, finan-cières et comptables du Fonds de Solidarité Familiale, entre l’Etat ma-rocain, représenté par le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Eco-nomie et des Finances, et la Caisse de Dépôt et de Gestion, représen-tée par son Directeur Général ;

6. Le décret n° 2.11.473 portant statut particulier des fonctionnaires du corps du Secrétariat-greffe, publié au bulletin officiel n° 5981 du 26 septembre 2011. C’est un statut incitatif qui garantit la flexibilité de l’avancement et l’amélioration de la situation de ce corps ;

7. Le décret n° 2.11.474 relatif aux allocations accordées aux fonctionnaires du corps du Secrétariat-greffe, publié au bulletin officiel n° 5981 du 26 septembre 2011 ;

8. Le décret n° 2.11.492 modifiant et complétant le décret n°2.74.498 du 15 juillet 1974 pris pour l’application du Dahir portant loi relative à l’organisation judiciaire du Royaume. Ce décret, publié au bulletin officiel n° 5983 du 3 octobre 2011, concerne la classification des Tribunaux de Première Instance en Tribunaux de Première Instance Civils, Tribunaux de Première Instance Pénaux et Tribunaux de Première Instance Sociaux ;

9. Le décret n° 2.11.420 modifiant le décret 2.74.498 du 16 juillet 1974, pris pour l’application du Dahir portant loi relative à l’organisation judiciaire du Royaume. Ce décret, publié au bulletin officiel n° 5983 du 3 octobre 2011, concerne l’harmonisation de l’organisation judiciaire avec l’organisation administrative du Royaume ;

10. Le décret n° 2.11.445 du 4 novembre 2011, fixant le nombre et les ressorts territoriaux des Cours d’Appel au sein desquelles sont créées des sections des infractions financières. Ce décret a été publié au bulletin officiel n° 5995 du 14 novembre 2011. Les juridictions concernées sont les Cours d’Appel de Rabat, Casablanca, Fès et Marrakech.

3. Les projets lancés dans le processus législatif :

1. Le projet de loi n° 75.11 relatif au règlement général appliqué aux Centres de Protection de l’Enfance et de la Réinsertion ;

2. Le projet de loi n° 76.11 complétant la loi n° 14.05 relative aux conditions d’ouverture des établissements de protection sociale et leur gestion ;

3. Le projet de loi n° 77.11 modifiant et complétant la loi n° 15.01 relative à la Kafala des enfants abandonnés ;

4. Le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2.07.809 pris pour l’application de la loi n° 14.05, relative aux conditions d’ouverture des établissements de protection sociale et leur gestion ;

5. Le projet de décret portant création de la Délégation Générale de

Protection de l’Enfance et de la Réinsertion, et fixation de ses attributions et son organisation ;

6. Le projet de décret pris pour l’ap-plication de la loi n° 15.01 relative à la Kafala des enfants abandonnés ;

7. Le projet de révision du code de procédure civile ;

8. Le projet de révision du code de procédure pénale ;

9. Le projet de loi relatif à l’Observatoire National de la Criminalité ;

10. Le projet de loi modifiant et complétant le livre V du code de commerce, relatif au traitement des difficultés de l’entreprise ;

11. Le projet de loi relatif aux agents d’affaires, rédacteurs d’actes à date certaine ;

12. Le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2.75.175 du 8 avril 1975, fixant les indemnités et les avantages alloués aux Magistrats des premier, deuxième et troisième grade ;

13. Le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2.96.914 du 29 janvier 1997, fixant les indemnités et avantages alloués aux Magistrats du grade exceptionnel ;

14. Le projet d’arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances, fixant l’indemnité perçue par les huissiers de Justice dans l’exercice de leur mission en matière pénale ainsi que la tarification de leurs prestations en matière civile, commerciale et administrative.

4. Les projets en cours d’élaboration :

1. Le projet de loi portant révision du code pénal ;

2. Le projet de loi portant révision de la loi instituant les juridictions de commerce ;

3. Le projet de loi portant révision du système du registre de commerce

Pour appuyer les efforts de lutte contre les infractions de corruption, la loi re-lative à la protection des victimes, té-moins, experts et dénonciateurs dans les infractions de corruption, détour-nement de fonds et trafic d’influence, a été promulguée.

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en vue d’accompagner l’usage des nouvelles technologies dans la gestion des formalités dudit registre ;

4. Le projet de décret pour l’application des dispositions de l’article 6 de la loi régissant la profession d’avocat, concernant la création d’un établissement pour la formation des avocats ;

Dans le cadre de la consolidation des garanties de l’indépendance de la Justice, plusieurs mesures ont été prises au cours des années 2010-2011 :

1. Nomination de nouveaux responsables judiciaires :

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a tenu, de manière régulière, plusieurs sessions. Les travaux ont aboutit, après approbation de Sa Majesté le Roi, à :

• la nomination de 37 nouveaux responsables judiciaires au niveau des différentes Cours d’Appel ;

• la nomination de 108 responsables judiciaires au niveau des différentes juridictions de premier degré.

2. Diligence dans le traitement et la gestion de la carrière des Magistrats :

• Réalisation d’un plus grand nombre d’avancements statutaires, lesquels ont atteint, au cours de la période

5. Les projets de création des délégations régionales et d’extension des attributions des directions régionales à travers l’adoption de la déconcentration administrative et financière ;

6. Le projet de décret relatif à l’organisation de la commission chargée de statuer sur les demandes d’acquisition de la nationalité marocaine

conformément à l’article 11 du code de la nationalité marocaine, qui comprend les dispositions relatives à la composition de la commission chargée de statuer sur les demandes de naturalisation et les modalités de son fonctionnement ;

7. Le projet de loi harmonisant le code de procédure civile avec les nouvelles dispositions du projet de loi sur l’état-civil.

Consolidation des Garanties de l’Independance de la Justice

sus-indiquée, 1946 avancements, répartis comme suit :

• grade exceptionnel : 840 ;• premier grade : 654 ;• deuxième grade : 452.

• Prise de décision concernant 616 mutations de Magistrats ;

• Prise de décision à propos de 65 procédures disciplinaires ;

• Nomination de nouveaux Magistrats dans le cadre de l’accès direct. Elle concerne 33 fonctionnaires et 34 avocats ;

• Prorogation de la limite d’âge de mise à la retraite (197 dossiers).

Et dans le cadre de la consolidation de l’indépendance de la Justice, il a été procédé avant la promulgation de la nouvelle Constitution, à l’élaboration du projet de texte relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature. Il a été également procédé à l’élaboration du projet de statut des Magistrats. Suite à la promulgation de la nouvelle Constitution, sont en cours d’élaboration deux projets de lois organiques concernant

respectivement le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et le statut particulier des Magistrats.

3. Renforcement du budget de la Cour Suprême :

Le Ministère a adopté une option importante pour le renforcement de la position de la Cour Suprême (Cour de Cassation), en étant la plus haute institution juridictionnelle du Royaume. Des crédits de fonctionnement d’un montant de 16.245.427,76 DH par an ont été délégués à ladite Cour dans le cadre du budget de fonctionnement et ce, en sus d’un montant de 300.000 DH accordé au Centre de Documentation et de Publication à la Cour.

Evolution de l’effectif des Magistrats

Années 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Effectif des Magistrats 3.123 3.179 3.155 3.267 3.227 3.792

L’effectif des femmes Magistrates au Maroc est actuellement de 826, soit 21,78 % de l’effectif total des Magistrats.

Evolution du nombre de personnes ayant intégré le corps de la Magistrature

Date du concours Nombre de candidats admis définitivement

2008 144

2009 393

2010 300

2011 231

Total 1.068

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Dans le cadre de la modernisation des structures judiciaires et des infrastructures administratives, un ensemble de textes juridiques a été promulgué. Ils concernent la révision de la loi relative à l’organisation judiciaire, l’organigramme du Ministère de la Justice, ainsi que la mise en place de mécanismes destinés à étendre les domaines de déconcentration administrative.

1. Rationalisation de la carte judiciaire et la révision de l’Organisation Judiciaire du Royaume :

Principales nouveautés de l’organisation judiciaire :

• Extension du champ de compétence du juge unique ;

• Institution de la Justice de proximité ;

• Création de chambres d’appel au sein des Tribunaux de Première Instance ;

• Création de sections chargées des infractions financières ;

• Possibilité de création de Tribunaux de Première Instance Civils, Pénaux

ou Sociaux.

Il a été procédé à l’amendement des dispositions de la loi relative à l’organisation judiciaire, ainsi que celles du code de procédure civile et du code de procédure pénale et ce, en vue de :

• Assurer la classification des Tri-bunaux de Première Instance, en fonction du type d’affaires dont ils sont compétents pour statuer, en Tribunaux de Première Instance Ci-vils, Tribunaux de Première Instance Sociaux et Tribunaux de Première Instance Pénaux. Cette expérience a démarré à Casablanca où ont été créés, respectivement, un Tribunal de Première Instance Civil, un tribu-nal de Première Instance Pénal et un tribunal de Première Instance Social. Les responsables judiciaires de ces nouvelles juridictions ont été nom-més en novembre 2011.

• L’extension du champ de compé-tence du juge unique dans les Tri-bunaux de Première Instance. Ainsi, la formation en juge unique devient prépondérante au niveau de ces ju-ridictions, ce qui contribue à la cé-

Modernisation des Structures Judiciaires et Administratives

lérité des procédures de traitement des affaires ;

• La création de chambres d’appel au sein des Tribunaux de Première Instance, pour statuer en appel sur certains jugements rendus en premier ressort dans des affaires délictuelles, dont la peine ne dépasse pas deux ans d’emprisonnement, et une amende ou l’une des deux peines seulement, ainsi que les jugements rendus dans certaines affaires civiles dont la valeur n’excède pas 20.000 DH ;

• La création de sections financières au sein de 4 Cours d’Appel, en l’occurrence, celles de Rabat, Casablanca, Fès et Marrakech. Ces sections sont compétentes pour statuer sur les crimes prévus dans les articles 241 à 256 du code pénal. Il s’agit globalement des infractions de détournement de fonds et de concussion commises par un fonctionnaire public, ainsi que les infractions de corruption, de trafic d’influence, et les infractions connexes. Plusieurs programmes de formation des Magistrats exerçant dans ces sections ont été élaborés, lesquels ont démarré à partir du mois de novembre 2011 ;

• Le renforcement de la carte judi-ciaire par la création de 2 Tribu-naux de Première Instance à Azrou et Taourirt ;

• La révision de la situation des centres de juges résidents, en ce sens il a été procédé à l’élaboration de projets pour le regroupement de certains centres ou pour la transformation de certains centres en Tribunaux de Première Instance ;

• L’élaboration de projets pour la création d’un tribunal de Première

Instance au niveau de chaque province ou préfecture, pour cou-vrir les 6 provinces et préfectures ne disposant pas de tribunal de Première Instance dans leur res-sort territorial.

2. Création de la Justice de proximité :

La loi instituant la Justice de proximité et fixant ses compétences, a été promulguée. Elle vise, outre le rapprochement de la Justice des

justiciables :

• La substitution de la Justice de proximité aux juridictions communales et d’arrondissements. La loi supprimant ces juridictions a été promulguée ;

• Le traitement des affaires soumises aux sections de la Justice de proximité par des juges professionnels ;

• La simplification des procédures et la facilitation des méthodes de notification et d’exécution ;

• La limitation de la compétence de la Justice de proximité aux affaires dont la valeur n’excède pas 5.000 DH, ainsi qu’aux contraventions dont le montant de l’amende susceptible d’être prononcée par le tribunal n’excède pas 1.200 DH.

3. Organigramme du Ministère de la Justice :

Le décret fixant les attributions et l’organisation du Ministère de la Justice a été révisé et un nouveau décret a été promulgué. Ce dernier vise à accompagner les missions assignées au Ministère de la Justice pour faire face aux exigences de la réforme judiciaire et mettre en place

Tribunal de Commerce et Cour d’Appel de Commerce de Casablanca

Tribunal de Première Instance de Salé

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les mécanismes nécessaires à sa mise en œuvre, ainsi que pour assurer la coordination entre les différentes composantes de l’administration centrale, en vue de garantir son efficience et son efficacité.

Le nouveau décret instaure une nouvelle répartition des divisions et des services des directions existantes. Il a, également, prévu la subdivision de la Direction du Budget et de l’Equipement en une Direction du Budget et du Contrôle et une Direction de l’Equipement et de la Gestion du Patrimoine, et ce pour une gestion rationnelle du système du budget et du patrimoine.

De même, une nouvelle Direction a été créée, celle de la Législation. En outre, le texte prévoit la création d’unités déconcentrées, en l’occurrence les Délégations Régionales, les Directions Provinciales et les Services. Une division de l’audit interne a été mise en place, dans le but d’évaluer les procédures suivies en matière de gestion des services centraux du Ministère, et d’évaluer le contrôle interne et la capacité de gestion des différents services du Ministère de la Justice.

En matière d’amélioration de l’efficience judiciaire, le Ministère de la Justice a mis en place un programme important visant l’optimisation de l’efficience judiciaire, l’amélioration de la performance de la Justice et l’institution d’une Justice de proximité au sens d’une Justice au service du citoyen.

C’est dans ce sens que plusieurs actions ont été entreprises, en vue de faciliter l’accès à la Justice, améliorer les conditions de travail et l’accueil dans les Tribunaux, simplifier les procédures et perfectionner la qualité du service judiciaire. Il s’agit essentiellement de :

1. Facilitation de l’accès à la Justice :

Plusieurs réalisations ont été accomplies pour faciliter l’accès des justiciables à la Justice et leur permettre l’accès à l’information judiciaire.

Elles consistent en :

4. Extension des domaines de déconcentration administrative :

Pour appuyer le choix de déconcentration administrative, un montant de 304.566.128,96 DH a été délégué aux Sous-Directions Régionales durant l’année 2010, dont 29.831.800.00 DH de crédits alloués dans le cadre du budget de fonctionnement, et 59.629.906,00 DH de crédits alloués dans le cadre du budget d’investissement et ce, en plus de 215.104.422,96 DH de crédits alloués aux nouveaux projets dans le cadre du compte d’affectation spéciale.

Par ailleurs, le volume des subventions et des contributions atteint 20.600.000 DH au profit de l’Institut Supérieur de la Magistrature, et 300.000 DH pour le Centre de Documentation et de Publication à la Cour Suprême (Cour de Cassation).

Durant l’année 2011, ont été délégués, au titre du budget de fonctionnement des montants de 23.065.033 DH aux Sous Directions Régionales et à la Cour Suprême (Cour de Cassation), et de 20 millions DH à l’Institut Supérieur

de la Magistrature.

Au niveau de la gestion déconcentrée des ressources humaines, plusieurs prérogatives ont été déléguées aux responsables et sous directeurs régionaux pour régler les affaires des ressources humaines, tels que la gestion des congés et permissions, le paiement des indemnités de déplacement, ainsi que la délivrance des attestations de travail et le règlement des questions liées aux procédures disciplinaires.

Amelioration de l’Efficience Judiciaire

• L’équipement en guichets d’accueil de 21 Cours d’Appel et 60 Tribunaux de Première Instance, et mise en place d’un centre d’accueil des citoyens au siège du Ministère de la Justice y compris un bureau dédié aux marocains résidents à l’étranger. Ces guichets permettent aux justiciables de disposer d’informations judiciaires et juridiques, notamment sur l’état d’avancement de leurs dossiers. En outre, des services à distance leur sont fournis, dans la perspective de transformer le guichet d’accueil, en guichet unique fournissant les services judiciaires ;

• L’institution du Juge Médiateur, chargé d’assister les justiciables dans les différentes procédures devant les juridictions.

• L’amélioration des prestations du Centre d’Analyse et de Suivi des Requêtes au Ministère de la Justice, par le biais de la mise en place d’un service de présentation des plaintes par voie électronique « e-plaintes ».

Ce Centre a enregistré, durant la période 2010-2011 un total de 5.760 plaintes, dont 2.721 via internet.

• La généralisation de la création de sites internet propres aux tribunaux destinés à fournir des services judiciaires ;

• L’intensification des audiences foraines et la mobilisation de moyens de transport et d’indemnités au profit des Magistrats et des fonctionnaires chargés de veiller à cette opération. Ainsi, 21 véhicules ont été affectés aux circonscriptions judiciaires à cet effet. De même, les montants

Cour d’Appel de Kénitra

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destinés à financer les indemnités de déplacement des Magistrats et fonctionnaires ont été mobilisés ;

• L’élaboration de guides pratiques dans le domaine de la Justice de la famille, tels que le guide du juge chargé du mariage, le guide du juge chargé du Tawtiq, le guide du juge chargé des affaires des incapables, ainsi que l’organigramme type de la section de la Justice de la famille et la normalisation des différents registres.

• L’élaboration de plusieurs guides pratiques qui ont porté sur les procédures d’inscription au Registre de commerce, la jurisprudence en matière des effets de commerce, les Tribunaux Administratifs et les Cours d’Appel Administratives, la jurisprudence en matière de contentieux administratif, le guide du responsable judiciaire, du juge chargé de la famille, des procédures en matière de conciliation entre les époux, et de la répartition des biens acquis durant le mariage.

• L’élaboration de dépliants en quatre langues (arabe, français, espagnol et anglais) portant sur 70 sujets dont 54 relatifs à divers domaines d’intérêt pour les justiciables tels que la Justice de la famille, les juridictions de commerce, le domaine de la modernisation, les domaines civil et pénal, les modes alternatifs de résolutions des litiges, les juridictions et les institutions, et les professions juridiques et judiciaires.

• L’élaboration de bulletins statistiques pour 21 Cours d’Appel, 66 Tribunaux de Première Instance, 3 Cour d’Appel de Commerce, 8 Tribunaux de Commerce, 2 Cours d’Appel Administratives et 7 Tribunaux Administratifs.

2. Célérité dans le traitement des affaires :

En vue de garantir la célérité dans le traitement des affaires et d’améliorer la qualité des prestations judiciaires, il a été procédé à :

• La révision de l’article 16 de la loi instituant les juridictions commerciales, dans le sens de le compléter en vue d’améliorer les procédures d’instruction des affaires devant ces juridictions ;

• L’envoi de circulaires aux respon-sables judiciaires, concernant les

résultats des études de terrain menées à propos du traitement des affaires dans des délais raison-nables.

3. Saisie des jugements :

Le Ministère a mis l’accent sur la saisie des jugements en vue d’éradiquer le problème du retard dans ce domaine et de permettre aux justiciables de recevoir les expéditions dans des délais

Evolution du nombre d’affaires dans les juridictions

Années 2006 2007 2008 2009 2010

Affaires enregistrées 2.444.083 2.537.923 2.690.131 2.857.481 2.804.248

Affaires jugées 2.438.997 2.535.792 2.627.416 2.833.641 2.696.063

Arriérés 641.665 705.909 719.256 704.166 812.480

Affaires pendantes 3.085.748 3.243.832 3.409.387 3.561.647 3.616.728 (affaires enregistrées + arriérés)

raisonnables. Une enveloppe financière a été consacrée à l’encouragement des fonctionnaires en charge de cette tâche. De même, une convention a été conclue avec l’Office de la Formation Professionnelle et la Promotion du Travail en vue de former les Magistrats et les fonctionnaires en matière de bureautique à l’effet d’activer l’opération de saisie des jugements. En outre, plusieurs ordinateurs portables ont été distribués aux Magistrats et fonctionnaires.

4. Exécution des jugementsDes résultats positifs ont été réalisés sur le plan de l’exécution des jugements dans les différentes juridictions du Royaume. Ainsi, une amélioration générale du taux d’execution a été enregistrée dans le taux d’exécution :

• Le taux d’exécution est passé de 81,4%, enregistré en 2007, à 84,3% en 2008 puis à 85% en 2009. En 2010, le taux enregistré est de 81,97%.

• En ce qui concerne l’exécution des jugements à l’encontre des personnes de droit public, le taux d’exécution est passé de 46,53% en 2007 à 48,17% en 2008, et de 51,09% en 2009 à 50,62% en 2010.

• Poursuite de la coordination avec les compagnies d’assurances relevant de la Fédération Marocaine des Compagnies d’Assurances et de Réassurances, au sujet du traitement des problèmes d’exécution des jugements à l’encontre des compagnies d’assurances.

• Mise en place d’une base de données dédiée aux dossiers non exécutés et ce, en vue d’identifier avec

précision la situation de l’exécution des jugements.

• Organisation d’une campagne pour la liquidation des arriérés des dos-siers non exécutés. De même, un Magistrat a été chargé dans chaque juridiction de superviser l’exécution et de suivre les formalités y affé-rentes. En outre, des réunions pério-diques sont tenues avec les secteurs concernés par l’exécution aussi bien à l’échelle centrale que régionale.

5. Organisation de campagnes de sensibilisation pour l’application de l’article 16 du code de la famille :

Dans le but d’assurer l’application optimale des dispositions de l’article 16 du code de la famille, des mesures ont été prises, à même de permettre le traitement adéquat des problèmes de défaut d’instrumentation de l’acte de mariage et ce, au titre de la période s’étalant jusqu’à 2014.

Ainsi, pour faciliter cette opération, le Ministère de la Justice a organisé, en coordination avec le Ministère de l’Intérieur et en partenariat avec

Salle d’accueil Administration Centrale

Salle d’accueil Administration Centrale

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les acteurs de la société civile, des campagnes de sensibilisation autour de l’application de l’article 16 du code de la famille. L’objectif fut d’assurer la participation de tous dans le succès de cette action.

Par ailleurs, des audiences foraines sur la reconnaissance du mariage ont été organisées dans les souks hebdomadaires dans plusieurs communes rurales et zones éloignées. Ces audiences visaient à simplifier les procédures pour les justiciables et assurer l’aide judiciaire aux personnes démunies. Ces campagnes ont été lancées au départ de la province de Taroudant, et le nombre d’audiences foraines tenues pendant le premier trimestre 2011 était de 505 audiences, où 30.157 affaires ont été enregistrées, alors que pour toute l’année 2010, le nombre d’affaires de reconnaissance de mariage était de 30.439.

6. Accompagnement, par le Ministère, de l’application du code de la route :

Le Ministère de la Justice a accompagné l’application du nouveau code de la route en organisant des sessions de formation sur les nouvelles dispositions du code et sur l’emploi des programmes informatiques dans la gestion des affaires relatives aux infractions de la circulation.

7. Communication avec les différents acteurs dans le domaine judiciaire en vue d’accroître l’efficience judiciaire :

Plusieurs visites de terrain ont été organisées dans différentes circonscriptions judiciaires favorisant ainsi la communication avec les responsables judiciaires, les responsables des Secrétariats-greffes, les Magistrats, les fonctionnaires, les avocats et autres professions judiciaires. L’objectif de ces visites est d’identifier les besoins des Tribunaux

et de régler les difficultés entravant leur fonctionnement, tant au niveau de l’équipement que des ressources humaines.

8. Promotion de la situation des professions judiciaires :

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau concept de la réforme de la Justice «la Justice au service du citoyen», le Ministère de la Justice s’est penché sur l’examen de divers textes régissant les professions judiciaires dans l’objectif d’assurer leur actualisation et a entrepris plusieurs initiatives pour la mise à niveau des professions précitées.

Concernant la profession d’avocat, le Ministère de la Justice en coordination avec l’association des barreaux du Maroc et des barreaux a veillé à l’application des dispositions de l’article 57 de la loi organisant la profession, portant sur les comptes professionnels. Il a veillé également à la mise en place du cadre juridique de création d’un institut de formation des avocats, et du projet de convention relatif à la répartition des montants affectés à l’aide judiciaire au profit des avocats relevant des différents barreaux du Royaume. De même le Ministère en coordination avec les instances précitées a pris des mesures pour la moralisation de la profession notamment en ce qui concerne le renforcement du rôle du Ministère public dans la répression des infractions liées aux dépôts.

Par ailleurs, le Ministère a élaboré un projet de loi portant organisation de la profession d’agent d’affaires, rédacteurs d’actes à date certaine au même titre qu’un ensemble de textes relatifs aux huissiers de Justice et de textes réglementaires sur la profession de adouls.

9. Rationalisation de la gestion du budget du Ministère de la Justice :

Dans le cadre de l’exécution du budget du Ministère de la Justice, plusieurs programmes ont été réalisés se rapportant en particulier à :

• La mise en œuvre de la gestion intégrée des dépenses. La généralisation de ce système a été lancée a partir du 1er janvier 2010 au niveau de l’Administration Centrale et des Sous Directions Régionales par le biais du programme informatique référentiel d’échange des données aussi bien pour les engagements que pour les émissions. Le but étant d’activer le rythme d’exécution des dépenses publiques ;

• L’application de la nouvelle approche de gestion du budget axée sur les résultats, notamment le nouveau cadre de gestion de la dépense à moyen terme ;

• La gestion des crédits ouverts qui ont atteint 2.572.060.000 DH destinés à la gestion (2.261.060.000 pour la rubrique fonctionnaires

Budget du Ministère de la Justice 2001-2011Budget de fonctionnement (matériel et dépenses diverses)

et budget d’investissement

Année Total du budget Part du budget du Ministère de la en Milliers de DH Justice dans le budget général de l’Etat

2001 653.078 1,95 %

2002 602.615 2,10 %

2003 639.079 2,03 %

2004 639.079 2,09 %

2005 662.013 2,00 %

2006 672.013 2,04 %

2007 683.713 1,88 %

2008 753.713 1,59 %

2009 504.713 0,72 %

2010 665.713 0,83 %

2011 885.000 1,07 %

Audience foraine sur la reconnaissance du mariage dans la commune rurale d’Aït iâza - Province de Taroudant

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Budget général du Ministère de la Justice 2010-2011

Année 2010 2011

Postes budgétaires 1.000 1.000

Total 2.000 postes budgétaires

1. Les recrutements :

Années 2010 2011 Taux d’évolution

Fonctionnaires 2.214.709 2.261.060 2,09 %

Equipements et matériel 365.600 311.000 - 7,3 %

Total 2.550.309 2.572.060 0,8 %

2. Le budget de fonctionnement en Milliers de DH :

Années 2010 2011 Taux d’évolution

Crédits de paiement 334.113 574.000 71,9 %

Crédits d’engagement 270.000 300.000 11,11 %

Total 604.113 874.000 44,67 %

3. Le budget d’investissement en Milliers de DH :

et 311 millions pour la rubrique matériel et dépenses diverses qui a été réduite ultérieurement à 281.930.000 DH) et 300 millions de DH pour l’investissement en tant que crédit d’engagement et 574 millions en tant que crédit de paiement. Un virement de 250 millions DH a été effectué pour financer l’augmentation des salaires. Le crédit ouvert au titre du compte spécial a atteint 280 millions DH comme avance sur l’année 2011.

• La mise en œuvre des dispositions de la convention de coopération et de partenariat entre le Ministère de la Justice, la Trésorerie Générale du Royaume au sujet du recouvrement des amendes, paiements en numéraire et frais et taxes judiciaires et ce, à travers la prise des mesures nécessaires en vue de la participation des comptables de la TGR au recouvrement des ressources recouvrables précitées. Le Tribunal de Première Instance de Kénitra a été pris comme Tribunal pilote pour l’exécution de cette action ;

• L’atteinte des phases finales d’élaboration de l’Instruction conjointe du Ministère de la Justice et de la Trésorerie Générale du Royaume au sujet de la maîtrise

des actes de procédure au niveau des Bureaux de Notification et d’Exécution en matière pénale au sein des juridictions et des voies de recouvrement des amendes et des peines pécuniaires ainsi que des frais et dépens et des taxes judiciaires ;

• L’élaboration de la version définitive de la circulaire conjointe du Ministre de la Justice et du Trésorier Général du Royaume au sujet des formalités de recouvrements des amendes transactionnelles et forfaitaires prévues dans le code de la route, au sein des caisses des Secrétariats-greffes des juridictions ;

L’ancrage de la moralisation dans le domaine de la Justice constitue l’un des axes de réforme les plus importants, contenus dans le Discours Royal du 20 août 2009. Si le Conseil Supérieur de la Magistrature joue un rôle primordial à ce niveau, l’Inspection a contribué amplement à la moralisation.

En vue d’activer ce rôle, le Ministère de la Justice a entrepris plusieurs mesures dans ce sens :

1. Rôle de l’Inspection dans l’accompagnement des juridictions :

• Intensification de l’Inspection gé-nérale et hiérarchique en tant que moyen de suivi en matière de trai-tement des affaires en assurant l’examen minutieux et en veillant à la normalisation du travail et à l’identification des dysfonction-nements qui requièrent l’appui de l’Administration Centrale ;

Ancrage de la Moralisation

• La réalisation de 16 missions d’ins-pection générale et 327 missions d’inspection hiérarchique, les-quelles ont aboutit à la traduction de plusieurs cas devant le Conseil Supérieur de la Magistrature. Ces cas ont donné lieu à 6 révocations, 38 autres sanctions disciplinaires dont : la mise à la retraite d’office (2), la suspension provisoire (8), le retard d’avancement (1), l’avertisse-ment (7), le blâme (1), acquittement (13) ;

• Concernant les fonctionnaires, 72 dossiers disciplinaires ont été trai-tés depuis 2010. Il a été décidé le classement dans 13 dossiers, la ré-habilitation dans 10 cas, le non lieu dans 4 cas, et l’application de sanc-tions disciplinaires dans 45 cas, al-lant de la mise en garde à la révo-cation et la radiation des cadres. 149 autres dossiers sont encours d’ins-truction, dont 98 dossiers concer-

nent des poursuites judiciaires et 51 au sujet de manquements aux obli-gations professionnelles ;

• Concernant l’inspection décentra-lisée ou hiérarchique, les respon-sables judiciaires des Cours d’Appel ont procédé à l’inspection de 60 juridictions durant l’année 2010-2011 ;

• Quant au programme de contrôle des caisses des juridictions, il a été procédé, au cours de la période 2010-2011, à l’inspection des caisses de 7 Cours d’Appel, 10 Tribunaux de premier degré et 7 Centres de Juges Résidents ;

• Inspection des services des Secré-tariats-greffes et des Secrétariats du Ministère Public dans plusieurs juridictions du Royaume. Durant les deux années 2010 et 2011, 8 circons-criptions judiciaires ont fait l’objet d’inspection.

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2. Moralisation des professions judiciaires :

Dans ce cadre, des procédures disciplinaires et pénales ont été engagées, durant 2010-2011, à l’encontre :

• des huissiers de Justice : (166 poursuites disciplinaires et 31 poursuites pénales) ;

• des notaires : 70 poursuites disciplinaires et 21 poursuites pénales ;

• des adouls : 63 poursuites disciplinaires et 51 poursuites pénales ;

• des avocats : 31 poursuites disciplinaires et 59 poursuites pénales ;

• des copistes 2 poursuites disciplinaires et 3 poursuites pénales ;

• des experts 37 poursuites disciplinaires ;

• des interprètes 2 poursuites disciplinaires.

Auxiliaires de la Justice Effectif

Avocats en exercice 9.734

Experts 2.950

Adouls 3.030

Copistes 763

Notaires 986

Huissiers de Justice 1.257

Traducteurs 323

Effectif des auxiliaires de la Justice

3. Contribution à la moralisation de la vie publique :

Plusieurs affaires ayant trait à la moralisation de la vie publique ont été instruites. Durant 2010 et 2011, 20 affaires renvoyées par la Cour des Comptes ont été traitées. Elles ont été transmises aux parquets près les juridictions compétentes en vue de les instruire. En outre, les juridictions ont traité des affaires de corruption dont le nombre au cours de l’année 2010 a atteint 8.342, et au titre desquelles 8.390 personnes ont été poursuivies.

Etant donné que la lutte contre les infractions financières nécessitent un certain niveau de spécialisation, des sections dédiées à ce type d’infractions

ont été instituées au niveau des 4 Cours d’Appel suivantes : Casablanca, Rabat, Fès et Marrakech. Ces sections seront spécialisées dans le traitement des crimes prévus aux articles 241 à

256 du code pénal. 50 Magistrats ont été sélectionnés pour exercer dans ces sections, lesquelles seront dotées de ressources humaines spécialisées et qualifiées ainsi que des équipements à même de leur permettre d’assurer convenablement leur mission.Et dans le cadre de l’attention accordée à la lutte contre la corruption, il est à noter que Ministère de la Justice a contribué à l’élaboration des rapports nationaux sur la mise en œuvre par le Royaume du Maroc des conventions internationales relatives à la lutte contre la corruption. De même, le Ministère a participé, aux côtés des autres départements gouvernementaux compétents à l’exécution du programme gouvernemental de lutte contre la corruption.

Dans l’objectif d’améliorer la qualité des services judiciaires, le Ministère de la Justice a mis en oeuvre plusieurs programmes visant à combler le déficit en matière de Ressources Humaines et à mettre à niveau leur formation.

1. Comblement du déficit en ressources humaines :

Le Ministère de la Justice a poursuivi l’exécution du programme de recrutement de 1.500 Magistrats, arrêté pour la période 2008-2012,

Mise à Niveau des Ressources Humaines

Années 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Total des fonctionnaires 12.530 12.313 12.528 13.296 13.484 14.588

Années Avancement d’échelle Avancement d’échelon titularisation

2008-2010 762 13.582 1.102

Evolution du nombre des fonctionnaires du Ministère de la Justice

Tableau sur l’avancement des fonctionnaires

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outre, des opportunités de stages à l’étranger ont été offertes ainsi que des formations en langues, au sujet desquelles des conventions ont été conclues avec les centres culturels étrangers.

De même, le Ministère de la Justice a distribué aux différentes bibliothèques des juridictions, durant la période 2010-2011, un total de 8.518 manuels juridiques.

Dans le cadre de la coopération internationale, le nombre total d’étrangers ayant bénéficié de sessions de formation au Maroc a atteint 58, dont 40 Magistrats et 10 officiers de police judiciaire du Soudan, 7 Magistrats palestinien de la Justice du Ch’raa, ainsi que le président de l’Instance de formation judiciaire palestinienne.

avec une moyenne de 300 Magistrats par an, et de 3.360 fonctionnaires tous grade compris, soit une moyenne de 700 fonctionnaires par an. Il est à souligner que le nombre de postes budgétaires créés au titre de chaque année budgétaire a atteint 1.000 postes.

Le Ministère de la Justice a veillé sur l’organisation de concours destinés à les pourvoir. En outre, plusieurs postes ont été réservés au recrutement par voie directe des Magistrats des juridictions administratives et autres juridictions, parmi les fonctionnaires, les avocats et les professeurs universitaires. Aussi, le Ministère de la Justice a-t-il organisé des opérations de sélection pour les postes de responsabilité au niveau des Secrétariats-greffes et des Secrétariats du Ministère public, comme il a procédé au traitement de divers dossiers relatifs à l’avancement d’échelle et d’échelon.

2. Formation initiale et formation continue :

Le Ministère de la Justice accorde une importance considérable à la formation et à la mise à niveau des ressources humaines et ce, compte tenu de leur impact sur le niveau de qualité des prestations judiciaires, et du fait que la formation a pris une nouvelle dimension qui vise la consécration du professionnalisme et de la spécialisation.

En vue de réaliser ces objectifs le Ministère de la Justice a alloué à la formation une enveloppe budgétaire annuelle s’élevant à 12 millions DH, ce qui a permis d’assurer la formation continue de 3.000 Magistrats et fonctionnaires par an.

A l’effet d’accroître la capacité d’accueil de l’Institut Supérieur de la Magistrature, un complexe moderne sera bâti sur une superficie s’étalant sur 5 hectares à Techno polis, avec une enveloppe budgétaire de 178.020.000 DH. Ce qui permettra de disposer d’un espace en mesure de favoriser la formation des Magistrats, des fonctionnaires, des avocats et des autres auxiliaires de Justice selon des méthodes modernes

L’Institut Supérieur de la Magistrature a accueilli, dans le cadre de la formation préparatoire, des promotions de Magistrats (693 attachés de Justice) et fonctionnaires récemment recrutés. Durant l’année 2011, l’Institut a assuré la formation de 672 fonctionnaires dont 648 rédacteurs judiciaires (techniciens) et 24 assistantes sociales. La durée de la formation des fonctionnaires est passée d’une semaine à 2 mois. Et, après leur affectation dans les différentes juridictions, des sessions de formation spécialisées leur sont organisées.

En ce qui concerne les professions judiciaires, des formations ont été organisées au profit de 479 huissiers de Justice pour une durée de six mois, et 489 adouls pour une durée d’une année.

Pour ce qui est de la formation continue, le nombre moyen de bénéficiaires a atteint 3.000 Magistrats et fonctionnaires par an, au titre du programme réalisé par l’Institut Supérieur de la Magistrature et par les différentes directions de l’Administration Centrale. En

12 13

Le Ministère de la Justice a mis en œuvre un large programme visant à renforcer l’efficience judiciaire, par la mise en place d’une infrastructure informatique développée et des programmes d’informatisation pour l’administration des affaires judiciaires.

Le but étant d’assurer la célérité de la Justice, de garantir la transparence dans le traitement des affaires et de permettre aux justiciables le suivi virtuel de leurs affaires par le biais de structures intégrées de conseil, et par internet.

Dans ce sens, le Ministère s’est fixé pour objectif l’automatisation intégrale de l’administration judiciaire. Les principales réalisations dans ce domaine se présentent comme suit :

1. Développement de l’infrastructure informatique :

• Modernisation de 19 Cours d’Appel et 21 Tribunaux de Première Instance en collaboration avec l’Union Européenne ;

• Finalisation de l’informatisation de 46 Tribunaux de Première Instance et de 2 Cours d’Appel ;

• Déploiement du programme informatique de gestion des affaires ainsi que des programmes de gestion informatisée S@J à l’ensemble des juridictions.

• Réaménagement du réseau informa-tique du Ministère de la Justice : l’an-cien réseau informatique a été rem-placé par un nouveau plus moderne ;

• Développement du parc informatique du Ministère de la Justice, atteignant, actuellement 10.000 ordinateurs, et connexion de toutes les juridictions au réseau Internet ;

• Renforcement des infrastructures de base et ce, à travers l’aménagement

Modernisation de l’Administration Judiciaire

des réseaux d’électricité et des ré-seaux informatiques des différentes juridictions du Royaume ;

• Construction de 5 Centres Régionaux d’Archivage informatisés dans les villes de Tanger/Tétouan, Meknès/Fès, Marrakech/Agadir, Oujda/Nador et El Jadida/Casablanca ;

• Remise de 283 répartiteurs à toutes les juridictions du Royaume ;

• Distribution de 11.000 ordinateurs et de 3.500 imprimantes à toutes les juridic-tions du Royaume ;

• Distribution de 2.500 ordinateurs portables au profit des Magistrats et fonctionnaires des différentes juridic-tions du Royaume ;

• Distribution de 152 bornes interactives ;

• Installation d’un réseau téléphonique numérique nouvelle génération, inté-grée dans le réseau informatique ;

• Equipement de l’administration cen-trale en appareils téléphoniques nu-mériques par internet: (500 unités), 13 distributeurs, 2 distributeurs de traite-ment d’appels, 1 distributeur télépho-nique de rationalisation et de maîtrise des coûts d’appels ;

• Mise en place d’un système de visio-conférence à usage administratif, re-liant les Parquets Généraux à l’Admi-nistration Centrale à travers 21 unités.

2. Utilisation des applications informatiques :

Mise en place du Portail Juridique et Judiciaire du Ministère de la Justice «Adala Maroc». Ce portail englobe plus de 100.000 pages composées de textes juridiques, jurisprudences et rapports divers, accessibles gratuitement au public ;Généralisation du service de suivi des affaires pendantes dans les juridictions via le réseau informatique et commencement de l’exécution du projet relatif au service : «Mon dossier par téléphone» ;Adoption d’un programme de gestion

des correspondances administratives et d’échange des documents entre les services de l’Administration Centrales et les différentes juridictions ainsi qu’entre les juridictions elles-mêmes ;Adoption d’un programme de gestion du courrier informatique des Magistrats et des fonctionnaires de l’Administration Centrale ;

Développement au niveau central d’un programme pour le traitement des statistiques des juridictions du Royaume ;Développement d’un programme de gestion et de traitement des procès verbaux relatifs aux délits et contraventions au code de la route et ceux relatifs aux radars fixes ;Echange électronique de données avec l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) ainsi qu’avec les Centres Régionaux d’Investissement (CRI) ;Mise en œuvre du programme «Création d’Entreprises on line» dans le cadre du programme «Maroc Numeric 2013» ;Réalisation d’un large programme de formation en matière informatique.

Centres d’archivage

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Palais de Justice de Fès

Cour d’Appel de Meknès

Developpement de l’Infrastructure des Juridictions

Au niveau du développement de l’infrastructure de base des juridictions, plusieurs projets de construction, de réfection et d’extension on été réalisés dont :

La construction du Palais de Justice d’El Jadida, de la Cour d’Appel de Nador, des Tribunaux de Première Instance des villes d’Azrou, Sidi Slimane, Sidi Kacem, Azilal, Boujdour, Guelmim, Tantan et Guercif, ainsi que du Centre du Juge Résident d’Aknoul.

L’élaboration de 9 projets de construction de nouveaux sièges de :

• Tribunaux de Première Instance (Sidi Ifni, Meknès, Berrechid, Ben Ahmed, Zagora, Tinghir, Taourirte) ;

• Centres de Juge Résident : (Ait Ourir, Chichaoua) ;

• Section de la Justice de la Famille (Rabat).

Le renforcement de la déconcentration : Dans ce cadre, les Sous-directions régionales assurent le suivi de l’exécution de 4 projets de construction et d’aménagement: Construction d’une Section de la Justice de la Famille à Safi, et aménagement du Tribunal de Première Instance d’Essaouira et des Sections de la Justice de la Famille de Tanger et de Beni Mellal ;

• L’exécution en cours des projets de construction des Tribunaux de Première Instance de Khémis-

set, Temara, Benguerir, Imintanout, Ksar El-Kébir et Larache, ainsi que du Tribunal de Commerce d’Agadir et du Centre du Juge Résident de Bab Berred ;

La conclusion d’une convention avec la Compagnie Générale Immobilière en vue d’accélérer la cadence des chantiers de construction des juridictions.

Palais de Justice d’El Jadida

Cour d’Appel de Tétouan

Tribunal de Première Instance d’Al Hoceïma

Tribunal de Première Instance de Guelmim

Cour d’Appel de Beni Mellal

Adoption d’une nouvelle politique en matière de construction, qui consiste à édifier de grands complexes judiciaires : « les Palais de Justice », notamment à Fès, Rabat, Tanger, Oujda et Marrakech.

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Promotion des Aspects Sociaux

Centre d’estivage d’Ifrane

Le Ministère de la Justice accorde un intérêt particulier à la promotion de la situation sociale des Magistrats et fonctionnaires de la Justice. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été entreprises :

• Adoption de la loi relative à la création et à l’organisation de la Fondation Mohammadienne des Œuvres Sociales des Magistrats et des Fonctionnaires du Ministère de la Justice ;

• Adoption du Statut relatif au Secrétariat-greffe qui prévoit des mécanismes flexibles de promotion de la situation des fonctionnaires de la Justice ;

• Signature de 2 conventions d’une enveloppe de 23 millions de dirhams, au profit de 24.000 adhérents, portant sur la couverture médicale complémentaire et la mise en place d’un système d’assistance et de transfert médicaux ;

• Elaboration de projets de conventions visant à promouvoir l’habitat à des prix préférentiels et à des taux relativement bas au profit des Magistrats et des fonctionnaires de la Justice ;

• Exécution de plusieurs programmes en vue de rehausser la qualité des services des centres d’estivage dépendant de la Fondation, et augmentation des opportunités de

bénéficier de colonies de vacances d’été au profit des enfants du personnel judiciaire ;

• Octroi de Bourses de mérite scolaire au profit des enfants du personnel judiciaire ;

• Octroi de crédits à l’occasion d’Aid Al Adha ;

• Ordonnancement en 2011 d’indem-nités spéciales au titre de l’année 2010 au profit des fonctionnaires chargés du recouvrement des amendes et des peines pécuniaires prononcées par les juridictions, et de la perception des frais de Justice et des taxes judiciaires.

Centre d’estivage de Rabat

Centre d’estivage de Marrakech

Centre d’estivage de Rabat

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Promotion Des Droits De L’Homme

Le Ministère de la Justice a mis en œuvre plusieurs programmes visant à assurer la promotion les Droits de l’Homme et la consécration de la protection juridique de certaines catégories sociales dont notamment la femme et l’enfant.

1. Protection des droits catégoriels : Femme et Enfant :

• Généralisation des cellules de lutte contre la violence à l’égard de la femme et de l’enfant au niveau du parquet de 65 Tribunaux de Première Instance.

• Élaboration d’un guide pratique de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence.

• Recrutement d’Assistantes Sociales dans les Sections de la Justice de la

Famille.

• Participation à l’étude du troisième et du quatrième rapport périodique relatif à la mise en œuvre de la Convention Internationale des droits de l’Enfant et mise à jour des indices de suivi et d’évaluation du Plan d’Action National sur l’Enfance: «Un Maroc digne de ses enfants: 2006-2015» ;

• Contribution à l’élaboration du Rapport de Pékin sur la Situation de la Femme et du Rapport Annuel d’Intégration de l’Approche Genre annexé à la loi de finance ;

• Contribution à l’élaboration du Rapport National préliminaire relatif à la mise en œuvre de la Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille ;

• Contribution à l’étude du projet d’accord avec le Haut Commissariat des Nations

• Unies pour les Réfugiés et ce dans l’objectif

• d’aboutir à une formule permettant d’organiser la situation des refugiés au Maroc ;

• Accomplissement de 346 visites périodiques aux institutions pénitentiaires situées dans la circonscription territoriale des Magistrats du Parquet Général, des juges d’instruction, des juges d’application des peines, des présidents des chambres délictuelles, des juges des mineurs. Ces visites ont pour

objectif d’assurer le respect des garanties juridiques attribuées aux prisonniers et aux détenus. Des rapports de visites ont été élaborés et des décisions adéquates ont été prises compte tenu des observations et recommandations émises à ce propos ;

• Prise des dispositions adéquates par le Ministère de la Justice en vue d’élucider les causes de décès survenus dans les établissements pénitentiaires et d’assurer le suivi et le traitement des requêtes qui ont atteint un nombre de 292.

2. Contribution à la promotion des Droits de l’Homme :

• Appui de l’action du Ministère de la Justice en matière des Droits de l’Homme à travers l’octroi d’un soutien financier à concurrence de 1.500.000 DH au profit du tissu associatif agissant dans ce domaine.

• Suivi et accompagnement par le Ministère de la Justice des efforts du Royaume dans le domaine des droits de l’Homme dans les différentes rencontres nationales et internationales.

• Ainsi, le Ministère de la Justice a présidé la Commission de Pilotage sur l’élaboration du Plan National de la Démocratie et des Droits de l’Homme ;

Suivi et accompagnement par le Ministère de la Justice des efforts du Royaume dans le domaine des Droits de l’Homme dans les différentes rencontres nationales et internationales. Ainsi, le Ministère de la Justice a présidé la Commission de Pilotage sur

• l’élaboration du Plan National de la Démocratie et des Droits de l’Homme ;

• Participation à l’élaboration des di-vers rapports internationaux re-latifs aux Droits de l’Homme dont notamment :

• Le rapport portant sur le Pacte re-latif aux Droits Economiques, So-ciaux et Culturels ;

• Le rapport national relatif à l’appli-cation de la Convention de Lutte contre la Torture dont la discussion a eu lieu en novembre 2011 ;

• Et le deuxième rapport d’Examen Périodique Universel qui sera présenté par notre pays en 2012.

• Renforcement de la coopération avec le Conseil National des Droits de l’Homme, en particulier au niveau de la Cellule Communication. Dans ce cadre, le Ministère a reçu 107 doléances portant sur des atteintes aux Droits de l’Homme et 65 plaintes présentées par des associations de défense des Droits de l’Homme. Ces plaintes ont été adressées aux instances judiciaires compétentes ;

• Participation du Ministère de la Justice aux sessions du Conseil des Droits de l’Homme et aux rencontres qui se tiennent avec le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ;

Contribution à la mise en œuvre des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation à travers :

• La remise des actes de décès ;

• Le suivi de l’exécution des recommandations visant à élucider le sort des personnes disparues ;

• La proposition d’un projet d’amendement du code de procédure pénale visant à requérir l’unanimité des membres de la formation de jugement pour prononcer la peine capitale ;

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Promotion de la Coopération Internationale

La coopération judiciaire internationale a connu une évolution remarquable durant la période 2010-2011. En effet, plusieurs programmes de coopération ont été mis en œuvre et diverses conventions de coopération judiciaire ont été conclues.

1. Conventions d’entraide judiciaire et de coopération bilatérale :

a . en matière pénale :

Trois conventions d’entraide judiciaire en matière pénale ont été conclues entre le Maroc et les pays suivants : les Pays Bas, l’Azerbaïdjan et la Tunisie. Une quatrième a été paraphée entre le Maroc et la Bosnie Herzégovine.

b. en matière d’extradition :

Des conventions d’extradition ont été conclues entre le Maroc et la Tunisie et entre le Maroc et l’Azerbaïdjan. Une autre convention similaire a été paraphée entre le Maroc et la Bosnie Herzégovine.

c. en matière civile :

Des conventions d’entraide judiciaire en matière civile ont été conclues entre le Maroc et l’Azerbaïdjan. Une convention similaire a été paraphée entre le Maroc et la Bosnie Herzégovine.

d. en matière d’échange d’expertise et d’assistance technique :

Des accords de coopération ont été conclus entre le Ministère de la

Justice du Royaume du Maroc et les Ministères de la Justice de la Russie et d’Azerbaïdjan. Un accord similaire a été paraphé avec le Ministère de la Justice de la Bosnie Herzégovine.

Il est à souligner qu’au cours de l’année 2011, 5 conventions ont été ratifiées : 3 avec la France, une avec l’Espagne ainsi qu’un accord de coopération technique avec l’Azerbaïdjan.

2. Exécution de programmes de Coopération Internationale :

• Suivi des programmes de coopération judiciaire maroco-française et maroco-belge qui consistent, d’une part, à organiser des visites et des stages, en France et en Belgique, au profit des Magistrats et fonctionnaires marocains et, d’autre part, à accueillir des experts et des Magistrats français et belges en vue d’animer des journées d’études au Maroc ;

• Suivi de la deuxième phase du programme de coopération avec la Société Financière Internationale SFI (structure du groupe Banque Mondiale) visant à encourager la Médiation et l’Arbitrage au Maroc dans le domaine commercial et ce corrélativement à la mise en œuvre du programme EMERGENCE, au renforcement des capacités des Centres de Médiation et d’Arbitrage de Tanger (CIMAT) et de Casablanca (CEMA) et à l’organisation de séminaires et rencontres de sensibilisation sur la Médiation Judiciaire ;

• Elaboration d’un projet de coopération avec la Banque Mondiale sur le renforcement de la Réforme de la Justice au Maroc avec une enveloppe budgétaire de 12 millions de Dollars. La signature du contrat est prévue pour la fin 2011 ;

• Mise en œuvre de l’Accord Cadre entre le Royaume du Maroc et les Etats-Unis d’Amérique, signé le 1er avril 2011, et ce suite au projet de financement de la primauté du droit ;

• Elaboration d’un nouveau programme de coopération avec l’Union Européenne : 2012-2015 ;

• Elaboration de la 2ème étape du projet

« Adl » relatif à la modernisation des juridictions du Maroc entre le Maroc et l’Espagne ;

• Suivi du programme de coopération avec le Conseil des Ministres Arabes de la Justice ;

• Suivi de l’exécution du programme de coopération judiciaire entre le Maroc et le Danemark sur la lutte contre la violence à l’encontre des femmes, le renforcement des Sections de la Justice de la Famille et la création des Guichets d’Accueil à ce niveau. Dans ce cadre, une visite de travail a été organisée au Danemark au profit des Magistrats de différentes juridictions et des cadres du Ministère de la Justice.

• Exécution du programme de coopération avec le Fonds de Développement des Nations Unies pour la Femme (UNIFEM) sur l’accès de la femme à la Justice ;

• Coopération avec le Fonds des Nation Unies pour l’Aide au Développement : (UNDAF) ;

Accompagnement du programme «e-gouvernement» à travers l’organi-sation de visites de travail en Corée du Sud et en Chine Populaire au profit d’ingénieurs en informatique.