bulletin trimestriel d’information sociale · la réforme des retraites de 2014 a intégré dans...
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3ème trimestre 2016
Bulletin trimestriel d’information sociale
La DSN
L’entretien professionnel
La pénibilité au travail
L’évolution des prérogatives de la DIRECCTE
Les affichages obligatoires
Les registres obligatoires
A SUIVRE SUR NOS PROCHAINS BULLETINS… NOUVEAUTES DE LA LOI TRAVAIL …
PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
SOMMAIRE
La DSN – DECLARATION SOCIALE NOMINATIVELe calendrier est publié
1- La DSN : Qu’est-ce que c’est ?
La DSN est la dématérialisation d’un ensemble de contenus déclaratifs liés à la gestion de la paie. Elle permet de réunir en un seul contenu dématérialisé toutes les informations auparaventtransmises séparément aux différents organismes sociaux.
2- Les objectifs annoncés de la Déclaration Sociale Nominative
Volonté du gouvernement d’une diminution de la gestion administrative au quotidien.
Rassemblement de l’ensemble des données concernant les salariés en un seul fichier dématérialisé et automatisé.
Uniformisation des informations transmises aux différents organismes sociaux.
Amélioration et sécurisation de l’échange de données entre différents organismes sociaux.
Souhait d’un gain de temps dans l’exploitation des données notamment pour le calcul et le versement des prestations.
3- Quels impacts pour vous au quotidien ?
Tous les mois une DSN est transmise pour le 5 ou le 15 du mois suivant celui de la paye.
Cette déclaration permettra à terme le calcul des cotisations sociales et des prestations. En ce qui vous concerne, outre les déclarations mensuelles, la DSN intègre la notion d’évènement. Cet évènement peut être un arrêt de travail (maladie, maternité/paternité, AT) ou l’arrivée ou la sortie d’un salarié. Pour la gestion d’un évènement, l’employeur dispose de 5 jours ouvrés suivant sa connaissance pour le déclarer via une DSN évènementielle.
Il faut donc être réactif quant à la transmission de ce genre d’évènement auprès de votre gestionnaire de paie.
La DSN – DECLARATION SOCIALE NOMINATIVELe calendrier est publié
EMPLOYEUR OU TIERS MANDATES PAR L’EMPLOYEUR (CABINET
COMPTABLE)
Dont le personnel relève du régime général
Déclarant
Montant de cotisations et
contributions sociales dues au
titre des périodes de paie de
2014
Obligation de
transmettre une
déclaration sociale
nominative
Employeurs
sans tiers
mandatés
Egal ou supérieur à
50 000€
A compter de la paie
de juillet 2016
Inférieur à 50 000€A compter de la paie
de janvier 2017
Tiers
mandatés par
l’employeur
Egal ou supérieur à 10
millions € (pour l’ensemble des
dossiers gérés par le tiers)
A compter de la paie
de juillet 2016
Inférieur à 10 millions €
(pour l’ensemble des dossiers
gérés par le tiers)
A compter de la paie
de janvier 2017
EMPLOYEUR OU TIERS MANDATES PAR L’EMPLOYEUR (CABINET
COMPTABLE)
Dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole
Déclarant
Montant de cotisations et
contributions sociales dues au
titre des périodes de paie de
2014
Obligation de
transmettre une
déclaration sociale
nominative
Employeurs
sans tiers
mandatés
Egal ou supérieur à
50 000€
A compter de la paie
de juillet 2016
Egal ou supérieur à 3 000
€
A compter de la paie
de janvier 2017
Inférieur à 3 000€A compter de la paie
d’avril 2017
Tiers
mandatés par
l’employeur
Egal ou supérieur à 10
millions € (pour l’ensemble
des dossiers gérés par le tiers)
A compter de la paie
de juillet 2016
Inférieur à 10 millions €
(pour l’ensemble des dossiers
gérés par le tiers)
A compter de la paie
de janvier 2017
Rappel du calendrier de mise en place : le décret du 18 mai 2016 institue les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers déclarants sont tenus de transmettre pour la première fois. Notre cabinet a anticipé ce calendrier et a procédé à l’établissement des DSN pour les clients de notre service social depuis le mois d’avril 2016.
Pour le régime général Pour le régime agricole
Des sanctions sont encourues par les entreprises :
en cas de défaut de production de la DSN dans les délais prescrits
En cas d’omission de salariés
En cas d’inexactitude sur le montant des rémunérations déclarées
Le montant des pénalités est de 7,50€ par salarié et par évènement concerné. Ce montant est plafonné mensuellement à 750 € pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et à 10 000 €pour les autres entreprises.
Notre cabinet à votre disposition pour vous aider à la mise en œuvre de la DSN.
La DSN – DECLARATION SOCIALE NOMINATIVELe calendrier est publié
Rappel des obligations de la loi du 5 mars 2014 :
La loi du 5 mars 2014 a mis en place pour tous les salariés un entretien professionnel obligatoire qui doit avoir lieu tous les deux ans ou lors de la reprise d’activité à l’issue de certaines périodes de suspension du contrat de travail (arrêt longue maladie, maternité, congé parental d’éducation, etc).
Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelles, notamment en termes de qualifications et d’emploi du salarié. L’entretien doit avoir lieu en fonction de la date d’embauche du salarié.
Les salariés doivent être informés dès leur embauche du bénéfice de cet entretien (à rajouter sur les contrats de travail).
L’entretien donne lieu à la rédaction d’un compte rendu dont une copie est remise au salarié.
Tous les 6 ans, dans le cadre de cet entretien, un bilan sera réalisé afin d’évaluer les évolutions du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise sur cette période.
Sanctions prévues en cas de non-respect :
Pour les entreprises de – de 50 salariés : aucune sanction n’est prévue pour l’instant ;
Pour les entreprises de + de 50 salariés : A défaut d’entretiens professionnels, un abondement sanction est prévu. Cet abondement sur le compte personnel de formation est de 100 heures (130 pour les temps partiels). L’employeur devra alors verser à l’OPCA compétente une somme forfaitaire correspondant à ces heures multipliée par un montant forfaitaire fixe à 30 euros soit 3 000 euros pour un salarié à temps plein et 3 900 euros pour un salarié à temps partiel.
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
La réforme des retraites de 2014 a intégré dans le code du travail le terme de « Pénibilité au travail », identifiant 10 facteurs de risques regroupés au sein de trois catégories. 4 facteurs sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2015, les 6 derniers entrent en vigueur au 1er juillet 2016 (*).
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des facteurs de risque :
Chaque branche d’activité devrait sous peu rédiger des référentiels permettant de définir des postes types et le ou les facteurs de risque auxquels ils sont soumis.
Si vous êtes concernés par un ou plusieurs de ces facteurs, veuillez prendre contact avec le service social. L’exposition des salariés doit faire l’objet d’une déclaration sur la DSN. Et une cotisation sera à acquitter auprès de l’URSSAF en cas de dépassement des seuils limites d’exposition qui se vérifient par salarié.
LA PENIBILITE AU TRAVAIL
LA DIRECCTE : DES ACTIONS RENFORCEESDu contrôle à l’action
La Loi Macron est venue renforcer les prérogatives de l’inspecteur du travail.
Pour rappel, le contrôleur du travail est en mesure de contrôler le respect des dispositions relatives : aux durées maximales de travail ; au repos ; à l’établissement d’un décompte de la durée du travail ; au SMIC et au minimum conventionnel ; aux installations sanitaires, à la restauration, à l’hébergement, aux prescriptions techniques de protection durant l’exécution des travaux de bâtiment et génie civil
L’apport de la Loi réside dans le fait que les contrôles feront l’objet d’un rapport à l’autorité administrative qui sera chargée, sauf en cas de poursuites pénales de l’employeur, d’appliquer une amende d’un maximum de 2 000 euros par salarié concerné. Nouveauté également : la possibilité de conclure une transaction pénale.
Désormais, le contrôleur du travail voit ses prérogatives évoluer :
1) en matière d’arrêt des travaux en cas de risque chimique
2) en matière d’arrêt des travaux ou d’activité dans le BTP : Possibilité de prescrire un arrêt des travaux lorsque la cause du danger émane :
du risque lié à des équipements de protection non conformes ou défectueux
du risque résultant de travaux dans l’environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines
du risque de contact électrique direct (pièces nues sous tension ….)
3) en matière de sécurité à l’égard du travail des jeunes de moins de 18 ans : Création d’une procédure de retrait immédiat de l’apprenti ou du stagiaire de moins de 18 ans en cas de manquement de l’employeur aux dispositions légales contribuant à l’exposer à une situation de danger grave et imminent ; le retrait immédiat s’accompagne pour l’employeur de l’obligation de poursuivre le paiement du salaire et d’une amende de 3750 euros.
Ces dispositions sont applicables au 1er juillet 2016. Nous vous rappelons que la période estivale est souvent propice à des contrôles inopinés. Nous vous conseillons donc d’être particulièrement vigilant sur le respect des dispositions légales.
Notre service social se tient à votre disposition.
Thèmes
concernésObjet de l’affichage Lieu où l’afficher
Durée du
travail
- Horaire collectif et modifications
- Aménagement du temps de travail et modifications
- travail par relais, roulement équipes successives :
composition nominative des équipes
Lieux de travail
Repos
hebdomadaire
- - Report collectif du repos hebdomadaire un autre jour
que le dimanche
- - Suspension du repos hebdomadaire pour travaux
urgents
Lieux de travail
Repos
quotidien
- affichage des jours de repos en cas d’horaires
individualiséLieux de travail
Congés
payés
- Période de congés
- Ordre des départs
- Pour les entreprises du Bâtiment &Transport : Nom et
adresse de la Caisse de congés payés
Lieux de travail
Convention
et accords
collectifs de
travail
- Avis précisant les conventions et accords collectifs
applicables dans l’entreprise et l’endroit où ils peuvent être
consultés
Lieu réservé aux
communications
destinées au personnel
Secours
d’urgence et
service de santé
au travail
Adresse et numéro d’appel :
- des services de secours d’urgence
- de l’inspecteur du travail compétent et son nom
du médecin du travail ou du service de santé au travail
Lieux de travail
AFFICHAGES OBLIGATOIRES : Rappels
Thèmes
concernésObjet de l’affichage Lieu où l’afficher
Egalité
professionnelle et
lutte contre les
discriminations
- Textes des articles L3221-1 à L3221-7 (Code du
travail) relatif à l’égalité de rémunération entre les
hommes et les femmes
- Articles 225-1 à 225-4 du code pénal relatif à
l’interdiction des discriminations
- Coordonnées du service d’accueil téléphonique
chargé de la prévention et de la lutte contre les
discriminations raciale (N° 08 1000 5000)
Lieux de travail
Locaux où se fait
l’embauche
Harcèlement
moral et sexuel
- article 222-33-2 du code pénal (harcèlement moral)
- article 222-33 du même code (harcèlement sexuel)Lieux de travail
Elections des
délégués du
personnel
- Organisation des élections,
- Listes électorales,
- date lieu et heure du scrutin,
- PV de carence
- invitation des syndicats à venir négocier le protocole
Lieux de travail :
panneaux réservés à la
Direction
Règlement
intérieur- ensemble des clauses du règlement
Lieux de travail
Locaux d’embauchage
Licenciement
économique
- Affichage de la liste des postes disponibles pour les
salariés ayant fait l’objet d’un licenciement économique
- affichage du plan de sauvegarde de l’emploi
Lieux de travail
Participation
aux résultats de
l’entreprise
- Accord de participation Lieux de travail
AFFICHAGES OBLIGATOIRES : Rappels
Thèmes concernés Objet de l’affichageLieu où
l’afficher
Hygiène et sécurité
- Liste des membres du CHSCT et indication de leur
emplacement habituel de travail
Lieux de
travail
- Avis indiquant aux salariés comment prendre
connaissance du document unique d’évaluation des
risques
Lieux de
travail (même
emplacement
que règlement
intérieur)
- Interdiction de fumer
Lieux de
travail,
Ascenseur,
Véhicules
- incendie : consignes de sécurité (issues, matériel
d’extinction et de sauvetage, personnel chargé d’utiliser le
matériel, signal d’alarme, avertissement aux pompiers)
Lieux de
travail
Passages et
portes de sorties
- accidents électriques : consignes à respecter
Locaux à
risques de choc
électrique
- Texte de la déclaration préalable à laquelle sont
soumis certains chantiers
AFFICHAGES OBLIGATOIRES : Rappels
Registres obligatoires : quelques rappels …
Les entreprises doivent, en application de la législation sociale en vigueur, posséder et tenir à jour un certain nombre de registres. Ces registres peuvent être demandés à tout moment par l’Inspecteur du travail lors d’un contrôle. Suivant l’activité des entreprises certains d’entre eux sont non applicables : nous vous invitons à vous rapprocher de notre service social pour tout complément d’information.
Nous vous proposons ci-dessous un listing de ces registres :
Le registre unique du personnel
Le registre des conventions de stage
Le double des bulletins de paie
Le registre des délégués du personnel
Les registres médicaux répertoriant les fiches médicales et fiche d’entreprise rédigées par le Médecin du travail
Les registres d’hygiène et de sécurité comprenant :
Le registre du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – entreprises de +50 salariés) répertoriant ses avis et observations sur les dangers graves et imminents
Le document unique d’évaluation des risques professionnels
Le registre des agents artistiques
Le registre du travail par équipes
Ce bulletin a pour vocation de vous aider dans l’appréhension de votre gestion sociale et de vous informer de l’évolution de la règlementation en vigueur.
Notre équipe se tient à votre disposition pour tout renseignement au 05.58.74.98.01 ou par email :
Flavie BEAUFIGEAU : [email protected]
Nathalie BERGE : [email protected]
Julien BOURDIL : [email protected]
Brigitte DIETZ : [email protected]
Marie-Thérèse AMARO - Responsable du service social : [email protected]
