LE COMPTE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ

De quoi s’agit-il ?Le compte prévention pénibilité est un dispositif créé par la loi du 20 janvier 2014, visant à réduire la pénibilité au travail et l’exposition des salariés à certains facteurs de risques. Il définit des seuils annuels minimum d’exposition associés à dix facteurs de pénibilité inscrits au code du travail (art D.4121-5).

Quatre de ces facteurs ont été mis en œuvre dès le 1er janvier 2015 : les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) ; le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes ; le travail répétitif ;

et six autres le sont depuis le 1er juillet 2016. la manutention manuelle de charges ; les postures pénibles ou positions forcées des articulations ; les vibrations mécaniques ; les agents chimiques dangereux, y compris poussières et

fumées ; les températures extrêmes ; le bruit.

Quel public est concerné ?Les salariés du Régime Général et du Régime Agricole de la Sécurité Sociale.

Que prévoit ce dispositif ?Pour l’employeur

L’employeur renseigne l’exposition de ses salariés via son logiciel de paie en tenant compte des mesures individuelles et collectives de protection qu’il a mis en place dans son entreprise.

En janvier de chaque année, lors de la Déclaration Annuelle des Données Sociales ou de la Déclaration Nominative, il déclare les salariés exposés et leur période d’exposition. Cette déclaration déclenche alors l’ouverture automatique d’un compte prévention pénibilité notifié par courrier au salarié concerné.

L’employeur exposant des salariés à la pénibilité acquitte une cotisation annuelle à ce titre.

En 2017, pour visualiser les informations qu’il a déclarées, il aura la possibilité d’ouvrir, lui-même, un espace personnel sur www.preventionpenibilite.fr, rubrique « employeur ».

Pour le salarié

Le salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, bénéficie d’un compte sur lequel sont cumulés des points. Il pourra les utiliser pour : suivre une formation professionnelle afin d’accéder à un

emploi moins ou non exposé ; financer un passage à temps partiel sans perte de salaire ; bénéficier de trimestres de retraite afin d’anticiper jusqu’à

2 ans l’âge de son départ à la retraite par rapport à l’âge légal.

A savoir, les premiers points sont réservés par défaut à une formation professionnelle pour tous les salariés nés à compter du 01/01/1960 - 10 points pour ceux nés du 01/01/1960 au 31/12/1962 et 20 pour ceux nés à partir du 01/01/1963.

Le Compte prévention pénibilité est alimenté tout au long de la carrière du salarié. Les points accumulés sont plafonnés à 100 et sont non renouvelables. Ils restent acquis jusqu’à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.

En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée entre le salarié et l’employeur. Si elle n’aboutit pas, le salarié notifie sa contestation, par lettre recommandée, à son employeur. Si aucun accord n’est trouvé, le salarié ou l’employeur envoie une réclamation au gestionnaire du compte prévention pénibilité : Centre de Gestion Mutualisé, Service Réclamations, TSA 40236, 35030 Rennes Cedex 9. Celui-ci appréciera la recevabilité de la demande et l’opportunité de déléguer ou non un conseiller-enquêteur « prévention pénibilité » sur place ou sur pièces.

Depuis février 2016, le salarié a la possibilité d’ouvrir, lui-même, un espace personnel sur www.preventionpenibilite.fr, rubrique « salarié » afin de visualiser ses points et faire son choix quant à leur utilisation.

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA PÉNIBILITÉCONSULTEZ www.preventionpenibilite.fr

Quelle offre « Prévention pénibilité » la Carsat Centre Ouest propose ?La Carsat Centre Ouest met à disposition une offre globale de services « Prévention pénibilité » sur le Limousin et le Poitou-Charentes. L’objectif est d’apporter des réponses globales et adaptées à la diversité des situations et des besoins aussi bien aux employeurs qu’aux salariés.

Cette offre repose sur l’intervention des secteurs de l’Assurance Retraite et de l’Assurance des Risques Professionnels avec des moyens diversifiés :

une plateforme téléphonique dédiée « Centre d’information du compte prévention pénibilité » au 3682*, accessible du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. Les conseillers apportent une information complète aux employeurs et aux salariés sur le dispositif et le compte prévention pénibilité, ils les aident à créer leur espace personnel, etc.

*service 0,06€/minute + prix d’appel - Si vous ne parvenez pas à joindre le service par ce numéro court ou si vous appelez depuis l’étranger, composez le 00 33 97 110 3682.

L’expertise d’une équipe pluridisciplinaire en prévention des risques professionnels. Elle accompagne les entreprises dans la recherche et le financement d’actions de prévention tendant à soustraire ou à réduire l’exposition des salariés à des situations à risque. Ces actions de prévention visent à réduire les niveaux d’exposition aux risques au plus bas.

Les conseillers enquêteurs pénibilité. Leur mission consiste à : contrôler l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs

pénibilité ainsi que l’exhaustivité des données déclarées ; apporter un conseil aux entreprises.

les rencontres et les réunions dans le cadre du « Conseil en entreprise ». Des experts de la retraite lors de rencontre avec les employeurs ou lors des réunions d’information avec les salariés, informent et orientent les interlocuteurs sur le « compte prévention pénibilité ».